Swiss Civil Servant Dismissal Case: Foreign Marriage and National Security

Heure des questions 1328 N 3 octobre 1983

#ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance gouvernement étranger implique un risque en matière de sécurité. Dans le cas d'espèce, c'est cette disposition qui a été appliquée, car la fonctionnaire dont il s'agissait avait Montag, 3. Oktober 1983, Nachmittag épouse un fonctionnaire britannique attaché au Ministère Lundi 3 octobre 1983, après-midi britannique du commerce. 14.30 h Si un fonctionnaire suisse avait épousé une fonctionnaire étrangère encore en fonction, la même disposition légale Vorsitz - Présidence: Herr Eng aurait été appliquée, c'est-à-dire que l'égalité de traitement entre le fonctionnaire masculin et le fonctionnaire féminin aurait été respectée.

Mme Christinat: Dans ma question subsidiaire, je vous Präsident: Ich begrüsse Sie zur letzten Sessionswoche der demande si vous prévoyez une modification de ce règlement 41. Legislaturperiode und eröffne die Sitzung. qui, en 1983, me paraît quelque peu dépassé. Ich habe Ihnen folgende Mitteilung zu machen: Mit Datum vom S.Oktober 1983 sind mir zuhanden der Vereinigten M. Aubert, président de la Confédération: Je pense que ce Bundesversammlung die Demissionsschreiben der Herren règlement n'est pas suranné dans la mesure où il s'agit Bundesräte Willi Ritschard und Georges-André Chevallaz d'assurer la sécurité de la Suisse. Bien entendu, d'autres zugestellt worden. Die beiden Herren Bundesräte erklären dispositions pourraient être revues, mais je reste d'avis que, ihren Rücktritt aus ihrem Amt auf den 31.Dezember 1983. si un fonctionnaire suisse épousé un fonctionnaire étranger Wir werden später Gelegenheit haben, die Verdienste der en fonction, il existe des risques de collusions et de fuites, Demissionäre zu würdigen. contre lesquels nous voulons nous prévenir et nous protéger. C'est la raison pour laquelle nous maintenons cette disposition en vigueur.

#ST# Fragestunde - Heure des questions Frage 13: Oehen. Konsulat des Tschad Consulat du Tchad Sehr zum Schaden des guten Rufes der Eidgenossenschaft musste Mr. Griessen am 21. Juli 1983 das Konsulat des Question 12: Tschad in Genf schliessen. Der Bundesrat ist über die Vor- Christinat. Bundesbeamtin. Heirat mit einem Ausländer geschichte - ungerechtfertigte Blockierung des Konsulats- Mariage d'une fonctionnaire suisse avec un étranger Konto; unwürdige, ja verletzende Behandlung des tschadi- L'ATS vient de signaler le cas d'une secrétaire, travaillant au schen Ministers J. Doubangar durch die Genfer Gerichtsbe- DFAE et envoyée par ce dernier à Londres, qui s est vu hörden - laufend orientiert worden. résilier son contrat après son mariage avec un fonctionnaire - Wie begründet der Bundesrat seine Passivität in dieser du Ministère britannique du commerce. Affäre entgegen aller seiner Verpflichtungen ? Cette décision - désapprouvée par le Tribunal fédéral qui a - Was gedenkt der Bundesrat zu tun, damit in Zukunft die accordé 26 000 francs de dommages-intérêts à la recou- Immunität von Diplomaten auch von kantonalen Behörden rante - m'amène à poser au Conseil fédéral les questions respektiert wird? suivantes: Lorsqu'un fonctionnaire masculin du DFAE épouse une M. Aubert, président de la Confédération: Le Conseil fédéral étrangère, son contrat de travail est-il rompu? a déjà eu l'occasion de se prononcer deux fois, les 6 et 13 Lorsqu 'une fonctionnaire du DFAE épouse un étranger, septembre 1982, sur les problèmes de droit international y a-t-il davantage de risques potentiels pour la sécurité du soulevés par le séquestre d'un compte bancaire appartenant pays? au consul honoraire de la République du Tchad à Genève, ainsi que sur l'attitude des autorités fédérales à cet égard. M. Aubert, président de la Confédération: Je crois qu'il y a Ce compte bancaire était personnel. Il a été bloqué dans le équivoque, Madame Christinat. Le Tribunal fédéral n'a pas cadre d'un séquestre issu d'un litige de nature privée et contesté le bien-fondé du licenciement de cette fonctionn'impliquant pas un Etat étranger. naire féminine. L'immunité d'un consul honoraire est limitée à ses fonctions L'arrêt du Tribunal fédéral porte sur le principe et le montant officielles; il ne bénéficie pas de l'inviolabilité de ses biens d'une indemnité de sortie qui devait être versée par la Caisse au même titre qu'un diplomate. Ce point de vue a été fédérale d'assurances. Selon le règlement des fonctionconfirmé par le Tribunal fédéral puisque- M. Oehen le saitnaires (3), applicable aux agents du Département fédéral des cette personne a recouru au Tribunal fédéral qui a rejeté affaires étrangères, rien, en principe, ne s'oppose à ce qu'un ledit recours. agent, qui a épousé un étranger ou une étrangère, reste au Quant à l'accusation de passivité, je vous ai dit en décembre service du département. Des mariages avec des étrangers dernier, Monsieur Oehen, que mon département n'a pas sont d'ailleurs très fréquents dans mon département. manqué d'intervenir à plusieurs reprises auprès des auto- Cependant, l'article 94, 1er alinéa, lettre e, de ce règlement rités genevoises sur cette question, soit une première fois le des fonctionnaires (3), prévoit que la perte de la nationalité 10 septembre 1982, une deuxième fois à fin septembre 1982, suisse ou l'acquisition d'une autre nationalité, en plus du une troisième fois le 15 novembre 1982. droit de cité suisse, sont des circonstances pouvant justifier Je tiens enfin à préciser que la décision de fermer le consula résiliation des rapports de service. De plus, la lettre b de lat honoraire du Tchad à Genève a été prise par le Gouvernece même article prévoit que la résiliation des rapports de ment tchadien et non par le Gouvernement suisse. Les service peut se justifier lorsque la situation personnelle du activités de ce consulat ont été reprises par l'Ambassade du fonctionnaire présente un risque de sécurité. Tchad à Paris. Vu le caractère international de ses activités et la position Sur un plan général, le Conseil fédéral ne peut que réaffirtrès exposée de ses agents, le Département des affaires mer l'importance qu'il attache au respect des règles du droit étrangères considère que toute union d'un de ses agents ou international régissant les privilèges et immunités diplomatid'une de ses agentes avec un fonctionnaire au service d'un ques et consulaires. Les problèmes évoqués par M. Oehen 3. Oktober 1983 N 1329 Fragestunde

