Federal Council Opinion on Women's Quotas for National Council Candidate Lists

#ST# ad 98.429

Initiative parlementaire (CIP-CN) Listes des candidats à l'élection au Conseil national. Quotas d'hommes et de femmes Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 août 1998

Avis du Conseil fédéral

du 9 septembre 1998

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'article 21quater 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons ci-joint l'avis du Conseil fédéral relatif au rapport et aux propositions présentés le 27 août 1998 par la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant l'institution de quotas de femmes pour les listes des candidats à l'élection au Conseil national.

1 Considérations sur le fond

II Introduction

Dans son message du 17 mars 1997 (FF Ì997 III 489-542), le Conseil fédéral vous a proposé de soumettre l'initiative populaire fédérale « Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars) » au vote du peuple et des cantons en en recommandant le rejet et sans présenter de contre-projet. Il a fait valoir pour l'essentiel que si les femmes étaient encore sous-représentées au sein des autorités, leur proportion ne cessait d'augmenter, notamment dans les gouvernements cantonaux, au Conseil national et au Conseil des Etats. Il a relevé aussi qu'il appartenait d'abord aux partis politiques de veiller à ce que les femmes soient représentées dans une juste proportion dans les organes des partis et sur les listes électorales; il a précisé à cet égard que la majorité des partis politiques avaient pris des mesures afin de promouvoir la représentation des femmes, notamment en fixant des quotas lors de la constitution des listes. Enfin, il a souligné que les expériences réalisées à l'étranger montraient que ces mesures pouvaient être très efficaces.

1998-472 4167

12 Proportion de femmes sur les listes des candidats au Conseil national

Par sa proposition, la Commission des institutions politiques du Conseil national (C1P- CN) entend inscrire dans la loi sur les droits politiques une des mesures de promotion actuellement laissée à la décision des partis. Plus précisément, elle entend intégrer dans cette loi une disposition transitoire contraignante qui obligerait les partis à faire figurer au moins un tiers de femmes sur les listes de candidats présentées pour chaque canton. Sur les 2'834 candidatures déposées pour l'élection du Conseil national de 1995 dans les cantons dotés d'une procédure d'annonce de candidatures - on ne peut instituer de quotas pour les candidatures féminines que dans ces cantons-là -, on a dénombré 990 femmes (soit 34,9% des candidatures). La réglementation proposée par la CIP-CN érigerait en norme de droit minimale, pour trois législatures, la situation de facto enregistrée en 1995 sur l'ensemble de la Suisse. De tous les cantons, les cantons de Schwyz, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, du Tessin et du Jura n'ont pas atteint, lors de l'élection de 1995, le quota d'un tiers proposé par l'initiative parlementaire; dans les cantons de Berne, de Zoug, du Valais et de Neuchâtel, la proportion de femmes a manqué ce quota de très peu. Dans l'ensemble de la Suisse, 36 mandats sont revenus à des listes cantonales où les femmes représentaient moins d'un tiers des candidatures. Six de ces mandats ont été enlevés par des femmes. Quant aux listes composées de candidatures exclusivement féminines, elles ont obtenu au total deux mandats (voir distribution par liste dans le tableau 2). En fin de compte, 30 mandats au maximum pourraient avoir été attribués à des hommes en 1995 par suite de l'absence de quotas pour les candidatures féminines.

Lors de l'élection de 1995, près de la moitié des 15 partis représentés à l'Assemblée fédérale (Alternative verte, PES, PSS, PdT, Adi, PEP, PDC) ont présenté, sur l'ensemble de la Suisse, un nombre de candidatures féminines respectant le quota proposé par l'initiative parlementaire (cf. tableau 1). Les huit autres partis (PCS, PRD, PLS, DS, UDF, UDC, Lega, PSL) ont présenté un nombre de candidatures féminines inférieur à ce quota dans des proportions très variables. Si l'on considère les femmes élues, le PDC et le PEP se sont situés eux aussi nettement au-dessous de ce quota.

13 Solutions de rechange?

Le droit électoral suisse permet aux partis d'opérer pour ainsi dire des différenciations de toute nature. S'ils en ont la volonté politique, ils peuvent utiliser ce moyen pour promouvoir la représentation des femmes.

4168

131 Cumul officiel

La loi fédérale du 17.décembre 1976 sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) autorise tout d'abord le cumul officiel (art. 22, 1er al., LDP). Cet instrument permet notamment aux minorités d'acquérir ou de conserver un mandat qui risquerait sinon de leur échapper. L'UDC du canton de Berne, par exemple, a utilisé ce système avec succès en 1991 pour que la minorité francophone du canton puisse conserver un siège qu'elle risquait de perdre, mesure qui a été inutile en 1995. Les partis, pour peu qu'ils en aient la volonté politique, peuvent utiliser aussi le cumul officiel dans le but de promouvoir la candidature des femmes. En général, cette mesure est extrêmement efficace.

132 Ordre de présentation des candidats

Autre instrument: le libre choix de {'ordre de présentation des candidats sur le bulletin électoral. Souvent, par exemple, les élus sortants figurent en tête de liste (et cela leur réussit presque toujours!). Les partis disposent là aussi d'un moyen de promouvoir les candidatures féminines: ils peuvent faire figurer systématiquement les femmes - ou au moins certaines d'entre elles - en tête de liste.

133 Suppression des noms en surnombre

Si un bulletin de vote contient trop de noms, les derniers noms sont biffés. Autrement dit, les organes des partis, selon qu'ils choisiront de faire figurer des hommes ou des femmes en tête de liste, pourront infléchir dans une large mesure l'attribution des suffrages en faveur des premiers ou des secondes si le panachage ou le cumul conduisent les électeurs à inscrire trop de noms sur les bulletins électoraux.

