Federal Council Rejects Tax Shift Initiative

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Initiative parlementaire Diminution de l'impôt fédéral direct - relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (CER-E) Avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 3 novembre 1995 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 28 février 1996

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'article 21quater, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 3 novembre 1995 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) et sur son projet d'initiative parlementaire, pour une diminution de l'impôt fédéral direct et un relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

28 février 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

952 1996-170 Avis

I Situation II Initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct» C'est l'initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct» déposée le

3 août 1993 qui est à l'origine de l'initiative parlementaire de la CER-E. Pour le Conseil fédéral, il est certain que les inconvénients de cette initiative populaire dépassent de beaucoup ses avantages.

- Son acceptation entraînerait une redistribution importante de la charge fiscale:

- d'une part, les personnes morales profiteraient d'un dégrèvement de 3 milliards de francs par an à la charge des consommateurs, alors qu'elles viennent de bénéficier d'un dégrèvement d'environ 2,5 milliards de francs grâce à la suppression de la taxe occulte consécutive à l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée;

- d'autre part, les personnes qui disposent de revenus élevés et très élevés (env.

10% des ménages) verraient leur charge fiscale diminuer alors que les personnes qui disposent de petits et moyens revenus (env. 90% des ménages)

verraient leur charge fiscale augmenter.

- La quote-part fiscale de la Suisse ne diminuerait pas pour autant.

- L'harmonisation fiscale des impôts directs en souffrirait certainement.

- De plus, l'abolition de l'impôt fédéral direct

- ne réduirait pas les différences de charge fiscale parfois importantes entre les cantons,

- ne renforcerait pas l'autonomie financière des cantons et ne diminuerait pas la charge administrative des cantons et des communes.

- Enfin, l'initiative enfonce des portes ouvertes dans la mesure où

- il existe déjà un impôt général sur la consommation, et où

- la taxe occulte a effectivement été supprimée. C'est pourquoi, dans notre message du 2 novembre 1994, nous avons invité le Parlement à rejeter l'initiative et à la soumettre au vote populaire en recommandant de la rejeter. Au cours de sa séance des 2 et 3 novembre derniers, la CER-E a également décidé à l'unanimité (moins une abstention) de proposer à son Conseil de rejeter l'initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct».

12 Initiative parlementaire de la CER-E (contre-projet indirect) Lors de sa séance du 9 février 1995, la CER-E avait chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un projet de report de 25 à 30 pour cent du produit de l'impôt fédéral direct (IFD) sur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en guise de contre-projet indirect à l'initiative populaire. Elle avait alors posé les conditions suivantes concernant l'impôt fédéral direct (let. a à c) et la péréquation financière (let. d): a. Diminution de la trop forte progressivité; b. Meilleure prise en compte des charges sociales; c. Egalité de traitement entre les couples mariés et les concubins; d. Maintien intégral de la péréquation financière. Le 3 novembre 1995, la CER-E a choisi définitivement un barème pour l'impôt fédéral direct ainsi qu'une solution concernant la péréquation financière et à déterminé les modifications législatives nécessaires, définissant ainsi le contenu matériel de son projet. D'un point de vue formel, la Commission a décidé de soumettre son projet au Conseil des Etats sous la forme d'une initiative de la commission.

2 Avis du Conseil fédéral

21 Initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct» Nous avons accueilli avec satisfaction la décision de la CER-E de proposer au Conseil des Etats de rejeter cette initiative populaire.

22 Initiative parlementaire de la CER-E (contre-projet indirect) Pour commencer, nous relèverons que l'initiative de la CER-E touche des problèmes qui méritent un examen dans le cadre de l'impôt fédéral direct. En effet, il est vrai que les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité lucrative sont actuellement désavantagés dans certains cas par rapport aux concubins. Par ailleurs, les personnes aux revenus moyens ou relativement élevés considèrent souvent l'effet de la progressivité de l'impôt fédéral direct comme trop fort, voire même comme dissuasif. Le rapport entre les impôts directs et indirects en Suisse mérite sans doute aussi une discussion, encore qu'il faille garder à l'esprit que c'est en fait la charge fiscale totale qui est déterminante pour juger le climat fiscal d'un pays. Bien que nous soyons très conscients de ces problèmes, nous donnons la priorité absolue, pendant la législature en cours, à l'assainissement des finances fédérales, un assainissement qui exigera nécessairement des sacrifices de toute la population. C'est pourquoi nous aimerions éviter, à l'heure actuelle, des reports d'impôts que beaucoup pourraient considérer comme injustes, car ils ne profiteraient qu'à une minorité de contribuables. Par ailleurs, nous estimons qu'avant de se lancer dans la révision de ces objets, il faut attendre une amélioration des perspectives financières de la Confédération, amélioration qui ne se produira certainement pas avant le début de la prochaine législature. Notre appréciation des différents points de l'initiative de la CER-E est la suivante.

«S 22.1 Appréciation du choix du barème de l'impôt

Sous réserve du principe de l'égalité de traitement, nous reconnaissons que le barème (cf. annexé) choisi par la CER-E pour l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques constituerait une bonne solution dans le cadre des critères qu'elle a fixés (cf. ch. 12, let. a à d).

Par rapport au barème actuel, le barème de la CER-E garantirait un dégrèvement pour toutes les personnes physiques dans la plage de revenus examinés allant jusqu'à 500 000 francs (revenu brut annuel du travail). En outre, les dégrèvements les plus élevés en pourcentage profiteraient aux personnes disposant d'un revenu modeste et principalement aux couples mariés (avec ou sans enfants). Les célibataires ainsi que les personnes disposant d'un revenu élevé en général bénéficieraient des dégrèvements les plus bas en pourcentage.