ont pu trouver une solution dans le cadre de notre ordre Doch ein Verbot der Waschmittelphosphate allein genügt juridique sans que la responsabilité internationale de la natürlich nicht, um die von einem Experten geforderte und Confédération ait été engagée. Le Conseil fédéral ne voit in ihrem Ausmass nicht ganz unbestrittene Reduktion der pas la nécessité de prendre des mesures particulières dans Phosphatbelastung zu erzielen. Es gilt, gleichzeitig auch die ce domaine. Reinigung der Abwässer zu intensivieren, d.h. überlastete Kläranlagen zu verbessern und die Kanalisationen zu überprüfen. Schliesslich muss eine Reduktion der Phosphorbelastung aus der Landwirtschaft angestrebt werden. Frage 14: Erwähnenswert ist in diesem Zusammenhang die Sanierung Biderbost. Lötschbergstrasse. Subventionierung von Jauchegruben. Im übrigen ist es schwierig, wenn nicht Route du Loetschberg. Subventionnement sogar unmöglich, die qualitative Entwicklung eines Sees Die Lötschbergstrasse vom Rhonetal zum Autoverlad in genau zu prognostizieren. Es sei lediglich auf die meteorolo- Goppenstein und ins Lötschental hat gegenwärtig die Funkgischen Bedingungen hingewiesen, die einen grossen Eintion einer Nationalstrasse, und dies vermutlich noch für fluss auf den Seezustand haben und die sich selbstverständ- Jahrzehnte, da der Bau der N6 (RawiIstrasse) umstritten ist. lich von Zeit zu Zeit ändern. In dieser Einsicht hat der Bundesrat bereits 1975 einen Beitrag von 30 Millionen Franken (Kostenvoranschlag 50 M. Brélaz: J'ai pris bonne note de ce qui a été dit, notam- Millionen) bewilligt. Aufgrund ausgewiesener Mehrkosten ment qu'il y a encore d'autres mesures à prendre. Concerhat sich der Bundesrat mit Beschluss vom 6. Juni 1983 bereit nant les phosphates, ces mesures me paraissent néanmoins erklärt, die voraussichtlichen Baukosten von 100 Millionen extrêmement urgentes. Franken mit 54 Prozent zu subventionieren. Je voudrais encore vous poser la question suivante: comme Nunmehr soll gemäss dem in die Vernehmlassung geschickil est très difficile, au niveau des expertises scientifiques, ten Entwurf für die Verwendung der Treibstoffzölle der d'arriver à se rendre compte qui a raison entre ceux qui Subventionssatz für Hauptstrassen von bisher 60 auf 50 bis nous disent que tout va bien aller ou, au contraire, ceux qui 80 Prozent erhöht werden. nous disent que tout va mal aller, ne pensez-vous pas que, Ist der Bundesrat bereit, bei Annahme des Bundesbeschlusdans ce genre de problèmes, on devrait prévoir systématises über die Verwendung der Treibstoffzölle die Subventioquement le pire et prendre les mesures adéquates pour nierung der Lötschbergstrasse den neuen Bestimmungen éviter d'arriver trop tard? Pouvez-vous me donner une idée anzupassen und dabei der Funktion der Strasse Rechnung des délais d'application de telles mesures? zu tragen ? Bundesrat Egli: Wir werden diese Verordnung für phos- Bundesrat Egli: Ob nach der Inkraftsetzung des Bundesbephatfreie Waschmittel sobald als möglich erlassen. Sie müsschlusses über die Verwendung der für das Strassenwesen sen berücksichtigen, dass dieser Erlass nicht von heute auf bestimmten Treibstoffzölle die Subventionsansätze für morgen in Kraft gesetzt werden kann, da sich auch die Hauptstrassen und andere Werkbeiträge rückwirkend, d.h. Fabrikanten anpassen müssen. Diese haben grosse Vorkehfür Werke, die nach dem alten Regime bewilligt und in ren zu treffen. Es sind von dort aus Widerstände zu erwar- Angriff genommen wurden, geändert werden, wird der Bunten; aber wir sind fest entschlossen, diese Umstellung vordesrat dannzumal entscheiden müssen. Gemäss bisheriger anzutreiben. Praxis war das bei Änderung von Subventionsbestimmungen über Hauptstrassen und Niveauübergänge nicht der Fall. Question 16: Ruffy. Waschmittel. Phosphatverbot Question 15: Suppression des phosphates Brélaz. Tod der Seen. Massnahmen Ce printemps, la commission fédérale pour la protection des Mort des lacs. Mesures à prendre eaux a recommandé la suppression des phosphates dans Au début de septembre des scientifiques, dont un expert de les poudres à lessive. Malgré les millions dépensés annuellerenommée internationale, ont lancé un véritable cri d'alarme ment par les communes pour neutraliser leurs effets en disant que le Léman, plus grand lac d'Europe Occidennéfastes, l'état de nos cours d'eau et de nos lacs continue à tale, aurait atteint un stade irréversible d'ici trois ans si des se détériorer. mesures sérieuses n'étaient pas prises contre les phos- Quand le Conseil fédéral pense-t-il donner suite à cette phates. recommandation et modifier dans ce sens la législation en Dans ces conditions, et vu la preuve de l'existence de vigueur? lessives sans phosphates utilisables, le Conseil fédéral est-il prêt à accélérer très fortement le processus d'interdiction Bundesrat Egli: Es geht um die gleiche Problematik wie totale des phosphates dans les lessives? vorhin, weshalb die Antwort teilweise dieselbe ist. Die Eidgenössische Gewässerschutzkommission hat an ihrer letzten Bundesrat Egli: Die in der Frage erwähnte Äusserung eines Sitzung am 19. April 1983 einen Bericht über die Problematik Wissenschafters ist diejenige eines Dr. Vollenweider. Diese der Waschmittelphosphate genehmigt und dem Bundesrat Äusserung wurde anlässlich einer wissenschaftlichen beantragt, ein Verbot der Waschmittelphosphate zu erlas- Tagung gemacht. Nach den Untersuchungen der internatiosen. Darauf habe ich als Departementschef das Bundesamt nalen Gewässerschutzkommission für den Genfersee zeifür Umweltschutz angewiesen, eine entsprechende Revision gen die im Einzugsgebiet getroffenen Gewässerschutzder Waschmittelverordnung vorzubereiten. Diese Arbeiten massnahmen in den letzten Jahren Erfolge. Neben der sind zurzeit im Gang. Dabei geht es nicht bloss um ein Abwasserreinigung beschäftigen sich die Bundesbehörden Verbot der Phosphate, sondern es müssen auch Bestimauch mit der Ursachenbekämpfung. Nachdem die Eidgenösmungen über allfällige Ersatzstoffe ausgearbeitet werden. sische Gewässerschutzkommission dem Bundesrat bean- Wie üblich wird der Revisionsentwurf den betroffenen Hertragt hatte, ein Verbot der Waschmittelphosphate zu erlasstellern, den kantonalen Gewässerschutzfachstellen und sen, wurde das Bundesamt für Umweltschutz beauftragt, weiteren Kreisen zur Vernehmlassung unterbreitet und eine entsprechende Revision der Waschmittelverordnung anschliessend bereinigt werden müssen. Wegen der zum vorzubereiten. Neben einem Verbot der Phosphate müssen Teil notwendigen Anpassung im Fabrikationsprozess muss aber auch Bestimmungen über allfällige Ersatzstoffe ausgeden Herstellern eine angemessene Übergangsfrist zugestanarbeitet werden. Die Revisionsarbeiten sind zurzeit im Gang. den werden. Im übrigen befreit das Phosphatverbot nicht Heure des questions 1330 N 3 octobre 1983

