VPB No-19-25-mai-1982 · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiert801 Conventions relatives à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, ainsi que sur la conservation des espèces. AF 832 Emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories. Convention n° 45
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 24 EE, Art. 11 Epoque, Art. 14 sera, Art. 18bi8 Calcul, Art. 19 Taux, Art. 25 Achat; VPB No-19-25-mai-1982 · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017): Art. 24 Principe 1 L'administration alloue des subsides pour encourager la culture du blé panifiable dans les régions où les conditions d'exploitation sont difficiles.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVolltext
Recueil des lois fédérales No 19 25 mai 1982
734 Loi sur le blé. 0 1
771 Loi sur le blé. 0 1
785 Approvisionnement du pays en blé. O du DFF
794 Approvisionnement du pays en blé. O d'ex. V
801 Conventions relatives à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, ainsi que sur la conservation des espèces. AF
802 Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.
Convention
830 Travail forcé ou obligatoire. Convention n° 29
832 Emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories. Convention n° 45
834 Inspection du travail dans l'industrie et le commerce. Convention internationale n° 81
836 Liberté syndicale et protection du droit syndical. Convention n° 87
838 Travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie. Convention n° 89
839 Egalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la maind'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale. Convention n° 100
840 Abolition du travail forcé. Convention internationale n° 105
842 Discrimination en matière d'emploi et de profession. Convention n° 111
843 Hygiène dans le commerce et les bureaux. Convention n° 120
844 Organisation du service de l'emploi. Convention n° 88
Ordonnance 1 concernant la loi sur le blé Modification du 21 avril 1982
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance 1 du 10 novembre 19591) concernant la loi sur le blé est modifiée comme il suit :
Titre précédant l'article 24
EE. Subsides pour la culture du blé panifiable dans des conditions d'exploitation difficiles
Art. 24 Principe 1 L'administration alloue des subsides pour encourager la culture du blé panifiable dans les régions où les conditions d'exploitation sont difficiles.
2 Les subsides sont fixés d'après la zone et au prorata des surfaces emblavées; ils ne sont payés que pour du grain récolté en bon état de maturité.
Art. 24b{8
Régions où 1 Sont considérés comme régions où les conditions d'exploitation les conditions d'exploitation sont difficiles: sont a. Terrains en pente: difficiles Les parcelles situées dans les deux zones intermédiaires, ainsi que dans les autres régions en dehors des régions de montagne définies par le cadastre de la production animale et de la zone préalpine de collines, si leur déclivité excède 18 pour cent ou est de 8 à 18 pour cent et si elles sont labourées au moyen d'une charrue, tirée par des chevaux ou un treuil, ou au moyen d'un tracteur à essieu (monoaxe) avec charrue portée.
1) RS 916.111.01
734 1982 - 310 Loi sur le blé —O 1 RO 1982
b .Zone intermédiaire élargie:
La région délimitée dans l'annexe 1 de la présente ordonnance.
c .Zone intermédiaire:
La région délimitée dans l'annexe 2 de la présente ordonnance.
d .Zone préalpine de collines.
e .Zone I de la région de montagne définie par le cadastre de la production animale.
f .Zones II à IV de la région de montagne définies par le cadastre de la production animale.
2 Lorsqu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 10 novembre 19711) concernant le cadastre de la production agricole et la délimitation de la région de montagne, ainsi que de la zone préalpine de collines, une exploitation est transférée de l'une des deux zones intermédiaires dans la zone préalpine de collines ou dans la région de montagne, elle a droit aux subsides qui correspondent à la zone. Si des exploitations cessent d'appartenir à la région de montagne ou à la zone préalpine de collines, l'Office fédéral de l'agriculture examine si elles doivent être rattachées à l'une des deux zones intermédiaires. L'administration procède à ce rattachement à la demande de l'Office précité; l'approbation a posteriori du Conseil fédéral est réservée.
Art. 24ter, 3e et 4e al.
3 La classification d'une exploitation au sens de l'article 24bi8, lettres b à f est déterminée par l'emplacement de la maison d'habitation du producteur. Lorsque le producteur gère une ou plusieurs exploitations situées en dehors de la zone dont relève la maison d'habitation, c'est l'emplacement de chaque exploitation qui est déterminant.
4 Les parcelles manifestement situées en dehors de la zone dont relève une exploitation, sont classées compte tenu de leur emplacement.
Annexe 1 Selon texte joint à la présente.
Annexe 2 L'ancienne annexe devient l'annexe 2.
1) RS 912.1
Loi sur le blé —O 1 RO 1982
Titre Zone intermédiaire d'après l'article 24b1s, ler alinéa, lettre c
II
1 Les anciennes dispositions restent applicables aux faits qui se sont produits durant leur validité.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1982.
21 avril 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser
27469
Loi sur le blé - O 1 RO 1982
Annexe 1
Zone intermédiaire élargie selon l'article 24bis, 1er alinéa, lettre b (cpa = cadastre de la production animale)
Canton de Zurich * La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après, situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire D i s t r i c t / Commune
Affoltern Obfelden Toute la commune * Ottenbach Toute la commune *
Andelfingen Oberstammheim/ La région du Stammerberg sise à l'est de la route Etzwi- Unterstammheim len-Unterstammheim-Oberstammheim, ainsi que la région sise au nord à partir des parcelles de vigne en direction de Nussbaumen Bülach Bachenbülach Région sise à l'est de la ligne Zürichstrasse-Dorfstrasse-Bachenbülach-Lachenstrasse-Pt. 416, mais sans la région Chrüzweg, limitée par la Rüebisbergstrasse- Steffenhüsli (Pt. 565)-la lisière de la forêt jusqu'au Pt.
515-Eschenmoserstrasse-Bolistrasse-Bruederstrasse- Chrüzweg-chemin rural direction Chlingenhof jusqu'au prochain chemin rural-direction ouest jusqu'à la limite de la commune Bülach Région sise à l'est, à partir de la lisière de la forêt Eglisgrund jusqu'à Wagenbrechi-lisière de la forêt jusqu'à Hinterros-lisière de la forêt autour de l'Ottenberg-chemin rural au nord d'Haldenwiesen-au sud de la pointe de forêt Han-au sud de la pointe de forêt Riedern-lisière de la forêt jusqu'au Berghof-Pt. 455 au-dessous des parcelles de vigne-Bäretmoos/Eschenmoserstrasse (Pt. 443)-Eschenmoserstrasse/pointe sud du Eichhölzli, ainsi que la région au nord-ouest du Chlingenwald-y compris les parcelles nOs 4817, 1727, 4912, 1673-limitée par le chemin rural Chlingenwald/Chlingenhof-route Chlingenhof/Bülach et la courbe de niveau de 430 m Eglisau La région du Buchberg, limitée au nord par la Chüehaldenstrasse-la Schwanentalstrasse-la Rafzerstrasse-et le Pt. 390, à l'ouest par la Schaffhauserstrasse et le Rheinbrücke
Loi sur le blé —O 1 RO 1982
District/ Commune
La région du Laùbberg, limitée à l'est par la Zürcherstrasse et la région du Rinsberg, au nord par la courbe de niveau 400 m et le chemin de campagne Tössriedern— Sturmbuck Embrach Toute la commune sans le fond de la vallée, limitée à l'ouest par la nouvelle route Gare d'Embrach— Embrach—Lufingen, limitée au nord par la ligne de chemin de fer Bülach—Winterthur, limitée à l'est par le chemin rural au pied de la pente Ziegelhütte—Talegg, Taleggstrasse jusqu'au Chüngweg—route de montagne Sunnenbergstrasse—Bergstrasse Freienstein—Teufen Toute la commune Glattfelden Région du Laubberg, sise au nord de la Glatt et de l'autoroute, limitée à l'ouest par la ligne de chemin de fer direction Eglisau, excepté les parcelles 6569, 6572 et 6576 Hüntwangen Région sise au nord de la Heinisolstrasse inférieure— Steppackerstrasse—Mitteldorf—Farbstrasse—Steigstrasse Lufingen Toute la commune sans le fond de la vallée, limitée par la Zürcherstrasse—Mülistrasse—chemin rural direction sud (Pt. 461.5), et limitée au nord-ouest par la forêt Wolfenbergstrasse—alte Landstrasse, sans la zone d'Augwil Oberembrach Toute la commune sans le fond de la vallée et la région de Sunnenbühl Fond de la vallée limité par le chemin rural Schmidenhalde (sous la parcelle 199)—Embracherstrasse (sur la parcelle 854)—Madlikonerstrasse jusqu'à Neuwis— Therweg jusqu'au stand des cibles—lisière de la forêt jusqu'au Point 461.5, région de Sunnenbühl, limité au nord par le chemin à travers champs et la lisière de la forêt Stiegen—Tussenrain, route Stiegen—Winkel/Gassliwis/Lölizelg/Niedereichi jusqu'au chemin rural au sud-est du coin de l'Oberrholz Rafz Région sise au nord de Hüslihof—Schwimmbadstrasse— Wiesengass—Hegistrasse—Marktgasse—Landstrasse jusqu'à l'Erggelerweg (Ziegelei)—ligne de chemin de fer jusqu'au passage sous-voie (Pt. 428) chemin rural jusqu'à la Schaffhauserstrasse, mais sans les parcelles 5627, 5028 (Erggeler) Rorbas Toute la commune Wasterkingen Région sise au nord de Halden—Haldenstrasse—Ausserdorfstrasse—Gern—Untere Heinisoldstrasse Wil Région sise au nord de: Steigstrasse—Vorbühlstrasse-
Loi sur le blé - 0 1 RO 1982
District' Commune
Lützelstrasse-Untere Haldenstrasse-Dorfstrasse- Schanzstrasse-Lorbrunnen-Hinterfluh-Thurstrasse entre le Buckacker et le Schwarzacker jusqu'au Hüslihof, mais sans les parcelles 1513, 1514, 1519, 1234 Winkel La région du Dättenberg, sans la zone Büelhof-Heuberg (parcelles 995, 997, 258, 261, 262, 290, 270, 269, 268, 278, 281, 284, 285, 287, 777, 83) limitée à l'ouest par le Scheidweg (Pt. 431)-la Breitenstrasse-Le Point 458-la pointe de la forêt-la lisière de la forêt-le premier chemin rural menant au stand des cibles-puis la ligne Embracherstrasse-Winkel-Hofacher (Pt. 469) Tütwiesen-Seeberstrasse-Seeb-lisière de la forêt-courbe de niveau 450 m-Lufingerstrasse-au-dessus de Chirchbüehl et Steinacher-Wylenbachstrasse-coin de la forêt- Chatzenschwanz
Dielsdorf
Bachs Toute la commune, limitée au sud-est par le chemin rural n° 42 (au nord du Pt. 527.9)-Strasse Weierbachalte Bachsstrasse-route rurale Kochrüti jusqu'à la lisière de la forêt Boppelsen Toute la commune Buchs Région sise au nord de la route cantonale (Pt. 435.8)-de l'ancienne route cantonale (Pt. 442)-et de la route menant au «Drisgler» Dällikon Région sise au sud de la Dänikonerstrasse, respectivement de la Regenstorferstrasse Dänikon Région sise au sud de la Dänikonerstrasse-chemin rural Dorf/Hagiweit-chemin rural le plus élevé (parallèle à la lisière de la forêt jusqu'au Pt. 468) Dielsdorf Région sise au sud de la ligne de chemin de fer jusqu'au Pt. 427-chemin rural conduisant à Nassenwil par Hinterloh* Hüttikon Région sise au sud de la courbe de. niveau 450 m-route conduisant à Oetwil-Hüttikonerstrasse (Pt. 430) Niederhasli Région sise à l'ouest de la route Dielsdorf/Hinterloh/ Nassenwil-route Nassenwil/Steinacher jusqu'au Pt. 434 coin de la forêt «Mettmenhaslerholz» Niederweningen Toute la commune *, sans la région de Schnöten, limitée par la ligne Wehntalerstrasse-Dorfstrasse-Boletstrasse-Cholplatz-Chriesweg-Höheweg Oberweningen Région sise au nord de la Wehntalerstrasse *; région sise au sud de «im Rutsch»-Schüepengrabenstrasse, y compris la parcelle Hägeler (237) *
Loi sur le blé - 0 1 RO 1982
District/Commune
Otelfingen Région sise au nord de la Landstrasse Regenstorf Région sise au sud de la ligne Regensdorferstrasse- Dällikerstrasse-Affolterstrasse-Altburgstrasse-ligne de chemin de fer Schleinikon Région sise au nord de la Wehntalerstrasse * Région sise au sud de: Schleinikonerstrasse-Dachslerenstrasse-Höheweg * Schöfflisdorf Région sise au nord de la Wehntalerstrasse route rurale Altenbuck-Rosenhof * Région sise au sud de «im Rutsch»-Stockackerstrasse- Möslistrasse-chemin rural au-dessus de Mösli * Stadel Région sise à l'ouest du coin de la forêt Sali-chemin rural 62.52-route de campagne 55.65-route cantonale Rot-Stadel-route allant en direction d'Oberholz jusqu'au Pt. 480 Steinmaur Région sise au nord de la route Heitlig (Pt. 517)-Eggroute Egg/Steinmaur jusqu'à la bifurcation-courbe de niveau 500 m-Moos (en-dessus de la parcelle 78.1)- route Mirmenhof-Rosenhof Région sise au sud de la Regensdorferstrasse (Pt. 490)- Sünikon-ligne de chemin de fer * Weiach Région sise au sud de la lisière de forêt Hasli-Bedmenroute conduisant à Kaiserstuhl-route conduisant à Glattfelden jusqu'à Längg Pt. 370-lisière de la forêt jusqu'à Hörnlirain
Pfäffikon
Fehraltorf Toute la commune Illnau-Effretikon Région sise à l'est de la route Effretikon-lindau (Pt.
523)-gare d'Effretikon-ligne de chemin de fer jusqu'à Oberillnau (Pt. 532)-Bisikonerstrasse (Pt. 543)-route menant à Rämisbüehl-lisière de la forêt jusqu'à Bucklisière de la forêt (Pt. 535) Bisikonerstrasse-lisière de la forêt Chirchhalten (Pt. 520)-Bisikonerstrasse (Pt. 525)- route menant à Gutenswil Kyburg Toute la commune * Lindau Région de Grafstal et de Homberg sise à l'est de l'autoroute Pfäffikon Toute la commune *
Winterthour
Bertschikon Toute la commune au sud de la ligne de chemin de fer Wintherthour-Frauenfeld, mais sans le fond de la vallée à l'ouest de Bertschikon, limitée par la courbe de niveau
Loi sur le blé - O 1 RO 1982
District 'Commune
500 m et le chemin rural Bertschikon-Ruchwis (parcelles 504.4, 484.3 et 504.3) Dättlikon Toute la commune Elgg Toute la commune * Elsau Région sise à l'est de la ligne de chemin de fer-Heinrich-Bosshardstrasse-Rümikerstrasse-Elsau-Wiesendangerstrasse Hagenbuch Toute la commune Pfungen Région sise au sud de la ligne de chemin de fer Winterthour-Pfungen-Dättlikon Wiesendangen Région de Buech, située à l'est de: Elsauerstrasse- Buecherstrasse-lisiêre de la forêt Strüdliker (Pt. 499)
Région de Berg, limitée au nord par l'autoroute, à l'ouest par l'Altikonerstrasse jusqu'au Pt. 483-et la route Ruchwis/Bertschikon Winterthour Région sise au sud de la ligne de chemin de fer Pfungen-Winterthour-Elgg
Uster
Greifensee Région sise au sud de la route Nänikon-Château de Greifensee Uster Région située au sud de la route Guntenswil/Uster (Pt. 493)-route conduisant à Nänikon-Hegnau-limite communale-ligne de chemin de fer-route Nänikon/ Greifensee Volketswil Région sise au sud de la route Uster/Gutenswil jusqu'au Pt. 539-route de Fehraltorf
Zurich Dietikon Région sise au sud de l'Ueberlandstrasse et de la Badenerstrasse, limitée à l'est par le «Reppisch» Geroldswil Région sise au nord de la route cantonale Zurich- Baden Oberengstringen Toute la commune Oetwil a n der Région sise au nord de la route cantonale Zurich- Limmat Baden Schlieren Région sise au sud de la ligne de chemin de fer Zurich- Birmensdorf Uitikon Toute la commune * Unterengstringen Région sise au nord-est de la Zürcherstrasse et de la Weiningerstrasse Urdorf Région sise au sud de la ligne de chemin de fer jusqu'à la gare d'Urdorf, Bergstrasse-Schlierenstrasse-Schäflibach*
2 741 Loi sur le blé —O 1 RO 1982
District / Commune
Weiningen Région sise au nord de la Zürcherstrasse et de la Badenerstrasse Zurich Région sise au sud de la ligne de chemin de fer Regensdorf—Affoltern—Oerlikon—Wallisellen, sans la région comprise entre la Linunat et la ligne de chemin de fer Zurich—Birmenstorf
Canton de Berne
* La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après, situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
District / Commune
Aarberg Schüpfen La région de Winterswil Seedorf La région située à l'est et au sud-est du Baggwilgraben*
Aarwangen Aarwangen La région de Muniberg/ Hof entre la Wynaustrasse et la Mumenthalstrasse Bleienbach La région au-dessus de 490 m d'altitude située à l'ouest du village et du cimetière; la région de Wissenstein en direction de Rütschelen; la région de l'Allmend sise à l'est du Hornusserhüttenweg et au nord de l'Altache Gutenburg Toute la commune * Langenthal La région sise à l'est de la Lotzwilstrasse et de la Murgenthalstrasse, mais sans la région Waldhof et Bad entre la St. Urbanstrasse et la Untersteckholzstrasse Lotzwil Au nord du village, la région située à l'est de la route cantonale, au sud du village, la région sise à l'est de la Langete; dans le Chleiholz, la région sise au-dessus de la Bleienbachstrasse Roggwil Toute la commune, sauf la région entre la ligne Mumenthal—halte Kaltenherberge et Langete au nord, le chemin Büntenacher d'en bas à l'est et la Schmittenstrasse / Schmittenwald au sud Thunstetten Le territoire communal situé au sud de la ligne Butzimatt—Forst—Erlimoos—Hof Unter Schlosshof—Lochacher Wynau La région sise à l'est de la Bernstrasse, ainsi que les exploitations Mettlen et Schonegg
Loi sur le blé —O 1 RO 1982
District/Commune
Berne
Bolligen Les régions de Habstetten, de Flugbrunnen, de Lindenburg et de Hüehnerbüel situées au nord du tracé du chemin de fer entre Deisswil et Wegmühle, et à partir de Wegmühle au-dessus de la ligne Bolligenstrasse— Brunnenhofstrasse—Asylstrasse—Zulligerstrasse—Grauholzstrasse * Köniz A Wabern, la région sise au-dessus de la ligne de chemin de fer; à Spiegel, la région sise au-dessus de la Spiegelstrasse/Stapfenstrasse; à Schliern et à Gasel, les régions situées à l'est de la ligne Muhlernstrasse—Gaselstrasse—Gaselmattstrasse—Schwarzenburgstrasse; les régions de Mittelhäusern et de Oberried limitées au nord par la ligne Scherligraben—Bursthoger—Reitiwald;
le Wangental, limité à l'est par la ligne d'altitude 640 m, au nord par le Stegenweg, mais sans les régions de Ober—et—Niederwangenhubel et de Schürfeld; en outre l'exploitation Ober Settibuech, ainsi que le terrain situé entre le Herrenhölzli et le MengenstorfBerg * Muri Le Gümligental, vers l'intérieur de la vallée depuis la bifurcation Dentenberg Stettlen Toute la commune * Vechigen Toute la commune *
Büren
Lengnau La région située au-dessus de la Staatsstrasse grenchen—Pieterlen Pieterlen La région sise au-dessus de la Staatsstrasse Lengnau— Pieterlen, à l'ouest de Pieterlen la région sise près de l'asile de vieillards Schlössli au-dessus de l'ancienne Römerstrasse
Berthoud
Alchenstorf Les régions Moos, Spormatten et la région du village avec les deux pentes de vallée, limitées au nord par le Hagniweg—Höchzälweg—Rain, à l'ouest par la Mööslistrasse, au sud par le Hasliwald et la ligne à haute tension jusqu'à Gässli, ensuite le long de la Staatsstrasse en direction de Wynigen Berthoud Toute la commune *, mais sans les régions situées à l'ouest et au nord de la ligne Eistrasse—Tiergartenstrasse—Steinhofstrasse—Bernstrasse Ersigen La région de Zälgli et Erlenmoos Kirchberg Les régions Obermoos, Weier, Eizälg et Düttisberg
Loi sur le blé —O 1 RO 1982
District / Commune
Lyssach Uniquement les exploitations de Rebberg Oberburg La région de l'enclave Rohrmoos Oberösch La région de Knubel au-dessus de 530 m Rüti bei Lyssach Uniquement l'exploitation Rütihubel
Konolfingen
Brenzikofen La région sise au-dessus de 600 m * Häutligen Toute la commune * Herbligen La région sise au-dessus de 600 m Münsingen Uniquement la région d'Eichimoos sise au nord du Schwandbach Niederwichtrach La région située au-dessus de 650 m Oberdiessbach Toute la commune *, mais sans la région sise au sud du village entre les routes Staatsstrasse et Brenzikofenstrasse et la Kiese Oppligen Uniquement la région d'Aegelmoos entre le Kiesenwald et le Hasliwald Rubigen La région sise à l'est de la ligne Ischlagweg—Oberholzstrasse—Worbstrasse Tägertschi La région sise au-dessus de 650 m avec l'exploitation Isenmoos, ainsi que la région d'Aemligen à l'est de la ligne Lochmattweg—Mittelweg—Rainweg Worb Toute la commune *, mais sans la région de Vielbringen, sise au sud de la ligne de chemin de fer Berne— Lucerne et la région d'Hüenli, sise à l'ouest de la Vielbringenstrasse et du tracé du chemin de fer Berne— Worb Laupen
Neuenegg Uniquement l'exploitation Heitern avec Wangersmatt
L a Neuveville
La Neuveville Toute la commune *
Nidau
Ligerz Toute la commune * Tüscherz—Alfermée Toute la commune * Twann Toute la commune *, sans l'Ile de St-Pierre
Seftigen
Belp Région sise à l'ouest du chemin de fer du Gürbetal (BLS) * ainsi que les exploitations Breiten, Hängelen, Riedli, Rain et Schwarzen Kehrsatz Région sise à l'ouest du chemin de fer du Gürbetal (BLS) * Uttigen Toute la commune
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District / Commune
Thoune Steffisburg Toute la commune * Thierachern Toute la commune * Thoune Toute la commune Uetendorf Toute la commune *
Wangen Attiswil Région sise au nord de la ligne de chemin de fer (SNB) *, mais sans la région de Wibrunnen et Bettmatt Niederbipp A l'ouest de Dürrmühle, la région sise au-dessus de la route cantonale Niederbipp—Wiedlisbach; à l'est de Dürrmühle, la région sise au-dessus de la ligne Leenweg et du chemin asphalté longeant le bas de la pente direction Aengi * Oberbipp La région sise au nord de la ligne de chemin de fer (SNB) * Oberönz Les régions Oberfeld, Moos, Wil et Hinterwil sises à l'ouest de l'Oenz et au sud de la route Oberönz—Eggen— Aeschi Ochlenberg Toute la commune * Seeberg La région sise autour du Steinenberg à l'est de la ligne Walacheren—Spiegelberg—Ober Grasswil—Eggen y compris les exploitations Luder Frères et Wüthrich Klaus à Riedtwil; en outre, la région de Rägenhaulen au-dessus de la route Hermiswil—Seeberg, mais sans la région de l'Oenz sise au nord du passage à niveau Riedtwil Thörigen La région de Mättenberg et d'Hinter Humberg Wiedlisbach La région sise au nord de la ligne de chemin de fer (SNB) *
Canton de Lucerne La zone intermédiaire élargie comprend tout le territoire cantonal situé en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la zone, préalpine de collines et de la zone intermédiaire
Canton de Fribourg * La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après, situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
District 'Commune
Broye Aumont Toute la commune, hormis la partie est du territoire, limitée par le ruisseau d'Aumont à l'ouest, la route
Loi sur le blé —O 1 RO 1982
District/Commune