134 Apparentements et sous-apparentements

Les apparentements et sous-apparentements de listes (cf. art. 31 LDP) sont très répandus. Ils permettent surtout de mieux exploiter les suffrages restants et d'éviter qu'ils ne soient « perdus ». En effet, les suffrages qui restent après division du nombre de voix d'un parti par le chiffre de répartition sont attribués aux groupements dont les listes lui sont apparentées, au lieu d'être inutilisés.

4169 Les apparentements de listes sont autorisés sans restriction. Plusieurs groupements ou partis peuvent signifier, par une déclaration concordante, que leurs listes sont apparentées. Les sous-apparentements, par contre, ne sont autorisés que dans certaines limites. Alors que des apparentements de listes peuvent être constitués entre-deux partis ou plus, les sous-apparentements entre listes de même dénomination ne sont admis que si ces listes ne se différencient que par une adjonction destinée à établir une distinction quant au sexe, à l'aile d'appartenance d'un groupement, à la région ou à \'âge des candidats. Une liste peut donc se déclarer sous-apparentée à une ou plusieurs autres à l'intérieur d'un groupe de listes apparentées lorsque le parti ou le groupement a déposé plus d'une liste sous la même dénomination principale. Les sous-sousapparentements sont rigoureusement interdits.

Dans les grands arrondissements électoraux, un parti exposé à des manoeuvres électorales locales ou régionales peut constituer plusieurs listes qu'il apparentera entre elles; il améliorera ainsi sa position au niveau régional sans que les résultats du scrutin ne compromettent son unité et sans que la dispersion des suffrages ne le prive du bénéfice de cette unité. Les partis ayant en leur sein des courants politiques ou des composantes régionales très marqués (le long de la frontière des langues, par exemple) utilisent régulièrement cet instrument - non sans succès! - pour préserver un équilibre interne souvent fragile.

S'il est bien conçu et adapté à la situation d'espèce, ce système peut être appliqué avec succès à la promotion des candidatures féminines. Les résultats enregistrés dans les cantons de Zurich et de Lucerne lors de l'élection de 1995 l'attestent.

135 Intégration de ces différentes mesures dans une stratégie d'ensemble

On peut, enfin, combiner les mesures précitées et les appliquer de façon sélective et ciblée. Un parti qui s'attend à ce que le rapport hommes/femmes soit de 2 pour 1 peut par exemple utiliser la possibilité qu'a tout groupement de déposer plusieurs listes et présenter deux listes d'hommes et une liste de femmes en apparentant ces trois listes entre elles. 11 rééquilibrera ainsi la position des candidates et améliorera leurs chances d'être élues, stimulant la concurrence interne sans compromettre les chances du parti dans son ensemble. Les partis qui déposent une liste mixte peuvent, quant à eux, faire figurer (également) des femmes en tête de liste, et même opérer un cumul « officiel ». Le succès de ces différentes options dépendra des réalités du canton et de la situation du parti.

4170

136 Aucune des mesures précitées ne porte atteinte à la liberté de vote

Les électeurs restent entièrement libres d'établir à leur gré leur bulletin de vote (art. 35 LDP): ils peuvent biffer des noms et recourir au cumul et/ou au panachage. Mais s'ils ne changent pas la composition de la liste, les mesures prises par le parti pour promouvoir les candidatures féminines produiront les effets décrits aux chiffres précédents.

137 Promotion des candidatures féminines: quelle liberté, quelle contrainte et pour qui?

Contrairement au quota de candidatures féminines, les mesures exposées aux chiffres

131 à 135 ne sont pas contraignantes pour les partis, bien qu'elles soient sans doute beaucoup plus efficaces. Car le quota seul n'empêchera jamais de faire figurer en fin de liste des candidates « alibi » qui ne seront que des « bouche-trous » et n'auront aucune chance réelle d'être élues. Il est douteux que les seuls quotas soient une réelle promotion des candidatures féminines. Et le Conseil fédéral doute qu'il soit pertinent d'imposer cette mesure aux partis, en s'abstenant simultanément de toute une série d'autres mesures plus efficaces qui laissent une totale liberté de vote aux électeurs, et qui assigneraient aux seuls partis l'obligation de promouvoir, temporairement mais méthodiquement, les candidatures féminines.

138 Conclusion

Le Conseil fédéral est prêt à examiner des mesures dépendant directement de ses possibilités, par exemple campagne d'information et de sensibilisation (tous ménages, spots radio-TV, participation aux émissions politiques), appel, dans la notice explicative distribuée pour les élections au Conseil national de 1999. au corps électoral à exercer les droits politiques et à le faire de façon à favoriser l'égalité entre femmes et hommes.

4171

2 Considérations sur la forme: délais et procédure

21 Délais de traitement ordinaire et extraordinaire

L'initiative populaire « Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars) » a été déposée le 20 mars 1995. Le délai de traitement ordinaire imparti aux Chambres fédérales expire donc le 20 mars 1999. En vertu de l'article 27, alinéa 5bis, LREC (RS 171.11), ce délai de traitement peut être prolongé d'un an au plus « si l'un des conseils au moins a pris une décision sur un contre-projet ou sur un acte législatif qui a un rapport étroit avec l'initiative populaire ».

22 La présente initiative parlementaire est-elle un contre-projet indirect?

On peut se demander si la réglementation proposée constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Un contre-projet apporte à une question donnée une réponse autre que celle qu'apporté l'initiative populaire. En l'espèce, l'initiative populaire a pour but de mettre fin, par des mesures légales, à la sous-représentation des femmes au sein de nombreuses autorités.