von der Pflicht, die aus anderen Quellen stammenden Bundesrat Egli: In Agra im Kanton Tessin wird zurzeit ein Abwasserphosphate, wie zum Beispiel von Fäkalien, in den Zentrum für Betagte geplant, das von einer in Gründung Kläranlagen zu entfernen. Die Anstrengungen der Gemeinbegriffenen Stiftung Burchard gebaut und betrieben werden den zur effizienten Reinigung des Abwassers dürfen nicht soll. Dieses Zentrum umfasst neben einer Kurabteilung und nachlassen. Ebenso sind die Phosphateintragungen aus der einer als «Seniorenresidenz» bezeichneten Abteilung für Landwirtschaft weiter zu reduzieren. Betagte mit gehobenen Ansprüchen auch ein Altersund Pflegeheim für AHV-Rentner in bescheideneren Verhältnis- M. Ruffy: Vous venez de parler d'un délai laissé aux producsen. Nur für diese letztere Abteilung, die bezüglich Kosten teurs de poudres à lessive pour supprimer l'utilisation de und Pensionspreise den für die Altersheime gültigen Norphosphates. J'aimerais tout de même savoir si, aujou 'd'hui, men entspricht, liegt ein Beitragsgesuch in der Höhe von vous avez une idée de la durée de ce délai? Je dis tout de rund 4,9 Millionen Franken aus Mitteln der AHV vor. Eine suite qu'il existe actuellement des produits sans phosphates Beitragszusicherung wurde indessen noch nicht abgeet que, finalement, la plupart des fabricants de poudres à geben. lessive en Suisse sont des multinationales pour lesquelles notre marché ne représente qu'une petite part de leurs affaires et qui pourraient très bien, si des mesures de caractère politique étaient prises aujourd'hui, s'adapter rapide- Question 19: ment aux conditions nouvelles qui seraient fixées, sans pour Thévoz. Flugwaffe. Ungewöhnliche Einsätze autant mettre en danger l'économie de leurs entreprises. Aviation militaire. Activité inhabituelle Bundesrat Egli: Wir hatten erst kürzlich eine Konferenz mit Notre aviation de chasse se trouve, depuis quelque temps, den Fabrikanten. Dabei stellte sich heraus, dass die Fabrien état d'alerte renforcée, pour faire respecter notre espace kanten teilweise auch exportieren. Diese sehen sich dann aérien. also veranlasst, zweierlei Waschmittel herzustellen. Aber C'est ainsi que nous avons appris que le dimanche das bildet für uns kein Hindernis; wir sind entschlossen, 18 septembre dernier, jour du Jeûne fédéral, nos pilotes phosphatfreie Waschmittel herstellen zu lassen. n 'avaient mis que quelques minutes pour rejoindre et identi- Von der Kommission sind mehrere Ersatzstoffe geprüft worfier un avion inconnu au-dessus de Kreuzungen. den. Es ist ein einziger Ersatzstoff, dessen chemischer Name Le samedi 24 septembre également, donc aussi manifestemir momentan nicht bewusst ist, der wahrscheinlich zur ment en dehors des jours et heures habituels de vol, des Anwendung kommen kann. Ich werde Herrn Ruffy die Mirages ont pris l'air à la base de Payerne, ce qui a vivement entsprechenden Unterlagen zukommen lassen. intrigué la population. Le bruit court qu 'il y aurait encore eu d'autres vols de même nature destinés, pense-t-on, à contrôler des avions volant hors des routes autorisées, ou ayant emprunté notre territoire sans s'annoncer préalablement. Frage 17: Le Conseil fédéral peut-il nous dire quelles mesures de Schule. Bausperre «Chlosterhof», Stein am Rhein surveillance exceptionnelles ont été ordonnées et pour «Chlosterhof», Stein am Rhein. Interdiction de construire quelles raisons? Elf Monate nach der rechtskräftigen Erteilung der Baubewilligung für den «Chlosterhof» in Stein am Rhein verfügte der M. Chevallaz, conseiller fédéral: Le 14 septembre 1983, Vorsteher des EDI eine Bausperre aufgrund von Artikel 16 comme vous le savez, le Conseil fédéral a décidé la suspen- NHG. In den Einigungsverhandlungen ist nach einer Mitteision du trafic aérien civil entre la Suisse et l'Union Soviétilung der Baudirektion des Kantons Schaffhausen von Dr. que - du 15 au 28 septembre 1983 - à la suite de l'incident Robert Münz, dem vom Bund eingesetzten Delegationschef, que vous connaissez. Durant cette période, les vols de ausdrücklich bestätigt worden, «dass keine gesetzliche Vorl'Aeroflot à destination de la Suisse ainsi que le survol de schrift bestehe, welche den Kanton verpflichten würde, das notre pays par des avions soviétiques ont été interdits et les Projekt den Bundesinstanzen vorzulegen». vols de la Swissair à destination de l'Union Soviétique sus- Teilt der Bundesrat diese Meinung, dass keinerlei Verfahpendus. L'application de l'arrêté du Conseil fédéral, c'est-àrensvorschriften verletzt worden seien, oder kann er mitteidire l'interdiction à l'Aeroflot de pénétrer dans l'espace len welche ? MUSS allenfalls das Bewilligungsverfahren überaérien suisse, a été confiée à l'Office fédéral de l'aviation prüft werden für Bauten in der Nähe von Kulturdenkmälern, civile. Le 14 septembre 1983, cet office a demandé au damit derartige mit dem Grundsatz der Rechtssicherheit commandement des troupes d'aviation et de défense contre und unserer föderalistischen Ordnung kaum zu vereinbaavions de lui apporter son appui. Cet appui lui a été accordé rende Eingriffe des Bundes künftig unterbleiben ? sur deux plans: premièrement par une surveillance permanente de l'espace aérien, de concert avec la sécurité Präsident: Herr Schule zieht seine Frage zurück. aérienne civile; deuxièmement par la mise de piquet d'avions de chasse qui, en cas de soupçon d'une violation de l'interdiction en vigueur, pouvaient décoller et ont décollé immédiatement afin d'identifier les aéronefs ayant Frage 18: pénétré dans l'espace aérien suisse. Par la suite, entre le 15 et le 28 septembre, des chasseurs ont dû intervenir à Günter. AHV-Gelder für Luxuszentrum maintes reprises et même à des heures inhabituelles du fait Fonds de l'AVS affectés à la construction d'une résidence que des aéronefs avaient pénétré dans notre espace aérien de luxe et que la sécurité aérienne ne pouvait pas exclure avec In Casa Posmonte (Agra/TI) soll die AHV Beiträge in Milliocertitude une infraction à l'interdiction de cet espace aérien nenhöhe an ein Projekt für ein Nobel-Seniorenzentrum leisuisse par l'Aeroflot. Ces engagements avec identification sten. Um auf die Bewerberliste zu kommen, zahlt man allein des aéronefs ont permis de constater que l'interdiction avait 1000 Franken; der zu leistende Baubeitrag beträgt pro Wohété respectée par l'Aeroflot. nung 45 000 bis 150 000 Franken; dazu sollen monatliche Pensionspreise von 1800 bis 2300 Franken pro Person kom- M. Thévoz: Je remercie M. Chevallaz, conseiller fédéral, de men. Gegen die Errichtung des Zentrums ist nichts einzusa réponse qui ne me satisfait que partiellement. En effet, si wenden, wohl aber gegen die AHV-Unterstützung eines Prol'Aeroflot a respecté l'interdiction qui lui était signifiée, il jektes, das nur bestsituierten Rentnern dienen kann. Glaubt n'en demeure pas moins qu'il est de notoriété publique que der Bundesrat nicht, dass diese Millionenbeträge sinnvoller nos chasseurs ont identifié un certain nombre d'avions qui bei den zahlreichen Härtefällen im Bereiche der AHV und n'avaient rien à faire chez nous ou qui ne s'étaient pas vor allem der IV eingesetzt würden ? annoncés. Est-ce que ces mesures de police et de surveil- 3. Oktober 1983 N 1331 Fragestunde

