VPB No-9-12-mars-1991 · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017)

Recueil officiel des lois fédérales

No 9 12 mars 1991

606 Assurance collective pratiquée par les caisses-maladie reconnues par la Confédération. O II sur l'assurance-maladie

609 Comptabilité et contrôle des caisses-maladie et des fédérations de réassurance reconnues par la Confédération, ainsi que le calcul des subsides fédéraux. O I sur l'assurance-maladie

619 Traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans. Echange de lettres avec l'Espagne

620 Amendement de l'Accord du 16 janvier 1980 relatif aux transports internationaux par route. Echange de notes avec la Finlande

622 Travail forcé ou obligatoire. Convention n° 29

623 Discrimination en matière d'emploi et de profession. Convention n° 111

624 Organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social. Convention n° 141

625 Administration du travail: rôle, fonctions et organisation. Convention n° IS0

626 Promotion de la négociation collective. Convention n° 154

627 Statistiques du travail. Convention n° 160

628 Errata: Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)

Ordonnance II sur l'assurance-maladie concernant l'assurance collective pratiquée par les caisses-maladie reconnues par la Confédération Modification du 3 décembre 1990

L e Conseil fédéral suisse arrête:

I �

L'ordonnance II du 22 décembre 19641) sur l'assurance-maladie concernant l'assurance collective pratiquée par les caisses-maladie reconnues par la Confédération est modifiée comme il suit: Art. 2, 3e al.

3 Les membres de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, ainsi que les membres de leur famille, demeurent assurés dans le contrat collectif lorsqu'ils cessent d'exercer une activité lucrative pour des raisons d'âge ou pour cause d'invalidité ou de chômage. Cela est également valable pour les assurés malades ou accidentés pour la durée de l'incapacité de travail totale ou partielle. Leurs cotisations doivent être fixées selon les mêmes principes que ceux valables pour les autres assurés du contrat en question. Art. 8 Application des dispositions des caisses

1 En principe, les statuts et les autres dispositions des caisses s'appliquent également à l'assurance collective. 2Les dispositions qui diffèrent de celles de l'assurance individuelle doivent figurer dans un règlement séparé de la caisse. Dans l'assurance collective, la limite d'âge d'entrée ne peut être inférieure à celle prévue pour l'assurance individuelle. Art. 10, 5e al.

5 Si les cotisations sont échelonnées dans l'assurance individuelle d'après l'âge d'entrée, les assurés qui passent dans cette assurance doivent être attribués au groupe d'âge correspondant à l'âge qu'ils avaient à leur entrée dans la caisse, compte tenu d'un éventuel transfert, dans l'entre-temps, de l'assurance des enfants, des adolescents ou des jeunes à l'assurance des adultes.

I) RS 832.132

606 1990 —754 Assurance collective des caisses-maladie reconnues RO 1991

Art. 11, l u al.

1 Un délai peut être fixé pour l'exercice du droit de passage dans l'assurance individuelle; il doit toutefois être d'au moins un mois à compter du jour où les renseignements nécessaires ont été donnés conformément à l'article 12. Art. 12a Reprise de contrats Si, après la résiliation d'un contrat, un nouveau contrat est conclu avec la même caisse ou une autre caisse, cette caisse doit s'engager àcontinuer d'assurer tous les assurés. Art. 13, 2e et 3e aL, deuxième et troisième phrases «L'article ler, 1er et 4e alinéas, de l'ordonnance I du

2 M o d i f i c a t i o n du renvoi:

22 décembre 19641) ...».

