Agreement on Social Security for Rhine Boatmen

Recueil officiel

des lois fédérales

No 8 5 mars 1991

534 Sécurité sociale des bateliers rhénans. Arrangement administratif pour

l'application de l'Accord

604 Errata: Accord de collaboration technique et administrative entre la Suisse

et l'Espagne relatif à l'exécution des contrôles phytosanitaires

d'envois de fruits espagnols destinés à l'importation en Suisse,

conclu le 19 juin 1989

Arrangement

pour administratif

l'application de l'Accord du 30bateliers

novembre 1979 Texte original

concernant la sécurité sociale des rhénans

Concluenlevigueur

Entré 26 novembre 1987 1987

le 1e" décembre

Titre I

Dispositions générales

Article 1 Définitions

Pour l'application du présent Arrangement administratif:

a )le terme «Accord» désigne l'Accord du 30 novembre 19791) concernant la

sécurité sociale des bateliers rhénans;

b )le terme «Arrangement» désigne l'Arrangement administratifpour l'applica-

tion de l'Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des

bateliers rhénans;

c )les termes définis à l'article 1 de l'Accord ont la signification qui leur est

attribuée audit article.

Article 2 Modèles d'imprimés —Information sur les législations —Guides

1 .Le modèle des formules et de tous autres documents nécessaires à l'application

de l'Accord et du présent Arrangement est établi par le Centre administratif en

allemand, en français et en néerlandais.

2 .Les documents visés au paragraphe précédent peuvent être remplacés par

d'autres documents reconnus comme équivalents par le Centre administratif.

3 .Le Centre administratif peut réunir, à la demande de l'autorité compétente ou

des autorités compétentes de toute Partie Contractante, des informations sur les

dispositions des législations auxquelles s'applique l'Accord.

4 .Le Centre administratifpeut préparer des guides destinés à faire connaître aux

intéressés leurs droits, ainsi que les formalités administratives à remplir.

Article 3 Annexes

1 .L'Annexe 1 mentionne l'autorité compétente ou les autorités compétentes de

chaque Partie Contractante.

2 .L'Annexe 2 mentionne les institutions compétentes de chaque Partie Contrac-

tante.

3 .L'Annexe 3mentionne les institutions du lieu de résidence et les institutions du

lieu de séjour de chaque Partie Contractante.

RS 0.831.107.1

1) RS 0.831.107; RO 1988 420

534 1990 - 727

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

4 .L'Annexe 4 mentionne les organismes de liaison désignés par les autorités

compétentes des Parties Contractantes.

5 .L'Annexe 5 mentionne les dispositions visées au paragraphe 1, alinéa b) et au

paragraphe 2de l'article 4et au paragraphe 2de l'article 42 du présent Arrange-

ment.

6 .L'Annexe 6mentionne les institutions ou organismes désignés par les autorités

compétentes des Parties Contractantes en vertu des dispositions du paragraphe 1

de l'article 18, de l'article 25, de l'article 56, du paragraphe 2 de l'article 63, de

l'article 65, de l'article 66, de l'article 67, du paragraphe 2 de l'article 68, du

paragraphe 2 de l'article 70, du paragraphe 2 de l'article 71, du paragraphe 2 de

l'article 74, du paragraphe 2de l'article 76 et des paragraphes 1et 2de l'ailiele 79

ainsi que l'article 83 du présent Arrangement.

7 .L'Annexe 7 mentionne les périodicités du service des allocations ou des

prestations familiales.

Article 4 Dispositions internationales auxquelles le présent arrangement se

substitue et accords internationaux maintenus en vigueur

1. Le présent Arrangement se substitue:

a )aux accords relatifs à l'application des conventions de sécurité sociale

auxquelles se substitue l'Accord;

b )aux dispositions relatives à l'application des dispositions de conventions de

sécurité socialevisées au paragraphe 3de l'article 5de l'Accord, àmoins que

ces dispositions ne soient mentionnées à l'Annexe 5.

2. L'annexe 5 mentionne les dispositions qui demeurent applicables dans les

relations entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne.

Titre II

Application du titre I de l'Accord

(Dispositions générales)

Application du paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord

Article 5 Admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée

1 .Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord, le

batelier rhénan présente à l'institution de la Partie Contractante en cause un

certificat mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation de

toute autre Partie Contractante. Ce certificat est délivré, àla demande du batelier

rhénan ou de ladite institution, par l'institution ou les institutions auprès des-

quelles il a accompli les périodes dont il s'agit.

2 .Lorsqu'il y a lieu à totalisation de périodes d'assurance pour le bénéfice des

dispositions du paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord, les dispositions de l'ar-

ticle 6 du présent Arrangement sont applicables par analogie.

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Titre III

Totalisation des périodes d'assurance

Application des articles 15, 26, 32, 50 et 55 de l'Accord

Article 6 Règles générales relatives à la totalisation des périodes d'assurance

1. Dans les cas visés à l'article 15, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 26, aux

paragraphes 1 et 2 de l'article 32, à l'article 50 et aux paragraphes 1 et 2 de

l'article 55 de l'Accord, la totalisation des périodes d'assurance s'effectue confor-

mément aux règles suivantes:

a )auxpériodes d'assurance accomplies sous la législation d'une Partie Contrac-

tante s'ajoutent les périodes d'assurance accomplies sous la législation de

toute autre Partie Contractante, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire

appel pour compléter les périodes d'assurance accomplies sous la législation

de la première Partie, en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvre-

ment du droit auxprestations àcondition que ces périodes ne se superposent

pas; s'il s'agit de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions)

à liquider par les institutions de deux ou plusieurs Parties Contractantes

conformément aux dispositions de l'article 27 ou de l'article 33 de l'Accord,

chacune des institutions en cause procède séparément àcette totalisation, en

tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance accomplies par le

batelier rhénan sous les législations de toutes les Parties Contractantes

auxquelles il a été soumis;

b )lorsqu'une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obliga-

toire sous la législation d'une Partie Contractante coïncide avec une période

d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire ou facultative

continuée sous la législation d'une autre Partie Contractante, seule la

première est prise en compte, sans préjudice des dispositions de la seconde

phrase du paragraphe 2 de l'article 12 de l'Accord;

c )lorsqu'une période d'assurance effective accomplie sous la législation d'une

Partie Contractante coïncide avec une période assimilée à une période

d'assurance effective en vertu de la législation d'une autre Partie Contrac-

tante, seule la première est prise en compte;

d )toute période assimilée à une période d'assurance effective en vertu des

législations de deux ou plusieurs Parties Contractantes n'est prise en compte

que par l'institution de celle de ces Parties à la législation de laquelle le

batelier rhénan a été soumis à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite

période; au cas où le batelier rhénan n'aurait pas été soumis à titre

obligatoire à la législation de l'une de ces Parties avant ladite période,

celle-ci est prise en compte par l'institution de celle desdites Parties à la

législation de laquelle il a été soumis à titre obligatoire pour la première fois

après ladite période;

e )au cas où l'époque à laquelle certaines périodes d'assurance ont été ac-

complies sous la législation d'une Partie Contractante ne peut être détermi-

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

née de façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à

des périodes accomplies sous la législation d'une autre Partie Contractante

et il en est tenu compte dans la mesure nécessaire;

f) au cas où, selon la législation d'une Partie Contractante, certaines périodes

d'assurance ne sont prises en compte que si elles ont été accomplies dans un

délai déterminé, l'institution qui applique cette législation ne tient compte

de périodes accomplies sous la législation d'une autre Partie Contractante

que si elles ont été accomplies dans le même délai.

2 .Les périodes d'assurance accomplies sous un régime d'une Partie Contractante

auquel ne s'applique pas l'Accord, mais qui sont prises en compte par un régime

de la meure Partie auquel l'Accord est applicable, sont considérées comme des

périodes d'assurance à prendre en compte aux fins de la totalisation.

3 .Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'une Partie

Contractante sont exprimées dans des unités différentes de celles qui sont

utilisées par la législation d'une autre Partie Contractante, la conversion néces-

saire aux fins de la totalisation s'effectue selon les règles suivantes:

a) s'il s'agit d'un batelier rhénan salarié qui a été soumis au régime de la

semaine de six jours ou d'un batelier rhénan indépendant,

i )un jour est équivalent à huit heures et inversement;

ii)six jours sont équivalents à une semaine et inversement;

iii)vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement;

iv)trois mois mitreize semaines ou soixante-dix-huitjours sont équivalents

à un trimestre et inversement;

y) pourla conversion des semainesen mois et inversement, les semaines et

les mois sont convertis en jours;

vi) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de retenir,

pourl'ensemble despériodes accomplies au cours d'une année civile, un

total supérieur à trois cent douze jours ou cinquante-deux semaines ou

douze mois ou quatre trimestres;

b) s'il s'agit d'un batelier rhénan salarié qui a été soumis au régime de la

semaine de cinq jours,

i )un jour est équivalent à neuf heures et inversement;

ii)cinq jours sont équivalents à une semaine et inversement;

iii)vingt-deux jours sont équivalents à un mois et inversement;

iv)trois mois ou treize semaines ou soixante-sixjours sont équivalents à un

trimestre et inversement;

y) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaineset

les mois sont convertis en jours;

vi) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de retenir,

pourl'ensemble despériodes accomplies aucours d'une année civile, un

total supérieur à deux cent soixante-quatre jours ou cinquante-deux

semaines ou douze mois ou quatre trimestres.

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Article 7 Prise en considération des cotisations relatives aux périodes

d'assurance volontaire ou facultative continuée

Lorsque, envertu de l'alinéa b) du paragraphe 1de l'article 6du présent Arrange-

ment, des périodes d'assurance accomplies au titre d'une assurance volontaire ou

facultative continuée sous la législation d'une Partie Contractante, en matière

d'invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions), ne sont pas prises en compte aux

fins de la totalisation, les cotisations afférentes à ces périodes sont considérées

comme destinées à améliorer les prestations dues au titre de ladite législation.

Titre IV

Application du titre III de l'Accord

(Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations)

Chapitre 1

Maladie et maternité

Application de l'article 15 de l'Accord

Article 8 Attestation des périodes d'assurance

1 .Pour bénéficier des dispositions de l'article 15 de l'Accord, le batelier rhénan

présente à l'institution compétente un certificat mentionnant les périodes d'assu-

rance accomplies sous la législation de la Partie Contractante à laquelle il a été

soumis antérieurement en dernier lieu et fournit tous renseignements com-

plémentaires requis par la législation que cette institution applique.

2 .Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré à la demande du batelier

rhénan, par l'institution compétente en matière de maladie de la Partie Contrac-

tante à la législation de laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu. Si

le batelier rhénan ne présente pas ledit certificat, l'institution compétente

s'adresse à cette institution pour l'obtenir.

3 .S'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance accomplies anté-

rieurement sous la législation de toute autre Partie .Contractante pour satisfaire

aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent, les dispositions des

paragraphes précédents du présent article sont applicables par analogie.

Application de l'article 16 de l'Accord

Article 9 Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire d'une Partie

Contractante autre que l'Etat compétent —Présentation d'une

attestation de l'employeur

1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'alinéa a) i) du para-

graphe 1 de l'article 16 de l'Accord, pour lui-même ou pour les membres de sa

famille qui se trouvent avec lui àbord d'un bâtimentvisé àl'alinéa m) de l'article 1

de l'Accord, le batelier rhénan salarié qui se trouve dans l'exercice de son emploi

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent présente

dans les meilleurs délais à l'institution du lieu de séjour une attestation délivrée

par l'employeur ou son préposé au cours du mois civil de sa présentation ou des

deux mois civils précédents. Cette attestation indique notamment la date depuis

laquelle l'intéressé travaille pourle compte duditemployeur, ainsi que lenomet le

siège de l'institution compétente; toutefois si, en vertu de la législation de l'Etat

compétent l'employeur n'est pas censé connaître l'institution compétente, ledit

batelier rhénan indique par écrit le nom et le siège de cette institution, lors de la

présentation de la demande à l'institution du lieu de séjour. Lorsqu'il a produit

cette attestation, il est présumé remplir les conditions d'ouverture du droit aux

prestations en nature. S'il n'est pas en mesure de s'adresser à l'institution du lieu

de séjour avant le traitement médical, il bénéficie néanmoins de ce traitement sur

présentation de ladite attestation, comme s'il était assuré auprès de cette

institution.

2 .L'institution du lieu de séjour s'adresse sans délai à l'institution compétente

pour savoir si l'intéressé ou les membres de sa famille, selon le cas, satisfont aux

conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature. Elle est tenue de servir

ces prestations jusqu'à réception de la réponse de l'institution compétente et au

plus pendant un délai de trente jours.

3 .L'institution compétente adresse sa réponse à l'institution du lieu de séjour

dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande de cette institution.

Si cette réponse est affirmative, l'institution compétente indique, le cas échéant, la

durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la

législation qu'elle applique, et l'institution du lieu de séjour continue de servir

lesdites prestations.

4 .En remplacement de l'attestation visée au paragraphe 1, le batelier rhénan

peut présenter àl'institution du lieu de séjour le certificatvisé au paragraphe 1de

l'article 10 du présent Arrangement. En ce cas, les dispositions des paragraphes

précédents du présent article ne sont pas applicables.

5 .En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de séjour notifie à l'institution

compétente, aussitôt qu'elle en a connaissance, la date d'entrée à l'établissement

hospitalier, la durée probable de l'hospitalisation et la date de sortie. Toutefois, il

n'y a pas lieu à notification, lorsque les dépenses de prestations en nature font

l'objet d'un remboursement forfaitaire à l'institution du lieu de séjour, ou en cas

de renonciation à remboursement.

6 .L'institution du lieu de séjour avise au préalable l'institution compétente de

toute décision relative à l'octroi de prestations en nature d'une grande impor-

tance. L'institution compétente dispose d'un délai de quinze jours à compter de

l'envoi de cet avis pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée. L'institu-

tion du lieu de séjour octroie les prestations considérées, si elle n'a pas reçu

d'opposition à l'expiration de ce délai. Si de telles prestations doivent être

octroyées en cas d'urgence absolue, l'institution du lieu de séjour en avise sans

délai l'institution compétente. Toutefois, il n'y a pas lieu de notifier l'opposition

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

motivée, lorsque les dépenses de prestations en nature font l'objet d'un rem-

boursement forfaitaire àl'institution du lieu de séjour, ou en cas de renonciation à

remboursement.

7. Le Centre administratif établit la liste des prestations visées au paragraphe

précédent.

Article 10 Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire d'une Partie

Contractante autre que l'Etat compétent —Présentation d'un

certificat de l'institution compétente

1 .Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'alinéa a) i) du para-

graphe 1 de l'article 16 de l'Accord, sauf le cas où est invoquée la présomption

établie au paragraphe 1 de l'article 9 du présent Arrangement, le batelier rhénan

présente à l'institution du lieu de séjour un certificat attestant qu'il a droit à ces

prestations. Ce certificat, délivré par l'institution compétente à la demande de

l'intéressé, avant qu'il ne quitte le territoire de la Partie Contractante où il réside,

indique notamment, le cas échéant, la durée maximale d'octroi des prestations en

nature, telle qu'elle est prévue par la législation de l'Etat compétent. Si l'intéressé

ne présente pas ledit certificat, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institu-

tion compétente pour l'obtenir.

2 .Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 9 du présent Arrangement

sont applicables par analogie.

Article 11 Prestations en nature en cas de transfert de résidence sur le territoire

d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent ou

d'autorisation de s'y rendre pour recevoir des soins

1 .Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'alinéa b) i) du para-

graphe 1 de l'article 16 de l'Accord, le batelier rhénan présente à l'institution du

lieu de résidence un certificat attestant qu'il est autorisé àconserver le bénéfice de

ces prestations. Ce certificat, délivré par l'institution compétente à la demande de

l'intéressé, avant son départ, indique notamment, le cas échéant, la durée

maximale pendant laquelle lesdites prestations peuvent être servies, selon les

dispositions de la législation de l'Etat compétent. Le certificat peut être délivré

après le départ de l'intéressé, à la demande de ce dernier, lorsqu'il n'a pu être

établi antérieurement pour des raisons de force majeure.

2 .Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 9 du présent Arrangement

sont applicables par analogie.

3 .Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont applicables par

analogie, dans le cas visé à l'alinéa c) i) du paragraphe 1 de l'article 16 de

l'Accord.

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Article 12 Prestations en nature aux membres de famille

Les dispositions des articles 10 et 11 du présent Arrangement, selon le cas, sont

applicables par analogie pour l'octroi des prestations en nature aux membres de

famille visés au paragraphe 3 de l'article 16 de l'Accord.

Article 13 Prestations en espèces en cas de séjour sur le territoire d'une Partie

Contractante autre que l'Etat compétent

1 .Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'alinéa a) ii) du

paragraphe 1de l'article 16 de l'Accord, le batelier rhénan s'adresse à l'institution

du lieu de séjour, dansun délai de troisjours àcompter du début de l'incapacité de

travail, en présentant, si la législation appliquée par l'institution compétente ou

par l'institution du lieu de séjour le prévoit, un certificat d'incapacité de travail

délivré par le médecin traitant. Il indique en outre son adresse dans le pays où il

séjourne, ainsi que le nom et l'adresse de l'institution compétente.

