Question.1 · Swiss Nationality, Human Rights, and Transportation Policy Case

Heure des questions 1666 N 5 décembre 1983

#ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance M. Aubert, président de la Confédération: Je ne fais que répéter ce que nous avons déjà dit à de nombreuses reprises, du haut de cette tribune, à savoir que le Conseil Montag, S.Dezember 1983, Nachmittag fédéral est très préoccupé par les atteintes aux droits de Lundi 5 décembre 1983, après-midi l'homme, où qu'elles se produisent. 14.30 h De surcroît, le Conseil fédéral est lié, comme l'URSS par les dispositions de l'Acte final d'Helsinki que ces deux pays ont Vorsitz - Présidence: M. Gautier signé, le 1er août 1975. Le Conseil fédéral a suivi avec attention et inquiétude ce qui est le troisième procès intenté à M. Yossif Begun. Déjà en juin 1983, le chef de notre délégation à la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe Le président: Le peuple et les cantons se sont prononcés est intervenu en faveur de M. Begun auprès de la délégation hier sur deux modifications de la constitution touchant à la soviétique. Par ailleurs, notre ambassade à Moscou a reçu transmission et à l'acquisition de la nationalité suisse. pour instructions de suivre l'affaire de près et notamment Sur le premier arrêté, peuple et cantons ont confirmé la pendant ce dernier procès qui a abouti à la condamnation décision de l'Assemblée fédérale et ont ainsi réparé l'injus- du 13 octobre 1983 relevée par M. Riesen. Nous sommes tice qui faisait que, seuls, les hommes transmettaient auto- intervenus en faisant savoir aux autorités compétentes matiquement la nationalité suisse à leurs enfants. Cet arrêté soviétiques que nous ne pouvions rester indifférents au sort corrige aussi heureusement l'acquisition de la nationalité de ce citoyen soviétique d'origine juive qui lutte pour ses suisse par les conjoints. Ainsi, un pas de plus est fait dans la droits. voie de l'égalité des sexes; nous pouvons nous en réjouir. La Suisse continuera, comme par le passé, tant sur le plan Nous avons aussi été heureux d'entendre hier soir le repré- bilatéral que sur le plan multilatéral, tant par la voie de la sentant du Conseil fédéral déclarer devant les caméras de la diplomatie discrète que par d'autres moyens, d'en appeler télévision que le gouvernement ne tarderait pas à nous au respect des droits de l'homme et des libertés fondamen- soumettre la loi d'application de ce nouvel article constitu- tales les plus élémentaries. De même, elle poursuivra ses tionnel. efforts dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la Le deuxième arrêté a été refusé par une nette majorité du coopération en Europe, pour développer et pour rendre plus peuple et la presque totalité des cantons. Il est probable que contraignants les instruments internationaux devant assurer dans ce cas, l'Assemblée fédérale a voulu aller trop vite et une meilleure protection de ces mêmes droits. trop loin dans la générosité en ce qui concerne l'acquisition Deux réunions d'experts sont d'ores et déjà prévues dans la de la nationalité suisse, et que l'addition aux étrangers de la cadre du processus d'Helsinki; l'une sur les droits de deuxième génération, des réfugiés et des apatrides, a sur- l'homme, à Ottawa en 1985, et l'autre à Berne, en 1986, sur chargé le bateau et l'a fait sombrer. Cela confirme, s'il en les contacts humains. Ces deux réunions seront mises à était besoin - et l'analyse des résultats par cantons le profit, précisément par notre pays, à cet effet. Dans certains démontre clairement - que le problème