L'arrêté fédéral de portée générale proposé dans l'initiative parîementaire est « un acte législatif qui a un rapport étroit avec l'initiative populaire » (cf. art. 4 LREC); l'article 27, alinéa S^'5, LREC peut donc aussi lui être appliqué.

23 Peut-on prolonger le délai de traitement de l'initiative populaire « Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars) » sur la base de l'initiative parlementaire?

De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas permis de procéder avant le 20 mars 1999 au vote final sur l'arrêté fédéral et de se fonder néanmoins sur cet arrêté pour prolonger le délai de traitement en vertu de l'article 27, alinéa S*3'5, LREC. Pourquoi?

231 Le délai de traitement d'une initiative populaire ne peut être prolongé que si une alternative à l'initiative est proposée simultanément soit au niveau constitutionnel (contre-projet direct), soit au niveau de la loi (contre-projet indirect).

4172

232 Lorsqu'une telle alternative doit être proposée, mais n 'a pas encore été élaborée, le législateur ordinaire doit obtenir un minimum de temps pour son travail. On veut ainsi permettre au comité d'initiative de prendre une décision sur le retrait éventuel de l'initiative populaire ou aux citoyens actifs de se prononcer sur celle-ci lors d'un scrutin en ayant connaissance de la véritable alternative.

233 Afin d'éviter que des demandes de prolongation de délai abusives ne soient présentées, la loi exige que l'alternative ait déjà été soumise au moins dans un conseil au vote sur l'ensemble. En précisant que l'une des Chambres « au moins » doit avoir pris une décision, l'article 27, alinéa S^'5, LREC indique que le vote sur l'ensemble peut avoir eu lieu dans le second conseil également, mais qu'on ne doit pas avoir procédé au vote final.

Sans cette restriction, le Parlement pourrait, afin de retarder le scrutin sur une initiative populaire déplaisante, opposer à cette initiative, sous forme de « contreprojet indirect » n 'importe quel projet de loi ayant un rapport avec le même sujet qui aurait été adopté antérieurement. La disposition, qui vise clairement à permettre l'exercice du droit d'initiative en fixant des délais de traitement maximaux, serait alors manifestement contournée et aboutirait à un résultat diamétralement opposé à son but.

234 La genèse de la norme en question confirme cette interprétation: en 1973, la disposition de l'actuel article 27, alinéa 5^is, LREC, avait d'abord fait l'objet d'un article 29, alinéa 4, LREC, qui avait été commenté en ces termes (FF 1973 II 819): «Pour ne pas déprécier le droit d'initiative, il importe que les initiatives populaires soient traitées dès que possible. Il est justifié que l'on fixe certains délais ayant un effet de forclusion. Mais il serait contraire à l'article 121, 5e et 6e alinéas, de la constitution que l'on n 'accorde pas à l'Assemblée fédérale assez de temps pour s 'acquitter de sa tâche dans le délai prévu, même en travaillant de manière expéditive. ... C'est pourquoi il importe d'accorder aux Chambres davantage de temps pour traiter les divergences surgissant lors de la présentation de contreprojets directs ou indirects relatifs à des initiatives populaires. ».

24 Conclusion

Appliqué à l'initiative du 3 mars et à l'initiative parlementaire instituant des quotas de femmes pour les listes de candidats au Conseil national, ces considérations impliquent ce qui suit:

4173

241 II n'est possible de prolonger le délai de traitement de l'initiative populaire que si le 20 mars 1999 le Conseil national ou, le cas échéant, les deux Conseils a (ont) procédé au vote sur l'ensemble concernant l'arrêté fédéral proposé dans l'initiative parlementaire, sans avoir encore procédé au vote final.

242 Si l'arrêté fédéral est adopté durant le délai supplémentaire accordé pour le traitement de l'initiative populaire, il ne sera certainement pas applicable lors de l'élection du Conseil national de 1999, ne serait-ce que parce que le délai référendaire n'expire qu'à la mi-juillet 1999. Or, les circulaires concernant l'élection du Conseil national de 1999 que le Conseil fédéral adressera aux gouvernements cantonaux et la Chancellerie fédérale aux chancelleries des cantons, aux partis et à d'autres groupes de candidats désireux de participer à cette élection ne pourront pas être envoyées avant l'expiration du délai référendaire. Et ce n'est que lorsqu'ils disposeront de ces circulaires que les gouvernements pourront élaborer, rédiger et publier dans leurs feuilles officielles l'appel à présenter des candidats assorti des conditions de participation (qui seront complétées en fonction des spécificités cantonales). Cette publication tournerait à la farce si elle n'avait pas lieu au début de juin 1999 au plus tard, car les délais prévus par les cantons pour déposer les listes de candidats courent dès début août. Il faut également compter avec les vacances de juillet 1999. Selon la taille des cantons, il faudra collecter 100 à 400 signatures par liste et obtenir des communes, pour chaque signataire, l'attestation de la qualité d'électeur.

243 Si par contre l'arrêté fédéral instituant des quotas de femmes pour les listes des candidats au Conseil national est adopté définitivement avant le 20 mars 1999 par les deux Chambres, il ne peut fonder une décision de prolongation du délai de traitement.

244 Par conséquent, les Chambres fédérales perdent par forclusion le droit de faire une recommandation de vote au sujet de l'initiative du 3 mars si elles ne prennent pas une décision à ce sujet d'ici au 20 mars 1999. En effet, les délais de traitement sont des délais de péremption (cf. FF 1973 II 818s.). Les débats parlementaires sur l'initiative populaire « contre les importations excessives de denrées fourragères et les fabriques d'animaux ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol » (cf. BO 1982 E 421s. [intervention du conseiller aux Etats Aubert]; FF 1982 III 1073s., art. 2) l'attestent clairement.