2 .Lorsque les médecins traitants du pays de séjour ne délivrent pas de certificats

d'incapacité de travail, le batelier rhénan s'adresse directement à l'institution du

lieu de séjour, dans le délai fixé par la législation qu'elle applique. Cette

institution fait procéderimmédiatement àlaconstatation médicale de l'incapacité

de travail et à l'établissement du certificat visé au paragraphe précédent.

3 .L'institution du lieu de séjour transmet sans délai àl'institution compétente les

documents visés aux paragraphes précédents du présent article, en précisant

notamment la durée probable de l'incapacité de travail.

4 .Dès que possible, l'institution du lieu de séjour procède au contrôle médical et

administratif du batelier rhénan et en communique sans délai les résultats à

l'institution compétente qui conserve la faculté de faire procéder à l'examen de

l'intéressé par un médecin de son choix, à sa propre charge. Si cette dernière

institution décide de refuser les prestations parce que les règles de contrôle n'ont

pas été observées parlebatelierrhénan, elle lui notifie cette décision eten adresse

simultanément copie à l'institution du lieu de séjour.

5 .La fin de l'incapacité de travail est notifiée sans délai au batelier rhénan par

l'institution du lieu de séjour, qui en avise aussitôt l'institution compétente.

Lorsque cette dernière institution décide elle-même que le batelier rhénan est

redevenu apte au travail, elle lui notifie cette décision et en adresse simultané-

ment copie à l'institution du lieu de séjour.

6 .Si, dans le même cas, deux dates différentes sont fixées respectivement par

l'institution du lieu de séjour et par l'institution compétente pour la fin de

l'incapacité de travail, la date fixée par l'institution compétente est retenue.

7 .Lorsque le batelier rhénan reprend le travail, il en avise l'institution com-

pétente, s'il est ainsi prévu par la législation que cette institution applique.

8 .L'institution compétente sert les prestations en espèces par tous moyens

appropriés, notamment par mandat-poste international, et en avise l'institution

du lieu de séjour. Si ces prestations sont servies par l'institution du lieu de séjour

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

pour le compte de l'institution compétente, l'institution compétente informe le

batelier rhénan de ses droits, selon les modalités prescrites par la législation

qu'elle applique, et lui indique en même temps l'institution chargée de servir

lesdites prestations. Elle fait simultanément connaître à l'institution du lieu de

séjour le montant des prestations, les dates auxquelles elles doivent être servies et

la durée maximale de leuroctroi, telle qu'elle estprévue parlalégislation de l'Etat

compétent.

9. Deux ou plusieurs Parties Contractantes ou leurs autorités compétentes

peuvent fixer, d'un commun accord, pour ce qui les concerne, et après avis du

Centre administratif, des modalités d'application différentes de celles qui sont

prévues aux paragraphes précédents du présent article.

Application de l'article 17 de l'Accord

Article 14 Prestations en nature en cas de résidence sur le territoire d'une Partie

Contractante autre que l'Etat compétent

1 .Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'alinéa a) du para-

graphe 1de l'article 17 de l'Accord, le batelier rhénan s'inscrit auprès de l'institu-

tion du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant qu'il a droit à ces

prestations. Ce certificat est délivré par l'institution compétente, au vu des

renseignementsfournis, le,cas échéant, par l'employeur. Si le batelier rhénan ne

présente pas ledit certificat, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institu-

tion compétente pour l'obtenir.

2 .Le certificat visé au paragraphe précédent demeure valable aussi longtemps

que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.

Toutefois, lorsque ledit certificat est délivré par une institution française, il est

seulementvalable pendant le délai d'un an suivant la date de sa délivrance et doit

être renouvelé tous les ans.

3 .L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute

inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du para-

graphe 1du présent article.

4 .Lors de toute demande de prestations en nature, le requérant présente les

piècesjustificatives normalement requises pour l'octroi des prestations en nature

en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il

réside.

5 .Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 9du présent Arrangement

sont applicables par analogie.

6 .Le batelier rhénan est tenu d'informer l'institution du lieu de résidence de tout

changement dans sa situation susceptible de modifier le droit aux prestations en

nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité profes-

sionnelle ou tout transfert de résidence ou de séjour. L'institution compétente et

l'institution du lieu de résidence s'informent mutuellement de tout changement

pouvant modifier le droit aux prestations en nature du batelier rhénan.

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Article 15 Prestations en nature aux membres de famille

Les dispositions de l'article 14 du présent Arrangement sont applicables par

analogie pour l'octroi des prestations en nature aux membres de famille visés au

paragraphe 2 de l'article 17 de l'Accord.

Article 16 Prestations en espèces en cas de résidence sur le territoire d'une

Partie Contractante autre que l'Etat compétent

1 .Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'alinéa b) du para-

graphe 1de l'article 17 de l'Accord, le batelier rhénan s'adresse à l'institution du

lieu de résidence, dans un délai de trois jours à compter du début de l'incapacité

de travail, enprésentant un avis d'arrêt de travail ou, si la législation appliquée par

l'institution compétente ou par l'institution du lieu de résidence le prévoit, un

certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il est en outre

tenu de produire tous autres documents requis en vertu de la législation de l'Etat

compétent, selon la nature des prestations demandées.

2 .Lorsque les médecins traitants du pays de résidence ne délivrent pas de

certificats d'incapacité de travail, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 13

du présent Arrangement sont applicables par analogie.

3 .L'institution du lieu de résidence transmet sans délai àl'institution compétente

les documents visés aux paragraphes précédents du présent article, en précisant

notamment la durée probable de l'incapacité de travail.

4 .Les dispositions des paragraphes 4à 9de l'article 13 du présent Arrangement

sont applicables par analogie.

Application de l'article 18 de l'Accord

Article 17 Prestations au batelier rhénan devenu chômeuret aux membres de sa

famille séjournant ou résidant sur le territoire d'une Partie

Contractante autre que l'Etat compétent

1 .Les dispositions des articles 10, 11, 12, 14 et 15 du présent Arrangement sont

applicables par analogie pour l'octroi des prestations en nature au batelier rhénan

devenu chômeur et aux membres de sa famille qui séjournent ou résident sur le

territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent.

2 .Les dispositions des articles 13 et 16 du présent Arrangement sont applicables

par analogie pour l'octroi de prestations en espèces au batelier rhénan devenu

chômeur qui séjourne ou réside sur le territoire d'une Partie Contractante autre

que l'Etat compétent.

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Application du paragraphe 2 de l'article 19 de l'Accord

Article 18 Prestations en espèces —Certificat relatif aux membres de famille à

prendre en considération

1 .Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19 de l'Accord,

l'intéressé présente àl'institution compétente un certificat relatifaux membres de

sa famille qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat

compétent. Ce certificat estdélivré soitparl'institution du lieu de résidence de ces

membres de famille, compétente en matière de maladie, soit par une autre

institution désignée par l'autorité compétente de la Partie Contractante sur le

territoire de laquelle ces membres de famille résident.

2 .Le certificat visé au paragraphe précédent est valable pendant un délai de

douze mois suivant la date de sa délivrance. Il peut être renouvelé; dans ce cas, la

durée de savaliditécourt àpartir de la date de son renouvellement. L'intéressé est

tenu de notifier immédiatement à l'institution compétente toute modification à

apporter àcecertificat. Une telle modificationprend effet àcompterdujouroùle

fait qui la justifie est survenu.

Application de l'article 20 de l'Accord

Article 19 Prestations en nature au demandeur de pension ou de rente et aux

membres de sa famille séjournant ou résidant sur le territoire d'une

Partie Contractante autre que l'Etat compétent

Les dispositions des articles 10, 11, 12, 14 et 15 du présent Arrangement sont

applicables par analogie pour l'octroi des prestations en nature au demandeur de

pension ou de rente et auxmembres de sa famille qui séjournent ou résident surle

territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent.

Application de l'article 21 de l'Accord

Article 20 Prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes et aux

membres de leur famille n'ayant pas leur résidence sur le territoire

d'une Partie Contractante au titre de la législation de laquelle ils

bénéficient d'une pension ou d'une rente et ont droit aux prestations

1 .Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de la Partie

Contractante où il réside, en vertu du paragraphe 2de l'article 21 de l'Accord, le

titulaire de pension ou de rente s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille,

auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant

qu'il a droit aux prestations en nature, pour lui-même et pour les membres de sa

famille, en vertu de la législation ou de l'une des législations au titre desquelles

une pension ou une rente est due.

2 .Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré, à la demande du

titulaire, par l'institution ou par l'une des institutions débitrices de pension ou de

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

rente ou, le cas échéant, par l'institution habilitée à décider du droit aux

prestations en nature, dès que le titulaire satisfait aux conditions d'ouverture du

droit à ces prestations. Si le titulaire ne présente pas ce certificat, l'institution du

lieu de résidence s'adresse, pour l'obtenir, à l'institution ou aux institutions

débitrices de pension ou de rente ou, le cas échéant, à toute autre institution

habilitée à délivrer ledit certificat. En attendant la réception de ce certificat,

l'institution du lieu de résidence peut procéder à une inscription provisoire du

titulaire et des membres de sa famille, au vu des piècesjustificatives admises par

elle. Cette inscription n'est opposable à l'institution à laquelle incombe la charge

des prestations en nature que lorsque cette dernière institution a délivré ledit

certificat.

3 .L'institution du lieu de résidence avise l'institution qui a délivré le certificat

visé au paragraphe 1 du présent article de toute inscription à laquelle elle a

procédé conformément aux dispositions de ce même paragraphe.

4 .Lors de toute demande de prestations en nature, l'institution du lieu de

résidence peut exiger du titulaire lapreuve qu'il a toujours droit àune pension ou

rente, au moyen du récépissé ou du talon du mandat correspondant au dernier

arrérage servi.

5 .Le titulaire ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du

lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier

le droit auxprestations en nature, notamment toute suspension ou suppression de

la pension ou de la rente et tout transfert de leur résidence. Les institutions en

cause informent également l'institution du lieu de résidence du titulaire de tout

changement dont elles ont connaissance.

Article 21 Prestations en nature auxmembres de famille ayant leurrésidence sur

le territoire d'une Partie Contractante autre que celui où réside le

titulaire de pension ou de rente

1 .Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de la Partie

Contractante où ils résident, en vertu du paragraphe 4de l'article 21 de l'Accord,

les membres de famille d'un titulaire de pension ou de rente s'inscrivent auprès de

l'institution du lieu de leur résidence, en présentant les pièces justificatives

normalement requises, en vertu de la législation que cette institution applique,

pour l'octroi de telles prestations aux membres de la famille d'un titulaire de

pension ou de rente, ainsi qu'un certificat analogue à celui qui est visé au

paragraphe 1 de l'article 20 du présent Arrangement. Ladite institution avise

l'institution du lieu de résidence du titulaire de toute inscription à laquelle elle

aprocédé conformément aux dispositions du présent paragraphe.

2 .Lors de toute demande de prestations en nature, les membres de famille

présentent à l'institution du lieu de leur résidence un certificat attestant que le

titulaire a droit aux prestations en nature pour lui-même et pour les membres de

sa famille; ce certificat, délivré par l'institution du lieu de résidence du titulaire,

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

demeure valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence des

membres de famille n'a pas reçu notification de son annulation.

3 .L'institution du lieu de résidence du titulaire informe l'institution du lieu de

résidence des membres de famille de la suspension ou suppression de la pension

ou de la rente et de tout transfert de la résidence du titulaire. L'institution du lieu

de résidence des membres de famille peut demander en tout temps à l'institution

du lieu de résidence du titulaire de lui fournir tous renseignements relatifs aux

droits à prestations de ce dernier.

4 .Les membres de famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de leur

résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit

aux prestations en nature, notamment tout transfert de leur résidence.

Article 22 Prestations en nature au titulaire de pension ou de rente et aux

membres de sa famille en cas de séjour sur le territoire d'une Partie

Contractante autre que celui où ils résident

1 .Pour bénéficier des prestations en nature en vertu du paragraphe 6 de

l'article 21 de l'Accord, le titulaire de pension ou de rente présente à l'institution

du lieu de séjour uncertificat attestant qu'il adroit àcesprestations. Ce certificat,

délivré par l'institution du lieu de résidence du titulaire, avant qu'il ne quitte le

territoire de la Partie Contractante où il réside, indique notamment, le cas

échéant, la durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle est

prévue par la législation de cette Partie. Si le titulaire ne présente pas ledit

certificat, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution du lieu de

résidence pour l'obtenir. Toutefois lorsque, en vertu des dispositions du para-

graphe 3 de l'article 78 du présent Arrangement, la charge de ces prestations

incombe à l'institution compétente, l'autorisation prévue au paragraphe 6 ali-

néa b) de l'article 21 de l'Accord est accordée par l'institution compétente.

2 .Dans le cas visé à l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 21 de l'Accord, les

dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 9 du présent Arrangement sont

applicables par analogie. Dans ce cas, compte tenu des dispositions du para-

graphe 3de l'article 78 du présent Arrangement, l'institution du lieu de résidence

du titulaire est considérée comme l'institution compétente.

3 .Les dispositions desparagraphesprécédents du présent article sont applicables

par analogie pour l'octroi des prestations en nature aux membres de famille dans

les cas visés à l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 21 de l'Accord.

4 .Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont applicables par

analogie pour l'octroi de prestations en nature aux membres de famille dans les

cas visés à l'alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 21 de l'Accord.

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Application des articles 16 et 21 de l'Accord

Article 23 Remboursement par l'institution compétente des frais exposés lors

d'un séjour sur le territoire d'une autre Partie Contractante

Si les formalités prévues au paragraphe 1 de l'article 9, au paragraphe 1 de

l'article 10, au paragraphe 1 de l'article 11 et au paragraphe 1 de l'article 22 du

présent Arrangement n'ont pu être accomplies pendant le séjour de l'intéressé sur

le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent, les frais

exposés sont remboursés, àla demande de l'intéressé, par l'institution compétente

selon les tarifs de remboursement appliqués par l'institution du lieu de séjour.

L'institution du lieu de séjour fournit à l'institution compétente qui le demande

les indications nécessaires sur ces tarifs.

Chapitre 2

Invalidité, vieillesse et décès (pensions)

Application des articles 24 à 39 de l'Accord

Présentation et instruction des demandes de prestations

Section 1: Invalidité

Article 24 Demande de prestations d'invalidité dans le cas où le requérant a été

soumis exclusivement à des législations mentionnées à l'annexe VI de

l'Accord

1 .Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 25 et 27 de l'Accord,

ycompris dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 28, au paragraphe 1 de

l'article 29 et au paragraphe 2 de l'article 30 dudit Accord, le requérant adresse

une demande soit à l'institution de la Partie Contractante à la législation de

laquelle il était soumis au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie

d'invalidité ou l'aggravation de cette invalidité, soit à l'institution du lieu de

résidence, qui transmet alors la demande àla première institution, en indiquant la

date à laquelle la demande a été présentée. Cette date est considérée comme la

date de présentation de la demande auprès de lapremière institution. Toutefois, si

des prestations en espèces ont été accordées au titre de l'assurance-maladie, la

date de l'expiration de la période d'octroi de ces prestations en espèces est, le cas

échéant, considérée comme date de présentation de la demande de prestations.

2 .Dans le cas visé à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 29 de l'Accord,

l'institution à laquelle le requérant a été affilié en dernier lieu fait connaître le

montant et la date d'effet des prestations dues en vertu de la législation qu'elle

applique à l'institution initialement débitrice des prestations.

Article 25 Certificat relatif aux membres de famille à prendre en considération

Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 5 de l'article 27 de l'Accord, le

requérant présente un certificat relatifaux membres de sa famille qui résident sur

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

le territoire d'une Partie Contractante autre que celui où se trouve l'institution

chargée de liquider des prestations. Ce certificat est délivré, soit par l'institution

du lieu de résidence de ces membres de famille, compétente en matière de

maladie, soit par une autre institution désignée par l'autorité compétente de la

Partie Contractante sur le territoire de laquelle ces membres de famille résident.

Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 18 du présent Arrangement sont

applicables par analogie.

Article 26 Instruction des demandes de prestations d'invalidité dans le cas où le

requérant aété soumisexclusivement àdes législationsmentionnées à

l'annexe VI de l'Accord

1 .Si l'institution saisie d'une demande de prestations d'invalidité constate que les

dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 de l'Accord sont applicables, elle

s'adresse, en tant que de besoin, à l'institution à laquelle le requérant a été affilié

antérieurement en dernier lieu, pour obtenir une attestation mentionnant les

périodes d'assurance qu'il a accomplies sous la législation qu'applique cette

dernière institution.

2 .Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie, s'il est

nécessaire de tenir compte des périodes d'assurance accomplies antérieurement

sous la législation de toute autre Partie Contractante, pour satisfaire aux condi-

tions requises par la législation de l'Etat compétent.

