Federal Assembly Approves Military Construction and Land Acquisition Funding
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly approved construction projects, land acquisitions, and supplementary credit requests for military works, totaling over 431 million Swiss Francs. This decision, based on Article 20 of the constitution and the Federal Council's message, authorizes specific expenditures for military construction, land acquisition, additional costs due to inflation, and armaments factory projects. The Federal Council is empowered to make minor transfers between certain project credits, and the necessary annual payment credits will be included in the budget. This federal decree is not subject to a referendum.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 20 de la constitution, Art. premier, Art. 2, Art. 3; Federal Assembly Approves Military Construction and Land Acquisition Funding: This decision, based on Article 20 of the constitution and the Federal Council's message, authorizes specific expenditures for military construction, land acquisition, additional costs due to inflation, and armaments factory projects. The Federal Council is empowered to make minor transfers between certain project credits, and the necessary annual payment credits will be included in the budget. This federal decree is not subject to a referendum.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertCited as the constitutional basis for the Federal Act.
Approves construction projects, land acquisitions, and additional credit requests, and opens commitment credits for these purposes.
Grants the Federal Council authority for minor transfers between different work credits and states that necessary payment credits will be included in the budget.
States that the Federal Act is not subject to referendum as it is not of general application.
Volltext
Arrêté fédéral #ST#
concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain
du 28 septembre 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 20 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 février 19831', arrête:
Article premier Les projets de construction, les acquisitions de terrain et les demandes de crédits additionnels présentés dans le message du 23 février 1983 sont approuvés.
Les crédits d'engagement ci-après sont ouverts à cet effet:
a. Projets de construction selon la liste des ouvrages Fr.
(appendice 1) 373 520 000 b. Acquisitions de terrain selon la liste des ouvrages (appendice 2) 27 550 000 c. Crédits additionnels destinés à couvrir les frais dus à des compléments ou au renchérissement, selon la liste des ouvrages (appendice 3) 30 220 000 d. Projets de construction des fabriques d'armements (appendice 4) 30 400 000
Art. 2 Le Conseil fédéral peut procéder, dans la limite des crédits d'ensemble mentionnés à l'article 1er, 2e alinéa, lettres a et d, à des transferts de peu d'importance entre les divers crédits d'ouvrage.
Les crédits de paiement nécessaires annuellement seront inscrits au budget.
Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
FF 1983 II 37
1112 1983-818 Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Conseil des Etats, le 21 juin 1983 Conseil national, le 28 septembre 1983 Le président: Weber Le président: Eng La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker
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1113 Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Appendice 1 Liste des ouvrages militaires Crédit d'engagement Fr.
1 Constructions militaires
11 Constructions destinées à l'instruction
111 Construction d'une place d'armes à Rothenthurm . . . 108 000 000
112 Place d'armes d'Aarau, construction d'un bâtiment d'enseignement et réfection du bâtiment du commandement 8 940 000
113 Caserne de Colombier; réfection par le canton de Neuchâtel, subvention de la Confédération 18 000 000
114 Place d'armes de Mels, agrandissement et réfection .. 28 800 000
115 Construction d'un bâtiment pour les simulateurs de conduite des obusiers blindés sur la place d'armes de Bière 5 950 000
12 Ouvrages fortifiés et de conduite de l'armée
121 Renforcement du terrain 64860000
122 Installations de télécommunications 4950000
123 Ouvrage combiné pour le service d'alerte, de repérage et de signalisation d'avions 7 450 000
124 Renforcement et adaptation de l'infrastructure des bâtiments en relation avec l'avion de combat Tiger .. 33 180 000
125 Réfection de pistes et de voies de roulement sur des aérodromes militaires 1 500 000
13 Constructions destinées à la logistique
131 Réfection et agrandissement des ateliers à Buochs- Ennetbürgen, 1« étape 7 100 000
132 Magasin de munitions souterrain dans la Suisse orientale 15 250 000
133 Mesures visant à renforcer la sécurité dans des magasins de munitions souterrains, 1re étape 2 500 000
134 Alimentation électrique de secours et réfection des installations électriques dans des exploitations de l'Intendance du matériel de guerre 2 490 000
135 Construction d'un dépôt de carburants 2 950 000
136 Déplacement des amenées de carburants d'un aérodrome militaire 2 300 000
1114 Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Crédit d'engagement Fr.
137 Parc centralisé de matériel de fortifications à Bilten 44 900 000
14 Office fédéral de la technique d'armements
141 Agrandissement de l'installation d'essais des chocs et extension de l'installation d'étude des impulsions électromagnétiques (IEMN) à Lattigen 4950000
15 Protection des eaux 9 450 000 Total des ouvrages militaires 373 520 000
1115 Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Appendice 2 Liste des acquisitions de terrain Crédit d'engagement Fr.
