Federal Council Supports Civil Service Constitutional Basis

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Initiative parlementaire de la commission chargée d'étudier le projet d'un service civil. Révision de la constitution fédérale Avis du Conseil fédéral

du 8 mai 1991

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'avantage de vous soumettre notre avis relatif au rapport de la commission du Conseil national du 20 mars 1991, chargée de l'étude de l'introduction d'un service civil (ci-après: commission), qui préconise une modification de la constitution fédérale. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il y a lieu d'apporter une solution au problème de l'objection de conscience. La modification du code pénal militaire (objection de conscience) du 5 octobre 1990 (FF 7990 III 539), qui sera soumise au verdict populaire le 2 juin 1991, constitue en quelque sorte une phase intermédiaire. L'approbation de cette modification n'aura pas pour conséquence de créer un service civil; par contre, elle vise à trouver une solution au problème de l'objection de conscience et à recueillir des expériences en vue de la création d'un tel service. En effet, le projet actuel prévoit de remplacer l'emprisonnement par l'accomplissement d'un travail d'intérêt général; ce travail pourrait être le même dans le cadre d'un service civil. Depuis quelque temps, des efforts importants sont faits en vue de résoudre le problème de l'objection de conscience. Les partis, ainsi que diverses institutions et groupements concernés, ont élaboré plusieurs projets relatifs au thème «refus de servir, service civil et obligation générale de servir» (voir le chiffre 2 du rapport de la commission). Il semble qu'il s'agit là de l'expression d'une évolution de l'opinion publique face au problème du service civil. A l'instar de la commission, nous sommes d'avis que l'obligation générale de servir dans l'armée doit être maintenue et que ce n'est qu'exceptionnellement, lorsque des conditions clairement définies sont réunies, qu'un service civil peut être envisagé. Nous nous réservons cependant la possibilité de poursuivre aussi l'étude de la question de l'obligation générale de servir au moment opportun. Le texte de la modification de la constitution proposé par la commission fait preuve de souplesse et d'ouverture; il est formulé de manière à pouvoir être facilement adapté à de nouvelles exigences. En adoptant cette modification, seul le principe de la création d'un service civil serait approuvé. Par contre, les modalités d'exécution devraient être réglées au niveau de la loi. Le Conseil

1991 - 329 901 fédéral est d'avis qu'une telle manière de procéder permettrait de tenir compte de façon optimale des nombreuses propositions qui ont été faites en matière de création d'un service civil. Le Département militaire fédéral, qui est chargé de l'élaboration de ce projet, devra mettre sur pied un groupe de travail composé de représentants de l'administration, des partis et des milieux concernés en vue de trouver une réglementation légale. Il faut toutefois se rendre compte que l'initiative parlementaire comporte également quelques risques. En effet, seul le principe de la création d'un service civil serait soumis à votation: les citoyens appelés à se prononcer ne connaîtront pas les modalités d'un tel service et ne pourront pas s'exprimer à ce propos! Or, l'expérience montre que le citoyen désire s'exprimer en connaissance de cause. En outre, il faut voir également que l'étude annoncée dans le rapport 90 du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse du 1er octobre 1990 (FF 1990 III 794), qui vise à remplacer l'obligation de servir dans l'armée et dans la protection civile par un futur service national, serait bloquée pour un temps indéterminé. Cependant, une solution échelonnée de ce problème est également concevable; elle consisterait à créer tout d'abord un service civil et à n'ouvrir qu'ultérieurement la discussion sur l'obligation générale de servir. Cette manière de procéder permettrait d'obtenir dans un délai utile un consensus autour duquel se cristalliserait une majorité. Un tel délai joue un rôle non négligeable compte tenu du fait que le problème de l'objection de conscience occupe notre pays depuis plusieurs décennies sans qu'il ait été possible d'y apporter une solution démocratique. Dès lors, le Conseil fédéral n'est pas opposé à l'idée générique exprimée par l'initiative parlementaire visant la création d'une base constitutionnelle en faveur d'un service civil. S'agissant de la teneur de la disposition, il se rallie à l'avis de la majorité de la commission. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

8 mai 1.991 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Buser

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