des réfugiés est cas similaires, des interventions de la Suisse ont abouti, devenu suraigu et provoque des réactions qui vont à l'en- notamment lorsqu'elles étaient faites en faveur de per- contre de nos traditions d'accueil. sonnes ayant des liens directs avec notre pays. Cela démontre une fois encore la nécessité de revoir notre Je suis assurer à M. Riesen qu'en tout état de cause nous pratique dans ce domaine et combien il était urgent de poursuivrons nos efforts en faveur de M. Begun. Je remercie réétudier la loi sur l'asile et la politique du personnel sur ce M.Riesen d'avoir rappelé ce cas, tout en lui disant que nous point précis. C'est une mesure immédiate dont il n'est pas ne l'avions pas oublié. sûr qu'elle soit suffisante à moyen et à long termes pour décrisper les réactions désagréables qui risquent de nuire en tout premier lieu aux réfugiés les plus menacés, mais c'est un premier pas. Frage 2: Le peuple et les cantons on parlé. Nous n'avons qu'à nous incliner et à tirer les conséquences de leur vote. Segmüller. Treibstoffzölle. Ausführungsgesetzgebung Droits sur les carburants. Législation d'application Am 28. Februar 1983 haben Volk und Stände die Verfas- sungsgrundlage betreffend die Verwendung der Treibstoff- zölle angenommen. Die Vernehmlassungsfrist für die Aus- #ST# Fragestunde - Heure desquestions führungsgesetzgebung ist Ende November abgelaufen. Welches ist der heutige Stand der Gesetzgebung ? a. Wann ist die Verabschiedung der Botschaft durch den Bundesrat zu erwarten ? Question 1 : b. Welche Vorstellungen hat der Bundesrat über das Inkraft- treten des Beschlusses ? Sieht er eine gesamthafte oder eine Riesen-Fribourg. Sowjetunion. Menschenrechte teilweise Inkraftsetzung vor, und zieht er eine rückwirkende Union soviétique. Droits de l'homme Inkraftsetzung in Betracht im Hinblick auf die Kantone, Le 13 octobre 1983, Yossif Begun était condamné par un welche an den zusätzlichen rund 150 Millionen pro Jahr für tribunal soviétique à une peine de 12 ans, pour «propagande den Nationalstrassenunterhalt interessiert sind? et agitation antisoviétique». Begun est un professeur renommé d'hébreu, langue considérée par les autorités Bundesrat Egli: Frage a: Die Verabschiedung der Botschaft soviétiques comme un moyen «de propagande et d'agita- durch den Bundesrat sollte im ersten Viertel des Jahres 1984 tion». Ce verdict est en contradiction flagrante avec l'Acte möglich sein. Frage b: DerStrassenfinanzierungsbeschluss final d'Helsinki et le document final de la Conférence de muss als Ganzes in Kraft gesetzt werden, weil in der Vertei- Madrid et contrevient aux dispositions générales régissant lung der verfügbaren Mittel jede Position in die andere les droits de l'homme. übergreift. Über die Modalitäten der Inkraftsetzung kann Que pense le Conseil fédéral de cette affaire? Quelles sont erst aufgrund des Fortschrittes der Beratungen im Parla- ses possibilités d'interventions ? Est-il disposé à intervenir, ment entschieden werden. Dies um so mehr, als beabsich- dans le cadre de la CSCE en faveur de Yossif Begun et tigt ist, den Strassenfinanzierungsbeschluss mit einer d'autres victimes du mépris soviétique pour les droits de Gesetzesvorlage über die Beteiligung der Kantone am Defi- l'homme? zit des regionalen Personenverkehrs der SBB zu koppeln. 5. Dezember 1983 N 1667 Fragestunde

