Parliamentary Fund Extension Rejected Amidst Federal Budget Concerns

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Initiative parlementaire Prorogation de l'arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (CEATE-N) Avis du Conseil fédéral

du 28 septembre 1998

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Nous nous référons à la lettre du 30 juin 1998, par laquelle une commission du Conseil national demande au Conseil fédéral, en s'appuyant sur l'article 21quater de la loi sur les rapports entre les conseils, de prendre position sur l'initiative parlementaire précitée. L'Assemblée fédérale a créé en 1991 un fonds en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels, qui devait rester en place pendant dix ans. Ce fonds a été alimenté par une contribution de la Confédération de 50 millions de francs. Estimant que le fonds accomplissait ses tâches de manière non bureaucratique et utilisait de manière efficace les moyens dont il dispose, là où nul autre ne le ferait, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a décidé de présenter une initiative parlementaire en 1997.

Celle-ci a pour objectif la prorogation et le réapprovisionnement du fonds. Le Conseil national a décidé, le 9 mars 1998, de donner suite à l'initiative. Le Fonds suisse pour le paysage contribue beaucoup à la réalisation de ces objectifs. Son action au service des paysages ruraux traditionnels est très utile. Cette appréciation élogieuse s'explique aussi par plusieurs autres raisons: le système d'incitations du fonds repose sur le volontariat et la subsidiarité il incite ainsi les institutions régionales et locales à s'entraider; l'utilisation des moyens est très efficace (coûts administratifs réduits, financement du solde des frais fréquemment pratiqué).

Ce dernier permet souvent la réalisation d'un projet tout en entraînant un effet de multiplication de chaque franc investi par le fonds. Il permet aussi de faire prévaloir les projets respectueux de la nature et du paysage sur les projets «durs»; l'aide apportée par le fonds ne requiert pas de formalités administratives excessives et elle est proche du citoyen; elle répond aux principes de la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire; le fonds aide à financer des projets dans toutes les régions du pays, en particulier dans les régions périphériques où sa contribution au maintien et à la création de places de travail est particulièrement importante (effet de synergie pour l'économie régionale, notamment pour l'agriculture, la construction et le tourisme).

A tous ces points de vue positifs s'oppose un aspect négatif, celui de la situation des finances fédérales. Pour le Conseil fédéral, cet aspect l'emporte sur les autres. Après

880 1998-475 le oui net du peuple et des cantons à l'objectif budgétaire 2001, prononcé le 7 juin 1998, et les efforts consentis lors de la Table ronde en vue d'assainir le budget fédéral grâce à un train de mesures d'économies globales et strictes, il serait inopportun de remettre ces résultats en question par des dépenses qui ne sont pas impérativement nécessaires. En approuvant le réapprovisionnement du Fonds suisse pour le paysage, le Conseil fédéral donnerait un faux signal, qui alimenterait d'autres convoitises. Le Fonds suisse pour le paysage représente urie action unique, limitée dans le temps, décidée dans le cadre du 700e anniversaire de la Confédération. Le réapprovisionnement du fonds et la poursuite de ses activités serait un exemple expliquant pourquoi le budget fédéral est toujours plus sollicité. Dans le domaine de la politique financière, la discipline exige qu'on établisse une distinction entre ce qui est indispensable et ce qui serait souhaitable. Malgré quelques succès ponctuels, la pression se maintient sur l'ensemble des paysages ruraux traditionnels. Ce constat et les expériences extraordinairement positives réalisées avec le Fonds suisse pour le paysage justifieraient la poursuite des mesures en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels, dans le sens voulu par l'initiative présentée. Pour des motifs relevant de la politique financière, le Conseil fédéral se voit toutefois contraint de rejeter l'initiative parlementaire. Après la votation populaire concernant l'objectif budgétaire 2001 et après le train d'économies décidé lors de la Table ronde, il serait inopportun d'allouer une contribution fédérale extraordinaire d'un montant de 50 millions de francs pour le réapprovisionnement du Fonds suisse pour le paysage. Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne peut donner son accord au réapprovisionnement du fonds et à la prolongation de ses activités. Il va de soi que pour le Conseil fédéral, la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel reste une tâche importante, commune à la Confédération et aux cantons. En espérant que cette réponse vous sera utile, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'expression de notre haute considération.

28 septembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

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Initiative parlementaire Prorogation de l'arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (CEATE-N) Avis du Conseil fédéral du 28 septembre 1998

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Jahr 1999 Année Anno

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Heft 06 Cahier Numero

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Datum 16.02.1999 Date Data

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