lance ont eu un effet bénéfique pour mettre de l'ordre dans Herrn Lido Gelli, mit Bewilligung der Eidgenössischen Bannotre espace aérien? kenkommission Bankgeschäfte tätigte, und zwar im Namen D'autre part, est-ce que cet exercice imprévu n'a pas contriund als Vertreter des Banco Financiero del Sur von Montevibué aussi à améliorer l'état de préparation de notre aviation deo, deren Präsident er offenbar auch war und deren enge militaire? Beziehungen zu Gelli und Calvi (in der italienischen Presse) offenbar wurden? Nach welchen Kriterien wurde Herrn M. Chevallaz, conseiller fédéral: En ce qui concerne ces Ortolani eine solche Bewilligung erteilt; hat er diese noch, identifications d'avions passant sans l'avoir annoncé, tout und, falls nein, wann wurde sie ihm entzogen ? au moins sans l'avoir fait suffisamment tôt, à travers notre espace aérien, nous avons quelques raisons de croire que Bundesrat Ritschard: Am S.Dezember 1974 hat die Eidgecela doit s'être passé assez souvent dans les temps anténössische Bankenkommission dem Banco Financiero Surrieurs. Cela n'a pas en soi une gravité considérable. Nous americano die Bewilligung erteilt, in Genf eine Vertretung zu examinerons toutefois - cela dépend du département de eröffnen. Es waren alle gesetzlichen Voraussetzungen mon collègue M. Schlumpfla manière dont nous pouvons, erfüllt. Der Vertreter dieser Bank, Umberto Ortolani, hatte car nous devrons le faire, attirer l'attention sur ces «violasich verpflichtet, weder für die Bank noch auf eigene Rechtions» de notre espace aérien. nung Geschäfte zu tätigen oder zu vermitteln. Vor der Ertei- Quant à la deuxième question posée par M. Thévoz, il est lung hatte die Bankenkommission festgestellt, dass die manifeste que ces exercices d'identification ont contribué à Bank damals einen guten Ruf genoss, dass gegen Ortolani l'entraînement de notre aviation, mais nous souhaitons ne bis zu diesem Zeitpunkt nie eine Strafverfolgung oder Verurpas y être astreints trop souvent; ils coûtent quand même teilung erfolgt war und dass seine Ausbildung und lange cher. geschäftliche Erfahrung ihm die Tätigkeit als Vertreter ertaubten. Die Bankenkommission hat keine Kenntnis davon erhalten, dass Ortolani in unzulässiger Weise Geschäfte getätigt oder vermittelt hätte. Am 30. Juni dieses Jahres hat Frage 20: der Verwaltungsrat der Bank beschlossen, die Vertretung in Jaeger. Hohe Offiziere und politische Werbung Genf zu schliessen. Officiers supérieurs et propagande politique Erachtet es der Bundesrat als opportun, dass (drei) Schweizer Offiziere im Generalsrang (unter Angabe von Rang und Funktion und im militärischen Ornat) die Werbebroschüre Frage 22: des sogenannten Athenaeum-Clubs, einer politisch recht Reich. Behinderte und Arbeitsmarkt einseitig gelagerten und wegen der politischen Vergangen- Handicapés et marché de l'emploi heit einiger ihrer Mitglieder schon in die Schlagzeilen gera- Die Behinderten haben als Folge der veränderten Situation tenen Vereinigung, zieren ? Lässt sich dieser Werbeeinsatz auf dem Arbeitsmarkt mit wachsenden Beschäftigungsmit den Vorschriften des Dienstreglementes vereinbaren ? schwierigkeiten zu kämpfen. Bereits im Juni 1978 hatte das BIGA einen umfassenden Bericht «Zur Verbesserung der M. Chevallaz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral ne con- Chancen Behinderter auf dem Arbeitsmarkt» veröffentlicht, naît pas très bien le nouveau club «Athenaeum», qui nous dessen Schlussfolgerungen aber offensichtlich zu wenig semble devoir être une sorte de club de services au même Beachtung fanden. titre que les Lions, Rotary et autres organisations analogues. Ich frage den Bundesrat an, ob es nicht möglich ist, einer Nous nous sommes procuré la brochure de propagande gerechten Chancenverbesserung vermehrt zum Durchbruch éditée par ce nouveau club et nous avons constaté que, zu verhelfen. outre un membre distingué de votre conseil, le comité de fondation et de patronage de cette association comprenait Bundesrat Furgler: Der Bericht des BIGA zur Verbesserung diverses personnalités de droite et de gauche, semble-t-il, et notamment trois brigadiers. Ces officiers n'exercent plus der Chancen Behinderter auf dem Arbeitsmarkt aus dem aucune fonction dans l'armée pour des raisons d'âge. Deux Jahre 1978 hat tatsächlich verschiedene-Verbesserungen d'entre eux sont à la disposition du Conseil fédéral; le ausgelöst. Ich denke an die Verbesserung der Zusammenarbeit der IV mit den Arbeitsämtern und den Arbeitslosenkastroisième a été libéré de ses obligations militaires. Nous avons consulté les textes applicables en la matière. sen: seither werden den Behinderten, die entweder erwerbsfähig und arbeitslos oder erwerbsunfähig sind, in einem Conformément au règlement de service, il est interdit aux militaires en service de participer à des manifestations ou à raschen und einfachen Verfahren diejenigen Leistungen des actions de propagande en faisant usage de leur grade, zuteil, die ihnen überhaupt aufgrund unserer Rechtsordquelles que soient ces actions. nung zukommen können. Ich denke an die Arbeitsvermitt- Indépendamment de l'activité du club Athenaeum, peu conlung, die Arbeitslosenversicherung oder die Invalidenversicherungsleistung selbst. nue du Conseil fédéral, et de son influence sur le domaine public, la disposition du règlement de service ne concerne Ein zweiter Punkt: Die Empfehlungen des BIGA-Berichtes pas les trois officiers mentionnés. Il leur appartient d'appréwurden bei der Überarbeitung der Weisungen des Finanzdecier la mesure dans laquelle il est indiqué de se faire photopartementes betreffend Bewilligung von Hilfskräften im Hinblick auf die Anstellung von Behinderten berücksichtigt. graphier en uniforme pour figurer dans cette brochure, qu'on peut considérer à la rigueur comme une brochure de Ein dritter Punkt: Der Bundesrat hat seit 1977 jährlich propagande. besondere Kredite zur Beschäftigung von Behinderten in der Bundesverwaltung freigegeben, anno 1977 500000 Franken, 1978 800000 Franken, 1979 1200000 Franken, 1980 1500000 Franken, 1981 gleicher Betrag, 1982 1,3 Mil- Frage 21 : lionen Franken und 1983 wieder 1,5 Millionen Franken. Wir planen die Weiterführung dieser Massnahme, die offensicht- Leuenberger. Bankenkommission. Bewilligung für lich auch Ihnen am Herzen liegt. Damit konnten rund 100 Umberto Ortolani Arbeitsplätze in unserer Bundesverwaltung für Behinderte Commission des banques. Autorisation accordée à geschaffen werden. Umberto Ortolani Ein vierter Punkt: Auch die PTT stellen jedes Jahr gewisse Trifft es zu, dass der im Zusammenhang mit dem Krach des Kredite für die Anstellung von Behinderten zur Verfügung. In Banco Ambrosiano, dem P-2-Skandal und weiteren Umständen letzten beiden Jahren waren es je 1 Million Franken. den von den italienischen Behörden gesuchte Umberto Fünfter Punkt: In Anbetracht der teilweise schwierigen Ortolani in Genf, bis einige Tage vor der Verhaftung des Arbeitsmarktlage prüfen die zuständigen Arbeitsmarktbe- Heure des questions 1332 N 3 octobre 1983