3 . . . Dans le domaine de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, elle doit en outre remettre à l'office fédéral une liste complète de tous les contrats collectifs en vigueur. L'office fédéral peut demander aux caisses des données supplémentaires sur un contrat. Art. 13a, al. 3, 3bis, 3ter et 3quater

3 La caisse doit fixer les cotisations dans chaque contrat en tenant compte des chiffres empiriques afférents aux groupes de personnes concernés, chiffres qui doivent porter sur les trois années précédentes; dans l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, elle doit respecter au moins le tarif minimal selon l'alinéa 3quater Les contrats peuvent prévoir que la caisse modifiera unilatéralement le montant des cotisations si le risque du contrat l'exige. 3bis Si, dans l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, les cotisations sont échelonnées d'après l'âge d'entrée des assurés, la cotisation fixée pour le groupe d'âge le plus élevé ne peut excéder le double de celle prévue pour les assurés classés dans le premier groupe d'âge de la catégorie des adultes. 3ter Dans l'assurance d'une indemnité journalière, le tarif minimal est applicable si, lors de la conclusion du contrat, il n'existe pas de chiffres empiriques selon le 3e alinéa. 3quater Le Département fédéral de l'intérieur établit le tarif minimal. Celui-ci doit être adapté périodiquement à l'évolution des coûts, après que les caisses aient été entendues.

1) RS 832.190; RO 1991 609 Assurance collective des caisses-maladie reconnues RO 1991 II Dispositions transitoires de la modification du 3 décembre 1990 Les contrats existants doivent être adaptés à cette modification jusqu'au leijanvier 1992. III l'1aLarticleprésente modification 3, 3b'', entre 3ter eten3quat vigueur 13a, alinéas er le ler janvier 1991, à l'exception de

2 L'article 13a, alinéas 3, 3bis, 3ter e t 3quater, entre en vigueur le ter janvier 1992.

3 décembre 1990 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser 34102

Ordonnance I sur l'assurance-maladie concernant la comptabilité et le contrôle des caisses-maladie et des fédérations de réassurance reconnues par la Confédération, ainsi que le calcul des subsides fédéraux

Modification du 3 décembre 1990

L e Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance I du 22 décembre 19641) sur l'assurance-maladie concernant la comptabilité et le contrôle des caisses-maladie et des fédérations de réassurance reconnues par la Confédération, ainsi que le calcul des subsides fédéraux, est modifiée comme il suit:

A. Comptabilité des caisses Article premier Principes 1 Les caisses-maladie et les fédérations de réassurance (les caisses)

tiennent la comptabilité que nécessitent la nature et le champ de leur activité de telle façon qu'il soit en tout temps possible d'établir leur situation de fortune, le montant de leurs engagements et de leurs créances et le résultat comptable de chaque exercice.

2 L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.

3 Les charges et les produits sont comptabilisés séparément pour:

a .L'assurance ordinaire de base des soins médicaux et pharmaceutiques;

b .L'assurance de base des soins médicaux et pharmaceutiques avec franchise annuelle à option (art. 26ter et 26quater de l'ordonnance V, du 2 fév. 19652) sur l'assurance-maladie concernant la reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance, ainsi que leur sécurité financière, ci-après «O V»);

c .L'assurance d'une indemnité journalière;

d .Chaque assurance complémentaire;

e .Chaque autre branche d'assurance (art. 3, 5e al., de la loi);

f .Chaque forme particulière d'assurance (art. 23 à 23quinquies O V). 1)RS 832. 2)RS 832.112190 1990 —755 609 Assurance-maladie. O I RO 1991

4 Les caisses qui pratiquent l'assurance collective ou la réassurance organisent leur comptabilité de façon à pouvoir produire les résultats annuels aussi bien de l'ensemble de l'assurance collective, respectivement de l'ensemble de la réassurance, que de chaque contrat collectif.

Art. 2 Organisation de 1 La comptabilité comprend au moins: la comptabilité a. La comptabilité proprement dite;

b .Le bilan et le compte d'exploitation général ventilé par assurance individuelle et collective, ainsi que par réassurance pour les réassureurs;

c .Les comptes d'exploitation de chacune des branches d'assurance selon l'article 1e1, 3e alinéa;

d .Les comptes de rentabilité de chaque contrat collectif;

e .La statistique;

f .Le contrôle des assurés et des cotisations;

g .Le budget annuel et les comptes prévisionnels figurant cidessus aux lettres c et d.