3 .Dans le cas visé au paragraphe 3 de l'article 27 de l'Accord, l'institution qui

a instruit le dossier du requérant le communique à l'institution à laquelle le

requérant a été affilié antérieurement en dernier lieu.

4 .Dans le cas visé au paragraphe 4 de l'article 27 de l'Accord, la demande du

requérant est transmise, le cas échéant, à l'institution compétente en matière

d'invalidité à laquelle le requérant a été affilié en dernier lieu pour le risque

d'invalidité. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par

analogie.

5 .Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes conditions, jusqu'à

l'institution compétente en matière d'invalidité de la Partie Contractante à la

législation de laquelle le requérant a été soumis en premier lieu.

Article 27 Détermination du degré d'invalidité

Pour déterminer le degré d'invalidité, l'institution d'une Partie Contractante

prend en considération tous renseignements d'ordre médical et administratif

recueillis par l'institution de toute autre Partie Contractante. Toutefois, chaque.

institution conserve la faculté de faire procéder à l'examen du requérant par un

médecin de son choix, à sa propre charge.

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Article28 Cas où le requérant aété soumis successivement ou alternativement à

des législations dont l'une au moins n'est pas mentionnée à

l'annexe VI de l'Accord

Pour l'application des dispositions du paragraphe 1de l'article 28 de l'Accord, les

dispositions des articles 29 à 38 du présent Arrangement sont applicables par

analogie.

Section 2: Vieillesse et décès (pensions)

Article 29 Introduction de la demande

1 .Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 32 a 39 de l'Accord, le

requérant adresse une demande à l'institution du lieu de résidence, selon les

modalités prévues par la législation qu'applique cette institution. Si le requérant

ou le défunt n'a pas été soumis àcette législation, l'institution du lieude résidence

transmet la demande à l'institution de la Partie Contractante à la législation de

laquelle le requérant ou le défunt a été soumis en dernier lieu, en indiquant la

date à laquelle la demande a été présentée. Cette date est considérée comme la

date de présentation de la demande auprès de cette dernière institution.

2 .Lorsque le requérant ne réside pas sur le territoire d'une Partie Contractante à

la législation de laquelle lui-même ou le défunt a été soumis, il peut adresser sa

demande à l'institution de la Partie Contractante à la législation de laquelle

lui-même ou le défunt a été soumis en dernier lieu.

Article 30 Pièces et indications à joindre à la demande

La présentation des demandes visées à l'article 29 du présent Arrangement est

soumise aux règles suivantes:

a) la demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et

établie selon les formalités prévues

i )soit par la législation de la Partie Contractante sur le territoire de

laquelle réside le requérant, dans le cas visé au paragraphe 1 de

l'article 29 du présent Arrangement;

ii)soit par la législation de la Partie Contractante à laquelle le requérant

ou le défunt a été soumis en dernier lieu, dans le cas visé au para-

graphe 2 de l'article 29 du présent Arrangement;

b) l'exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être établie par

des pièces officielles annexées à la demande, ou confirmée par les organes

compétents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside;

c) le requérant doit indiquer, dans la mesure du possible, soit l'institution ou les

institutions d'assurance invalidité, vieillesse et décès (pensions) de toute

Partie Contractante à la législation de laquelle lui-même ou le défunt a été

soumis, soit l'employeur ou les employeurs par lesquels lui-même ou le

défunt a été occupé, en produisant les certificats de travail qui peuvent être

en sa possession.

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Article 31 Certificat relatif aux membres de famille à prendre en considération

Pour l'application des dispositions du paragraphe 3de l'article 34 de l'Accord, les

dispositions de l'article 25 du présent Arrangement sont applicables par analogie.

Article 32 Détermination de l'institution d'instruction

1 .Les demandes deprestations sont instruitespar l'institution àlaquelle elles ont

été adressées ou transmises, selon le cas, conformément aux dispositions de

l'article 29 du présent Arrangement. Cette institution est désignée par le terme

«institution d'instruction».

2 .L'institution d'instruction notifie immédiatement les demandes de prestations

dont elle est saisie à toute autre institution en cause, afin que ces demandes

puissent être instruites simultanément et sans délai par celle-ci.

Article 33 Formules à utiliser pour l'instruction des demandes de prestations

Pour l'instruction des demandes de prestations, l'institution d'instruction utilise

une formule comportant notamment le relevé et la récapitulation des périodes

d'assurance accomplies par l'intéressé ou le défunt sous les législations de toutes

les Parties Contractantes en cause, avec l'indication des périodes qui ont été

accomplies en qualité de batelier rhénan.

Article34 Procédure àsuivre parles institutions encause pourl'instruction de la

demande

1 .L'institution d'instruction porte, sur la formule prévue à l'article 33 du présent

Arrangement, les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle

applique et communique un exemplaire de cette formule à l'institution d'assu-

rance invalidité, vieillesse ou décès (pensions) de toute Partie Contractante à

laquelle l'intéressé ou le défunt a été affilié, en joignant, le cas échéant, les

certificats de travail produits par le requérant.

2 .S'il n'y aqu'une autre institution encause, cette institution complète laformule

qui lui a été communiquée, conformément aux dispositions du paragraphe

précédent, par l'indication des périodes d'assurance accomplies sous la législation

qu'elle applique. Cette institution détermine ensuite les droits qui s'ouvrent au

titre de cette législation, compte tenu des dispositions de l'article 32 de l'Accord,

et mentionne sur cette formule le montant de la prestation qu'elle a calculé

conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3, 4 ou 5 de l'article 33 de

l'Accord, ainsi que, le cas échéant, le montant de la prestation à laquelle le

requérant pourrait prétendre, sans application des articles 32 à 36 de l'Accord,

pour les seules périodes accomplies sous la législation qu'elle applique. Ladite

formule est retournée à l'institution d'instruction.

3 .S'il y a deux ou plusieurs autres institutions en cause, chacune de ces

institutions complète la formule qui lui a été communiquée, conformément aux

dispositions du paragraphe 1 du présent article, par l'indication des périodes

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique et la retourne à

l'institution d'instruction. Cette institution communique la formule ainsi com-

plétée à toutes les institutions en cause; chacune de ces institutions détermine les

droits qui s'ouvrent au titre de la législation qu'elle applique, compte tenu des

dispositions de l'article 32 de l'Accord, et mentionne sur cette formule le montant

de la prestation qu'elle a calculé conformément aux dispositions des para-

graphes 2,3,4ou 5de l'article 33 de l'Accord, ainsi que, le cas échéant, le montant

de la prestation à laquelle le requérant pourrait prétendre, sans application des

dispositions des articles 32 à 36 de l'Accord, pour les seules périodes accomplies

sous la législation qu'elle applique. Ladite formule est retournée à l'institution

d'instruction.

4 .Lorsque l'institution d'instruction constate que les conditions mentionnées au

paragraphe 2de l'article 24 de l'Accord ne sont pas satisfaites, elle en informe les

autres institutions en cause.

5 .Lorsque l'institution d'instruction est en possession de l'ensemble des ren-

seignements visés au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du présent article, cette

institution détermine à son tour les droits qui s'ouvrent au titre de la législation

qu'elle applique, compte tenu des dispositions de l'article 32 de l'Accord, et

calcule le montant de la prestation qu'elle doit, conformément aux dispositions

des paragraphes 2, 3, 4ou5de l'article 33 de l'Accord, ainsi que, le cas échéant, le

montant de la prestation à laquelle le requérant pourrait prétendre sans applica-

tion des dispositions des articles 32 à 36 de l'Accord, pour les seules périodes

accomplies sous la législation qu'elle applique.

6 .Dès que l'institution d'instruction, au reçu des renseignements visés aux

paragraphes 2 ou 3 du présent article, constate qu'il y a lieu d'appliquer les

dispositions des paragraphes 2 ou 3 de l'article 35 ou du paragraphe 1 de l'ar-

ticle 37 de l'Accord, elle en avise les autres institutions en cause.

Article 35 Versement de prestations à titre provisionnel et avances sur

prestations

1 .Si l'institution d'instruction constate que le requérant a droit à prestations au

titre de la législation qu'elle applique, sans qu'il soit besoin de faire appel aux

périodes d'assurance accomplies sous les législations des autres Parties Contrac-

tantes auxquelles l'intéressé ou le défunt aété soumis, elle lui sert immédiatement

ces prestations àtitre provisionnel sanspréjudice desdispositions desparagraphes

suivants du présent article.

2 .Toute institution habilitée, conformément aux dispositions du paragraphe 5de

l'article 33 de l'Accord, àprocéder au calcul direct des prestations ou éléments de

prestations qu'elle doit au bénéficiaire, lui sert immédiatement ces prestations.

S'il s'agit d'une institution, autre que l'institution d'instruction, qui sert lesdites

prestations directement au bénéficiaire, elle en avise aussitôt l'institution d'ins-

truction et réserve le montant des rappels éventuels d'arrérages, en vue de

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

l'application du paragraphe 7du présent article, au profit de toute institution qui

aurait versé des sommes en trop.

3 .Au cas où l'institution d'instruction sert des prestations en vertu du para-

graphe 1 du présent article, elle réduit, le cas échéant, le montant de ces

prestations du montant des prestations servies par toute autre institution en vertu

du paragraphe précédent, dès qu'elle en a connaissance.

4 .Si, au cours de l'instruction de la demande, l'une des institutions en cause,

autre que l'institution d'instruction, constate que le requérant adroit àprestations

au titre de la législation qu'elle applique, sans qu'il soit besoin de faire appel aux

périodes d'assurance accomplies sous les législations des autres Parties Contrac-

tantes auxquelles l'intéressé ou le défunt a été soumis, elle en avise aussitôt

l'institution d'instruction, qui sert immédiatement le montant de ces prestations

au bénéficiaire, à titre provisionnel, pour le compte de la première institution,

sans préjudice, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 2et 3du présent

article.

5 .Au cas où l'institution d'instruction devrait servir des prestations en vertu du

paragraphe 1et du paragraphe 4du présent article, elle ne sert que le montant de

la prestation la plus élevée, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions des

paragraphes 2 et 3 du présent article.

6 .Au cas où l'institution d'instruction ne sert pas de prestations en vertu des

paragraphes 1, 2 ou 4 du présent article et dans les cas pouvant donner lieu à

retard, elle verse à l'intéressé une avance récupérable, dont le montant est

déterminé conformément aux dispositions des paragraphes 1à 4de l'article 33 de

l'Accord.

7 .Lors du règlement définitif de la demande de prestations, l'institution d'ins-

truction et les autres institutions intéressées procèdent à la régularisation des

comptes correspondants auxprestations servies àtitre provisionnel et aux avances

consenties conformément aux dispositions des paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6 du

présent article. Les sommes versées en trop à ce titre par lesdites institutions

peuvent être retenues sur le montant des arrérages qu'elles doivent servir à

l'intéressé.

Article 36 Recalcul des prestations soit d'office soit à la demande des intéressés

Pour l'application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 36 de

l'Accord, les dispositions de l'article 34 du présent Arrangement sont applicables

par analogie.

Article 37 Notification des décisions définitives au requérant et à l'institution

d'instruction

1. Chacune des institutions en cause notifie au requérant la décision qu'elle a

prise sur sa demande de prestations, aussitôt que cette décision peut être

considérée comme définitive, après consultation de l'institution d'instruction, et

Sécurité sociale des bateliers rhénans R O 1991

en avise simultanément cette dernière institution. Toute décision doit mentionner

le caractère partiel de la liquidation intervenue et préciser l'indication desvoies et

délais de recours prévus par la législation de la Partie Contractante en cause. Les

délais de recours ne commencent àcourir qu'à partir de la réception de la décision

par l'intéressé.

2. Après règlement définitif de la demande de prestations, l'institution d'instruc-

tion transmet au requérant, ainsi qu'à chacune des autres institutions en cause, à

titre d'information finale, une récapitulation de l'ensemble des décisions prises au

sujet de cette demande.

Article 38 Notification des décisions àl'intéressé et aux institutions débitrices en

cas de recalcul, de suspension ou de suppression de la prestation

En cas de recalcul, de suspension ou de suppression de la prestation, l'institution

en cause notifie sans délai sa décision à l'intéressé et à chacune des autres

institutions débitrices, le cas échéant par l'intermédiaire de l'institution d'instruc-

tion. La décision doit préciser les voies et délais de recours prévus par la

législation de la Partie Contractante en cause. Les délais de recours ne com-

mencent à courir qu'à partir de la réception de la décision par l'intéressé.

Article 39 Mesures tendant à accélérer la liquidation des prestations

En vue d'accélérer la liquidation des prestations, les règles suivantes sont

applicables:

a )lorsqu'une personne, antérieurement soumise à la législation de l'une ou de

plusieurs des Parties Contractantes, est soumise à la législation d'une autre

Partie Contractante, l'institution compétente de cette dernière Partie s'a-

dresse àl'organisme de liaison de l'autre ou des autres Parties Contractantes,

pour obtenir toutes informations relatives notamment aux institutions auprès

desquelles l'intéressé a été affilié et, le cas échéant, aux numéros d'immatri-

culation qui lui ont été attribués;

b )les institutions en cause procèdent, dans la mesure du possible, à la requête

de l'intéressé ou de l'institution à laquelle il est affilié, à la reconstitution de

sa carrière, à partir de la date précédant d'une année la date à laquelle il

atteindra l'âge d'admission à pension de vieillesse.

Contrôle administratif et médical

Article 40 Modalités du contrôle

1. Lorsqu'un bénéficiaire de

a )prestations d'invalidité,

b )prestations de vieillesse accordées en cas d'inaptitude au travail,

c )prestations de vieillesse accordées aux chômeurs âgés,

d )prestations de vieillesse accordées en cas de cessation de l'activité profes-

sionnelle,

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

e )prestations de survivants accordées en cas d'invalidité ou d'inaptitude au

travail,

f )prestations accordées à la condition que les ressources du bénéficiaire

n'excèdent pas une limite prescrite,

séjourne ou réside sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat

compétent, le contrôle administratif et médical est effectué, à la demande de

l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon

les modalités prévues par la législation que cette dernière institution applique.

Toutefois, l'institution compétente conserve la faculté de faire procéder à l'exa-

men du bénéficiaire par un médecin de son choix, à sa propre charge.

2. Si, à la suite du contrôle visé au paragraphe précédent, il est constaté que le

bénéficiaire est occupé ou qu'il dispose de ressources excédant la limite prescrite,

l'institution du lieu de séjour ou de résidence est tenue d'adresser un rapport à

l'institution compétente qui a demandé le contrôle. Ce rapport fait état des

informations requises par l'institution compétente.

Article 41 Echange d'informations entre institutions en cas de recouvrement du

droit à prestations

Lorsque, après suspension des prestations dont il bénéficiait, l'intéressé recouvre

son droit àprestations, alors qu'il réside surle territoire d'une Partie Contractante

autre que l'Etat compétent, les institutions en cause échangent tous renseigne-

ments utiles en vue de reprendre le service desdites prestations.

Paiement des prestations

Article 42 Mode de paiement

1 .Si l'institution débitrice d'une Partie Contractante ne sert pas directement les

prestations dues aux bénéficiaires qui résident sur le territoire d'une autre Partie

Contractante, le paiement de ces prestations est effectué, à la demande de

l'institution débitrice, par l'organisme de liaison de cette dernière Partie ou par

l'institution du lieu de résidence selon les modalités convenues entre les autorités

compétentes des Parties Contractantes en cause; si l'institution débitrice sert

directement les prestations à ces bénéficiaires, elle en notifie le paiement à

l'institution du lieu de résidence.

2 .Les dispositions d'accords antérieurs, relatives au paiement des prestations et

applicables au jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord, demeurent appli-

cables, pour autant qu'elles soient mentionnées à l'Annexe 5.

Article 43 Notification du transfert de résidence du bénéficiaire

Le bénéficiaire de prestations dues au titre de la législation de l'une ou de

plusieurs des Parties Contractantes est tenu de notifier tout transfert de sa

résidence à l'institution ou aux institutions débitrices de ces prestations et, le cas

échéant, à l'organisme payeur.

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Chapitre 3

Accidents du travail et maladies professionnelles

Application de l'article 40 de l'Accord

Article 44 Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire d'une Partie

Contractante autre que l'Etat compétent —Présentation d'une

attestation de l'employeur

1 .Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'alinéa a) i) du para-

graphe 1 de l'article 40 de l'Accord, le batelier rhénan salarié qui se trouve dans

l'exercice de son emploi sur le territoire d'une Partie Contractante autre que

l'Etat compétent présente dans les meilleurs délais à l'institution du lieu de séjour

une attestation délivrée par l'employeur ou son préposé au cours du mois civil de,

sa présentation ou des deux mois civils précédents. Cette attestation indique

notamment la date depuis laquelle l'intéressé travaille pour le compte dudit

employeur, ainsi que le nom et le siège de l'institution compétente. Lorsque ledit

batelier rhénan a produit cette attestation, il est présumé remplir les conditions

d'ouverture du droit aux prestations en nature. S'il n'est pas en mesure de

s'adresser à l'institution du lieu de séjour avant le traitement médical, il bénéficie

néanmoins de ce traitement surprésentation de ladite attestation, comme s'il était

assuré auprès de cette institution.