Aumont—Vesin au sud et la frontière communale à l'est et au nord; mais y compris la région située entre le point 579,7, la borne des trois communes Aumont/ Vesin/Montet et le chemin de desserte Montet—Pré— Rabouilly—bande de forêt bordant le ruisseau d'Aumont Chandon Toute la commune, hormis les régions de Fin d'Oleyres—Vuaty—Le Châtelard, ainsi que celle qui se situe entre la bande de forêt qui domine le Château et Guéravet Chapelle Toute la commune * Domdidier Seulement l'exploitation «Les Bioles», au-dessus de la route Oleyres—Avenches Franex Toute la commune Granges-de-Vesin Toute la commune, hormis la région des Champs-Dessous, au-dessous de la route Granges-de-Vesin—Franex et du chemin tertiaire qui conduit à la forêt «Les Esserts» Léchelles Seulement la région de Gros-Belmont, les Creux, Vigny, Romanex, La Mandze, au-dessus de la courbe de niveau des 550 m Mannens-Grandsivaz Seulement la région située au sud du village de Mannens, du tracé de la route communale—point 613—à la ferme «Le Jordil», puis de là aux Bois de Pra, de Thibaut et de la Cigogne Ménières Seulement la région de «L'Essert et Les Moilles» Montagny-la-Ville Seulement la pente ouest du vallon des Arbognes limitée au nord par la ligne de chemin de fer et à l'est par la route Montagny-la-Ville—Payerne Montagny-les-Monts Seulement les régions comprises entre: Cousset au nord et la route Montagny—Mannens au sud; L'Arbogne, Les Pelons et le point 563; La Scierie et La Pra des deux côtés du Rio des Pelons; Vers les Gours, Le Grabou au sud-est de la forêt de Chanéa Murist Tout l'ancien territoire de Murist, Sans la région du Champ de l'Haut, tout l'ancien territoire de Montborget, sans les régions de Fin Delé, Le Curtillet et Essert du Violon, tout l'ancien territoire de La Vounaise, sans la région de Sous les Roches Nuvilly Toute la commune Praratoud Seulement la région située au nord et à l'est du Bois des Meules, hormis le Gros Sensuis Russy Seulement la région de Sur la Côte—Gros Belmont, à l'est de la route Russy—Le Villaire
Loi sur le blé —O 1 RO 1982
District' Commune
Surpierre Toute la commune Vesin Seulement la région de La Léchère—La Côte Villeneuve Seulement la région sise au-dessus de la route Lucens— Villeneuve, de la ferme «Les Collondels» à la route Villeneuve—Surpierre, au nord-ouest de cette route et au-dessus du chemin tertiaire qui suit le bas de la pente de Coulanne Vuissens Toute la commune, sauf les terrains situés à l'ouest et au nord de la route La Gaîté—Vuissens—Prahins
Glâne
Châtonnaye Toute la commune, hormis la région de Beauregard— La Croix—les Corvets, au nord-ouest du ruban de forêts, ainsi que celle comprise entre Le Bas, Caramoulet et la forêt qui fait limite avec Sédeilles Middes Toute la commune Torny-le-Grand Toute la commune
Lac Barberêche Toute la commune, hormis les régions sises au nord de Petit Vivy, au sud de Barberêche—au-dessous de la route communale—, ainsi que celle d'Hobelet, de la route Pensier—Le Bois au sud des bâtiments ruraux, point 657 Chandossel Toute la commune, hormis Champs au Clerc, Vursy et la région de la Croix jusqu'à «Les Baumes» Cournillens Seulement la pente orientée au nord-ouest qui domine la route Courtepin—Cournillens et le chemin de desserte Cournillens—Les Goilles—Maison Neuve et qui s'élève jusqu'au chemin tertiaire qui du point 639 se dirige contre le Bois de l'Hôpital Courtepin Seulement la région Vieux-Quartier—Le Bergou, sise au sud-ouest de la route Cournillens—Vieux Quartier et au sud du point 564 Courtion Seulement la région située en bordure du Chandon Misery Seulement la région située en bordure du Chandon Villarepos Seulement la région accidentée de Bochat, de Plan—côté ouest—et du vallon de Chandon rive droite et gauche Wallenried Seulement la région Les Baumes, Les Bois et Cornatse
Sarine
Autafond Seulement la région sud-est, dès la route Le Bugnon— Autafond et le chemin de desserte qui la prolonge (Pt. 681-682.9) Autigny Toute la commune *
Loi sur le blé —O 1 RO 1982
District / Commune
Avry-sur-Matran Toute la commune, hormis la région située à l'ouest de la route la Sonnaz—Seedorf et au nord du chemin tertiaire La Riviala—Corjolens La Corbaz Toute la région située au sud du chemin de desserte Hobelet—Les Râpes—La Corbaz Corjolens Toute la région située au sud de la route cantonale Fribourg—Payerne, ainsi que la zone qui englobe l'école Chénens Toute la commune Corpataux Toute la commune Corserey Toute la commune Cottens Toute la commune Ecuvillens Toute la commune * Fribourg Seulement la région de Tory, au nord de la route Fribourg—Givisiez et celle de Bourguillon entre la Sarine et le Gottéron Granges-Paccot La région sise au sud de l'autoroute, à l'exception de celle qui se situe à l'est de la route cantonale Fribourg— Courtepin et au sud-est du Lavapesson Grolley Seulement le domaine de La Croix Lentigny Toute la commune Lossy Toute la commune, hormis la région de Passafou, au nord du ruisseau des Riaux Lovens Toute la commune Magnedens Toute la commune Marly Toute la commune * Matran Toute la région située au sud de la ligne de chemin de fer Neyruz Toute la commune Noréaz Seulement la région de Piamont—Seedorf et le Moulin, au nord de la route La Sonnaz—Seedorf—Noréaz, jusqu'à la ferme des Taillinces Onnens Toute la commune Pierrafortscha Toute la commune * Ponthaux—Nierlet Seulement la partie sud-est du territoire, de la rive droite du Gottau à la ferme de La Verne par la route Nierlet—Ponthaux, mais sans la région de Sarrasin et La Fenetta, sise à l'est de la route Nierlet—Grolley; ainsi que la région de Haut Meistre, au-dessus du chemin de desserte qui, du point 670, se dirige contre le sud-est Posat Toute la commune * Posieux Toute la commune, hormis la Station fédérale de recherches sur la production animale et l'Institut agricole de Grangeneuve; mais y compris Châtillon, La Pila et Le Sac
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District / Commune
Prez-vers-Noréaz La région située au sud de la route cantonale Fribourg- Payerne Rossens Toute la commune * Villars-sur-Glâne La région sise au sud de la ligne de chemin de fer
Singine Guin Seulement la région Bäriswil-Lengmatt à l'est de la forêt de Angstorf Saint-Antoine Toute la commune * Saint-Ours Toute la commune * Schmitten La région située au sud de la route cantonale Fribourg- Berne, ainsi que celles d'Ober-Mülital et de Bethlehem * Tavel La région située à l'est de la ligne Eichmatta-Mutacher-Chli Maggenberg-Maggenbergzelg * Ueberstorf Toute la commune *, hormis les régions de Zelg et Grossried Wünnewil La région située au sud de la ligne de chemin de fer Berne-Fribourg *
Canton de Soleure * La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après, situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
District/Commune
Balsthal-Gäu Egerkingen La région sise au nord de la route cantonale T 5*, sans la région de Chrummacker au sud du Wilweg (Pt. 440 jusqu'au carrefour T 5) Oberbuchsiten La région sise au nord de la route cantonale T 5 *, sans la région de Brunnmatt au sud du Brunnmattweg (Pt.
444) jusqu'au Wilweg (Pt. 440) Oensingen La région sise au nord de la route cantonale T 5 *, sans la région Leuenfeld-Schachen entre les routes de communication T 5-Aeussere Klus
Dorneck Dornach Toute la commune Gempen Toute la commune * Hofstetten Toute la commune * Metzerlen Toute la commune *
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District/Commune
Gösgen
Lostorf La région sise au nord de la route Södler—Eibach—Eglise du village—Büechlen—Stüsslingen * Niedererlinsbach Région sise à l'ouest de la route cantonale * Niedergösgen Toute la commune, sans les régions sises au sud de la route cantonale et du Mülifeld Obererlinsbach Région sise à l'ouest de la route cantonale * Stüsslingen Toute la commune, sans la région de Gheid entre la route cantonale et le Stüsslingerbach jusqu'au Pt. 460 * Trimbach Toute la commune *, sans la région de Grossfeld sise au sud de la courbe de niveau 400 m Winznau La région sise au nord-ouest de la courbe de niveau
430 m *
Olten Däniken La région sise au sud de la ligne Kohlschwerzistrasse— Talhubel (Pt. 405)—Chrummacker—Pt. 409—Bergmatt (Pt. 416)
Dulliken La région sise au sud de la ligne Bergmatt—Deistler— route cantonale—Eglise—Nigglisberg (Pt. 408) * Eppenberg— La région sise au sud de la route cantonale Schönen- Wöschnau werd—Wöschnau—Aarau Gretzenbach La région sise au sud de la route de Schönenwerd— Sengetel—Bühlackerstrasse—Schulstrasse—Köllikerstrasse—Hasengasse jusqu'au Hashubelweg—Kohlschwerzistrasse Hägendorf La région sise au nord de la route cantonale T 5 * Kappel La région sise au sud du Mittelgäubach, limitée à l'ouest par la Staatsstrasse Kappel—Boningen et la route menant à Hochrüti jusqu'au Pt. 467 Olten La région sise au nord de la route cantonale T 5 (exploitations Chalchofen et Grund) * La région de Fustlig sise au sud de la courbe de niveau
430 m (Pt. 431-395)
Les régions sises au sud de Gheidgraben ( = courbe de niveau 420 m) jusqu'au Pt. 419, mais sans la région de Ruppoldingen * Rickenbach La région sise au nord de la route cantonale T 5 * La région de Bornfeld au sud de la courbe de niveau
430 m Schönenwerd La région sise au sud de la route cantonale Schönenwerd—Wöschnau, limitée à l'ouest par la courbe de niveau 400 m
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District f Commune
Starrkirch—Wil La région sise au sud de la route de communication Oberwil—Leimgruben Walterswil Toute la commune * Wangen La région sise au nord de la route cantonale T 5 * La région sise au sud de la courbe de niveau 430 m
Lebern
Bellach La région sise au nord du chemin rural Eschenhof jusqu'à la route conduisant à Oberbellach (Pt. 439), ainsi qu'au nord de la Dorfstrasse Bettlach La région sise au nord de la route de Grenchen jusqu'à l'église, ainsi qu'au nord de la Friedhofstrasse * Flumenthal La région sise au nord de la route cantonale Soleure— Olten Grenchen La région sise au nord de la route cantonale Bienne— Soleure jusqu'au carrefour du Löwen, ainsi qu'au nord de la route de Bettlach * Hubersdorf Toute la commune Langendorf Toute la commune, sans la région sise au sud de la route de Bellach Lommiswil Toute la commune Niederwil Toute la commune * Oberdorf Toute la commune * Riedholz Toute la région sise au nord de la route Soleure—Olten Rüttenen Toute la région sans le Königshof * Selzach La région sise au nord de la route cantonale jusqu'à l'établissement Schläfli, ainsi que la région Hubacker— Mannwil au nord du chemin rural *
Canton de Bâle-Ville * La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après, situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
Commune Bettingen Toute la commune Riehen La région sise au sud-est de la ligne de chemin de fer
Canton de Bâle-Campagne * La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après, situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
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District/Commune
Arlesheim Arlesheim La région sise à l'est de la route principale Dornach- Arlesheim-Münchenstein Münchenstein La région sise à l'est de la route principale Münchenstein-Rütihard-Muttenz * Muttenz Les régions sises au sud de la ligne Rütihardstrasse- Fröscheckweg-Pfaffenmattweg, sans la plaine de Rütihard jusqu'au point 406 et sans Lachmatt en-dessous de
300 m* Pfeffingen Toute la commune *
Liestal Arisdorf Toute la commune * Bubendorf La région sise à l'ouest du chemin Liestal-Glind-Bubendorf (sans «hintere Frenke») jusqu'au point 378 * Frenkendorf La région sise à l'ouest du point 318-Frenkendorf- Tüelenrainstrasse-sentier menant à Schillingsrain * Füllinsdorf La région sise à l'est de Eichelhof-Chrüzen et de la route Moosmatt-Schöntal jusqu'à la Leimenstrasse (Pt. 392) * Lausen La région sise au sud de la ligne de chemin de fer, ainsi qu'au nord de Weihermattweg-Pt. 336-Pt. 326-Eglise de Lausen ancien stand des cibles Liestal * Liestal La région sise à l'ouest de Tüelenrainstrasse-Weidenhubstrasse-Glind * La région sise à l'ouest de Schöntal-Fraumattstrasse- Heidenlochstrasse Pratteln La région sise au sud de la courbe de niveau 300 in à partir du point 318-Wartenbergstrasse-Maienfeldstrasse, limitée à l'est par la ligne de chemin de fer CFF * Seltisberg Toute la commune
Sissach Anwil Toute la commune Böckten Toute la commune * Buus Toute la commune * Gelterkinden Toute la commune * Itingen La région sise au sud de l'ancienne route de campagne Sissach-Itingen-Lausen * La région sise au nord du chemin Weihermatt * Känerkinden Toute la commune * Kilchberg Toute la commune Oltingen Toute la commune *
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District / Commune
Rünenberg Toute la commune * Sissach La région sise au nord du chemin Weihermatt jusqu'à la Rheinfeldenstrasse, au nord de l'Ergolz * La région sise au sud de la route de campagne conduisant à Itingen, limitée à l'est par l'autoroute * Tenniken Toute la commune * Thürnen Toute la commune * Wenslingen Toute la commune * Wintersingen Toute la commune Wittinsburg Toute la commune * Zunzgen Les régions sises à l'ouest de, l'autoroute, ainsi qu'à l'est du Diegter-Bach *
Waldenburg Diegten Toute la commune *
Canton de Schaffhouse * La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après, situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
District/Commune Oberklettgau Gächlingen La région sise au nord du chemin rural longeant la frontière communale Chüetel-Pt. 577.9-route de campagne vers le sud sur une distance de 500 m-route de campagne de l'ouest: 500 m jusqu'à la frontière communale
Schleitheim Schleitheim La région sise au nord de la route cantonale Siblingen-frontière nationale jusqu'à Rank, excepté les régions Widen, Duren et Oberwiesen * La région sise à l'ouest de Geren entre le Schleitheimerbach et la route de campagne Geren-Talmüli La région sise au sud de la courbe de niveau 500 m Hohbrugg-Hasedel-chemin rural conduisant à la route Schleitheim/Oberhallauerberg-stand de tir-Alphof-chemin rural jusqu'au coin de la forêt de Wosterholz * Siblingen La région sise au nord de la route cantonale Löhningen-Siblingen-Breitestrasse-Randenstrasse-Unterer Filzbodenweg, limitée à l'ouest par la route de campagne Hauptstrasse/Waldhof, ainsi que la région de Näppental limitée par la route de campagne à 350 m
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District 'Commune
d'altitude au sud de Näppental, la route principale, le coin de la forêt de Büchbil * Unterklettgau Hallau La région sise au nord de la courbe de niveau 500 m, excepté les régions de Wunderklingen; Untere Egg;
Husemerbuck au nord de Schindergraben-route Zollhaus/Husen; Uf Rummelen/Mörderrain au sud de la route de campagne Hallau/Rummelen, en-dessus de la route Hallau/Wunderklingen (Pt. 550) et de la courbe de niveau 550 m Oberhallau La région sise au nord de la courbe de niveau 500 m, excepté la région d'Aspletswies à partir de la route de campagne près du point 527 Trasadingen La région sise à l'ouest de la courbe de niveau 450 m, excepté la région de Holzloch-Steinacker situé au-dessus du vignoble Wilchingen La région du Wilchingerberg sise au-dessus du vignoble et du ruisseau près du Tummihof, limitée au nord-ouest par la courbe de niveau 550 m et le chemin rural Bruderhof-Berghus Canton de Saint-Gall La zone intermédiaire élargie comprend tout le territoire cantonal situé en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire Canton des Grisons La zone intermédiaire élargie comprend tout le territoire cantonal situé en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire Canton d'Argovie * La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après, situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire District 'Commune
Aarau Aarau La région sise au nord du cours de l'Aar Biberstein Toute la commune * Erlinsbach Toute la commune * Gränichen Toute la commune * Loi sur le blé —0 1 RO 1982
District/ Commune
Hirschthal La région de Tal sise à l'est de la route Muhen/Hirschthal—Talstrasse (Pt. 449)—chemin de cimetière Küttigen Toute la commune * Muhen La région sise à l'est de la route Suhr/Schöftland * Oberentfelden La région sise à l'est de la route Weltimatt—passage en dessous de l'autoroute—Am Berg—Muhen * Suhr La région sise au sud de l'autoroute
Baden
Baden Toute la commune, excepté la région de Dättwil sise au sud de l'autoroute Bellikon Toute la commune Bergdietikon Toute la commune Birmenstorf La région sise au nord de la route cantonale Windisch—Birmenstorf—accès à l'autoroute Dättwil (Höpital cantonal) Ennetbaden Toute la commune * Freienwil Toute la commune * Gebenstorf Toute la commune, excepté la région de Vogelsang et de Geelig, limitée au nord par la ligne Wiesenstrasse— Landstrasse—Grenzstrasse Killwangen La région sise au sud de la ligne Brühlweg—Dorfstrasse— Rüttihaldenstrasse—Steinbruchstrasse—Poststrasse * Künten La région sise à l'est de la Staatsstrasse Niederrohrdorf—Bremgarten * Mägenwil La région sise au sud de la route Othmarsingen—Mägenwil—Eckwilstrasse (Pt. 417)—frontière communale Neuenhof La région sise à l'ouest de la Zürcherstrasse—Hafnerweg (Pt. 407)—stand des cibles (Pt. 438) * Niederrohrdorf La région sise à l'est de la route cantonale Busslingen—Vogelrüti—Niederrohrdorf—Loren—Fislisbach Oberehrendingen Toute la commune * Oberrohrdorf. Toute la commune Obersiggenthal La région sise au nord du chemin de l'église et à l'est de la route de campagne Remetschwil Toute la commune, excepté la région sise à l'ouest de la route cantonale Vogelrüti—Künten Spreitenbach La région sise à l'ouest de la ligne Poststrasse—Kirchstrasse—Eichstrasse (Pt. 411) * Turgi Toute la commune Unterehrendingen Toute la commune Untersiggenthal La région sise au nord du chemin Rebberg—Schlatt— Untersiggingen—route Untersiggingen/Obersiggingen— Kirchweg *
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District 'Commune
Wettingen La région sise au nord de la route Baden-(Pont sur la Limmat)-Wettingen-Geisswies-Gchütt-Otelfingen Wohlenschwil Toute la commune, excepté les régions de Wiege, de Bifang et de Münzel, ainsi que de Moos sise à l'est de la route Rüsstal-Büblikon-Wohlenschwil-Tägerig
Bremgarten Berikon Toute la commune Bremgarten La région sise au sud de la ligne de chemin de fer Büttikon Toute la commune Eggenwil La région sise au nord-est de la Staatsstrasse Künten- Bremgarten Fischbach-Göslikon La région de Schachen, d'Obermatten et de Moos sise au sud-ouest de la ligne à haute tension Hägglingen Toute la commune Hermetschwil- Staffeln Toute la commune Hilfikon Toute la commune * Jonen Toute la commune Niederwil La région sise à l'ouest de la ligne Charenwaldstrasse- Hauptstrasse-Schänisweg-Kappelenweg-frontière communale Oberlunkhofen Toute la commune Oberwil Toute la commune * Rudolfstetten- Friedlisberg Toute la commune Sarmenstorf Toute la commune * Tägerig La région sise au sud-ouest de la route Wohlenschwil- Tägerig-Flurwald-stand des cibles Uezwil Toute la commune Unterlunkhofen Toute la commune Villmergen La région sise à l'ouest du chemin rural Harzrüti/ Luegeten-stand des cibles-Büttikonerstrasse-Oberdorfstrasse-Mitteldorfstrasse-Schulhausstrasse-Schwarzhaldenstrasse-lisière de la forêt-courbe de niveau 460 m Widen Toute la commune Wohlen La région sise au nord-est de la ligne de chemin de fer- Bremgartenstrasse-Jurastrasse-Niderwilerstrasse-Almenweg-chemin de communication Almenstrasse/Angli- Kon-Dottikonerstrasse La région d'Harzrüti sise à l'ouest du chemin rural Harzer-Luegeten Zufikon Toute la commune
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District/Commune
Brougg
Auenstein Toute la commune * Hausen La région sise à l'est de la ligne Debrunnenstrasse— Hölzliweg—Sonnhaldenstrasse—Weistrasse (courbe de niveau 400 m) Mülligen Pente sud de l'Eiteberg au-dessus de la courbe de niveau 400 m (altitude du stand des cibles) Oberbözberg Toute la commune * Remigen La région sise à l'ouest de la ligne Rinikerstrasse—Mühlemattstrasse (Pt. 410)—chemin rural conduisant à la Mönthalerstrasse—M önthalerstrasse—village—Villigenstrasse—Haselweg d'en bas—Hasel * Riniken Les régions de Halden et de Chrendel sises à l'ouest de la ligne Brunnmattstrasse—Schneggweg—Veilchenstrasse Schinznach D o r f La région sise à l'ouest de la ligne Veltheimerstrasse— Steinachbrücke—Krummenlandstrasse—Kreuzbrunnen— Bözeneggstrasse—Bözhaldenhof—en contrebas du vignoble de Bözhalde—Wisstrotten—Villnachenstrasse * Umiken Toute la commune Unterbözberg Toute la commune * Veltheim La région sise à l'ouest de la route locale de communication Schinznach/Veltheim—Wildeggstrasse—Schlossweg—Schlossrain—bas de la pente jusqu'à Au * Villigen La région sise à l'ouest de la route principale Rüfenach—Böttstein * Villnachern La région sise à l'ouest de la Bruggerstrasse * Windisch La région de Lindhof, de Hölzli et de Chrüzhalden, limitée à l'est par la ceinture de forêt et, à l'ouest, par la courbe de niveau 400 m (altitude du stand des cibles)
Kulm
Gontenschwil Toute la commune * Holziken La région sise à l'est de l'Uerke, limitée au nord par la route principale (Pt. 443)—bas de la pente jusqu'au cimetière—frontière communale Leimbach Toute la commune * Oberkulm Toute la commune * Reinach Toute la commune * Schlossrued Toute la commune * Schöftland La région sise à l'est de la ligne Luzernerstrasse—Dorfstrasse—Studenrainstrasse—Juraweg—Buechlisbergweg * Teufenthal Toute la commune Unterkulm Toute la commune * Zetzwil Toute la commune *
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District /Commune
Laufenbourg
Eiken La région sise au sud de l'autoroute * Etzgen La région sise au sud de la route reliant la gare du chemin de fer (Pt. 329,6) à Etzgen (Pt. 336)-route de communication conduisant à la route cantonale (Pt. 324)- route cantonale * Frick La région sise au sud-ouest de la ligne de chemin de fer, ainsi que la région sise au nord-est de l'autoroute Chaisetenbergstrasse (Pt. 365)-Büntenberg (Pt. 352) * Gipf-Oberfrick Toute la commune * Herznach Toute la commune * Hornussen Toute la commune * Münchwilen La région sise au sud de la ligne de chemin de fer * Oeschgen La région sise à l'ouest de la ligne de chemin de fer, ainsi que la région sise au nord-est de Büntenweg (Pt. 352)-Türrmattweg-rue du village-Binzweg (Pt. 361)-Altisackerwald-bas de la pente-chemin rural Brümliken Schwaderloch La région sise au sud de la route cantonale Laufenburg-Leibstadt * Ueken Toute la commune *
Lenzbourg Ammerswil Toute la commune Boniswil Toute la commune * Dintikon La région sise à l'ouest de la frontière communale- Lättbergstrasse-Dorfstrasse-Ammerswilerstrasse-chemin du stand des cibles-coin inférieur de la forêt du Herrliberg Egliswil La région sise à l'est de la ligne Wilweg-Brüggli (Pt. 446)-Seonerstrasse-Seengerstrasse-Zopfwegcourbe de niveau 460 m * Fahrwangen Toute la commune * Hallwil La région sise à l'ouest de la ligne de chemin de fer Hendschiken La région de Büel Meisterschwanden Toute la commune Schafisheim La région sise à l'ouest de la ligne coin de la forêt- Chrumbacher-Schürzstrasse d'en haut-Schulrain-Paradiesstrasse-Sandweg-Erlenweg-Wilstrasse (Pt. 442)- lisière de la forêt jusqu'à Hinterberg-bifurcation Bettetal (Pt. 430)-frontière communale Seengen La région sise au sud de la route cantonale Boniswil- Seengen (Pt. 477);
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District/ Commune
La région sise à l'est de Egliswilerstrasse—Siglisbühlweg—Im Feld—bas de la pente—frontière communale Seon La région sise au nord-ouest du Aabach—ligné de chemin de fer, limitée au nord par la lisière de la forêt Siglismühle—Schnäggenrain—route d'Aarau—Fornholz (Pt.