2 Les caisses établissent la comptabilité selon la méthode brute.

Elles la tiennent en partie double.

3 L'Office fédéral des assurances sociales (ci-après «office fédéral»)

donne aux caisses les directives nécessaires et établit en particulier un plan comptable uniforme. Les articles 957 à 963 du code des obligations1) sont applicables en l'absence d'instructions concernant la tenue des comptes.

4 L'office fédéral peut exiger des caisses qu'elles lui fournissent les éléments statistiques dont il a besoin pour calculer les subsides fédéraux, pour établir la statistique fédérale de l'assurance-maladie et répondre à d'autres exigences en matière de politique sociale.

Art. 3 Contrôle assurés etdesdes 1 Le contrôle des assurés contient toutes les indications requises sur cotisations l'état personnel et les mutations, les prestations assurées, le montant des cotisations à encaisser et l'âge d'entrée de chaque membre.

2 Le contrôle des cotisations indique, pour chaque assuré, les cotisations payées, y compris la part desdites cotisations couverte par des subventions, les cotisations arriérées et les cotisations payées d'avance. La liquidation des arrérages inventoriés de l'année précédente est à justifier l'année suivante, dans le contrôle des cotisations, par des paiements ou des amortissements. RS 220 1)

Assurance-maladie. O I RO 1991

3 Les assurés exonérés de l'obligation de payer des cotisations feront l'objet d'une mention spéciale dans le contrôle des assurés et des cotisations. La légitimité de l'exonération doit être dûment prouvée.

Art. 4

classement deset 1 Les paiements sont à justifier par des attestations valables. Attestations pièces justifies- 2 Les pièces justificatives sont à classer dans un ordre approprié et nues chronologique puis à conserver en lieu sûr.

Art. 5 Contrôle depourla 1 Pour toutes les branches d'assurance, les caisses doivent constituer cas assurance une provision pour cas d'assurance non liquidés. provision non d'liquidés 2 Les caisses rectifient, dans le compte de l'exercice en cours, la provision portée au bilan lorsque celle-ci ne correspond pas aux besoins réels résultant ducalcul des dépenses de l'année précédente.

Art. 6 Formules 1 Les caisses présentent leur bilan, leurs comptes d'exploitation et d'enquête leurs statistiques sur les formules mises àleur disposition par l'office fédéral.

2 Ces formules d'enquête doivent être remises à l'office fédéral jusqu'au 31 mai de l'année suivant l'exercice auquel elles se rapportent. Dans les cas dûment motivés, l'office fédéral peut, sur demande, prolonger ce délai jusqu'au 30juin de la même année; la demande doit être présentée jusqu'au 30 avril.

3 Les fédérations de réassurance remettent les formules d'enquête jusqu'au 30juin.

Art. 7 Rapport gestion de 1 Les caisses établissent un rapport de gestion annuel comprenant au moins des informations sur l'état de la fortune et sur les activités de la caisse, ainsi que des explications sur la clôture des comptes et sur les écarts par rapport au budget.

2 Le rapport de gestion doit être présenté à l'office fédéraljusqu'au

31 juillet de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.

Art. 8 Budget et 1 Le budget annuel et les comptes annuels prévisionnels se rapcomptes prévisionnels portent aux charges, attributions à la constitution des provisions et des réserves, produits et résultats de l'année suivante. Assurance-maladie. OI RO 1991

2 Le budget annuel ventilé par assurance individuelle et collective, ainsi que parréassurance pourles réassureurs, doit être remis, surla formule mise à leur disposition, à l'office fédéral jusqu'au 31 décembre de l'année qui précède l'exercice sur lequel il porte. Les caisses tiennent les comptes prévisionnels à la disposition de l'office fédéral.

Art. 9 Placements 1 Les caisses ont l'obligation de placer leur fortune en francs suisses.

Elles veillent toutefois à maintenir les liquidités nécessaires à la marche des affaires et à répartir les risques de façon équilibrée et raisonnable.

