Federal Real Estate Transfer from PTT to La Poste and Swisscom

#ST# Arrêté du Conseil fédéral concernant le transfert de droits relatifs à des immeubles à La Poste Suisse et à l'entreprise fédérale de télécommunications du 12 novembre 1997

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 20 de la loi du 30 avril 1997 1 sur l'organisation de la Poste (LOP);

vu l'article 21 de la loi du 30 avril 19972) sur l'entreprise de télécommunucations (LET), arrête:

1 Contenu

1.1 Par le présent arrêté, le Conseil fédéral désigne les immeubles et détermine les droits relatifs à des immeubles qui, appartenant actuellement à la Confédération suisse et servant à l'Entreprise des PTT, sont transférés soit à La Poste Suisse (ci-après Poste), soit à l'entreprise fédérale de télécommunications (ci-après Swisscom ou ses filiales), dans le cadre de la nouvelle organisation prévue par la LOP et la LET.

1.2 Les immeubles et les droits relatifs à des immeubles qui ne peuvent être attribués à l'heure actuelle le seront par une décision ultérieure.

1.3 Le transfert des immeubles situés en dehors du territoire suisse, de même que celui des droits relatifs à de tels immeubles ou des obligations contractuelles s'y rapportant, est régi par le droit du pays concerné. Si ce droit exige également une désignation ou une détermination, ou s'il est convenu d'appliquer le droit suisse, un arrêté distinct est pris à cet effet.

1.4 Par Télécom PTT, on entend ci-après la partie de l'Entreprise des PTT chargée jusqu'ici des services de télécommunications, y compris les parties du Département présidentiel des PTT reprises par ces derniers, sans égard au nom utilisé pour la désigner (tel que Direction générale des PTT, Swiss Telecom, Département Télécom, Département des télécommunications, Direction d'arrondissmenent des télécommunications, Direction d'arrondissement des téléphones, Administration des téléphones et des télégraphes).

1.5 Les accords conclus par l'Entreprise des PTT avec les cantons et les communes ainsi qu'avec d'autres unités administratives autonomes ou non de la Confédération, de même que ceux conclus entre le Départe-

0 RS 783.1; RO 1997 2465 ) RS 784.11; RO 1997 2480

1997-614 1333 Transfert de droits relatifs à des immeubles à la Poste Suisse. ACF ment des télécommunications et le Département de la poste, qui, par leur nature, ont pour objet les droits dont il est question à l'article 20,

2 e alinéa, lettre b, LOP et à l'article 21, 2e alinéa, lettre b, LET, demeurent valables et sont traités, sous réserve de dispositions contraires, comme des obligations contractuelles de droit privé.

2 Transfert à la Poste

2.1 Désignation des immeubles transférés à la Poste La Poste devient propriétaire des immeubles de la Confédération suisse (Entreprise des PTT) désignés à l'appendice n° 1.

2.2 Détermination des droits réels restreints transférés à la Poste Les droits réels restreints énumérés ci-après, constitués en faveur de la Confédération suisse (Entreprise des PTT) et ayant servi jusqu'ici au service des postes, ou aux parties du Département présidentiel des PTT reprises par ce service, sont transférés à la Poste:

a. droits de gage constitués sur des immeubles de tiers à titre de garantie des prêts octroyés à des buralistes postaux et à des entrepreneurs postaux, à des employés en vertu du règlement concernant les prestations de prévoyance de l'Entreprise des PTT ainsi qu'aux bénéficiaires des participations aux coûts consenties par l'Entreprise des PTT pour la mise en place de locaux postaux et de garages postaux;

b. servitudes grevant des surfaces utilitaires sur des sites environnants, en particulier places de stationnement, aires de parcage, arrêts et places pour manœuvrer;

c. droits de passage établis jusqu'ici en faveur de l'Entreprise des PTT et servant à des immeubles de la Poste;

d. droits de superficie non distincts pour galeries souterraines (tunnels postaux) et installations de poste pneumatique.