En accordant aux personnes mariées des dégrèvements proportionnellement bien plus élevés qu'aux personnes célibataires, les différences de charge (pouvant aller jusqu'à 90% selon le barème actuel) entre les couples mariés et les concubins (privilège du concubinage) seraient considérablement atténuées. D'après le barème de la CER-E, ce n'est qu'à partir d'un revenu brut du travail global de l'ordre de 100 000 francs qu'il subsiste un surplus de charge pour les couples mariés sans enfants qui disposent de deux revenus par rapport aux concubins. Ce surplus reste toutefois inférieur à 10 pour cent dans toute la plage des revenus considérés. Pour les revenus inférieurs à 100 000 francs, l'imposition de ces couples est toujours inférieure à celle des concubins. En outre, la charge d'un couple marié qui dispose de deux revenus et a des enfants ne dépasse celle des concubins qu'à partir d'un revenu brut du travail de 150 000 francs au total, le surplus restant inférieur à 25 pour cent pour l'ensemble des revenus examinés.

Pour les revenus inférieurs à cette limite, l'imposition des couples mariés avec enfants est également inférieure à celle des concubins dans la même situation.

La réduction du privilège du concubinage aurait les répercussions suivantes: à revenu égal, un célibataire disposant d'un revenu inférieur à 60 000 francs devrait payer au moins trois fols plus d'impôt qu'un couple marié (sans enfant et disposant d'un seul revenu) disposant du même revenu; de 60 000 à plus de 100 000 francs, un célibataire devrait encore payer au moins deux fois plus d'impôt qu'un couple marié. Dans le système actuel d'imposition de la famille, on ne pourrait réduire davantage le privilège du concubinage qu'en augmentant les dégrèvements en faveur des personnes mariées, au détriment des célibataires, ce qui entraînerait les inconvénients suivants:

- le rapport entre la charge fiscale des personnes célibataires et des couples mariés serait encore plus déséquilibré;

- les dégrèvements seraient encore plus élevés pour les contribuables à hauts revenus;

- la diminution du produit de l'impôt fédéral direct serait encore plus considérable.

D'après les calculs de l'Administration fédérale des contributions, un barème avec Splitting complet (sans charge supplémentaire pour les célibataires par rapport au droit actuel) permettrait par exemple d'éliminer entièrement les surplus de charge des couples mariés à deux revenus par rapport aux couples de concubins pour l'ensemble des revenus examinés. Pour l'impôt fédéral direct, un tel barème entraînerait un dégrèvement des couples mariés de plus de 40 pour cent pour pratiquement tous les revenus allant jusqu'à 500 000 francs et une diminution du produit de l'impôt fédéral direct de 2,55 milliards de francs par an.

22.2 Appréciation du choix de la solution pour la péréquation financière La solution choisie pour la péréquation financière respecterait également les critères fixés par la CER-E. La réduction de l'impôt fédéral direct à elle seule ferait bénéficier les ménages des cantons financièrement forts d'un dégrèvement supérieur en moyenne à celui des ménages des cantons financièrement faibles. De plus, la répartition entre les cantons du produit de la taxe sur la valeur ajoutée devrait être beaucoup plus uniforme que celle de l'impôt fédéral direct. En outre, les disparités entre les cantons financièrement forts et les cantons financièrement faibles continuent de croître. Une péréquation financière qui avantagerait encore les cantons financièrement forts ne serait donc pas acceptable. En revanche, une péréquation avantageant légèrement les cantons financièrement faibles serait défendable. La solution choisie par la CER-E tient compte de ces données. Enfin, il serait effectivement plus judicieux de porter de 30 à 37 pour cent la part actuelle des cantons à l'impôt fédéral direct, plutôt que d'instituer une part des cantons à un supplément de la taxe sur la valeur ajoutée.

22.3 Appréciation d'ensemble de l'initiative parlementaire

Un report de l'impôt fédéral direct sur la taxe sur la valeur ajoutée entraînerait pratiquement les mêmes conséquences que l'abolition totale de l'impôt fédéral direct: pour compenser la diminution des recettes de cet impôt, il faudrait augmenter les taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Sur la base du barème de la CER-E, le taux normal devrait être porté de 6,5 à 7,5 pour cent et le taux réduit de

2 à 2,3 pour cent. Le tableau ci-après indique, en fonction des différentes catégories de revenu, les hausses et les baisses probables de la charge fiscale qui résulteraient de la réduction de l'impôt fédéral direct et de l'augmentation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée: Revenu brut TVA TVA Hausse de Baisse de Hausse ou 6,5 pour cent 7,5 pour cent la charge la charge baisse totale TVA IFD de la charge CER-E CER-E Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr.

30000 762 879 117 0 117 40000 1016 1172 156 56 100 50000 1160 1335 175 77 98 60000 1362 1566 204 145 59

Revenu brut TVA TVA Hausse de Baisse de Hausse ou 6,5 pour cent 7,5 pour cent la charge la charge baisse totale TVA IFD de la charge CER-E CER-E Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr.

70000 1589 1834 245 270 - 25 80000 1768 2040 272 410 - 138 90000 2007 2322 315 579 - 264

100 000 2370 . 2730 360 727 - 367

150 000 3555 4095 540 2845 -2305

200 000 4740 5460 720 5471 -4751

300 000 7110 8190 1080 8225 -7145

500 000 11850 13650 1800 8267 -6467

Hypothèses: - contribuable marié avec un enfant et un seul revenu;

- base statistique: relevé de la consommation.