4174

25 Conclusion concernant la procédure

II n'est pas possible de prolonger d'un an, jusqu'au 20 mars 2000, le délai de traitement de l'initiative populaire «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars) » afin de recueillir, avant que les Chambres fédérales ne décident de recommander l'acceptation ou le rejet de cette initiative, des enseignements suffisants au sujet des effets qu'auraient des quotas de femmes sur les listes électorales lors du renouvellement intégral du Conseil national le

24 octobre 1999.

Soit les quotas de candidatures féminines devront s'appliquer à l'élection du Conseil national de 1999; dans ce cas, le vote final sur l'initiative parlementaire devra avoir lieu au plus tard lors de la session de décembre 1998, ce qui n'autorise pas la prolongation du délai de traitement de l'initiative populaire « Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars) ». Soit l'initiative parlementaire instituant des quotas de femmes sera en cours d'examen devant le Parlement le 20 mars 1999; dans ce cas, le délai de traitement de l'initiative populaire pourra être prolongé d'un an, mais les quotas institués par l'initiative parlementaire ne pourront pas s'appliquer à l'élection du Conseil national de 1999.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

9 septembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

4175 Election du Conseil national de 1995: proportion de candidatures féminines par parti Tableau l

Parti Nombre Nombre Pourcentage Nombre Nombre de Pourtotal de de de total d'élus femmes centage de candicandicandidatures (état au élues femmes datures datures féminines 30.06.1998) (état au élues fémi- 30.06.1998)

nines FAV 150 107 71.3 1 1 100.0 PES 256 127 49.6 8 4 50.0 PSS 240 112 46.7 54 20 37.0 PdT 57 24 42.1 3 1 33.3 Adi 159 64 40.3 3 1 33.3 PEP 162 62 38.3 2 0 00.0 PDC 338 124 36.7 34 5 14.7 PCS 23 7 30.4 1 0 00.0 PRO 305 90 29.5 44 7 15.9 PLS 79 20 25.3 7 1 14.3 DS 139 34 24.5 3 0 00.0 UDF 163 35 21.5 1 0 00.0 UDC 294 61 20.7 30 3 10.0 Lega 7 1 14.3 1 0 00.0 PSL 116 16 13.8 6 0 00.0

(Source: Office fédéral de la statistique: Les élections au Conseil national de 1995. Aperçu et analyse [Statistique de la Suisse 17], Berne 1997, pp. 45 à 47 et 108s. Abréviations: voir liste explicative en légende du tableau 2.

4176 Renouvellement intégral du Conseil national de 1995 Tableau 2 \ Can- | Nom | Listes | Propor- | Listes Listes à pourcentage de femmes Listes comp- < 33 % exclusivement féminines

PSL, DS, UPC, PPC, PLS, PCS FraP indépendant, Senioren, UDF, Verfassungsschutzbewegung UPC, PRP, PSL, DS, UPF, PEP, PLS, Arbeitnehmer + Rentner UPC, DS, Klarheit-Logik-und PES Umweltbewusstsein PRR, UDC, DS, PSL, PLN Libérale Alternative Basis-Demokratie UDC, PSD, Zeitbombe Politik, PLN Liste indépendante PSL, UDC, DS, PLN, Sans parti (PES)

PRP (2), UPC, PPC, Adi, FBL PLN PSL, PLN UPC, PDC, PSL, Gewerkschaftsbund, Sans parti PRP (2), PSL, UPC, Denken mit Herz und Verstand, Handwerk UPC UPC, PSL, DS, KVP, FL PSL, DS Toutes les listes: PRP, PDC, Lega, PS, UDC, PdT, PES, Polo libertà, PS-Rinnovamento UPC, PRP, UDF, PLN PPC, PRP, PES, PdT PLS, UDF, PLN Comité contre le démantèlement social, Restons Suisses et libres!.

Parti anti-magouilles PPC, PS, PRD

(Source: FF 1995 IV 1349-1561)

4177 Abréviations: Légende graphique:

Adi = Alliance des Indépendants DS = Démocrates suisses proportion de FAV = Listes féminines et Alternative verte candidatures féminines FBL = Freie Bürgerliche Liste n'a pas atteint 33,3% FL = Freie Liste - Parteiloses Forum PRD = Liste qui comprenait Aargau une proportion de FraP = Frauen macht Politik! candidatures KVP = Katholische Volkspartei féminines inférieure Lega = Lega dei Ticinesi à 33,3%, mais qui a PCS = Parti chrétien-social obtenu un mandat PDC = Parti démocrate-chrétien UDC = Liste qui comprenait PdT = Parti du Travail une proportion de PEP = Parti évangélique candidatures PES = Parti écologiste suisse féminines inférieure PLN = Parti de la loi naturelle à 33,3%, mais PLS = Parti libéral suisse dont une femme au PRO = Parti radical-démocratique moins a obtenu un PS = Parti socialiste mandat PSD = Parti social-démocrate PES = Liste à candidatures PSL = Parti suisse de la liberté exclusivement UDC = Union démocratique du centre féminines qui a UDF = Union démocratique fédérale obtenu un mandat

4178 Office fédéral de la statistique De l'efficacité des quotas dans les listes électorales

1 Remarques préliminaires Depuis des années l'Office fédéral de la statistique analyse la question de la représentation des femmes dans les différents secteurs de notre société et diffuse les résultats de ce travail dans une publication périodique («Vers l'égalité?» 1994; 1996; 1997). Plusieurs études spéciales ont été consacrées ces dernières années à la représentation des femmes dans les organes politiques fédéraux, cantonaux et communaux.1' Ces analyses ont toujours mis en lumière les différences entre les partis et entre les régions quant à la représentation féminine dans les gouvernements et les parlements.

