Swiss Development Aid Decree

#ST# Arrêté fédéral réglant la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement

du 15 décembre 1994

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976'' sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales;

vu le message du Conseil fédéral du 20 avril 1994 2)

arrête:

Article premier Aux fins d'assurer la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, un crédit de programme de 3800 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins quatre ans. La période de crédit débute à l'épuisement du crédit de programme précédent, probablement au début janvier 1995.

Les crédits de paiements annuels seront inscrits au budget.

Art. 2 Les ressources mentionnées à l'article premier peuvent être utilisées en particulier pour:

a. des projets de la Confédération se rapportant notamment à:

1. la coopération technique,

2. des dons accordés au titre de l'aide financière,

3. des crédits alloués au titre de l'aide financière;

b. des contributions à des organisations suisses pour la réalisation de projets spécifiques ou de programmes généraux;

c. des contributions à des organisation internationales pour la réalisation de projets, de programmes spécifiques au choix, à la préparation et à l'évaluation desquels la Suisse est associée;

d. des contributions générales à des institutions internationales;

e. la continuation des contrats de droit privé existants pour 65 personnes à Berne au plus: afin d'assurer la capacité et la flexibilité requises par la rotation entre les employés de droit privé sur le terrain et le personnel de la centrale de la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA).

» RS 974.0 2) FF 1994 II 925

1995 - 19 3 Poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 15 décembre 1994 Conseil des Etats, 15 décembre 1994 Le président: Claude Frey Le président: Küchler Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz

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Arrêté fédéral réglant la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 15 décembre 1994

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1995 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.01.1995 Date Data

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Ref. No 10 108 058

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