La charge fiscale de la TVA figurant dans ce tableau est celle qui, d'après la structure de la consommation, est directement transférée aux ménages privés, en admettant que la totalité de la TVA soit reportée sur les prix. On a donc tenu compte uniquement de la charge fiscale liée à la consommation de biens et de services imposables. Il est cependant peu probable, à moyen terme du moins, que les prestataires de services ne reportent pas sur leurs prix la charge fiscale qui grève les services exclus du champ de la TVA. Le relèvement des taux devrait donc entraîner une hausse effective de la charge de la TVA supérieure à celle indiquée ici. Bien qu'on ne puisse pas chiffrer la charge indirecte de la TVA, elle devrait cependant être considérable quand on pense à l'importance, dans le budget des ménages, des dépenses consacrées à des services exclus du champ de la TVA comme la formation, la santé ou même les loyers. Il faut donc considérer les valeurs de ce tableau comme des valeurs minimales. Avec la prudence de mise en matière d'interprétation de ces résultats, on peut supposer que seuls les ménages dont le revenu brut est de l'ordre de 70 000 francs et plus profiteraient de la diminution envisagée de la progressivité de l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques combinée à une hausse des taux de la TVA pour compenser intégralement la diminution du produit de l'IFD. En réalité, la limite entre les hausses et les baisses de charge se situerait plutôt aux environs de 90 000 francs en raison de la charge indirecte de la TVA. Plus que la limite entre les hausses et les baisses de charge, il ressort clairement de ce tableau que les contribuables qui ont des revenus bruts supérieurs à 150 000 francs bénéficieraient en fait de dégrèvements massifs de plusieurs milliers de francs par an. Avec le barème choisi par la CER-E, ce dégrèvement profiterait essentiellement aux contribuables mariés. En revanche, les contribuables à petits et moyens revenus, soit plus de 75 pour cent des 3,2 millions de contribuables, devraient, en définitive, payer plus d'impôt que jusqu'à présent. Enfin, de sérieuses objections plaident contre le projet de la CER-E.

1. La diversité des situations dont il faut tenir compte (célibataires, couples non mariés, couples mariés - avec ou sans enfants - dans les différentes classes de revenus) rend difficile, sinon impossible, une égalité de traitement.absolue entre les différents types de ménage. Le législateur court donc le risque de créer de nouvelles inégalités lorsqu'il veut obtenir l'égalité entre deux catégories de contribuables.

En établissant les barèmes, le législateur doit également tenir compte de l'importance et de la fréquence relative des différents types de ménages. Le recensement de 1990 a montré que les ménages composés d'une seule personne (32,4%) et les ménages composés de couples mariés (avec enfants 31,4%, sans enfant 22,3%) forment le gros des ménages alors que les ménages de concubins (sans enfant 4,3%, avec enfants 0,9%) restent fort peu nombreux. Il faut donc se garder d'accorder une importance disproportionnée aux différences de charge entre les couples mariés à deux revenus et les couples de concubins à deux revenus et garder présente à l'esprit la charge fiscale qui pèse sur les personnes seules, qui sont beaucoup plus nombreuses:

c'est en effet entre les célibataires et les personnes mariées qu'il convient d'atteindre une répartition équitable.

2. Avec le barème de la CER-E (cf. ch. 22.1) et pour tous les petits revenus bruts du travail, la charge fiscale d'une personne célibataire est plus de trois fois supérieure à celle d'un couple marié à revenu égal. C'est la conséquence directe des efforts de la CER-E pour réduire le privilège du concubinage dans l'impôt fédéral direct en accordant aux couples mariés des baisses de charge proportionnellement plus importantes qu'aux célibataires. Toutefois, de telles différences entre les charges fiscales ne sont pas compatibles avec le principe de l'égalité devant la loi.

Celui qui rejette l'initiative populaire sur le fond et veut assurer une réduction de l'impôt fédéral direct à toutes les personnes physiques n'échappera donc pas au reproche de défavoriser une partie des célibataires par rapport aux personnes mariées. La CER-E en est parfaitement consciente (cf. ch. 231 de son rapport du 3 nov. 1995, fin du 2e par.). Son contre-projet indirect pourrait donc pousser les célibataires concernés dans le camp des partisans de l'initiative populaire.

3. Vouloir maintenir en l'état l'effet absolu de la péréquation financière rappelle la quadrature du cercle. Avec là solution qu'elle préconise, la CER-E cherche à éviter de désavantager d'emblée les cantons financièrement faibles. Toutefois, cette solution ne peut pas empêcher non plus une hausse sensible de la charge fiscale pesant sur les contribuables, surtout dans les cantons financièrement faibles.

4. La hausse des taux de la TVA pose des problèmes qui ne sont pas exclusivement liés au report de la charge fiscale des personnes disposant de hauts revenus sur celles dont les revenus sont modestes. Vu la situation difficile des finances publiques et les besoins financiers supplémentaires qui se dessinent pour les œuvres sociales, la marge de manœuvre disponible pour une hausse de la TVA ne devrait pas être réservée à un dégrèvement des revenus élevés et très élevés. Quand les contribuables disposant de revenus modestes doivent se serrer la ceinture, de tels reports en faveur des contribuables disposant de revenus plus élevés sont déplacés. En conséquence, nous vous invitons à rejeter l'initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct», à la soumettre au vote populaire en recommandant son rejet et à renoncer au contre-projet indirect de la CER-E.

3 Remarques concernant le rapport de la CER-E

31 Chiffre 22 Le troisième alinéa devrait avoir la teneur suivante: «L'initiative de la commission permettrait d'alléger la charge fiscale selon le droit en vigueur des personnes seules jusqu'à un revenu imposable de 18 500 francs (aujourd'hui 14 000 fr.) et des personnes mariées jusqu'à un revenu imposable de 27000 francs (aujourd'hui 23 000 fr.).» On peut toutefois se demander si cet alinéa explique bien comment le nouveau barème permet de réduire le privilège du concubinage.

32 Chiffre 231, 2e alinéa, troisième ligne ...; «le niveau partiel supérieur ne s'élève plus à 11,5 pour cent mais à 13,2 pour cent, ce ...»

33 Chiffre 232, 3e alinéa, deuxième phrase Afe concerne que le texte allemand.

34 Chiffre 232, 4e alinéa, proposition concernant la teneur des deux premières phrases «Lors de sa séance des 2 et 3 novembre 1995, la CER-E avait le choix entre cinq solutions qui permettaient de compenser la diminution de la part des cantons au produit de l'IFD, soit en attribuant aux cantons une part à la TVA, soit en augmentant leur part au produit de l'IFD. La commission s'est prononcée par sept voix sans opposition et une abstention pour la solution prévoyant l'augmentation de la part des cantons au produit de l'IFD et la répartition de cette part supplémentaire entre les cantons d'après leur capacité financière et leur population.»

