Federal Council Approves Simplified Election for Federal Court Presidents and Vice-Presidents
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Council agrees with the proposed amendment to Article 9 of the Rules of Procedure of the Federal Assembly (United Chambers). The amendment aims to simplify the election process for the president and vice-president of federal courts by using two separate ballots instead of a single one, addressing the increasing difficulties in determining results due to a rise in modified ballots in recent years.
Legislator-Regeste
KI-generiertFederal Council Approves Simplified Election for Federal Court Presidents and Vice-Presidents: La modification proposée par le Bureau de l'Assemblée fédérale ne pose aucun problème et le Conseil fédéral peut y souscrire.
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Initiative parlementaire Election à la présidence et à la vice-présidence des tribunaux (Règlement de l'Assemblée fédérale, Chambres réunies) Rapport du Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) du 2 mars 1998
Avis du Conseil fédéral
du 20 mai 1998
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
L'article 9 du règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) prévoit que, lorsque les deux charges sont vacantes, le président et le vice-président de l'un ou l'autre des tribunaux fédéraux sont élus sur un seul bulletin. Or, depuis plusieurs années, le nombre de bulletins modifiés est en constante augmentation lors de ces élections, ce qui occasionne des difficultés lorsqu'il s'agit de déterminer les résultats.
Le Bureau de l'Assemblée fédérale propose de modifier l'article 9 de son règlement en ce sens que le président et le vice-président de l'un ou l'autre des tribunaux fédéraux sont élus en même temps sur deux bulletins distincts.
La modification proposée par le Bureau de l'Assemblée fédérale ne pose aucun problème et le Conseil fédéral peut y souscrire.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
20 mai 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40021
3236 1998-277 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1998 Année Anno
Band 4 Volume Volume
Heft 27 Cahier Numero
Geschäftsnummer 98.405 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.07.1998 Date Data
Seite 3236-3236 Page Pagina
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