2 .L'institution du lieu de séjour s'adresse sans délai à l'institution compétente,

pour savoir si l'intéressé satisfait aux conditions d'ouverture du droit aux presta-

tions en nature. Elle est tenue de servir ces prestations jusqu'à réception de la

réponse de l'institution compétente et au plus pendant un délai de trente jours.

3 .L'institution compétente adresse sa réponse à l'institution du lieu de séjour

dans un délai de dixjours suivant la réception de la demande de cette institution.

Si cette réponse est affirmative, l'institution du lieu de séjour continue de servir

lesdites prestations. '

4 .En remplacement de l'attestation visée au paragraphe 1 du présent article, le

batelier rhénan peut présenter à l'institution du lieu de séjour le certificat visé au

paragraphe 1 de l'article 45 du présent Arrangement. En ce cas, les dispositions

des paragraphes précédents du présent article ne sont pas applicables.

5 .En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de séjour notifie à l'institution

compétente, aussitôt qu'elle en a connaissance, la date d'entrée à l'établissement

hospitalier, la durée probable de l'hospitalisation et la date de sortie. Toutefois, il

n'y a pas lieu à notification, lorsque les dépenses de prestations en nature font

l'objet d'un remboursement forfaitaire à l'institution du lieu de séjour, ou en cas

de renonciation à remboursement.

6 .L'institution du lieu de séjour avise au préalable l'institution compétente de

toute décision relative à l'octroi de prestations en nature d'une grande impor-

tance. L'institution compétente dispose d'un délai de quinze jours à compter de

l'envoi de cet avis pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée. L'institu-

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

tion du lieu de séjour octroie les prestations considérées, si elle n'a pas reçu

d'opposition à l'expiration de ce délai. Si de telles prestations doivent être

octroyées en cas d'urgence absolue, l'institution du lieu de séjour en avise sans

délai l'institution compétente. Toutefois, il n'y a pas lieu de notifier l'opposition

motivée, lorsque les dépenses de prestations en nature font l'objet d'un rem-

boursement forfaitaire àl'institution du lieu de séjour, ou en cas de renonciation à

remboursement.

7. Le Centre administratif établit la liste des prestations visées au paragraphe

précédent.

Article 45 Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire d'une Partie

Contractante autre que l'Etat compétent —présentation d'un

certificat de l'institution compétente

1 .Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'alinéa a) i) du para-

graphe 1 de l'article 40 de l'Accord, sauf le cas où est invoquée la présomption

établie au paragraphe 1de l'article 44 du présentArrangement, le batelierrhénan

présente à l'institution du lieu de séjour un certificat attestant qu'il a droit à ces

prestations. Ce certificat est délivré par l'institution compétente à la demande de

l'intéressé, avant qu'il ne quitte le territoire de la Partie Contractante où il réside.

Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'institution du lieu de séjour

s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.

2 .Les dispositions des paragraphes 5et 6de l'article 44 du présent Arrangement

sont applicables par analogie.

Article 46 Prestations en nature en cas de transfert de résidence sur le territoire

d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent ou

d'autorisation de s'y rendre pour recevoir des soins

1 .Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'alinéa b) i) du para-

graphe 1de l'article 40 de l'Accord, le batelier rhénan présente à l'institution du

lieu derésidence uncertificat attestantqu'il est autorisé àconserverlebénéfice de

cesprestations. Cecertificat, délivré parl'institutioncompétente, àla demande de

l'intéressé avant son départ, indique notamment, le cas échéant, la durée maxi-

male pendant laquelle lesdites prestations peuvent être servies, selon les disposi-

tions de la législation de l'Etat compétent. Le certificat peut être délivré après le

départ de l'intéressé, à la demande de ce dernier, lorsqu'il n'a pu être établi

antérieurement pour des raisons de force majeure.

2 .Les dispositions des paragraphes 5et 6de l'article 44 du présent Arrangement

sont applicables par analogie.

3 .Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont applicables par

analogie, dans le cas visé à l'alinéa c) i) du paragraphe 1 de l'article 40 de

l'Accord.

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Article 47 Prestations en espèces autres que les rentes en cas de séjour sur

le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent

1 .Pour bénéficier des prestations en espèces, autres que les rentes, en vertu de

l'alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l'article 40 de l'Accord, le batelier rhénan

s'adresse à l'institution du lieu de séjour dans un délai de troisjours àcompter du

début de l'incapacité de travail, en présentant, si la législation appliquée par

l'institution compétente ou par l'institution du lieu de séjour le prévoit, un

certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il indique, en

outre, son adresse dans le pays où il séjourne, ainsi que le nom et l'adresse de

l'institution compétente.

2 .Lorsque les médecins traitants du pays de séjour ne délivrent pas de certificats

d'incapacité de travail, le batelier rhénan s'adresse directement à l'institution du

lieu de séjour, dans le délai fixé par la législation qu'elle applique. Cette

institution fait procéder immédiatement àla constatation médicale de l'incapacité

de travail et à l'établissement du certificat visé au paragraphe précédent.

3 .L'institution du lieu de séjour transmet sans délai àl'institution compétente les

documents visés aux paragraphes précédents du présent article, notamment la

durée probable de l'incapacité de travail.

4 .Dès que possible, l'institution du lieu de séjourprocède au contrôle médical et

administratif du batelier rhénan et en communique sans délai les résultats à

l'institution compétente qui conserve la faculté de faire procéder à l'examen de

l'intéressé par un médecin de son choix, à sa propre charge. Si cette dernière

institution décide de refuser les prestations, parce que les règles de contrôle n'ont

pasété observéesparlebatelierrhénan, elle lui notifie cette décision eten adresse

simultanément copie à l'institution du lieu de séjour.

5 .La fin de l'incapacité de travail est notifiée sans délai au batelier rhénan par

l'institution du lieu de séjour, qui en avise aussitôt l'institution compétente.

Lorsque cette dernière institution décide elle-même que le batelier rhénan est

redevenu apte au travail, elle lui notifie cette décision et en adresse simultané-

ment copie à l'institution du lieu de séjour.

6 .Si, dans le même cas, deux dates différentes sont fixées respectivement par

l'institution du lieu de séjour et par l'institution compétente pour la fin de

l'incapacité de travail, la date fixée par l'institution compétente est retenue.

7 .Lorsque le batelier rhénan reprend le travail, il en avise l'institution com-

pétente, s'il en est ainsi prévu par la législation que cette institution applique.

8 .L'institution compétente sert les prestations en espèces par tous moyens

appropriés, notamment par mandat-poste international, et en avise l'institution

du lieu de séjour. Si ces prestations sont servies par l'institution du lieu de séjour

pour le compte de l'institution compétente, l'institution compétente informe le

batelier rhénan de ses droits, selon les modalités prescrites par la législation

qu'elle applique, et lui indique en même temps l'institution chargée de servir

lesdites prestations. Elle fait simultanément connaître à l'institution du lieu de

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

séjour le montant des prestations, les dates auxquelles elles doivent être servies et

la durée maximale deleuroctroi, telle qu'elle estprévueparlalégislation de l'Etat

compétent.

9. Deux ou plusieurs Parties Contractantes ou leurs autorités compétentes

peuvent fixer, d'un commun accord, pour ce qui les concerne, et après avis du

Centre administratif, des modalités différentes de celles qui sont prévues aux

paragraphes précédents du présent article.

Application de l'article 41 de l'Accord

Article 48 Prestations en nature en cas de résidence sur le territoire d'une Partie

Contractante autre que l'Etat compétent

1 .Pour bénéficier des prestations en nature envertu de l'alinéa a) du paragraphe

1de l'article 41 de l'Accord, le batelier rhénan présente à l'institution du lieu de

résidence un certificat attestant qu'il a droit à ces prestations. Ce certificat est

délivré par l'institution compétente, au vu des renseignements fournis, le cas

échéant, par l'employeur. En outre, si la législation de l'Etat compétent le prévoit,

le batelier rhénan présente àl'institution du lieu de résidence un avis de réception

de la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle. S'il ne

présente pas ces documents, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institu-

tion compétente pour les obtenir et, en attendant, elle lui sert les prestations en

nature de maladie, pour autant qu'il ait droit à de telles prestations.

2 .Le certificat visé au paragraphe précédent demeure valable aussi longtemps

que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.

3 .Lors de toute demande de prestations en nature, le requérant présente les

piècesjustificatives normalement requises pour l'octroi des prestations en nature

en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il

réside.

4 .Les dispositions des paragraphes 5et 6de l'article 44 du présent Arrangement

sont applicables par analogie.

5 .Le batelierrhénan est tenu d'informer l'institution du lieu de résidence de tout

changement dans sa situation susceptible de modifier le droit aux prestations en

nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité profes-

sionnelle ou tout transfert de résidence ou de séjour. L'institution compétente et

l'institution du lieu de résidence s'informent mutuellement de tout changement

pouvant modifier le droit aux prestations en nature du batelier rhénan.

Article 49 Prestations en espèces autres que les rentes en cas de résidence sur le

territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent

1. Pour bénéficier des prestations en espèces, autres que les rentes, en vertu de

l'alinéa b) du paragraphe 1de l'article 41 de l'Accord, le batelier rhénan s'adresse

àl'institution du lieu de résidence, dans un délai de troisjours àcompter du début

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

de l'incapacité de travail, en présentant un avis d'arrêt de travail ou, si la

législation appliquée par l'institution compétente ou par l'institution du lieu de

résidence le prévoit, un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin

traitant. Il est en outre tenu de produire tous autres documents requis envertu de

la législation de l'Etat compétent, selon la nature des prestations demandées.

2 .Lorsque les médecins traitants du pays de résidence ne délivrent pas de

certificats d'incapacité de travail, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 47

du présent Arrangement sont applicables par analogie.

3 .L'institution du lieu de résidence transmet sans délai àl'institution compétente

les documentsvisés auxparagraphes précédents du présent article, en précisant la

durée probable de l'incapacité de travail.

4 .Les dispositions des paragraphes 4à 9de l'article 47 du présent Arrangement

sont applicables par analogie.

Application de l'article 42 de l'Accord

Article 50 Prestations au batelier rhénan devenu chômeur séjournant ou

résidant sur le territoire d'une Partie Contractante autre que

l'Etat compétent

1 .Les dispositions des articles 45, 46 et 48 du présent Arrangement sont appli-

cables par analogie pour l'octroi des prestations en nature au batelier rhénan

devenu chômeur qui séjourne ou réside sur le territoire d'une Partie Contractante

autre que l'Etat compétent.

2 .Les dispositions des articles 47 et 49 du présent Arrangement sont applicables

par analogie pour l'octroi de prestations en espèces au batelier rhénan devenu

chômeur qui séjourne ou réside sur le territoire d'une Partie Contractante autre

que l'Etat compétent.

Application des articles 40 à 43 de l'Accord

Article 51 Formalités à remplir concernant les éventualités survenues sur le

territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent

1 .Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont survenus sur le

territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent, la déclaration

doit en être effectuée conformément aux dispositions de la législation de l'Etat

compétent, sans préjudice, le cas échéant, de toutes dispositionslégales envigueur

sur le territoire de la Partie Contractante où l'accident ou la maladie sont

survenus et dont l'application demeure requise en un tel cas. Cette déclaration est

adressée à l'institution compétente et une copie en est communiquée, le cas

échéant, à l'institution du lieu de résidence.

2 .L'institution de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'accident du

travail ou la maladie professionnelle sont survenus communique à l'institution

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

compétente, en double exemplaire, les certificats médicauxétablis surce territoire

et, à la demande de cette dernière institution, tous renseignements appropriés.

3 .Le certificat constatant laguérison de lavictime ou la consolidation de son état

doit, le cas échéant, décrire de façon précise l'état de la victime et comporter des

indications sur les conséquences définitives de l'accident du travail ou de la

maladie professionnelle. Les fraisyafférents sont payés par l'institution du lieu de

résidence ou par l'institution du lieu de séjour, selon le cas, au tarif appliqué par

cette institution et à la charge de l'institution compétente.

4 .L'institution compétente notifie à l'institution du lieu de résidence ou à

l'institution du lieu de séjour, selon le cas, la décision fixant la date de guérison ou

de consolidation, ainsi que, le caséchéant, la décision relative àl'attribution d'une

rente.

Article 52 Contestation du caractère professionnel de l'accident ou de la

maladie

1 .Lorsque l'institution en cause conteste que, dans le casvisé au paragraphe 1de

l'article 40 ou au paragraphe 1de l'article 41 de l'Accord, la législation relative

aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles est applicable, elle en

avise aussitôt l'institution du lieu de séjour ou l'institution du lieu de résidence

ayant servi les prestations ennature, qui sont alors considérées comme relevant du

régime des prestations de maladie et continuent d'être versées à ce titre, pour

autant que l'intéressé ait droit à de telles prestations.

2 .Lorsqu'une décision définitive est intervenue à la suite de cette contestation,

l'institution compétente en avise aussitôt l'institution du lieu de séjour ou

l'institution du lieu de résidence ayant servi les prestations en nature. S'il ne s'agit

pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, cette institution

continue de servir les prestations en nature de maladie, pour autant que

l'intéressé ait droit àde tellesprestations. Au contraire, s'il s'agit d'un accident du

travail ou d'une maladie professionnelle, les prestations dont le batelier rhénan

a bénéficié au titre du régime des prestations de maladie sont considérées comme

prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Application de l'article 44 de l'Accord

Article 53 Procédure en cas d'exposition au risque de maladie professionnelle

sur le territoire de plusieurs Parties Contractantes

1. Dans le casvisé au paragraphe 1de l'article 44 de l'Accord, la déclaration de la

maladie professionnelle est adressée soit à l'institution compétente en matière de

maladie professionnelle de la Partie Contractante sous la législation de laquelle la

victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie

considérée, soit à l'institution du lieu de résidence qui transmet la déclaration à la

première institution.

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

2. S'il apparaît àl'institution saisie de la déclaration qu'une activité susceptible de

provoquer la maladie professionnelle considérée a été exercée en dernier lieu

sous la législation d'une autre Partie Contractante, elle transmet la déclaration et

les pièces qui l'accompagnent à l'institution correspondante de cette Partie et en

informe simultanément l'intéressé.

3. Lorsque l'institution de la Partie Contractante sous la législation de laquelle la

victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie

professionnelle considérée constate que la victime ou ses survivants ne satisfont

pas aux conditions de cette législation, compte tenu des dispositions des para-

graphes 2, 3 et 4 de l'article 44 de l'Accord, ladite institution

a )transmet sans délai, à l'institution de la Partie Contractante sous la législa-

tion de laquelle lavictime aexercé précédemmentune activité susceptible de

provoquer la maladie considérée, la déclaration et toutes les pièces qui

l'accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises

médicales auxquelles la première institution aprocédé, ainsi qu'une copie de

la décision visée à l'alinéa suivant;

b )notifie simultanément à l'intéressé sa décision, en indiquant notamment les

raisons qui motivent le refus des prestations, les voies et délais de recours,

ainsi que la date à laquelle le dossier a été transmis à l'institution visée à

l'alinéa précédent.

4. Il y a lieu, le cas échéant, de remonter, selon la même procédure, jusqu'à

l'institution correspondante de la Partie Contractante sous la législation de

laquelle la victime a exercé en premier lieu une activité susceptible de provoquer

la maladie professionnelle considérée.

Article 54 Echange d'informations entre institutions en cas de recours contre

une décision de rejet —versement d'avances en cas de ce recours

1 .En cas d'introduction d'un recours contre une décision de rejet prise par

l'institution de l'une des Parties Contractantes sous la législation desquelles la

victime a exercé une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle

considérée, cette institution est tenue d'en informer l'institution à laquelle la

déclaration a éventuellement été transmise, selon la procédure prévue au para-

graphe 3de l'article 53 du présent Arrangement, et de l'aviser ultérieurement de

la décision définitive intervenue.

2 .Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation qu'applique

l'institution àlaquelle la déclaration aété transmise, selon la procédure prévue au

paragraphe 3 de l'article 53 du présent Arrangement, compte tenu des disposi-

tions des paragraphes 2, 3et 4de l'article 44 de l'Accord, cette institution verse à

l'intéressé des avances dont le montant est déterminé après consultation de

l'institution contre la décision de laquelle le recours a été introduit. Si, à la suite

du recours, cette dernière institution est tenue de servir les prestations, elle

rembourse à l'institution précédente le montant des avances versées et retient un

montant correspondant sur les prestations dues à l'intéressé.

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Application de l'article 45 de l'Accord

Article 55 Aggravation d'une maladie professionnelle

Dans le cas visé à l'article 45 de l'Accord, le batelier rhénan est tenu de fournir à

l'institution de la Partie Contractante auprès de laquelle il fait valoir des droits à

prestations tousrenseignements relatifs auxprestations accordées antérieurement

pourla maladie professionnelle considérée et aux activités professionnelles qu'il a

exercées depuis l'octroi de ces prestations. Cette institutionpeut s'adresser àtoute

autre institution qui a été compétente antérieurement pour obtenir les renseigne-

ments qu'elle estime nécessaires.