452)—Schafisheimerstrasse—Scheuerbergstrasse—stand de tir—stand des cibles—lisière de la forêt * Muri
Aristau Toute la commune Benzenschwil Toute la commune * Besenbüren Toute la commune Boswil Toute la commune * Bünzen Toute la commune Merenschwand Toute la commune Muri Toute la commune * Rottenschwil Toute la commune Waltenschwil La région sise au sud-ouest de la frontière communale Heumoosweg—route cantonale 124—Gänglistrasse—Büelisacherstrasse—Sauackerstrasse—ainsi qu'à l'est de Zelglistrasse—«Auf und nieder»—frontière communale Rheinfelden
Möhlin La région de Hübel sise au-dessus du chemin rural (Pt. 351), ainsi qu'au-dessus de la courbe de niveau
370 m—chemin rural Ziegelhof—Zeiningen Stein La région sise au sud de l'autoroute * Zeiningen La région sise au sud de l'autoroute Juchgasse—Mitteldorf—Oberdorf—Wydenbergweg—chemin rural conduisant au Ziegelhof * Zuzgen Toute la commune *
Zofingue
Aarbourg La région sise à l'est de la ligne de chemin de fer d'Olten à Aarbourg Attelwil Toute la commune Brittnau Toute la commune Kirchleerau Toute la commune * Kölliken La région sise à l'ouest de Aegelmoosstrasse—Schönenwerdstrasse—ligne de chemin de fer (Pt. 430)—Chatzenbühlstrasse—passage sous l'autoroute—frontière communale * Moosleerau Toute la commune * Murgenthal Toute la commune Oftringen La région sise au sud-est de l'autoroute—route principale d'en bas—route principale d'en haut *
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District' Commune
La région sise au nord de la ligne Dorfbach—Lauterbachstrasse—Langerenweg—Langerenrain—lisière de la forêt—frontière communale Reitnau Toute la commune * Rothrist La région sise au sud du Rotkanal (Pt. 409)—Oberwilerweg—Galliweg—Breitestrasse—Schellbergweg—Sennhofweg—Hauptstrasse—Aeschwuerweg—Hardbach Safenwil Toute la commune Staffelbach La région sise à l'est de la Stoltenstrasse La région sise au sud de Kirchleerauerstrasse—Stammrain—Roschbrunnenstrasse, ainsi qu'à l'ouest de la ligne Oberfeldweg—Bolistrasse—chemin rural Weid/Tannbrunnen * Strengelbach La région sise au sud de la Zofingerstrasse, ainsi qu'à l'ouest de la pente du Sägetstrasse—bas de Oelirain— Hardbach (Pt. 416) Vordemwald Toute la commune Zofingue La région sise à l'est de la ligne de chemin de fer *
Zurzach
Böttstein La région sise au sud-ouest de la ligne Chänebüel— Flue—Graben et Bachtobel * Döttingen La région sise au nord de la Surb Endingen Toute la commune *, excepté la région d'Oberfeld limitée par la ligne à haute tension, Firsthalden et Littenbach, ainsi que la région de Seemli, limitée par le chemin rural Mühlhalden/Schlatt et la Seemlistrasse Fisibach La région sise au sud de la ligne Belchenstrasse—Dorfstrasse—Mitteldorfstrasse—Bachserstrasse—Alte Sanzenbergstrasse—Sanzenbergstrasse (Pt. 424.7)—chemin rural conduisant à droite à la lisière de la forêt * Klingnau La région sise au sud-est de Aspenrain—Höngersteighauli—Zürigasse—ligne de chemin de fer * Leibstadt La région sise au sud de la route cantonale Schwaderloch—Leibstadt—Strick * Lengnau Toute la commune * Leuggern La région sise à l'ouest de la route Strick—Hettenschwil, excepté la région de Regenhalden La région sise à l'ouest du chemin rural conduisant au stand des cibles—courbe de niveau 370 m jusqu'à Hinterbänkler—lisière de la forêt jusqu'à Fehrental—Schlatterstrasse * Mellikon Toute la commune * Rekingen La région sise au sud de la ligne de chemin de fer
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District / Commune
Rietheim La région sise au sud-ouest de la ligne de chemin de fer, excepté Laubberghof et Berg Schneisingen Toute la commune *, mais sans la région de Schladwiesen, limitée par la ligne Schladstrasse-Zelglistrassechemin rural Bächliacker/Widen-route de communication Wilden/Lengnau-route cantonale au nord de Schladwald Tegerfelden La région sise au nord de la Surb Unterendingen La région sise à l'est de la Surb-pont sur la Surb- Gasse-Judenweg, ainsi que la pente située au sud du chemin rural Boll * Zurzach La région sise au sud de la ligne de chemin de fer
Canton de Thurgovie * La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après, situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
District I Commune
Arbon Dozwil Toute la commune Egnach Toute la commune * Hefenhofen Toute la commune Kesswil La région sise au sud et à l'est de la ligne Liren- Schützenhausstrasse (Pt. 448)-route jusqu'à la rive du lac (Pt. 397.8) Sommeri Toute la commune Romanshorn Toute la commune Salmsach Toute la commune Uttwil Toute la commune
Bischofszell Amriswil Toute la commune Biessenhofen Toute la commune Buhwil La région sise au sud de la ligne route Istighofen- Hinterbuhwil-Schönenberg * Engishofen Toute la commune Ennetaach Toute la commune Erlen Toute la commune Götighofen Toute la commune * Kradolf La région sise à l'est de la route principale Bischofszell-Sulgen Kümmertshausen Toute la commune Oberaach Toute la commune
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District /Commune
Riedt Toute la commune Schönenberg Toute la commune Sulgen La région sise à l'est de la route principale Kradolf- Sulgen-Opfershofen
Frauenfeld
Aadorf Toute la commune Aawangen Toute la commune Eschikofen La région sise au sud de la route principale Ettenhausen Toutç la commune Frauenfeld La région sise au sud de la ligne Wellhauserweg-Zürcherstrasse Gachnang Toute la commune Gerlikon Toute la commune Guntershausen bei Aadorf Toute la commune Harenwilen Toute la commune Hüttlingen La région sise au sud de la route principale Islikon La région sise au sud de la ligne de chemin de fer Lustdorf Toute la commune Matzingen Toute la commune Mettendorf A l'est du village, la région sise au sud de la route principale; à l'ouest du village, uniquement la région de Schnätzer située au-dessus du chemin rural conduisant à Wellhausen Oberwil La région sise au sud de la ligne de chemin de fer Stettfurt Toute la commune Thundorf Toute la commune Wellhausen A l'ouest du village, la région sise au-dessus du chemin rural Wellhausen-Unter Griesen; à l'est du village, la région sise au-dessus du chemin rural bifurcation immeuble Rohr Wittenwil Toute la commune
Kreuzlingen
Alterswilen Toute la commune Altishausen Toute la commune Altnau La région sise au sud de la ligne 0-E: chemin rural parallèle à la route principale au sud de Neuwinklen- Geusenbach-Güttingerstrasse-Bütenstrasse-première route de campagne au sud de la Güttingerstrasse Bottighofen La région sise au sud de la forêt Dippishausen Toute la commune Dünnershaus Toute la commune
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District / Commune
Ellighausen Toute la commune Engwilen Toute la commune Ermatingen La région sise au sud de la ligne O-E: Haldenhof- Pt. 472-Lanterschwilen-route de campagne-forêt de Pfaffenrain-route de campagne au sud de Chirchenäcker-Pt. 523-Pt. 502 Güttingen La région sise au sud de la ligne Mattenhofstrasse- Hauptstrasse-Sonnenbergstrasse-Schützenhaussstrasse Herrenhof Toute la commune Illighausen Toute la commune Kreuzlingen La région sise au sud de la ligne 0-E: courbe de niveau
500 m jusqu'à la route principale Bätershausen-frontière communale jusqu'au Forrenhölzli est-barrage antichars-lisière de la forêt au nord de Mösli-Pt. 480- chemin rural Melgenten ouest-Melgenten est Landschlacht La région sise au nord de la route Hasenrüti-Neuwinklen Langrickenbach Toute la commune Lipperswil Toute la commune Lippoldswilen Toute la commune Neuwilen Toute la commune Oberhofen/Lengwil Toute la commune, excepté la région sise au nord de la route de campagne Melgenten-est Schönenbaumgarten Toute la commune Siegershausen Toute la commune Sonterswil Toute la commune Tägerwilen La région sise au sud de la courbe de niveau 500 m Wäldi Toute la commune Zuben Toute la commune
Münchwilen
Affeltrangen Toute la commune Balterswil Toute la commune * Bettwiesen Toute la commune * Buch bei Märwil Toute la commune Eschlikon Toute la commune Fischingen La région Wis/Anwil * Horben Toute la commune Kalthäusern Toute la commune Lommis Toute la commune Märwil Toute la commune Münchwilen Toute la commune Schönholzerswilen Toute la commune * Sirnach Toute la commune *
Loi sur le blé —O 1 RO 1982
District/ Commune
Tägerschen Toute la commune * Tobel Toute la commune Wallenwil Toute la commune Wängi Toute la commune Weingarten/Lommis Toute la commune Wetzikon Toute la commune Wiezikon Toute la commune * Zezikon Toute la commune
Steckborn
Berlingen Toute la commune Dettighofen Toute la commune Eschenz La région sise au sud de la ligne E-O: route de campagne Sangi—Sonnenhof Pt. 423—route d'Hirzensprung— courbe de niveau 500 m Fruhtwilen Toute la commune Gündelhart Toute la commune Herdern La région sise au nord de la ligne E-O: route principale Pfyn—Herdern—Kalchrain Homburg Toute la commune Hüttwilen La région sise au nord de la ligne O-E: courbe de niveau 500 m—Kalchrainstrasse—lisière de la forêt de Büelen Kaltenbach La région sise au-dessus de la courbe de niveau 500 m, excepté Rüti Lanzenneunforn Toute la commune Mammern La région sise au sud de la ligne: route principale Glarisegg—Mammern jusqu'au passage à niveau—ligne de chemin de fer * Müllheim Uniquement la région de Langenhart/Sonnenberg sise au-dessus de la courbe de niveau 435 m Nussbaumen La région sise au nord de la ligne O-E: chemin rural Oelenberg—oberste Rebbergstrasse—Bergstrasse—Burgengass—Kalchenackerstrasse—Birchenweg Pfyn La région sise au nord de la ligne O-E: Route d'Herdern—Pt. 443—Pt. 451.8—lisière de la forêt jusqu'à la route Pfyn/Hungerbüehl—pylone métallique 33—Chemin rural est Raperswilen Toute la commune * Salenreutenen Toute la commune * Salenstein/ Mannenbach Toute la commune Steckborn Toute la commune *
Loi sur le blé —O 1 RO 1982
District / Commune
Weinfelden Amlikon La région sise au sud de la Thur Andhausen Toute la commune Andwil Toute la commune Berg Toute la commune Birwinken Toute la commune Bissegg Toute la commune Bussnang Toute la commune Donzhausen Toute la commune Dotnacht Toute la commune Engwang La région sise à l'est de la ligne: route de Gruebmüli— Engwang—Hof—Joppenhus—lisière de la forêt au nord de Schlatt Friltschen Toute la commune Graltshausen Toute la commune Griesenberg Toute la commune, excepté la région sise au nord de la route Bonau/Eschikofen Guntershausen Toute la commune Happerswil/Buch Toute la commune Hessenreuti Toute la commune Hugelshofen Toute la commune Illhart La région sise au nord de la route principale Müllheim—Kreuzlingen Istighofen Toute la commune, excepté la région de Thurau sise au nord de la route Bürglen—Istighofen—Buhwil Klarsreuti Toute la commune Lanterswil Toute la commune * Leimbach Toute la commune Märstetten La région sise au nord-est de la ligne E-O: Bachtobelstrasse—Rueberbaumstrasse—Kirchgasse—Engwilerstrasse Mattwil Toute la commune Mauren La région sise au nord de la ligne O-E: Hardstrasse— Mauren village—Dohlenstrasse—route principale Berg/ Opfershofen Mettlen Toute la commune Oberbussnang Toute la commune Opfershofen La région sise à l'est de la route Sulgen—Berg Oppikon Toute la commune Reuti/Weinfelden Toute la commune Rothenhausen Toute la commune Strohwilen Toute la commune Weerswilen Toute la commune
Loi sur le blé —0 1 RO 1982
District/Commune
Weinfelden La région sise au nord de la ligne E-O: chemin rural Unterhard—ligne de chemin de fer—route de Frauenfeld—Bachtobelstrasse
Canton de Vaud
* La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après, situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
District/Commune
Aigle Bex La région située au-dessus de la route Le Châtel—Bex et l'Avançon * 011on La colline de St-Triphon, ainsi que la région située audessus de la route Sala—Villy; puis Villy jusqu'à 011on seulement les terrains situés au-dessus des vignes *
Aubonne Aubonne Seulement la région Les Ancelles entre la route Aubonne—Pizy et le canal dérivé de l'Armary, non compris la Pra Bougy-Villars La partie du territoire communal située au-dessus de la côte boisée du Signal de Bougy Montherod La région sise au sud-ouest de la route cantonale Montherod—Gimel Pizy Toute la commune
Avenches Avenches Seulement la partie du territoire communal sise à l'est du Bois de Châtel dans le vallon du Chandon Donatyre Les régions de la Planche et du Moulin Gris seulement Oleyres Toute la commune, sauf les régions de Montau et Sur Vuaty à l'est de la route Vuaty—Oleyres, ainsi que la région du Moulin au nord-ouest du village
Echallens Bottens La région située au-dessus de la route cantonale Cugy Bottens—Poliez—Pittet * Bretigny- La région sise à l'est de la route cantonale Le Mont— sur-Morrens Bottens * Cugy La région sise à l'est de la route cantonale Le Mont— Bottens Dommartin La région sise à l'est du Coruz * Goumoens-le-Jux Seulement l'exploitation du «Brésil»
Loi sur le blé —0 1 RO 1982
District / Commune
Grandson
Bonvillars La région située au-dessus du chemin du bas des vignes St-Maurice—Bonvillars * Champagne Seulement les régions de la Prise et Bas des Bois sises au-dessus des vignes de St-Maurice Concise La région de la Fin en contre-haut du chemin rural passant par les points 513, 525 et 519, et de la route cantonale Concise—Mutrux, mais y compris la Prise Gaulaz, ainsi que toute la partie de la commune sise au nord-est de la Diaz * Corcelles- La région sise au-dessus des vignes, en contre-haut du près-Concise chemin rural passant par les points 513, 497 et le bas du Bois de Chênes * Fontaines- La région située au nord de la route cantonale Fonsur-Grandson taines—Grandevent, ainsi que du chemin rural de Croset à l'est du village * Onnens La région située en contre-haut des vignes de Chassagne *
Lausanne
Belmont- La région située au nord de la ligne CFF Lausanne— sur-Lausanne Berne * Epalinges Toute la commune * Lausanne La région comprise entre le Flon Morand et la Chandelar * Le Mont- La région sise à l'est de la ligne tracée par le ruisseau sur-Lausanne entre La Clochatte et Petit Mont, puis par la route cantonale Le Mont—Cugy * Pully La région située au-dessus du Bois de la Chenaula *
Lavaux
Chexbres La partie du territoire communal située au-dessus du vignoble Cully La partie du territoire communal située au-dessus du vignoble * Epesses La région située au nord de la ligne CFF Lausanne— Berne * Grandvaux La région située au nord de la ligne CFF Lausanne— Berne * Lutry La région située au nord de la ligne CFF Lausanne— Berne * Puidoux La partie du territoire communal sise en contre-haut du vignoble * Riex La région située au nord de la ligne CFF Lausanne— Berne *
Loi sur le blé - 0 1 RO 1982
District 'Commune
Saint-Saphorin La région située au nord de la ligne CFF Vevey- Chexbres * Villette La partie du territoire communal située en contre-haut de la ligne CFF Lausanne-Berne * Moudon
Boulens Toute la commune * Bussy-sur-Moudon La région sise entre la Cerjaule et le Bois du Gros Chêne, ainsi que celle sise au nord-est du cimetière, en contrebas du chemin passant vers celui-ci, y compris Praz Calâ Cremin Seulement les régions du cimetière, La Taille et La Chasse sises au sud-est du village et en contrebas de la route cantonale Lucens-Cremin, ainsi que la région de Gros Champ Curtilles Toute la commune, à l'exception de la plaine de la Broye au nord-ouest du chemin rural reliant Pré Cerjat à Curtilles, ainsi que de la région sise en contrebas de la côte du Grand Bois-La Tassonnaire Dompierre Toute la commune * Forel-sur-Lucens Seulement la partie du territoire communal sise au nord-ouest de la ligne tracée par les routes et chemins menant de la Croix-Dessus à Pissevache par Forel- Dessus et Forel-Dessous Lucens Les régions de Moille, Pra Bacon, Communs d'en Haut, ainsi que les exploitations de l'Essert, Ponty et Praz Calâ Moudon Seulement les régions sises en contre-haut des routes Moudon-Thierrens et Moudon-Rossenges, ainsi que l'exploitation de Valacrêt; puis la partie du territoire communal située au sud-est de la ligne passant par la Baume-le Plan-La Clergère * Ogens Seulement la région en contre-haut de la route Ogens- St-Cierges et du chemin de la Roche à Roux, y compris l'extrémité de la commune au sud de la Roche à Roux Peyres-Possens Toute la commune * Rossenges Toute la commune * Saint-Cierges Toute la commune * Syens Toute la commune * Vucherens Toute la commune *
Orbe
Bofflens Seulement la région sise au sud du chemin rural Croy- Riondan, à l'ouest de la ligne CFF
Loi sur le blé - O 1 R O 1982
District / Commune
Croy Toute a commune, excepté la région de l'Etang d'Arnex en contrebas du rideau de forêt Oron
Vuillens Toute la commune*
Payerne
Cerniaz Toute la commune Champtauroz Toute la commune, non compris les régions de la Gaité, Montévau, Haut du Mont et Plan sises au nord-ouest de la ligne passant par la route de Vuissens, puis par la courbe de 710 m et le chemin rural jusqu'au point 719 au nord Combremont- Les régions des Esserts, Autavaux, Orgemont comle-Grand prises entre a route Combremont-le-Grand-Nuvilly et le chemin rural menant du village aux Esserts par Marvey, y compris l'extrémité nord-est de la dépression de Derrière Vernex; puis la région d'Aclex, ainsi que celle limitrophe de la commune de Chapelle FR à l'est du Haut des Bois-le Signal Henniez Seulement la région de Pra Tsérère au sud du ravin de La Râpe Sassel Seulement la région sise en contre-haut du chemin menant de la Grange d'en Haut à Verdière Sédeilles Toute la commune * Seigneux Toute la région sise au sud-est de la route cantonale Lausanne-Payerne entre les Carronnets et Henniez Treytorrens Toute la commune, non compris la région située au nord-ouest de la ligne passant par le chemin rural menant du Bois du Mont aux Grosses Pierres, puis dès la route cantonale point 675, par le chemin des Grands Champs, non compris la région des Grands Champs Villarzel Toute la commune, non compris la région sise au sud et au sud-est de la ligne passant par La Râpe-Perte- Les Sauges-Le Dévin Rolle
Mont-sur-Rolle La région des Granges * Yverdon
Prahins Seulement la partie sud-est du territoire communal sise en contre-haut de la route Démoret-Prahins, ainsi que la région de La Râpette en contre-haut du chemin rural menant au Bois de la Faye Loi sur le blé - O 1 RO 1982
Canton du Valais La zone intermédiaire élargie comprend tout le territoire cantonal au-dessus du vieux pont de Saint-Maurice, situé en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
Canton de Neuchâtel * La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après, situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
D i s t r i c t / Commune
Boudry
Bevaix La région sise au nord de la ligne de chemin de fer, excepté les régions d'Archessus et de Rugenet à l'ouest par le chemin conduisant à Le Suif (Pt. 526) * Bôle La région sise au nord de la ligne de chemin de fer Boudry La région sise au nord de la ligne de chemin de fer, excepté les régions de Perreux et des Sagnes au-dessous de 530 m d'altitude, limitées à l'est pas la route conduisant à la Métairie Bendith Colombier La région sise au nord de la ligne de chemin de fer Corcelles- Cormondrèche Toute la commune * Gorgier Toute la commune * Peseux Toute la commune Rochefort Toute la commune * St-Aubin-Sauges Toute la commune * Vaumarcus Toute la commune *
Neuchâtel
Saint-Blaise La région sise au nord de la ligne de chemin de fer Neuchâtel-Bienne * Cornaux La région sise au nord de la courbe de niveau 460 m Cressier La région sise au nord de la courbe de niveau 460 m Hauterive Toute la commune * Neuchâtel Toute la commune *
Canton du Jura La zone intermédiaire élargie comprend tout le territoire cantonal situé en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
27469
Ordonnance 1 concernant la loi sur le blé Modification du 12 mai 1982
L e Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance 1 du 10 novembre 19591) concernant la loi sur le blé est modifiée comme il suit:
Art. 1eT, 2e al.
