Federal Laws and International Conventions on Social Benefits, Civil Status, and Family Law

Recueil officiel

des lois fédérales

No 18 8 mai 1990

666 Prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

(LPC)

668 Prolongation de la durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction

de l'horaire de travail dans l'assurance-chômage

669 Délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil. Convention

682 Reconnaissance des divorces et des séparations de corps. Convention

683 Compétence des autorités, loi applicable et reconnaissance des décisions en

matière d'adoption. Convention

684 Loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. Convention

685 Reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde des enfants

et rétablissement de la garde des enfants. Convention européenne

687 Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Convention

Loi fédérale

sur les prestations complémentaires

à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

(LPC)

Modification du 15 décembre 1989

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 1989�),

arrête:

I

La loi fédérale du 19 mars 1965�) sur les prestations complémentaires à l'assu-

rance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) est modifiée comme il suit:

Art. 3, al. 4bis

4bis Le Conseil fédéral précise les frais de home, de médecin, de dentiste, de

pharmacie, de soins et de moyens auxiliaires, ainsi que les cotisations d'assurance-

maladie et les frais supplémentaires résultant de l'invalidité qui peuvent être

déduits.

II

Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 15 décembre 1989 Conseil des Etats, 15 décembre 1989

Le président: Ruffy Le président: Cavelty

Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber

1)FF 1989 II 1001

2)RS 831.30

666 1990 —214

Prestations complémentaires AVS et AI. LF RO 1990

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

t Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 mars 1990 sans

avoir été utilisé.l)

2La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif le le' janvier 1990.

25 avril 1990 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Koller

Le chancelier de la Confédération, Ruser

32993

1) FF 1989 III 1583

Ordonnance

concernant la prolongation de la durée maximum

de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire

de travail dans l'assurance-chômage

du 25 avril 1990

L e Conseil fédéral suisse,

vu l'article 35, 2e alinéa, de la loi du 25 juin 1982�) sur l'assurance-chômage

(LACI),

arrête:

Article premier

La durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail

est prolongée de trois périodes de décompte pour la branche du raffinage

pétrolier.

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le ter avril 1990.

25 avril 1990 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Koller

Le chancelier de la Confédération, Buser

33607

RS 837.116

1) RS 837.0

668 1990 —258

Convention Texte original

relative à la délivrance d'extraits plurilingues

d'actes de l'état civil

Conclue à Vienne le 8 septembre 1976

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 mars 1990

Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 avril 1990

Les Etats signataires de la présente Convention,

désireux d'améliorer les règles relatives à la délivrance d'extraits plurilingues de

certains actes de l'état civil, notamment lorsqu'ils sont destinés à servir à

l'étranger,

sont convenus des dispositions suivantes:

Article l e r

Les extraits des actes de l'état civil constatant la naissance, le mariage ou le décès

sont, lorsqu'une partie intéressée le demande ou lorsque leur utilisation nécessite

une traduction, établis conformément aux formules A, B et C annexées à la

présente Convention.

Dans chaque Etat contractant, ces extraits ne sont délivrés qu'aux personnes qui

ont qualité pour obtenir des expéditions littérales.

Article 2

Les extraits sont établis sur la base des énonciations originaires et des mentions

ultérieures des actes.

Article 3

Chaque Etat contractant a la faculté de compléter les formules annexées à la

présente Convention par des cases et des symboles indiquant d'autres énoncia-

tions ou mentions de l'acte, à condition que le libellé en ait été préalablement

approuvé par l'Assemblée Générale de la Commision Internationale de l'Etat

Civil.

Toutefois, chaque Etat contractant a la faculté d'adjoindre une case destinée à

recevoir un numéro d'identification.

Article 4

Toutes les inscriptions à porter sur les formules sont écrites en caractères latins

d'imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue

qui a été utilisée pour la rédaction de l'acte auquel elles se réfèrent.

RS 0.211.112.112

1990 —219 669

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil RO 1990

Article 5

Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement, sous les

symboles Jo, Mo et An, le jour, le mois et l'année. Le jour et le mois sont indiqués

par deux chiffres, l'année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et

les neuf premiers mois de l'année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.