Application du paragraphe 2 de l'article 46 de l'Accord

Article 56 Certificat relatif aux membres de famille à prendre en considération

Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 2 de l'article 46 de l'Accord,

l'intéressé présente àl'institution compétente un certificat relatifaux membres de

sa famille qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat

compétent. Ce certificatest délivré soitparl'institution du lieu de résidence de ces

membres de famille, compétente en matière de maladie, soit par une autre

institution désignée par l'autorité compétente de la Partie Contractante sur le

territoire de laquelle ces membres de famille résident. En outre, les dispositions

du paragraphe 2 de l'article 18 du présent Arrangement sont applicables par

analogie.

Application du paragraphe 5 de l'article 48 de l'Accord

Article 57 Appréciation du degré d'incapacité en cas d'accident du travail ou de

maladie professionnelle survenus antérieurement

1 .Pour l'appréciation du degré d'incapacité, dans le cas visé au paragraphe 5de

l'article 48 de l'Accord, le batelier rhénan fournit à l'institution compétente de la

Partie Contractante à la législation de laquelle il était soumis, lorsque l'accident

du travail ou la maladie professionnelle sont survenus, tous renseignements

relatifs aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles dont il a été

victime antérieurement, alors qu'il était soumis à la législation de toute autre

Partie Contractante, quel que soit le degré d'incapacité provoquée par ces cas

antérieurs d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

2 .L'institution compétente peut s'adresser à toute autre institution qui a été

compétente antérieurement, pour obtenir les renseignements qu'elle estime

nécessaires.

Article 58 Présentation et instruction des demandes de rentes

1. Lorsqu'un batelier rhénan ou ses survivants résidant sur le territoire d'une

Partie Contractante sollicitent le bénéfice d'une rente ou d'une allocation

destinée à compléter une rente au titre de la législation d'une autre Partie

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Contractante, ils adressent leur demande, au cas où une telle demande est

requise, soit àl'institution compétente, soit à l'institution du lieu de résidence, qui

la transmet àl'institution compétente. La présentation de la demande est soumise

aux règles suivantes:

a )la demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et

établie selon les formalités prévues par la législation de l'Etat compétent;

b )l'exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être établie par

des pièces officielles annexées à la demande ou confirmée par les organes

compétents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside.

2. L'institution compétente notifie sa décision au requérant directement ou par

l'intermédiaire de l'organisme de liaison de l'Etat compétent; elle adresse copie

de cette notification à l'organisme de liaison de la Partie Contractante sur le

territoire de laquelle réside le requérant.

Article 59 Contrôle administratif et médical

Lorsqu'un titulaire de rente séjourne ou réside sur le territoire d'une Partie

Contractante autre que l'Etat compétent, le contrôle administratif et médical,

ainsi que les examensmédicauxnécessaires àla révision des rentes, sont effectués,

à la demande de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de

résidence, selon les modalités prévues par la législation que cette dernière

institution applique. Toutefois, l'institution compétente conserve la faculté de

faire procéder à l'examen du titulaire par un médecin de son choix, à sa propre

charge.

Article 60 Paiement des rentes

Pour le paiement des rentes dues par l'institution d'une Partie Contractante à des

titulaires résidant sur le territoire d'une autre Partie Contractante, les dispositions

des articles 42 et 43 du présent Arrangement sont applicables par analogie.

Chapitre 4

Décès (allocations)

Application des articles 50, 51 et 52 de l'Accord

Article 61 Introduction de la demande

Lorsqu'une personne résidant sur le territoire d'une Partie Contractante sollicite

le bénéfice d'une allocation au décès en vertu de la législation d'une autre Partie

Contractante, elle adresse sa demande soit à l'institution compétente, soit à

l'institution du lieu de résidence, avec les pièces justificatives requises par la

législation qu'applique l'institution compétente. L'exactitude des renseignements

donnés par le requérant doit être établie par des pièces officielles annexées à la

demande ou confirmée par les organes compétents de la Partie Contractante sur

le territoire de laquelle il réside.

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Article 62 Attestation des périodes d'assurance

1 .Pour bénéficier des dispositions de l'article 50 de l'Accord, le requérant

présente à l'institution compétente un certificat mentionnant les périodes d'assu-

rance accomplies sous la législation de la Partie Contractante àlaquelle le batelier

rhénan défunt a été soumis antérieurement en dernier lieu et fournit tous

renseignements complémentaires requis par la législation que cette institution

applique.

2 .Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré à la demande du

requérant, par l'institution compétente en matière de maladie, d'accidents du

travail ou de maladie professionnelle ou de vieillesse, selon le cas, de la Partie

Contractante à la législation de laquelle le batelier rhénan défunt a été soumis

antérieurement en dernier lieu. Si le requérant ne présente pas ledit certificat,

l'institution compétente s'adresse à cette dernière institution pour l'obtenir.

3 .S'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance accomplies anté-

rieurement sous la législation de toute autre Partie Contractante pour satisfaire

aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent, les dispositions des

paragraphes précédents du présent article sont applicables par analogie.

Chapitre 5

Chômage

Application de l'article 55 de l'Accord

Article 63 Attestation des périodes d'assurance ou d'emploi

1 .Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de

l'article 55 de l'Accord, le batelier rhénan devenu chômeurprésente à l'institution

compétente un certificat mentionnant les périodes d'assurance ou d'emploi

accomplies sous la législation de la Partie Contractante à laquelle il a été soumis

antérieurement en dernier lieu et fournit tous renseignements complémentaires

requis par la législation que cette institution applique.

2 .Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré, à la demande de

l'intéressé, soit par l'institution compétente en matière de chômage de la Partie

Contractante à la législation de laquelle il a été soumis antérieurement en dernier

lieu, soit par l'institution désignée par l'autorité compétente de cette Partie. Si

l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'institution compétente s'adresse, pour

l'obtenir, à l'institution habilitée à le délivrer. L'institution compétente peut

également admettre un certificat délivré par le dernier employeur de l'intéressé.

3 .S'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance ou d'emploi

accomplies antérieurement sous la législation de toute autre Partie Contractante

pour satisfaire aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent, les

dispositions des paragraphes précédents du présent article sont applicables par

analogie.

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Application de l'article 57 de l'Accord

Article 64 Institution compétente pour l'application de l'article 63 du présent

Arrangement

Dans le cas visé à l'article 57 de l'Accord, l'institution du lieu de résidence est

considérée comme l'institution compétente pour l'application des dispositions de

l'article 63 du présent Arrangement.

Application de l'article 58 de l'Accord

Article 65 Attestation des périodes d'assurance ou d'emploi —indication de la

durée des prestations déjà servies

Pourl'application des dispositions de l'article 58 de l'Accord, l'institutionvisée au

paragraphe 2 de l'article 63 du présent Arrangement indique, le cas échéant, la

durée pendant laquelle des prestations ont déjà été servies après la dernière

constatation du droit aux prestations.

Application de l'article 59 de l'Accord

Article 66 Attestation pour le calcul des prestations

Pour le calcul des prestations incombant à une institution visée au paragraphe 1

de l'article 59 de l'Accord, au cas où l'intéressé n'a pas occupé son dernier emploi

pendant quatre semaines au moins sous lalégislation de la Partie Contractante sur

le territoire de laquelle se trouve cette institution, il lui présente une attestation

indiquant la nature du dernieremploi occupé sous la législation d'une autre Partie

Contractante pendant quatre semaines au moins, ainsi que la branche écono-

mique dans laquelle cet emploi a été occupé. Si l'intéressé ne présente pas cette

attestation, ladite institution s'adresse, pour l'obtenir, soit à l'institution com-

pétente en matière de chômage de cette dernière Partie, soit à une autre

institution désignée par l'autorité compétente de ladite Partie. L'institution

compétente peut également admettre un certificat délivré par le dernier em-

ployeur de l'intéressé.

Article 67 Certificat relatif aux membres de famille à prendre en considération

Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 2 de l'article 59 de l'Accord,

l'intéressé présente àl'institution compétente un certificat relatifauxmembres de

sa famille qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat

compétent. Ce certificat est délivré par l'institution désignée par l'autorité

compétente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ces membres de

famille résident. Il doit attester que les membres de famille ne sont pas déjà pris

en considération pour le calcul de prestations de chômage dues à un bénéficiaire

de la même famille en vertu de la législation de ladite Partie Contractante. En

outre, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 18 du présent Arrangement

sont applicables par analogie.

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Chapitre 6

Prestations familiales

Application de l'article 60 de l'Accord

Article 68 Attestation des périodes d'emploi ou d'activité professionnelle

1 .Pour bénéficier des dispositions del'article 60 de l'Accord, l'intéressé présente

à l'institution compétente un certificat mentionnant les périodes d'emploi ou

d'activité professionnelle accomplies sous la législation de la Partie Contractante

àlaquelle lebatelierrhénan aété soumis antérieurement en dernierlieu et fournit

tous renseignements complémentaires requis par la législation que cette institu-

tion applique.

2 .Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré, à la demande de

l'intéressé, soit par l'institution compétente en matière de prestations familiales

de la Partie Contractante à la législation de laquelle le batelier rhénan a été

soumis antérieurement en dernier lieu, soit par une autre institution désignée par

l'autorité compétente de cette Partie. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat,

l'institution compétente s'adresse, pour l'obtenir, à l'institution habilitée à le

délivrer.

3 .S'il est nécessaire de tenir compte des périodes d'emploi ou d'activité profes-

sionnelle accomplies antérieurement sous la législation de toute autre Partie

Contractante pour satisfaire aux conditions requises par la législation de l'Etat

compétent, les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont

applicables par analogie.

Application de l'article 62 de l'Accord

Article 69 Application de la législation d'une Partie Contractante inscrite à

l'annexe VII (1) de l'Accord —demande de prestations familiales

1 .Pour bénéficier des prestations familiales en vertu de l'alinéa b) du para-

graphe 1de l'article 62 de l'Accord, l'intéressé adresse une demande àl'institution

compétente, qui lui délivre un certificat attestant le droit à ces prestations et

indiquant la date à partir de laquelle elles sont dues. En outre, les membres de

famille s'inscrivent auprès de l'institution du lieu de leur résidence en présentant

les pièces justificatives normalement requises pour l'octroi des prestations fami-

liales, en vertu de la législation que cette institution applique, ainsi que ledit

certificat. Si les membres de la famille ne présentent pas ce certificat, l'institution

du lieu de leur résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.

2 .Le certificat visé au paragraphe précédent reste valable aussi longtemps que

l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.

3 .L'institution compétente informe immédiatement l'institution du lieu de

résidence des membres de famille de la date à laquelle le batelier rhénan cesse

d'avoir droit aux prestations ou transfère sa résidence du territoire d'une Partie

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Contractante sur celui d'une autre Partie Contractante. L'institution du lieu de

résidence des membres de famille peut demander en tout temps à l'institution

compétente de lui fournir tous renseignements relatifs au droit à prestations du

batelier rhénan.

4. Les membres de famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de leur

résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit

aux prestations, notamment de tout transfert de leur résidence. L'institution du

lieu de résidence communique ces informations à l'institution compétente.

Application de l'article 63 de l'Accord

Article 70 Demande de prestations familiales pour le batelier rhénan devenu

chômeur

1. Les dispositions de l'article 69 du présent Arrangement sont applicables par

analogie au batelier rhénan devenu chômeur visé au paragraphe 1de l'article 63

de l'Accord.

2. Au cas où l'institution compétente applique une législation selon laquelle le

droit aux prestations familiales est conditionné par l'existence d'un droit aux

prestations de chômage, pour bénéficier des prestations familiales en vertu du

paragraphe 1 de l'article 63 de l'Accord, le batelier rhénan devenu chômeur

adresse une demande à l'institution compétente, qui lui délivre un certificat

attestant qu'il bénéficie de prestations de chômage au titre de la législation qu'elle

applique et qu'il aurait droit auxprestations familialessiles membres de safamille

résidaient avec lui sur le territoire de l'Etat compétent. Ce certificat est délivré

soit par l'institution compétente en matière de chômage de ce dernier Etat, soit

par une autre institution désignée par l'autorité compétente de cet Etat. Si les

membres de famille ne présentent pas ledit certificat, l'institution du lieu de leur

résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.

3. Dans le casvisé au paragraphe précédent, les dispositions des paragraphes 2, 3

et 4 de l'article 69 et celles des paragraphes 1 et 3 de l'article 72 du présent

Arrangement sont applicables par analogie.

Application des articles 64 et 65 de l'Accord

Article 71 Application de la législation d'une Partie Contractante inscrite à

l'annexe VII (2) de l'Accord —demande d'allocations familiales

1 .Pourbénéficier des allocations familiales envertu de l'article 64 de l'Accord, le

batelier rhénan adresse une demande à l'institution compétente, le cas échéant,

par l'intermédiaire de son employeur.

2 .Le batelier rhénan produit, à l'appui de sa demande, un certificat relatif aux

membres de sa famille ayant leur résidence sur le territoire d'une Partie Contrac-

tante autre que celle où se trouve l'institution compétente. Ce certificat est délivré

soit par les autorités compétentes en matière d'état civil de cette Partie, soit par

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

l'institution désignée par l'autorité compétente de ladite Partie. Le certificat doit

être renouvelé tous les ans.

3 .En outre, le batelier rhénan fournit, le cas échéant, à la demande de l'institu-

tion compétente, les renseignements permettant d'individualiser la personne à

laquelle peuvent être servies les allocations familiales sur le territoire de la Partie

Contractante où résident les membres de famille.

4 .Le batelier rhénan est tenu d'informer l'institution compétente, le cas échéant

par l'intermédiaire de son employeur, de tout changement dans la situation des

membres de sa famille susceptible d'affecter le droit aux allocations familiales.

5 .Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont applicables

par analogie au batelier rhénan devenu chômeur visé au paragraphe 1 de

l'article 65 de l'Accord.

Dispositions communes

Article 72 Service des prestations familiales en cas de transfert de résidence de

membres de famille

1. Si des membres de famille transfèrent leur résidence du territoire d'une Partie

Contractante surcelui d'une autre Partie Contractante au cours d'un moisou d'un

trimestre civil, les prestations familiales sont servies selon les règles suivantes:

a )si l'une et l'autre de ces législations ou si la seule législation de la première

Partie Contractante prévoit l'octroi de prestations mensuelles ou trimes-

trielles, l'institution chargée du service des prestations au début du mois ou

du trimestre continue de les servir jusqu'à l'expiration de la période dont il

s'agit; l'institution du nouveau lieu de résidence commence à servir les

prestations familiales dès le début du mois ou du trimestre civil suivant, selon

le cas;

b )si la législation de la première Partie Contractante prévoit l'octroi de

prestations familiales sur une base journalière, les prestations sont servies

successivement au titre de la législation de chacune de ces Parties Contrac-

tantes, au prorata de la durée de résidence de ces membres de famille sur le

territoire de la Partie Contractante en cause pendant le mois ou le trimestre

considéré.

2. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie pourle

service des prestations familiales aux membres de famille visés au paragraphe 1,

alinéa a) de l'article 62 de l'Accord, s'ils quittent le bâtiment à bord duquel ils se

trouvaient avec le batelier rhénan pour établir leur résidence sur le territoire

d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent.

3. Si l'institutiond'une Partie Contractante a servi des prestations familiales pour

une période, alors que la charge en incombait à l'institution d'une autre Partie

Contractante, les prestations servies indûment par la première institution lui sont

remboursées.

Sécurité sociale désbateliers rhénans RO 1991

Article 73 Service des prestations familiales en cas de changement de

l'institution compétente

1. Si le batelier rhénan a été soumis successivement au cours d'un mois ou d'un

trimestre civil à la législation de deux Parties Contractantes, l'octroi des presta-

tions familiales auxquelles il peut prétendre en vertu de la législation de chacune

de ces Parties est déterminé selon les règles suivantes:

a )si l'une de ces Parties Contractantes est inscrite à la section 2 de l'An-

nexe VII àl'Accord ou si, bien qu'inscrite àla section 1 de ladite annexe, elle

accorde les prestations familiales sur une base journalière, les prestations

familiales, dont la charge incombe à l'institution compétente de l'autre

Partie Contractante, sont déterminées au prorata de la durée pendant,

laquelle le batelier rhénan est soumis à la législation de cette Partie

Contractante par rapport àla durée de la période mensuelle ou trimestrielle

prévue par ladite législation;

b )dans tous les autres cas, l'institution compétente, à laquelle incombe la

charge des prestations au début du mois ou du trimestre civil considéré, en

conserve la charge pour la durée de ce mois ou de ce trimestre selon que la

législation qu'elle applique prescrit une périodicité mensuelle ou trimes-

trielle pour l'octroi des prestations familiales.

2. Si l'institution d'une Partie Contractante aservi desprestationsfamiliales pour

une période, alors que la charge en incombait à l'institution d'une autre Partie

Contractante, les prestations servies indûment par la première institution lui sont

remboursées.