Abrogé
Art. 2
b. Gérance 1 L'administration confie la gérance des offices locaux à une personne expérimentée domiciliée dans le secteur d'activité dudit office.
2 Celui qui possède ou exploite un moulin de commerce ou à façon, un centre de conditionnement ou y travaille contre rémunération ne peut gérer un office local. L'administration peut autoriser des exceptions.
Art. 3, 1er al., 2e phrase
1 . . . Ils sont tenus de remplir consciencieusement les obligations que la loi sur le blé et ses ordonnances ainsi que les instructions de l'administration leur i m p o s e n t . . . .
Art. 7, 2e et Se al.
2 Ces indemnités couvrent également tous les frais relatifs aux versements ainsi que les frais de port, de téléphone et les autres dépenses.
5 Si une centrale ou u n office local prouve que les indemnités ne couvrent pas ses frais, l'administration peut lui rembourser les frais supplémentaires.
1) RS 916.111.01
1982 —365 771 Loi sur le blé —0 1 R O 1982
Art. 9
b. Indemnités L'administration verse aux commissaires-acheteurs une indemnité journalière et les dédommage de leurs frais de voyage. Les prescriptions et le tarif applicables aux experts de l'administration fédérale font règle.
Art. 10, 3e al.
3 Sont réputées centres de conditionnement les entreprises qui, pour le compte et aux frais des producteurs, traitent le blé indigène (nettoyage, séchage, etc.), l'entreposent et le livrent à la Confédération. Les centres de préparation qui se bornent à traiter le blé indigène p o u r le compte et aux frais des producteurs ne sont pas reconnus comme des centres de conditionnement.
Art. 10bis
Autorisation 1 U n centre de conditionnement ne peut être exploité que s'il d'exploiter un centre de conpossède l'autorisation de l'administration. Une autorisation est ditionnement également requise pour l'ouverture de filiales, p o u r l'agrandissement d'un centre déjà existant et p o u r la transformation d ' u n centre de conditionnement à livraison individuelle (centre individuel) en un centre à livraison collective (centre collecteur).
2 L'autorisation n'est délivrée q u ' à l'entreprise qui dispose d'installations et de locaux lui permettant de remplir ses obligations (art. 10, 3e al.).
3 Le centre de conditionnement doit desservir une région suffisamment étendue. L'administration détermine en cas de nécessité le rayon d'activité o u limite la capacité d'entreposage et de prise en charge du blé; ce faisant, elle prend l'avis des cantons intéressés. Il faut suffisamment prendre en considération les intérêts des centres de conditionnement existants.
4 L'autorisation fixe l'emplacement du centre de conditionnement et détermine si ce dernier traite, entrepose et livre le blé à la Confédération au n o m de chaque producteur, p a r lots, ou collectivement p a r espèces et classes de blé séparées.
5 L'administration peut en tout temps réexaminer le rayon d'activité du centre et prendre a u besoin les mesures mentionnées a u 3e alinéa.
6 L'administration peut annuler son autorisation en cas de grave violation des prescriptions légales et si les obligations ne sont pas remplies.
Loi sur le blé —0 1 RO 1982
Art. lOter Procédure 1 Les demandes d'autorisation doivent être présentées par écrit à l'administration. Elles doivent contenir un avant-projet comprenant les indications nécessaires relatives aux constructions et aux installations.
2 L'administration doit prendre l'avis des centres de conditionnement avoisinants, sauf pour les transformations.
3 Les plans d'exécution doivent être soumis à l'examen de l'administration avant l'adjudication des travaux de construction et la commande des installations.
Art. 10quater
Obligations 1 Les centres de conditionnement doivent désigner un gérant resdes centres de conditionponsable et l'annoncer à l'administration. nement
2 Sitôt après avoir traité le blé destiné à être livré à la Confédération, les centres de conditionnement doivent établir une liste conforme à la vérité, indiquant, pour chaque producteur, le poids, l'espèce, la variété et la qualité du blé.
3 Le blé doit être assuré convenablement au moins contre les dégâts causés par le feu et par l'eau, jusqu'au moment où il est livré.
4 L'administration peut exiger d'un centre de conditionnement qu'il fournisse une sûreté d'un montant adéquat.
5 L'administration peut convenir avec les centres de conditionnement qu'ils logeront, contre une allocation équitable, le blé indigène acheté par elle jusqu'au moment où elle en disposera. En pareil cas, les centres sont assimilés aux entrepôts déterminés à l'article 45, 4 e alinéa.
6 Le Département fédéral des finances peut subordonner l'exploitation d'un centre de conditionnement à d'autres conditions.
Art. 104utnçuies
Centre 1 Les centres collecteurs doivent taxer le blé amené par les procollecteur ducteurs lors de la livraison et selon les instructions particulières de l'administration.
2 Le blé livré doit être entreposé sans être mêlé aux autres réserves, de façon à être facilement contrôlable, dans les locaux du centre. Ce dernier n'a aucun droit de disposer du blé.
3 Le paiement du blé aux producteurs doit s'effectuer conformément aux instructions particulières de l'administration. Les cen-
Loi sur le blé —O 1 RO 1982
tres tiendront une comptabilité claire et complète, séparée du reste de leurs opérations commerciales. Les virements en espèces doivent s'effectuer sur un compte en banque séparé. Le compte d'exploitation ainsi que le compte de pertes et profits des centres de conditionnement qui n'ont pas été constitués en société coopérative seront révisés par une société fiduciaire reconnue par l'administration. Ceux qui ont livré du blé au centre ont le droit d'examiner son compte d'exploitation ainsi que son compte de pertes et profits.
4 Les centres doivent établir un règlement concernant leur activité (réception du blé, procédure en cas de contestation, nettoyage, séchage, magasinage et livraison du blé, fixation des tarifs, règlement de compte avec les producteurs, etc.) et le soumettre à l'approbation de l'administration. Ledit règlement sera remis aux producteurs.
Art. 11 Epoque 1 L'administration prend livraison du blé indigène, sous réserve des alinéas 2 à 4, comme suit:
a .Du ler août au 31 janvier de celui qui provient des offices locaux des blés et des centres de conditionnement;
b .Du ler février au 30 juin des excédents de semences provenant des offices locaux et des centres de conditionnement et du reste du blé qui ne peut toutefois provenir que des centres collecteurs ayant une garantie d'entreposage.
2 Elle peut, pour de justes motifs, fixer une date antérieure au ler août pour le commencement des livraisons.
3 Elle peut également suspendre au besoin les livraisons ou les autoriser seulement durant certains jours de la semaine, ou limiter les quantités qui peuvent être livrées quotidiennement.
4 L'administration peut prescrire aux centres collecteurs l'espèce et la classe de prix dans les quantités annoncées pour la livraison ou commander dans les centres la marchandises nécessaire (quantité, espèce et classe de prix) en tout temps, afin de faciliter une attribution adéquate et économique du blé indigène aux moulins de commerce. L'administration peut agir dans le même sens à l'égard de ceux qui entreposent du blé sous contrat.
5 Le supplément prévu à l'article 14 sera établi, pour les quantités livrées en retard, comme il l'est en cas de livraison dans les délais.
Art. 12, ler al., let. h, 2e et 4e al.
1 L'administration n'achète pas pour l'alimentation humaine:
Loi sur le blé —O 1 RO 1982
h. Les variétés de blé panifiable impropres à la panification ou des mélanges contenant des variétés impropres à la panification.
2 L'administration peut, en outre, refuser des variétés de froment propres à la panification qui ne figurent pas sur la liste officielle des variétés si elles n'atteignent pas la teneur de 9 pour cent de protéine brute et la valeur minimum de 20 au cours du test Zélény; chaque variété figurant dans les mélanges doit satisfaire à ces critères. La teneur en protéine et le test Zélény sont déterminés selon la méthode appliquée par l'Association internationale de chimie céréalière (ICC).
4 En outre, l'administration n'achète pas le blé propre à la mouture et germé qui est cultivé dans la zone limitrophe étrangère par un producteur domicilié dans la zone limitrophe suisse qui n'est pas lui-même agriculteur, et qui est importé en franchise de douane en vertu des prescriptions douanières relatives au trafic rural de frontière. Est considéré comme agriculteur celui qui gère une exploitation agricole dans la zone limitrophe suisse et cultive du blé dans la zone limitrophe étrangère selon les usages locaux ou pour compléter son exploitation.
Art. 13, 3e al.
Abrogé
Art. 14, 1er al.
1 Pour le blé livré après le mois d'août, les prix fixés par le Conseil fédéral sont majorés des suppléments suivants, sans égard à la qualité:
Pour-cent
Du leT au 15 septembre 1/2 du 16 septembre au 15 octobre 11/2 du 16 octobre au 15 novembre 21/2 du 16 novembre au 31 décembre 3 janvier 4 février 5 mars 51 du lei avril au 30 juin 61
Art. 14bi8, 2e al.
Abrogé
Loi sur l e blé —0 1 R O 1982
Art. 14quater, 2e al.
2 La C C F règle les comptes avec l'administration après l a vente de la marchandise.
Art. 14quinquies
Approvision- Les meuniers peuvent inscrire dans les cartes de mouture le blé nement direct indigène germé qui remplit les conditions exigées p o u r l a prise en charge p a r l'administration.
Art. 15, 2e phrase
. . . Demeurent réservés les cas prévus p a r les articles 16, 1er et 4e alinéas, et 16bis.
Art. 16
Etendue de 1 Les producteurs qui ne livrent pas plus de 1000 kg de blé à la l'approvisionnement direct Confédération sont dispensés d'en garder p o u r leurs besoins. Si plusieurs producteurs font ménage commun, ils sont considérés comme u n unique producteur.
2 Ceux qui livrent plus de 1000 kg de blé doivent garder et faire moudre ou moudre eux-mêmes (art. 16bis) chaque année ( t e r juin a u 31 mai) a u moins 100 kg p a r personne entretenue à demeure dans leur ménage et âgée de plus de 6 ans le 1 e r juin.
P o u r les personnes entretenues partiellement ou temporairement, cette quantité est réduite de 8 kg p a r mois complet.
3 Le maïs et l'orge ne peuvent être compris dans la quantité de blé que le producteur est obligé de garder p o u r l'approvisionnement direct. N e peut en outre être compris le blé:
a .Qui n ' a pas été transformé dans un moulin à façon reconnu, à l'exception des cas prévus à l'article 16bis;
b .Qui n'est pas inscrit réglementairement dans le registre du meunier et sur la carte de mouture;
c .Qui n'est pas panifiable, au sens de l'article 17, 4 e alinéa;
d .Qui est vendu ou employé comme semence.
4 L'administration peut, p o u r de justes motifs, autoriser des dérogations a u 2e alinéa, ou dispenser un producteur de garder du blé p o u r ses besoins.
5 Le Département fédéral des finances peut édicter d'autres dispositions concernant l'approvisionnement direct des établissements et des exploitations qui présentent des conditions particulières.
Loi sur le blé —0 1 RO 1982
Art. 16b{8 Blé moulu 1 L'administration peut, sur demande, autoriser des producteurs à hors du moulin à façon mettre en oeuvre eux-mêmes du blé panifiable qu'ils ont euxmêmes cultivé, afin d'accomplir leur approvisionnement direct obligatoire.
2 L'autorisation n'est accordée qu'aux producteurs qui apportent la preuve que les moulins avoisinants ne veulent pas satisfaire aux demandes de mise en oeuvre du blés pour des produits spéciaux ou en petites quantités.
3 Le producteur doit utiliser les produits de la mouture dans son propre ménage pour l'alimentation humaine.
4 La demande sera présentée par l'intermédiaire de l'office local, qui doit confirmer que les conditions sont remplies.
Titre précédant l'article 17
D. Réduction du prix de mouture Art. 17, 1er et 4e al., let a et b
1 Le producteur n'a droit à la réduction du prix de mouture que si le blé panifiable indigène a été transformé dans un moulin reconnu par l'administration et si cette mise en oeuvre a été inscrite réglementairement dans le registre et sur la carte de mouture. Les produits de la mouture de ce blé seront retirés au plus tard jusqu'au 15 juillet de l'exercice suivant.
4 Ne sont pas considérés comme panifiables:
a .Les mélanges de blé indigène avec de l'avoine, du maïs ou d'autres produits fourragers;
b .les mélanges de blé indigène avec de l'orge si cette dernière ne provient pas de la région de montagne définie par le cadastre de la production animale.
Art. 18, 1er, 2e et 4e al.
1 Tout producteur qui veut livrer du blé à la Confédération ou bénéficier de la réduction du prix de mouture est tenu de se procurer une carte de mouture auprès de gérant de l'office local des blés (art. 10, 2e al.).
2 Les cartes de mouture sont remises par l'administration (formule officielle). Elles doivent être retirées avant le 30 novembre.
Après cette date, l'ayant droit doit payer à l'office local des blés un émolument de 10 francs.
4 Le producteur doit remettre sa carte de mouture au meunier au plus tard lors de la remise du lot à moudre.
Loi sur le blé —O 1 RO 1982
Art. 18bi8
Calcul de la 1 La réduction du prix de mouture est accordée annuellement réduction du prix de pour un maximum de 300 kg de blé indigène par personne. Cette mouture quantité maximale s'applique aussi au maïs à condition que le producteur l'utilise dans son propre ménage pour l'alimentation humaine.
2 Pour les personnes entretenues partiellement ou temporairement, 25 kg par mois complet sont imputés.
3 La réduction du prix de mouture pour un maximum de 1500 kg par exploitation et par an est accordée, indépendamment du nombre des personnes entretenues, pour l'orge provenant des exploitations situées dans la région de montagne définie par le cadastre de la production animale.
4 Pour le blé mis en oeuvre conformément à l'article 16bis, aucun droit à la réduction du prix de mouture n'entre en ligne de compte.
Art. 19
Taux de la La réduction du prix de mouture correspond au montant suivant réduction du prix de moupar quintal de blé mis en oeuvre réglementairement pour l'approture visionnement direct:
a .10 francs pour les exploitations situées en dehors de la région de montagne définie par le cadastre de la production animale;
b .12 francs pour les exploitations situées dans la zone I de la région de montagne définie par le cadastre de la production animale;
c .14 francs pour les exploitations situées dans les zones II à IV de la région de montagne définie par le cadastre de la production animale.
Art. 20 Procédure 1 La réduction du prix de mouture est effectuée par le meunier à façon dès l'établissement de la facture destinée au producteur, mais au plus tard après la fin des moutures. Elle doit être justifiée par écrit.
2 Le producteur doit restituer la carte de mouture à son office local dès que les moutures sont achevées ou, s'il a remis durant le mois de mai du blé à son meunier, au plus tard jusqu'au 30 juin de l'exercice suivant. Passé ce délai, il est tenu de verser un émolument de 10 francs à l'office local, en raison du surcroît de travail qu'il lui occasionne.
Loi sur le blé —O 1 RO 1982
3 Le producteur qui restitue sa carte de mouture l'exercice suivant doit rembourser la réduction du prix de mouture.
Section E. Indemnité compensatoire dans les régions de montagne (art. 21, 21bi8 et 22)
Abrogés
Art. 25 Achat de blé Celui qui veut vendre à la Confédération du blé acheté sur pied sur pied ou provenant de réserves reprises avec une exploitation rurale, ou qui veut bénéficier pour ce blé de la réduction du prix de mouture, doit demander une autorisation à l'administration.
Art. 26 Organisation 1 L'Office fédéral de l'agriculture porte au compte de l'adminisfinancière tration les avances de fonds effectuées aux offices cantonaux de la culture des champs pour le versement des subsides à la production.
2 L'administration avance des fonds aux centrales pour leurs propres indemnités et pour le paiement des indemnités aux offices locaux des blés.
3 Les offices cantonaux de la culture des champs et les centrales sont tenus d'affecter ces fonds exclusivement aux buts prescrits par l'administration; celle-ci peut exiger que les centrales fournissent des sûretés.
4 Les subsides à la production et le prix du blé indigène livré à la Confédération doivent être versés intégralement aux producteurs ou aux tiers désignés par eux. L'émolument prévu par l'article 20, 2e alinéa, peut être perçu. Des créances privées ne peuvent être compensées qu'avec le consentement du producteur.
5 Les offices cantonaux et communaux de la culture des champs, ainsi que les centrales doivent tenir une comptabilité claire, distincte de leurs autres comptabilités commerciales.
Art. 27, I T e al.
1 En vue d'améliorer la qualité du blé indigène, l'administration entreprend, avec le concours des stations fédérales de recherches agronomiques et des organisations des diverses branches intéressées, des essais et des recherches pour déterminer la valeur culturale, meunière et boulangère des variétés de blé.
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Art. 28 Prix du blé 1L'administration peut subordonner l'octroi des allocations préde semence vues par l'article 27 à la condition que les prix des semences certifiées n'excèdent pas un certain montant. Elle fixe les prix maximums chaque année, après entente avec l'Office fédéral de l'agriculture et après avoir consulté les représentants de la Fédération suisse des sélectionneurs, en se fondant sur les prix d'achat fixés par le Conseil fédéral pour le blé indigène et compte tenu des frais supplémentaires entraînés par la production de semence.
2 Les semences vendues à un prix dépassant le prix maximum ne donnent pas droit aux allocations prévues par l'article 27.
Art. 29, 1er al., 3e phrase, et 3e al.
1 . . . Son montant est, en outre, proportionné à la catégorie de semence (semence de base, semence de multiplication, semence certifiée).
3 L'administration peut réduire ou supprimer la prime de qualité si l'on contrevient aux prescriptions de certification.
Art. 31
Vente de 1 Si la réserve de semences certifiées ne suffit pas, l'administrasemence tion, en collaboration avec la Fédération suisse des sélectionneurs et les stations fédérales de recherches agronomiques, se pourvoit elle-même de semences de bonne qualité, d'origine indigène ou étrangère, ou, au besoin, de blé propre à être transformé en semence.
2 L'administration livre la semence de réserve nécessaire ou le blé propre à être transformé en semence aux centres de nettoyage des sociétés de sélectionneurs. Les prescriptions des stations fédérales de recherches agronomiques s'appliquent au conditionnement et à l'écoulement de la semence.
3 Le prix auquel l'administration vend les semences indigènes ou étrangères est fixé, en règle générale, d'après celui des semences certifiées.
Art. 32, 1er al.
1 L'administration n'autorise l'importation de blé de semence qu'à titre exceptionnel; elle arrête les conditions auxquelles ces autorisations sont délivrées. Elle peut, notamment, percevoir la différence entre le prix, admis par elle, des semences étrangères et celui des semences indigènes. En règle générale, elle n'autorise
Loi sur le blé —O 1 RO 1982
que l'importation de quantités limitées nécessaires à la couverture des besoins indigènes en blé de semence ou utilisées à des fins d'expériences.
Art. 36, 1eT al., let. b, introduction et 3 e al., 1re phrase
1 Les meuniers de commerce doivent tenir les contrôles suivants:
b. Un contrôle de production hebdomadaire qui contienne les indications suivantes et qui doit être clôturé à chaque mois civil :
3 Tous les contrôles doivent être tenus dans des livres ou sur des feuilles de comptabilité ou des formules pour ordinateur qui soient équivalentes et reconnues par l'administration. Ils s'effectueront au fur et à mesure... .
Art. 38, 3 e al.
3 Les meuniers qui auraient à loger une réserve de base inférieure à 10 t sont dispensés de cette obligation. Dans les exploitations mixtes (moulin à blé tendre et à blé dur) le blé dur est compté séparément. Si la quantité à stocker pour l'une des deux catégories est de moins de 10 t, la réserve de base doit être entreposée.
Art. 42, 2e al.
2 Le meunier à qui la réserve de base doit être enlevée en totalité ou en partie doit la restituer à l'administration selon les variétés et les qualités composant primitivement ladite réserve. Il peut également l'acquérir au prix du jour de ces variétés et qualités au moment où le blé lui est enlevé.
Art. 47
Autres réserves 1 Le meunier de commerce doit entreposer les autres réserves de de la Confédération la Confédération qui se trouvent dans ses installations d'une manière appropriée et facilement contrôlable. S'il désire entreposer ce blé en dehors de ses installations, il doit demander l'autorisation de l'administration. Le meunier supporte les frais d'entreposage en dehors de ses installations.
2 Le meunier de commerce à qui les autres réserves de la Confédération doivent être enlevées en totalité ou en partie doit les restituer à l'administration dans la quantité et la classe de prix entreposées selon la comptabilité des stocks. Il peut aussi régler son compte avec l'administration sur la base du prix de vente en vigueur pour cette classe de prix au moment de la reprise.
Loi sur le blé —0 1 RO 1982
Art. 48b18 Mise en oeuvre. Les meuniers à façon sont tenus de mettre en œuvre, au fur et à Remise des produits de mesure, le blé indigène panifiable ou conditionnellement panifiala mouture ble qui leur est remis par les producteurs en vue de bénéficier de la réduction du prix de mouture pour ce blé. Les moutures doivent être achevées jusqu'au 30 juin de l'exercice suivant. Les dispositions de l'article 50, t e r alinéa, restent réservées.
Art. 49 Inscriptions 1 Le meunier doit inscrire sans retard dans le décompte de Agile dans le décompte et les mouture tous les lots de blé panifiable indigène que les produc- . r cartes d e mouteurs livrent, ainsi que les lots conditionnellement panifiables (art. ture 17, 3 e al.). Le blé conditionnellement panifiable doit être inscrit tout d'abord dans la colonne prévue pour le grain non nettoyé.