Les considérations ci-après sont basées sur les données des élections au Conseil national de 1995 (ECN95) et se concentrent sur la question d'une éventuelle relation entre la part des candidates et la part des femmes élues.

2 Part des candidates et part des femmes élues

2.1 Généralités Depuis l'introduction du suffrage féminin, on constate - à un niveau agrégé - un lien statistique évident entre la part des candidates et celle des femmes élues: dans les partis présentant une proportion supérieure à la moyenne de candidates sur leurs listes électorales, la part des femmes élues se situe en dessus de la moyenne. L'inverse est aussi vrai. Au Conseil national (les chiffres ci-après se réfèrent aux élections au Conseil national de 1995), les femmes sont particulièrement bien représentées dans les partis rouge-vert (39,1%) et en Suisse alémanique (25,9%),

La difficile conquête du mandat de députée. Les femmes et les élections au Conseil national de 1971 à 1991. En complément: 1) Les femmes dans les parlements cantonaux (1961-1994), 2)

Etude de Thanh-Huyen Ballmer-Cao / John Bendix concernant quelques déterminantes de la représentation des femmes dans les assemblées législatives suisses, Berne 1994. Elections au Conseil national de 1991: Promotion des femmes, Berne 1994. Elections au Conseil national de 1995: Les femmes et les élections au Conseil national de 1995. Evolution depuis 1971, Berne 1995. La représentation des femmes dans les exécutifs communaux en 1997, Berne 1997.

4179 mais le sont beaucoup moins bien dans les partis bourgeois et les partis de droite (partis bourgeois: 14,8%; partis de droite: 0%) ainsi qu'en Suisse latine (Suisse romande: 14,6%; Tessin: 0%).2

Il reste maintenant à définir la cause de ce phénomène et son mécanisme. Selon nos expériences en matière d'analyse de la sous-représentation féminine, nous tendons à admettre qu'il y a un élément qui vient s'intercaler entre la composition des listes électorales et le succès électoral des femmes: cet élément est la base électorale d'un parti (environnement politique d'un parti). Cette dernière peut exercer une forte pression sur un parti pour qu'il présente une liste «favorable aux femmes». Cela est par exemple le cas chez les Verts et en partie aussi au PSS. Mais cette base électorale peut aussi désavouer les efforts déployés par un parti pour promouvoir les femmes: il en est allé ainsi par exemple lors des élections au Conseil national de 1995 pour le PDC, qui, dans les cantons de Saint-Gall, d'Argovie et de Vaud, a présenté des listes électorales «hommes» et «femmes» séparées. Aucun femme n'a été élue dans ces trois cantons; les listes femmes présentées à cette occasion n'ont servi qu'à alimenter en voix les listes hommes (7 mandats au total); dans le canton de Saint-Gall le siège revenant traditionnellement à une femme PDC (depuis 1971) a même été perdu.

Cette situation vaut également dans une large mesure pour les élections au Conseil national de 1971 à 1991, de même que pour les élections aux plans cantonal et communal. Voir à ce propos les publications de l'OFS: "La difficile conquête du mandat de députée" (1994) et "La représentation des femmes dans les exécutifs communaux en 1997" (1997).

4180

2.2 Elections au Conseil national de 1995: différenciation selon les partis

Tableau A Elections au Conseil national de 1995: nombre de listes électorales des partis par canton, selon un quota de 33% de femmes

Parti Listes électorales des partis par canton 3)

Total listes Quota de 33% Quota de 33% Quota de 33% électorales 4| atteint non atteint atteint en %

PRD 21 12 9 57,1 PDC 19 12 7 63,2 PSS 21 19 2 90,5 UDC 16 4 12 25,0

PLS 7 4 3 57,1 Adi 7 6 1 85,7 PEV 7 6 1 85,7 PCS 2 1 1 50,0

PST 7 5 2 71,4 AVF 8 8 100,0 PES 16 14 2 87,5

DS 14 4 10 28,6 UDF 7 3 4 42,9 PSL 11 2 9 18,2 Lega 1 1 0,0

Total 164 100 64 61,0

Le tableau A répartit les listes électorales selon le critère «33% de femmes sur la liste électorale». La majeure partie des listes (100 sur 164) ont satisfait à ce critère. Tout comme dans les années quatre-vingt, les partis peuvent être répartis, dans les

Abréviations des partis: voir annexe.

Les listes partielles des partis ont été réunies en listes de parti par canton (le cas échéant, on procéderait de même après l'entrée en vigueur de l'initiative parlementaire).

4181 années nonante, en trois groupes quant à la proportion des femmes sur les listes électorales (et parmi les personnes élues):

1) le PSS, les Verts (PES, AVF), ainsi que l'Adi et le PEV ont satisfait au quota de 33% dans presque tous les cantons;

2) PRD, PDC et PLS: un peu plus d'une liste sur deux a satisfait au quota de 33%;

3) UDC et DS: environ une liste sur quatre a satisfait au quota de 33%;

PSL: à peine une liste sur cinq.

Si l'on compare les femmes élues de ces trois groupes, on constate que pour les s partis rouge-vert et les partis de droite, il existe un lien statistique entre la proportion des candidates et celle des femmes élues (voir également les tableaux 1.1 à 1.9 en annexe):

1) te PSS et tes Verts comptent les plus fortes proportions de candidates sur leurs listes électorales; ils comptent aussi les plus importantes parts de candidates élues;

2) la part de candidates est la plus faible dans tes partis de droite (DS, PSL); et aucune femme figurant sur ces listes électorales n'a été élue au Conseil national.