Application des articles 66 à 69 de l'Accord

Article 74 Prestations familialespour enfants àcharge du titulaire de pension ou

de rente et pour orphelins

1 .Pour bénéficier des prestations en vertu de l'article 66, de l'article 67 ou de

l'article 68 de l'Accord, l'intéressé adresse une demande à l'institution com-

pétente. Toutefois, s'il réside sur le territoire d'une Partie Contractante autre que

celui où se trouve l'institution compétente, il peut aussi adresser sa demande à

l'institution du lieu de sa résidence, qui la transmet à l'institution compétente en

indiquant la date àlaquelle elle aété introduite. Cette date est considérée comme

la date d'introduction de la demande auprès de l'institution compétente.

2 .L'intéressé produit, à l'appui de sa demande, un certificat relatif aux membres

de sa famille ayant leur résidence sur le territoire d'une Partie Contractante autre

que celui où se trouve l'institution compétente. Ce certificat est délivré soit par les

autorités compétentes en matière d'état civil de cette Partie, soit par une

institution désignée par l'autorité compétente de laditePartie. Le certificat doit

être renouvelé tous les ans.

3 .Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux

orphelins ayant leur résidence sur le territoire d'une Partie Contractante autre

que celui où se trouve l'institution compétente.

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

4. Dans les casvisés à l'alinéa b) du paragraphe 3de l'article 66 ou à l'alinéa b) du

paragraphe 3 de l'article 67 de l'Accord, l'institution du lieu de résidence transmet

sans délai la demande accompagnée de tous les documents et renseignements

nécessaires à l'institution de la Partie Contractante à la législation de laquelle le

titulaire de pension ou de rente où le batelier rhénan défunt a été soumis le plus

longtemps. Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes conditions,

jusqu'à l'institution de la Partie Contractante à la législation de laquelle le

titulaire de pension ou de rente où le batelier rhénan défunt a été soumis le moins

longtemps.

Article 75 Renseignements à fournir sur demande à l'institution compétente

L'intéressé fournit, le cas échéant, à la demande de l'institution compétente, les

renseignements permettant d'individualiser la personne à laquelle peuvent être

servies les allocations familiales sur le territoire de la Partie Contractante où

résident les enfants ou les orphelins.

Article 76 Paiement des prestations

1 .Pour le paiement des prestations dues en vertu des articles 66, 67 ou 68 de

l'Accord, les dispositions de l'article 42 du présent Arrangement sont applicables

par analogie.

2 .Les autorités compétentes des Parties Contractantes désignent, en tant que de

besoin, l'institution compétente pour le versement des prestations dues en vertu

des articles 66, 67 ou 68 de l'Accord.

Article 77 Information des changements de situation intervenus

Toute personne à laquelle des prestations sont versées en vertu des articles 66, 67

ou 68 de l'Accord, pour les membres de famille d'un titulaire de pension ou de

rente ou pour des orphelins, est tenue d'informer l'institution débitrice de ces

prestations de tout changement dans la situation des membres de famille ou des

orphelins susceptible d'affecter le droit aux prestations.

Titre V

Dispositions financières

Article 78 Remboursement de prestations

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l'article 23, du para-

graphe 4 de l'article 49 et du paragraphe 3 de l'article 70 de l'Accord, les rem-

boursements visés au paragraphe 3 de l'article 23, au paragraphe 3 de l'article 49

et au paragraphe 2 de l'article 70 de l'Accord sont déterminés et effectués

conformément aux dispositions suivantes:

a) le montant effectif des prestations servies par l'institution du lieu de séjour

ou de résidence est remboursé par l'institution compétente, tel qu'il ressort

de la comptabilité de la première institution;

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

b )si le montant effectif des prestations ne ressort pas de la comptabilité de

l'institution qui les a servies, le montant à rembourser est déterminé sur la

base d'un forfait établi selon les modalités d'évaluation fixées d'un commun

accord entre les Parties Contractantes en cause ou leurs autorités com-

pétentes;

c )les remboursements sont effectués pour chaque semestre civil par l'intermé-

diaire des organismes de liaison;

d )les créances, qui sont établies dans la monnaie de la Partie Contractante sur

le territoire d:: laquelle se trouve l'institution créancière, au dernier jour du

semestre considéré, font l'objet d'un règlement avant l'expiration du tri-

mestre suivant. selon le taux de change applicable au jour du transfert des

fonds.

2 .Deux Parties Contractantes peuvent convenir d'appliquer les réglementations

relatives aux remboursements sur la base de forfaits et applicables entre elles au

jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord, aux remboursements forfaitaires

visés au paragraphe 3 de l'article 23, au paragraphe 3 de l'article 49 et au para-

graphe 2 de l'article 70 de l'Accord, en le notifiant au Centre administratif. Il en

est de même pour les réglementations relatives à la renonciation à rembourse-

ment.

3 .Les prestations en nature servies en vertu des dispositions de la deuxième

phrase du paragraphe 4 ainsi que du paragraphe 7 de l'article 21 de l'Accord ne

sont à la charge de l'institution du lieu de résidence que s'il existe entre cette

institution et l'institution compétente un accord de remboursement forfaitaire ou

de renonciation à remboursement. A défaut d'un tel accord, la charge de ces

prestations incombe à l'institution compétente.

4 .Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 70 de l'Accord,

les prestations familiales prévues par la législation d'une Partie Contractante sont

reconnues comme correspondant à celles qui sont prévues par la législation d'une

autre Partie Contractante, lorsque les prestations familiales prévues par chacune

de ces deux législations sont soit des allocations familiales, soit des allocations

prénatales, soit des allocations de naissance, soit des allocations pour enfants

infirmes ou handicapés, soit des allocations d'orphelins, soit d'autres allocations

de même nature qui viendraient à être prévues par les législations de deux Parties

Contractantes au moins.

Article 79 Remboursement de prestations en nature indûment servies

1. Au cas où le droit à prestations n'est pas reconnu par l'institution indiquée

comme compétente, les prestations en nature servies par l'institution du lieu de

séjour, en vertu de la présomption établie au paragraphe 1 de l'article 9 ou au

paragraphe 1 de l'article 44 du présent Arrangement, sont remboursées par la

première institution ou l'institution désignée par l'autorité compétente de la

Partie Contractante en cause, compte tenu des dispositions des paragraphes 2et 3

de l'article 9 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 44 du présent Arrangement.

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

2 .Les dépenses encourues par l'institution du lieu de séjour ou par l'institution

du lieu de résidence au titre de prestations en nature servies dans les cas visés au

paragraphe 1 de l'article 52 du présent Arrangement, alors que l'intéressé n'a pas

droit à prestations, sont remboursées par l'institution désignée par l'autorité

compétente de la Partie Contractante en cause.

3 .L'institution qui a remboursé des prestations indues, en vertu des dispositions

du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article, conserve sur le bénéfi-

ciaire une créance égale au montant des prestations indûment servies.

Article 80 Règles de conversion applicables par les institutions des Etats

membres des Communautés Européennes et par les institutions

suisses

Les revenus, rémunérations, ressources et prestations à prendre en compte pour

l'application des articles 37, 73 et 74 de l'Accord et du paragraphe 2de l'article 40

du présent Arrangement ainsi que pour le service des prestations prévues au

paragraphe 8 de l'article 13 et au paragraphe 8 de l'article 47 dudit Arrangement

et libellés en la monnaie d'une autre Partie Contractante sont convertis comme

suit:

a) par les institutions des Etats membres des Communautés Européennes

i )s'agissant des montants libellés en la monnaie de l'un de ces Etats

membres, selon la réglementation communautaire,

i i )s'agissant des montants libellés en la monnaie d'une autre Partie

Contractante, au cours mensuel moyen auquel cette monnaie a été

cotée à une bourse des devises de l'Etat membre en cause; le mois de

référence est le premier mois du trimestre civil précédant le début de la

prise en compte;

b) par les institutions suisses

i )en appliquant par analogie l'alinéa a) ii) et les cours notés à une bourse

des devises suisse,

i i )s'agissant des dispositions du paragraphe 8 de l'article 13 et du para-

graphe 8 de l'article 47 du présent Arrangement, au cours officiel de

change valable le jour de paiement des prestations en cause.

Article 81 Frais de contrôle administratif et médical

1 .Les frais résultant du contrôle administratif, ainsi que des examens médicaux,

mises en observation, déplacements de médecins et vérifications de tout genre,

nécessaires à l'octroi, au service ou à la révision des prestations, sont remboursés à

l'institution qui en a été chargée, sur la base du tarif qu'elle applique, par

l'institution pour le compte de laquelle ils ont été effectués.

2 .Deux ou plusieurs Parties Contractantes ou leurs autorités compétentes

peuvent prévoir d'un commun accord d'autres modalités de remboursement,

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

notamment forfaitaires, ou renoncer à tout remboursement entre les institutions

relevant de leur compétence.

3 .Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 78 du présent Arrangement sont

applicables par analogie.

Titre VI

Dispositions diverses

Article 82 Communication des institutions entre elles et entre bénéficiaires et

institutions

Toute institution d'une Partie Contractante, ainsi que toute personne résidant ou

séjournant sur le territoire d'une Partie Contractante, peut s'adresser à l'institu-

tion d'une autre Partie Contractante, soit directement, soit parl'intermédiaire des

organismes de liaison.

Article 83 Entraide administrative pour la récupération de prestations indues

L'institution du lieu de résidence d'une personne qui a obtenu indûment des

prestations, ou l'institution désignée par l'autorité compétente de la Partie

Contractante sur le territoire de laquelle cette personne réside, prête ses bons

offices à l'institution de toute autre Partie Contractante ayant servi ces presta-

tions, en cas de recours exercé par cette dernière institution à l'encontre de ladite

personne.

Article 84 Répétition de l'indu par les institutions

1 .Nonobstant les dispositions de l'article 82 de l'Accord, si, lors de la liquidation

ou de la révision de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions),

en application du Chapitre 2 du Titre III de l'Accord, l'institution d'une Partie

Contractante aversé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle

à laquelle il a droit, cette institution peut demander à l'institution de toute autre

� . �

Partie Contractante, débitrice de prestations correspondantes en faveur de ce

bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les rappels d'arrérages qu'elle

verse audit bénéficiaire, pour autant que la législation qu'elle applique le permet.

Cette dernière institution transfère le montant ainsi retenu à l'institution créan-

cière.

2 .Lorsque l'institution d'une Partie Contractante aversé une avance sur presta-

tions pour une période au cours de laquelle le bénéficiaire avait droit à recevoir

des prestations correspondantes au titre de la législation d'une autre Partie

Contractante, cette institution peut demander à l'institution de l'autre Partie de

retenir le montant de ladite avance sur les sommes qu'elle doit audit bénéficiaire

pour la même période. Cette dernière institution opère la retenue et transfère le

montant ainsi retenu à l'institution créancière.

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Article 85 Recours des organismes d'assistance sociale

Lorsqu'une personne a bénéficié de l'assistance sociale sur le territoire d'une

Partie Contractante, pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à

recevoir des prestations au titre de la législation d'une autre Partie Contractante,

l'organisme qui a fourni l'assistance sociale peut, s'il dispose légalement d'un

recours sur les prestations dues aux bénéficiaires de l'assistance sociale, demander

à l'institution de toute autre Partie Contractante, débitrice de prestations en

faveur de cette personne, de retenir le montant octroyé au titre de l'assistance

sociale au cours de ladite période sur les sommes qu'elle verse à ladite personne.

Cette dernière institution opère la retenue, le cas échéant, dans les conditions et

limites autorisées par la législation qu'elle applique, comme s'il s'agissait de

sommes servies en trop par elle-même, et transfère le montant ainsi retenu à

l'organisme créancier.

Article 86 Versements provisoires de prestations en cas de contestation au sujet

de la législation applicable ou de l'institution appelée à servir des

prestations

En cas de contestation entre les institutions ou les autorités compétentes de deux

ou plusieurs Parties Contractantes au sujet soit de la législation applicable en

vertu du Titre II de l'Accord, soit de la détermination de l'institution appelée à

servir des prestations, l'intéressé qui pourrait prétendre à des prestations, à défaut

de contestation, bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la

législation qu'applique l'institution du lieu de résidence ou, si l'intéressé ne réside

pas sur le territoire de l'une des Parties Contractantes en cause, par la législation

de la Partie Contractante à laquelle l'intéressé a été soumis antérieurement en

dernier lieu. Après règlement de la contestation, la charge des prestations servies

à titre provisoire incombe à l'institution reconnue compétente pour le service des

prestations.

Article 87 Modalités des expertises médicales effectuées sur le territoire d'une

Partie Contractante autre que l'Etat compétent

L'institution du lieu de séjour ou de résidence qui est appelée, en vertu de

l'article 81 de l'Accord, à effectuer une expertise médicale procède selon les

modalités indiquées par l'institution compétente ou, à défaut d'indications, selon

les modalités prévues par la législation qu'elle applique.

Article 88 Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes

1. Lorsque la date de réalisation de l'éventualité justifiant une demande de

pension ou de rente se situe avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord et que la

demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant

cette date, cette demande entraîne, pour autant que les prestations doivent être

accordées au titre de l'éventualité en cause, pour une période antérieure à cette

dernière date, une double liquidation:

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

a )pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'Accord

conformément aux dispositions de l'Accord du 13 février 19611) concernant

la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé);

b )pour la période à partir de la date d'entrée en vigueur de l'Accord,

conformément aux dispositions de l'Accord.

Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées à l'alinéa a)

est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées à l'alinéa b),

l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des disposi-

tions visées à l'alinéa a).

2. L'introduction d'une demande de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de

survivants auprès d'une institution d'une Partie Contractante, à partir de la date

d'entrée en vigueur de l'Accord, entraîne la révision d'office, conformément aux

dispositions de l'Accord, des prestations qui ont été liquidées pour la même

éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions de l'une ou de

plusieurs des autres Parties Contractantes. En aucun cas, une telle révision ne

devra avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.

Article 89 Communication au Centre administratif des accords d'application

bilatéraux ou multilatéraux conclus entre Parties Contractantes

Les accords qui viendront à être conclus en vertu du paragraphe 3de l'article 84 et

du paragraphe 2 de l'article 85 de l'Accord, ainsi que du paragraphe 2 de l'ar-

ticle 81 du présent Arrangement, seront communiqués au Centre administratif,

dans un délai de trois mois à dater de leur entrée en vigueur.

Article 90 Annexes —amendements aux annexes

1 .Les annexes visées à l'article 3 du présent Arrangement font partie intégrante

de celui-ci.

2 .Tout amendement aux annexes au présent Arrangement sera notifié par

l'autorité compétente de chaque Partie Contractante intéressée au Centre ad-

ministratif, qui le notifiera aux autres Parties Contractantes, au Directeur Général

du Bureau international du Travail et àla Commission Centrale pour la navigation

du Rhin.

3 .En cas de proposition d'amendement à l'annexe 5, la procédure prévue aux

paragraphes 2 et 3 de l'article 88 de l'Accord est applicable par analogie.

Titre VII

Dispositions finales

Article 91 Entrée en vigueur de l'Arrangement

1. Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que l'Accord dès

que toutes les Parties Contractantes auront notifié au Centre administratif que les

conditions de droit interne pour son entrée en vigueur sont réunies.

') RO 1970 175

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

2. A partir de l'entrée en vigueur du présent Arrangement, les dispositions de

l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'Accord (révi-

sé) du 13 février 19611) concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans

cesseront d'avoir effet.

Article 92 Dépôt des textes et communication des copies

1 .Les textes allemand, français et néerlandais du présent Arrangement feront

également foi. Ils seront déposés aux archives du Bureau International du Travail.

2 .Le Directeur général du Bureau International du Travail communiquera des

copies certifiées conformes à chacune des Parties Contractantes et à la Com-

mission Centrale pour la navigation du Rhin.

Fait à Strasbourg en trois originaux allemand, français et néerlandais.