35 Chiffre 233 Ce chiffre rappelle que les barèmes et les déductions sont étirés et augmentés de dix pour cent dans le cadre de la taxation annuelle postnumerando par rapport à ceux de la taxation bisannuelle praenumerando et précise (antépénultième phrase) que ce taux peut être corrigé selon l'article 220 LIFO. Cette précision n'a guère de sens dans ce contexte.

N38435

Annexe Initiative «abolition de l'impôt fédéral direct» Variante 2 du 2 novembre 1995

Proposition de la CER du 9 février 1995: transfert de 20 à 30 pour cent des recettes de l'IFD à la TVA. Suppression de la forte progression. Barème A Impôt minimum fr. 25.- Personnes vivant seules Revenu Imposable Taux d'impôt Montant d'Impôt fr. fr. fr.

jusqu'à ló'OOO 0.00 0.00 pour la tranche supplémentaire de 9'000 soit pour 25'OCO 1.00 90.00 7'500 32'500 1.50 202.50 7'500 40'000 2.00 35250 lO'OOO SO'OOO 3.50 70250 lO'OOO 60'ooo 4.50 T15250 20'000 SO'OOO 6.50 2'45250 lO'OOO lOO'OOO 7.50 3'95Ï30 20'000 120'000 9.00 S'75250 SO'OOO ISO'OOO 10.50 S'902.50 40'000 190'000 12.00 1370250 479700 669700 13.20 76'956.90 à partir de 669'300 11.50

Barème B Impôt minimum fr. 25.-

Ëpoux vivant en ménage commun et contribuables veufs, divorcés, séparés et célibataires qui tiennent ménage avec

leurs propres enfants ou des personnes nécessiteuses Revenu Imposable Taux d'Impôt Montant d'Impôt fr. fr. % fr.

jusqu'à 22'000 0.00 0.00 pour la tranche supplémentaire de 12'500 soit pour 34'500 0.50 6250 12'500 47'000 1.00 18750 20'000 67'000 2.00 58750 20'000 87'000 350 1-287.50 20'000 107'000 450 2'18750 SO'OOO 137'000 6.50 4M3750 30'000 167'000 750 6'387.50 40'000 207'000 9.00 9'98750 40'000 247'000 10.50 14'18750 SO'OOO 297'000 12.00 20'18750 821'600 l'118'600 13.20 128'638.70 à partir de l'118'700 11.50

Déductions

Prîmes d'assurances de personnes et Intérêts de capitaux d'épargne autorisé le maximum Contribuables versant des cotisations à des insti tu dons de prévoyance Personnes mariées 2'600 fr.

- pour chaque enfant à charge 500 fr.

Autres contribuables 1*300 fr.

Contribuables ne versant pas de cotisation à des Institutions de prévoyance Rentier marié 3'900 fr.

Dépenses professionnettes des salariés 3 % du revenu net, min. 1*700 fr., max. 3'400 fr.

Déductions pour enfants S'OOO fr.

Déduction pour le revenu du conjoint 6'000 fr.

Feuille fédérale. 148 année. Vol. II Variante 2 au 2 novembre 1995 Proposition de la CER du 9 février 1995: transfert de 20 à 30 pour cent des recettes de l'IFD à la TVA.

Suppression de la forte progression.

Distribution da re revenu 1er conjoint 60 % 2ème conjoint 40 %

Barème pour les personnes vivant seules: Début de l'assujettissement à fr. 18'500 Impôt minimum fr. 25.00 Barème pour les époux vivant en ménage commun: Début de l'assujettissement à fr. 27'000

Revenu brut du travail en francs Charge totale

Couple non mari* Couple no. „ari. Epoux doni un seul exerce une Epoux excisant tons deux une CélibaUire avec 2 salaires avec 2 salaires activité lucrative activité lucrative Rentier marié on AVScl ça laM de pension et 2 enrants sans curants avec 2 curants sans enfants avec 2 enrants

1er revenu 2e revenu total en francs

18-000 12'000 30'COO 77.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

24'000 16'000 40'000 199.50 0.00 0.00 47.00 0.00 0.00 0.00 62.50

30'dOO 20'000 SO'OOO 394.50 77.00 77.00 116.50 34.50 51.00 0.00 149.50

36'OOfl 24'000 «-eoo 702.50 147.00 147.00 221.50 94.50 127 .50 40.00 273.50

42'000 28-000 70-000 1-094.0(1 293.50 234.50 395.50 181.50 245.50 106.50 423.50

48'MO 32'000 SO'OOO l'627.00 436.50 340.50 567.50 347.50 421.50 201.50 583.50

54'000 M'OOO 90'000 2' 186.00 664.00 517.00 853.50 519.50 608.50 379.50 860.50

60'000 40'000 lOO'OOO 2'7»0.00 902.00 702.50 l'154.50 769.50 916.50 555.50 1-140.50

90'000 60'000 ISO'OOO 6'666.00 2-888.50 2'293.50 3'513.50 2'798.50 3'026.00 2-311.00 3-214.50

120'DOO 80'000 200'dOO H'746.50 5'750.50 4'497.00 6'873.50 5' 967.50 6-110.00 5'285.00 6-072.50

ISO'OOO ICO'OOO 250'000 17'820.90 9'456.00 7-481.00 11'342.00 10'187.00 10'OW.OO 9-024.50 9'609.50

180'OOD 120'000 JDO'OOO 24'077.70 13'710.00 11-049.50 16'623.50 15' 303.50 14-751.50 13'52cj.OO 13-746.50

240'000 160'COO 400'000 36'617.70 24'177.90 20'034.90 28-807.10 27-355.10 26-312.30 24'860.30 23-593.10

300'OOU 200'000 SOO'OOO 49' 144.50 35'824.20 30-142.70 41'333.90 39'881.90 38-588.30 37' 136.30 34' 153.10 25.00

Distribution du revenu: 1er conjoint 60 % Barème pour les personnes vivant seules: 18'500 Début de l'assujettissement a fr.Débutt de l'assujettissement àfr..

