Federal Decree on Development Cooperation Funds
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal decree authorizes a program credit of 2.1 billion francs for the continuation of technical cooperation and financial aid to developing countries for a minimum of three years, starting no earlier than November 1, 1987. The decree specifies that these funds can be used for federal projects, contributions to Swiss organizations, and support for international organizations, encompassing technical cooperation, financial aid, and general contributions. The Federal Assembly enacted this decree based on the law on development cooperation and international humanitarian aid, following the Federal Council's message, and it is not subject to referendum.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 2 Les; Federal Decree on Development Cooperation Funds: Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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KI-generiertVolltext
Arrêté fédéral #ST#
réglant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement
du 23 septembre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761' sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 2 mars 19872), arrête:
Article premier Aux fins d'assurer la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, un crédit de programme de 2100 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins trois ans. La période de crédit débute à l'épuisement du crédit de programme précédent, mais au plus tôt le 1er novembre 1987.
Les crédits de paiements annuels seront inscrits au budget.
Art. 2 Les ressources mentionnées à l'article premier peuvent être utilisées en particulier pour:
a. Des projets de la Confédération se rapportant notamment à:
1. la coopération technique,
2. des dons accordés au titre de l'aide financière,
3. des crédits alloués au titre de l'aide financière;
b. Des contributions à des organisations suisses pour la réalisation de projets spécifiques ou de programmes généraux;
c. Des contributions à des organisations internationales pour la réalisation de projets et programmes spécifiques au choix, à la préparation et à l'évaluation desquels la Suisse est associée;
d. Des contributions générales à des institutions internationales.
Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. » RS 974.0 « FF 1987 II 1
252 . 1987-860 Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement
Conseil national, 10 juin 1987 Conseil des Etats, 23 septembre 1987 Le président: Cevey Le président: Dobler Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber
31367
19 Feuille fédérale. 139 e année. Vol. III 253 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral réglant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 23 septembre 1987
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1987 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 20.10.1987 Date Data
Seite 252-253 Page Pagina
Ref. No 10 105 246
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