Frage 3: von BIGA-Direktor Bonny die Fristen zum Erhalt der Nieder- lassung von 10 auf 5 Jahre und für den Familiennachzug von Mauch. Universität Zürich. Parkhaus Irchel 15 auf 12 Monate verkürzt. Université de Zurich. Bâtiment-parking à l'Irchel Ich frage den Bundesrat: Laut einem Pressebericht hat der Kanton Zürich den Bund Bedeuten die einseitigen Zugeständnisse nicht eine klare ersucht, ein Parkhaus der Universität Irchel mit 20 Millionen Missachtung des Volkswillens? Franken aus Mitteln der Forschungsförderung nach dem Hochschulförderungsgesetz zu subventionieren. Bundesrat Friedrich: Diese Angelegenheit ist bereits vor Wie beurteilt der Bundesrat diesen Antrag im Lichte der mehr als sechs Monaten bekanntgegeben und diskutiert Tatsache, dass die Mittel zur Förderung der eigentlichen worden. Aufgaben der Hochschulen angesichts immer noch wach- Die Ermittlung des wirklichen Volkswillens bietet, gerade im sender Studentenzahlen sehr knapp, nach Meinung vieler Falle des knapp verworfenen Ausländergesetzes, Schwierig- Hochschulverantwortlicher zu knapp sind? keiten. Den einen ging die Vorlage zu weit, den anderen zu wenig weit. Überdies hatte der Stimmbürger nicht über Bundesrat Egli: Der Kanton Zürich hat ein Subventions- Niederlassung und Familiennachzug allein, sondern über gesuch für verschiedene Infrastrukturanlagen der Universi- Initiative und Ausländergesetz als Gesamtvorlagen zu tät Zürich-lrchel eingereicht. Es geht namentlich um das er- entscheiden. stellte Parkhaus, die Verkehrserschliessung und eine Fuss- Die Mitenand-lnitiative wollte jedem Ausländer von Anfang gängerbrücke. Das Hochschulförderungsgesetz schliesst an einen Anspruch auf Verlängerung der Aufenthaltsbewilli- Beiträge hierfür nicht zum vornherein völlig aus. Es beste- gung und auf Familiennachzug einräumen. Das Ausländer- hen jedoch departementsinterne Richtlinien, welche die gesetz sah als Voraussetzung der Niederlassung eine Auf- Subventionierung stark beschränken. Im Vordergrund ste- enthaltsdauer von zehn Jahren und für den Familiennach- hen betriebsnotwendige Einrichtungen. Zu berücksichtigen zug eine Wartefrist von bloss sechs Monaten vor. Die vom sind ferner Parkplätze für Behinderte und sonstige Sonder- Fragesteller kritisierte Frist von fünf Jahren Aufenthalts- fälle. Nach diesen Richtlinien wird das Departement des dauer ist nicht generell bestimmt, sondern für italienische Innern zusammen mit dem Finanzdepartement zu urteilen Staatsangehörige ausgehandelt worden. Ähnliche Regelun- haben. gen gelten bereits gegenüber einigen anderen Staaten. Noch zwei Bemerkungen an die Fragestellerin. Erstens, falls Der Bundesrat trägt die Verantwortung für die mit Italien Beiträge gesprochen werden, gingen diese natürlich nicht ausgehandelten Fristen. Er ist für solche von der generellen zu Lasten der Forschungsförderung, wie dies die Fragestel- Regelung abweichenden Sonderlösungen eindeutig zustän- lerin anzunehmen scheint, sondern zu Lasten der Sachinve- dig. Er hat von seiner Kompetenz nach pflichtgemässem stitionsbeiträge für Hochschulen. Und eine zweite Bemer- Ermessen Gebrauch gemacht. kung: Falls ein Beitrag gesprochen wird, so würde dieser bei Durch die mit Italien vereinbarte Regelung wird - und das weitem nicht jenen Betrag erreichen, den die Fragestellerin scheint mir die Hauptsache zu sein - die Stabilisierungspoli- in ihrer Frage erwähnt. tik nicht gefährdet. Die Zahl der in der Schweiz wohnhaften Italiener - sie hat übrigens in den letzten Jahren ständig abgenommen - setzt sich heute aus 91,1 Prozent Niederge- lassenen und 8,9 Prozent Jahresaufenthaltern zusammen. Frage 4: Somit wird die Regelung auf den Gesamtbestand der aus- Neukomm. Lebensmittelgesetz. Totalrevision ländischen Wohnbevölkerung keinen Einfluss haben, sie Loi sur les denrées alimentaires. Révision