Federal Military Construction and Land Acquisition Appropriations
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal decree approves construction projects, land acquisitions, and additional credit requests for military purposes, totaling over 300 million Swiss francs, and authorizes an increase in administrative personnel for the military department. The Federal Assembly's decision, based on Article 20 of the constitution and the Federal Council's message of March 16, 1981, outlines specific appropriations for various military construction and land acquisition initiatives, including training facilities, fortified structures, logistics, armaments factories, and water protection, as well as land purchases for war material logistics and unobstructed flight zones. The decree specifies that it is not subject to a referendum due to its nature.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. premier, al. 1, Art. premier, al. 2, Art. 2, al. 1, Art. 3; Federal Military Construction and Land Acquisition Appropriations: The Federal Assembly's decision, based on Article 20 of the constitution and the Federal Council's message of March 16, 1981, outlines specific appropriations for various military construction and land acquisition initiatives, including training facilities, fortified structures, logistics, armaments factories, and water protection, as well as land purchases for war material logistics and unobstructed flight zones. The decree specifies that it is not subject to a referendum due to its nature.
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KI-generiertApproves construction projects, land acquisitions, and requests for additional credits.
Opens commitment credits for construction projects and land acquisitions.
Grants the Federal Council authority to make minor transfers between construction credits.
States that the ordinance is not subject to referendum as it is not of general application.
Volltext
Arrêté fédéral #ST#
concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain
du 25 janvier 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 20 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 1981 1), arrête :
Article premier Les projets de construction, les acquisitions de terrain et les demandes de crédits additionnels présentés dans le message du 16 mars 1981 sont approuvés, Les crédits d'engagement ci-après sont ouverts à cet effet : Fr a. Projets de construction selon la liste des ouvrages I (appendice I) 292 600 000 b. Acquisitions de terrain selon la liste des ouvrages II (appendice II) 10 000 000 c. Crédits additionnels destinés à couvrir les frais dus à des complètements ou au renchérissement, selon la liste des ouvrages III (appendice III) 8 490 000 L'effectif du personnel de l'administration générale de la Confédération est augmenté au profit du Département militaire de deux unités en 1984 et de quatre autres en 1985.
Art. 2 Le Conseil fédéral peut procéder, dans la limite des crédits d'ensemble mentionnés à l'article premier, 2e alinéa, lettre a, à des transferts de peu d'importance entre les divers crédits d'ouvrage.
Les crédits de paiement nécessaires annuellement seront inscrits au budget.
Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
« FF 19811 1233
200 1982 - 93 Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Conseil des Etats, le 16 décembre 1981 Conseil national, le 25 janvier 1982 Le président: Diluer La présidente: Lang La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker
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Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Appendice I Liste des ouvrages militaires Crédit d'engagement Fr. I Constructions militaires I1 Constructions pour l'instruction III Place d'armes de Bière, piste pour l'école de conduite ... 5 540 000
112 Place de tir de Fasiswald-Spittelberg, réfection 2 380 000 .113 Place de tir du Gantrisch-Gurnigel, poursuite de l'aménagement 630 000
114 Place d'armes d'Emmen, agrandissement et réfection 27200000
115 Place de tir du Petit Hongrin, camp militaire et reboisements 19 600 000
116 Place d'exercice de Bemhardzell, modernisation, l re étape 8 800 000
12 Ouvrages fortifiés
121 Renforcements du terrain 66 000 000
122 Renforcement de la protection d'ouvrages en montagne 7 630 000
123 Pistes d'évitement sur un aérodrome militaire 3 300 000
124 Réfection de pistes et de voies de roulement sur des aérodromes militaires 2 000 000
125 Réfection du balisage lumineux des pistes et de la zone d'approche sur trois aérodromes militaires 2 910 000
126 Adaptation et renforcement d'installations de transmission 5 820 000
127 Cantonnement en montagne 3 680 000
13 Ouvrages affectés à la logistique
131 Etablissement hospitalier avec station de production pharmaceutique à Schattdorf 23 500 000
132 Place d'armes de Brougg et exploitations fédérales, nouvelles constructions et réfection 38 830 000
133 Arsenal fédéral de Thoune, bâtiment d'ateliers, transformations 15 550 000
134 Modernisation et aménagement de trois ateliers de guerre dans des ouvrages existants et modification d'un magasin à munitions souterrain 15 680 000
135 Parc des automobiles de l'armée de Romont, amélioration des voies de circulation 2 000 000
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Crédit d'engagement Fr.
136 Amélioration de la manutention des marchandises dans les arsenaux 1 900 000
137 Entrepôts dans la région de Davos 16700000
14 Usines d'armement
141 Ateliers de construction de Thoune, nouvel entrepôt pour le fer et l'acier 9 070 000
142 Poudrerie de Wimmis, nouveau bâtiment pour le service du feu 2 550 000
143 Fabrique de munitions d'Altdorf, centrale de surveillance et équipements de sécurité avec réfection des voies de circulation 4 380 000
15 Protection des eaux 6 950 000 Crédit d'ensemble 292 600 000
Appendice U Liste des acquisitions de terrain Crédit d'engagement Fr.
2 Acquisitions de terrain
21 Acquisition de terrain pour les besoins de l'Intendance du matériel de guerre 8 000 000
22 Zones d'approche et d'envol libres d'obstacles sur divers aérodromes militaires 2 000 000
Crédit d'ensemble 10 000 000
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Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Appendice HI Liste des crédits additionnels Crédit Crédit Nouveau crédit d'engagement additionnel d'engagement Fr. Fr, Fr.
3 Demandes de crédits additionnels
31 Arrêté fédéral du 29 septembre 1976 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1976 III 608)
311 Parc des automobiles de l'armée à Thoune, reconstruction Transformation des bâtiments de l'ancien parc des automobiles de l'armée 61 050 000 630 000 61 680 000
32 Arrêté fédéral du 27 septembre 1977 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1977 III 271)
321 Ouvrages pour la conduite de l'armée Complètement du projet 9700000 1480000 11180000
33 • Arrêté fédéral du 19 septembre 1978 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1978 II 909)
331 Modernisation et aménagement de six ateliers de guerre dans des ouvrages existants Frais supplémentaires dus au renchérissement et à des difficultés apparues durant la construction 26200000 4,200000 30400000
34 Arrêté fédéral du 26 septembre 1979 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1979 II 1003)
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Crédit Crédit Nouveau crédit d'engagement additionnel d'engagement Fr. Fr. Fr.
341 Cantonnements protégés pour des troupes d'aviation et de défense contre avions Frais supplémentaires dus au renchérissement . . . •. 5 520 000 800 000 6 320 000
342 Réfection du balisage lumineux des pistes et de la zone d'approche sur des aérodromes militaires Frais supplémentaires dus aux difficultés apparues lors de la construction et au renchérissement 2 560 000 1 270 000 3 830 000
343 Place d'armes de Bure, nouvelle halle d'entreposage Frais supplémentaires dus au renchérissement 1050000 110000 1160000 Crédit d'ensemble additionnel 8 490 000
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Arrêté fédéral concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain du 25 janvier 1982
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1982 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 05 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 09.02.1982 Date Data
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Ref. No 10 103 302
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