Federal Council Energy Tax Proposal and Constitutional Amendment for Flexible Revenue Use

#ST# ad 99.401

Initiative parlementaire Arrêté fédéral concernant une taxe sur les énergies non renouvelables destinée à encourager une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables (CEATE E)

(Arrêté sur une taxe d'encouragement en matière énergétique, ATE)

Avis du Conseil fédéral

du 8 mars 1999

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Le Conseil fédéral s'est prononcé sur la disposition appelée à figurer dans la constitution et sur les dispositions transitoires dans sa lettre du 28 octobre 1998 et celle du

27 janvier 1999. Il soutient ces initiatives qui pourraient, constituer la base constitutionnelle d'un nouveau régime financier fondé sur des incitations écologiques, ou d'une affectation de la taxe limitée dans le temps: Cependant, à l'ai. 6 de la disposition constitutionnelle, le Conseil fédéral se prononce en faveur d'une formulation plus ouverte quant à l'affectation des ressources telle qu'elle est prévue dans le texte initial de la CEATE du Conseil des Etats (réduction des charges salariales grevant l'économie). Certes, le nouveau régime financier assorti d'incitations écologiques devrait se traduire tout d'abord par une réduction des charges salariales. Mais vu les incertitudes persistantes quant au financement futur des assurances sociales, il conviendrait de maintenir l'option de la taxe sur l'énergie comme ressource stratégique en vue d'éviter un accroissement des contributions à ces assurances. Le projet ne le permettrait pas dans sa formule actuelle «réduire les charges salariales».

Le Conseil fédéral s'est également penché sur l'initiative parlementaire relative à la taxe d'encouragement (ATE). Confirmant ses avis précédents, il précise ci-après sa réflexion en la matière:

1. Le Conseil fédéral soutient le principe de l'ATE, qui renforce sa politique dans le domaine de l'énergie et de la protection du climat et qui constitue du même coup un contre-projet à l'initiative solaire. Il estime que l'arrêté devrait entrer en vigueur rapidement.

2. Le succès du programme d'encouragement dépend notamment de la stabilité et de la permanence des conditions-cadres, deux facteurs qui répondent également aux intérêts des secteurs économiques concernés. Le Conseil fédéral se félicite

3104 IW9-66 de pouvoir porter de dix à quinze ans la durée de validité de ce programme.

Celle-ci pourrait être réduite si les conditions-cadres devaient s'améliorer et si le programme produit les effets escomptés. Un premier bilan devra être fait dans le domaine de la force hydraulique au terme de la première étape de l'ouverture du marché de l'électricité.

3. Le Cpnseil fédéral estime que les ressources disponibles durant une période limitée devraient servir à encourager l'utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables ainsi qu'à assurer la conservation et le renouvellement de centrales hydroélectriques; elles devraient aussi permettre de financer à l'étranger des projets de sauvegarde du climat (joint implcmcntation). Cependant, le Conseil fédéral s'oppose à une indemnisation générale des investissements non amortissables, même dans le domaine de la force hydraulique. Il envisage toutefois d'utiliser de manière restrictive une petite partie du produit de la taxe sur l'énergie pour des cas particuliers, qui restent à définir.

Cette aide transitoire ponctuelle, accordée à la ressource énergétique indigène la plus importante pour notre économie, notre approvisionnement et notre environnement, serait en outre un instrument politique susceptible de conduire à la libéralisation du-marché de l'électricité.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

8 mars 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

40300

3105 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative parlementaire Arrêté fédéral concernant une taxe sur les énergies non renouvelables destinée à encourager une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables (CEATE E) (Arrêté sur une taxe d'encouragement en m...

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1999 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 19 Cahier Numero

Geschäftsnummer 99.401 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.05.1999 Date Data

Seite 3104-3105 Page Pagina

Ref. No 10 109 836

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.