Staff Participation in Confederation Construction Projects

Directives #ST#

sur la participation du personnel, des commissions du personnel et des associations du personnel en matière de constructions

du 14 janvier 1987

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article premier Champ d'application Les présentes directives s'appliquent aux projets de construction de l'administration générale de la Confédération. Elles s'appliquent aussi par analogie aux projets relevant du Conseil des écoles polytechniques fédérales.

Art. 2 Généralités Le personnel dispose d'un droit de participation en ce qui concerne les projets de construction et les problèmes de caractère général touchant la construction.

Le droit de participation comprend selon l'objet en jeu, celui d'être consulté ou seulement celui d'être informé.

Art. 3 Problèmes de caractère général touchant la construction La Commission de coordination dans le domaine des locaux de l'administration générale de la Confédération soumet aux associations du personnel les problèmes de caractère général touchant la construction. Elle veille à assurer leur information et les invite, s'il y a lieu, à un entretien. Les associations du personnel peuvent, de leur côté également, solliciter un entretien.

Art. 4 Participation touchant le transfert de services administratifs Lorsque la Confédération envisage de procéder à des transferts ayant des répercussions considérables pour le personnel, elle informe à temps les associations du personnel de ses intentions et leur communique les nouveaux emplacements susceptibles d'être retenus. Avant de se déterminer à cet égard, elle consulte les associations du personnel.

Art. 5 Participation touchant la nature des projets Les responsables d'un projet veillent à ce que soit respecté le droit de participation du personnel pour ce qui a trait aux problèmes de construction.

1986-796 311 Participation du personnel en matière de constructions

Ce droit est conféré aux commissions du personnel ou, à défaut, aux organes locaux des associations. Les responsables d'un projet les informeront à temps et objectivement de l'état d'avancement des travaux et soumettront à leur appréciation les points ci-après:

a. Equipements de caractère social ;

b. Aménagement des locaux de service et des installations d'exploitation et disposition des outils de travail ;

c. Organisation du travail;

d. Attribution des bureaux.

Dans les limites inhérentes au projet ou fixées en vertu d'autres dispositions, les organes investis du droit de participation seront consultés dans les domaines ci-après:

a. Aménagement et ameublement des locaux de service;

b. Aménagement et gestion des équipements de caractère social.

Art. 6 Entrée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur le 1er février 1987.

14 janvier 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

31048

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Directives sur la participation du personnel, des commissions du personnel et des associations du personnel en matière de constructions du 14 janvier 1987

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1987 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 03 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.01.1987 Date Data

Seite 311-312 Page Pagina

Ref. No 10 104 988

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