Swiss Federal Law Gazette - Real Estate & International Conventions Amendments

Recueil des lois fédérales No 9 16 mars 1982

254 Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger

255 Adoption des enfants. Convention européenne

256 Protection industrielle. Convention de Paris révisée à Stockholm

257 Dépôt international des dessins et modèles industriels. Acte de Stockholm complémentaire à l'Arrangement de La Haye

258 Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Convention

259 Interdiction de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol. Traité.

260 Responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux. Convention

Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger Modification du 8 mars 1982

L e Département fédéral de justice et police, vu l'article 2, de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger, arrête:

I L'annexe 2 est complétée comme il suit: Canton des Grisons Cazis * * Conters im Prättigau * * Canton du Valais Saas Grund * * II La pésente modification entre en vigueur le 16 mars 1982.

8 mars 1982 Département fédéral de justice et police:

Furgler 27326

1) RS 211.412.413; RO 1981 879 930 954 1247 1494 1635 1642 1679 1762 1798 2070, 1982 61 63 162 202

254 1982 - 199 enConvention matière d'européenne adoption desdu enfants

24 avril 1967 RS 0.211.221.310; RO 1973 419

Champ d'application de la convention le 15 mars 1982, complément') Etat partie Ratification Entrée en vigueur Liechtenstein 25 septembre 1981 26 décembre 1981

27297

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 428, 1976 1943, 1977 1298, 1978 802, 1979 1013, 1980 1557 et 1981 231. 1982 —164 255 Convention de Paris du 20 mars 1883 pour le 14 lajuillet protection 1967 industrielle, révisée à Stockholm RS 0.232.04; RO 1970 620

Champ d'application de la convention le 15 février 1982, complément1) Etats parties Ratification Adhésion (A)

Entrée en vigueur Argentine2) 8 juillet 1980 A 8 octobre 1980 Corée (Nord) 7 mars 1980 A 10 juin 1980 Corée (Sud) 1er février 1980 A 4 mai 1980 Guinée 30 octobre 1981 A 5 février 1982 Indonésie2)3) 18 septembre 1979 20 décembre 1979 Philippines 2) 14 avril 1980 16 juillet 1980 Uruguay 21 septembre 1979 A 28 décembre 1979 Zimbabwe 29 septembre 1981 A 30 décembre 1981

Réserve Indonésie La République d'Indonésie estime qu'un différend ne saurait être porté devant la Cour internationale de Justice sans l'accord de toutes les parties.

27314

1)La présente 1979 292. publication complète celles qui figurent au RO 1976 921, 1977 222 et 2)Ratification 3)Réserve, voirdesci-après.

articles 13 à 30.

256 1982 —67 Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels RS 0.232.121.12; RO 1975 1598

Champ d'application de l'acte complémentaire le l e r mars 1982, complément1) Etats parties Ratification Adhésion (A)

Entrée en vigueur Belgique 22 février 1979 28 mai 1979 France Départements d'outre-mer:

Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint- Pierre-et-Miquelon Territoires d'outre-mer:

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises 2 mai 1975 A 27 septembre 1975 Luxembourg 22 février 1979 A 28 mai 1979 Pays-Bas 22 février 1979 28 mai 1979 27285

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1606 et 1977 226. 1982 —124 257 Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance arbitrales étrangères et l'exécution des sentences RS 0.277.12; RO 1965 799

Champ d'application de la convention le 15 février 1982, complément') Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Chypre2)3) 29 décembre 1980 A 29 mars 1981 Grande-Bretagne2) 24 septembre 1975 A 23 décembre 1975 Bermudes 14 novembre 1979 A 12 février 1980 Gibraltar 24 septembre 1975 A 23 décembre 1975 Hong-Kong 21 janvier 1977 A 21 avril 1977 Iles Caïman 26 novembre 1980 A 24 février 1981 Ile de Man 22 février 1979 A 23 mai 1979 Grèce2)3) 16 juillet 1962 A 14 octobre 1962 Indonésie2) 3) 7 octobre 1981 A 5janvier 1982 Irlande2) 12 mai 1981 A 10 août 1981 27318

1)La 1976présente 617, 1977publication 152, 1978rectifie 71, 1979(Bermudes)

720 et 1980 et 377.

complète celles qui figurent au RO 2)Etat ayant phrase, de faitconvention la la déclaration prévueauxàsentences (limitation l'article premier, rendues paragraphe sur le 3, d'un territoire première Etat contractant).

dernière La applicable déclaration de aux territoiresla Grèce nonMan) et celle indépendants de la Grande-Bretagne suivants: Bermudes, (pour cette Gibraltar, Hong-Kong, Bermudes et I1es les Caïman Iles Caïman et 11e —le de

8 septembresont entrées 1980. en vigueur —sauf pour les 3)Etat ayantde fait phrase, la la déclaration(limitation convention prévue àauxl'article premier,issusparagraphe différends de rapports3, deuxième de droit, contractuel ou non contractuel, qui sont considérés comme commerciaux nationale). La déclaration de la Grèce est entrée en vigueur le 8 septembre 1980. par la loi

258 1982—79 Traité du 11 février 1971 interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol RS 0.515.04; RO 1976 1431

Champ d'application du traité le 15 février 1982, complément') Etats parties Ratification Adhésion (A)

Entrée en vigueur Succession (S) Cap-Vert 24 octobre 1979 A 24 octobre 1979 République centrafricaine 9 juillet 1981 9 juillet 1981 Congo 23 octobre 1978 A 23 octobre 1978 lies Salomon 17 juin 1981 S 7 juillet 1978 Sao Tomé-et-Principe 24 août 1979 A 24 août 1979 Vietnam 20 juin 1980 A 20 juin 1980 Yémen (Aden) ler juin 1979 ter juin 1979 27317

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1435 et 1978 1064. 1982 —78 259 Convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux RS 0.790.2; RO 1974 784

Champ d'application de la convention le 15 février 1982, complément1) Etats parties Ratification(A)

Adhésion Entrée en vigueur Succession (S) Autriche2) 10 janvier 1980 10 janvier 1980 Corée (Sud) 14 janvier 1980 14 janvier 1980 Espagne 2 janvier 1980 2 janvier 1980 Liechtenstein 24 décembre 1979 A 24 décembre 1979 Papouasie-Nouvelle-Guinée 13 novembre 1980 S 16 septembre 1975 Pays-Bas2) 17 février 1981 A 17 février 1981 Roumanie 5 mars 1980 5 mars 1980 Syrie 6 février 1980 A 6 février 1980 Trinité-et-Tobago 8 février 1980 A 8 février 1980

Déclarations Autriche Eu égard aux termes du paragraphe 3 de la résolution 2777 (XXVI) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 29 novembre 1971, le gouvernement autrichien se considère comme lié, à l'égard de tout autre Etat reconnaissant la même obligation, par la décision de la Commission de règlement des demandes concernant tout différend auquel l'Autriche pourra devenir partie en vertu de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, ouverte à la signature à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972. Pays-Bas Même déclaration que l'Autriche. La convention et la déclaration sont applicables au Royaume en Europe et aux Antilles néerlandaises. 27315 1)La présente publication 2)Déclarations, complète celles qui figurent au RO 1976 1862 et 1979 1861.

voir ci-après.

260 1982 - 68 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1982-09 vom 16.03.1982 (S. 253-260)

RO-1982-09 du 16.03.1982 (p. 253-260)

RU-1982-09 del 16.03.1982 (p. 253-260)

In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale

Jahr 1982 Année Anno

Band 1982 Volume Volume

Heft 09 Cahier Numero

Datum 16.03.1982 Date Data

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Ref. No 30 004 610

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