2 Sont admis les placements suivants:

a .Créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, créances du marché de l'argent, obligations ou autres titres des collectivités suisses de droit public;

b .Avoirs bloqués, bons de caisse, obligations, carnets ou comptes d'épargne, de dépôts, de dépôt et deplacement, ainsi que toute autre créance établie à la valeur nominale à faire valoir auprès des banques suisses au sens de la loi fédérale du 8novembre 19341) sur les banques et les caisses d'épargne;

c .Lettres de gages des instituts suisses d'émission de lettres de gages;

d .Obligations cotées d'institutions dont la majeure partie du capital est détenue directement ou indirectement par des collectivités suisses de droit public;

e .Obligations cotées d'autres débiteurs suisses pour une valeur représentant au maximum 10 pour cent de la fortune de placement et au maximum 3pour cent par débiteur;

f .Prêts sur gage immobilier, si leur montant ne dépasse pas la limite de crédit admise ordinairement par les banques pour les hypothèques de premier rang, à l'exclusion des crédits sur des objets étrangers, commerciaux, industriels ou à caractère spéculatif;

g .Immeubles et locaux administratifs nécessaires àl'activité de la caisse; pour les caisses comptant moins de 30 000 membres, l'assentiment de l'office fédéral est requis;

h .Placements dans des institutions suisses ou auprès de telles institutions qui facilitent l'application de l'assurance-maladie et accidents, sous réserve de l'assentiment de l'office fédéral;

i .Placements dans l'entreprise, lorsqu'il s'agit de caisses-maladie d'entreprise, jusqu'à un montant maximum de 30 pour cent de ') RS 952.0 Assurance-maladie. O I RO 1991 la fortune de placement, ycompris les avoirs auprès de l'entreprise concernée, ou jusqu'à un montant maximum de 10 pour cent des dépensesannuelles totales en tant que comptecourant servant à garantir le trafic des paiements.

3 Les caisses comptant plus de 30 000 assurés et les caisses qui n'assurent que l'indemnité journalière peuvent en outre, si elles disposent d'un règlement des placements approuvé par l'office fédéral, effectuer les placements suivants pour une valeur représentant au maximum 30 pour cent de la fortune de placement:

a .Placements privés, notes et autres créances établies à la valeur nominale à faire valoir auprès des débiteurs conformément au 2e alinéa, lettre d;

b .Obligations subordonnées cotées d'autres débiteurs suisses pour une valeur représentant au maximum 3 pour cent de la fortune de placement par débiteur;

c .Immeubles locatifs et immeubles commerciaux en Suisse, y compris les immeubles en propriété par étages et bâtiments faisant l'objet d'un droit de superficie, ainsi que des terrains à bâtir, à titre de placements à long terme.

4 Les caisses comptant plus de 100 000 assurés peuvent, de plus, acquérir:

a .Des actions suisses cotées à une bourse suisse pour une valeur représentant 5 pour cent de la fortune de placement et au maximum 3 pour cent par société;

b .Des obligations de débiteurs étrangers, établies en francs suisses et cotées àune bourse suisse, pour une valeur représentant au maximum 10pourcent de la fortune de placement et au maximum 3 pour cent par débiteur.

5 Pour les caisses comptant plus de 100 000 assurés, l'office fédéral peut autoriser d'autres formes de placement selon le droit suisse et en francs suisses.

6 L'officefédéralpeut, dans descasparticuliers,prescrire auxcaisses des restrictions plus étendues, en particulier interdire ou limiter certaines formes de placement.

Art. 10 Conservation Les caisses prennent les mesures nécessaires pour que leurs espèces des titres et des et leurs titres soient conservés en lieu sûr. L'office fédéral impose les espèces mesures nécessaires si la sécurité n'est pas garantie.