totale erleichtert aber die Eingliederung der betreffenden Auslän- der. Aus diesen Gründen kann von einer Missachtung des Ist im Jahre 1984 endlich mit der Botschaft zur Totalrevision des Lebensmittelgesetzes vom Jahre 1905 zu rechnen, Volkswillens keine Rede sein. nachdem der Bundesrat bereits 1973 in der Beantwortung der Motion Tschumi eine Totalrevision des Gesetzes als notwendig erachtete und die Geschäftsprüfungskommis- Frage 6: sion des Nationalrates in ihrem Bericht vom 13. November Braunschweig. PC-7-Flugzeuge. Lieferung an den Iran 1981 ebenfalls deutlich auf die heutigen Unzulänglichkeiten Livraison de PC-7 à l'Iran des Erlasses hinwies? Bekanntlich exportierte die Firma Pilatus AG in Stans im September 1983 (und vermutlich auch im Oktober) Porter- Bundesrat Egli: Der Entwurf für ein neues Lebensmittel- gesetz wurde im November 1982 in die Vernehmlassung Flugzeuge des Typus PC-7 in den Iran, obwohl das Land seit zwei Jahren in einem offenen und grauenhaft blutigen Krieg geschickt. Das Vernehmlassungsverfahren schloss nach mit dem Irak steht und obwohl dort weiterhin Menschen in Verlängerung Mitte Juni 1983 ab. Es sind 180 zum Teil sehr grosser Zahl verfolgt werden. Der Bundesrat betrachtet die umfangreiche Stellungnahmen eingegangen. Sie werden PC-7 bisher nicht als Kriegsmaterial, obwohl sie als Schul- gesichtet und ausgewertet. Bis Ende Januar 1984 kann mit flugzeuge der Kampfpilotenausbildung dienen und mit Vor- einem Bericht über das Vernehmlassungsergebnis und Vor- richtungen für Bombeneinsätze versehen sind. schlägen für das weitere Vorgehen gerechnet werden. Ist es richtig, dass die Lieferungen an das «Minister/ of Schon jetzt steht fest, dass der Entwurf in mehreren Punk- défense» in Teheran adressiert waren ? Hält der Bundesrat ten überarbeitet werden muss. Die zahlreichen Eingaben trotzdem daran fest, die PC-7 nicht der Kriegsmaterialge- weisen oft recht wesentliche Interessengegensätze auf. setzgebung zu unterstellen ? Deren Bereinigung erfordert einen erheblichen Zeitauf- wand. Angesichts der schwierigen Probleme ist es jedoch M. Chevallaz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral réaf- nicht möglich, den Abschluss der Botschaft noch für das firme ici ce qu'il a dit à plusieurs reprises, que le Pilatus Jahr 1984 zuzusichern. Wir bemühen uns wohl, dies zu tun, PC-7, tel qu'il est fabriqué en Suisse, est un avion d'entraîne- aber eine behauptende Zusicherung darf ich nicht abgeben. ment. En cas de guerre, nous ne l'utiliserions pas à des fins de combat. Il serait donc contraire à la loi de le considérer comme un matériel de guerre puisqu'il ne peut servir tel Frage 5: quel de moyen de combat. Peu importe d'ailleurs le destina- taire. Ce n'est pas parce qu'ils seraient destinés à un quel- Meier-Zürich. Niederlassung. Fristverkürzungen conque ministère de la défense que des camions ou des Permis d'établissement. Ecourtement du délai requis chaussures ou de bicyclettes devraient pour autant être Trotz Ablehnung von Mitenand-lnitiative und Ausländerge- considérés comme matériel de guerre. Nous nous en tenons setz wurden in Rom durch eine Delegation unter Führung donc à la définition légale. Heure des questions 1668 N 5 décembre 1983

