Technical Standards for Medical Devices and Related Notifications

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Confédération

Normes techniques pour les dispositifs médicaux Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim)

du 19 octobre 1999

En vertu de l'article 4, 3e alinéa de l'ordonnance du 24 janvier 1996' sur les dispositifs médicaux (ODim), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme normes techniques propres à concrétiser lesexigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les dispositifs médicaux au sens de l'article 4, 2e alinéa. Il s'agit de nonnes européennes harmonisées édictées par les Comités Européens de Normalisation CEN et CENELEC sur mandat de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE). Les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'Association suisse de normalisation (ASN), division switec, Mühlebachstrasse 54, 8008 Zürich et, ceux des normes pour les appareils électriques à l'application médicale, auprès de l'Association suisse des électriciens (ASE), Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf.

19 octobre 1999 Office fédéral de la santé publique:

Le Directeur, Zeltner

RS 819.124; RO 1996 987

1999-5324 . '7785 Annexe

Normes techniques pour dispositifs médicaux numéro édition référence au journal titre officiel de l'UE

EN 285 1996 1999/C 181/03 Stérilisation - Stérilisateurs à la vapeur d'eau - Grands stérilisateurs EN 455-1 1993 1999/C 181/03 Gants médicaux non réutilisables - Partie 1 :

Détection des trous; prescriptions et essais EN 455-2 1995 1999/C 181/03 Gants médicaux non réutilisables - Partie 2:

Propriétés physiques: Prescriptions et essais EN 475 1995 1999/C 181/03 Dispositifs médicaux - Signaux d'alarme électriques EN 540 1993 1999/C 181/02 Investigation clinique des dispositifs médicaux sur les sujets humains EN 550 1994 1999/C 181/02 Stérilisation de dispositifs médicaux - Validation et contrôle de routine pour la stérilisation à l'oxyde d'éthylène EN 552 1994 1999/C 181/02 Stérilisation de dispositifs médicaux - Validation et contrôle de routine de la stérilisation par irradiation EN 554 1994 1999/C 181/02 Stérilisation de dispositifs médicaux - Validation et contrôle de routine pour la stérilisation à la vapeur d'eau EN 556 1994 1999/C 181/02 Stérilisation des dispositifs médicaux - Exigences pour les dispositifs médicaux étiquetés «Stérile» EN 600 1996 1999/C 181/03 Préservatifs masculins en latex de caoutchouc naturel EN 724 1994 1999/C 181/03 Guide d'application des EN 29001 et EN 46001 et des EN 29002 et EN 46002 pour les dispositifs médicaux non actifs EN 737-1 1998 1999/C 181/03 Systèmes de distribution de gaz médicaux - Partie 1 : prises murales pour gaz médicaux comprimés et pour le vide (aspiration) EN 737-2 1998 1999/C 181/03 Systèmes de la distribution de gaz médicaux - Partie 2: Systèmes finals d'évacuation des gaz d'anesthésie - Règles fondamentales EN 737-4 1998 1999/C 181/03 Systèmes de distribution de gaz médicaux - Partie 4: prises murales pour systèmes d'évacuation des gaz d'anesthésie EN 738-1 1997 1999/C 181/03 Détendeurs pour l'utilisation avec les gaz médicaux - Partie 1 : Détendeurs et détendeurs débitmètres EN 739 1998 1999/C 181/03 Flexibles de raccordement à basse pression pour utilisation avec les gaz médicaux EN 793 1997 1999/C 181/03 Prescriptions particulières relatives à la sécurité des gaines techniques à usage médical EN 794-1 1997 1999/C 181/03 Ventilateurs pulmonaires - Partie 1: Prescriptions particulières des ventilateurs pour soins critiques

7786 ' numéro édition référence au journal titre officiel de l'UE

EN 794-2 1997 1999/C181/03 Ventilateurs pulmonaires - Partie 2: Règles particulières pour l'emploi à domicile EN 794-3 1998 1999/C 181/03 Appareils électromédicaux - Ventilateurs pulmonaires - Partie 3: Règles particulières pou les ventilateurs d'urgence et de transport EN 864 1996 1999/C 181/03 Appareils électromédicaux - Capnomètres pour utilisation chez l'homme - Prescriptions particulières EN 865 1997 1999/C 181/03 Oxymètres de pouls - Prescriptions particulières EN 867-2 1997 1999/C 181/03 Systèmes non biologiques destinés à être utilisés dans des stérilisateurs - Partie 2:

Indicateurs de procédé (classe A) EN 867-3 1997 1999/C 181/03 Systèmes non biologiques destinés à être utilisés dans des stérilisateurs - Partie 3: Spécifications pour les indicateurs de la classe B destinés à être utilisés dans l'essai de Bowie-Dick EN 868-1 1997 1999/C 181/02 Matériaux et systèmes d'emballages pour les dispositifs médicaux devant être stérilisés - Partie 1 : Exigences générales et méthodes d'essai EN 1041 1998 1999/C 181/02 Informations fournies par le fabricant avec les dispositifs médicaux EN 1060-1 1995 1999/C 181/03 Tensiomètres non invasifs - Partie 1 : exigences générales EN 1060-2 1995 1999/C 181/03 Tensiomètres non invasifs - Partie 2: exigences complémentaires concernant les tensiomètres mécaniques EN 1060-3 1997 1999/C 181/03 Tensiomètres non invasifs - Partie 3: exigences complémentaires concernant les systèmes électromécaniques de mesure de la pression sanguine EN 1089-3 1997 1999/C 181/03 Bouteilles à gaz transportables - Identification de la bouteille à gaz - Partie 3:

Code couleur EN 1174-1 1996 1999/C 181/02 Stérilisation des dispositifs médicaux - Estimation de la population de micro-organismes sur un produit - Partie 1 : exigences EN 1174-2 1996 1999/C 181/02 Stérilisation des dispositifs médicaux - Estimation de la population de micro-organismes sur un produit - Partie 2: Lignes directrices EN 1174-3 1996 1999/C 181/02 Stérilisation des dispositifs médicaux - Estimation de la population de micro-organismes sur un produit - Partie 3: Lignes directrices concernant les méthodes de validation des techniques microbiologiques EN 1280-1 1997 1999/C 181/03 Systèmes de remplissage spécifiques à l'agent pour évaporateurs d'anesthésie — Partie 1 :

Systèmes de remplissage à clavettes rectangulaires EN 1281-1 1997 1999/C 181/03 Matériel respiratoire et d'anesthésie - Raccords coniques — Partie 1 : Raccords mâles et femelles EN 1281-1 1998 1999/C 181/03 Matériel respiratoire et d'anesthésie - Raccords Amendment 1 coniques - Partie 1 : Raccords mâles et femelles

7787 numéro édition référence au journal titre officiel de l'UE

EN 1281-2 1995 1999/C 181/03 Matériel respiratoire et d'anesthésie - Raccords coniques - Partie 2: Raccords à vis pouvant supporter un certain poids (ISO 5356-2:1987 modifiée) EN 1282-1 1996 1999/C 181/03 Matériel respiratoire et d'anesthésie - Tubes de trachéotomie - Partie 1 : Tubes pour adultes EN 1422 1997 1999/C 181/03 Stérilisateurs à usage médicaux - Stérilisateurs à oxyde d'éthylène - Règles et méthodes d'essai EN 1441 1997 1999/C 181/02 Dispositifs médicaux - Analyse des risques EN 1618 1997 1999/C 181/03 Cathéters autres que les cathéters intravasculaires - Méthodes d'essai des propriétés communes EN 1639 1996 1999/C 181/03 Art dentaire - Dispositifs médicaux pour l'art dentaire - Instruments EN 1640 1996 1999/C 181/03 Art dentaire - Dispositifs médicaux pour l'art dentaire - Matériel EN 1641 1996 1999/C 18 1/03 Art dentaire - Dispositifs médicaux pour l'art dentaire - Produits EN 1642 1996 1999/C 181/03 Art dentaire - Dispositifs médicaux pour l'art dentaire - Implants dentaires EN 1707 1996 1999/C 181/03 Assemblages coniques à 6 % (Luer) des seringues et aiguilles et de certains autres appareils à usage médical - Assemblage à verrouillage EN 1782 1998 1999/C 181/03 Tubes trachéaux et raccords EN 1819 1997 1999/C 181/03 Laryngoscopes pour intubation trachéale - Prescriptions particulières EN 1820 1997 1999/C 181/03 Ballons-réservoirs d'anesthésie EN ISO 4 135 1996 1999/C 181/03 Anesthésie - Vocabulaire (ISO 4135:1995) EN ISO 8 185 1997 1999/C 181/03 Humidificateurs médicaux - Exigences générales relatives aux systèmes d'humidification EN ISO 8359 1996 1999/C 181/03 Concentrateurs d'oxygène à usage médical - Prescriptions de sécurité EN ISO 10079-1 1996 1999/C 181/03 Matériel d'aspiration médical - Partie 1:

Matériel électrique d'aspiration - Prescriptions de sécurité (ISO 10079-1:1991, Rectificatif Technique 1:1992 et Rectificatif Technique 2:1993 inclus) EN ISO 10079-2 1996 1999/C 181/03 Appareils d'aspiration médicaux — Partie 2: Appareils d'aspiration manuels (ISO 10079-2:1992) EN ISO 10079-3 1996 1999/C 181/03 Matériel d'aspiration médical - Partie 3: Appareils d'aspiration alimentés par une source d'aspiration (vide) ou de pression (ISO 10079-3:1992) EN ISO 10555-1 1996 1999/C 181/03 Cathéters intravasculaires stériles, non réutilisables - Partie 1 :

Prescriptions générales (ISO 10555-1:1995) EN ISO 10993-1 1997 1999/C 181/02 Evaluation biologique des dispositifs médicaux - Partie 1 : Evaluation et essais (ISO 10993-1:1997) EN ISO 10993-10 1995 1999/C 181/03 Evaluation biologique des dispositifs médicaux - 1999/C 181/02 Partie 10: essais d'irritation et de sensibilisation (15010993-10:1995)

7788 numéro édition référence au journal titre officiel de l'UE

EN ISO 10993-12 1996 1999/C 181/02 Evaluation biologique des dispositifs médicaux - Partie 12: Préparation des échantillons et matériaux de référence (ISO 10993-12:1996) EN ISO 10993-16 1997 1999/C 181/02 Evaluation biologique des dispositifs médicaux - Partie 16: Conception des études toxicocinétiques des produits de dégradation et des substances relargables (ISO 10993-16:1997) EN 11196 1997 1999/C 181 /03 Dispositifs de contrôle de gaz d'anesthésie (ISO 11196:1995, rectificatif technique 1:1997 inclus) EN 12006-2 1998 1999/C 181/03 Implants chirurgicaux non actifs - Exigences particulières pour les implants cardio-vasculaires - Partie 2: prothèses vasculaires y compris les conduits valvules EN 12010 1998 1999/C 181/03 Implants chirurgicaux non actifs - Prothèses articulaires - Exigences particulières EN 12011 1998 1999/C 181/03 Instrumentation devant être utilisée en association avec les implants chirurgicaux non actifs - Exigences générales EN 12342 1998 1999/C 181/03 Tubes (tuyaux) respiratoires destinés à être utilises avec des appareils d anesthésie et des ventilateurs EN ISO 12870 1997 1999/C 181/03 Optique ophtalmique - Montures de lunettes - Exigences générales et méthodes d'essai EN ISO 14160 1998 1999/C 181/03 Stérilisation des dispositifs médicaux non réutilisables contenant des matières d'origine animale - Validation et contrôle de routine de la stérilisation par des agents stérilisants chimiques liquides EN ISO 14534 1997 1999/C 181/03 Optique ophtalmique - Lentilles de contact et produits d entretien des lentilles de contact - Prescriptions fondamentales EN ISO 14602 1998 1999/C 181 /03 Implants chirurgicaux non actifs - Implants pour ostéosynthèse — Exigences particulières EN ISO 14630 1997 1999/C 181/03 Implants chirurgicaux non actifs - Exigences générales EN ISO 14889 1997 1999/C 181 /03 Optique ophtalmique - Verres de lunettes - Exigences fondamentales relatives aux verres finis nondétourés (ISO 14889:1997) • EN ISO 15004 1997 1999/C 181/03 Instrumentes ophtalmiques - Exigences fondamentale et méthodes d'essai (ISO 15004:1997) EN 20594-1 1993 1999/C 181/03 Assemblages coniques a 6% (Luer) des seringues et aiguilles et de certains autres appareils à usage médical; partie 1 :

Spécifications générales (ISO 594-1:1986) EN 27740 1992 1999/C 181/03 Instruments chirurgicaux; bistouris à lames détachables; dimensions d'assemblage (ISO 7740:1985) EN 30993-3 1993 1999/C 181/02 Essais biologiques des matériaux médicaux - Partie 3: Essais concernant la génotoxicité, la cancérogénicité et la toxicité sur la reproduction (ISO 10993-3:1992)