Le nom de tout lieu mentionné dans un extrait est suivi du nom de l'Etat où ce lieu

est situé chaque fois que cet Etat n'est pas celui où l'extrait est délivré.

Le numéro d'identification est précédé du nom de l'Etat qui l'a attribué.

Pour indiquer le sexe sont exclusivement utilisés les symboles suivants: M= mas-

culin, F= féminin.

Pour indiquer le mariage, la séparation de corps, le divorce, l'annulation du

�

mariage, le décès du titulaire de l'acte de naissance ainsi que le décès du mari ou

de la femme, sont exclusivement utilisés les symboles suivants: Mar = mariage;

Sc = séparation de corps; Div= divorce; A= annulation; D= décès; Dm = décès du

mari; Df= décès de la femme. Ces symboles sont suivis de la date et du lieu de

l'événement. Le symbole «Mar» est en outre suivi des nom et prénoms du

conjoint.

Article 6

Au recto de chaque extrait, les formules invariables, à l'exclusion des symboles

prévus à l'article 5en ce qui concerne les dates, sont imprimées en deux langues au

moins, dont la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat où l'extrait est

délivré et la langue française.

La signification des symboles doit yêtre indiquée au moins dans la langue ou l'une

des langues officielles de chacun des Etats qui, au moment de la signature de la

présente Convention, sont membres de la Commission Internationale de l'Etat

Civil ou sont liés par la Convention de Paris du 27 septembre 19561) relative à la

délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, ainsi que

dans la langue anglaise.

Au verso de chaque extrait doivent figurer: �J

—une référence à la Convention, dans les langues indiquées au deuxième alinéa

du présent article,

—la traduction des formules invariables, dans les langues indiquées au deuxième

alinéa du présent article, pour autant que ces langues n'ont pas été utilisées au

recto,

—un résumé des articles 3, 4, 5et 7 de la Convention, au moins dans la langue de

l'autorité qui délivre l'extrait.

Chaque Etat qui adhère à la présente Convention communique au Conseil fédéral

suisse, lors du dépôt de son acte d'adhésion, la traduction dans sa ou ses langues

officielles des formules invariables et de la signification des symboles.

1) RS 0.211.112.11; RO 1958 1387

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil RO 1990

Cette traduction est transmise par le Conseil fédéral suisse aux Etats contractants

et au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.

Chaque Etat contractant aura la faculté d'ajouter cette traduction aux extraits qui

seront délivrés par ses autorités.

Article 7

Si le libellé de l'acte ne permet pas de remplir une case ou une partie de case de

l'extrait, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.

Article 8

Les extraits portent la date de leur délivrance et sont revêtus de la signature et du

sceau de l'autorité qui les a délivrés. Ils ont la même valeur que les extraits

délivrés conformément aux règles de droit interne en vigueur dans l'Etat dont ils

émanent.

Ils sont acceptés sans légalisation ou formalité équivalente sur le territoire de

chacun des Etats liés par la présente Convention.

Article 9

Sous réserve des accords internationaux relatifs à la délivrance gratuite des

expéditions ou extraits d'actes de l'état civil, les extraits délivrés en application de

la présente Convention ne peuvent donner lieu à la perception de droits plus

élevés que les extraits établis en application de la législation interne en vigueur

dans l'Etat dont ils émanent.

Article 10

La présente Convention ne met pas obstacle à l'obtention d'expéditions littérales

d'actes de l'état civil établies conformément aux règles de droit interne du pays où

ces actes ont été dressés ou transcrits.

Article 11

Chaque Etat contractant pourra, lors de la signature de la notification prévue à

l'article 12 ou de l'adhésion, déclarer qu'il se réserve la faculté de ne pas appliquer

la présente Convention aux extraits d'actes de naissance concernant des enfants

adoptés.

Article 12

Les Etats contractants notifieront au Conseil fédéral suisse l'accomplissement des

procédures requises par leur Constitution pour rendre applicable sur leur terri-

toire la présente Convention.

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil RO 1990

Le Conseil fédéral suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de

la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de

l'alinéa précédent.

Article 13

La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la

date du dépôt de la cinquième notification et prendra dès lors effet entre les cinq

Etats ayant accompli cette formalité.