2ème conjoint 40 % Barème pour les époux vivant en ménage commun: 27'000

Revena brut da travail în francs Augmentation ou dlmlnntion (-)

Epoox doit an ml exerce âne Epoux exerçant Ions dem Doe Epota exerçant touideax âne EpotndonlonKa] activité hieralive, lani enfants •cuvtt< lucrative, un» enfants acurllé bcratlre, ITCC 2 enfant!

par rapnorl h par rapport k Dar rapport k Epooz doni nn Mol Epoai dom an Mal Epom dom Dn «col Coaph ma mtrtf par rapport • on AVSet Célibataire Coaplenon naht Coapk non nnrli exerce âne «ct]*IU cxrrce une octlTll^ •m 2 Mhurcs CatSM de pcralon »ce 2 MUtra •*cc 2 alllro locnllic lacrattTc IUCTMIte Rentier imrlf on cnflntl •f« I ralenti •*ee 2 cnfinti dJcnTlRU

1er revenu 2e revena total en ponr-cent

18'OOÛ irooo .wooo -100.00 24'000 16'000 40'000 -76.44 -100.00 -24.80

30'000 20'000 SO'OOO -70.47 51.30 -33.77 -56.22 47.83 -100.00 -100.00 -22.07

36'000 24'dOO 60'OOC -68.47 50.68 -13.27 -42.44 34.92 -57.67 •72.79 -19.01

42'000 28-000 70-000 -63.85 34.75 -16.35 -37.93 35.26 -41.32 -54.58 -6.61 48'000 32*000 SO'OOO -65.12 30.01 •3.44 -25.73 21.29 -42.01 -40.82 -2.74 54'OOC 3«'000 90'000 -60.96 28.54 -8J6 -28.71 17.13 -26.95 -26.60 -041 60'OOC 40'000 lOO'OOO -58.62 27.99 1.61 -20.61 19.10 -27.81 -20.93 1.23 90'000 60'000 ISO'OOO -47.29 21.64 4.76 -1348 8.13 -17.42 0.76 9.30 120'ODO 80'ODO ZOO'OOO -41.48 19.53 6.25 -11.11 2.39 -11.44 17.52 13.19 ISO'OOO lOO'OOO 250'OOa -36.36 19.95 5.95 -11.66 -1.65 -11.41 20.63 18.03 180'OCO 120'ooa SOO'OOO -30.96 21.25 7.60 -11.26 -3.61 -11.61 22.41 20.93

240'000 160'OOD 400'000 -21J3 19.15 8.83 -8.6« -341 -9.12 24.08 22.10

. SOO'OOO 200'000 SOO'OOO -1549 15.38 7.72 --6JM -3.24 -6.88 23.20 21.03 Contribuable célibataire

Droit 1995/96 Proposition

Revenu brut du travail Augmentation ou diminution (-)

Charge totale

tr. /'• o/o fr. 0/0 fr. 0/0

30-000 100.50 0.34 77.00 0.26 -23.50 -23.38

40'000 207.8S 0.52 199.50 0.50 -8J5 -4.02

SO'OOO 444.50 0.89 39450 0.79 -50.00 -11.25

60'000 705.85 1.18 702.50 1.17 -3.35 -0.47

70-000 1 '129.60 1.61 1-094.00 1.56 -35.60 -3.15

SO'OOO 1 '697.20 2.12 1-627.00 2.03 -70.20 -4.14

90'000 2'264.80 2.52 2' 186.00 2.43 -78.80 -348

100-000 3'012.80 3.01 2-790.00 2.79 -222.80 -7.40

ISO'OOO TSS1.40 5.03 6'666.00 . 4.44 -«85.40 -11.72

200'000 I3'469.40 6.73 11 '74650 5.87 -1-722.90 -12.79

250'000 19'739.40 7.90 17'820.90 7.13 -1-91850 -9.72

300'000 25'996.20 8.67 24'077.70 8.03 -1-91850 -738

400'000 38-536.20 9.63 36-617.70 9.15 -1-91850 -4.98

SOO'OÜÜ 51 '063.00 10.21 49-14450 9.83 -1-91850 -3.76

Couple non marié avec 2 salaires Distribution du revenu: 1er conjoint 60 % 2ème conjoint 40%

Droit 1995/96 Proposition Revenu brut du travail Augmentation ou diminution (-)

Charge totale

1er revenu 2e revenu tout) /'• 0/0 fr. 0/0 fr. 0/0

IS'OOO 12'OOD 30'000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

24 '000 16'OUO 40 '000 59.30 0.15 0.00 0.00 -59.30 -100.00

30'000 20'flOO SO'OOO 132.85 0.27 77.00 0.15 -55.85 ^12.04

36'000 24'000 60'000 204.70 0.34 147.00 0.25 -57.70 -28.19

42 '000 28 '000 70 '000 341.65 0.49 293.50 0.42 -48.15 -14.09

48'000 32fOOO SO'OOO 510.80 0.64 436.50 0.55 -74.30 -14.55

M'OOO 36'000 90'000 693.S5 0.77 664.00 0.74 -29.8S ^IJO

60'000 40'000 lOO'OOO 913.70 0.91 902.00 0.90 -11.70 -1.28

90'000 60'ODO ISO'OOO 2'970.6S 1.98 2'888.50 1.93 -82.15 -2.77

120'000 SO'OOO 200'000 6'300.60 3.15 5'7S0.50 2.88 -550.10 -8.73

ISO'OOO lOO'OOO 250'000 W'564.20 4.23 9'4S6.00 3.78 -l'108.20 -10.49 iso'ooo 120-000 300'OflO 1S'696.80 5.23 13'710.00 4.57 -l'986.80 -12.66