2 Le meunier ne transcrit sur les cartes de mouture que les lots pour lesquels le producteur entend bénéficier de la réduction du prix de mouture. Le poids du grain nettoyé (1 er al.) constitue le poids du lot de mouture.
3 Toutes les indications doivent être inscrites sans retard dans le décompte de mouture. Les inscriptions dans les cartes de mouture peuvent s'effectuer périodiquement, mais au plus tard après la fin des moutures. Toutes les livraisons doivent être inscrites dans les cartes de mouture jusqu'au 15 juin.
Art. Obis Décompte 1 L'administration peut, sur demande, virer au meunier, après avoir reçu la preuve des réductions du prix de mouture déjà effectuées, un acompte unique par exercice.
2 L'administration établit, une fois l'exercice écoulé, une liste des moutures inscrites sur les cartes de mouture. Le meunier à façon vérifie cette liste et règle son compte avec l'administration. Celleci lui paie alors la réduction du prix de mouture.
Art. 50 Dépôts de blé 1 Les meuniers à façon peuvent prendre en dépôt du blé indigène et de farine dans les moudes producteurs et le mettre en oeuvre en un ou plusieurs lots. Ces lins à façon dépôts doivent être inscrits dans le décompte de mouture. Les dépôts qui, le 30 juin, sont encore en possession des meuniers, doivent être inscrits dans le décompte de mouture de l'exercice suivant, et datés du 1er juillet.
2 Toutes les restitutions des produits tirés de la mouture doivent être inscrites dans le décompte de mouture.
Loi sur le blé —0 1 RO 1982
Art. 51 Emploi obliga- 1 L'administration fournit aux meuniers à façon, au prix coûtant, toire des formules offile décompte de mouture. L'emploi de ce décompte de mouture ou cielles d'une formule pour ordinateur reconnue par l'administration, qui contient au moins les mêmes indications, est obligatoire.
2 Les inscriptions dans les formules et dans les cartes de mouture doivent être faites à la machine à écrire, à l'encre ou à l'aide d'un crayon à bille. Les inscriptions inexactes ne seront pas effacées, mais biffées et corrigées lisiblement.
Art. 52
Producteurs Le meunier qui prétend bénéficier de la réduction du prix de exploitant un moulin à mouture pour le blé cultivé par lui avise, avant de le mettre en façon oeuvre, le gérant de l'office local et lui indique la quantité et l'espèce de blé. Le gérant peut demander à voir le blé et les produits de la mouture. Le meunier les inscrit lui-même dans son décompte de mouture. En revanche, c'est au gérant de l'office local qu'incombe le soin d'inscrire la mouture sur la carte du meunier; celui-ci lui présente, à cet effet, son décompte de mouture.
Art. 57
Entreposage 1 L'épeautre qui a été attribué aux moulins à décortiquer par la et droit de disposer Confédération et le grain doivent être entreposés d'une manière appropriée et facilement contrôlable. Les exploitants de moulins à décortiquer qui désirent entreposer l'épeautre ou le grain en dehors de leurs installations doivent demander l'autorisation de l'administration. Ces meuniers supportent les frais d'entreposage en dehors de leurs installations.
2 L'épeautre et le grain sont la propriété de la Confédération, qui assume le risque d'incendie. Il est interdit aux moulins à décortiquer d'en disposer sans l'autorisation écrite de l'administration.
3 Les déchets appartiennent au meunier.
Art. 67
Permis d'im- Le droit de douane supplémentaire est fixé à 80 francs par quintal porter et droit de douane brut de blé pour les importations de blé panifiable qui sont supplémentaire effectuées avec l'autorisation de l'administration conformément à l'article 39, 3 e alinéa, de la loi sur le blé.
Art. 73, l e r al., let. a à k
1 L'administration perçoit les taxes suivantes:
Loi sur le blé —0 1 RO 1982
a .15 francs . . . ;
b .15 francs . . . ;
c .100 francs . . . ;
d .15 francs . . . ;
e .10 francs pour la remise tardive du registre des producteurs par le gérant de l'office local des blés; la centrale peut garder le montant de cette taxe;
f .10 francs . . . ;
g .15 francs pour l'autorisation de livrer à la Confédération du blé acheté sur pied ou provenant de réserves reprises avec une exploitation rurale, ou de bénéficier, pour ce blé, de la réduction du prix de mouture (art. 25);
h .20 francs pour tout permis d'importer du blé de semence et du blé panifiable (art. 32, l e r al., et art. 67);
i .20 francs . . . ;
k. 15 à 40 francs . . . ;
Art. 75, lee al., 2e phrase et 2e al.
1 . . . Il peut arrêter dans ce cadre des dispositions d'exécution complémentaires.
2 L'Administration des douanes est tenue, sans égard à son obligation d'observer le secret, de renseigner l'Administration fédérale des blés à l'aide des documents qu'elle détient si l'application de la législation sur le blé le rend nécessaire.
II
1 L'administration peut accorder un délai transitoire d'une année au plus pour le paiement du blé selon la nouvelle réglementation.
2 La présente modification entre en vigueur le 1 " juin 1982.
12 mai 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser
27477
Ordonnance sur l'approvisionnement du pays en blé Modification du 12 mai 1982
L e Département fédéral des finances • arrête:
I
L'ordonnance du 11 novembre 19591) sur l'approvisionnement du pays en blé est modifiée comme il suit:
Art. P i s
Indemnités L'administration alloue les indemnités suivantes aux centrales, pour elles-mêmes et pour les offices locaux:
Fr.
Indemnité de base 5000.— en plus par office local 120.— par carte de mouture délivrée 13.— par producteur qui livre du blé 12.— par tonne de blé indigène prise en charge —par l'intermédiaire de l'office local 5.50 —par l'intermédiaire d'un centre individuel 2.50 —par l'intermédiaire d'un centre collecteur 1.20
Art. 2, leT al., 2e phrase, et 2e al.
1 . . . Les dispositions concernant les taxes prévues par les articles 18, 2e alinéa, et 20, 2e alinéa, de l'ordonnance 1 demeurent réservées.
2 Si le producteur entend être payé pour son blé d'une façon qui n'est pas le mode de paiement habituel de la centrale, il doit en supporter les frais.
Art. 3
Comptabilité 1 Le registre des producteurs délivré par l'administration doit être constamment tenu à jour; les inscriptions seront faites à l'encre
1) RS 916.111.011
1982 —393 785 Approvisionnement du pays en blé. O du DFF RO 1982
ou au crayon à bille. L'office local le clôt comme il est prescrit et l'envoie à la centrale le 31 juillet au plus tard. En cas de remise tardive, l'office local des blés doit payer à la centrale une taxe de
10 francs. La centrale vérifie le registre des producteurs à l'aide de ses livres, le corrige s'il y a lieu et l'adresse à l'administration.
Après l'avoir contrôlé, l'administration le renvoie à l'office local par l'entremise de la centrale. L'office local doit conserver ce registre au moins cinq ans.
2 Les centrales sont tenues :
a. De tenir une comptabilité
1 .des fonds que l'administration leur confie pour le paiement des indemnités aux offices locaux des blés,
2 .des paiements du blé en espèces ou par chèques,
3 .des sacs pour le blé;
b. De tenir un contrôle clair et précis
1 .des paiements par virements du blé aux producteurs et aux centres collecteurs,
2 .de la compensation des avances de fonds de l'administration aux centres collecteurs;
c. De contrôler que la compensation des avances de fonds citées à la lettre b, chiffre 2, s'effectue dans les délais.
3 Les fonds confiés par l'administration aux centrales doivent être affectés exclusivement aux paiements cités au 2 e alinéa, lettre a, chiffre 1. Lesdits fonds ainsi que les paiements du blé en espèces ou par chèques doivent chacun passer par un compte séparé.
L'administration peut se faire remettre des extraits du compte en banque et du compte de chèques postaux.
Art. 5, titre marginal, 4e et Se al. Suppléments et réfactions sur le prix 4 Les réfactions doivent être appliquées: 4 pour cent pour le blé normal de prise en charge panifiable atteint par des parasites, 1 pour cent pour l'épeautre dont le poids à l'hectolitre a été augmenté par un traitement mécanique intensif et pour les déchets de semence.
5 Si le commissaire-acheteur constate une autre moins-value que celle due aux causes précitées (ter à 4e al.), il fixe le montant de la réfaction selon les instructions de l'administration.
Art. 6, 1er al.
1 Les suppléments de prix pour les différences avec le poids à l'hectolitre normal et les réfactions pour moins-value doivent être compensés réciproquement.
Approvisionnement du pays en blé. O du DFF RO 1982
Art. 7, titre marginal, Ire phrase
Livraisons En règle générale, il n'y aura plus d'une livraison par office local multiples par un office local des blés que si l'abondance de la récolte le nécessite... .
Art. 8, 2e al.
2 Le gérant de l'office local vérifie dans chaque cas si le producteur a retiré une carte de mouture et s'il est en droit de livrer les quantités de blé déclarées; il doit vérifier en particulier, en se fondant sur les indications figurant sur la carte de mouture (art.
28, al. Ibis), si le producteur est un agriculteur au sens de l'article 12, 4e alinéa, de l'ordonnance 1. Puis il fait le total des livraisons annoncées et le communique à la centrale.
Art. 11, 4e al., 2e phrase
4 . . . Il doit également veiller à ce que le chargement du blé s'effectue dans des wagons propres.
Art. 13, 1e T al., let. a, d, e, g et 3e al.
1 Les centres de conditionnement doivent observer les dispositions ci-après:
a. Ils délivrent au producteur un récépissé, rédigé sur formule officielle ou approuvé par l'administration, pour chaque lot de blé. Ils en conservent un exemplaire et en remettent un autre au producteur.
d .Ils annoncent à la centrale les quantités de blé indigène prêtes à la livraison.
e .Le gérant du centre de conditionnement doit veiller à ce que le chargement de blé s'effectue dans des wagons propres.
g. Les centres collecteurs doivent établir, en trois exemplaires, une liste (bordereau), à l'aide du récépissé établi pour chaque producteur et chaque réception de blé; ils inscriront dans cette liste l'espèce, la classe de prix et la quantité de blé livré, ainsi que les données concernant sa taxation. Après avoir établi le décompte final, ils remettent un exemplaire de ce bordereau au producteur et à l'office local compétent.
3 En outre, les dispositions réglant la livraison du blé indigène par l'entremise des offices locaux des blés s'appliquent par analogie aux centres de conditionnement, à moins que des prescriptions particulières n'aient été édictées à leur intention. Les centres de conditionnement sont également visés chaque fois que les dispositions précitées font mention des producteurs.
Approvisionnement du pays en blé. O du DFF RO 1982
Art. 19, 1er al.
1 Lorsqu'elle ne s'est pas fait représenter à la livraison de blé destiné à un entrepôt fédéral, l'administration peut contester la qualité du grain dans les trois jours qui suivent son arrivée. Les poids établis dans les entrepôts de l'administration sont déterminants en cas de différences de poids si le blé n'a pas été pesé officiellement par les chemins de fer.
Art. 23, 1er et 2e al., Ire phrase
1 Abrogé
2 Les sacs qui contiennent, à dessein, du blé de qualité inégale, étranger ou présentant des grains dénaturés ou traités chimiquement, doivent être refusés... .
Art. 25 Livraisons 1 L'office local remplit complètement et lisiblement pour chaque du blé; Bulletins de producteur le bulletin officiel de taxation et en remet un exemprise en charge plaire au producteur ou à son représentant. Les exemplaires et de taxation destinés à l'administration et à la centrale doivent être transmis avec les bulletins de prise en charge immédiatement à la centrale après la prise en charge du blé. L'office local joint un exemplaire du bulletin de taxation à la carte de mouture à la fin de l'exercice.
Si la centrale délivre elle-même les bulletins de taxation, l'office local doit confirmer au producteur la livraison de blé au moyen d'une formule approuvée par l'administration.
2 Le centre individuel remplit complètement et lisiblement pour chaque producteur le bulletin officiel de taxation et lui en remet un exemplaire. Les exemplaires destinés à l'administration et à la centrale doivent être transmis avec les bulletins de prise en charge immédiatement à la centrale après la prise en charge du blé.
L'exemplaire du bulletin de taxation destiné à la carte de mouture doit être transmis à l'office local visé directement ou par l'intermédiaire de la centrale; un exemplaire reste au centre. L'administration peut également autoriser une centrale à procéder aux inscriptions sur les bulletins de taxation.
3 Dans les centres collecteurs, les bulletins de prise en charge doivent être transmis à la centrale immédiatement après la prise en charge. Le bordereau prévu à l'article 13, leT alinéa, lettre g, doit être joint, à la fin de l'exercice, à la carte de mouture au lieu du bulletin de taxation.
Approvisionnement du pays en blé. O du D F F R O 1982
4 La centrale vérifie les bulletins de prise en charge et de taxation, les fait compléter et rectifier s'il y a lieu et les numérote d'après les bulletins de livraison.
Art. 26
Paiement i En se fondant sur les bulletins de prise en charge qu'elles comparent préalablement avec les bulletins de taxation, les centrales établissent pour chaque destinataire u n bulletin de livraison complet et lisible. Ce bulletin peut également être établi p a r le centre de conditionnement en cas de livraison collective.
2 La banque désignée p a r l'administration reçoit des centrales l'ordre de procéder au paiement p o u r autant qu'il n'y ait pas d'avances à compenser. Une copie de l'ordre de paiement ainsi que les bulletins correspondants de livraison, de prise en charge et de taxation doivent être adressés sans délai à l'administration. Les paiements seront virés a u centre collecteur en cas de livraison collective. Le paiement doit être effectué directement auprès du producteur en cas de livraison p a r l'intermédiaire d ' u n office local ou d ' u n centre individuel. Les montants seront arrondis en plus o u en moins aux cinq centimes les plus proches.
3 Le paiement au producteur doit s'effectuer a u plus tard 40 jours après la prise en charge lors des livraisons de blé p a r l'intermédiaire d ' u n office local o u d ' u n centre individuel. Les paiements en espèces ou en chèques seront faits dans les deux jours après la réception de l'argent de l'administration par la centrale. E n cas de contestation p o u r la livraison d'un producteur, on peut surseoir a u paiement jusqu'à ce que la contestation soit liquidée.
4 Les autres dispositions réglant la livraison du blé indigène p a r l'entremise des centres de conditionnement sont réservées.
Art. 26quinquies Ire phrase
Si le froment, le seigle, l'épeautre et l'épeautre en grain sont livrés en sacs, la marchandise est vendue brut p o u r net et l'acheteur doit verser un supplément fixé p a r l ' a d m i n i s t r a t i o n . . . .
Art. 26°Cties 2e al.
Abrogé
Titre précédant l'article 28
IV. Carte de mouture et réduction du prix de mouture Approvisionnement du pays en blé. O du DFF RO 1982
Art. 28, al. Pis
i b i s Le gérant de l'office local dont le rayon d'activité est situé dans la zone limitrophe suisse vérifie avant la remise de la carte de mouture si le producteur est un agriculteur au sens de l'article 12, 4 e alinéa de l'ordonnance 1 et effectue la mention correspondante sur la carte de mouture.
Art. 31, l er al.
1 Le meunier qui a moulu le blé est compétent pour en inscrire la mouture sur la carte du producteur.
Art. 32, 1er al., 1re phrase et 2e al., dernière phrase
1 Le blé donnant droit à la réduction du prix de mouture ne peut être échangé . . .
2 . . . ; le meunier inscrit la mouture de ce blé dans son décompte de mouture et sur la carte du producteur.
Art. 33 Vérification de 1 L'office local vérifie les inscriptions figurant sur les cartes de la carte de mouture mouture qui lui ont été remises. S'il constate des erreurs, il demande des explications à l'intéressé et peut, à cet effet, le convoquer. S'il soupçonne quelque irrégularité, il avertit l'administration.
2 Une fois convaincu de l'exactitude des inscriptions figurant sur la carte de mouture, l'office local inscrit sur la carte de mouture la réduction du prix de mouture due au producteur. S'il constate que la quantité maximale est dépassée, il procède à la réduction correspondante et avise le meunier à façon concerné. Si la quantité maximale est dépassée à la suite de moutures dans deux moulins, il procède à la réduction correspondante en partant de la 4ftiefila
dernière date de livraison et en avise le meunier à façon.
3 Après vérification, l'office local certifie l'exactitude des inscriptions figurant sur la carte de mouture par une signature manuscrite de son gérant. Il classe ensuite les cartes de mouture en les numérotant, établit le bordereau selon la formule officielle et transmet le tout à la centrale.
Art. 34
Contrôle par La centrale contrôle les cartes de mouture et les bordereaux. Si la centrale elle constate des erreurs, elle les fait corriger par l'office local.
Lorsque tout est en ordre, la centrale adresse à l'administration
Approvisionnement du pays en blé. O du D F F R O 1982
les cartes de mouture et les bordereaux avec le bordereau collectif prescrit. L'administration alloue les indemnités prévues à l'article i b i s Si tout est en ordre.
Art. 35
Abrogé
Section V. Indemnités compensatoire (art. 36 et 36ba8)
Abrogée
Art. 37
Prime de 1 La prime de qualité est de 7 francs en moyenne par quintal de qualité semence de blé panifiable.
a L'administration verse la prime de qualité une fois p a r an aux ayants droit en se fondant sur les pièces qui lui sont communiquées par les Stations fédérales de recherches agronomiques.
3 Le paiement de la prime de qualité p o u r la semence de blé fourrager est également effectué par l'administration sur ordre de l'Office fédéral de l'agriculture.
Art. 38, al. 1, Ibis et 2, dernière phrase, ainsi que 3e al., ire phrase
1 Le producteur qui désire livrer à l'administration les semences certifiées de froment, de seigle et d'épeautre qu'il n ' a p u vendre lui-même, doit en informer la Fédération suisse des sélectionneurs p a r l'entremise de son syndicat, en indiquant la quantité et l'espèce de semences et en joignant à sa demande un rapport d'analyse favorable délivré p a r une station fédérale de recherches agronomiques.
ibis Les syndicats de sélectionneurs peuvent mélanger des lots de.
même espèce provenant de producteurs séparés. Les semences annoncées doivent être tenues à la disposition de l'administration à l'endroit même où elles ont été triées.
a . . . Celle-ci prend alors livraison de la marchandise. Les excédents sont en règle générale pris en charge sans avoir été triés.
3 E n règle générale, le blé de semence que l'administration achète doit être livré à un poids de chaque sac égalisé à 101 kg brut p o u r le froment et le seigle et à 51 ou 61 kg p o u r l'épeautre.
Art. 50, 3e phrase
. . . Le poids établi p a r les agents de l'entrepôt avant l'expédition
Approvisionnement du pays en blé. O du DFF RO 1982
de la marchandise ou par les services des chemins de fer fait règle.
Art. 51, 3e al., Ire phrase
3 Les stocks de blé indigène logés dans le moulin ne peuvent être renouvelés qu'à l'aide d'une marchandise de la même espèce, de qualité au moins égale et appartenant au meunier... .
Art. 55, titre marginal
4. Blé étranger a .Adjudication
Art. 56
b .Réclama- 1 Lorsque la qualité du froment étranger est établie par un
`ions certificat reconnu et sans appel émanant des autorités du pays de livraison, le meunier de commerce est aussi tenu de reconnaître ledit certificat de qualité, à moins qu'il puisse prouver que la qualité ne correspond plus au certificat.
2 Les dispositions de l'article 53 s'appliquent du reste par analogie aux réclamations.
Art. 56bd8, titre marginal, et 1er al.
5. Indemnités 1 L'administrationalloue aux meuniers de commerce l'indemnité suivante pour leur présence lors de la prise en charge du blé indigène:
a .Lorsque le blé est livré au moulin même par le producteur,
12 centimes par 100 kg net;
b .Si tel n'est pas le cas, 20 centimes par 100 kg net, mais au moins 120 francs.
Art. 58, 2e al.
2 Le meunier ou son mandataire atteste la mouture du blé qui a droit à la réduction du prix de mouture en apposant sa signature sur la carte de mouture.
Art. 59, 1er et 2e al., Ire phrase
1 Le meunier doit présenter son décompte de mouture au gérant de l'office local, si celui-ci en a besoin pour établir le duplicata d'une carte de mouture perdue ou pour corriger une carte.
2 Les décomptes de mouture remplis seront conservés pendant cinq ans au moins... .
Approvisionnement du pays en blé. O du D F F RO 1982
Art. 62, 3e al.
3 Le meunier doit expédier franco à l'administration un échantillon correspondant à la qualité moyenne de chaque lot; ces échantillons sont de 300 g environ.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1982.
12 mai 1982 Département fédéral des finances:
Ritschard
27479
Ordonnance d'exécution V de la loi sur l'approvisionnement du pays en blé (Réserve supplémentaire de blé) Modification du 12 mai 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance d'exécution V du 10 novembre 19591) de la loi sur l'approvisionnement du pays en blé (réserve supplémentaire de blé) est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance concernant la réserve supplémentaire de blé
Art. 1eT, P r et 2 e al.
1 La réserve supplémentaire prévue par l'article 3, 2 e alinéa, de la loi sur le blé, est fixée à environ 360 000 t de blé panifiable,,en moyenne (300 000 t de blé tendre, 60 000 t de blé dur).
2 Elle est logée à raison de:
a .189 500 t (152 500 t de blé tendre, 37 000 t de blé dur) par les meuniers de commerce (art. 4);
b .90 500 t (67 500 t de blé tendre, 23 000 t de blé dur) par les négociants en blé (art. 5);
c .Le solde, soit 80 000 t de blé tendre par l'Administration fédérale des blés (dénommée ci-après «l'administration»)
(art. 7).
Art. 6
Constitution 1 Il y a lieu de constituer pour la première fois une réserve des et composition d e la réserve provenances et qualités suivantes: supplémentaire a .Blé tendre: froment Canada western red spring 1, 13,5 pour cent de protéine;
b .Blé dur: froment Canada western amber durum 1.
2 Les meuniers de commerce et les négociants en blé sont tenus de renouveler la réserve supplémentaire de blé tendre étranger; ils doivent détenir en tout temps les provenances et qualités suivantes:
> RS 916.111.121
794 1982 —366 Approvisionnement du pays en blé. O d'ex. V R O 1982
a .A u moins 35 pour cent de froment Canada western red spring 1 ou 2 ou de froment US northern spring 1 ou 2;
b .A u moins 25 pour cent de Canada western red spring 1 ou 2, US northern spring 1 ou 2, US hardwinter 1 ou 2 ou froment panifiable argentin (trigo pan);
c .A u plus 40 pour cent de blé tendre de bonne qualité marchande et propre à la mouture et au magasinage.
3 Les meuniers de commerce peuvent remplacer leur réserve supplémentaire de blé tendre étranger jusqu'à 75 pour cent par du blé indigène de bonne qualité marchande et propre à la mouture et a u magasinage.
4 Les meuniers de commerce et les négociants en blé sont tenus de renouveler la réserve supplémentaire de blé dur étranger; ils doivent détenir en tout temps les provenances et qualités suivantes:
a .A u moins 50 pour cent de froment Canada western amber durum 1, 2 ou 3 ou de froment US hard amber durum 1, 2ou3;
b .Au plus 50 pour cent de blé dur de bonne qualité marchande et propre à la mouture et au magasinage.