7789 . numéro édition référence au journal litre officiel de l'UE

EN 30993-4 1993 1999/C 181/02 Essais biologiques des matériaux médicaux - Partie 4: Choix des essais concernant les actions avec le sang (ISO 10993-4:1992) EN 30993-5 1993 1999/C 181/02 Evaluation biologique des dispositifs médicaux - Partie 5: Essais concernant la cytotoxicité: Méthodes in vitro (ISO 10993-5:1992) EN 30993-6 1994 1999/C 181/02 Evaluation biologiques des dispositifs médicaux - Partie 6: Essais concernant les effets locaux après implantation (ISO 10993-6:1994) EN 30993- 11 1995 1999/C 181/02 Evaluation biologiques des dispositifs médicaux - Partie 1 1 : Essais de toxicité systématiques (ISO 10993-11:1993) EN 45502-1 1997 98/C 268/04 Dispositifs médicaux implantables actifs - Partie 1 : règles générales de sécurité, marquage et informations fournies par le fabricant EN 46001 1995 1999/C 18 1/02 Systèmes qualité; dispositifs médicaux; exigences particulières relatives à l'application de l'EN 29001 EN 46002 1995 1999/C 181/02 Systèmes qualité; dispositifs médicaux;' exigences particulières relatives à l'application de l'EN 29002 EN 50103 1994 1999/C 181/02 Guide pour l'application des EN 29001 et EN 46001 et des EN 29002 et EN 46002 à l'industrie des dispositifs médicaux actifs (comprenant les dispositifs actifs implantables) EN 60601-1 1990 1999/C 181/02 Appareils électromédicaux - Partie 1 : Règles gé- 1999/C 181/03 nérales de sécurité- IEC 601-1:1988 EN60601-1/A1 1992 1999/C 181/02 Appareils électromédicaux - Partie 1 : Règles gé- 1999/C 181/03 nérales de sécurité; Amendement Al - IEC 601- 1:1988/A1:1991 EN 60601-1/A2 1995 1999/C 181/02 Appareils électromédicaux - Partie 1 : Règles 1999/C 181/03 générales de sécurité; Amendement A2 - IEC 601-1:1988/A2:1995 + Corrigendum juin 1995 EN60601-1/A13 1995 1999/C 181/02 Appareils électromédicaux - Partie 1 : Règles gé- 1999/C 181/03 nérales de sécurité EN 60601-1-1 1993 1999/C 181/03 Appareils électromédicaux - Partie 1: Règles générales de sécurité; 1. norme collatérale: Règles de sécurité pour systèmes électromédicaux — IEC 601-1-1:1992 EN60601-1-1/A1 1995 1999/C 181/03 Appareils électromédicaux - Partie 1 : Règles générales de sécurité - 1 . Norme collatérale: Règles de sécurité pour systèmes électromédicaux;

Amendement Al -IEC 601-1-1 :1992/A1:1995 EN 60601- 1-2 1993 1999/C 181/03 Appareils électromédicaux - Partie 1 : Règles générales de sécurité; Partie 2. Norme collatérale:

Compatibilité électromagnétique; prescriptions et essais -ŒC 601-1-2: 1993 EN 60601 -1-3 1994 1999/C 181/03 Appareils électromédicaux — Partie 1 : Règles générales de sécurité - 3. Norme collatérale: Règles générales pour la radioprotection dans les équipements à rayonnement X de diagnostic - IEC 601-1-3:1994

7790 numéro édition référence au journal titre officiel de l'UE

EN 60601-1-4 1996 1999/C 181/03 Appareils électromédicaux - Partie 1 : Règles générales de sécurité - 3. Norme collatérale: Systèmes électromédicaux programmables — IEC 601-1-4:1996 EN 60601 -2-2 1992 1999/C 181 /03 Appareils électromédicaux — Partie 2:

Règles particulières de sécurité pour appareils d'électrochirurgie à courant haute fréquence - IEC 601-2-2:1991' EN 60601-2-3 1992 1999/C 181/03 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité pour appareils de thérapie à ondes courtes - IEC 601-2-3:1991 EN 60601-2-17 1996 1999/C 181/03 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité des appareils projecteurs de sources radioactives automatiques télécommandés utilisés en radiothérapie par rayonnement gamma - IEC 601 -2-11:1989 EN 60601 -2-17/A1 1996 1999/C 181 /03 Appareils électromédicaux - Partie 2:

Règles particulières de sécurité des appareils projecteurs de sources radioactives automatiques télécommandés utilisés en radiothérapie par rayonnement gamma; Amendement Al - ÏEC601-2-17:1989/Al:1996 EN 60601-2-21 1994 1999/C 181/03 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité des incubateurs radiants pour nouveau-nés - IEC 601 -2-21:1994 EN 60601-2-22 1995 1999/C 181/03 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les appareils thérapeutiques et de diagnostic à laser - IEC 601-2-22:1995 EN 60601 -2-25 1995 1999/C 181 /03 Appareils électromédicaux — Partie 2:

Règles particulières de sécurité des électrocardiographes - DEC 601-2-25:1993 EN 60601-2-26 1994 1999/C 181/03 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité des électroencéphalographes - BEC 601-2-26:1994 EN 60601-2-27 1994 1999/C 181/03 Appareils électromédicaux - Partie 2:

Règles particulières de sécurité des appareils de surveillance d'électrocardiographie - IEC 601-2-27:1994 EN 60601 -2-28 1993 1999/C 181703 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les ensembles radiogènes à rayonnement X et les gaines équipées pour le diagnostic médical - IEC 601-2-28:1993 EN 60601-2-30 1995 1999/C 181/03 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité des appareils de surveillance de la pression sanguine prélevée indirectement, automatiquement et périodiquement - ffiC 601-2-30:1995 EN 60601-2-31 1994 1999/C 181/03 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité des stimulateurs cardiaques externes à source d'énergie interne - IEC 601-2-31:1994

7791 numéro édition référence au journal litre officiel de l'UE

EN 60601-2-32 1994 1999/C 181 /03 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les équipements associés aux équipements à rayonnement X - ŒC 601-2-32:1994 EN 60601-2-33 1995 1999/C 181/03 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité relatives aux appareils à résonance magnétique pour diagnostic médical - ŒC 601-2-33:1995 EN 60601-2-34 .1995 1999/C 181/03 Appareils électromédicaux - Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les appareils de surveillance de la pression sanguine prélevée directement - ŒC 601 -2-34:1994 EN 60645-1 1994 1999/C 181/03 Audiomètres - Partie 1 : audiomètres tonaux - ŒC 645-1:1992 + corrigendum février 1993 EN 60645-2 1996 1999/C 181/03 Audiomètres - Partie 2: Appareils pour l'audiometrie vocale - ŒC 645-2:1993 EN 60645-3 1994 1999/C 181/03 Audiomètres - Partie 3: signaux de courte durée pour des essais auditifs à des fins audiométriques et oto-neurologiques - ŒC 645-3:1994 EN 60645-4 1994 1999/C 181/03 Audiomètres - Partie 4: équipement pour l'audiometrie étendue au domaine des fréquences élevées-ŒC 645-4:1994

D'autres normes en ce domaine sont en cours d'élaboration. - A leur achèvement et publication dans le journal officiel de l'UE la présente liste sera respectivement mise à jour. Dernière mise à jour: 1999-06-14.

7792 Décision dans la procédure d'opposition n° 1132/1996

Opposante/ Eternit Aktiengesellschaft, 8, Ernest Reuter-Platz, D-1000 Berlin 10 (Allemagne), Marque internationale Nr. 600 427 «essersafe», Représentante/

E. Blum & Co, Patentanwälte, Vorderberg 11, 8044 Zürich contre Défenderesse/ Société financière Yves Judel (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), 8, rue de l'Industrie, F-67720 Hoerdt, Marque internationale n° 648 730 «EVER-SAFE». L'Institut de la Propriété Intellectuelle a décidé en date du 17 septembre 1999: •

1. L'opposition n° 1132 contre la marque internationale n° 648 730 «EVER- SAFE» est admise.

2. Le refus provisoire total du 11 juillet 1996 émis à rencontre de la marque internationale n° 648 730 sera transformé en refus total définitif lorsque la présente décision sera entrée en force.

3. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.

4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d'une somme de ï'800 francs à titre de dépens (y compris 800 francs à titre de remboursement de la taxe d'opposition).

5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

17 septembre 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques

1999-5327 7793 Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

taxe sur la valeur ajoutée, des articles 47 et 52 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties, des articles 5, 12 et 23 de l'ordonnance du 19 août 1981 sur la conservation des espèces, ainsi que des articles 28, alinéa 1, et 32 de la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux, à une amende de l'OOO francs et à un émolument de décision de 100 francs (somme totale due: 1 ' 100 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (article 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de l'IOO francs au compte postal no 10-941-4 de la Douane suisse,-Service des enquêtes de Lausanne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA).