norden, BIGA und Arbeitsämter, bei der Erteilung von und Möglichkeiten des Videotexsystems. Gestützt darauf Fremdarbeiterbewilligungen die Einhaltung der Prioritätsbefassen sich der Bundesrat und unser Departement mit vorschriften zugunsten der einheimischen Arbeitskräfte, insdiesen Fragen. Die Handelsund Gewerbefreiheit ist auch besondere auch der Behinderten in verschärfter Weise. im Medienbereich zu beachten; es handelt sich ja um ein Auch das ist eine Massnahme, die sich auswirkt. Verfassungsprinzip. Sie steht allerdings in Konkurrenz zu Sechster Punkt: Das neue Arbeitslosenversicherungsgesetz, Persönlichkeitsgrundrechten sowie zum ebenfalls verfasdas wir am 1.Januar des nächsten Jahres in Kraft treten sungsmässigen Regalrecht des Bundes. lassen wollen, sieht vor, dass in Zweifelsfällen ein Behinder- Dem Datenund Persönlichkeitsschutz wurde bei der Vorbeter Arbeitslosenentschädigung beziehen kann, bis ein defireitung des Videotexprojektes alle Beachtung geschenkt; nitiver Entscheid der IV vorliegt. Eine wichtige Erleichterung für die definitive Ausgestaltung wird der beginnende ist die Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit für Betriebsversuch für Videotex die nötigen Anhaltspunkte lie- Behinderte, die wegen Wegfalls einer IV-Rente eine unselbfern. ständige Erwerbstätigkeit suchen müssen. Überdies fallt bei Invaliden die Degression der Taggelder weg. Und schliesslich bilden die Einarbeitungszuschüsse eine echte, sehr wichtige Chance für Behinderte zur Eingliederung auf dem Arbeitsmarkt. Frage 25: Ich hoffe, Ihnen mit diesen Auskünften gezeigt zu haben, Bircher. Verordnung über lokale Rundfunkversuche dass wir ganz in der Zielsetzung Ihres Vorstosses arbeiten. Ordonnance sur les essais de radiodiffusion Werbedokumentationen von bewilligten Lokalradiosendern (z. B. Radio Z) ist zu entnehmen, dass ein Sender über sich Frage 23: berührende Kabelnetze eine weitaus grössere Ausdehnung als die in der bundesrätlichen Verordnung festgelegten 20 de Capitani. Sowjet-Linienflugzeuge mit Spionageauftrag Kilometer erreichen kann. So verspricht Radio Z einen Emp- Avions de ligne soviétiques avec mission d'espionnage fang über Kabel von Richterswil/Stäfa bis Mellingen/Ober- Amtsstellen des Bundes haben am 27. September 1983 siggenthal, was rund der doppelten Ausdehnung (!) bestätigt, dass Linienflugzeuge der Aeroflot vom Typ TU- entspricht. 154, die Zürich und Genf anfliegen, mit hochsensibler Spio- Widerspricht eine solche Ausdehnung nicht eindeutig Sinn nagekameras ausgerüstet seien. Ich frage den Bundesrat, und Geist der Rundfunk-Verordnung, und müsste der Artikel weshalb er diesen Linienmaschinen trotzdem die Benüt- 2c, der eine solche unverständliche Interpretation ermögzung unseres Luftraumes erlaubt. licht, nicht beförderlichst revidiert werden ?