Art. 11 Droit de Les caisses communiquent à l'office fédéral, dès leur nomination, disposition le nom des responsables qui ont le droit de disposer des fonds de la caisse. Assurance-maladie. O I RO 1991

2 Seule la signature collective est autorisée, en règle générale, pour tout ce qui concerne le fonds de roulement. Les caisses qui ne l'ont pas prévue veillent à ce que d'éventuels dommages causés par leurs employés soient couverts parune garantie raisonnable sous la forme d'une assurance-caution, d'une caution réelle, d'une caution spéciale pour employé d'une caisse ou d'une garantie bancaire.

3 Seule la signature collective permet de disposer de la fortune de placement.

Art. 12 Les caisses doivent conclure des assurances appropriées pour les choses et les valeurs en capital. Assurances des choses et des valeurs

B. Organe de contrôle de la caisse An. 13

1 Chaque caisse désigne un organe de contrôle externe et indépendant, disposant de connaissances suffisantes de l'assurance-maladie. Organe de contrôle

2 Peuvent fonctionner comme organe de contrôle:

a. Les membres de la Chambre fiduciaire Chambre suisse des experts comptables, fiduciaires et fiscaux;

b. Les services officiels de contrôle des finances;

c. D'autres organes de contrôle et bureaux de révision indépendants de fédérations, pour autant que les réviseurs responsables aient achevé, avec succès, un des cycles d'études suivants ou une formation équivalente:

1 .Licence, examen d'Etat ou doctorat en sciences économiques ou en droit d'une université suisse,

2 .Titre d'une école supérieure d'économie ou d'administration reconnue par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,

3 .Diplôme fédéral d'expert-comptable ou d'expert fiduciaire,

4 .Diplôme fédéral de comptable,

5 .Diplôme fédéral de contrôleur de gestion comptable,

6 .Brevet fédéral d'agent fiduciaire,

7 .Examen préliminaire d'expert-comptable.

d. Les personnes qui, au vu de leur activité antérieure et des connaissances acquises dans le domaine de la révision, sont exceptionnellement autorisées par l'office fédéral à contrôler certaines caisses.

3 Le contrôle doit être effectué avec toute la diligence requise d'un réviseur sérieux et qualifié. L'organe de contrôle et ses collabora- Assurance-maladie. O I RO 1991 teurs sont tenus de garder le secret sur les constatations faites au cours des contrôles.

4 Si, après sommation, la caisse n'a pas désigné d'organe de contrôle, celui-ci est désigné par l'office fédéral. Lorsqu'un organe de contrôle ne répond plus aux exigences posées au premier et deuxième alinéas, ou s'il n'accomplit sa tâche qu'en partie ou pas du tout, la caisse doit en désigner un autre.

5 L'office fédéral peut adresser aux caisses des instructions sur le mandat de révision donné à l'organe de contrôle.

6 La responsabilité des organes de contrôle est soumise aux dispositions applicables aux sociétés coopératives d'assurance concessionnaires (art. 920 du code des obligations1)).

Art. 14 Contrôle 1 L'organe de contrôle procède chaque année à une vérification annuel formelle et matérielle de la comptabilité, du bilan, du compte d'exploitation général et des comptes d'exploitation selon l'article 2, ler alinéa, lettres b et c, ainsi que des statistiques. Il établit en particulier:

a .Si la comptabilité est tenue de façon réglementaire et appropriée;

b .Si les pièces comptables de chaque écriture sont matériellement justifiées et si elles sont conformes aux écritures de la comptabilité;

c .Si les chiffres figurant dans le bilan et les comptes d'exploitation concordent avec les livres;

d .Si les actifs et les passifs portés au bilan sont conformes aux attestations et aux documents d'évaluation;

e .Si les créances et les dettes transitoires de l'exercice ont été intégralement enregistrées et correctement calculées et évaluées;

f .Si les frais administratifs se situent dans des normes raisonnables;

g .Si la comptabilité est à jour;

h .Si, à la date de la révision, les soldes des comptes des avoirs (caisse, compte de chèques postaux, banque, titres, etc.) inscrits dans les livres concordent avec les attestations et n'ont pas été mis en gage ni donnés en nantissement, à l'exception d'un nantissement pour combler un manque de liquidités passager.