240'DOO 160'OÛO 400'000 27'202.80 6.SO 24'177.90 6.04 -3 '024.90 -11.12

300'000 200 '000 SOO'OOO 39'465.60 7.89 35'824.20 7.16 -3'64140 -9.23 Couple non marié avec 2 salaires et 2 enfants Distribution du revenu: 1er conjoint 60 % 2ème conjoint 40 %

Droit 1995/96 Proposition Revenu brut du travail Augmentation ou diminution (-)

Charge totale

1er revenu 2e revenu total A- oio fr. 0/0 fr. 0/0

18'000 12'000 30'000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

24'000 16'OOD 40'000 59.30 0.15 0.00 0.00 -59.30 -100.00

30'DOO 20'000 SO'OOO 100.50 0.20 77.00 0.15 -23.50 -23.38

36'000 24 '000 60'000 145.40 0.24 147.00 0.25 1.60 1.10

42'000 28'000 70'OOG 255.40 0.36 234.50 0.34 -20.90 -8.18

48'000 32'OOD SO'OOO 395.30 0.49 . 340.50 0.43 -54.80 -13.86

54'flOO 36-000 90'000 548.45 0.61 517.00 0.57 -31.45 -5.73

60'000 . 40'000 lOO'OOO 705.85 0.71 702.50 0.70 -3J5 -0.47

90'000 60'000 iso'Ooo 2'474.80 1.65 2-293.50 1.53 -181.30 -7.33

120'DOO SO'OOO 200'000 5'314.40 2.66 4'497.00 2.25 -81740 -15.38

ISO'OOO lOO'OOO 250 '000 9'026.40 3.61 7'481.00 2.99 -1-545.40 -17.12

ISO'OOO 120'ÛOO 300'OÛO 13 '663.40 4.55 H'049.50 3.68 -2'613.90 -19.13

240'000 160'ODO 400'000 25'149.40 6.29 20'034.90 5.01 -5' 114.50 -20.34 soo'ooo 200'000 SOO'OOO 3T340.20 7.47 30'142.70 6.03 -7-197.50 -19.28 Epoux dont un seul exerce une activité lucrative, sans enfants

Droit 1995/96 Proposition

Revenu brut du travail Augmentation ou diminution (-)

Charge totale

fr. /'. o/o fr. 0/0 fr. 0/0

30'000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

40'OOD 106.00 0.27 47.00 0.12 -59.00 -55.66

SO'OOO 216.00 0.43 116.50 0.23 -99.50 -46.06

60 '000 450.00 0.75 22130 0.37 -228.50 -50.78

TO'OOO 731.00 1.04 395.50 0.57 -335.50 ^»5.90

SO'OOO l'07S.OO 1.34 567.50 0.71 -50730 ^»7.21

90'000 rsoo.oo 1.67 853.50 0.95 -646.50 ^13.10 lOO'OOO 2'001.00 2.00 l'154.50 1.15 -84630 ^12.30 i so'ooo 6'677.00 4.45 3'513.50 2.34 -3'16330 ^»7.38

200-000 12'527.00 6.26 6'873.50 3.44 -S'653.50 ^15.13

250'000 18'702.00 7.48 H'342.00 4.54 -7'360.00 -39.35

300'000 24'864.00 8.29 16'623.50 5.54 -8'24030 -33.14

400'OOD 37-214.00 9.30 28'807.10 7.20 -8'406.90 -22.59

SOO'OOO 49'551.00 9.91 41'333.90 8.27 -8'217.10 -16.58 Epoux dont un seul exerce une activité lucrative, avec 2 enfants

Droit 1995/96 Proposition

Revenu brut du travail Augmentation ou diminution (-)

Charge totale

fr. !'• o/o fr. 0/0 fr. 0/0

30 '000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

40-000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SO'OOO 87.00 0.17 34.50 0.07 -52.50 -60.34

60'000 184.00 0.31 94 .50 0.16 -89.50 -48.64

70 '000 399.00 0.57 181.50 0.26 -217.50 -54.51

SO'OOO 659.00 0.82 347.50 0.43 -311.50 -47.27

90'000 1 '003.00 1.11 519.50 0.58 ^483.50 -48.21 lOO'OOO l'410.00 1.41 769.50 0.77 -640.50 -45.43

150-000 5-325.0« 3.55 2-798.50 1.87 -2-526.50 -47.45

200'OOD II '175.00 5.59 S'967.50 2.98 -5-207.50 -46.60

250-000 17'350.00 6.94 10' 187.00 4.07 -7-163.00 -41.29

300'000 23'512.00 7.84 15-303.50 5.10 -8-208.50 -34.91

400'000 3S'862.00 i.97 27'355.10 6.84 -S'506.90 -23.72

SOO'OOO 48'199.00 9.64 39'881.90 7.98 -8-317.10 -17.26 Epoux exerçant tous deux une activité lucrative, sans enfants

Distribution du revenu: 1er conjoint 60 % 2ème conjoint 40 %

Droit 1995/96 Proposition

Revenu brut du travail Augmentation ou diminution (-)

Charge totale

1er revenu 2e revenu total /'• 0/0 fr. 0/0 fr. 0/0

18'000 12'000 SO'OOO 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

24'000 16'000 40'000 30.00 O.OS 0.00 0.00 -30.00 -100.00

30'000 20'000 SO'OOO 115.00 0.23 51.00 0.10 -64.00 -55.65

36'000 24'000 60'000 240.00 0.40 127 .50 0.21 •112.50 -46.88

42'000 28'00u 70'000 489.00 0.70 245.50 0.35 -243 .50 -49.80

48'000 32 '000 80'0>>0 787.00 0.98 421.50 0.53 -365.50 -46.44

54 '000 36'000 90'OW) I-1S5.00 1.28 608.50 0.68 -546.50 -47.32

60'000 40'000 loo'ooo 1-599.00 1.60 916.50 0.92 -682.50 -42.68

90'000 60'OOfl ISO'OOO 5-7/5.0« 3.81 3'026.00 2.02 -2'689.00 -47.05

120'OOD SO'OOO 200'ODO lì '3S7.00 S. 68 6' 110.00 3.06 -S'247.00 -46.20

ISO'OOO lOO'OOO 250'OOfl 1T077.00 6.83 10'019.00 4.01 -7'058.00 -41.33

180'000 120'DOO 300'000 22'849.00 7.62 14'751-SO 4.92 -8'097.50 -35.44

240'000 160'ODO 400'000 34'770.00 8.69 26'31230 6.58 -8'4S7.70 -24.32

300'OOD 200'000 SOO'OOO 46'860.00 9.37 38'588JO 7.72 -8 '271.70 -17.65 EPOUX exerçant tous deux une activité lucrative, avec 2 enfants Distribution du revenu 1er conjoint 60% 2ème conjoint 40%

