Federal Council Approves Limited Future Wage Assignments for Family Maintenance

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Initiative parlementaire. Article 325 CO. Modification (Eggli-Winterthour) (Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national, du 30 août 1989)

Avis du Conseil fédéral

du 11 décembre 1989

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons notre avis sur le rapport et la proposition du 30 août 1989 de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national demandant la révision de quatre dispositions du code des obligations (art. 226a, 2e al., ch. 9,226e, 228,1er al, et 325) relatives à la cession et à la mise en gage du salaire (FF 1989 III 1189).

1 Situation initiale Le conseiller national Eggli-Winterthour a déposé le 10 décembre 1986 une initiative parlementaire rédigée de toutes pièces. Selon l'initiative, l'article 325 du code des obligations doit être révisé afin d'interdire, de façon générale et sans exception, les cessions et les mises en gage de salaires futurs. Le 3 septembre 1987, la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national a procédé à l'examen préliminaire de l'initiative. La commission a accepté l'idée qui est à la base de l'initiative et a décidé par conséquent à l'unanimité de proposer au Conseil national de lui donner suite. La commission a cependant considéré que le libellé de l'initiative était trop catégorique; elle s'était donc réservé de revenir sur les objections exprimées si le Conseil national adoptait sa proposition. Le 6 octobre 1988, le Conseil national a décidé, sans discussion, de donner suite à l'initiative. Ainsi, la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national a pu passer, le 22 mai 1989, à l'examen de fond de l'initiative. Pour ce faire, elle s'est fondée sur un avis de l'Office fédéral de la justice du 5 avril 1989, qui contenait également un projet de révision du code des obligations. Le rapport et le projet de loi de la commission reprennent pour l'essentiel les arguments et les propositions de l'Office fédéral de la justice.

108 1989 - 749

2 Avis du Conseil fédéral

21 Rejet de l'initiative parlementaire Eggli-Winterthour La cession et la mise en gage de salaires futurs sont limitées (pour les détails cf. ch.

12 et 13 du rapport de la commission) tant par le droit du contrat de travail (cf. art.

325 CO) que par le droit de la vente par acomptes et de la vente avec paiements préalables (cf. art. 226e, 226m et 228, 1er al., CO). Si l'on veut porter un jugement sur l'initiative Eggli-Winterthour, il faut se référer à la réglementation contenue dans le droit du contrat de travail. Selon cette réglementation, les salaires futurs ne peuvent être cédés ou mis en gage que dans la mesure où ils sont saisissables; le montant insaisissable est fixé par l'office des poursuites du domicile du travailleur (art. 325,1er al., CO). Toutefois, la cession et la mise en gage de salaires ne sont pas limitées au montant saisissable si elles sont opérées pour garantir des obligations découlant du droit de la famille (art. 325, 2e al., CO). Mais, même dans ces cas, la cession et la mise en gage de salaires ne sont pas permises de façon illimitée; bien au contraire, les contributions alimentaires que le débiteur doit payer en vertu du droit de la famille sont considérées comme des dépenses nécessaires à son entretien lorsqu'il s'agit de fixer le montant insaisissable, c'est-à-dire le minimum vital du débiteur. L'initiative Eggli-Winterthour exclut sans exception toute cession et toute mise en gage de salaires futurs. Ainsi, si elle était adoptée, les cessions et les mises en gage en garantie d'obligations découlant du droit de la famille seraient également inefficaces. A notre avis, il n'existe aucune raison d'adopter une solution aussi radicale, car la nature spéciale des obligations relevant du droit de la famille justifie pleinement leur traitement privilégié tant dans le droit actuel que dans le droit futur de la cession et de la mise en gage. Pour ces raisons, et en accord avec la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national, nous rejetons l'initiative Eggli-Winterthour, jugée excessive.

22 Soutien du projet de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national Nous soutenons par contre le projet de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national proposant une révision du code des obligations. Ce projet prévoit expressément qu'un travailleur peut, pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille, céder ou mettre en gage son salaire futur dans la mesure où il est saisissable (art. 325, 1er al.). Pour le reste, le projet exclut toute cession et toute mise en gage de salaires futurs (art. 325, 2e al.). Et cela à juste titre, car l'introduction d'autres exceptions à l'interdiction de céder ou de mettre en gage les salaires futurs créerait les difficultés et les problèmes indiqués dans le rapport de la commission (ch. 43). Le projet prévoit aussi une révision des articles 226a, 2e alinéa, chiffre 9, 226e et 228,1er alinéa, du code des obligations. Ces modifications du droit de la vente par acomptes et de la vente avec paiements préalables s'imposent si la cession et la mise en gage de salaires futurs ne sont plus autorisées que pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille; on pourra corriger, en même temps, l'erreur qui s'est glissée à l'article 226a, 2e alinéa, chiffre 9, lors de la révision du droit du contrat de travail de 1972 (cf. ch. 41 du rapport de la commission).

11 décembre 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser

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Datum 16.01.1990 Date Data

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