Official Swiss Federal Notifications: Metrology, Military, and Economic Matters

#Admission à la vérification ST#

des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

du 22 avril 1997

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: Landis & Gyr Utilities (UK) Ltd, Telford (GB) Détenteur de l'approbation: Lundis & Gyr (Suisse) SA, Zoug (CH)

Compteur statique d'énergie active pour montage direct avec système d'encaissement (Payment System) par l'intermédiaire d'une carte de crédit.

Type: ZMB120k ...

Classe de précision: 2 (CEI 1036, Ed. 1996)

Domaine d'utilisation: installations triphasées à quatre fils (3P + N)

installations triphasées à trois fils (2P + N)

installations monophasées à deux fils (P + N)

Direction de l'énergie: positive Caractéristiques - Un: 3P + N: 3x220/380 ...

électriques: 3 x 240/415 V 2P + N: 2x220/380...

2x240/415 V P + N: 220... 240 V

- I (Imax): 10(80) A -fn: 50 Hz Module de - technologie: statique tarification: - nombre de tarif:

- utilisation: indication de la quantité d'énergie et fonctions additionnelles

Appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

Dispositifs selon la liste actuelle du détenteur de complémentaires: l'approbation.

22 avril 1997 Office fédéral de métrologie:

Le directeur, Schwitz

N39196

Demande de permis de construire militaire concernant l'Arsenal fédéral d'Aigle, Gare, Centre de réparation SE: Construction d'un nouveau bâtiment et transformations des locaux

Consultation du 22 avril 1997

Requérant: Office fédéral des exploitations des forces terrestres, Service des constructions de l'exploitation, 3003 Berne Office des constructions fédérales, Arrondissement 1, 1006 Lausanne Objet: Procédure militaire ordinaire d'autorisation de construire selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10; RO 1995 4093) et l'ordonnance du 25 septembre 1995 concernant les permis de construire militaires (OPCM; RS 510.51; RO 1995 4784). Dossier du projet Demande de permis de construire militaire avec de construction: annexes plans:

- situation 1:25 000

- plan d'enquête 1:500

- nouveau bâtiment 1:100

- transformation bâtiment existant en aménagement d'une cafétéria 1:100

- démolition partielle et aménagement d'une déchetterie 1:100

- plans de canalisations 1:200 vues selon modèle. Procédure de consultation: Conformément à l'article 127 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés, de même que les autres milieux intéressés doivent être consultés avant que l'autorité qui délivre les permis prenne sa décision. Mise à l'enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés au bureau technique de la commune d'Aigle, du 21 avril au 22 mai 1997, durant les heures de bureau. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative, et dont des inérêts dignes de protection sont touchés par le projet de construction, peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le

22 mai 1997, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l'autorité militaire qui délivre les permis, auprès du bureau technique de la commune d'Aigle, 1860 Aigle.

Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité qui délivre les permis.

22 avril 1997 Département militaire fédéral

F39203

Remboursement anticipé Confédération suisse

La Confédération suisse dénonce l'emprunt fédéral ff/1% 1990-16. 7.1999 (y compris créances inscrites) de fr. 497000000, nos de valeur 15227/15228, ISIN CH0000152279/CH0000152287 au 16 juillet 1997 à 100% au remboursement anticipé. Le remboursement s'effectuera sans frais contre remise des titres munis de tous les coupons non-échus. La contrevaleur des coupons manquants sera déduite du montant du remboursement.

22 avril 1997 Par ordre de la Confédération suisse:

Banque nationale suisse

F39203

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de jour à deux équipes .(art. 23 LTr)

- Quinche SA, 2300 La Chaux-de-Fonds érosion-mécanique et étampage

12 ho

24 mars 1997 jusqu'à nouvel avis (remplacement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/

29 50).

22 avril 1997 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail:

Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

L'Association Suisse de Logistique a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de chef de logistique diplômé/diplômée, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). La Fondation Suisse pour les Traitements de Surface FSTS a déposé les projets de règlements suivants, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101):

- Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'électroplaste diplômé/diplômée;

- Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de zingueur diplômé/zingeuse diplômée; Ce règlement doit remplacer celui d'électroplaste du 29 avril 1980.

- Projet de règlement concernant l'examen professionnel d'électroplaste;

- Projet de règlement concernant l'examen professionnel de zingueur/zingueuse. L'Union Suisse des Installateurs-Electriciens et l'Union des centrales suisses d'électricité ont déposé un projet de modification de l'article 27, alinéas 2 et 2bls, du règlement concernant les trois examens professionnels et l'examen professionnel supérieur des professions d'installateur-électricien du 26 août 1993, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45,2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du

7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cette office est de 30 jours.

22 avril 1997 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail:

Division de la formation professionnelle

F39203

54 Feuille fédérale. 149" année. Vol. II 825 44502 Constructeur métallique/Constructrice métallique Metallbauer/Metallbauerin Metalcostruttore/Metalcostruttrice

Constructeur métallique/Constructrice métallique A

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 16 décembre 1996

B

Programme d'enseignement professionnel du 16 décembre 1996

Entrée en vigueur 1er juillet 1997

Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

22 avril 1997 • Chancellerie fédérale

N39148

826 ad 1997 - 67 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques du 22 avril 1997

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1997 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 15 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 22.04.1997 Date Data

Seite 819-826 Page Pagina

Ref. No 10 108 997

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