5 L'administration peut autoriser des dérogations aux 2e, 3e et 4e alinéas dans des cas particuliers.
6 Le blé étranger faisant partie de la réserve supplémentaire doit être dédouané.
7 Les meuniers de commerce doivent loger cette réserve dans les locaux du moulin. Ils ne peuvent la loger hors de leur moulin qu'avec l'autorisation de l'administration.
s Les négociants en blé peuvent confier le magasinage de la réserve à des tiers établis dans le pays. Leurs conventions de magasinage peuvent réglementer la répartition judicieuse des stocks.
Art. 7 Réserve sup- La fraction de la réserve supplémentaire logée par l'administraplémentaire de l'administion se composera en règle générale de froment indigène. Elle tration peut être temporairement plus basse, compte tenu de l'importance des livraisons de blé indigène à la Confédération.
Art. 9 Caisse 1 Pour couvrir les frais entraînés par le magasinage de la réserve commune supplémentaire (indemnité de magasinage, intérêts des capitaux, prime d'assurance, amortissement des stocks, etc.) et les risques inhérents à une baisse des prix du blé composant ladite réserve,
Approvisionnement du pays en blé. O d'ex. V RO 1982
les meuniers de commerce et les négociants en blé peuvent créer une caisse de compensation (dénommée ci-après «caisse»), gérée par la société. La caisse n'a pas de personnalité juridique propre et sa fortune constitue une portion du patrimoine de la société, portion qui doit être gérée séparément et qui n'appartient qu'aux bénéficiaires. Les dispositions du 5e alinéa sont réservées.
2 Les meuniers et les négociants en blé prévoient, dans les conventions de magasinage qu'ils passent avec l'administration, une clause autorisant la société à prélever des contributions sur les quantités de blé qu'ils importent (contributions pour la réserve supplémentaire), ainsi que sur les quantités de blé indigène et étranger qu'ils mettent en oeuvre (contributions de mise en oeuvre). L'administration notifie à la société les quantités de blé mises en oeuvre par les meuniers. La société fixe les contributions compte tenu des frais à couvrir. Ces contributions sont soumises à l'approbation du Département fédéral des finances.
3 Si l'administration livre, au sens de l'article 21, ter alinéa, de la loi sur le blé, du blé étranger provenant de sa réserve de base ou de sa réserve supplémentaire, elle perçoit la contribution pour la réserve supplémentaire. Cette dernière est partie intégrante du prix que les meuniers doivent payer.
4 Les propriétaires de réserves supplémentaires reçoivent une indemnité, provenant des fonds de la caisse, destinée à couvrir les frais mentionnés au 1er alinéa. La société ne répond du paiement des indemnités qu'à raison des fonds de la caisse.
5 Si la caisse est supprimée, le Conseil fédéral fixe l'emploi des fonds disponibles, dans le cadre de la loi sur le blé.
6 Les différends survenant entre un meunier de commerce ou un négociant en blé, d'une part, et la société, d'autre part, en sa qualité d'administratrice de la caisse, ainsi que les différends survenant entre la Confédération et la société relatifs à des prétentions pécuniaires issues du présent article, sont régis par l'article 60 de la loi sur le blé et tranchés par la Commission arbitrale prévue par l'article 33 de la loi fédérale du 30 septembre 19551) sur la préparation de la défense nationale économique.
Art. 9 b i s
Indemnité de 1 Les indemnités de magasinage sont déterminées séparément magasinage pour les meuniers et les négociants en blé, compte tenu de leurs frais moyens, et elles sont fixées par la société. Elles sont soumises à l'approbation du Département fédéral des finances.
1) RS 531.01
Approvisionnement du pays en blé. O d'ex. V RO 1982
2 La variation, due aux modifications du taux d'escompte de la Banque nationale suisse, des indemnités concernant les intérêts relatifs aux renouvellements du stockage obligatoire entre en vigueur à la date communiquée par l'Office fédéral de la défense économique. Une décision de la société ou une autorisation du Département fédéral des finances ne sont pas nécessaires.
Art. 9ter Décompte 1 Lorsque l'on se fonde sur le prix du jour moyen lors des avec la caisse décomptes avec la caisse, il s'agit du prix applicable aux qualités de base prévues à l'article 6, t e r alinéa. Il est établi pour un seul jour ou pour une période déterminée et se compose du prix CIF international, des frais de transport par le Rhin jusqu'à la frontière suisse (franco wagon), des taxes douanières et de la contribution pour la réserve supplémentaire.
2 La société détermine, en accord avec l'administration, une certaine période pour le calcul des prix du jour moyens lors des nouvelles fixations périodiques de la réserve supplémentaire des meuniers (art. 4, 2e al.) et des négociants en blé (art. 5, 1er al.).
Une commission d'experts nommée par la société établit les prix du jour moyens et les soumet à l'approbation de la société.
3 Si la réserve supplémentaire est augmentée et si le prix du jour moyen est supérieur à la valeur comptable (art. 11, t e r al.), la caisse doit verser la différence, pour la quantité acquise, aux meuniers et aux négociants se trouvant en pareil cas. Si le prix du jour moyen est inférieur (art. 11, t e r al.), ils sont tenus de verser la différence à la caisse.
4 Si la réserve supplémentaire est réduite et si le prix du jour moyen est inférieur à la valeur comptable, la caisse doit verser la différence, pour la quantité libérée, aux meuniers et aux négociants se trouvant en pareil cas. Si le prix du jour moyen est supérieur, ils sont tenus de verser la différence à la caisse.
5 Dans le cas où une augmentation générale de la réserve supplémentaire est décidée, la société décide, sur proposition d'une commission d'experts nommée par elle, si l'on se fondera sur les prix du jour moyens ou sur la moyenne des prix d'entrée pour les qualités de base d'après l'article 6, 1er alinéa. Si l'on a recours aux prix du jour moyens, il faut appliquer la procédure prévue aux 2e, 3e et 4e alinéas. La moyenne des prix d'entrée est établie sur la base des prix que les détenteurs de réserves obligatoires ont payés pour le blé importé, pendant une période fixée par la société avant l'augmentation de la réserve.
5 797 Approvisionnement du pays en blé. O d'ex. V RO 1982
8 Si la réserve supplémentaire est supprimée ou réduite pour d'autres raisons que celles des articles 4, 2e alinéa et 5, 1er alinéa, la qualité entreposée à l'origine (art. 6, t e r al.) est prise pour base du décompte. Si, lors d'une suppression générale ou d'une diminution de la réserve supplémentaire, le prix du jour moyen est inférieur à la valeur comptable, la caisse versera la différence aux propriétaires. Si les moyens de la caisse ne suffisent pas, la Confédération prend des mesures pour dédommager financièrement les meuniers et les négociants en blé. Si, au contraire, le prix du jour moyen est supérieur à la valeur comptable, les propriétaires devront verser la différence à la caisse. La fixation des prix du jour moyens s'effectue dans le cas présent conformément aux 2e, 3e et 4 e alinéas.
7 La société fixe le prix du jour moyen après avoir entendu le propriétaire et l'administration lorsqu'une réserve supplémentaire est établie pour la première fois ou lorsqu'elle est supprimée.
Art. 10 Assurance 1 Les meuniers de commerce et les négociants en blé sont tenus obligatoire d'assurer de manière complète la réserve supplémentaire, selon les conditions générales d'assurance d'entreprises commerciales, auprès d'une société d'assurance concessionnaire en Suisse, contre tous les dommages assurables et pouvant être causés par l'incendie, les explosions, la foudre, les éléments naturels, ainsi que le vol avec effraction et l'eau. Pour déterminer la valeur assurée, il faut prendre pour base le prix probable du marché du froment entreposé dans les locaux au moment du sinistre. Une police d'assurance séparée doit être conclue pour la réserve supplémentaire. Le propriétaire d'une réserve supplémentaire entreposée totalement ou partiellement chez des tiers doit en outre régler par écrit avec ceux-ci la question de l'assurance et de la responsabilité mo ê m e pour le blé entreposé.
2 Le preneur d'assurance peut conclure une assurance avec indication du jour critère pour les dommages causés par l'incendie; une assurance pour une valeur assurée partielle est admissible en ce qui concerne le vol et les dégâts d'eau, à condition que la couverture du dommage soit suffisante.
Art. 106is Responsabilité 1 Si la réserve supplémentaire ne peut être assurée, conformément de la Confédération à l'article 10, leT alinéa, auprès d'une compagnie d'assurance concessionnaire en Suisse, ou si le propriétaire de la réserve ne peut obtenir, en vertu de quelque autre titre juridique, réparation
Approvisionnement du pays en blé. O d'ex. V RO 1982
du dommage subi par lui, la Confédération répond seulement envers les meuniers et les négociants en blé, du dommage causé aux choses qui est une conséquence directe:
a .D'événements de guerre, de violations de la neutralité, de révolutions, de rébellions, d'émeutes et de grèves;
b .De tremblements de terre, d'éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau de l'atome;
c .D'autres catastrophes survenues sous l'action des éléments naturels, telles que des effondrements du sol, des glissements de terrain, des inondations provoquées par des bassins artificiels pour autant que ces événements ne soient pas en rap- � port avec les événements ci-après et figurant au 2e alinéa.
2 En revanche, la responsabilité de la Confédération est expressément exclue pour les dommages survenant à la suite:
a .D'inondations périodiques;
b .D'apparition périodique d'eaux souterraines et de leur reflux hors de la canalisation;
c .De la mauvaise qualité du terrain sur lequel reposent les bâtiments;
d .De défauts de construction;
e .De l'entretien défectueux des bâtiments;
f .De négligences dans l'exécution des mesures de précaution qu'on peut exiger des propriétaires de stocks;
g .De stockage dans les locaux impropres à cet usage;
h .De dommages d'exploitation avec lesquels l'expérience a montré qu'il faut compter, comme des dommages résultant de travaux effectués en hauteur et de travaux souterrains et de galerie lors de l'extraction de pierre, de gravier, de sable et d'argile.
3 La responsabilité de la Confédération est engagée en cas d'événements de guerre ou de violations de la neutralité, aussi longtemps que la Suisse n'est pas entraînée dans une guerre. Les dommages qui surviendraient après l'entrée en guerre de la Suisse seraient couverts, après la fin des hostilités, selon les règles générales applicables à la réparation des dommages de guerre.
4 Si le meunier ou le négociant en blé demande réparation du dommage, il doit prouver qu'il n'a pas commis de faute, que l'événement qui a provoqué ce dommage n'était pas assurable ou ne l'était que partiellement, et qu'il ne peut obtenir réparation en vertu de quelque autre titre juridique. Pour le calcul des dommages, on se fondera sur le prix du marché du froment au moment où ceux-ci se sont produits au lieu de stockage.
5 Les différends relatifs à la responsabilité de la Confédération sont tranchés, sur plainte du propriétaire des stocks, par la
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Commission arbitrale mentionnée à l'article 33 de la loi fédérale du 30 septembre 19551) sur la préparation de la défense nationale économique (art. 60 de la loi sur le blé).
Art. 13, 3e al., 2e phrase, et 4e al.
3 ... C'est pourquoi l'administration est tenue de lui fixer dans tous les cas un délai équitable pour se mettre en règle avec la convention, tout en appelant son attention sur les sanctions prévues par l'article 49, lettre e, de la loi sur le blé.
4 Si l'inobservation de la convention constitue l'une des infractions mentionnées par l'article 48 de la loi sur le blé et par les articles 15 et 16 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif2), les dispositions pénales et de procédure pénale des deux lois précitées sont applicables.
Art. 13bie, 1er al., 2e phrase
1 ... Si l'infraction à la convention constitue un acte passible des sanctions prévues par l'article 48 de la loi sur le blé, ainsi que par les articles 15 et 16 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif 2), on applique la prescription la plus longue des deux lois précitées.
Art. 14, 4e al., ire phrase
4 Dans tous les cas, la convention ne cesse de produire effet qu'au moment où le crédit octroyé en vertu de l'article 11 a été remboursé, et où la différence de la valeur due éventuellement par le propriétaire des stocks a été payée, conformément à l'article 9bis, 6e alinéa... .
Dispositions finales de la modification du 28 août 1974
Abrogées
II
La présente modification entre en vigueur le ter juin 1982.
12 mai 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RS 531.01 2)RS 313.0 27478
Arrêté fédéral concernant la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et une modification de la Convention sur la conservation des espèces du 11 décembre 1980
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 19801), arrête:
Article premier
1 La Convention du 19 septembre 1979 relative à l a conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
3 La modification du 22 juin 1979 de la Convention du 3 mars 1973 2) sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Convention sur la conservation des espèces) est approuvée.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis a u référendum en matière de traités internationaux.
Conseil national, le 25 septembre 1980 Conseil des Etats, le 11 décembre 1980
Le président: Hp. Fischer Le président: Hefti Le secrétaire: Zwicker Le secrétaire: Sauvant
26177
1)FF 1980 III 220 2)RO 1975 1136
1982 - 363 801 Convention Texte original
relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe Conclue à Berne le 19 septembre 1979 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 1 1 décembre 1980') Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mars 1981 Entrée en vigueur pour la Suisse le ter juin 1982
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;
Considérant la volonté du Conseil de l'Europe de coopérer avec d'autres Etats dans le domaine de la conservation de la nature; Reconnaissant que la flore et la faune sauvages constituent un patrimoine naturel d'une valeur esthétique, scientifique, culturelle, récréative, économique et intrinsèque, qu'il importe de préserver et de transmettre aux générations futures; Reconnaissant le rôle essentiel de la flore et de la faune sauvages dans le maintien des équilibres biologiques; Constatant la raréfaction de nombreuses espèces de la flore et de la faune sauvages et la menace d'extinction qui pèse sur certaines d'entre elles; Conscients de ce que la conservation des habitats naturels est l'un des éléments essentiels de la protection et de la préservation de la flore et de la faune sauvages; Reconnaissant que la conservation de la flore et de la faune sauvages devrait être prise en considération par les gouvernements dans leurs objectifs et programmes nationaux, et qu'une coopération internationale devrait s'instaurer pour préserver en particulier les espèces migratrices; Conscients des nombreuses demandes d'action commune émanant des gouvernements ou des instances internationales, notamment celles exprimées par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement, de 1972, et l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe; Désireux en particulier de suivre, dans le domaine de la conservation de la vie sauvage, les recommandations de la Résolution n° 2 de la deuxième Conférence ministérielle européenne sur l'environnement, Sont convenus de ce qui suit:
RS 0.455 1) RO 1982 801
802 1982 - 364 Conservation de la vie sauvage RO 1982
Chapitre I Dispositions générales
Article 1
1 .La présente Convention a pour objet d'assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, notamment des espèces et des habitats dont la conservation nécessite la coopération de plusieurs Etats, et de promouvoir une telle coopération.
2 .Une attention particulière est accordée aux espèces, y compris les espèces migratrices, menacées d'extinction et vulnérables.
Article 2 Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant compte des exigences économiques et récréationnelles et des besoins des sous-espèces, variétés ou formes menacées sur le plan local.
Article 3
1 .Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient mises en oeuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces menacées d'extinction et vulnérables, surtout aux espèces endémiques, et aux habitats menacés, conformément aux dispositions de la présente Convention.
2 .Chaque Partie contractante s'engage, dans sa politique d'aménagement et de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages.
3 .Chaque Partie contractante encourage l'éducation et la diffusion d'informations générales concernant la nécessité de conserver des espèces de la flore et de la faune sauvages ainsi que leurs habitats.
Chapitre II Protection des habitats Article 4
1 .Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition.
2 .Les Parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d'aménagement et de développement, des besoins de la conservation des zones protégées
Conservation de la vie sauvage RO 1982
visées au paragraphe précédent, afin d'éviter ou de réduire le plus possible toute détérioration de telles zones.
3 .Les Parties contractantes s'engagent à accorder une attention particulière à la protection des zones qui ont une importance pour les espèces migratrices énumérées dans les annexes II et III et qui sont situées de manière adéquate par rapport aux voies de migration, comme aires d'hivernage, de rassemblement, d'alimentation, de reproduction ou de mue.
4 .Les Parties contractantes s'engagent à coordonner autant que de besoin leurs efforts pour protéger les habitats naturels visés au présent article lorsqu'ils sont situés dans des régions qui s'étendent de part et d'autre de frontières.
Chapitre III Conservation des espèces Article 5 Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de flore sauvage énumérées dans l'annexe I. Seront interdits la cueillette, le ramassage, la coupe, ou le déracinage intentionnels des plantes visées. Chaque Partie contractante interdit, autant que de besoin, la détention ou la commercialisation de ces espèces.
Article 6 Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de faune sauvage énumérées dans l'annexe II. Seront notamment interdits, pour ces espèces:
a .tolites formes de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle;
b .la détérioration ou la destruction intentionnelle des sites de reproductions ou des aires de repos;
c .la perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d'hibernation, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente Convention;
d .la destruction ou le ramassage intentionnels des oeufs dans la nature ou leur détention, mêmes vides;
e .la détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés, et de toute partie ou de tout produit, facilement identifiables, obtenus à partir de l'animal, lorsque cette mesure contribue à l'efficacité des dispositions du présent article.
Conservation de la vie sauvage RO 1982
Article 7
1 .Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées dans l'annexe III.
2 .Toute exploitation de la faune sauvage énumérée dans l'annexe III est réglementée de manière à maintenir l'existence de ces populations hors de danger, compte tenu des dispositions de l'article 2.
3 .Ces mesures comprennent notamment:
a .l'institution de périodes de fermeture et/ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation; b .l'interdiction temporaire ou locale de l'exploitation, s'il y a lieu, afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant;
c .la réglementation, s'il y a lieu, de la vente, de la détention, du transport ou de l'offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou morts.
Article 8 S'agissant de la capture ou de la mise à mort des espèces de faune sauvage énumérées dans l'annexe III, et dans les cas où des dérogations conformes à l'article 9 sont faites en ce qui concerne les espèces énumérées dans l'annexe II, les Parties contractantes interdisent l'utilisation de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise à mort et des moyens susceptibles d'entraîner localement la disparition, ou de troubler gravement la tranquillité des populations d'une espèce, en particulier des moyens énumérés dans l'annexe IV.
Article 9
1. A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque Partie contractante peut déroger aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et à l'interdiction de l'utilisation des moyens visés à l'article 8: —dans l'intérêt de la protection de la flore et de la faune; —pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété; —dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, ou d'autres intérêts publics prioritaires; —à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage; —pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, sur une base sélective et dans une certaine mesure, la prise, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains animaux et plantes sauvages en petites quantités.
2. Les Parties contractantes soumettent au Comité permanent un rapport biennal sur les dérogations faites en vertu du paragraphe précédent. Ces rapports devront mentionner:
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- les populations qui font l'objet ou ont fait l'objet des dérogations et, si possible, le nombre des spécimens impliqués;
- les moyens de mise à mort ou de capture autorisés;
- les conditions de risque, les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations sont intervenues;
- l'autorité habilitée à déclarer que ces conditions ont été réalisées, et habilitée à prendre les décisions relatives aux moyens qui peuvent être mis en oeuvre, à leurs limites, et aux personnes chargées de l'exécution;
- les contrôles opérés.
Chapitre IV Dispositions particulières concernant les espèces migratrices Article 10
1 .En plus des mesures indiquées aux articles 4, 6, 7 et 8, les Parties contractantes s'engagent à coordonner leurs efforts pour la conservation des espèces migratrices énumérées dans les annexes II et III et dont l'aire de répartition s'étend sur leurs territoires.
2 .Les Parties contractantes prennent des mesures en vue de s'assurer que les périodes de fermeture et/ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation instituées en vertu du paragraphe 3.a de l'article 7 correspondent bien aux besoins des espèces migratrices énumérées dans l'annexe III.
Chapitre V Dispositions complémentaires Article 11
1. Dans l'exécution des dispositions de la présente Convention, les Parties contractantes s'engagent à:
a .coopérer chaque fois qu'il sera utile de le faire, notamment lorsque cette coopération pourrait renforcer l'efficacité des mesures prises conformément aux autres articles de la présente Convention;
b .encourager et coordonner les travaux de recherche en rapport avec les finalités de la présente Convention.
2. Chaque Partie contractante s'engage:
a .à encourager la réintroduction des espèces indigènes de la flore et de la faune sauvages lorsque cette mesure contribuerait à la conservation d'une espèce menacée d'extinction, à condition de procéder au préalable et au regard des expériences d'autres Parties contractantes, à une étude en vue de rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable;
b .à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes.
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3. Chaque Partie contractante fait connaître au Comité permanent les espèces bénéficiant d'une protection totale sur son territoire et qui ne figurent pas dans les annexes I et II. Article 12 Les Parties contractantes peuvent adopter pour la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels des mesures plus rigoureuses que celles prévues dans la présente Convention.
Chapitre VI Comité permanent Article 13
1. Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un Comité permanent.
2. Toute Partie contractante peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou plusieurs délégués. Chaque délégation dispose d'une voix. Dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention; la Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où les Etats membres concernés exercent le leur et réciproquement.
3. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie contractante à la Convention peut se faire représenter au Comité par un observateur. Le Comité permanent peut, à l'unanimité, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie contractante à la Convention à se faire représenter par un observateur à l'une de ses réunions. Tout organisme ou toute institution techniquement qualifié dans le domaine de la protection, de la conservation ou de la gestion de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats, et appartenant à l'une des catégories suivantes:
a .organismes ou institutions internationaux, soit gouvernementaux soit non gouvernementaux, ou organismes ou institutions nationaux gouvernementaux;
b .organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont été agréés à cette fin par l'Etat dans lequel ils sont établis, peuvent informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, trois mois au moins ayant la réunion du Comité, de leur intention de se faire représenter à cette réunion par des observateurs. Ils sont admis sauf si, un mois au moins avant la réunion, un tiers des Parties contractantes ont informé le Secrétaire Général qu'elles s'y opposent.
4. Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Il tient sa première réunion dans le délai d'un an à compter de la
Conservation de la vie sauvage RO 1982
date d'entrée en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite au moins tous les deux ans et, en outre, lorsque la majorité des Parties contractantes en formule la demande.
5 .La majorité des Parties contractantes constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité permanent.
6 .Som réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité permanent établit son règlement intérieur.
Article 14
1. Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente Convention. Il peut en particulier:
- revoir de manière permanente les dispositions de la présente Convention, y compris ses annexes, et examiner les modification qui pourraient être nécessaires;
- faire des recommandations aux Parties contractantes sur les mesures à prendre pour la mise en oeuvre de la présente Convention;
- recommander les mesures appropriées pour assurer l'information du public sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente Convention;
- faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l'invitation d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention;
- faire toute proposition tendant à améliorer l'efficacité de la présente Convention et portant notamment sur la conclusion, avec des Etats qui ne sont pas Parties contractantes à la Convention, d'accords propres à rendre plus efficace la conservation d'espèces ou de groupes d'espèces.
2. Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité permanent peut, de sa propre initiative, prévoir des réunions de groupes d'experts.
Article 15 Après chacune de ses réunions, le Comité permanent transmet au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.
Chapitre VII Amendements Article 16
1. Tout amendement aux articles de la présente Convention, proposé par une Partie contractante ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du Comité permanent aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute Partie contractante, à tout Etat
Conservation de la vie sauvage RO 1982
invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 19 et à tout Etat invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 20.
2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent qui:
a .pour des amendements aux articles 1 à 12, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l'acceptation des Parties contractantes;
b .pour des amendements aux articles 13 à 24, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l'approbation du Comité des Ministres. Ce texte est communiqué après son approbation aux Parties contractantes en vue de son acceptation.
3. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties contractantes ont informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2.a et 3 du présent article sont applicables à l'adoption de nouvelles annexes à la présente Convention.
Article 17
1 .Tout amendement aux annexes à la présente Convention, proposé par une Partie contractante ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du Comité permanent aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute Partie contractante, à tout Etat invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 19 et à tout Etat invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 20.
2 .Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent qui peut l'adopter à la majorité des deux tiers des Parties contractantes. Le texte adopté est communiqué aux Parties contractantes.
3 .A l'expiration d'une période de trois mois après son adoption par le Comité permanent, et sauf si un tiers des Parties contractantes ont notifié des objections, tout amendement entre en vigueur à l'égard des Parties contractantes qui n'ont pas notifié d'objections.
Chapitre VIII Règlement des différends Article 18
1 .Le Comité permanent facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution de la Convention donnerait lieu.
2 .Tout différend entre Parties contractantes concernant l'interprétation ou
Conservation de la vie sauvage RO 1982
l'application de la présente Convention qui n'a pas été réglé sur la base des dispositions du paragraphe précédent ou par voie de négociation entre les parties au différend et sauf si ces parties en conviennent autrement est, à la requête de l'une d'entre elles, soumis à l'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un troisième arbitre. Si, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, dans un délai de trois mois à compter de la requête d'arbitrage, l'une des parties n'a pas désigné son arbitre, le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme procède, à la demande de l'autre partie, à sa désignation dans un nouveau délai de trois mois. La même procédure s'applique au cas où les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trois mois à compter de la désignation des deux premiers arbitres.
3 .En cas de différend entre deux Parties contractantes dont l'une est un Etat membre de la Communauté économique européenne, elle-même Partie contractante, l'autre Partie contractante adresse la requête d'arbitrage à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l'Etat membre ou la Communauté, ou l'Etat membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend. A défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'Etat membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'Etat membre et la Communauté se constituent conjointement partie au différend.
4 .Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Les décisions sont prises à la majorité. Sa sentence est définitive et obligatoire.
5 .Chaque partie au différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a désigné et les parties supportent, à parts égales, les frais du troisième arbitre, ainsi que les autres dépenses entraînées par l'arbitrage.
Chapitre IX Dispositions finales Article 19
1 .La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration, ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne. Jusqu'à la date de son entrée en vigueur, elle est aussi ouverte à la signature de tout autre Etat invité à la signer par le Comité des Ministres. La Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 .La convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, dont au
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moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire ou de la Communauté économique européenne, qui exprimeront ultérieurement leur consentement à être liés par elle, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 20
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Parties contractantes, inviter à adhérer à la Convention tout Etat non membre du Conseil qui, invité à la signer conformément aux dispositions de l'article 19, ne l'aura pas encore fait, et tout autre Etat non membre.
2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 21
1 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2 .Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.
3 .Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 22
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une ou plusieurs réserves à l'égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III et/ou, pour certaines de ces espèces qui seront indiquées dans la ou les réserves, à l'égard de certains moyens ou méthodes de chasse et d'autres
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formes d'exploitation mentionnés dans l'annexe IV. Des réserves de caractère général ne sont pas admises.
2 .Toute Partie contractante qui étend l'application de la présente Convention à un territoire désigné dans la déclaration prévue au paragraphe 2 de l'article
21 peut, pour le territoire concerné, formuler une ou plusieurs réserves conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3 .Aucune autre réserve n'est admise.
4 .Toute Partie contractante qui a formulé une réserve en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 23
1 .Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 .La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 24 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat signataire, à la Communauté économique européenne signataire de la présente Convention, et à toute Partie contractante:
a. toute signature; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, ou d'adhésion;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 19 et 20; d. toute information communiquée en vertu des dispositions du paragraphe
3 de l'article 13;
e. tout rapport établi en application des dispositions de l'article 15;
f. tout amendement ou toute nouvelle annexe adopté conformément aux articles 16 et 17 et la date à laquelle cet amendement ou cette nouvelle annexe entre en vigueur;
g. toute déclaration faite en vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 21; h. toute réserve formulée en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 22;
i. le retrait de toute réserve effectué en vertu des dispositions du paragraphe
4 de l'article 22;
j. toute notification faite en vertu des dispositions de l'article 23 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
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En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Berne, le 19 septembre 1979, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat et à la communauté économique européenne signataires ainsi qu'à tout Etat invité à signer la présente Convention ou à y adhérer.
(Suivent les signatures)
Champ d'application de la convention le ler juin 1982
Etats parties Ratification Entrée en vigueur
Italie 11 février 1982 t e r juin 1982 Liechtenstein 30 octobre 1980 1eTjuin 1982 Pays-Bas 1) 28 octobre 1980 1er juin • 1982 Portugal 3 février 1982 t e r juin 1982 Suisse 12 mars 1981 ter juin 1982
Déclaration Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe.
26177
) Déclaration, voir ci-après.
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Annexe I
Espèces de flore strictement protégées
Cette annexe contient 119 espèces végétales strictement protégées. La plupart de ces plantes sont extrêmement rares et souvent ne possèdent pas d'autre n o m que leur nom scientifique.
Pteridophyta Aspidiaceae Diplazium caudatum (Cav.) Jermy
Pteridaceae Pteris serrulata Forssk.
Gymnospermae Pinaceae Abies nebrodensis (Lojac.) Mattei
Angiospermae Alismataceae Alisma wahlenbergii (O.R. Holmberg) Juzepczuk
Berberidaceae Gymnospermium altaicum (Pallas) Spach
Boraginaceae Anchusa crispa Viv.
Myosotis rehsteineri Wartm.
Omphalodes littoralis Lehm.
Onosma caespitosum Kotschy Onosma troodi Kotschy Solenanthus albanicus (Degen et al.) Degen & Baldacci Symphytum cycladense Pawl.
Campanulaceae Campanula sabatia D e Not.
Caryophyllaceae Arenaria lithops Heywood ex McNeill Gypsophila papillosa P. Porta Lceflingia tavaresiana G. Samp.
Silene orphanidis Boiss.
Silene rothmaleri Pinto de Silva Silene velutina Pourret ex Loisel.
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Chenopodiaceae Kochia saxicola Guss.
Salicornia veneta Pignatti & Lausi
Cistaceae Tuberaria major (Willk.) Pinto de Silva
Compositae Anacyclus alboranensis Esteve Chueca & Varo Anthemis glaberrima (Rech.f.) Greuter Artemisia granatensis Boiss.
Artemisia laciniata Willd.
Aster pyrenaeus Desf. ex DC.
Aster sibiricus L.
Centaurea balearica J.D. Rodriguez Centaurea heldreichii Halacsy Centaurea horrida Badaro Centaurea kalambakensis Freyn & Sint.
Centaurea lactiflora Halacsy Centaurea linaresii Lazaro Centaurea megarensis Halâcsy & Hayek Centaurea niederi Heldr.
Centaurea peucedanifolia Boiss. & Orph.
Centaurea princeps Boiss. & Heldr.
Crepis crocifolia Boiss. & Heldr.
Lamyropsis microcephala (Moris) Dittrich & Greuter Leontodon siculus (Guss.) Finch & Sell Logfia neglecta (Soy.-Will.) Holub Senecio alboranicus Maire
Convolvulaceae Convolvulus argyrothamnos Greuter
Cruciferae Alyssum akamasicum B.L. Burtt Alyssum fastigiatum Heywood Arabis kennedyae Meikle Biscutella neustriaca Bonnet Brassica hilarionis Post Brassica macrocarpa Guss.
Braya purpurascens (R. Br.) Bunge Coronopus navasii Pau Diplotaxis siettiana Maire Enarthrocarpus pterocarpus DC.
Hutera rupestris P. Porta Iberis arbuscula Runemark Ionopsidium acaule (Desf.) Reichenb.
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Ptilotrichum pyrenaicum (Lapeyr.) Boiss.
Rhynchosinapis johnstonii (G. Samp.) Heywood Sisymbrium matritense P.W. Ball & Heywood
Euphorbiaceae Euphorbia ruscinonensis Boiss.
Gramineae Stipa bavarica Martinovsky & H. Scholz
Grossulariaceae Ribes sardoum Martelli
Hypericaceae Hypericum aciferum (Greuter) N.K.B. Robson
Iridaceae Crocus cyprius Boiss. & Kotschy Crocus hartmannianus Holmboe
Labiatae Amaracus cordifolium Montr. & Auch.
Micromeria taygetea P.H. Davis Nepeta sphaciotica P.H. Davis Phlomis brevibracteata Turrill Phlomis cypria Post Salvia crassifolia Sibth. & Smith Sideritis cypria Post Thymus camphoratus Hoffmanns. & Link Thymus carnosus Boiss.
Thymus cephalotos L.
Leguminosae Astragalus algarbiensis Coss. ex Bunge Astragalus aquilinus Anzalone Astragalus maritimus Moris Astragalus verrucosus Moris Cytisus aeolicus Guss. ex Lindl.
Ononis maweana Ball Oxytropis deflexa (Pallas) DC.
Lentibulariaceae Pinguicula crystallina Sibth & Smith
Liliaceae Androcymbium rechingeri Greuter Chionodoxa lochiae Meikle Muscari gussonei (Pari.) Tod.
Scilla morrisii Meikle
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Orchidaceae Ophrys kotschyi Fleischm. & Soô
Papaveraceae Rupicapnos africana (Lam.) Pomel
Plumbaginaceae Armeria rouyana Daveau Limonium paradoxum Pugsley Limonium recurvum C.E. Salmon
Polygonaceae Rheum rhaponticum L.
Primulaceae Primula apennina Widmer Primula egaliksensis Wormsk.
Ranunculaceae Aquilegia cazorlensis Heywood Aquilegia kitaibelii Schott Consolida samia P.H. Davis Delphinium caseyi B.L. Burtt Ranunculus kykkoénsis Meikle Ranunculus weyleri Mares
Rubiaceae Galium litorale Guss.
Scrophulariaceae Antirrhinum charidemi Lange Euphrasia marchesettii Wettst. ex Marches.
Linaria algarviana Chav.
Linaria ficalhoana Rouy
Selaginaceae Globularia stygia Orph. ex Boiss.
Solanaceae Atropa baetica Willk.
Thymelaeaceae Daphne rodriguezii Texidor
Umbelliferae Angelica heterocarpa Llyod Angelica palustris (Besser) Hoffmann Bupleurum kakiskalae Greuter Ferula cypria Post
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Laserpitium longiradium Boiss.
Oenanthe conioides Lange
Valerianaceae Valeriana longi,flora Willk.
Violaceae Viola hispida Lam.
Viola jaubertiana Mares & Vigineix
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Annexe I I
Espèces de faune strictement protégées
Mammifères
Desmana pyrenaica Desman des Pyrénées
Microchiroptera Chauves-souris: toutes les espèces sauf la pipistrelle commune
Citellus citellus Spermophile d'Europe Cricetus cricetus Grand hamster Hystrix cristata Porc-épic Canis lupus Loup Alopex lagopus Renard polaire, Isatis
Ursidae Ours: toutes les espèces
Lutreola lutreola Vison Lutra lutra Loutre Gulo gulo Glouton L y n x pardina Lynx pardelle Panthera pardus Panthère Panthera tigris Tigre Odobenus rosmarus Morse Monachus monachus Phoque moine Capra aegagrus Chèvre véritable Rupicapra rupicapra ornata Chamois des Abruzzes Ovibos moschatus Boeuf musqué Delphinus delphis Dauphins des Anciens Tursiops truncatus Dauphin souffleur Phocaena phocaena Marsouin Sibbaldus musculus Rorqual bleu Megaptera novaeangliae Mégaptère ou Jubarte Eubalaena glacialis Baleine des Basques Balaena mysticetus Baleine de Groenland
Oiseaux
Gaviidae Plongeons: toutes les espèces
Podiceps griseigena Grèbe jougris Podiceps auritus Grèbe esclavon Podiceps nigricollis Grèbe à cou noir Podiceps ruficollis Grèbe castagneux
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Hydrobatidae Pétrels: toutes les espèces Puffinus puffinus Puffin des Anglais Procellaria diomedea Puffin cendré Phalocrocorax pygmaeus Cormoran pygmée
Pelecanidae Pélicans: toutes les espèces Ardea purpurea Héron pourpré Casmerodius albus (Egretta alba) Grande aigrette Egretta garzetta Aigrette garzette Ardeola ralloides Héron crabier Bubulcus (Ardeola) ibis Héron garde-boeufs Nycticorax nycticorax Héron bihoreau Ixobrychus minutus Blongios nain Botaurus stellaris Grand butor (étoilé)
Ciconiidae Cigognes: toutes les espèces
Threskiornithidae Ibis et Spatules: toutes les espèces Phoenicopterus ruber Flamant rose Cygnus cygnus Cygne sauvage Cygnus (columbianus) bewickii Cygne de Bewick Anser erythropus Oie naine Branta leucopsis Bernache nonnette Branta ruficollis Bernache à cou roux Tadorna tadorna Tadorne de Belon Tadorna ferruginea Tadorne Casarca Marmaronetta (Anas) angusti- Sarcelle marbrée rostris Somateria spectabilis Eider à tête grise Polysticta stelleri Eider de Steller Histrionicus histrionicus Garrot arlequin Bucephala islandica Garrot d'Islande Mergus albellus Harle Piette Oxyura leucocephala Erismature à tête blanche
Falconiformes Rapaces: toutes les espèces Turnix sylvatica Turnix d'Andalousie
Gruidae Grues: toutes les espèces Porzana porzana Marouette ponctuée Porzana pusilla Marouette de Baillon Porzana parva Marouette poussin Crex crex Râle des genêts Porphyrio porphyrio Poule sultane Fulica cristata Foulque à crête
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Otitidae Outardes: toutes les espèces Hoplopterus spinosus Vanneau éperonné Charadrius hiaticula Grand gravelot Charadrius dubius Petit gravelot Charadrius alexandrinus Gravelot à collier interrompu Charadrius leschenaulti Pluvier du désert Eudromias morinellus Pluvier guignard Arenaria interpres Tournepierre à collier Gallinago media Bécassine double Numenius tenuirostris Courlis à bec grêle Tringa stagnatilis Chevalier stagnatile Tringa ochropus Chevalier cul-blanc Tringa glareola Chevalier sylvain Tringa hypoleucos Chevalier guignette Tringa cinerea Bargette cendrée (de Térek) Calidris minuta Bécasseau minute Calidris temminckii Bécasseau de Temminck Calidris maritima Bécasseau violet Calidris alpina Bécasseau variable Calidris ferruginea Bécasseau cocorli Calidris alba Bécasseau Sanderling Limicola falcinellus Bécasseau falcinelle
Recurvirostridae Echasses et Avocettes: toutes espèces
Phalaropodidae Phalaropes: toutes les espèces Burhinus œdicnemus Œdicnème criard
Glareolidae Glaréoles et courvites: toutes les espèces Pagophila eburnea Mouette ivoire (Goéland Sénateur) Larus audouinii Goéland d'Audouin Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale Larus genei Goéland railleur Larus minutus Mouette pygmée Larus (Xenia) sabini Mouette de Sabine Chlidonias niger Guifette noire Chlidonias leucopterus Guifette leucoptère Chlidonias hybrida Guifette moustache Gelochelidon nilotica Sterne Hansel Hydroprogne caspia Sterne caspienne (tchégrava) Sterna hirundo Sterne pierre-garin Sterna paradisaea (macrura) Sterne arctique
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Sterna dougallii Sterne de Dougall Sterna albifrons Sterne naine Sterna sandvicensis Sterne caujek
Pteroclididae Gangas: toutes les espèces
Clamator glandarius Coucou-geai
Strigiformes Chouettes et hiboux: toutes les espèces
Caprimulgidae Engoulevents: toutes les espèces
Apus pallidus Martinet pâle Apus melba Martinet à ventre blanc (alpin) Apus caffer Martinet caffre Alcedo atthis Martin-pêcheur Merops apiaster Guêpier d'Europe Coracias garrulus Rollier d'Europe Upupa epops Huppe fasciée
Piciformes Pics: toutes les espèces
Calandrella brachydactyla Alouette calandrelle Calandrella rufescens Allouette pispolette Melanocorypha calandra Alouette calandre Melanocorypha leucoptera Alouette leucoptère (à ailes blanches) Melanocorypha yeltoniensis Alouette nègre Galerida theklae Cochevis de Thékla Eremophila alpestris Alouette hausse-col
Hirundinidae Hirondelles: toutes les espèces
Motacillidae Pipits et bergeronnettes: toutes les espèces
Laniidae Pies grièches: toutes les espèces
Bombycilla garrulus Jaseur boréal Cinclus cinclus Cincle plongeur (Merle d'eau) Troglodytes troglodytes Troglodyte
Prunellidae Accenteurs: toutes les espèces
Saxicola rubetra Traquet tarier Saxicola torquata Traquet pâtre Oenanthe oenanthe Traquet motteux Oenanthe pleschanka (leucomela) Traquet pie Oenanthe hispanica Traquet oreillard Oenanthe isabellina Traquet Isabelle
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Oenanthe leucura Traquet rieur Cercotrichas galactotes Agrobate roux Monticola saxatilis Merle de roche Monticola solitarius Merle bleu Phoenicurus ochruros Rouge-queue noir Phoenicurus phoenicurus Rouge-queue à front blanc Erithacus rubecula Rouge-gorge Luscinia megarhynchos Rossignol philomèle Luscinia luscinia Rossignol progné Luscinia (Cyanosylvia) svecica Gorge-bleue Tarsiger cyanurus Robin à flancs roux
Sylviinae Fauvettes et pouillots: toutes les espèces
Regulinae Roitelets: toutes les espèces
Muscicapinae Gobemouches: toutes les espèces Panurus biarmicus Mésange à moustaches
Paridae Mésanges; toutes les espèces
Sittidae Sittelles et tichodromes: toutes les espèces
Certhiidae Grimpereaux: toutes les espèces
Emberiza citrinella Bruant jaune Emberiza cirlus Bruant zizi Emberiza cineracea Bruant cendré Emberiza caesia Bruant cendrillard Emberiza leucocephala Bruant à calotte blanche Emberiza cia Bruant fou Emberiza schoeniclus Bruant des roseaux Emberiza melanocephala Bruant mélanocéphale Emberiza aureola Bruant auréole Emberiza pusilla Bruant nain Emberiza rustica Bruant rustique Plectrophenax nivalis Bruant des neiges Calcarius lapponicus Bruant lapon Carduelis chloris Verdier Carduelis carduelis Chardonneret Carduelis spinus Tarin des aulnes Carduelis flavirostris Linotte à bec jaune Carduelis cannabina Linotte mélodieuse Carduelis flammea Sizerin flammé Carduelis hornemanni Sizerin blanchâtre
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Serinus citrinella Venturon montagnard Serinus serinus Serin cini Loxia curvirostra Bec-croisé des sapins Loxia pityopsittacus Bec-croisé perroquet Loxia leucoptera Bec-croisé bifascié Pinicola enucleator Dur-bec des sapins Carpodacus erythrinus Roselin cramoisi Rhodopechys githaginea Bouvreuil githagine Coccothraustes coccothraustes Gros-bec Petronia petronia Moineau soulcie Montifringilla nivalis Niverolle (Pinson des neiges) Sturnus unicolor Etourneau unicolore Sturnus roseus (Pastor roseus) Martin roselin Oriolus oriolus Loriot jaune Perisoreus infaustus Mésangeai imitateur Cyanopica cyanus Pie bleue Nucifraga caryocatactes Casse-noix moucheté Pyrrhocorax pyrrhocorax Grave à bec rouge Pyrrhocorax graculus Chocard à bec jaune
Amphibiens
Salamandrina terdigitata Salamandrine à lunettes Salamandra luschani Salamandre de Lycie Chioglossa lusitanica Chioglosse Triturus cristatus Triton crêté Proteus anguinus Protée Olm Bombina variegata Sonneur à ventre jaune Bombina bombina Sonneur à ventre rouge Alytes obstetricans Alyte accoucheur Alytes cisternasii Alyte accoucheur ibérique Pelobates cultripes Pélobate cultripède Pelobates fuscus Pélobate commun Bufo calamita Crapaud des joncs Bufo viridis Crapaud vert Hyla arborea Rainette Rana arvalis Grenouille des champs Rana dalmatina Grenouille agile Rana latastei Grenouille agile d'Italie
Reptiles
Testudo hermanni Tortue d'Hermann Testudo graeca Tortue mauresque et tortue orientale
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Testudo marginata Tortue grecque Emys orbicularis Cistude d'Europe Mauremys caspica Emyde Dermochelys coriacea Tortue luth Caretta caretta Caouanne Lepidochelys kempii Tortue olivâtre de Kemp Chelonia mydas Tortue verte Eretmochelys imbricata Tortue imbriquée Cyrtodactylus kotschyi Gecko de Kotschy Chamaeleo chamaeleon Caméléon Algyroides marchi Algyroide d'Espagne Lacerta lepida Lézard ocellé Lacerta parva (Gallotia) Lézard nain Lacerta simonyi Lézard géant de Hierro Lacerta princeps Lézard ocellé de Kurdistan Lacerta viridis Lézard vert Podarcis muralis Lézard des murailles Podarcis lilfordi Lézard de l'île d'Ayre Podarcis sicula Lézard de Faraglione Podarcis filfolensis Lézard des murailles de Malte Alblepharus kitaibelii Abléphar de Kitaibel Coluber hippocrepis Couleuvre fer-à-cheval Elaphe situla Couleuvre léopardine Elaphe quatuorlineata Couleuvre à quatre raies Elaphe longissima Couleuvre d'Esculape Coronella austriaca Couleuvre lisse Vipera ursinii Vipère d'Orsini Vipera latasti Vipère de Lataste Vipera ammodytes Vipère ammodyte Vipera xanthina Vipère ottomane Vipera lebetina Vipère des Cyclades Vipera kaznakovi Vipère du Caucase
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Annexe III
Espèces de faune protégées
Mammifères
Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe
Soricidae Musaraignes: toutes les espèces
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune Lepus timidus Lièvre variable Lepus capensis Lièvre brun Sciurus vulgaris Ecureuil Marmota marmota Marmotte des Alpes Castor fiber Castor
Gliridae Loirs, muscardins: toutes les espèces
Microtus ratticeps Campagnol nordique Microtus nivalis Campagnol des neiges
Cetacea Cétacés (baleines etc.): toutes les espèces non mentionnées à l'Annexe II Meles meles Blaireau Mustela erminea Hermine Mustela nivalis Belette Putorius (Mustela) putorius Putois Martes martes Martre des pins Martes foina Fouine
Viverridae Mangoustes et genettes: toutes les espèces
Fells catus Chat sauvage Lynx lynx Lynx boréal Phoca vitulina Phoque veau-marin l'usa (Phoca) hispida Phoque marbré Pagophilus groenlandicus Phoque du Groenland Erignathus barbatus Phoque barbu Halichoerus grypus Phoque gris Cystophora cristata Phoque à capuchon Sus scrofa meridionalis Sanglier méditerranéen
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Cervidae Cerfs: toutes les espèces Ovis aries Mouflon Capra ibex Bouquetin des Alpes Capra pyrenaica Bouquetin d'Espagne Rupicapra rupicapra Chamois (Alpes), Isard (Pyrénées)
Oiseaux Toutes les espèces non incluses dans l'Annexe II à l'exception de: Larus marinus Goéland marin Larus fuscus Goéland brun Larus argentatus Goéland argenté Columba palumbus Pigeon ramier Passer domesticus Moineau domestique Sturnus vulgaris Etourneau sansonnet Garrulus glandarius Geai des chênes Pica pica Pie bavarde Corvus monedula Choucas des Tours Corvus frugilegus Corbeau freux Corvus corone corone Corneille noire Corvus corone cornix Corneille mantelée
Amphibiens Toutes les espèces non incluses dans l'Annexe II
Reptiles Toutes les espèces non incluses dans l'Annexe II
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Annexe I V
Moyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation interdits Mammifères Collets
Animaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés
Enregistreurs
Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer
Sources lumineuses artificielles
Miroirs et autres objets aveuglants
Dispositifs pour éclairer les cibles
Dispositifs de visée comportant u n convertisseur d'image ou u n amplificateur d'image électronique pour tir de nuit
Explosifs')
Filets2>
Pièges-trappes2)
Poison et appâts empoisonnés ou tranquillisants
Gazage et enfumage
Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches
Avions
Véhicules automobiles en déplacement
1> Excepté pour la chasse aux baleines. 2) Si appliqué pour la capture ou la mise à mort massive ou non sélective.
