Extension of Swiss Hairdresser Collective Bargaining Agreement
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Council has extended the scope of the national collective bargaining agreement for hairdressers, effective September 1, 1992, through December 31, 1995, applying nationwide to employers and qualified/semi-qualified workers, excluding apprentices. This extension is based on the legal provision allowing for the expansion of collective bargaining agreements. The agreement mandates annual reporting on contributions to professional development and training expenses to the Federal Office, subject to review by a recognized auditing institution, with provisions for potential derogations for workers with reduced capacities.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 3 Chaque année, Art. 42 CCT, Art. 7 al. 1 LEntCC; Extension of Swiss Hairdresser Collective Bargaining Agreement: This extension is based on the legal provision allowing for the expansion of collective bargaining agreements. The agreement mandates annual reporting on contributions to professional development and training expenses to the Federal Office, subject to review by a recognized auditing institution, with provisions for potential derogations for workers with reduced capacities.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision serves as the legal basis for the Federal Council's decision to extend the scope of the collective labor agreement.
Volltext
#Arrêté du Conseil fédéral ST#
étendant le champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs
du 13 août 1992
Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 1) permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, arrête:
Article premier Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective nationale des coiffeurs, conclue le 30 septembre 1991, est étendu 2).
Art. 2 Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la Confédération.
Les clauses dont le champ d'application est étendu concernent les employeurs des salons de coiffure et les travailleurs et travailleuses qualifiés et semi-qualifiés, y compris les assistants/assistantes techniques dans la mesure où ceux-ci sont au service de tiers contre rémunération. Sont exclus les apprentis et les jeunes gens effectuant une formation élémentaire au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle.
La commission paritaire nationale peut, sur demande, autoriser des dérogations aux normes minimales de la convention pour les travailleurs physiquement ou mentalement handicapés dont il est prouvé que la capacité de travail subit une diminution.
Art. 3 Chaque année, des comptes seront soumis à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail au sujet de la contribution aux frais d'exécution et de perfectionnement professionnel (art. 42 CCT). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. L'office susmentionné peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
!) RS 221.215311 > Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
452 ad 1992 - 437 Convention collective nationale des coiffeurs
Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1992 et a effet jusqu'au 31 décembre 1995.
13 août 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35393
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1992 Année Anno
Band 5 Volume Volume
Heft 34 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 25.08.1992 Date Data
Seite 452-453 Page Pagina
Ref. No 10 107 082
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.