Droit 1995/96 Proposition

Revenu brut du travail Augmentation ou diminution (-)

Charge totale

1er revenu 2e revenu total fr. 0/0 fr. 0/0 fr. 0/0

18 '000 12'000 30'flOO 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

24 '000 16'000 40'000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

30'000 20'000 SO'OOO 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

36'flOO 24'000 «O'OOO 99.00 0.17 40.00 0.07 -59.00 -59.60

42 '000 28'000 70'000 210.00 0.30 106.50 0.15 -103.50 -49.29 •

4S'000 32'flOO SO'OOO 441.00 0.55 201.50 0.25 -239.50 -54.31

54 '000 36'000 90'000 727.00 0.81 379.50 0.42 -347.50 -47.80

60'000 40'000 lOO'OOO 1 '079.00 LOS 555.50 0.56 -523.50 ^18.52

90'000 60'000 ISO'OOO 4'363.00 2.91 2'311.00 1.54 -2'052.00 ^17.03

120'OUO SO'OOO 200'000 10'OOS.OO 5.00 5'285.00 2.64 -«'720.00 ^»7.18

ISO'OOO lOO'OOO 250'000 1S'725.00 6.29 9'024.50 3.61 -6'700.50 ^12.61

ISO'OOO 120'DOO 300-000 21 '497.00 7.17 13'526.00 4.51 -7'971.00 -37.08

240'000 160'OOD ' 400'000 33'41S.OO 8.35 24'860-30 6.22 -8'557.70 -25.61

SOO'OOO 200'oon SOO'OOO 45'50S.OO 9.10 37' 13630 7.43 -8'371.70 -18.40 Rentier marié

Droit 1995/96 Proposition AVSet caisse de pension Augmentation ou diminution (-)

Charge totale

fr. frolo fr. 0/0 fr. 0/0

30'OOD 57.00 0.17 0.00 0.00 -51.00 -100.00

40'000 137.00 0.34 62.50 0.16 -74.50 -54.38

SO'OOO 285.00 0.57 149.50 0.30 -13550 -17.54

60'000 528.00 0.88 27350 0.46 -254.50 -18.20

70'ODO 787.00 1.12 42350 0.61 -363.50 -46.19

SO'OOO 1' 110.00 1.39 58350 0.73 -52650 -»7.43

90'000 l 'SI 0.00 1.68 86050 0.96 -64950 -»3.01 lOO'OOO l'977.00 1.98 1' 14050 1.14 -83650 -«2.31

ISO'OOO 6'079.00 4.05 3'21450 2.14 -2'864.50 -«7.12

200'OflO 11 '279.00 5.64 6'07250 3.04 -5'20650 -»6.16

250'000 16'479.00 6.59 9'60950 3.84 -6'86950 -11.69

300'ÛOO 21'679.00 7.23 13'74650 4.58 -7'93250 -36.59

400'DOO 32-079.00 8.02 23'593.10 5.90 -«'485.90 -26.45

SOO'OOO 42'479.00 8.50 34'153.10 6.83 -S'325.90 -19.60 Taux d'impôt moyen: variante 2 du 2 novembre 1995 et IFD (jusqu'à un revenu imposable de fr. 800'000)

Taux d'impôt en %

Revenu imposable Allégement pour le contribuable marié par rapport au célibataire (seulement barème)

(jusqu'à un revenu imposable de fr. 800'000) N38435

Revenu imposable * Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC Modification du 8 mai 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Les Directives du 31 août 1994 ^ sur la planification des réseaux des émetteurs OUC sont modifiées comme suit:

Art. 5 Programmes régionaux au sein des programmes radio de la SSR diffusés dans les régions linguistiques En Suisse alémanique, la desserte de certaines zones en programmes radiophoniques (journaux régionaux) diffusés par les sociétés régionales de la SSR n'est en principe pas étendue.

En lieu et place des journaux régionaux destinés aux cantons d'Argovie et de Soleure, les émetteurs d'Eggberg et de Waldshut émettront le programme du diffuseur local pour la région argovienne. Dès que les fréquences nécessaires seront libérées, la diffusion du journal régional destiné aux cantons d'Argovie et de Soleure sera rétablie dans le Fricktal argovien. Pour le reste de la Suisse alémanique, la desserte en journaux régionaux est maintenue dans l'état où elle était le 1er janvier 1994.

Texte de l'ancien 2e al.

