Postal Budget Increase and Daily Allowance Law Revision

5. Dezember 1983 N 1677 Parlamentarische Initiative

#ST# Zu 82.056 #ST# 83.228 PTT. Voranschlag 1983. Nachtrag II Parlamentarische Initiative PTT. Budget 1983. Supplément II Taggeldergesetz. Revision Initiative parlementaire Botschaft und Beschlussentwurf vom 2.November 1983 Loi sur les indemnités. Révision Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1983

Bezug bei der Generaldirektion PTT, Viktoriastrasse 21, Bern Bericht des Büros des Nationalrates (BBI IV, 461) vom 5. Oktober 1983

S'obtiennent auprès de la Direction générale des PTT, Rapport du Bureau du Conseil national (FF IV, 473) du 5 octobre 1983

Viktoriastrasse 21, Berne

Bratschi, Berichterstatter: Ich kann mich sehr kurz fassen. Die Finanzkommission hat diesen Nachtrag II zum Finanz- Antrag der Kommission voranschlag der PTT-Betriebe für das Jahr 1983 eingehend Eintreten studiert und empfiehlt Ihnen einstimmig, dem Bundesbe- Antrag Graf schluss zuzustimmen, so wie er vom Bundesrat beantragt wird. Sie finden ihn hinten im schmalen gelben Heft. Nichteintreten Proposition de la commission

M. Bonnard, rapporteur: Comme c'est généralement le cas, le supplément II au budget des PTT ne devrait pas nous Entrer en matière retenir longtemps. Ce second supplément propose des cré- Proposition Graf dits de paiements de 93 millions et des crédits d'engage- Ne pas entrer en matière ments additionnels pour 3,2 millions. Ils sont nettement plus modestes que l'année dernière où il avait été demandé 250

M. Riesen-Fribourg, rapporteur: Cette initiative parlemenmillions. La Direction générale avait alors annoncé diffétaire pour l'adaptation au renchérissement des indemnités rentes mesures propres à introduire davantage de rigueur dues aux membres des conseils législatifs peut, à première dans la planification et dans la budgétisation.Nous pouvons vue, se présenter sous un éclairage diffus. constater aujourd'hui que, si le renhérissement est sans Nous nous sentons placés dans la position d'un propriétaire

doute plus faible qu'on ne l'avait imaginé, les mesures prises qui augmente son propre loyer pour obtenir un revenu

par les PTT n'en ont pas moins porté leurs fruits.

légèrement plus élevé, afin de pouvoir faire face au ren- Les crédits supplémentaires de 93 millions concernent le chérissement, ou encore, nous sommes en situation simulcompte de résultats pour 31 millions et les investissements tanée d'employé et d'employeur. pour le solde. Le gros morceau est représenté par 44 mil- Si nous nous plaçons dans le cadre de cette seconde lions qui sont exigés par les installations téléphoniques; il hypothèse, la recherche de la solution doit satisfaire un s'agit là d'investissements qui sont directement rentables.

critère impératif: celui de l'intérêt général de l'entreprise. En Quant aux crédits d'engagements additionnels de 3,2 mill'occurrence l'entreprise c'est le Parlement, notre Parlement lions l'essentiel concerne, une fois n'est pas coutume, deux dit de milice qui est pourtant composé de professionnels ou bâtiments postaux en Suisse romande, à Morges et à Villede semi-professionnels de la politique. Cette réalité de notre neuve.

statut socio-professionnel est à l'origine de l'initiative parle- La section PTT de la Commission des finances et la commismentaire qui est maintenant soumise à votre verdict. sion elle-même ont examiné ce projet. Elles ont posé diffé- La voie de l'initiative parlementaire était la plus correcte et la

rentes questions et obtenu les réponses qu'elles souhaiplus sûre pour aborder ce problème, car la modification de

taient. C'est par 13 voix sans opposition, que la commission la loi du 17 mars 1972 ne pouvait pas être introduite par le vous propose d'approuver le supplément II au budget des Conseil fédéral, d'où l'absence d'un représentant de celui-ci PTT.

lors de nos délibérations. Par conséquent, c'est le Bureau Eintreten ist obligatorisch du Conseil national qui a dû prendre les choses en main.

L'entrée en matière est acquise de plein droit Voici donc, brièvement présenté, cela surtout à l'intention des conseillers nationaux nouvellement élus, l'historique de Detailberatung - Discussion par articles cette affaire.

En 1981, la commission chargée d'examiner l'initiative par- Titel und Ingress, Art. 1 - 3 lementaire «Réforme du Parlement» présentait au Conseil Antrag der Kommission national un rapport concernant la révision de la loi sur les indemnités. Cette révision visait notamment à adapter les Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates indemnités dues aux membres des conseils législatifs au renchérissement intervenu depuis 1972, date du dernier Titre et préambule, art. 1 à 3 réajustement. Il s'est donc écoulé plus de dix ans depuis Proposition de la commission lors.

Adhérer au projet du Conseil fédéral La commission d'étude «Avenir du Parlement» et une souscommission de la Commission des finances ont jeté les Angenommen - Adopté bases de cette révision. Parmi les propositions formulées par cette sous-commission, on a également retenu celle qui Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble tendait à ce que non seulement les indemnités pour frais, Für Annahme des Beschlussentwurfes 113 Stimmen mais encore toutes les autres indemnités (honoraires, (Einstimmigkeit) indemnité annuelle, etc.) soient adaptées au renchérissement par la voie d'un arrêté fédéral non sujet au référendum, An den Ständerat - Au Conseil des Etats l'adaptation devant avoir lieu en règle générale au début de chaque législature.

En proposant cette modification, on entendait harmoniser les indemnités versées aux parlementaires avec les traitements et salaires en vigueur dans les secteurs publics et privés, où les rémunérations sont ajustées à intervalles régu- Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

PTT. Voranschlag 1983. Nachtrag II

PTT. Budget 1983. Supplément II

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Jahr 1983 Année Anno

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Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05 Séance Seduta

Geschäftsnummer Zu 82.056 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 05.12.1983 - 14:30 Date Data

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Ref. No 20 012 032

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