Bundesrat Schlumpt: Die Meldungen in den Medien, Bundesrat Schlumpt: Die Rundfunkverordnung enthält Vorwonach Linienflugzeuge der Aeroflot mit hochsensiblen schriften, um - wie das Herr Bircher richtig herausstreicht - Spionagekameras ausgerüstet sein sollen, wenn sie die den Lokalbezug zu gewährleisten. Das steht ja im Zentrum Schweiz anfliegen, haben sich als nicht zutreffend erwiesen. des «Leistungsauftrages» für den Lokalrundfunk. Für die Von keiner Amtsstelle des Bundes sind Berichte über die drahtlose Verbreitung von Rundfunkprogrammen und Ausrüstung von Aeroflot-Flugzeugen des Typs Tupolesw 154 besondern Rundfunkdiensten gilt ein Versorgungsgebiet, mit Spionagekameras bestätigt worden. Das russische dessen Ausdehnung höchstens 20 Kilometer betragen darf. Unternehmen Aeroflot führt Linienflüge nach der Schweiz In Artikel 2 Litera c der Rundfunkverordnung ist die drahtgeim Rahmen des schweizerisch-sowjetischen Luftverkehrsbundene Weiterverbreitung geregelt. Diese ist für lokale abkommens durch. Lediglich aufgrund von Vermutungen, Rundfunkprogramme und für besondere Rundfunkdienste Berichten in Medien können nicht derartige Betriebsbewilliinländischer Veranstalter gestattet, soweit das Signal direkt gungen - gestützt auf staatsvertragliche Abmachungen - drahtlos empfangen wird. Der Zusammenschluss lokaler widerrufen werden. Kabelnetze ist jedoch grundsätzlich - vorbehaltlich von Ausnahmen in dünnbesiedelten Gebieten - untersagt. Diese Regelung müsste aus technischen Gründen getroffen werden, weil Gemeinschaftsantennen der Kabelnetze häufig Frage 24: ausserhalbderzu versorgenden Räume liegen. Drahtgebun- Oehen. Medien-Gesamtkonzeption dene Versorgungsgebiete können deshalb grösser sein als drahtlos versorgte. Eine Revision der erwähnten Bestim- Politique des médias mungen der RVO erscheint dem Bundesrat, jedenfalls Gegenwärtig befinden sich die Arbeiten für das obgenannte gegenwärtig, nicht als geboten. Vorderhand möchten wir Gesamtkonzept in der Abschlussphase. Gleichzeitig Hess die Erfahrungen abwarten, welche aus den Versuchen, die die Videotex-Veranstaltung in Basel (1./2. September 1983) am I.November beginnen, anfallen werden. Sie sollen uns die neuen Möglichkeiten erahnen, welche die Verbindung zeigen, welche Neuerungen und auch welche Grundlagen der Telekommunikation und der Mikrotechnologie beinhalfür eine definitive Ordnung im Lokalund Regionalbereich tet. Fragen: angezeigt sein werden. - Prüft der Bundesrat umfassend auch alle wirtschaftlichen und gesellschaftspolitischen Probleme und Möglichkeiten des Videotex-Systems im Rahmen der Mediengesamtkonzeption ? Question 26: - Ist er willens, die Handelsund Gewerbefreiheit auch im Zusammenhang mit diesem System zu schützen ? Christinat. Dokumentation des Bundes. Abgabe an die - Wird der Schutz der Intimsphäre und die Entwick.'ungskantonalen Parlamentarier möglichkeit des Individuums gewährleistet sein ? Documentation fédérale. Gratuité pour les députés cantonaux Bundesrat Schlumpt: Die Mediengesamtkonzeption befin- Est-il normal que les députés, membres d'un Parlement det sich-entgegen Ihrer Annahme-nicht in der Abschlusscantonal, qui requièrent de la documentation nécessaire à phase -, sondern sie wurde schon im April 1982 dem dafür leur activité parlementaire, tels que messages, lois fédérales zuständigen Justizund Polizeidepartement abgeliefert. Der etc., auprès de la Chancellerie ou de l'Office central fédéral Bundesrat hat sich in der Folge mit den Lösungsvorschlädes imprimés et du matériel (OCFIM) soient obligés d'en gen in dieser MGK auseinandergesetzt. Die MGK behandelt supporter personnellement les frais ? auch die wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Probleme Ne pourraient-ils recevoir ce matériel gratuitement? 3. Oktober 1983 N 1333 Umweltschutzgesetz