La comparaison entre la part des candidates et la part des femmes élues dans les partis gouvernementaux bourgeois donne un résultat moins «systématique»:

1) 5 femmes PRO ont été élues sur des listes comptant plus de 33% de candidates et 3 sur des listes où la proportion de candidates était située en dessous de ce seuil;

2) 2 femmes PDC ont été élues sur des listes comportant plus de 33% de candidates et 3 sur des listes où la part de ces dernières était inférieure (il faut rappeler ici que les listes femmes susmentionnées de ce parti ont permis d'élever fortement la part de candidates, mais que celle des élues est tombée à 0%);

4182 3) Enfin, 1 femme UDC a été élue sur une liste comprenant plus de 33% de candidates, et 2 sur des listes où la part des femmes était plus faible.

Tableau B Elections au Conseil national de 1995: listes électorales selon la part des femmes élues (aucune femme / au moins une femme élue)

Personnes candidates Personnes élues

Fem- Hom- Femmes Fem- Hom- Femmes mes mes en% mes mes en%

Listes sur lesquelles 258 553 31,8 0 99 0,0 n'ont été élus que des hommes

Listes sur lesquelles 273 383 41,6 43 53 44,8 des femmes ont également été élues ou sur lesquelles n'ont été élues que des femmes

En consultant le tableau B, on obtient la confirmation - du moins à un niveau agrégé

- que les femmes élues figuraient avant tout sur des listes comptant une proportion relativement élevée de candidates (42% de femmes). En revanche, la part des candidates figurant sur des listes où seuls des hommes ont été élus se montait à 32%.5)

Dans ce tableau, on n'a considéré que les listes principales des partis cantonaux, c'est-à-dire en excluant les listes jeunes et les listes partielles, qui n'ont réuni que peu de voix par rapport aux listes principales.

4183

2.3 Elections au Conseil national de 1995: différenciation selon les régions linguistiques

On peut aussi observer un rapport entre la part des candidates et celle des femmes élues au niveau de la région linguistique: ce rapport est particulièrement manifeste au Tessin, où les proportions de candidates sont généralement très faibles et où, depuis 1971, une seule femme a été élue au Conseil national (en 1979).

Ce rapport est aussi perceptible en Suisse alémanique et en Suisse romande: dans les années septante, la part des candidates était plus grande en Suisse romande qu'en Suisse alémanique et il en allait de même de la proportion des femmes élues. La situation s'est inversée dans les années quatre-vingt: les parts des candidates et des femmes élues étaient plus importantes en Suisse alémanique qu'en Suisse romande.

Les élections au Conseil national de 1995 donnent une image qui s'écarte de ce schéma général: la Suisse romande présente la plus forte part de candidates, la Suisse alémanique la plus grande proportion de femmes élues.

3 Conclusions 1) On peut observer - à un niveau agrégé - un rapport entre la part des candidates et celle des femmes élues. Il serait cependant erroné de déduire de ce lien statistique qu'un pourcentage plus élevé de femmes sur les listes électorales permet d'accroître automatiquement la représentation féminine dans les parlements et les gouvernements. Les chances d'être élu(e)

dépendent aussi de facteurs tels que le nombre des candidats sortants se représentant (ils sont en général réélus), du degré de notoriété des candidats ou de la «base électorale d'un parti», qui peut réagir de diverses manières à certaines «mesures de promotion des femmes».

2) Si l'on entend prendre des mesures en vue d'améliorer la représentation des femmes au Parlement, il convient de les intégrer dans une conception globale de «Promotion des femmes» visant à obtenir une représentation équitable des femmes dans les différents domaines politiques et sociaux.

Une mesure indispensable pour faciliter l'entrée des femmes au Parlement

4184 consiste à «appuyer» certaines femmes de manière ciblée et sur une longue période: les femmes doivent avoir la possibilité de se profiler au plan politique et de se faire connaître de la collectivité.

3) Les chiffres mentionnés dans ces considérations sont largement liés aux stratégies du PSS et des Verts: plus de la moitié des femmes élues au Conseil national proviennent de ces partis. On peut dès lors se demander si les recettes utilisées avec succès par ceux-ci pourraient aussi être appliquées par les partis bourgeois ou s'il serait préférable que ces derniers emploient d'autres moyens pour accroître leurs parts de femmes élues. Ces partis jouent ici un rôle déterminant, car ils ont la majorité des sièges au Conseil national, mais un nombre encore modeste de femmes parmi leurs élus. Comme il n'existe pas pour l'instant de conception de la promotion des femmes différenciée selon les groupes de partis, l'introduction d'une mesure telle qu'une part minimum de candidates sur les listes électorales - un quota qui pourrait tout à fait être relevé à 50% - devrait permettre au moins de recueillir des informations sur l'efficacité de cette mesure.