Braunschweig: Ich bin von dieser Antwort nicht befriedigt. Frage 9: Sie ist wirklich etwas blauäugig geraten. Aber das scheint Loretan. einem Bundesrat gut anzustehen! PTT-Werbeflaggen für den «Christlichen Friedensdienst» Ich hätte eine Zusatzfrage: Ist es richtig, dass hohe Beamte «Mouvement chrétien pour la paix». Timbre réclame PTT des Zivilluftfahrtamtes und ausgebildete Tiger-Piloten diese Flugzeuge PC-7 für die Firma Pilatus AG nach dem Iran Die PTT haben laut Pressemeldungen unlängst dem «Christ- ausgeflogen haben? Das scheint mir eine fragwürdige Ver- lichen Friedensdienst» einen Werbestempel bewilligt. Sieht flechtung von privaten und öffentlichen Interessen zu sein. man sich diese Organisation etwas näher an, stellt man fest, dass sie ins Lager jener «Friedensgruppen» gehört, welche M. Chevallaz, conseiller fédéral: II est assez naturel que cet die sattsam bekannte einäugige «Friedenspolitik» betreiben. avion, qui n'est pas spécifiquement un avion de combat, Ihrem Jahresbericht für 1982 kann entnommen werden, puisse être conduit par des pilotes civils aussi bien que par dass sie - um nicht mehr zu sagen - ein sehr zwiespältiges des pilotes militaires. Il n'y a pas là de «Verflechtung» ou Verhältnis zu unserer Landesverteidigung hat. So ortet sie d'imbrication qui soit contraire à la légalité, j'y trouve plutôt «militaristische Tendenzen» in der Schweiz und nimmt une justification à ce que je viens de vous dire. Anstoss an der «Häufung von Selbstdarstellungen der Armee in Radio und Fernsehen, bei Défilées und in zivilen Besuchsveranstaltungen in Kasernen und Übungsplätzen». Wie kommt es, dass die PTT als Bundesanstalt eine Organi- Frage 7: sation, die das wichtigste Instrument für die Wahrung unse- rer Freiheit und Unabhängigkeit angreift, auf Postsendun- Ruf-Bern. Zentralstelle für Gesamtverteidigung. Umzug gen gratis Propaganda treiben lässt? Gedenkt der Bundes- Transfert de l'Office central de la défense rat beim Verwaltungsrat der PTT zu intervenieren, damit in Im März 1983 gab Bundesrat Chevallaz bekannt, die Zentral- Zukunft solche Werbeaktionen unterbleiben ? stelle für Gesamtverteidigung (ZGV) am Wildhainweg in Bern werde bei nächster Gelegenheit verlegt, um sie aus Bundesrat Schlumpt: Die PTT-Betriebe setzen in der Stem- Sicherheitsgründen dem Abhör- und Sichtbereich der pelmaschine von rund 150 Postämtern ständig Postwerbe- unmittelbar benachbarten sowjetischen Handelsmission zu flaggen ein. Die entsprechende Werbung bezieht sich auf entziehen. Gegenüber der Presse hat sich nun ZGV-Informa- Anliegen der PTT selbst, auf allgemeine Interessen, natio- tionschef Schwarz dahingehend geäussert, dass der Umzug nale Ereignisse, wichtige Messen, Sportveranstaltungen auf unbestimmte Zeit verschoben worden sei. oder Tourismus. Es werden aber auch zahlreiche Flaggen Der Bundesrat wird angefragt: zugunsten von Sammlungen gemeinnütziger und wohltäti- - Betrachtet der Bundesrat ein Verbleiben der ZGV am ger Institutionen eingesetzt. Voraussetzung ist dabei, dass bisherigen Standort mit den vorhandenen Sicherheitserfor- die betreffende Institution der Zentralauskunftstelle für dernissen als vereinbar? Wohlfahrtsunternehmungen, der sogenannten ZEWO, ange- schlossen ist. Diese Stelle ist eine Gründung der Schweizeri- - Ist der Bundesrat bereit, die Dislokation der ZGV zu schen Landeskonferenz für Sozialwesen und der Schweize- beschleunigen, und wann kann sie durchgeführt werden ? rischen Gemeinnützigen Gesellschaft. Der Christliche Frie- densdienst ist Mitglied der ZEWO. Nach dessen Angabe M. Chevallaz, conseiller fédéral: Nous l'avons constaté déjà setzt der CFD über 90 Prozent seiner Mittel gemäss lors de l'heure des questions du 7 mars 1983, les mesures de Rechnungsablage für die gemeinnützigen Zwecke ein. Der sécurité nécessaires pour l'immeuble occupé par l'Office Christliche Friedensdienst hat die PTT deshalb ersucht, central de la défense ont été définies, ordonnées