Plastering and Painting Industry Collective Labor Agreement Extension
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Council extended the scope of the collective labor agreement for the plastering and painting industry, which applies to companies and employees engaged in painting (applying finishes, wallpapers, etc.) and plastering (construction, insulation, stucco, etc.) across specified cantons, with exceptions for administrative staff, high-level managers, and apprentices. The decree mandates annual financial reporting to the Federal Office of Industry, Arts and Crafts and Labor, allows employers to account for prior wage increases, and is effective from September 1, 1991, to March 31, 1996.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 3 Chaque année, Art. 4 Les, Art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 28 septembre 1956; Plastering and Painting Industry Collective Labor Agreement Extension: The decree mandates annual financial reporting to the Federal Office of Industry, Arts and Crafts and Labor, allows employers to account for prior wage increases, and is effective from September 1, 1991, to March 31, 1996.
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KI-generiertThis provision is cited as the legal basis for the Federal Council's decision to extend the scope of the collective labor agreement.
Volltext
Arrêté du Conseil fédéral #ST#
étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture
du 2 août 1991
Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 19561) permettant, d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, arrête:
Article premier Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture, conclue le
8 janvier 1991, est étendu.2)
Art. 2 Le présent arrêté s'applique à la branche de la plâtrerie-peinture dans les cantons de Zurich (sauf la plâtrerie dans la ville de Zurich), Baie-Campagne (plâtreries exceptées), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Jura, ainsi qu'à l'industrie de la peinture du canton du Téssin. L'article 22 de la convention ne s'applique pas dans le canton du Jura et à l'industrie de la peinture du canton du Téssin.
La présente convention s'applique à toutes les entreprises et aux secteurs d'entreprise qui exécutent ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie et qui appartiennent à la branche professionnelle des peintres ou des plâtriers.
a. Peintres:
Application de peinture, de matériaux de stratification et de structure ainsi que le revêtement de papiers peints, de tapis et de tissus de toutes sortes, travaux d'embellissement de constructions et de parties construites, aménagement et objets, tels que protection contre les intempéries et autres influences.
b. Plâtriers:
Constructions de murs, de plafonds, de sols, de revêtements, d'isolations de tout genre, crépissages intérieurs, ouvrages en stuc et crépi. Assainissement de constructions, protection de parties construites et de pièces d'œuvre ') RS 221.215.311 '' Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1991-529 1211 Convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture contre les influences physiques et chimiques et celles provenant des matériaux de construction dangereux.
La présente convention s'applique à tous les employeurs et à tous les travailleurs des branches mentionnées sous le 2e alinéa, à l'exception des employés de commerce, des travailleurs de la profession exerçant une fonction dirigeante supérieure, par exemple des directeurs, et des apprentis.
Art. 3 Chaque année, des comptes seront soumis à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail au sujet de la contribution destinée à l'exécution. Ces* comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. L'office susmentionné peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
Art. 4 Les employeurs qui ont accordé a leurs travailleurs depuis le 1er avril 1991 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'article 9.2 de la convention collective de travail.
Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1991 et a effet jusqu'au
31 mars 1996.
2 août 1991 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34602
1212 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture du 2 août 1991
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1991 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 33 Cahier Numero
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Datum 27.08.1991 Date Data
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