Extension of Collective Labor Agreement for Plastering and Painting Industry
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis Federal Council ordinance extends the scope of the collective labor agreement for the plastering and painting industry. The agreement applies to all companies and their employees engaged in plastering and painting work across various Swiss cantons, excluding specific roles like commercial employees, senior management, and apprentices. The ordinance, effective from December 1, 1989, to March 31, 1991, is based on the Federal Act of September 28, 1956, which permits the extension of collective labor agreements to ensure wider application of established labor standards.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 7 al. 1 de la loi fédérale du 28 septembre 1956; Extension of Collective Labor Agreement for Plastering and Painting Industry: The agreement applies to all companies and their employees engaged in plastering and painting work across various Swiss cantons, excluding specific roles like commercial employees, senior management, and apprentices. The ordinance, effective from December 1, 1989, to March 31, 1991, is based on the Federal Act of September 28, 1956, which permits the extension of collective labor agreements to ensure wider application of established labor standards.
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision is cited as the legal basis for the Federal Council's decision to extend the scope of the collective labor agreement.
Volltext
#Arrêté du Conseil fédéral ST#
étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture
du 2 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 1) permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, arrête:
Article premier Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture, conclue le
20 mars 1989, est étendu.2>
Art. 2 Le présent arrêté s'applique à la branche de la plâtrerie-peinture dans les cantons de Zurich (sauf la plâtrerie dans la ville de Zurich), Baie-Campagne (plâtreries exceptées), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Jura, ainsi qu'à l'industrie de la peinture du canton du Tessin. L'article 22 de la convention ne s'applique pas dans le canton du Jura et à l'industrie de la peinture du canton du Tessin.
La présente convention s'applique à toutes les entreprises et aux secteurs d'entreprise qui exécutent ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie et qui appartiennent à la branche professionnelle des peintres ou des plâtriers. Tous les travaux professionnels figurant à l'article 25 comptent comme travaux de plâtrerie-peinture. La présente convention s'applique à tous les employeurs et à tous les travailleurs des branches mentionnées sous chiffre 1.2., à l'exception des employés de commerce, des travailleurs de la profession exerçant une fonction dirigeante supérieure, p. ex. des directeurs, et des apprentis.
» RS 221.215.311 > Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1294 1989-680 Convention collective pour l'industrie de la plâtrerie
Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1989 et a effet jusqu'au 31 mars 1991.
2 novembre 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser
33229
1295 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture du 2 novembre 1989
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1989 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 46 Cahier Numero
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Datum 21.11.1989 Date Data
Seite 1294-1295 Page Pagina
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