Partis et abréviations

PRD Parti radical-démocratique suisse PDG Parti démocrate-chrétien suisse PSS Parti socialiste suisse UDC Union démocratique du centre PLS Parti libéral suisse Adi Alliance des indépendants PEV Parti évangélique populaire suisse PCS Parti chétien-social PST Parti suisse du travail / Parti ouvrier et populaire (POP) AVF Alternative socialiste verte et groupements féministes (étiquette commune) PES Parti écologiste suisse DS Démocrates suisses UDF Union démocratique fédérale PSL Parti suisse de la liberté

Annexe: 12 tableaux

4185 Tableau 1.1 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995; Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton (sans les cantons à scrutin majoritaire) Partis gouvernementaux bourgeois: PRD

Canton Candidates Personnes élues en% Femmes Hommes Femmes en% So/eure 57, 1 2 0,0 Schaffhouse 50,0 1 0,0 Appenzell Rh.-Ext. 50,0 1 100,0 Grisons 40,0 1 0,0 Neuchâtel 40,0 2 0,0 Genève 38,5 2 0,0 Argovie 36,4 1 2 33,3 Zurich 33,8 3 3 50,0 Zoug 33,3 1 0,0 Fribourg 33,3 1 0,0 Baie-Ville 33,3 1 0,0 Thurgovie 33,3 1 0,0

Lucerne 30,0 3 0,0 Baie-Campagne 28,6 1 0,0 Saint-Gall 25,0 1 1 50,0 Berne 24,7 1 3 25,0 Valais 23,1 2 0,0 Vaud 17,6 1 4 20,0 Tessi n 12,5 3 0,0 Schwytz 0,0 1 0,0 Jura 0,0

Suisse 29,5 8 35 18,6

Personnes élues Femmes Hommes Femmes en% Part de candidates supérieure à 33% 5 17 22,7

Part de candidates inférieure à 33% 3 18 14,3

Total 8 35 18,6

4186 Tableau 1.2 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995: Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton (sans les cantons à scrutin majoritaire) Partis gouvernementaux bourgeois: PDC

Canton Candidates Personnes élues en % Femmes Hommes Femmes en% Vaud 50,0 1 0,0 Argovie 44, 1 2 0,0 Soleure 42,9 1 1 50,0 Grisons 40,0 1 0,0 Genève 40,0 1 0,0 Saint-Gall 38,9 4 0,0 Berne 38,5 1 0,0 Fribourg 37,5 1 2 33,3 Schwytz 33,3 1 0,0 Zoug 33,3 1 0,0 Baie-Ville 33,3 Thurgovie 33,3 1 0,0

Zurich 32,4 1 1 50,0 Lucerne 30,0 2 2 50,0 Valais 26,1 4 0,0 Tessin 25,0 2 0,0 Jura 25,0 1 0,0 Baie-Campagne 14,3 1 0,0 Appenzell Rh.-Ext. 0,0

Suisse 36,7 5 27 15,6

Personnes élues Femmes Hommes Femmes en % Part de candidates supérieure à 33% 2 16 11,1 Part de candidates inférieure à 33% 3 11 21,4

Total 5 27 15,6

4187 Tableau 1.3 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995: Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton (sans les cantons à scrutin majoritaire) Partis gouvernementaux bourgeois: UDC

Canton Candidates Personnes élues en % Femmes Hommes Femmes en% Schaffhouse 50,0 Thurgovie 41,7 2 0,0 Grisons 40,0 1 100,0 Fribourg 33,3

Baie-Campagne 28,6 1 0,0 Vaud 23,5 1 100,0 Argovie 20,8 3 0,0 Zurich 19,6 1 8 11,1 Berne 19,4 8 0,0 Soleure 14,3 Lucerne 10,0 1 0,0 Saint-Gall 8,3 1 0,0 Schwytz 0,0 1 0,0 Zoug 0,0 Appenzell Rh.-Ext. 0,0 1 0,0 Tessin 0,0

Suisse 20,7 3 26 10,3

Personnes élues Femmes Hommes Femmes en% Part de candidates supérieure à 33% 1 2 33,3

Part de candidates inférieure à 33% 2 24 7,7

Total 3 26 10,3

4188 Tableau 1.4 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995: Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton (sans les cantons à scrutin majoritaire)

Partis rouge-vert: PSS

Canton Candidates Personnes élues en% Femmes Hommes Femmes en% Neuchâtel 60,0 2 0,0 So/eure 57,1 2 0,0 Baie-Campagne 57,1 1 1 50,0 Zurich 55,9 6 3 66,7 Thurgovie 55,6 1 0,0 Argovie 53,3 2 1 66,7 Berne 50,0 3 5 37,5 Lucerne 50,0 1 0,0 Baie-Ville 50,0 1 3 25,0 Schaffhouse 50,0 1 100,0 Saint-Gall 50,0 1 2 33,3 Valais 50,0 1 0,0 Fribourg 45,5 1 0,0 Grisons 40,0 1 1 50,0 Genève 35,7 2 2 50,0 Vaud 35,3 1 4 20,0 Schwytz 33,3 Zoug 33,3 1 0,0 Appenzell Rh.-Ext. 33,3

Tessin 18,8 2 0,0 Jura 0,0 1 0,0

Suisse 46,7 19 34 35,8

Personnes élues Femmes Hommes Femmes en% Part de candidates supérieure à 33% 19 31 38,0

Part de candidates inférieure à 33% 0 3 0,0

Total 19 34 35,8

4189 Tableau 1.5 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995: Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton (sans les cantons à scrutin majoritaire)

Partis rouge-vert: PES

Canton Candidates Personnes élues en% Femmes Hommes Femmes en% So/eure 71,4 Neuchâtel 60,0 Genève 60,0 Vaud 58,8 1 0,0 Baie-Campagne 57,1 1 100,0 Lucerne 53,3 1 100,0 Argovie 53,3 1 0,0 Fribourg 50,0 Baie-Ville 50,0 Saint-Gall 50,0 1 100,0 Thurgovie 50,0 Berne 48,3 1 0,0 Zurich 47,7 1 1 50,0 Grisons 40,0

Tessi n 12,5 Valais 0,0

Suisse 49,6 4 4 50,0

Personnes élues Femmes Hommes Femmes en% Part de candidates supérieure à 33% 4 4 50,0

Part de candidates inférieure à 33% Total 4 4 50,0

4190 Tableau 1.6 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995: Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton (sans les cantons à scrutin majoritaire)