et réalisées während seiner Postschecksammlung im November 1983 tant sur le plan de l'aménagement que de l'organisation. eine entsprechende Postwerbeflagge verwenden zu dürfen. L'Office central de la défense est aussi bien protégé des Aufgrund der erwähnten Praxis ist diesem Gesuch entspro- vues ou des écoutes indiscrètes que d'autres services de la chen worden. Text und Motiv der Flagge standen unter dem Confédération, logés dans des immeubles privés. Je dirais Motto der Sammlung: «Frieden möglich machen». Die PTT- même qu'il est plus en sécurité où il est maintenant qu'il ne Betriebe bedauern - und mit ihnen auch der Bundesrat -, l'était dans la grande maison de verre de la gare centrale où dass die Flagge in der Öffentlichkeit zu Kontroversen il se trouvait jusqu'alors. Le danger de fuite dans ces condi- geführt hat. Sie nehmen diesen Fall zum Anlass, um künftig tions n'existe pratiquement pas. generell auf den Einsatz von Postwerbeflaggen zu verzich- Il est vrai que nous avions prévu et que nous continuons de ten, die mit ihrem Text in die Diskussion umstrittener The- prévoir, pour des raisons qui sont purement pratiques, de men eingreifen können. rapprocher les bureaux de l'Office central de la défense du centre de l'administration et que nous saisirons la première occasion pour le déménagement. Jusqu'ici cette occasion ne s'est pas encore présentée, mais s'agissant de la sécurité Frage 10: de l'Office central ce déménagement n'est toutefois pas Günter. Politische Aktionen des Luftamtes urgent et nous ne pouvons, dès lors, pas dire aujourd'hui Prise de position politique de l'Office de l'air quand il aura lieu. Das Bundesamt für Zivilluftfahrt hat sich dieser Tage in die heutige Auseinandersetzung um die Pistenverlängerung im Belpmoos mit einer offiziellen Erklärung eingeschaltet und Frage 8: sich massiv hinter die Befürworter der Vorlage gestellt. Hat der Bundesrat diese Erklärung veranlasst und gebilligt? Neukomm. Weinpreise in den Gaststätten Ist der Bundesrat damit einverstanden, dass einzelne Bun- Prix des vins dans les cafés et restaurants desämter sich in politisch vielschichtige Kontroversen mit rein technischen Argumenten einmischen und einseitig Stel- Antwort des Bundesrates siehe Sitzung vom 12. Dezember 1983 (Frage 18) lung beziehen ? Réponse du Conseil fédéral voir séance du 12 décembre Bundesrat Schumpf: Das Bundesamt für Zivilluftfahrt ist in 1983 (question 18) den letzten Wochen vor der gestrigen Abstimmung über die beiden kantonal-bernischen Belpmoos-Vorlagen verschie- dentlich auf technische Fragen betreffend die Einführung des Instrumentenlandesystems und auf die Fluglärmbe- kämpfung angesprochen worden. Dabei sind sich wider- sprechende und unrichtige Auffassungen zum Ausdruck ge- 5. Dezember 1983 N 1669 SBB. Voranschlag 1984

langt. Mit der Pressemitteilung des Verkehrs- und Energie- unendlich viele unwiederbringliche lebenswichtige Grund- wirtschaftsdepartementes vom 29. November ist die zusam- werte. Ich frage Sie, die Sie verantwortlich sind (sofern und menfassende Antwort des Amtes zu den aufgeworfenen soweit Sie den Regierungsparteien angehören): Wäre es Fragen erteilt worden. Der Fragesteller spricht von einseiti- nicht richtig, vom Bürger zu verlangen, dass er seine Mobili- ger Stellungnahme und lässt durchblicken, dass er die Ein- tät mit allen Konsequenzen wenigstens selber bezahlt? mischung für unzulässig hält. Das aber zu Unrecht. Es ging Wäre es nicht gerade bei der Verkehrspolitik höchst ange- nicht um eine Einmischung. Das Amt, nach Gesetz unmittel- messen, das Verursacherprinzip