2 L'organe de contrôle vérifie, en outre, si l'administration de la caisse offre toutes les garanties d'une gestion correcte et régulière, 1) RS 220 Assurance-maladie. OI RO 1991 notamment si son organisation est adéquate et si elle observe les dispositions légales et statutaires.

3 Lorsqu'une caisse possède une institution de révision interne, elle doit en remettre les rapports à l'organe de contrôle.

Art. 15 Rapport l'organeannuel 1 L'organe de contrôle établit un rapport précis et détaillé pour de chaque decontrôle contrôle annuel.

2 Ce rapport indique la date et l'étendue du contrôle annuel, les constatations faites en vertu de l'article 14 et les conséquences qui en découlent, ainsi que la date des contrôles intermédiaires effectués (art. 16).

Art. 16 Contrôles 1 Une fois par année au moins et sans préavis, l'organe de contrôle intermédiaires vérifie les avoirs et établit si la comptabilité est tenue de manière exacte.

2 S'il constate des manquements graves dans la tenue des comptes ou dans la gestion de la caisse, l'organe de contrôle est tenu de procéder à plusieurs contrôles intermédiaires.

3 L'organe de contrôle établit un rapport détaillé sur chaque contrôle intermédiaire.

Art. 17 Remise des 1 Un exemplaire du rapport complet est remis à l'organe compétent rapports de la caisse, un autre à l'office fédéral. Le rapport annuel doit être présenté à l'office fédéraljusqu'au 31 juillet de l'année suivante, les rapports des contrôles intermédiaires dans les trois mois qui suivent le contrôle.

2 S'il constate des manquements, des irrégularités, des anomalies ou d'autresfaitsgraves qui mettent en doute la sécurité financière de la caisse ou l'aptitude de cette dernière àaccomplirses tâches, l'organe de contrôle adresse immédiatement son rapport à l'organe compétent de la caisse et à l'office fédéral.

3 L'office fédéral peut donner des instructions relatives àla forme et au contenu des rapports.

Art. 18 Gestion 1 Lorsqu'un employé d'une caisse-maladie gère à la fois la fortune d'institutions autres de la caisse et celle d'une autre institution, tous les avoirs doivent être révisés à la même date. Assurance-maladie. O I RO 1991

2 Si une révision simultanée se révèle impossible, la caisse doit obligatoirement:

a .Subordonner le droit de disposition des fonds à la signature collective, les personnes autorisées à signer n'étant pas habilitées à gérer les biens d'une autre institution;

b .Conserver les titres en dépôt ouvert dans une banque;

c .Supprimer les mouvements de fonds en numéraire.

C. Contrôle exercé par la Confédération

IL'office fédéral vérifie les pièces que lui remettent les caisses et les Art. 19

Etendue organes de contrôle. Il peut procéder, surpréavis ou àl'improviste, à des inspections auprès des caisses.

2 Les inspections portent en particulier sur:

a .L'organisation de la comptabilité prévue à l'article 2;

b .Les formules d'enquête;

c .Les placements et les réserves;

d .L'application des tarifs de cotisations;

e .La gestion et l'organisation, ainsi que l'observation des dispositions légales et statutaires.

3 Tous les trois ans au moins, l'office fédéral vérifie auprès de chaque caisse si les subsides fédéraux demandés, notamment les subsides de base et de montagne, sont justifiés.

en S'il constate des manquements, l'office fédéral somme la caisse d'y Art. 20

Intervention mentsde manqueremédier dans un délai convenable. Lorsqu'elle n'est pas en mesure cas 1

de respecter ce délai, la caisse peut, avant son échéance, adresser une demande de prolongation motivée à l'office fédéral.

2 Si la caisse ne donne pas suite en temps utile àla sommation selon l'alinéa ci-dessus, l'office peut, aux frais de la caisse, remédier lui-même au manquement ou charger un autre organisme de le faire. Il tient compte de la nature et de la gravité des manquements.