Partis rouge-vert: AVF

Canton Candidates Personnes élues en% Femmes Hommes Femmes en% Lucerne 100,0 Grisons 100,0 Argovie 100,0 Baie-Ville 75,0 Zurich 72,1 1 100,0 Berne 63,0 1 100,0 Vaud 47,1 Zoug 33,3 Suisse 71,3 2 0 100,0

Personnes élues Femmes Hommes Femmes en % Part de candidates supérieure à 33% 2 0 100,0

Part de candidates inférieure à 33% Total 2 0 100,0

4191 Tableau 1.7 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995: Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton (sans les cantons à scrutin majoritaire)

Partis de droite: DS

Canton Candidates Personnes élues en% Femmes Hommes Femmes en% Genève 62,5 Neuchâtel 50,0 Vaud 37,5 Saint-Gall 33,3

Baie-Campagne 28,6 1 0,0 Berne 25,9 1 0,0 Zurich 20,6 1 0,0 Argovie 20,0 Thurgovie 16,7 Soleure 14,3 Lucerne 0,0 Schwytz 0,0 Fribourg 0,0 Baie-Ville 0,0

Suisse 24,5 0 ' 3 0,0

Personnes élues Femmes Hommes Femmes en% Part de candidates supérieure à 33%

Part de candidates inférieure à 33% 0 3 0,0 Total 0 3 0,0

4192 Tableau 1.8 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995: Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton (sans les cantons à scrutin majoritaire)

Partis de droite: PSL

Canton Candidates Personnes élues en% Femmes Hommes Femmes en% Baie-Ville 33,3 Baie-Campagne 33,3

Saint-Gall 16,7 1 0,0 Thurgovie 16,7 1 0,0 Soleure 14,3 1 0,0 Argovie 13,3 2 0,0 Zurich 11,8 1 0,0 Berne 11,1 1 0,0 Schwytz 14,3 Schaffhouse 0,0 Appenzell Rh.-Ext. 0,0

Suisse 13,8 0 7 0,0

Personnes élues Femmes Hommes Femmes en% Part de candidates supérieure à 33% Part de candidates inférieure à 33% 0 7 0,0 Total 0 7 0,0

4193 Tableau 1.9 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995: Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par canton (sans les cantons à scrutin majoritaire) Partis de droite: UDF

Canton Candidates Personnes élues en % Femmes Hommes Femmes en% Baie-Campagne 50,0 Saint-Gall 41,7 Argovie 33,3

Vaud 29,4 Berne 20,4 1 0,0 Zurich 13,6 Neuchâtel 0,0

Suisse 21,5 0 1 0,0

Personnes élues Femmes Hommes Femmes en% Part de candidates supérieure à 33% Part de candidates inférieure à 33% 0 1 0,0 Total 0 1 0,0

4194 Tableau 2.1 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995: Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par région linguistique Suisse alémanique (sans tenir compte des cantons à scrutin majoritaire)

Personnes candidates Personnes élues Femmes Hommes Femmes Femmes Hommes Femmes en% en% PRD 74 167 30,7 7 21 25,0 PDC 88 155 36,2 4 16 20,0 PSS 84 79 51,5 16 21 43,2 UDC 53 208 20,3 2 26 7,1 PLS 10 39 20,4 0 1 0,0 Adi 64 95 40,3 1 2 33,3 PEV 62 100 38,3 0 2 0,0 PCS 5 12 29,4

PST 4 2 66,7 AVF 99 34 74,4 2 0 100,0 PES 107 107 50,0 4 3 57,1

DS 25 95 20,8 0 3 0,0 UDF 30 111 21,3 0 1 0,0 PSL 16 100 13,8 0 7 0,0 Lega Autres 78 174 31,0

Total 799 1 478 35,1 36 103 25,9

4195 Tableau 2.2 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995: Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par région linguistique Romandie

Personnes candidates Personnes élues Femmes Hommes Femmes Femmes Hommes Femmes en% en% PRD 15 41 26,8 1 11 8,3 PDC 34 53 39, 1 1 9 10,0 PSS 25 36 41,0 3 11 21,4 UDC 8 21 27,6 1 0 100,0

PLS 10 20 33,3 1 5 16,7 Adi PEV PCS 2 4 33,3 0 1 0,0

PST 18 25 41,9 0 3 0,0 A VF 8 9 47,1 PES 19 15 55,9 0 1 0,0

DS 9 10 47,4 UDF 5 17 22,7 PSL Lega Autres 28 62 31,1

Total 181 313 36,6 7 41 14,6

4196 Tableau 2.3 (rapport sur l'efficacité des quotas dans les listes électorales) Elections au Conseil national de 1995: Part des candidates et personnes élues par sexe, par parti et par région linguistique Tessin

Personnes candidates Personnes élues Femmes Hommes Femmes Femmes Hommes Femmes en% en% PRD 1 7 12,5 0 3 0,0 PDG 2 6 25,0 0 2 0,0 PSS 3 13 18,8 0 2 0,0 UDC 4 0,0 PIS Adi PEV PCS PST 2 6 25,0 AVF PES 1 7 12,5

DS UDF PSL Lega 1 6 14,3 0 1 0,0 Autres 4 0,0

Total 10 53 15,9 0 8 0,0

40176

4197 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative parlementaire (CIP-CN) Listes des candidats à l'élection au Conseil national. Quotas d'hommes et de femmes Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 août 1998 Avis du Conseil fédéral du 9 septembre 1998

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1998 Année Anno

Band 4 Volume Volume

Heft 41 Cahier Numero

Geschäftsnummer 98.429 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 20.10.1998 Date Data

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