Bundeskanzler Buser: Die Gratisabgabe von Drucksachen festzuhalten. Ich darf auch in Erinnerung rufen, dass der durch die EDMZ ist im Einvernehmen mit der Finanzkon- Ständerat genau die gleiche Auffassung vertritt. Er hat nämtrolle genau festgelegt. Kostenlos bedient werden nebst der lich Artikel 3b deshalb gestrichen, weil er ihn als selbstver- Bundesverwaltung die Mitglieder der eidgenössischen Räte, ständlich betrachtet. Das ergibt sich - und Sie wissen, dass die Bundeshauspresse und die im Parlament vertretenen wir darüber ein Gutachten von Prof. Fleiner aus Freiburg Parteien. Die Lieferungen zwischen der EDMZ und den eingeholt haben - aus Artikel 3 der Bundesverfassung und Kantonen erfolgen grundsätzlich und gegenseitig gegen aus Artikel 2 der Übergangsbestimmungen zur Bundesver- Rechnungstellung. Einzelbezüge von Bürgern sind bis zu fassung. Wenn wir also hier Zustimmung zum Ständerat acht Seiten gratis. Auch die Mitglieder kantonaler Parlabeantragen, so ändert das nichts daran, dass die Kantone mente erhalten damit einen sehr grossen Teil der kuranten Massnahmen anordnen können, deren Wirkungen über die- Erlasse, insbesondere der Verordnungen des Bundes, ses Gesetz und seine Ausführungsvorschriften hinausgekostenlos. Umfangreichere Publikationen können sie über hen, sofern sie sich auf andere Bundesgesetze oder auf ihre Staatskanzleien mit einem Rabatt von 20 Prozent bezieeigene Zuständigkeiten stützen können. Materiell bleibt sich hen. Eine generelle Ausdehnung des Gratisbezuges auf die die Sache die gleiche. Soviel zur Differenz bei Artikel 3b. Mitglieder kantonaler Parlamente droht hingegen zwangs- Nun zur Differenz bei Artikel 27 Absatz 1 : Der einzige Unterläufig zahlreichen Anschlussbegehren zu rufen, die mit schied zwischen unserem Beschluss und jenem des Stände- Rücksicht auf die finanziellen Folgen für den Bund nicht rates ist der, dass der Ständerat die Worte «und Gemeinohne sorgfältige Vorabklärung in Kauf genommen werden den» streichen will. Der Inhaber von Abfällen muss sie also könnten. nach den Vorschriften des Bundes und der Kantone verwerten, während wir noch die Gemeinden angefügt hatten. Die Mme Christinat: Je remercie M. le chancelier de sa réponse. Kommission beantragt Ihnen auch hier Zustimmung zum Ma question subsidiaire est la suivante: si les députés des Beschluss des Ständerates. Sie wissen, dass wir in unserem parlements cantonaux passent par les conseillers nationaux Beschluss ausschliesslich aus politischen, nicht jedoch aus pour obtenir cette documentation, les frais causés à la rechtlichen Gründen die Gemeinden ausdrücklich erwähnt Confédération sont-ils moins élevés? hatten. Wir wollten die Gemeinden an ihre Verantwortung auf dem Gebiete der Abfallverwertung erinnern. Wir haben M. Buser, chancelier: II y a des malins partout. Pourquoi aber schon damals festgestellt, dass das rechtlich nicht pas? nötig ist; denn die Organisationshoheit ist Bestandteil der kantonalen Souveränität. Das gilt für die Aufgaben im Zuständigkeitsbereich der Kantone, es gilt aber auch für jene Aufgaben, die den Kantonen vom Bund zum Vollzug übertragen worden sind. Es steht mit anderen Worten den Kantonen ohnehin frei, entweder diese Aufgaben selbst zu vollziehen oder den Vollzug den Gemeinden weiterzudele- #ST# 79.072 gieren. Das Gemeinderecht ist auch nicht in allen Kantonen gleich stark ausgeprägt. Denken Sie an Stadtkantone, wo Umweltschutzgesetz die Gemeinden nicht die zentrale Rolle spielen wie in grös- Protection de l'environnement. Loi seren Landkantonen. Wir beantragen Ihnen also zu Artikel 27 Absatz 1 Zustim- Siehe Seite 1186 hiervor- Voir page 1186 ci-devant mung zum Ständerat. Beschluss des Ständerates vom 