Pour chaque Etat contractant, accomplissant postérieurement la formalité prévue

à l'article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième

jour suivant la date du dépôt de sa notification.

Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Gouvernement dépositaire

en transmettra le texte au Secrétariat des Nations Unies en vue de son enregistre-

ment et de sa publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations

Unies.

Article 14

La Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil

destinés à l'étranger, signée à Paris le 27 septembre 19561), cesse d'être applicable

entre les Etats à l'égard desquels la présente Convention est entrée en vigueur.

Article 15

La réserve visée à l'article 11 pourra à tout moment être retirée totalement ou

partiellement. Le retrait sera notifié au Conseil fédéral suisse.

Le Conseil fédéral suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de

la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de

l'alinéa précédent.

Article 16

La présente Convention s'applique de plein droit sur toute l'étendue du territoire

métropolitain de chaque Etat contractant.

Tout Etat pourra, lors de la signature, de la notification, de l'adhésion ou

ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil fédéral suisse que

les dispositions de la présente Convention seront applicables à l'un ou plusieurs

de ses territoires extra-métropolitains, des Etats ou des territoires dont il assume

la responsabilité internationale. Le Conseil fédéral suisse avisera de cette der-

nière notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la

Commission Internationale de l'Etat Civil. Les dispositions de la présente

Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la

1)RS 0.211.112.11; RO 1958 1387

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil RO 1990

notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil fédéral suisse

aura reçu ladite notification.

Tout Etat qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa 2

du présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification

adressée au Conseil fédéral suisse, que la présente Convention cessera d'être

applicable à l'un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.

Le Conseil fédéral suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats

contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat

Civil.

La Convention cessera d'être applicable au territoire visé le soixantième jour

suivant la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu ladite notification.

Article 17

Tout Etat pourra adhérer à la présente Convention après l'entrée en vigueur de

celle-ci. L'acte d'adhésion sera déposé auprès du Conseil fédéral suisse. Celui-ci

avisera chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission

Internationale de l'Etat Civil de tout dépôt d'acte d'adhésion. La Convention

entrera en vigueur, pour l'Etat adhérent, le trentièmejour suivant la date du dépôt

de l'acte d'adhésion.

Article 18

La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun

des Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au

moyen d'une notification adressée par écrit au Conseil fédéral suisse, qui en

informera les autres Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission

Internationale de l'Etat Civil.

Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée par un Etat avant l'expira-

tion d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la Convention est entrée en

vigueur à son égard.

La dénonciation produira effet à compter d'un délai de six mois après la date à

laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu la notification prévue à l'alinéa

premier du présent article.

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil RO 1990

les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé

E n foi de quoi

la présente Convention.

Fait à Vienne, le 8 septembre 1976, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les

archives du Conseil fédéral suisse et dont une copie certifiée conforme sera

remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétaire

Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.

Suivent les signatures

33596

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil RO 1990

Formular

Formule

Modulo

Staat: Zivilstandsamt

État: 2 Service d e l'état civil d e

Stato: Servizio dello s t a t o civile di

RECTO

Auszug a u s d e m Geburtseintrag Nr.

3 Extrait d e l'acte de naissance n ° I )

Estratto dell'atto di nascita n.

Tag und Ort der Geburt Jo Mo An

Date et lieu de naissance M I 1-1-1 1 1 1 t I

4 Data e luogo di nascita

• Name

5 Cognome

Nom

Vornamen

6 Prénoms

Prenomi

Vater

Geschlecht Mutter

Sexe Père Mère

7 Secte cadre Madre

Name

IJw

5 Cognome I

Vornamen I

6 Prénoms

Prenomi 1

Andere Angaben eus dem Eintrag

Autres énonciations de racle

10 Altre enunciazioni dnll'attu

Tag der Ausstellung, Unterschrift, Stempel

1 Date de délivrance, signature, sceau

Data di rilascio, firme, bollo

Jo Mo An

f T 1 ! M I 1 1 1 1 1

SYMBOLES/ZEICHEN/SYMBOLS/SIMBOLOS/ZYMBOAA/SIMBOLI/SYMBOLEN/S(MBOLOS/ISARETLER/SIMBOLI

- Jo: Jour / Tag / Dey / Dia /'Hnpépa / Giorno / Dag / Die / Gün / Dan

- Mo: Mois / Monat / Month / Mes / Mnv / Mese / Maand / Mäs / Ay / Mesec

- An: Année / J a h r / Year / M o /'EToç / Anno / Jeer / Ano / YII / Godina

- M : Masculin / Männlich / Masculine / Masculino / ' A p p c v / Maschile / Mannelijk / M a s c u l i n / Erkek / Muäki