Suivent les signatures

34162

»RO 1970 175

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Annexe 1

Autorités compétentes

(Article 1e1, alinéa e) de l'Accord, article 3 paragraphe 1 de l'Arrangement)

A. République fédérale d'Allemagne:

Bundesminister für Arbeit und Sozialordnung (Ministre fédéral du Travail et des

Affaires sociales), Bonn

B. Belgique:

1 .Ministre de la Prévoyance sociale, Bruxelles

2 .Ministre des Classes moyennes, Bruxelles

C. France:

Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi, Paris

D. Luxembourg:

1. Ministre de la sécurité sociale, Luxembourg

2 Ministre du travail, Luxembourg

3. Ministre de la famille, Luxembourg

E. Pays-Bas:

1 .Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (Ministre des affaires

sociales et de l'emploi), Den Haag

2 .Minister van Welzijn, Volksgezondheit en Cultuur (Ministre du bien-être, de

la santé publique et de la culture), Rijswijk

F. Suisse:

1. Pour la législation fédérale con-

cernant:

a )l'assurance-maladie, Office fédéral des assurances

y compris les prestations sociales, Berne

en cas de maternité:

b )l'assurance-invalidité: Office fédéral des assurances

sociales, Berne

c )l'assurance-vieillesse Office fédéral des assurances

et survivants: sociales, Berne

d )les prestations complé- Office fédéral des assurances

mentaires à l'assurance sociales, Berne

vieillesse, survivants et in-

validité:

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

e )l'assurance obligatoire en Office fédéral des assurances

cas d'accidents (y compris sociales, Berne

les maladies profession-

nelles):

f )l'assurance-chômage: Office fédéral de l'industrie, des arts

et métiers et du travail, Berne

2. Pour les législations des cantons Département cantonal compétent ou

de Bâle-Ville et de Bâle-Cam- Direction cantonale compétente

pagne relatives aux allocations

familiales en faveur des travail-

leurs salariés non agricoles:

34162

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Annexe 2

Institutions compétentes

(Article 1e1, alinéa g) de l'Accord, article 3, paragraphe 2, de l'Arrangement)

A. République fédérale d'Allemagne

La compétence des institutions allemandes est régie par les dispositions de la

législation allemande, à moins qu'il n'en soit disposé autrement ci-après:

1. Assurance maladie

Pour l'assurance maladie des deman-

deurs et titulaires de pension ou de

rente et des membres de leur famille

en vertu des dispositions des articles

20 et 21 de l'Accord:

i )si l'intéressé est affilié à une Allgemeine Ortskrankenkasse Bonn

Allgemeine Ortskrankenkasse (Caisse locale de maladie de Bonn),

(Caisse locale de maladie) ou Bonn

s'il n'est affilié à aucune institu-

tion d'assurance maladie:

i i )dans tous les autres cas: institution d'assurance maladie à la-

quelle est affilié le demandeur ou le

titulaire de pension ou de rente

Pour l'application de l'article 18 en Allgemeine Ortskrankenkasse

liaison avec l'article 17, paragraphe 1, (Caisse locale de maladie) dans le

et l'article 57 de l'Accord: ressort de laquelle se trouve l'office

du travail, où le batelier rhénan est

enregistré comme demandeur d'em-

ploi

2. Assurance pension:

Pour l'application de l'article 8 de

l'Accord en liaison avec l'annexe VIII

n° 6 (Application des dispositions de

la législation de la République fédé-

rale d'Allemagne) ainsi que pour les

tâches résultant de la délimitation

des compétences de l'article 24 para-

graphe 2 de l'Accord:

a) Assurance pension des ouvriers: Landesversicherungsanstalt Rhein-

provinz (Office régional d'assurance

de la province rhénane), Düsseldorf

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

b )Assurance pension des em- Bundesversicherungsanstalt für An-

ployés: gestellte (Office fédéral d'assurance

des employés), Berlin

c )Assurance pension des travail- Bundesknappschaft (Caisse fédérale

leurs des mines, si le batelier d'assurance des mineurs), Bochum

rhénan a versé des cotisations à

cette assurance en dernier lieu

en Allemagne ou s'il a accompli

le stage requis pour l'obtention

de la pension des travailleurs

des mines:

3 .Assurance accidents (accidents du institution chargée de l'assurance ac-

travail et maladies professionnelles): cidents dans le cas dont il s'agit

4 .Prestations de chômage et presta- Bundesanstalt für Arbeit (Office fé-

tions familiales: déral du travail), Nürnberg

B. Belgique

1. Maladie, maternité:

a )pour l'application des articles 8 Organisme assureur auquel le travail-

à 23 de l'Arrangement: leur salarié ou non salarié est ou était

affilié

b )pour l'application du Titre V de Institut national d'assurance mala-

l'Arrangement: die-invalidité, Bruxelles

2. Invalidité: Institut national d'assurance mala-

die-invalidité, Bruxelles, conjointe-

ment avec l'organisme assureur au-

quel le travailleur salarié ou non

salarié est ou a été affilié

3. Vieillesse, décès (pensions): Office national des pensions,

Bruxelles

Institut national d'assurances so-

ciales pour travailleurs indépendants,

Bruxelles

4. Accidents du travail:

a) jusqu'à l'expiration du délai

de révision prévu par la loi du

10 avril 1971 (article 72)

i) prestations en nature:

—renouvellement et entre- Fonds des accidents du travail,

tien des prothèses: Bruxelles

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

—prestations autres que l'assureur auprès duquel l'employeur

celles visées ci-dessus: est assuré ou affilié

ii) prestations en espèces:

—allocation: l'assureur auprès duquel l'employeur

est assuré ou affilié

—compléments prévus par Fonds des accidents du travail,

l'arrêté royal du 21 dé- Bruxelles

cembre 1971:

b) après l'expiration des délais

de révision prévus par la loi du

1(1 avril 1971 (article 72)

i )prestations en nature: Fonds des accidents du travail,

Bruxelles

i i )prestations en espèces:

—rente: l'organisme agréé pour le service des

rentes

—complément: Fonds des accidents du travail,

Bruxelles

c) en cas de non assurance: Fonds des accidents du travail,

Bruxelles

5. Maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles,

Bruxelles

6. Allocations de décès:

a) assurance maladie-invalidité: Institut national d'assurance mala-

die-invalidité, Bruxelles, conjointe-

ment avec l'organisme assureur au-

quel le travailleur salarié était assuré

b) accidents du travail:

i )en règle générale: l'assureur

i i )pour les marins: Fonds des accidents du travail,

` J Bruxelles

c) maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles,

Bruxelles

7. Chômage: Office national de l'emploi, Bruxelles

8. Prestations familiales:

a )travailleurs salariés: Caisse de compensation pour alloca-

tions familiales à laquelle l'em-

ployeur est affilié

b )travailleurs non salariés: Institut national d'assurances so-

ciales pour travailleurs indépendants

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

C. France

1. Travailleurs salariés:

a )Assurance maladie-maternité- Caisse nationale de l'assurance mala-

accidents du travail —maladies die des travailleurs salariés, Paris

professionnelles —décès: Caisse Primaire nationale d'assu-

rance maladie de la Batellerie, Sec-

tion rhénane, Strasbourg

b )Assurance invalidité: Caisse régionale d'assurance maladie

de l'Ile-de-France, Paris

c )Assurance vieillesse: Caisse régionale d'assurance vieil-

lesse, Strasbourg

Caisse nationale d'assurance vieil-

lesse des travailleurs salariés, Paris

d )Prestations familiales: Caisse nationale d'allocations fami-

liales, Paris

Caisse nationale d'allocations fami-

liales de la navigation intérieure,

Paris

e )Chômage: Association pour l'Emploi dans l'In-

dustrie et le Commerce (ASSEDIC)

du lieu de résidence

2. Travailleurs non salariés:

a )Assurance maladie-maternité: Caisse nationale d'assurance maladie

et maternité des travailleurs non sala-

riés des professions non agricoles,

Saint-Denis

Section autonome mutuelle d'assu-

rance maladie et maternité des tra-

vailleurs non salariés de la batellerie,

Paris

b )Assurance vieillesse —décès Caisse nationale de retraite de la ba-

(pensions): tellerie, Paris

c )Prestations familiales: Caisse nationale d'allocations fami-

liales, Paris

Caisse nationale d'allocations fami-

liales de la navigation intérieure,

Paris

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

D. Luxembourg

1. Maladie-maternité

a )pour les ouvriers: Caisse nationale d'assurance maladie

des ouvriers, Luxembourg

b) pour les employés: Caisse de maladie des employés pri-

vés, Luxembourg

c )pour les travailleurs indépen- Caisse de maladie des professions

dants: indépendantes, Luxembourg

2. Invalidité-vieillesse-décès

(pensions):

a )pour les ouvriers: Etablissement d'assurance contre la

vieillesse et l'invalidité, Luxembourg

b )pour les employés: Caisse de pension des employés pri-

vés, Luxembourg

c )pour les travailleurs indépen- Caisse de pension des artisans, des

dants: commerçants et industriels, Luxem-

bourg

3. Accidents du travail et maladies Association d'assurance contre les

professionnelles: accidents, section industrielle,

Luxembourg

4. Chômage: Administration de l'emploi, Luxem-

bourg

5. Prestations familiales: Caisse nationale des prestations fa-

miliales, Luxembourg

E. Pays-Bas

1. Maladie, maternité:

a )Prestations en nature: Ziekenfonds (caisse de maladie) à

laquelle l'intéressé est assuré

b )Prestations en espèces: Bedrijfsvereniging (association pro-

fessionnelle) à laquelle est affilié

l'employeur de l'assuré

2. Invalidité:

a) Quand l'intéressé a également

un droit à prestations en vertu

de la seule législation néerlan-

daise en dehors de l'application

de l'Accord:

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

i )pour les travailleurs: Bedrijfsvereniging (association pro-

fessionnelle) à laquelle est affilié

l'employeur de l'assuré

i i )pour les travailleurs non Bedrijfsvereniging (association pro-

salariés: fessionnelle) à laquelle l'assuré serait

affilié s'il occupait du personnel

b) dans les autres cas:

pour les travailleurs salariés et Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging

non salariés: (Nouvelle association profession-

nelle générale), Amsterdam

3 .Vieillesse, décès (pensions): Sociale Verzekeringsbank (Banque

des assurances sociales), Amsterdam

4 .Chômage: Bedrijfsvereniging (association pro-

fessionnelle) à laquelle est affilié

l'employeur de l'assuré

5. Prestations familiales:

a )quand le bénéficiaire réside aux Raad van Arbeid (Conseil du travail)

Pays-Bas: dans le ressort duquel il a sa ré-

sidence

b )quand le bénéficiaire réside Raad van Arbeid (Conseil du travail)

hors des Pays-Bas: dans le ressort duquel l'employeur

réside ou est établi

c )dans les autres cas: Sociale Verzekeringsbank (Banque

des assurances sociales), Amsterdam

F. Suisse

1. Pour la législation fédérale con-

cernant:

a )l'assurance-maladie, y compris Caisse maladie reconnue compétente

les prestations en cas de mater-

nité:

b )l'assurance-invalidité: Commission de l'assurance-invalidité

du canton de domicile lorsque le do-

micile se trouve en Suisse, la Caisse

suisse de compensation à Genève

lorsque le domicile se trouve hors du

territoire suisse

c )l'assurance-vieillesse et survi- Caisse de compensation à laquelle les

vants: contributions ont été versées en der-

nier lieu lorsque le domicile se trouve

en Suisse et la Caisse suisse de com-

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

pensation à Genève lorsque le domi-

cile se trouve hors du territoire suisse

d )les prestations complémentaires Offices compétents du canton de do-

à l'assurance-vieillesse, survi- micile

vants et invalidité:

e )l'assurance obligatoire en cas Caisse nationale suisse d'assurance

d'accidents (y compris les mala- en cas d'accidents, Agence d'arron-

dies professionnelles): dissement de Bâle, Bâle

f )l'assurance-chômage: Caisses d'assurance-chômage

2. Pour les législations des cantons Caisse de compensation pour alloca-

de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne tions familiales compétente ou le

relatives aux allocations familiales en dernier employeur, selon le cas

faveur des travailleurs salariés non

agricoles:

34162

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Annexe 3

Institutions du lieu de résidence et institutions du lieu de séjour

(Article 1e7, alinéas k et Ide l'Accord et article 3, paragraphe 3, de l'Arrangement)

A. République fédérale d'Allemagne

1. Assurance-maladie

a )Dans tous les cas (sauf pour Allgemeine Ortskrankenkasse

l'application de l'article 17, pa- (Caisse locale de maladie) compé-

ragraphe 2 de l'Accord et de tente pour le lieu de résidence ou de

l'article 15 de l'Arrangement: séjour de l'intéressé

b )Pour l'application de l'article 17 Institution à laquelle l'intéressé était

paragraphe 2 de l'Accord et de affilié en dernier lieu. A défaut d'une

l'article 15 de l'Arrangement: telle institution ou quand l'assuré

était affilié en dernier lieu à une

Allgemeine Ortskrankenkasse, à une

Landwirtschaftliche Krankenkasse

(Caisse agricole de maladie) ou à la

Bundesknappschaft:

l'institution visée sous a) compétente

pour le lieu de résidence ou de séjour

de l'intéressé

2. Assurance contre les accidents

a )Prestations en nature (à l'excep- Allgemeine Ortskrankenkasse

tion du traitement thérapeu- (Caisse locale de maladie) compé-

tique au titre de l'assurance ac- tente pour le lieu de résidence ou de

cidents et à l'exception des séjour de l'intéressé

prothèses et appareillages) et

prestations en espèces (à l'ex-

ception des rentes, majorations

pour tierce personne (Pflege-

geld) et allocations de décès):

b )prestations en nature et en es- Binnenschiffahrts-Berufsgenossen-

pèces pour lesquelles il est fait schaft (Association professionnelle

exception sous a) ainsi que pour de la navigation intérieure), Duis-

l'application de l'article 59 de burg

l'Arrangement:

3. Assurance pension

a) Assurance pension des ouvriers: Landesversicherungsanstalt Rhein-

provinz (Office régional d'assurance

de la province rhénane), Düsseldorf

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

b) Assurance pension des em- Bundesversicherungsanstalt für An-

ployés: gestellte (Office fédéral d'assurance

des employés), Berlin

4. Prestations de chômage et presta- Office de l'emploi compétent pour le

tions familiales: lieu de résidence ou de séjour de

l'intéressé

B. Belgique

I. Institutions du lieu de résidence

1. Maladie, nialeiiiité. utganisines assureurs

2 .Invalidité: Institut national d'assurance mala-

die-invalidité, Bruxelles, conjointe-

ment avec les organismes assureurs

3 .Vieillesse, décès (pensions): Office national des pensions,

Bruxelles

Institut national d'assurances so-

ciales pour travailleurs indépendants,

Bruxelles

4 .Accidents du travail (prestations organismes assureurs

en nature):

5 .Maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles,

Bruxelles

6 .Allocations de décès: Organismes assureurs, conjointe-

ment avec l'Institut national d'assu-

rance maladie-invalidité, Bruxelles

7 .Chômage: Office national de l'emploi, Bruxelles

8. Prestations familiales: Office national des allocations fami-

liales pour travailleurs salariés,

Bruxelles

Institut national d'assurances so-

ciales pour travailleurs indépendants,

Bruxelles

II. Institutions du lieu de séjour

1. Maladie, maternité: Institut national d'assurance mala-

die-invalidité, Bruxelles, par l'inter-

médiaire des organismes assureurs

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

2 .Accidents du travail: Institut national d'assurance mala-

die-invalidité, Bruxelles, par l'inter-

médiaire des organismes assureurs

3 .Maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles,

Bruxelles

C. France

Institutions du lieu de résidence et institutions du lieu de séjour

1 .Assurance maladie maternité — Caisse primaire nationale d'assu-

accidents du travail —maladies pro- rance maladie de la batellerie, Sec-

fessionnelles —décès: tion rhénane, Strasbourg

2 .Assurance invalidité: Caisse régionale d'assurance maladie

d'Ile-de-France, Paris

3 .Assurance vieillesse: Caisse régionale d'assurance vieil-

lesse, Strasbourg

Caisse nationale d'assurance vieil-

lesse des travailleurs salariés, Paris

4 .Prestations familiales: Caisse nationale d'allocations fami-

liales de la navigation intérieure,

Paris

5 .Chômage: Association pour l'Emploi dans l'In-

dustrie et le Commerce (ASSEDIC)

du lieu de résidence ou de séjour

D. Luxembourg

1. Maladie-maternité: Caisse nationale d'assurance maladie

des ouvriers, Luxembourg

2. Invalidité-vieillesse-décès

(pensions):

a )pour les ouvriers: Etablissement d'assurance contre la

vieillesse et l'invalidité, Luxembourg

b )pour les employés: Caisse de pension des employés pri-

vés, Luxembourg

c )pour les travailleurs indépen- Caisse de pension des artisans, des

dants: commerçants et industriels, Luxem-

bourg

3. Accidents du travail et maladies Association d'assurance contre les

professionnelles: accidents, section industrielle,

Luxembourg

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

4 .Chômage: Administration de l'emploi, Luxem-

bourg

5 .Prestations familiales: Caisse nationale des prestations fa-

miliales, Luxembourg

E. Pays-Bas

1. Maladie, maternité, accidents du

travail, maladies professionnelles:

a) prestations en nature:

i )institution du lieu de ré- une des caisses de maladie compé-

sidence: tentes pour le lieu de résidence, au

choix de l'intéressé

i i )institutions du lieu de sé- Algemeen Nederlands Onderling

jour: Ziekenfonds (ANOZ) (Caisse mu-

tuelle générale de maladie des Pays-

Bas), Utrecht

b) prestations en espèces: Nieuve Algemene Bedrijfsvereniging

(Nouvelle association profession-

nelle générale), Amsterdam

2. Invalidité:

a )quand l'intéressé a également Association professionnelle compé-

un droit à prestations en vertu tente

de la seule législation néerlan-

daise, en dehors de l'application

de l'Accord:

b )dans tous les autres cas: Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging

(Nouvelle association profession-

nelle générale), Amsterdam

3. Vieillesse et décès (pensions):

Pour l'application de l'article 29 Sociale Verzekeringsbank (Banque

de l'Arrangement: des Assurances sociales), Amsterdam

4. Chômage: Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging

(Nouvelle association profession-

nelle générale), Amsterdam

5. Allocations familiales: Raad van Arbeid (conseil du travail)

dans le ressort duquel les membres

de famille résident

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

E Suisse

1 .Assurance maladie, y compris les Caisse publique de maladie de Bâle-

prestations en cas de maternité: Ville, Bâle

2 .Assurance-invalidité: Caisse suisse de compensation,

Genève

3 .Assurance-vieillesse et survivants: Caisse suisse de compensation,

Genève

4 .Prestations complémentaires à Offices compétents du canton de sé-

l'assurance-vieillesse survivants et in- jour ou de domicile

validité:

5 .Assurance obligatoire en cas d'ac- Caisse nationale suisse d'assurance

cidents (y compris les maladies pro- en cas d'accidents, Agence d'arron-

fessionnelles): dissement de Bâle, Bâle

6 .Assurance-chômage: Caisse d'assurance-chômage compé-

tente

7 .Allocations familiales: Caisse de compensation pour alloca-

tions familiales de Bâle-Ville, Bâle

34162

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Annexe 4

Organismes de liaison

(Article 3, paragraphe 4, de l'Arrangement)

A. République fédérale d'Allemagne

1. Assurance maladie: Bundesverband do- Ortskrankenkas-

sen (Fédération nationale des caisses

locales de maladie), Bonn

2. Assurance pension:

a )Assurance pension des ouvriers: Landesversicherungsanstalt Rhein-

provinz (Office régional d'assurance

de la province rhénane), Düsseldorf

b )Assurance pension des em- Bundesversicherungsanstalt für An-

ployés: gestellte (Office fédéral d'assurance

des employés), Berlin

3. Assurance contre les accidents: Binnenschiffahrts-Berufsgenossen-

schaft (Association professionnelle

de la navigation intérieure), Duis-

burg

4. Prestations de chômage et presta- Hauptstelle der Bundesanstalt für

tions familiales: Arbeit (siège central de l'Office fédé-

ral du travail), Nürnberg

B. Belgique

1 .Maladie, maternité: Institut national d'assurance mala-

die-invalidité, Bruxelles

2 .Invalidité: Institut national d'assurance mala-

die-invalidité, Bruxelles

3 .Vieillesse, décès (pensions): Office national des pensions,

Bruxelles

Institut national d'assurances so-

ciales pour travailleurs indépendants,

Bruxelles

4 .Accidents du travail et maladies Ministère de la Prévoyance sociale,

professionnelles: Bruxelles

5. Allocations de décès: Institut national d'assurance mala-

die-invalidité, Bruxelles

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

6 .Chômage: Office national de l'emploi, Bruxelles

7 .Prestations familiales: Office national d'allocations fami-

liales pour travailleurs salariés,

Bruxelles

Institut national d'assurances so-

ciales pour travailleurs indépendants,

Bruxelles

C. France

1 .Législation de sécurité sociale: Centre de Sécurité Sociale des Tra-

vailleurs Migrants, Paris

2 .Assurance chômage: Direction départementale du travail

et de l'emploi du Bas-Rhin, Stras-

bourg

D. Luxembourg

1. Pour l'application de l'article 78

de l'Arrangement:

a )maladie-maternité: Caisse nationale d'assurance maladie

des ouvriers, Luxembourg

b )accidents du travail et maladies Association d'assurance contre les

professionnelles: accidents, section industrielle,

Luxembourg

c )prestations familiales: Caisse nationale des prestations fa-

miliales, Luxembourg

2. Dans tous les autres cas: Inspection générale de la sécurité so-

ciale, Luxembourg

E. Pays-Bas

1. Maladie, maternité, accidents du

travail, maladies professionnelles et

chômage:

a )Prestations en nature: Ziekenfondsraad (Conseil des caisses

de maladie), Amstelveen

b )Prestations en espèces: Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging

(Nouvelle association profession-

nelle générale), Amsterdam

2. Vieillesse, décès (pensions), pres-

tations familiales:

a) en règle générale: Sociale Verzekeringsbank (Banque

des assurances sociales), Amsterdam

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

b )relations avec la Belgique: Bureau voor Belgische Zaken de so-

ciale verzekering betreffende (Bu-

reau des affaires belges en matière de

sécurité sociale), Breda

c )relations avec la République fé- Bureau voor Duitse Zaken van de

dérale d'Allemagne: Vereniging van Raden van Arbeid

(Bureau des affaires allemandes de la

fédération des conseils du travail),

Nijmegen

F. Suisse

1 .Assurance-maladie, y compris les Caisse publique de maladie de Bâle-

prestations en cas de maternité: Ville, Bâle

2 .Assurance-invalidité: Caisse suisse de compensation,

Genève

3 .Assurance-vieillesse et survivants: Caisse suisse de compensation,

Genève

4 .Prestations complémentaires à Office fédéral des assurances so-

l'assurance-vieillesse, survivants et ciales, Berne

invalidité:

5 .Assurance obligatoire en cas d'ac- Caisse nationale suisse d'assurance

cidents (y compris les maladies pro- en cas d'accidents, Lucerne

fessionnelles):

6 .Assurance-chômage: Caisse publique d'assurance-chô-

mage de Bâle-Ville, Bâle

7 .Allocations familiales: Office fédéral des assurances so-

ciales, Berne

34162

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Annexe 5

I .Accords internationaux maintenus en vigueur

(Article 3, paragraphe 5, de l'Arrangement)

République fédérale d'Allemagne —Belgique —France —Luxembourg —Pays-

Bas

Dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne, la Belgique,

la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, les dispositions du Règlement (CEE)

n° 574/72 ainsi que son annexe 5 sont applicables en tant qu'elles concernent les

modalités de remboursement des prestations et des frais de contrôle administratif

et médical ainsi que de recouvrement et de perception des cotisations

Suisse —République fédérale d'Allemagne

L'Arrangement administratif du 25 août 1978 concernant les modalités d'applica-

tion de la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964, dans sa teneur

modifiée et complétée par la Convention complémentaire du 9 septembre 1975

Suisse —Belgique

Les dispositions de l'Arrangement administratif du 30 novembre 1978 concernant

les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 24 septembre

1975 portant sur l'assurance-invalidité

Suisse —France

Les dispositions de l'Arrangement administratif du 3 décembre 1976 concernant

les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975

portant sur l'assurance-invalidité

Suisse —Pays-Bas

Les dispositions de l'Arrangement administratif du 29 mai 1970 et de l'Arrange-

ment administratif complémentaire du 16 janvier/9 février 1987 concernant les

modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 27 mai 1970

portant sur l'assurance-invalidité

I I .Accords antérieurs maintenus en vigueur —Règles de paiement —

(Article 42, paragraphe 2, et article 60 de l'Arrangement)

République fédérale d'Allemagne —Pays-Bas

Les articles 17, 18, 19 et 21 de l'Arrangement administratif n° 1 du 18 juin 1954

concernant la Convention du 29 mars 1951 (paiement des pensions et rentes)

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Annexe 6

Institutions et organismes désignés

(Article 3, paragraphe 6, de l'Arrangement)

A. République fédérale d'Allemagne

1. Pour l'application de l'article 63, Arbeitsamt (Office du travail) dans le

paragraphe 2 et des articles 66 et 67 ressort duquel se trouve le dernier

de l'Arrangement: lieu de résidence ou de séjour du

travailleur en Pépnhligiie fé.rlérale

d'Allemagne ou, lorsque le travail-

leur n'a pas résidé ni séjourné en

République fédérale d'Allemagne

pendant qu'il y exerçait une activité,

Arbeitsamt dans le ressort duquel se

trouve le dernier lieu d'emploi du

travailleur en République fédérale

d'Allemagne

2. Pour l'application de l'article 68, Arbeitsamt (Office du travail) dans le

paragraphe 2 de l'Arrangement: ressort duquel se trouve le dernier

lieu d'emploi du batelier rhénan

3. Pour l'application de l'article 74,

paragraphe 2 et de l'article 76, para-

graphe 2 de l'Arrangement:

a )prestations familiales servies à Arbeitsamt (Office du travail), Nürn-

une personne en faveur d'un or- berg

phelin:

b )suppléments pour enfants aux institution d'assurance pension dési-

pensions et rentes des régimes gnée comme institution compétente

légaux d'assurance pension: à l'annexe 2, chiffre 2

4. Pour l'application de l'article 79,

paragraphes 1et 2 de l'Arrangement:

a )remboursement de prestations institution d'assurance maladie dési-

en nature servies indûment à gnée comme institution compétente

des travailleurs sur présentation dans l'attestation certifiant le droit

de l'attestation prévue à l'article aux prestations

9, paragraphe 1 de l'Arrange-

ment:

b )remboursement de prestations

en nature servies indûment à

des travailleurs sur présentation

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

de l'attestation prévue à l'article

44, paragraphe 1 de l'Arrange-

ment:

i )dans le cas ou l'institution institution d'assurance maladie dési-

compétente aurait été une gnée comme institution compétente

institution d'assurance ma- dans l'attestation certifiant le droit

ladie si l'intéressé avait eu aux prestations

droit aux prestations:

i i )dans les autres cas: Binnenschiffahrts-Berufsgenossen-

schaft (Association professionnelle

de la navigation intérieure), Duis- 4 k

burg

5. Pour l'application de l'article 83 institution d'assurance maladie com-

de l'Arrangement: pétente pour le lieu de résidence de

l'intéressé

B. Belgique

1. Pour l'application de l'article 71,

paragraphe 2 de l'Arrangement:

a )régime des travailleurs salariés: Caisse de compensation pour alloca-

tions familiales pour travailleurs sala-

riés à laquelle l'employeur est affilié

b )régime des travailleurs indépen- Institut national des assurances so-

dants: ciales pour travailleurs indépendants,

Bruxelles

2. Pour l'application de l'article 79 Institut national d'assurance mala-

de l'Arrangement: die-invalidité, Bruxelles

3 .Pour l'application de l'article 83

de l'Arrangement:

a )invalidité: Institut national d'assurance mala-

die-invalidité, Bruxelles

b )vieillesse-décès (pensions): Office national des pensions,

Bruxelles

C. France

1 .Pour l'application des articles 18, Mairie du lieu de résidence

paragraphe 1, 25, 56 et 67 de l'Ar-

rangement:

2 .Pour l'application de l'article 79, Caisse primaire nationale d'assu-

paragraphes 1et 2 de l'Arrangement: rance maladie de la Batellerie, Sec-

tion Rhénane, Strasbourg

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

3. Pour l'application de l'article 63,

paragraphe 2 de l'Arrangement:

Certificats relatifs aux périodes d'em-

ploi:

a )Périodes d'emploi dans la batel- Inspection du Travail des Transports,

lerie française rhénane: Subdivision du Bas-Rhin, Strasbourg

b )Périodes d'emploi antérieures Direction départementale du travail

relevant d'autres activités: et de l'emploi du lieu où l'emploi a

été exercé ou, le cas échéant, fonc-

tionnaire responsable du service de

l'inspection du travail pour le secteur

concerné

c )Périodes d'emploi chez des par- Certificat délivré par l'employeur

ticuliers:

d )Périodes d'emploi dans les ad- Certificat délivré par l'employeur

ministrations de l'Etat, les col-

lectivités territoriales ou les éta-

blissements publics adminis-

tratifs:

4. Pour l'application de l'article 65

de l'Arrangement:

a )Prestations d'assurance: Association pour l'emploi dans l'in-

dustrie et le commerce (ASSEDIC)

du lieu de la dernière résidence en

France

b )Prestations du régime de solida-

rité:

(Prestations à caractère non Direction départementale du travail

contributif) et de l'emploi du département de la

dernière résidence en France

5. Pour l'application de l'article 66 Attestation pour le calcul des presta-

de l'Arrangement: tions

Cf. article 63 paragraphe 2

6. Pour l'application de l'article 67

de l'Arrangement:

Certificats relatifs aux membres de la

famille à prendre en considération:

a )Certificat de résidence: Mairie du lieu de résidence

b )Certificat relatif à la non prise sans objet

en compte pour le calcul des

prestations:

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

D. Luxembourg

1. Pour l'application de l'article 63, Administration de l'emploi, Luxem-

paragraphe 2 et des articles 66 et 67 bourg

de l'Arrangement:

2. Pour l'application de l'article 68, Caisse de maladie à laquelle l'intéres-

paragraphe 2 de l'Arrangement: sé a été affilié en dernier lieu

3. Pour l'application de l'article 76,

paragraphe 2 de l'Arrangement:

a )prestations de l'assurance pen- Institution d'assurance pension dési-

sion: gnée à l'annexe 2, chiffre 2

b )prestations familiales: Caisse nationale des prestations fa-

miliales, Luxembourg

4. Pour l'application de l'article 79,

paragraphe 1 de l'Arrangement:

a )maladie-maternité: Caisse nationale d'assurance maladie

des ouvriers, Luxembourg

b )accidents du travail: Association d'assurance contre les

accidents, section industrielle,

Luxembourg

E. Pays-Bas

1 .Pour l'application des articles 18, Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging

paragraphe 1, 25, 56, 67 et 83 de (Nouvelle association profession-

l'Arrangement: nelle générale), Amsterdam

2 .Pour l'application de l'article 68, Sociale Verzekeringsbank (Banque

paragraphe 2 de l'Arrangement: des Assurances Sociales), Amster-

dam

3 .Pour l'application de l'article 79, Ziekenfondsraad (Conseil des caisses

paragraphe 2 de l'Arrangement: de maladie), Amstelveen

F. Suisse

1 .Pour l'application des articles 18, Autorités communales compétentes

paragraphe 1, 25, 56, 71, paragraphe du lieu de résidence ou de séjour des

2 et 74, paragraphe 2 de l'Arrange- membres de la famille

ment:

2 .Pour l'application des articles 63, Office fédéral de l'industrie, des arts

paragraphe 2, 66 et 67 de l'Arrange- et métiers et du travail, Berne

ment:

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

3 .Pour l'application des articles 68, Office fédéral des assurances so-

paragraphe 2, et 83 de l'Arrange- ciales, Berne

ment:

4 .Pour l'application de l'article 76, Caisse de compensation pour les allo-

paragraphe 2 de l'Arrangement: cations familiales de Bâle-Ville, Bâle

5 .Pour l'application de l'article 79, Caisse-maladie reconnue compé-

paragraphe 1 de l'Arrangement: tente ou la Caisse nationale suisse

d'assurance en cas d'accidents,

Agence d'arrondissement de Bâle,

Bâle

6. Pour l'application de l'article 79, Caisse-maladie reconnue compé-

paragraphe 2 de l'Arrangement: tente

34162

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Annexe 7

Service des prestations familiales

(Article 3, paragraphe 7, article 72, paragraphes 1et 2, article 73, paragraphe 1, de

l'Arrangement)

A .République fédérale d'Allemagne

Pour un trimestre civil comme période de référence dans les relations entre la

République fédérale d'Allemagne et les Pays-Bas

Pour un mois civil comme période de référence dans les relations avec les autres

Parties Contractantes

B .Belgique

(Article 3, paragraphe 7, article 72, paragraphes 1 et 2 de l'Arrangement)

1 .Régime des travailleurs les allocations familiales sont

indépendants: payables mensuellement dans le cou-

rant du mois civil suivant celui auquel

il se rapporte

2 .Régime des travailleurs salariés: les allocations familiales sont accor-

dées pour un mois civil

C .France

Les allocations familiales sont payables mensuellement à terme échu, le premier

jour du mois civil suivant celui au titre duquel la mensualité est due avec une

période de référence d'une durée d'un mois civil

En ce qui concerne les relations entre la France et les Pays-Bas, la période de

référence est d'un trimestre civil

D .Luxembourg

La période de référence dans les relations du Luxembourg avec les Pays-Bas est

d'un trimestre civil et d'un mois civil dans les relations avec les autres Parties

Contractantes

E .Pays-Bas

Les allocations familiales sont payables avec une période de référence d'un

trimestre civil

F .Suisse

Dans les relations entre la Suisse et les autres Parties Contractantes, une période

de référence d'un mois civil s'applique, pour les allocations familiales, aux

bateliers rhénans salariés

600 34162

Sécurité sociale des bateliers rhénans RO 1991

Ces pages sont vierges pour permettre d'as-

surer la concordance dans la pagination des

trois éditions rlu RO

601 à 603

Errata

Accord

de collaboration technique et administrative entre la Suisse

et l'Espagne relatif à l'exécution des contrôles phytosanitaires

d'envois de fruits espagnols destinés à l'importation en Suisse,

conclu le 19 juin 1989

RS 0.631.122.332; RO 1989 1529

Au lieu de:

Entré en vigueur le 19 juin 1989

Lire:

Entré en vigueur par échange de notes le 12 février 1991

13 février 1991 Chancellerie fédérale

R34238

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1991-08 vom 05.03.1991 (S. 533-604)

RO-1991-08 du 05.03.1991 (p. 533-604)

RU-1991-08 del 05.03.1991 (p. 533-604)

In Amtliche Sammlung

Dans Recueil officiel

In Raccolta ufficiale

Jahr 1991

Année

Anno

Band 1991

Volume

Volume

Heft 08

Cahier

Numero

Datum 05.03.1991

Date

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Seite 533-604

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