Art. 11, ch. 23 à 42 Les zones de diffusion suivantes sont prévues pour les programmes de radio diffusés par des radios locales et régionales:

23. Région Emmental Diffuseurs: 1 Zone A: Vallée de l'Emme de Berthoud jusqu'à Signau en passant par Lützelflüh; Sumiswald, Huttwil (y compris la route principale Sumiswald-Huttwil); Langnau, Trubschachen; Entlebuch d'Escholzmatt jusqu'à Schüpfheim

!) FF 1994 III 1574

1996-269 973 Planification des réseaux des émetteurs OUC

Zone B: Les autres districts de Berthoud, Trachselwald et Signau;

Grosshöchstetten/Konolfingen; Utzenstorf/Fraubrunnen;

Entlebuch jusqu'à Wolhusen

24. Région Soleure-Olten Diffuseurs: 1 Zone A: Pied du Jura, de Granges jusqu'à Olten en passant par Soleure; Herzogenbuchsee, Langenthal, Aarbourg/Rothrist/ Zofingue; sud de l'autoroute N l jusqu'à Koppigen Zone B: Reste du canton de Soleure, à l'exception des districts de Thierstein et Dorneck; district de Wangen a. A.; partie nord du district d'Aarwangen; partie nord du district de Fraubrunnen

25. Région Soleure Diffuseurs: 1 Zone A: Pied du Jura, de Granges jusqu'à Niederbipp en passant par Soleure; Herzogenbuchsee, Langenthal; sud de l'autoroute N l jusqu'à Koppigen Zone B: District de Wangen a. A; partie nord du district de Aarwangen; partie nord du district de Fraubrunnen

26. Région Argovie Diffuseurs: 1 Zone A: Pied du Jura, d'Olten jusqu'à Brougg en passant par Aarau;

autoroute N l d'Aarbourg jusqu'à Wettingen en passant par Suhr et Lenzbourg; Rothrist/Zofingue; vallée de la Limmat de Turgi jusqu'à Spreitenbach en passant par Baden/Wettingen; autoroute du Fricktal entre le tunnel de Bözberg et Stein AG; Villmergen/Wohlen Zone B: Reste du canton d'Argovie

27. Région Argovie centrale Diffuseurs: 1 (si fréquences disponibles)

Zone A: Pied du Jura, d'Aarau jusqu'à Brougg; autoroute N l, d'Aarbourg jusqu'à Wettingen/Baden en passant par Suhr et Lenzbourg; Rothrist/Zofingue Zone B: Olten, districts de Zofingue, Aarau, Lenzbourg (partie nord), Brougg, Baden

28. Région Lucerne Diffuseurs: 1 Zone A: District de Lucerne; région Emmenbrücke-Sursee Zone B: Cantons de Nidwald et d'Obwald; tronçon Malters-Wolhusen-Willisau-Dagmersellen; tronçon Hochdorf/Hitzkirch

Planification des réseaux des émetteurs OUC

29. Région Ville de Lucerne Diffuseurs: 1 Zone A: Ville de Lucerne Zone B: —

30. Région Zoug Diffuseurs: 1 Zone A: canton de Zoug; district d'Affoltern Zone B: District de Mûri, district de Hochdorf; région d'Immensee- Arth-Goldau-Walchwil; Küssnacht a. R.

31. Région Uri-Schwyz-Glaris Diffuseurs: 1 Zone A: Districts de Schwyz, Küssnacht a. R., Einsiedeln, Höfe, March; tronçons Ziegelbrücke-Schwanden, Altdorf-Amsteg Zone B: Districts de See, Gaster; reste du canton d'Uri; Muothatal;

tronçon Sattel-Biberbrugg; reste du canton de Glaris

32. Région Lac de Zurich-Claris Diffuseurs: 1 Zone A: Richterswil-Horgen; Meilen-Stäfa-Hombrechtikon; districts See et Gaster; tronçon Ziegelbrücke-Schwanden Zone B: Oberrieden-Kilchberg; reste du district de Meilen; districts d'Uster, Hinwil, Höfe et March; région Fehraltdorf-Pfäffikon; reste du canton de Glaris

33. Région Zurich Diffuseurs: 3 (2 programmes commerciaux, 1 programme thématique basé sur l'information et la culture)

Zone A: Districts de Zurich, Dietikon, Horgen, Bülach et Dielsdorf Zone B: Districts de Meilen (en partie), Uster (en partie), Hinwil (en partie), Pfäffikon (en partie), Winterthour (en partie), Affoltern; Limmattal (en partie), Freiamt (en partie)

34. Région Ville de Zurich Diffuseurs: 1 Zone A: Ville de Zurich Zone' B: —

35. Région Winterthour Diffuseurs: 1 Zone A: District de Winterthour Zone B: Districts de Pfäffikon, Bülach (partie sud) et Andelfingen;

région Dübendorf-Volketswil

36. Région Schaffhouse Diffuseurs: 1 Zone A: Agglomération schaffhousoise; district de Diessenhofen;

tronçon Rheinklingen-Eschenz

Planification des réseaux des émetteurs OUC

Zone B: Voies d'accès à la ville de Schaffhouse au nord-ouest; tronçon Andelfingen-Schaffhouse

37. Région Ville de Schaffhouse Diffuseurs: 1 Zone A: Ville de Schaffhouse Zone B: —

38. Région Thurgovie Diffuseurs: 1 Zone A: Agglomération de Frauenfeld; Kreuzungen, Weinfelden, Romanshorn, Amriswil, Arbon; voies de communication Frauenfeld-Weinfelden, Weinfelden-Kreuzlingen, Weinfelden-Amriswil et Kreuzlingen-Amriswil Zone B: Reste du canton de Thurgovie

39. Région Wil Diffuseurs: 1 Zone A: Districts de Wil et de Münchwilen Zone B: Toggenbourg

40. Région Saint-Gall-Appenzell Diffuseurs: 1 Zone A: Districts de Saint-Gall, Gossau, Rorschach; voies d'accès à Herisau; Appenzell, Trogen Zone B: Autres parties des deux cantons d'Appenzell; districts d'Arbon et de Bischofszell

41. Région Ville de Saint-Gall Diffuseurs: 1 Zone A: Ville de Saint-Gall Zone B: —

42. Région Partie saint-galloise de la vallée du Rhin Diffuseurs: 1 Zone A: Districts de Sargans, Werdenberg, Oberrheintal et Unterrheintal Zone B: Districts d'Unterlandquart; tronçon Gams-Alt Sankt-Johann

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1996.

8 mai 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin N38472

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative parlementaire Diminution de l'impôt fédéral direct - relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (CER-E) Avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 3 novembre 1995 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil d...

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1996 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 21 Cahier Numero

Geschäftsnummer 95.423 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.05.1996 Date Data

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