2 Acquisitions de terrain
21 Places d'armes, places de tir et places d'exercice 10000000
22 Dégagement des zones d'approche et d'envol sur divers aérodromes militaires 3 000 000
23 Acquisition de terrain pour les besoins de l'Intendance du matériel de guerre 8 700 000
24 Acquisition de terrain pour les ouvrages de commandement et d'exploitation du corps des gardes-fortifications 5850000 Total des acquisitions de terrain 27 550 000
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Appendice 3 Liste des crédits additionnels
Crédit Crédit Nouveau crédit d'engagement additionnel d'engagement fs. Fr. Fr.
Demandes de crédits additionnels
31 Arrêté fédéral du 27 septembre 1977 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1977111211)
311 Poudrerie militaire de Wimmis, réfection visant à protéger les eaux dans les installations de réservoirs Frais supplémentaires dus au renchérissement 8 640 000 1 300 000 9 940 000
312 Réfection de cantonnements en montagne Frais supplémentaires dus au renchérissement 6 600 000 850 000 7 450 000
32 Arrêté fédéral du 19 septembre 1978 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1978 II 909)
321 Fabrique de munitions d'Altdorf; usine, exploitations auxiliaires et halle d'entreposage Frais supplémentaires dus au renchérissement 9300000 1000000 10300000
322 Ouvrage souterrain pour la fabrication d'appoint et l'entreposage de produits pharmaceutiques Frais supplémentaires dus au renchérissement 29160000 11940000 41100000
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Crédit Crédit Nouveau crédit d'engagement additionnel d'engagement Fr. Fr. Ft.
323 Arsenal fédéral de Bulle, agrandissement et modernisation Frais supplémentaires dus au renchérissement 16600000 2000000 18600000
324 Arsenal de Mels, agrandissement et réfection Frais supplémentaires dus au renchérissement 16480000 2500000 18980000
325 Déplacement d'une installation de réservoirs de carburants de ravitaillement dans la région de Berne Frais supplémentaires dus au renchérissement 17800000 1400000 19200000
33 Arrêté fédéral du 26 septembre 1979 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1979 II 1003)
331 Fabrique de munitions d'Altdorf, nouvel atelier de traitement des surfaces Frais supplémentaires dus au renchérissement 10900000 700000 11600000
332 Renforcement du terrain Adjonctions au projet et frais supplémentaires dus au renchérissement 72390000 3400000 75790000
333 Réfection de cantonnements en montagne Frais supplémentaires dus au renchérissement 6950000 1255000 8205000
334 Fabrique d'armes de Berne, nouveau bâtiment de fabrication et de montage Frais supplémentaires dus au renchérissement 16 100 000 1 400 000 17 500 000
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Crédit Crédit Nouveau crédit d'engagement additionnel d'engagement Fr. Fr. Fr.
335 Place d'armes d'Aarau, bâtiment à usage multiples sur la place de tir de Gehren Frais supplémentaires dus au renchérissement 830000 225000 1055000
34 Arrêté fédéral du 17 décembre 1980 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 7950III1439)
341 Halles à usages multiples sur les places d'armes Frais supplémentaires dus au renchérissement 9650000 410000 10060000
342 Ouvrages pour les troupes de transmission Frais supplémentaires dus à des adjonctions au projet 4 460 000 540 000 5 000 000
343 Nouvelle construction et réfection des bâtiments d'exploitation à Gluringen Frais supplémentaires dus au renchérissement 4 100 000 1 000 000 5 100 000
35 Arrêté fédéral du 25 janvier 1982 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1982 I 200)
351 Place de tir de Fasiswald- Spittelberg, réfection Frais supplémentaires dus au renchérissement 2380000 300000 2680000 Total des crédits additionnels 30 220 000
1119 Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Appendice <•, Liste des projets de construction des entreprises d'armements
Crédit d'engagement Fr.
4 Ouvrages nécessaires aux entreprises d'armements
41 Ateliers de construction de Thoune, halle d'intégration avec installation combinée de protection d'établissement 17650000
42 Fabrique fédérale de poudre de Wimmis, reconstruction de l'installation de mélange de la poudre tubulaire courte 11 300 000
43 Fabrique de poudre de Wimmis, dépôt de poudre et bâtiment de polissage et de découpage 1 450 000 Total des projets de construction des entreprises d'armements 30 400 000
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1120 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain du 28 septembre 1983
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1983 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.10.1983 Date Data
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