voll zur Anwendung zu bare Aufsichtsbehörde über die zivile Luftfahrt, hat - bringen, wobei ohne weiteres sozial ausgerichtete Lasten- gestütztauf seine Fachkenntnisse-in Frage gestellte Sach- verteilungen innerhalb des ganzen Sektors möglich wären? verhalte aus dem Luftfahrtbereich klargestellt. Dazu ist das Wären nicht endlich mutige Beschlüsse fällig, um den gan- Amt befugt. Eine Einflussnahme hat offenbar auch nicht zen Sektor Verkehr gemäss den modernen Erkenntnissen stattgefunden. der Ökologie zu regeln? Dies aber um Gottes Willen - und das möchte ich betonen - nicht auf der Basis der Gesamt- verkehrskonzeption, die sich im Grund ja darauf beschränkt hat, das heutige Verkehrsaufkommen in die Zukunft zu extrapolieren, ohne die offensichtlichen Fehlentwicklungen unserer mobilitätssüchtigen Gesellschaft auch nur zu 83.057 bremsen. #ST#

SBB. Voranschlag 1984 Meine kritischen Anmerkungen sollen Anstoss sein zum CFF. Budget 1984 Überdenken des gesamten Fragenkomplexes. Wir dürfen uns - so meinen wir - nicht länger den Weg in eine bessere Zukunft durch phantasielose Fortführung einer offensicht- Fortsetzung - Suite lich falschen und dazu noch höchst kostspieligen Verkehrs- Siehe Seite 1658 hiervor- Voir page 1658 ci-devant politik verbauen. Die heutige Haltung zugunsten des Privat- verkehrs erlaubt nicht, eine Lösung für die Zukunft zu entwickeln. Wir schlucken das Defizit, erwarten jedoch, dass die klugen Köpfe in diesem Parlament und in der Direktions- etage der SBB in der angedeuteten Richtung aktiv werden. Gehen: Gestatten Sie, dass ich Ihnen eingangs aus der Herr Kollege Ammann hat letzten Donnerstag für die SP- Botschaft einen Absatz sinngemäss zitiere: Der durch den Fraktion verschiedene Bemerkungen an diesem Pulte for- Bund zu deckende Kapitalbedarf für das nächste Jahr muliert, welche Hoffnungen wecken, dass im Rahmen der beläuft sich auf 125 Millionen Franken bei einer Neuver- Regierungsparteien die nötigen Massnahmen wenigstens schuldung von 262 Millionen Franken. Zur Deckung des diskutiert und eventuell sogar Beschlüsse gefasst werden, totalen Fehlbetrages wird der Bund voraussichtlich 550 Mil- um die Rahmenbedingungen für eine sinnvolle Entwicklung lionen Franken aufbringen müssen. Nicht gerechnet noch des öffentlichen Verkehrs zu verbessern und den Verkehr die Abgeltung gemeinwirtschaftlicher Leistungen und die insgesamt im Sinne der Vernunft zu redimensionieren. Starthilfe für den Huckepackverkehr, was ein Total von 677 Unseres Erachtens ist die Leitung der SBB mit dem Lei- Millionen Franken ausmacht. Mit anderen Worten: Für den stungsauftrag überfordert, wenn wir im bisherigen Rahmen Bund wird für das Jahr 1984 zugunsten der SBB eine Bela- diese Unternehmung weiter arbeiten lassen. Hoffnungen auf stung von 1352 Millionen resultieren. Diese Zahl vermag eine finanzielle Gesundung bleiben illusionär, solange keine man wohl erst richtig zu würdigen, wenn man bedenkt, dass grundsätzlichen Beschlüsse durch das Parlament gefasst der Ausgabenüberschuss in der Finanzrechnung des Bun- werden. desbudgets vom Bundesrat mit 1156 Millionen ausgewiesen Herr Kollege Aregger: Der Siegeszug des Autos ist nicht wird, also rund 200 Millionen weniger, als allein zugunsten irreversibel. Die Umkehr muss kommen, da sich unsere des öffentlichen Verkehrs gemäss vorliegendem Budget Gesellschaft mit der Verherrlichung der ungehemmten aufzuwenden ist. Da darf man wohl sagen, dass wir uns Mobilität des Einzelindividuums mit Hilfe des Autos immer unsere Verkehrspolitik etwas kosten lassen, vor allem wenn unerträglichere Opfer