Federal Employment Promotion Credits Act

#ST# Arrêté fédéral ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir remploi

du 17 mars 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31 quinquies et 85, chiffre 10, de la constitution; vu l'article 53, 1er alinéa, de la Joi fédérale du 4 octobre 19741) encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements ; vu l'article 13, lettre d, de la loi du 6 octobre 19602) sur l'organisation de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes; vu l'article 7, lettre c, de la loi fédérale du 23 juin 19443> sur les Chemins de fer fédéraux; vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19834>, arrête :

Article premier Principe De nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi sont ouverts. Le Conseil fédéral décide de la date et de l'ampleur de la libération de ces crédits en tenant compte de la situation de l'emploi.

L'état et l'utilisation des crédits seront présentés séparément dans le budget de la Confédération suisse.

Art. 2 Crédits d'engagement Les crédits d'engagement suivants sont accordés:

Article Intitulé Crédit en millions de francs

314.501.90 Constructions et installations, encouragement de l'emploi 40,2 408.523.90 Achat de matériel, encouragement de l'emploi 30,9 511.508.90 Constructions et installations, dépenses courantes, encouragement de l'emploi 1,5 541.557.91 Matériel de guerre, dépenses courantes, encouragement de l'emploi 1,5 541.557.92 Matériel de guerre, dépenses d'armement, encouragement de l'emploi 257,0 1) RS 843 > RS 781.0 > RS 742.31 > FF 1983 I 813

1190 1983-266 Crédits destinés à promouvoir l'emploi

Article Intitulé Crédit en millions de francs

723.463.90 Encouragement de la recherche axée sur la pratique et développement, encouragement de l'emploi 25,0 725.453.91 Abaissement supplémentaire des loyers, encouragement de l'emploi .... 43,0 725.600.90 Avances pour l'abaissement de base, encouragement de l'emploi 7,0 725.600.91 Mesures d'encouragement en faveur des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique encouragement de l'emploi . . . . 14,0 802.413.90 Améliorations techniques et adoption d'un autre mode de transport (ETC), encouragement de l'emploi 10,0

Total 430,1

225 millions de francs sont accordés pour des cautions et des engagements (engagements éventuels) dans le cadre de la promotion de la construction de logements.

Le Conseil fédéral est autorisé, dans les limites du montant total, à opérer de légers transferts entre les divers crédits d'engagement.

Art. 3 Crédits additionnels Pour 1983, 68,8 millions de francs sont accordés à titre de crédits additionnels aux crédits annuels d'engagement. Cette somme est répartie comme il suit:

Désignation Crédit en millions de francs

83.302.90 Conservation, des monuments historiques, encouragement de l'emploi 4,3 83.315.90 Ouvrages paravalanches et reboisements, encouragement de l'emploi 10,0 83.315.91 Construction de chemins forestiers et remaniements parcellaires, encouragement de l'emploi 5,0 83.319.90 Installations pour la protection des eaux contre la pollution, encouragement de l'emploi 11,5 83.402.90 Participation aux frais des cantons pour les mensurations cadastrales, encouragement de l'emploi 5,0

83.707.90 Amélioration des structures dans le domaine de l'utilisation du lait, encouragement de l'emploi 8,0 83.707.91 Améliorations foncières et constructions rurales, encouragement de l'emploi 10,0

1191 Crédits destinés à promouvoir l'emploi

Désignation Crédit en millions de francs

83.725.90 Amélioration du logement dans les régions de montagne, encouragement de l'emploi 5,0 83.804.90 Corrections de cours d'eau, encouragement de l'emploi 10,0 Total 68,8

Art. 4 Crédits supplémentaires de la Confédération

304 341 000 francs sont alloués pour 1983 à titre de crédits supplémentaires portés au budget de la Confédération ; ce montant se répartit comme suit :

Article Intitulé Crédit en francs

201.211.90 Rétribution du personnel, encouragement de l'emploi 500 000 302.463.90 Conservation des monuments historiques, encouragement de l'emploi 1 385 000 313.413.90 Routes principales, encouragement de l'emploi 8 000 000 313.563.90 Routes nationales, encouragement de l'emploi 7 300 000 313.563.91 Contributions aux frais d'exploitation et d'entretien des routes nationales, encouragement de l'emploi , . . 700 000 314.331.90 Entretien des constructions et des installations, encouragement de l'emploi 5 000 000 314.501.90 Constructions et installations, encouragement de l'emploi 6 000 000 315.443.90 Ouvrages paravalanches et reboisements, encouragement de l'emploi 3 000 000 315.443.91 Construction de chemins forestiers, remaniements parcellaires, encouragement de l'emploi 1000000 319.341.90 Réseau d'observation national afférent aux polluants atmosphériques (projet NABEL), encouragement de l'emploi 150 000 319.443.90 Installations pour la protection des eaux contre la pollution, encouragement de l'emploi 6450000 320.463.90 Fondation «fonds national suisse de la. recherche scientifique», encouragement de l'emploi 3 000 000 330.342.90 Enseignement et recherche, encouragement de l'emploi . ': 400000 332.512.90 Machines, appareils et installations, encouragement de l'emploi 2600000 340.342.90 Enseignement et recherche, encouragement de l'emploi 1 400 000 402.373.90 Participation aux frais des cantons pour les mensurations cadastrales, encouragement de l'emploi 2 000 000 408,523.90 Achat de matériel, encouragement de l'emploi 2 800 000

