Switzerland's Ratification of WTO Agreements

Délai référendaire: 27 mars 1995

#Arrêté fédéral ST#

portant approbation des accords internationaux conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales conduites sous l'égide du GATT (Cycle d'Uruguay)

du 1 décembre 1994

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 1994 ^ arrête:

Article premier Les accords et instruments suivants, conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales conduites sous l'égide du GATT (Cycle d'Uruguay), sont approuvés: a. Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce Annexe 1 1A: Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises 1A.1: Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

- lA.l.a: Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article 11:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

- lA.l.b: Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

- lA.l.c: Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements

- lA.l.d: Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

- lA.l.e: Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

- lA.l.f: Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 1A.2: Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 1A.3: Accord sur l'agriculture ') FF 1994 IV 1

1116 1994-883 Accords internationaux conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales conduites sous l'égide du GATT (Cycle d'Uruguay). AF

1A.4: Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 1A.5: Accord sur les textiles et les vêtements 1A.6: Accord sur les obstacles techniques au commerce 1A.7: Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 1A.8: Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 lA.9: Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 1A.10: Accord sur l'inspection avant expédition 1A.11: Accord sur les règles d'origine 1A.12: Accord sur les procédures de licences d'importation l A.13: Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 1A.14: Accord sur les sauvegardes 1B: Accord général sur le commerce des services 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Annexe 2 2: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

Annexe 3 3: Mécanisme d'examen des politiques commerciales b. Listes de concessions et d'engagements de la Suisse ^ Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords et instruments.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux qui prévoient l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let. b, est.).

'' Ces listes ne sont pas publiées dans les Recueils officiel et systématique, ni dans la Feuille fédérale. Elles sont rassemblées dans un document intitulé «Listes de concessions et d'engagements de la Suisse». Ce dernier pourra être obtenu auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, Section Gestion, 3000 Berne.

- 1117 Accords internationaux conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales conduites sous l'égide du GATT (Cycle d'Uruguay). AF

Conseil des Etats, 16'décembre 1994 Conseil national, 16 décembre 1994 Le président: Küchler Le président: Claude Frey Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard

Date de publication: 27 décembre 1994 ^ Délai référendaire: 27 mars 1995

N11280

» FF 1994 V 1116

1118 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral portant approbation des accords internationaux conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales conduites sous l'égide du GATT (Cycle d'Uruguay) du 1 décembre 1994

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1994 Année Anno

Band 5 Volume Volume

Heft 52 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.12.1994 Date Data

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