3 Si la gestion d'une caisse souffre en permanence de manquements graves, l'organe compétent est sommé de désigner une nouvelle administration ou de confier la gestion administrative à un organisme externe. Au cas où cette sommation ne serait pas suivie d'effet, l'office fédéralpeutordonnerque la gestion soitconfiée àun organisme externe ou retirer la reconnaissance à la caisse. Assurance-maladie. O I RO 1991 Art. 21 Dispositions cantonales ou L'office fédéral peut limiter son contrôle dans la mesure où des communales dispositions cantonales ou communales garantissent un contrôle réservées adéquat et sérieux. II La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1992.

3 décembre 1990 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser

34270

Echange de lettres des 9 août/31 octobre 1989 entre la Suisse et l'Espagne concernant le traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans

RS 0.142.113.328.1; RO 1989 2551 Communication Cet échange de lettres, appliqué provisoirement dès le lef novembre 1989, est entré en vigueur par échange de notes le 26 novembre 1990. �

34181

1990 - 826 619 Echange de notes des 21/28 décembre 1990 entre la Suisse et la Finlande portant amendement de l'Accord du 16 janvier 1980 relatif aux transports internationaux par route Entré en vigueur le 1er janvier 1991

Texte original

Département fédéral Berne, le 28 décembre 1990 des affaires étrangères Ambassade de Finlande Berne Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Finlande et al'honneur de se référer à la note de l'Ambassade du

21 décembre 1990, dont la teneur est la suivante:

«L'Ambassade de Finlande présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et al'honneur de se référer aux discussions au cours de la réunion de la Commission mixte finna-helvétique, tenue à Berne au mois de mai 1989, surune modification désirée en introduisant àl'article 4 de l'accord finno-helvétique, du 16 janvier 19801), relatif aux transports internationaux par route un nouveau chiffre 3.

L'Ambassade al'honneur de proposer qu'un nouveau chiffre 3sera introduit à l'article 4 de l'accord mentionné avec la teneur suivante:

«3. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent convenir que les deux Parties renoncent temporairement à exercer, à titre réciproque, leur droit à l'application de la procédure d'autorisation prévue au chiffre 1 du présent article.»

En cas d'approbation de cette proposition par le Conseil fédéral suisse, l'Ambassade a l'honneur de proposer que cette note et la réponse par le Département fédéral concerné formeront un accord entre le Gouvernement de la Finlande et le Conseilfédéral suisse qui entreraenvigueurle ler janvier 1991.

L'Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères les assurances de sa très haute considération.»

1) RS 0.741.619.345; RO 1981 518

620 1991—48 Transports internationaux par route RO 1991

Le Département fédéral des affaires étrangères a l'honneur d'informer l'Ambassade de Finlande que la proposition faite dans la note précitée rencontre l'agrément du Conseil fédéral suisse. Dès lors, la note précitée ainsi que la présente réponse constituent un accord entre le Gouvernement de la Finlande et le Conseil fédéral suisse qui entrera en vigueur le lerjanvier 1991. Le Département saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Finlande les assurances de sa très haute considération. 34251

Convention n° 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire RS 0.822.713.9; RS 14 37

Champ d'application de la convention le ler janvier 1991, complément 1) Etats parties Ratifioation(S) Entrée en vigueur Succession Guatemala 13 juin 1989 13 juin 1990 Iles Salomon 6 août 1985 S 6 août 1985 i41R4

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1652, 1975 2492, 1982 830 et 1985 287.