2.3 Détermination des obligations contractuelles transférées à la Poste Tous les droits et obligations découlant d'accords conclus avec la Confédération suisse (Entreprise des PTT) et ayant servi jusqu'ici au service des postes, ou aux parties du Département présidentiel des PTT reprises par ce service, sont: transférés à la Poste.

1334 Transfert de droits relatifs à des immeubles à la Poste Suisse. ACF

3 Transfert à l'entreprise fédérale de télécommunications

3.1 Swisscom Immeubles SA (Swisscom Immobilien AG, Swisscom Immobili SA, Swisscom Real Estate Ltd.)

3.1.1 Désignation des immeubles transférés à Swisscom Immeubles SA Swisscom Immeubles SA devient propriétaire des immeubles de la Confédération suisse (Entreprise des PTT) désignés à l'apppendice n°2.

3.1.2 Détermination des droits réels restreints transférés à Swisscom Immeubles SA Les droits réels restreints énumérés ci-après, constitués en faveur de la Confédération suisse (Entreprise des PTT) et ayant servi jusqu'ici à Télécom PTT, ou aux parties du Département présidentiel des PTT reprises par cette dernière, sont transférés à Swisscom Immeubles SA:

a. servitudes grevant des surfaces utilitaires sur des sites environnants, en particulier places de stationnement, aires de parcage et places pour manœuvrer, établies jusqu'ici en faveur de Télécom PTT et servant à des immeubles de Swisscom Immeubles SA;

b. droits de passage accordés jusqu'ici à Télécom PTT et servant à des immeubles de Swisscom Immeubles SA.

c. droits de passage accordés jusqu'ici à Télécom PTT et servant à des immeubles de Swisscom Immeubles SA;

3.1.3 Détermination des obligations contractuelles transférées à Swisscom Immeubles SA Tous les droits et obligations découlant de contrats de bail à loyer et de bail à ferme au d'autres contrats d'usage de bureaux, de dépôts, de places de stationnement et d'aires de parcage conclus avec la Confédération suisse (Entreprise des PTT) et dans lesquels Télécom PTT, ou les parties du Département présidentiel des PTT reprises par cette dernière, avait jusqu'ici qualité de bailleur ou de locataire sont transférés à Swisscom Immeubles SA.

3.2 Swisscom Immeubles Invest SA (Swisscom Immobilien Invest AG, Swisscom Immobili Invest SA, Swisscom Real Estate Invest Ltd.)

3.2.1 Désignation des immeubles transférés à Swisscom Immeubles Invest SA Swisscom Immeubles Invest SA devient propriétaire des immeubles de la Confédération suisse (Entreprise des PTT) désignés à l'appendice . '• n°3.

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3.2.2 Détermination des droits réels restreints transférés à Swisscom Immeubles Invest SA Les droits réels restreints énumérés ci-après, constitués en faveur de la Confédération suisse (Entreprise des PTT) et ayant servi jusqu'ici à Télécom PTT, ou aux parties du Département présidentiel des PTT reprises par cette dernière, sont transférés à Swisscom Immeubles Invest SA;

a. servitudes grevant des surfaces utilitaires sur des sites environnants, en particulier places de stationnement, aires de parcage et places pour manœuvrer, établies jusqu'ici en faveur de Télécom PTT et servant à des immeubles de Swisscom Immeubles Invest SA.

b. droits de passage établis jusqu'ici en faveur de Télécom PTT et servant à des immeubles de Swisscom Immeubles Invest SA.

3.3 Swisscom Mobile Droits SA (Swisscom Mobile Rechte AG, Swisscom Mobile Diritti SA, Swisscom Mobile Rights Ltd.)

3.3.1 Détermination des droits réels restreints transférés à Swisscom Mobile Droits SA Les droits réels restreints constitués en faveur de la Confédération suisse (Entreprise des PTT) déterminés à l'appendice n° 4 sont transférés à Swisscom Mobile Droits SA.