- F: Féminin / Weiblich / Feminine / Femenino / BAAL, / Femminile / Vrouwelijk / Feminino / Kadln / 2enski

- Mar: Mariage / Eheschließung / Marnage / Martrimonio / räpoç / Matrimonio / Huwelijk / Casament° / Evlenme / ZaklI'uöenje braka

- Sc: Séparation de corps / Trennung von Tisch und Bett / Legal separation / Separaciön personal / Xraplopéç and rpanti nç xai xoirnç /

Separazione personale / Scheiding van tafel en bed / Separeçäo de pessoas e bans / Ayrilik / Fiziöka rastava

- Dtv: Divorce / Scheidung / Divorce / Divorcio / A1güyrov / Divorzio / Echtscheiding / Divércio / Bopenma / Razvod

- A: Annulation / Nichtigerklämng / Annulment / Anulaciön / Axûpvolç / Annullamento / Nietigverklaring / Anulaç/o / Iptal / Poniétenje

- D: Décès / Tod / Death / Defuncién / e é v a r o ç / Morte / Ovedijden / Obito / dlümü / Smrt

- Dm: Décès du mari / Tod des Ehemanns / Death o f the husband / Defuncidn del marido / eûvaroç TOC, ouelyou / Morte del marito / Ovedijden

van de man / Obito do marido / Kocanin ölümü / Smrt muta

Df: Décès de la femme / Tod der Ehefrau / Death o f the wife / Defuncidn de la mujer / eövaroç Täç o u ü y o u / Morte della moglie / Ovedijden van

de vrouw / Obito da mulher / Karinin ölümü / Smrt fane

1) L'original de cette formule peut être consulté auprès de l'Office fédéral de l'état civil, 3003

Berne.

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil RO 1990

EXTRAIT DÉLIVRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNÉE A VIENNE LE 8 SEPTEMBRE 1976•

VERSO

AUSZUG AUSGESTELLT GEMÄSS DEM ÜBEREINKOMMEN VON WIEN VOM 8. SEPTEMBER 1976•

EXTRACT ISSUED IN PURSUANCE OF THE CONVENTION SIGNED AT VIENNA ON SEPTEMBER 8,1976

CERTIFICACION EXPEDIDA EN APUCACION DEL CONVENIO FIRMADO EN VIENA EL 8 DE SEPTIEMBRE DE 1976

Af10Ef1AEMA XOPHFOYMENON KAT ErDAPMOfHN THE EYMBAEEOE THE BIENNHE THE 8 EETITEMBPIOY 1976

ESTRATTO RILASCIATO IN APPUCAZIONE DELLA CONVENZIONE FIRMATA A VIENNA L' 8 SEPTEMBRE 1976•

UITTREKSEL AFGEGEVEN INGEVOLGE DE OVEREENKOMSTONDERTEKEND TE WENEN OP 8 SEPTEMBER 1978

CERTIDAO EMITIDA AO ABRIGO DA CONVENÇOO ASSINADA EM VIENA AOS 8 DE SETEMBRO DE 1976

VIYANADA 8 EYLOL 1978 TARIHINDE IMZALANAN SÖZLESME UYARINCA VERILEN ÖRNEK

IZVOD IZDAT NA OSNOVU PRIMENE KONVENCUE POTPISANE U BECU 8 SEPTEMBRA 1976

Country / Estado / Kpéroç / Staat / Estado / Devlet / Drfave

2 Standesamtsbehörde / Civil Registry Office of / Registra Civil de / An{rapxiK6 Apxé To0 (6 M c 6 erv) /

Dienst van de burgerlijke stand van / Servitos do registo civil de / Nüfus Idaresi / Matifna slufba

3 Extract from birth registration no. / Certificaclon del acte de nacimiento n°. / An6onaopa An{rapxrK6ç npétamç ysw6oetaç épie. /

Uittreksel uit de geboorteakte nr. / CertidBo do assento de nascimento n° / Dobum sicilli ömebi No. / lzvod iz matiöne knjige br.