622 1991-10 Convention n° 111 du 25 juin 1958 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession RS 0.822.721.1; RO 1961 824

Champ d'application de la convention le 1er janvier 1991, complément 1) Etats parties Ratification Entrée en vigueur Cameroun 13 mai 1988 13 mai 1989 France Terres australes et antarctiques françaises 13 mars 1990 13 mars 1990 Uruguay 16 novembre 1989 16 novembre 1990 Yémen (Aden) 3 janvier 1989 3 janvier 1990 34241

') La1984présente 578, 1985publication complète

606 et 1987 1419. celles qui figurent au RO 1973 1681, 1975 2503, 1982 842, 1991-25 623 Convention n° 141 du 23 juin 1975 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social RS 0.822.724.1; RO 1978 555

Champ d'application de la convention le ler janvier 1991, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Grèce 17 octobre 1989 17 octobre 1990 Guatemala 13 juin 1989 13 juin 1990 Malte 9 juin 1988 9 juin 1989 Uruguay 19 juin 1989 19 juin 1990 34242

0 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 560, 1982 726, 1985 291, 1986 1187 et 1987 1456.

624 1991— 26 Convention n° 150 du 26 juin 1978 concernant l'administration du travail: rôle, fonctions et organisation RS 0.822.725.0; RO 1982 327

Champ d'application de la convention le 1er janvier 1991, complément 1) Etats parties Ratification Entrée en vigueur Saint-Marin 19 avril 1988 19 avril 1989 Tunisie 23 mai 1988 23 mai 1989 Uruguay 19 juin 1989 19 juin 1990 Zaïre 3 avril 1987 3 avril 1988 34243

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 333, 1983 619, 1985 824, 1986 1193 et 1987 1458.

1991—27 625 Convention n° 154 du 19 juin 1981 concernant la promotion de la négociation collective RS 0.822.725.4; RO 1984 1279

Champ d'application de la convention le 1er janvier 1991, complément1) Etats parties Ratification Entrée en vigueur Belgique 29 mars 1988 29 mars 1989 Chypre 16 janvier 1989 16 janvier 1990 Gabon 6 décembre 1988 6 décembre 1989 Ouganda 27 mars 1990 27 mars 1991 Uruguay 19 juin 1989 19 juin 1990 34244

t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1984 1284 et 1987 1459.

626 1991-28 Convention n° 160 du 25 juin 1985 concernant les statistiques du travail RS 0.822.726.0; RO 1988 887

Champ d'application de la convention le 1er janvier 1991, complément 1) Etats parties Ratification Entrée en vigueur Australie2) 15 mai 1987 15 mai 1988 Colombie3) 23 mars 1990 23 mars 1991 Espagne4) 3 octobre 1989 3 octobre 1990 Etats-Unis2) 11 juin 1990 11 juin 1991 Italie2) 8 novembre 1989 8 novembre 1990 34245

t) La présente publication modifie (Australie) et complète celles qui figurent au RO 1988 894 et 1989 1425. 2)Cet Etat a accepté tous les articles de la partie II. 3)Cet Etat a accepté les articles 7, 8 et 10 à 15 de la partie II. 4)Cet Etat a accepté les articles 7 à 9 et 12 à 15 de la partie II. 1991 —29 627 Errata

Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)

du 10 décembre 1990 (RO 1991 169) Article 57, 2e alinéa

Au lieu de: 2I1 est encore autorisé à exploiter une installation de compostage située en zone

51 ... Lire:

2 Il est encore autorisé à exploiter une installation de compostage située en zone S3... Annexe 1, chiffre 11, lettre d, troisième phrase

Au lieu de:

d. ... Pour effectuer le test n° 1, on utilise comme agent de lixiviation de l'eau distillée... Lire:

d. ... Pour effectuer le test n° 1, on utilise comme agent de lixiviation de l'eau saturée en continu de gaz carbonique, pour le test n° 2, de l'eau distillée....

12 mars 1991 Chancellerie fédérale R34273

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1991-09 vom 12.03.1991 (S. 605-628)

RO-1991-09 du 12.03.1991 (p. 605-628)

RU-1991-09 del 12.03.1991 (p. 605-628)

In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale

Jahr 1991 Année Anno

Band 1991 Volume Volume

Heft 09 Cahier Numero

Datum 12.03.1991 Date Data

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Ref. No 30 005 091

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