1192 Crédits destinés à promouvoir l'emploi

Article Intitulé Crtdit en francs

511.508.90 Constructions et installations, dépenses courantes, encouragement de l'emploi 750 000 512.338.90 Entretien des constructions et installations, encouragement de l'emploi 470 000 513.518.90 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 300000 519.518.90 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 2380000 531.346.90 Fournitures pour l'instruction, encouragement de l'emploi 1 600 000 531.516.90 Matériel d'enseignement, encouragement de l'emploi 165000 531.516.91 Matériel d'exploitation du service cinématographique et photographique de l'armée, encouragement de l'emploi 300000 531.516.93 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 3106000 541.557.91 Matériel de guerre, dépenses courantes, encouragement de l'emploi , 1 500000 541.557.92 Matériel de guerre, dépenses d'armement, encouragement de l'emploi 94 000 000 561.332.90 Entretien du matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 65 000 561-512.90 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 570000 572.338.90 Entretien des avions, d'engins guidés de DCA, encouragement de l'emploi 2 400 000 572.518.90 Matériel d'exploitation, encouragement de l'emploi 1600000 606.211.90 Vêtements de service, encouragement de l'emploi ... 120 000 703.423.92 Présence de la Suisse sur les marchés d'exportation, encouragement de l'emploi 2 500 000 703.493.90 Dons d'aide financière, encouragement de l'emploi 10000000 703.600.91 Garantie contre les risques à l'exportation, avances, encouragement de l'emploi 80 000 000 705.453.90 Service de placement, encouragement de l'emploi ... 800 000 707.433.90 Améliorations des structures dans le domaine de l'utilisation du lait, encouragement de l'emploi 3 000 000 707.433.91 Améliorations foncières et constructions rurales, encouragement de l'emploi 2 000 000 707.603.90 Crédits d'investissement à l'agriculture, encouragement de l'emploi 8 400 000 723.463.90 Encouragement de la recherche axée sur la pratique et développement, encouragement de l'emploi 3 000 000 725.311.90 Commissions et experts, encouragement de l'emploi 300000 725.453.90 Amélioration du logement dans les régions de montagne, encouragement de l'emploi 1 000 000 725.600.91 Mesures d'encouragement en faveur des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique, encouragement de l'emploi 5 000 000 802.413.90 Améliorations techniques et adoption d'un autre mode de transport (ETC), encouragement de l'emploi 21 830 000

1193 Crédits destinés à promouvoir l'emploi

Article Intitulé Crédit en francs

802.423.90 Office national suisse du tourisme, encouragement de l'emploi .....,,. 3 500 000 804.443.90 Corrections de cours d'eau, encouragement de l'emploi 2 000 000

Total 304 341 000

Art. 5 Crédits supplémentaires des PTT

3 millions de francs sont accordés sous le n° 422 du plan comptable (transformations et démolitions par des tiers) à titre de crédit supplémentaire par rapport au budget de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983.

Art. 6 Budget 1983 des Chemins de fer fédéraux L'augmentation des charges du compte de profits et pertes de 863,2 à 870,7 millions de francs et du déficit présumé de 387,4 à 394,9 millions de francs est approuvée.

Art, 7 Augmentation de l'effectif des auxiliaires L'effectif moyen maximum des postes d'auxiliaires autorisé pour 1983 dans les départements, la Chancellerie fédérale et le Conseil des écoles polytechniques fédérales, par l'arrêté fédéral du 16 décembre 19821) concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1983 et l'ouverture de crédits d'engagements est augmenté de 17 unités et porté à 1678.

Art. 8 Compensation Les crédits pour les acquisitions doivent être compensés à partir de 1986 selon la situation de l'emploi.

Art. 9 Annulation et rapport Les crédits d'engagement qui ne seraient pas utilisés en 1983, 1984 et 1985 doivent être annulés.

Le Conseil fédéral fait rapport sur les effets sur l'emploi des mesures prises.

Art. 10 Disposition finale Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

D FF 1982III1096, errata FF 1983 I 92

1194 Crédits destinés à promouvoir l'emploi

Conseil des Etats, le 17 mars 1983 Conseil national, le 17 mars 1983 Le président: Weber Le président: Eng La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker

28106

1195 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi du 17 mars 1983

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1983 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 12 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 29.03.1983 Date Data

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