29. September 1983 Bei der nächsten Differenz, bei Artikel 33 Absatz 2 Buch- Décision du Conseil des Etats du 29 septembre 1983 stabe c, hält der Ständerat an seinem ursprünglichen Antrag fest, wonach der Bundesrat zwischenstaatliche Vereinbarungen über die Zusammenarbeit in grenznahen Gebieten durch die Schaffung zwischenstaatlicher Kommissionen mit beratender Funktion abschliessen kann. Wir haben in der Differenzen - Divergences ersten Sessionswoche die Auffassung vertreten - und auch entsprechend Beschluss gefasst -, dass es nicht getan sei, Art. 3b, 27 Abs. 1, 33 Abs. 2 Bst. c, 36 Abs. 1 in grenznahen Gebieten durch blosse Kommissionen mit Antrag der Kommission beratender Funktion zusammenzuarbeiten. Trotzdem beantragt Ihnen die Kommission Zustimmung zum Beschluss des Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Ständerates. Die Kommission tut das aus folgenden Überlegungen: Art. 3b, 27 al. 1, 33 al. 2 let. c, 36 al. 1 Einmal ist daran zu denken, dass der Bund ohnehin für den Proposition de la commission Abschluss von Staatsverträgen zuständig ist. Ich verweise Adhérer à la décision du Conseil des Etats auf Artikel 8 der Bundesverfassung und in inhaltlicher Hinsicht ergänzend auf Artikel 24septies der Bundesverfassung, Schmid, Berichterstatter: Diskussionsgrundlage ist, wie Sie welcher dem Bund die Kompetenz gibt, auf dem Gebiete des wissen, das am letzten Donnerstag ausgeteilte Blatt, auf Umweltschutzes tätig zu werden. Der Unterschied besteht dem Sie vier Differenzen finden, die der Ständerat offengenur darin, dass im Falle von Staatsverträgen, die nicht bloss lassen hat. Um Zeit zu sparen, möchte ich mich jetzt zu allen zwischenstaatliche Kommissionen mit beratender Funktion vier Differenzen äussern. einsetzen, der Bundesrat, der diese Staatsverträge aushan- Vorerst zu Artikel 3b: Der Ständerat beantragt Streichung delt - Aussenpolitik ist das klassische Tätigkeitsgebiet der dieses Artikels. Die Kommission, die heute um 14 Uhr getagt Exekutive -, der Bundesversammlung Vorlagen zu unterhat, beantragt Ihnen Zustimmung zu diesem Streichungsanbreiten hat. Die Bundesversammlung hat darüber zu trag. Sie erinnern sich, dass wir bei der erstmaligen Diffebeschliessen. Artikel 89 Absatz 3 der Bundesverfassung renzbereinigung Festhalten beantragt hatten, weil dieser sieht für bestimmte Fälle von Staatsverträgen das fakultative Artikel der Klarheit dient. Wir wollten zeigen, dass es sich Referendum vor, und Artikel 89 Absatz 4 der Bundesverfasnicht um eine ausschliessliche Kompetenz des Bundes, sung gibt der Bundesversammlung darüber hinaus die Komsondern um eine zwischen Bund und Kantonen konkurriepetenz, auch dort, wo es in Absatz 3 nicht ausdrücklich rende Kompetenz handelt, auf dem Gebiete des Umweltvorgesehen ist, die Unterstellung unter das fakultative Refeschutzes tätig zu werden. Wenn wir Ihnen jetzt Zustimmung rendum zu beschliessen. Es soll nicht verschwiegen werzum Antrag des Ständerates beantragen, ändert das an den, dass dadurch unter Umständen Verzögerungen des dieser grundsätzlichen Feststellung nichts. Die Kommission Inkrafttretens solcher Staatsverträge in Kauf genommen legt Wert darauf, das hier nochmals mit aller Deutlichkeit werden müssen. Immerhin haben wir das Ausmass dieser 168-N Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Fragestunde

Heure des questions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983 Année Anno

Band IV Volume Volume

Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 10 Séance Seduta

Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 03.10.1983 - 14:30 Date Data

Seite 1328-1333 Page Pagina

Ref. No 20 011 789

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