Parliamentary Control Instruments: Mid-term Report and Pre-legislative Review

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Initiative parlementaire Grandes lignes de la politique gouvernementale Avis du Conseil fédéral

du 19 septembre 1983

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Le 30 septembre 1982, M. Generali, député au Conseil des Etats, se fondant sur l'article 93, 1er alinéa est,, a déposé une initiative individuelle en vue d'obtenir la suppression du rapport intermédiaire du Conseil fédéral sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale. En outre, l'examen préalable de ces Grandes lignes et du plan financier de législature ne devra plus faire l'objet d'une mention dans la loi sur les rapports entre les conseils. Dans son rapport du 21 juin 1983 (FF 1983 lll 423), la commission du Conseil des Etats, chargée d'étudier cette initiative, propose qu'il y soit donné suite. Elle a invité, conformément à l'article21septiess de la loi sur les rapports entre les conseils, le Conseil fédéral à faire connaître son avis sur ce sujet.

C'est à l'initiative du Parlement que sont dus tant l'institution du rapport intermédiaire que l'examen, par des commissions parlementaires, des Grandes lignes de la politique gouvernementale et du plan financier de législature. Donnant suite à l'initiative individuelle déposée le 19 mars 1976 par le conseiller national Weber-Arbon, les Chambres fédérales décidèrent, le 22 juin 1979, de reviser la loi sur les rapports entre les conseils et la loi sur les finances de la Confédération (RO 7979 1318). Cette revision avait principalement pour but de lier plus étroitement, tant du point de vue de la matière que du calendrier, les Grandes lignes de la politique gouvernementale d'une part et le plan financier d'autre part, comme aussi d'accroître la participation du Parlement à l'élaboration du programme politique de législature. Trois innovations devaient permettre d'atteindre ce deuxième objectif: l'examen préliminaire des Grandes lignes de la politique gouvernementale et du plan financier par des commissions parlementaires, la motion relative aux Grandes lignes (intervention que prévoit l'article 45ter, al. 2, LRC) et, enfin, le rapport intermédiaire sur les Grandes lignes, prévu au milieu de la période législative. L'initiative parlementaire Gene-

1983-780 1049 rali vise à supprimer deux de ces innovations parce que, de l'avis de la commission du Conseil des Etats, elles n'ont pas apporté les améliorations souhaitées et n'ont abouti qu'à un surcroît de besogne pour le Parlement.

Le Conseil fédéral estime, à l'instar de la commission du Conseil des Etats, qu'il n'existe pas de nécessité impérieuse de présenter un rapport intermédiaire. De plus, il est apparu que le temps consacré à cet objet par le gouvernement, d'une part, l'Assemblée fédérale, d'autre part, est considérable, pour ne pas dire démesuré. Cependant, comme il appartient par principe aux Chambres fédérales de juger de l'opportunité de leurs instruments de contrôle, le Conseil fédéral se contente d'émettre les remarques suivantes au sujet de chacune des propositions du rapport:

- Vu que l'administration fédérale maintiendra, en son sein, le système de la programmation permanente des tâches et celui de la planification financière continue, il est possible de fournir, sans difficulté majeure et dans le cadre du rapport annuel de gestion du Conseil fédéral, l'aperçu sommaire sur l'état de la réalisation des Grandes lignes de la politique gouvernementale, tel que la commission désire le recevoir. Cependant, le Conseil fédéral estime devoir relever que l'aperçu en question portera sur l'année écoulée, car - compte tenu de la nature même du rapport de gestion, considéré comme un moyen permettant de rendre compte des activités et de faciliter la surveillance incombant au Parlement - il ne saurait être question d'y ajouter des considérations sur la politique future du Conseil fédéral. En fin de compte, de telles considérations auraient pour effet de transformer le rapport de gestion en rapport intermédiaire annuel sur la réalisation des Grandes lignes.

- Le Conseil fédéral ne s'oppose pas à la proposition aux termes de laquelle les Grandes lignes et le plan financier de législature ne seraient plus soumis, en vertu de la loi sur les rapports entre les conseils, à l'examen préalable des commissions parlementaires. Toutefois, il faudra encore examiner avec soin s'il est opportun d'exclure explicitement, des règlements des deux conseils législatifs, les dispositions prévoyant l'examen préalable par des commissions, comme ledit rapport le suggère. Car si l'on devait renoncer à l'examen préalable de ces deux documents, on en viendrait à se demander également si, par voie de conséquence, les commissions des finances devraient encore discuter des plans financiers annuels qui leur sont soumis en même temps que le budget.

- Le Conseil fédéral estime, à l'instar de la commission du Conseil des Etats, que la revision proposée de la loi sur les rapports entre les conseils ne sé traduirait pas, dans l'administration fédérale, par des économies de personnel et par des compressions de dépenses appréciables. Comme nous l'avons déjà indiqué, les Grandes lignes de la politique gouvernementale sont réexaminées et adaptées au sein même de l'administration sans qu'en l'occurrence le fait de fournir un rapport intermédiaire - ou de n'en point fournir -joue le moindre rôle. 1050 Le 17 mars 1982, le Conseil des Etats a transmis un postulat Binder; ce député souhaite que soit renforcée la participation du Parlement à la planification politique. Comme l'a déclaré le Conseil fédéral, dans son avis du

24 février 1982, le postulat cité soulève une série de questions «si fondamentalement importantes», quant aux attributions et aux rôles réciproques des pouvoirs législatif et exécutif en matière de planification politique, que lesdites questions font actuellement l'objet d'un examen approfondi; le Conseil fédéral fera donc rapport aux Chambres fédérales l'an prochain à leur sujet.

Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'expression de notre haute considération.

19 septembre 1983 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

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Initiative parlementaire Grandes lignes de la politique gouvernementale Avis du Conseil fédéral du 19 septembre 1983

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Jahr 1983 Année Anno

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Heft 41 Cahier Numero

Geschäftsnummer 82.222 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.10.1983 Date Data

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