Conservation de la vie sauvage RO 1982
Oiseaux Collets')
Gluaux
Hameçons
Oiseaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés
Enregistreurs
Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer
Sources lumineuses artificielles
Miroirs et autres objets aveuglants
Dispositifs pour éclairer les cibles
Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique pour tir de nuit
Explosifs
Filets
Pièges-trappes
Poison et appâts empoisonnés ou tranquillisants
Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches
Avions
Véhicules automobiles en déplacement
26177
) Excepté Lagopus nord de latitude 58° N.
Convention n° 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire RS 0.822.713.9; RS 14 37
Champ d'application de la convention le 15 juin 1982, complément» Etats parties Ratification Entrée en vigueur Succession (S)
Algérie 19 octobre 1962 S 19 octobre 19622) Angola 4 juin 1976 S 4 juin 1976 Arabie saoudite 15 juin 1978 15 juin 1979 Bahamas 25 mai 1976 S 25 mai 1976 Bahreïn 11 juin 1981 11 juin 1982 Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 19722) Barbade 8 mai 1967 S 8 mai 19672) Bénin 12 décembre 1960 S 12 décembre 19602) Botswana 18 octobre 1966 S 18 octobre 19662) Burundi 11 mars 1963 S 11 mars 1963 2) Cameroun 7 juin 1960 S 7 juin 19602) Cap-Vert 3 avril 1979 S 3 avril 1979 République centrafricaine 27 octobre 1960 S 27 octobre 19602) Chypre 23 septembre 1960 S 23 septembre 19602) Comores 23 octobre 1978 S 23 octobre 1978 Congo 10 novembre 1960 S 10 novembre 19602) Côte d'Ivoire 21 novembre 1960 S 21 novembre 19602) Djibouti 3 août 1978 S 3 août 1978 Fidji 19 avril 1974 S 19 avril 19742) Gabon 14 octobre 1960 S 14 octobre 19602) Ghana 20 mai 1957 S 20 mai 19572) Grenade 9 juillet 1979 S2) 9 juillet 19792) Guinée 21 janvier 1959 S 21 janvier 19592) Guinée-Bissau 21 février 1977 S 21 février 1977 Guyane 8 juin 1966 S 8 juin 19662) Haute-Volta 21 novembre 1960 S 21 novembre 19602) Indonésie 12 juin 1950 S 12 juin 19502) Jamaïque 26 décembre 1962 S 26 décembre 19622) Kampuchea 24 février 1969 S 24 février 19692) Kenya 13 janvier 1964 S 13 janvier 19642) Laos 23 janvier 1964 S 23 janvier 19642)
1 )La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1652 et 1975 2492.
2 )Rectification
830 1982 —347 Travail forcé ou obligatoire R O 1982
E t a t s parties Ratification Entrée en vigueur Succession (S)
Lesotho 31 octobre 1966 S 31 octobre 19661> Liban 1erjuin 1977 1eCjuin 1978 Madagascar 1er novembre 1960 S ter novembre 19601) Malaisie 11 novembre 1957 S 11 novembre 19571) Mali 22 septembre 1960 S 22 septembre 19601) Malte 4 janvier 1965 S 4 janvier 19651) Mauritanie 20 juin 1961 S 20 juin 19611) Nauru 5 septembre 1968 S 5 septembre 196$1) Niger 27 février 1961 S 27 février 19611) Nigeria 17 octobre 1960 S 17 octobre 19601) Ouganda 4 juin 1963 S 4 juin 19631) Papouasie-Nouvelle-Guinée ter mai 1976 S 1er mai 1976 Sainte-Lucie 14 mai 1980 S 14 mai 1980 Sénégal 4 novembre 1960 S 4 novembre 19601) Seychelles 6 février 1978 S 6 février 1978 Sierra Leone 13 juin 1961 S 13 juin 19611) Singapour 25 octobre 1965 S 25 octobre 19651) Somalie 18 novembre 1960 S 18 novembre 19601) Suriname 15 juin 1976 S 15 juin 1976 Swaziland 26 avril 1978 S 26 avril 1978 Syrie 30 octobre 1961 S 30 octobre 19611) Tanzanie 30 janvier 1962 S 30 janvier 19621) Tchad 10 novembre .1960 S 10 novembre 19601) Togo 7 juin 1960 S 7 juin 19601) Trinité-et-Tobago 24 mai 1963 S 24 mai 19631) Yémen (Sanaa) 29 juillet 1976 29 juillet 1977 Zaïre 20 septembre 1960 S 20 septembre 19601) Zambie 2 décembre 1964 S 2 décembre 19641) Zimbabwe 6 juin 1980 S 6 juin 1980
27447
1) Rectification
Convention n° 45 du 21 juin 1935 concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories
RS 0.822.715.5; RS 14 18
Champ d'application de la convention le 15 juin 1982, complément ))
I Etats parties Ratification Entrée en vigueur Succession (S) République démocratique allemande 20 août 1975 20 août 1976 Angola 4 juin 1976 S 4 juin 1976 Arabie saoudite 15 juin 1978 15 juin 1979 Bahamas 25 mai 1976 S 25 mai 1976 Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 19722) Cameroun 3 septembre 1962 S 3 septembre 19622) Chypre 23 septembre 1960 S 23 septembre 19602) Djibouti 3 août 1978 S 3 août 1978 Fidji 19 avril 1974 S 19 avril 19742) Ghana 20 mai 1957 S 20 mai 19572) Grande-Bretagne Hong-Kong 23 janvier 1976 23 janvier 1976 Guinée-Bissau 21 février 1977 S 21 février 1977 Guyane 8 juin 1966 S 8 juin 19662) Indonésie 12 juin 1950 S 12 juin 19502) Kenya 13 janvier 1964 S 13 janvier 19642) Lesotho 31 octobre 1966 S 31 octobre 19662) Malaisie 11 novembre 1957 S 11 novembre 19572) Malawi 22 mars 1965 S 22 mars 19652) Nicaragua ter mars 1976 ter mars 1977 Nigeria 17 octobre 1960 S 17 octobre 19602) Ouganda 4 juin 1963 S 4 juin 19632) Pakistan 31 octobre 1947 S 31 octobre 19472) Papouasie-Nouvelle-Guinée ter juin 1976 S ter juin 1976 Sierra Leone 13 juin 1961 S 13 juin 19612) Singapour 25 octobre 1965 S 25 octobre 19652) Somalie 18 novembre 1960 S 18 novembre 19602)
1 )La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1661 et 1975 2494.
2 )Rectification
832 1982 - 348 Emploi des femmes aux travaux souterrains R O 1982
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Succession (S)
Swaziland 5 juin 1981 5 juin 1982 Syrie 30 octobre 1961 S 30 octobre 19611) Tanzanie 30 janvier 1962 S 30 janvier 19621) Zambie 2 décembre 1964 S 2décembre 19641) Zimbabwe 6 juin 1980 S 6 juin 1980
II
Retrait d'Etats parties Etats Dénonciation Avec effet le
Canada 19 mai 1978 19 mai 1979 Uruguay 26 mai 1978 26 mai 1979
27448
1) Rectification
Convention internationale nf 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce RS 0.822.719.1; R O 1950 761
Champ d'application de la convention le 15 juin 1982, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Succession (S)
Algérie 19 octobre 1962 S 19 octobre 19622) Angola 4 juin 1976 S 4 juin 1976 Arabie saoudite 15 juin 1978 15 juin 1979 Bahamas 25 mai 1976 25 mai 1977 Bahreïn 11 juin 1981 11 juin 1982 Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 19722) Barbade 3) 8 mai 1967 S 8 mai 1967 2) Cap-Vert 16 octobre 1979 S 16 octobre 1979 Comores 23 octobre 1978 S 23 octobre 1978 Djibouti 3 août 1978 S 3 août 1978 Equateur 26 août 1975 26 août 1976 Fidji 19 avril 1974 S 19 avril 19742) Grenade3) 9 juillet 1979 S2) 9 juillet 19792) Guinée-Bissau 21 février 1977 S 21 février 1977 Guyane3) 8 juin 1966 S 8 juin 19662) Jamaïque 3) 26 décembre 1962 S 26 décembre 19622) Kenya 13 janvier 1964 S 13 janvier 19642) Malaisie 3 mars 1964 S 3 mars 19642) Malte3) 4 janvier 1965 S 4 janvier 19652) Maurice 2 décembre 1969 S 2 décembre 19692) Mozambique 6 juin 1977 6 juin 1978 Niger 9 janvier 1979 9 janvier 1980 Nigéria3) 17 octobre 1960 S 17 octobre 19602) Ouganda3) 4 juin 1963 S 4 juin 19632) Qatar 18 août 1976 18 août 1977 Rwanda 2 décembre 1980 2 décembre 1981 Sierra Leone3) 13 juin 1961 S 13 juin 19612) Singapour 25 octobre 1965 S 25 octobre 19652) Suriname 15 juin 1976 S 15 juin 1976
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1972 793, 1973 1673 et 1975 2498. 2)Rectification 3)Cet Etat est lié à la convention à l'exclusion de la partie II.
834 1982 - 349 Inspection du travail dans l'industrie et le commerce R O 1982
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Succession (S)
Swaziland 5 juin 1981 5 juin 1982 Tanzanie2) 30 janvier 1962 S 30 janvier 19621) Yémen (Sanaa) 29 juillet 1976 29 juillet 1977
27449
1 )Rectification
2 )Cet Etat est lié à la convention à l'exclusion de la partie II.
Convention no 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical RS 0.822.719.7; R O 1976 689
C h a m p d'application de l a convention le 15 juin 1982, complément >
I
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Succession (S)
Algérie 19 octobre 1962 S 19 octobre 19622) Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 19722) Barbade 8 mai 1967 S 8 mai 19672) Bénin 12 décembre 1960 S 12 décembre 19602) Cameroun 3 septembre 1962 S 3 septembre 19622) République centrafricaine 27 octobre 1960 S 27 octobre 19602) Colombie 16 novembre 1976 16 novembre 1977 Comores 23 octobre 1978 S 23 octobre 1978 Congo 10 novembre 1960 S 10 novembre 19602) Côte d'Ivoire 21 novembre 1960 S 21 novembre 19602) Djibouti 3 août 1978 S 3 août 1978 Espagne 20 avril 1977 20 avril 1978 Gabon 14 octobre 1960 S 14 octobre 19602) Grande-Bretagne Hong-Kong3) 15 octobre 1963 15 octobre 1963 Guinée 21 janvier 1959 S 21 janvier 19592) Haïti 5 juin 1979 5juin 1980 Haute-Volta 21 novembre 1960 S 21 novembre 19602) Jamaïque 26 décembre 1962 S 26 décembre 19622) Lesotho4) 31 octobre 1966 S 31 octobre 19662) Madagascar 1e T novembre 1960 S 1er novembre 19602) Mali 22 septembre 1960 S 22 septembre 19602) Mauritanie 20 juin 1961 S 20 juin 19612) Niger 27 février 1961 S 27 février 19612) Nigeria 17 octobre 1960 S 17 octobre 19602) Portugal 14 octobre 1977 14 octobre 1978 Sainte-Lucie 14 mai 1980 S 14 mai 1980 Sénégal 4 novembre 1960 S 4 novembre 19602)
1 )La présente publication rectifie et complète celle qui figure au RO 1976 695.
2 )Rectification 3)Déclaration, voir ci-après.
4 )Déclaration, voir RO 1976 700.
836 1982 - 350 Liberté syndicale et protection du droit syndical R O 1982
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Succession (S) Seychelles 6 février 1978 S 6 février 1978 Suriname 15 juin 1976 S 15 juin 1976 Swaziland 26 avril 1978 S 26 avril 1978 Syrie 26 juillet 19601) 26 juillet 1961 Tchad 10 novembre 1960 S 10 novembre 19601) Togo 7 juin 1960 S 7 juin 19601) Trinité-et-Tobago 24 mai 1963 S 24 mai 19631) Yémen (Sanaa) 29 juillet 1976 29 juillet 1977
Déclaration2) Hong-Kong Article 3. Tous les dirigeants d ' u n syndicat doivent être ou avoir été employés dans l'industrie ou la profession à laquelle le syndicat est directement intéressé, mais cette condition peut faire l'objet de dérogations à la discrétion de l'autorité publique.
II
Rectification D a n s la liste des Etats parties à la convention ( R O 1976 697), il y a lieu de biffer la Grenade.
27450
1)Rectification
2 )Cette déclaration remplace le t e r paragraphe de l'article 3 qui figure au RO 1976 700.
Convention no 89 du 9 juillet 1948 concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie RS 0.822.719.9; R O 1950 405
Champ d'application de la convention le 15 juin 1982, complément')
I
Etats parties Ratification E n t r é e en vigueur Succession (S)
Algérie 19 octobre 1962 S 19 octobre 19622) Angola 4 juin 1976 S 4 juin 1976 Arabie saoudite 15 juin 1978 15 juin 1979 Bahreïn 11 juin 1981 11 juin 1982 Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 19722) Burundi 11 mars 1963 S 11 mars 19632) Comores 23 octobre 1978 S 23 octobre 1978 Djibouti 3 août 1978 S 3 août 1978 Guinée-Bissau 21 février 1977 S 21 février 1977 Rwanda 18 septembre 1962 S 18 septembre 19622) Swaziland 5 juin 1981 5 juin 1982 Zaïre 20 septembre 1960 S 20 septembre 19602)
II
Retrait d'Etat partie Etat Dénonciation A v e c effet l e
Nouvelle-Zélande 23 mars 1981 23 mars 1982
27451
1 )La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1678 et 1975 2500.
2 )Rectification
838 1982 —351 Convention n° 100 du 29 juin 1951 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale RS 0.822.720.0; RO 1973 1602
Champ d'application de la convention le 15 juin 1982, complément 1) Etats parties Ratification Entrée en vigueur Succession (S)
Algérie 19 octobre 1962 S 19 octobre 19622) République démocratique allemande 7 mai 1975 7 mai 1976 Angola 4 juin 1976 S 4 juin 1976 Arabie saoudite 15 juin 1978 15 juin 1979 Cap-Vert 16 octobre 1979 S 16 octobre 1979 Comores 23 octobre 1978 S 23 octobre 1978 Djibouti 3 août 1978 S 3 août 1978 Grande-Bretagne Gibraltar 3 mai 1978 3 mai 1978 Guinée-Bissau 21 février 1977 S 21 février 1977 Liban 1eTjuin 1977 leL juin 1978 Maroc 11 mai 1979 11 mai 1980 Mozambique 6 juin 1977 6 juin 1978 Népal 10 juin 1976 10 juin 1977 Rwanda 2 décembre 1980 2 décembre 1981 Swaziland 5 juin 1981 5 juin 1982 Yémen (Sanaa) 29 juillet 1976 29 juillet 1977
27452
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1606 et 1975 2501.
2 )Rectification
1982 —352 839 Convention internationale n° 105 du 25 juin 1957 concernant l'abolition du travail forcé RS 0.822.720.5; R O 1958 507
Champ d'application de la convention le 15 juin 1982, complément 1)
I
Etats parties Ratification Succession (S)
Entrée en vigueur z Angola 4 juin 1976 S 4 juin 1976 Arabie saoudite 15 juin 1978 15 juin 1979 Bahamas 25 m a i 1976 S 25 mai 1976 Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 19722) Barbade 8 mai 1967 S 8 mai 19672> Burundi 11 mars 1963 S 11 mars 19632) Cameroun 3 septembre 1962 S 3 septembre 19622) Cap-Vert 3 avril 1979 S 3 avril 1979 Chypre 23 septembre 1960 S 23 septembre 19602) Comores 23 octobre 1978 S 23 octobre 1978 Djibouti 3 août 1978 S 3 août 1978 Fidji 19 avril 1974 S 19 avril 19742) Grenade 9 juillet 1979 S2) 9 juillet 19792) Guinée-Bissau 21 février 1977 S 21 février 1977 Guyane 8 juin 1966 S 8 juin 19662) Jamaïque 26 décembre 1962 S 26 décembre 19622) Kenya 13 janvier 1964 S 13 janvier 19642) Liban 1eTjuin 1977 l e i juin 1978 Malaisie 13 octobre 1958 S 13 octobre 19582) Malte 4 janvier 1965 S 4 janvier 19652) Maurice 2 décembre 1969 S 2 décembre 19692) Mozambique 6 juin 1977 6 juin 1978 Nauru 5 septembre 1968 S 5 septembre 19682) Nigeria 17 octobre 1960 S 17 octobre 19602) Ouganda 4 juin 1963 S 4 juin 19632) Papouasie-Nouvelle-Guinée 1 e mai 1976 S 1er mai 1976 Rwanda 18 septembre 1962 S 18 septembre 19622) Sainte-Lucie 14 mai 1980 S 14 mai 1980
1)Cette publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1684 et 1975 2502. 2)Rectification
840 1982 —353 Abolition du travail forcé R O 1982
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Succession (S)
Seychelles 6 février 1978 S 6 février 1978 Sierra Leone 13 juin 1961 S 13 juin 19611) Somalie 18 novembre 1960 S 18 novembre 19601) Suriname 15 juin 1976 S 15 juin 1976 Swaziland 28 février 1979 28 février 1980 Tanzanie 22 juin 1964 S 22 juin 19641) Trinité-et-Tobago 24 mai 1963 S 24 mai 19631) Yémen (Aden) 14 avril 1969 S 14 avril 19691) Zimbabwe 6 juin 1980 S 6 juin 1980
II
Retrait d'Etat partie Etat Dénonciation Avec effet le
Singapour 19 avril 1979 19 avril 1980
27453
1) Rectification
Convention no 111 du 25 juin 1958 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession RS 0.822.721.1; R O 1961 824
Champ d'application de la convention le 15 juin 1982, complément 1) Etats parties Ratification Entrée en vigueur Succession (S)
Angola 4 juin 1976 S 4 juin 1976 Arabie saoudite 15 juin 1978 15 juin 1979 Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 19722) Belgique 22 mars 1977 22 mars 1978 Bolivie 31 janvier 1977 31 janvier 1978 Cap-Vert 3 avril 1979 S 3 avril 1979 France 28 mai 1981 28 mai 1982 Guinée-Bissau 21 février 1977 S 21 février 1977 Haïti 9 septembre 1976 9 septembre 1977 Liban 1eTjuin 1977 leCjuin 1978 Mozambique 6 juin 1977 6 juin 1978 Qatar 18 août 1976 18 août 1977 Rwanda 2 février 1981 2 février 1982 Swaziland 5 juin 1981 5 juin 1982 Zambie 23 octobre 1979 23 octobre 1980
27454
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1681 et 19752503. 2)Rectification
842 1982 —354 Convention ni) 120 du 8 juillet 1964 concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux RS 0.822.722.0; RO 1966 563
Champ d'application de la convention le 15 juin 1982, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Succession (S)
Belgique 17 mai 1978 17 mai 1979 Bolivie 31 janvier 1977 31 janvier 1978 Djibouti 3 août 1978 S 3 août 1978 Guatemala 21 octobre 1975 21 octobre 1976 Liban 1erjuin 1977 1eTjuin 1978
27455
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1693 et 1975 2506. 1982 —355 843 Convention no 88 du 9 juillet 1948 concernant l'organisation du service de l'emploi RS 0.823.111; R O 1952 123
Champ d'application de la convention le 15 juin 1982, complément 1)
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Succession (S)
Algérie 19 octobre 1962 S 19 octobre 19622) Angola 4 juin 1976 S 4 juin 1976 Bahamas 25 mai 1976 S 25 mai 1976 Bolivie 31 janvier 1977 31 janvier 1978 Chypre 23 septembre 1960 S 23 septembre 19602) Djibouti 3 août 1978 S 3 août 1978 Equateur 26 août 1975 26 a o û t 1976 Guinée-Bissau 21 février 1977 S 21 février 1977 Kenya 13 janvier 1964 S 13 janvier 19642) Liban ler juin 1977 1erjuin 1978 Malte 4 janvier 1965 S 4 janvier 19652) Mozambique 6 juin 1977 6 juin 1978 Sierra Leone 13 juin 1961 S 13 juin 19612) Singapour 25 octobre 1965 S 25 octobre 19652) Suriname 15 juin 1976 S 15 juin 1976 Syrie 30 octobre 1961 S 30 octobre 19612) Tanzanie 22 juin 1964 S 22 juin 19642)
27456
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1674 et 1975 2499. 2)Rectification
844 1982 —360 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-19 vom 25.05.1982 (S. 733-844)
RO-1982-19 du 25.05.1982 (p. 773-844)
RU-1982-19 del 25.05.1982 (p. 733-844)
In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale
Jahr 1982 Année Anno
Band 1982 Volume Volume
Heft 19 Cahier Numero
Datum 25.05.1982 Date Data
Seite 773-844 Page Pagina
Ref. No 30 004 620
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