3.3.2 Détermination des obligations contractuelles transférées à Swisscom Mobile Droits SA Tous les droits et obligations découlant d'accords d'installation de lignes et d'accords d'utilisation conclus avec la Confédération suisse (Entreprise des PTT) et servant, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, essentiellement aux services de communication mobile, ou aux parties du Département présidentiel des PTT reprises par ces derniers, sont transférés à Swisscom Mobile Droits SA.

3.4 Détermination des droits réels restreints et des obligations contractuelles transférés à Swisscom Network Services Droits SA (Swisscom Network Services Rechte AG, Swisscom Network Services Diritti SA, Swisscom Network Services Rights Ltd.)

Tous les autres droits d'installation de lignes, droits d'utilisation et droits de passage inscrits au registre foncier en faveur de la Confédération suisse (Entreprise des PTT), de même que les droits et obligations découlant d'accords d'installation de lignes et d'accords d'utilisation ayant servi jusqu'ici aux services de télécommunications, ou aux parties du Département présidentiel des PTT reprises par ces derniers, sont transférés à Swisscom Network Services Droits SA.

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4 Autres dispositions

4.1 Date du transfert Le transfert des droits prévu aux chiffres 2 et 3 du présent arrêté a lieu à la date d'entrée en vigueur de la LOP et de la LET le 1er janvier 1998.

4.2 Droits de gage Si des droits de gage grèvent les immeubles transférés, les dettes qui leur sont liées ne sont pas reprises. Les éventuelles dettes garanties par des droits de gage sont remboursées par la Confédération et les titres constatant les droits de gage remis au nouveau propriétaire (Poste, Swisscom Immeubles SA ou Swisscom Immeubles Invest SA).

4.3 Réquisition aux bureaux du registre foncier En vertu des dispositions de la LOP et de la LET, les droits relatifs à des immeubles sont transférés à leurs nouveaux titulaires dès l'entrée en vigueur desdites lois, indépendamment de l'inscription au registre foncier. Les nouveaux titulaires des droits ont l'autorisation et le devoir de requérir les inscriptions correspondantes aux bureaux du registre foncier. Le présent arrêté a valeur de titre légitimant l'inscription des nouveaux titulaires des droits au registre foncier conformément aux articles 656, 2e alinéa, et 731, 2e alinéa, du code civil4) (CC).

Les mutations au nom des acquéreurs sont libres de tout impôt et émolument.

4.4 Publication La publication du présent arrêté du Conseil fédéral dans la Feuille fédérale et dans la Feuille officielle suisse du commerce vaut comme publication au sens de l'article 970a CC.

4.5 Appendices et droit de consultation Les appendices 1 à 4 font partie intégrante du présent arrêté du Conseil fédéral et sont déposés en version originale à la Chancellerie fédérale.

Après l'inscription de tous les immeubles aux bureaux du registre foncier compétents, les appendices peuvent être consultés dans les •arrondissements concernés, conformément à l'article 970 CC.

> RS 210

1337 Transfert de droits relatifs à des immeubles à la Poste Suisse. ACF

4.6 Entrée en vigueur Le présent arrêté du Conseil fédéral entre en vigueur le 1er janvier 1998.

12 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39615

Appendices N° 1: Liste des immeubles transférés à la Poste au 1er janvier 1998 N° 2: Liste des immeubles transférés à Swisscom Immeubles SA au 1er janvier 1998 N° 3: Liste des immeubles transférés à Swisscom Immeubles Invest SA au 1er janvier 1998 N° 4: Liste des droits réels restreints transférés à Swisscom Mobile Droits SA au 1er janvier 1998 Les appendices peuvent être consultés selon chiffre 4.5.

1338 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral concernant le transfert de droits relatifs à des immeubles à La Poste Suisse et à l'entreprise fédérale de télécommunications du 12 novembre 1997

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Jahr 1997 Année Anno

Band 4 Volume Volume

Heft 49 Cahier Numero

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Datum 16.12.1997 Date Data

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