Federal Council Delegates Small Dam Safety Oversight to Cantons
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Council issued a circular to cantonal governments regarding the safety of small water retention structures. The Council identified that while federal regulations cover large or high-risk dams, a significant number of smaller structures lack adequate safety oversight. Recent inspections revealed insufficient safety in many of these smaller structures, posing a risk to downstream populations. To address this, the Federal Council, exercising its authority under water police laws, will delegate the responsibility for monitoring and ensuring the safety of these smaller retention structures to the cantons. Cantons are instructed to designate a responsible department and inventory all such structures within their territory.
Legislator-Regeste
KI-generiertFederal Council Delegates Small Dam Safety Oversight to Cantons: Entre-temps, nous nous voyons dans l'obligation de vous demander de bien vouloir veiller à la sécurité des ouvrages de retenue situés dans votre canton et d'entreprendre les préparatifs nécessaires pour l'accomplissement de vos tâches futures. Il s'agit d'une part de désigner un service cantonal responsable et d'autre part de recenser les retenues situées sur le territoire de votre canton. L'Office fédéral de l'économie des eaux se tient à votre disposition pour tout renseignement. Nous vous prions d'informer l'Office fédéral de l'économie des eaux des mesures que vous aurez prises.
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=3 #ST# Lettre circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant la sécurité des petites retenues du 12 août 1987
Fidèles et chers Confédérés,
L'article 3bis de la loi du 22 juin 1877 sur la police des eaux (RS 727.10)
impose de façon générale au Conseil fédéral la responsabilité de la sécurité des retenues. L'ordonnance du 9 juillet 1957 (Règlement concernant les barrages, RS 721.102) fixe les mesures de sécurité nécessaires et charge le Département, fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) de la haute surveillance de tous les barrages dont la hauteur de retenue est de 10 m au moins ou, si cette hauteur est de 5 m au moins, dont la retenue est supérieure à 50 000 m3. Les barrages de moindre dimension, de même que les barrages en rivière qui créent une accumulation au moyen de vannes mobiles, peuvent également être soumis à cette surveillance s'ils constituent un danger grave pour les régions situées en aval.
L'autorité de haute surveillance se limite ainsi aux retenues qui, en raison de leurs dimensions ou de leurs particularités, constituent des installations à haut risque. A ce jour, cela concerne environ 200 barrages.
Par contre, le DFTCE ne peut en réalité guère contrôler le grand nombre de petites barrages retenues qui n'entrent pas dans le cadre du règlement concernant les barrages.
Des contrôles effectués dernièrement par sondage, sur 19 de ces ouvrages, ont montré que la construction de ceux-ci n'offrait pas une sécurité suffisante. On ne peut accepter une telle situation, d'autant moins qu'en raison de la densité de la population de notre pays, il n'existe guère de retenues qui, en cas de rupture, ne mettraient pas en danger des vies humaines. Afin que sécurité publique soit garantie, un contrôle effectif et régulier de toutes les retenues nous paraît indispensable.
Compte tenu de l'ampleur du travail, il est exclu que la Confédération assume elle-même la surveillance de centaines de petits ouvrages. Le DFTCE n'est pas en mesure de l'assureur, bien que l'article 3bis de la loi fédérale sur la police des eaux donne à la Confédération toute compétence en matière de sécurité des barrages. Le Conseil fédéral peut, selon l'article 3bis, 3e alinéa, de la loi mentionnée, charger les cantons de l'exécution. Nous envisageons d'ailleurs d'utiliser cette possibilité et de déléguer la surveillance des petites retenues aux cantons. En conséquence, le règlement concernant les barrages sera révisé dans ce sens dans un proche avenir.
1987-620 4 Feuille fédérale. 139e année. Vol. III 37 Sécurité des petites retenues
Entre-temps, nous nous voyons dans l'obligation de vous demander de bien vouloir veiller à la sécurité des ouvrages de retenue situés dans votre canton et d'entreprendre les préparatifs nécessaires pour l'accomplissement de vos tâches futures. Il s'agit d'une part de désigner un service cantonal responsable et d'autre part de recenser les retenues situées sur le territoire de votre canton. L'Office fédéral de l'économie des eaux se tient à votre disposition pour tout renseignement. Nous vous prions d'informer l'Office fédéral de l'économie des eaux des mesures que vous aurez prises.
Nous saisissons l'occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.
12 août 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser
31659
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Lettre circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant la sécurité des petites retenues du 12 août 1987
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1987 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 36 Cahier Numero
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Datum 15.09.1987 Date Data
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