Federal Act on Second Commitment Credit for Alpine Railway Lines
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal act authorizes a second commitment credit of 855 million Swiss francs for the Swiss Railway Line through the Alps project. The credit is intended to bridge the gap between planning and the construction of two base tunnels, allocating 570 million francs to the Gotthard line and 285 million francs to the Loetschberg line. A portion of the credit will be released initially for intermediate attacks at Sedrun and Ferden, with the remainder to be released by the Federal Council once the project's financing is secured through existing or new legal bases, ensuring that the construction of access sections to the base tunnels is not jeopardized.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 2 Un, Art. 3 Un, Art. 23 et 85, chiffre 10, de la constitution, Art. 6; Federal Act on Second Commitment Credit for Alpine Railway Lines: The credit is intended to bridge the gap between planning and the construction of two base tunnels, allocating 570 million francs to the Gotthard line and 285 million francs to the Loetschberg line. A portion of the credit will be released initially for intermediate attacks at Sedrun and Ferden, with the remainder to be released by the Federal Council once the project's financing is secured through existing or new legal bases, ensuring that the construction of access sections to the base tunnels is not jeopardized.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThese constitutional articles form the basis for the Federal Assembly's authority to legislate on financial matters and infrastructure projects, which is applied in the final orders.
This article provides the legal framework for the project, referenced in the orders concerning the allocation and release of funds.
This article states that the federal decree is not subject to referendum, which is a procedural aspect of its enactment as per the final orders.
Volltext
#ST# Arrêté fédéral sur le deuxième crédit d'engagement (crédit intermédiaire)
pour la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes
du 20 septembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 23 et 85, chiffre 10, de la constitution;
vu l'article 16 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 19911) sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes;
vu le message du Conseil fédéral du 12 avril 1995 2), arrête:
Article premier Un deuxième crédit d'engagement de 855 millions de francs (prix de 1995, état du projet en 1994) est alloué pour garantir la transition entre les travaux de planification, de sondage et de préparation et la construction des deux tunnels de base.
Art. 2 Un montant de 570 millions de francs est alloué pour la ligne de base du Saint-Gothard.
Art. 3 Un montant de 285 millions de francs est alloué pour la ligne du Loetschberg.
Art. 4 Sur le crédit d'engagement prévu à l'article premier, seuls les moyens nécessaires pour les attaques intermédiaires de Sedrun et de Ferden sont débloqués dans un premier temps (env. 210 mio., prix de 1995), les fonds restants demeurant bloqués.
Le Conseil fédéral est autorisé à libérer le montant bloqué indiqué au premier alinéa dès que le financement de la ligne ferroviaire alpine sera garanti, soit par les articles 14 et suivants de l'arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin et l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif à un crédit d'engagement, soit par de nouvelles bases légales.
') RS 742.104 ) FF 1995 III 229
1995 - 760 577 Deuxième crédit d'engagement (crédit intermédiaire) de la NLFA. AF
Le Conseil fédéral fixe les détails concernant le déblocage du crédit, en veillant à ce qu'il ne soit causé aucun préjudice à la construction des tronçons d'accès aux deux tunnels de base.
Art. S Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie fait rapport chaque semestre à la Délégation des finances des deux Conseils sur l'avancement de la construction et l'évolution des coûts.
Art. 6 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 20 juin 1995 Conseil national, 20 septembre 1995 Le président: Küchler Le président: Claude Frey Le secrétaire: Lanz . Le secrétaire: Duvillard
N37535
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le deuxième crédit d'engagement (crédit intermédiaire) pour la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes du 20 septembre 1995
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1995 Année Anno
Band 4 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 17.10.1995 Date Data
Seite 577-578 Page Pagina
Ref. No 10 108 396
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.