Federal Council Concession for Evangeliums-Rundfunk Suisse Radio Broadcasting

Concession #ST#

octroyée à Evangeliums-Rundfunk Suisse (Concession ERF)

du 1 " avril 1998

Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1991 ' sur la radio et la télévision (LRTV); vu l'ordonnance du 6 octobre 19972 sur la radio et la télévision, octroie à Evangeliums-Rundfunk Suisse (ERF Suisse), Witzbergstrasse 23, 8330 Pfäffikon, la concession suivante :

Section 1: Généralités Article premier Objet de la concession 1ERF Suisse est autorisée à diffuser sur le plan international, en collaboration avec Radio Eviva, un programme radiophonique international.

Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant dans la requête et dans les documents complémentaires définissent impérativement le volume et la teneur du programme ainsi que son genre; elles précisent aussi l'organisation et le financement.

Art. 2 Objectifs ERF Suisse contribue au développement culturel et à la libre formation de l'opinion des auditeurs. En approfondissant les questions éthiques, religieuses et culturelles, elle concourt à améliorer la compréhension entre les confessions.

Section 2: Programme

Art. 3 Contenu ERF Suisse diffuse un programme radiophonique religieux. ' Ses émissions forment une fenêtre quotidiennement diffusée dans le programme de Radio Eviva.

Art. 4 Espaces de diffusion En principe, le programme d'ERF est diffusé tous les jours une demi-heure le matin et une heure le soir.

RS 784.40; RO 1997 2187 RS 784.401 ;RO 1997 2903

2170 1998-195 Concession ERF

Sur demande, le Département fédéral de l'environnement, des transports, • de l'énergie et de la communication (département) décide des modifications générales de l'horaire.

Art. 5 Collaboration avec d'autres diffuseurs La reprise d'émissions complètes d'autres diffuseurs doit avoir été approuvée par le département.

Section 3: Technique et obligation d'exploiter

Art. 6 Diffusion ' Le programme est diffusé par satellite.

Le département peut approuver les modalités dans une annexe à la concession.

• Toute modification doit lui être soumise au préalable.

Art. 7 Obligation d'exploiter 'La concession s'éteint si ERF Suisse ne commence pas à émettre dans les six mois consécutifs à l'octroi de la concession.

L'exploitation ne peut être interrompue qu'avec l'autorisation du département. La concession s'éteint si ERF Suisse ne recommence pas à émettre dans le délai autorisé par le département.

Section 4: Surveillance

Art. 8 Redevance de concession 'Au plus tard le 30 avril de chaque année, ERF Suisse communique à l'Office fédéral de la communication (office) le montant des recettes publicitaires brutes réalisées l'année précédente.

Elle l'informe simultanément de la durée globale, calculée en minutes, des messages publicitaires diffusés au cours de l'exercice et pendant chaque mois.

'Au besoin, elle lui permet de consulter les documents des tiers chargés de la prospection publicitaire.

Art. 9 Comptes et rapport annuel ' Le 30 avril de chaque année, ERF Suisse présente ses comptes et son rapport annuels à l'office.

' Le rapport annuel renseigne sur:

a. l'activite d'ERF Suisse et de ses organes;

b. l'activité de l'organe de médiation;

c. la structure des émissions, leur durée totale et la part réservée aux productions propres;

d. la collaboration avec Radio Eviva;

e. la collaboration avec d'autres diffuseurs suisses et étrangers.

2171 Concession ERF

Section 5: Dispositions finales Art. 10 Modification ERF Suisse ne peut prétendre à une indemnité à la suite d'une modification de la concession rendue nécessaire par l'adaptation du droit suisse aux normes internationales.

Art. 11 Durée de validité La présente concession entre en vigueur le 1er mars 1998; elle est valable jusqu'au

31 mars 2008. Nul ne peut prétendre à son renouvellement.

25 mars 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

39941

2172 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Concession octroyée à Evangeliums-Rundfunk Suisse (Concession ERF) du 1er avril 1998

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1998 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 18 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.05.1998 Date Data

Seite 2170-2172 Page Pagina

Ref. No 10 109 432

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