19 octobre 1999 Direction générale des douanes

7794 1999-5326 Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 23 septembre 1997 par le bureau de douane de Vallorbe-Route, vous avez été condamné par mandat de répression du 30 avril 1998 de la Régie fédérale des alcools, en vertu des articles.28 et 54, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool, des articles 2, 8, 62, 64, 94 et 95 DPA et des articles la, 6a, 7, al. 2, et 12 de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative, à une amende de 600 francs. En outre, 100 francs de frais de procédure pénale ont été mis à votre charge (somme totale due: 700 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être adressée à la Régie fédérale des alcools, Länggass-Strasse 31, 3000 Berne 9. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui la motive; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure. Le solde sera .tenu à votre disposition auprès de la Direction des douanes de Genève, Service des enquêtes, rue des Gares 4, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance.

19 octobre 1999 Direction générale des douanes

1999-5322 7795 Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 24 octobre 1996 par l'Inspection de douane de Genève-Aéroport, la Direction des douanes de Genève, Section des enquêtes, vous a condamné par mandat de répression du 27 mai 1997, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes (LD) et des articles 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, à une amende de 500 francs et à un émolument de décision de 80 francs (somme totale due:

580 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 580 francs au compte postal no 12-9238-6 de la Direction des douanes de Genève, Service des enquêtes, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera réalisée. Le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 LD. Un solde éventuel sera restitué à l'ayant droit. Le cas échéant, le montant de l'amende non couvert pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

19 octobre 1999 Direction générale des douanes

7796 1999-5321 Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)

- Reuge SA, 1450 Sainte-Croix départements de fendage des claviers et d'accordage et assemblage automatisé,

4 ho, 4 f

18 octobre 1999 au 19 octobre 2002 (renouvellement)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)

- Cortech SA, 2952 Cornol atelier de tournage et fraisage

10 ho

18 octobre 1999 au 19 octobre 2002 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 457 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr)

- Daniel Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard atelier des finitions

20 ho au plus 1er octobre 1999 au 30 avril 2000 Générale Ressorts SA, 2501 Bienne 1 atelier de fabrication des «Spleissschutz»

2f

4 octobre 1999 au 31 décembre 1999

1999-5330 7797

- Dubois & Dépraz SA, 1345 Le Lieu atelier des traitements de surface

1 ho, 4 f

4 octobre 1999 au 30 octobre 1999

- Maison Marending SA, 2304 La Chaux-de-Fonds boulangerie et pâtisserie

2 ho

5 septembre 1999 au 7 septembre 2002 (renouvellement)

- JowaSA, 1024Ecublens fabrication de pain et d'articles de boulangerie

26 ho, 36 f

15 août 1999 au 5 mai 2001 (modification)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail de jour à deux équipes

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr)

- Bernard Sottas SA, 1630 Bulle ateliers de fabrication

12 f

11 octobre 1999 au 30 octobre 1999

- Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice assemblage automatique de connecteurs coax. type "SMD-Jack"

2 ho, 4 f

15 août 1999 au 5 février 2000 (modification)

Erma Boécourt SA, 2856 Boécourt département Minéral/Saphir

4 ho, 4 f .

6 septembre 1999 au 7 septembre 2002 (renouvellement)

. Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Intersema Sensorie SA, 2022 Bevaix lignes de fabrication de composants micro-électroniques

4 ho, 4 f

13 septembre 1999 au 14 septembre 2002 (renouvellement)

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)

- Maison Marending SA, 2304 La Chaux-de-Fonds boulangerie et pâtisserie

20 ho

5 septembre 1999 au 7 septembre 2002 (renouvellement)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

7798

- JowaSA, 1024Ecublens fabrication de pain et d'articles de boulangerie

54 ho, 1 f

15 août 1999 au 5 mai 2001 (modification)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr)

- Maison Marending SA, 2304 Là Chaux-de-Fonds boulangerie et pâtisserie

10 ho

5 septembre 1999 au 7 septembre 2002 (renouvellement)

Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr)

Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice assemblage automatique de connecteurs coax. type "SMD-Jack"

18 ho

15 août 1999 au 5 février 2000 (modification)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

(ho = hommes, f = femmes,] = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

19 octobre 1999 Secrétariat d'Etat à l'économie Direction du travail

7799 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Jahr 1999 Année Anno

Band 8 Volume Volume

Heft 41 Cahier Numero

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Datum 19.10.1999 Date Data

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