zumutet. Dabei denkeich nicht nur an wir noch bedenken, dass die SBB und die Privatbahnen die finanziellen Opfer für die Verkehrswege und das Auto insgesamt drei Viertel der Verkehrssubventionen von 2217 selbst, sondern auch an den Verlust von Lebensqualität Millionen erhalten bei einem Total von 3590 Millionen, die allzu vieler Mitbürger, an die Umweltschäden, die jährlich unter dem Titel «Verkehr und Energie» ausgeschüttet wer- rund 1000 Todesopfer, die rund 30000 Verletzten, die un- den. Der Blick in die Zukunft eröffnet wirklich kein erfreuli- ermesslichen Schäden zu Lasten der Wirtschaft wegen ches Bild, sofern wir uns nicht zu mutigen Entschlüssen Arbeitsausfalles, die Aufwendungen der Öffentlichkeit für durchringen. Ich zitiere diesmal wörtlich aus der Botschaft die Pflege der Verletzten, die Invaliden und Waisen usw. An folgende Sätze: «Es zeigt sich einmal mehr deutlich, dass die Adresse der beiden bürgerlichen Regierungsparteien die Zielsetzung des Leistungsauftrages, das Defizit der SBB FdP und CVP: Auf dem Sektor Verkehr ist die Maxime des kurzfristig auf ein tragbares Niveau zu senken, nicht erreicht marktgerechten Verhaltens eine Katastrophe; sie löst keine werden kann. Dabei gilt es zu berücksichtigen, dass sich das Probleme. Die gleichzeitige Entwicklung des öffentlichen wirtschaftliche Umfeld gegenüber den ursprünglichen, dem Verkehrs und des Privatverkehrs ist nicht möglich. Es wür- Leistungsauftrag zugrunde gelegten Annahmen stark ver- den derart grosse Investitionen auf lange Frist gebunden, schlechtert hat. Wohl steigt im Vergleich zu 1982 der Ertrag dass mangels genügender Mittel eine Blockierung der stärker als der Aufwand. Das Ergebnis wird, bezogen auf die Lösung zukunftsgerichteter Aufgaben befürchtet werden erwähnte Zielsetzung, jedoch nur unwesentlich beeinflusst. muss. Die jüngsten Indizien, dass wir uns ernsthaft mit der Auch die Zahlen des kurzfristigen Finanz- und Investitions- Zukunft auseinanderzusetzen haben - ich denke an das planes lassen für die nächsten beiden Jahre Fehlbeträge Waldsterben-, sollten eigentlich stark genug sein, um diese von je knapp 500 Millionen erwarten.» paar Gedanken, die ich Ihnen hier entwickeln konnte, ernst- Es wird Sie wenig erstaunen, wenn ich Ihnen sage, dass haft zu überlegen. unsere Fraktion diese Situation mit grösstem Unbehagen zur Kenntnis genommen hat. Wenn wir trotzdem bereit sind, M. Clivaz: Le budget des CFF pour 1984 reflète assez dem Budget zuzustimmen, so deshalb, weil für das misera- exactement la situation difficile de notre régie ferroviaire. ble Ergebnis nicht nur die Führung der SBB, sondern auch Or, cette situation est avant tout la conséquence de la unser Rat und der Ständerat verantwortlich zu machen sind. politique de transports appliquée depuis de nombreuses Auf dem ganzen Sektor Verkehr opfern wir aufgrund einer années dans ce pays. Plusieurs orateurs l'ont déjà dit à cette falschen und völlig überholten Ideologie nicht nur unsinnige tribune: on a favorisé sans la moindre retenue le trafic Geldbeträge, sondern auch noch unsere Lebensqualität und individuel sur la route au détriment des transports publics. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Fragestunde

Heure des questions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983 Année Anno

Band V Volume Volume

Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05 Séance Seduta

Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 05.12.1983 - 14:30 Date Data

Seite 1666-1669 Page Pagina

Ref. No 20 012 030

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