4 Date and place of birth / Fecha y luger de nacimiento / Xpovoùoyla Kai rônoç ycw6osruç / Geboortedatum en -plaats /

Date e luger do nascimento / Dobum yeri ve terihi / Datum i mesto rodjenja

5 Name / Apellidos / 'Enruvupov / Neem / Apelidos / Soyadr / Prezime

6 Forenemes / Nombre proprio / 'Ovopara / Voomamen / Nome prdprio / Adr / Ime

7 Sex / Sexo / SOAov / Geslacht / Saxo / Cinsiyeti / Pol

8 Father / Padre / flor6p / Veder / Pai / Baba / Otac

9 Mother / Madre / Mérnp / Moeder / MBe / M a / Mejka

10 Other particulars of the registration / Otros datas del acte /-Erspar èyyparpoi tlfç npétcsaç / Andere vermeldingen van de akte /

Outras elementos do assento / leleme ah dißer bilgiler / Drugi podeci iz izvoda

1 Date of issue, signature, seal / Feche de expediclén, firme, sella / XpovoAoyia txöôoctuç, énoyparpd, arppaylç / Datum van afgifte,

handtekening, zegel / Data de emissto, assinatura, selo / Verilip tarihi, imze, mühür / Datum izdavanja, potpis, p e u t

• Zusammenfassung der Artikel 3 . 4 . 5 und 7 • Selon les articles 3 . 4 , 5 e t 7 de cette • Riaesunto degll articoli 3 . 4 . 5 . 7 dl questa

dieses Obereinkommens: Convention: Convenzione:

- Die Eintragungen sind in lateinischen Druck- - Les inscriptions sont écrites en caractères - Leiscrizioni sono scritte incaratterilatinitipo-

buchstaben vorzunehmen; sie können außer- latins d'imprimerie; elles peuvent en outre grafici; possono anche essore scritte nei

dem in den Schriftzeichen der Sprache être écrites dans las caractères de la langue caratteri della lingue che è stata utilizzate per

geschrieben werden, die bei der Eintragung in

das Zivilstandsregister, auf die sie sich bezie-

hen, verwendet worden sind. -

qui e été utilisée pour la rédaction de l'acte

auquel elles se réfèrent.

Les dates sont inscrites en chiffres arabes -

l'iscrizione net registra dellosteto civilea cui si

riferiscono.

Le date sono scritte in titre arabe indicanti

t)

- Die Daten sind in arabischen Ziffern einzutra- indiquent successivement le jour, le mois et successivamente il giorno, il mese e l'anno. Il

gen, die nacheinander Tag, Monat und Jahr l'année. Le jour et le mois sont indiqués par giorno e il mese sono indicati con due cifre,

bezeichnen. Tag und Monat sind durch zwei, deux chiffres, l'année par quatre chiffres. Les ranno con quettro cifre. I primi nove giomi del

das Jehrdurch vier Ziffern zu bezeichnen. Die neuf premiers jours du mois et les neuf mese ed i nove primi mess dell'anno sono indi-

ersten neun Tage dés Monats und die ersten premiers mois de l'année sont désignés par cati con cifre che vanna de 01 e 09.

neun Monate des Jahres sind durch Ziffam des chiffres allant de 01 è 09. - Il nome di ogni localité è seguito dal nome

von 01 bis 0 9 zu bezeichnen. - Le nom de tout lieu est suivi du nom de l'Etat della Stato in cui tale localité è situata ogni

- Jedem Ortsnamen ist der Nome des Staates où ce lieu est situé chaque fois que cet Etat volte che questo Stato non sie quelle in cui

beizufügen, in dem der Ort liegt, wenn dieser n'est pas celui où l'extrait est délivré. l'estratta è rilasciato.

Staat nicht derjenige ist, in dem der Auszug - Les symboles Mer, Sc, Div, A, D, Dm et Df sont - I simboli Mer, Sc, Div, A, D, Dm e Df sono

ausgestellt wird. suivis de la date et du lieu de l'événement. Le seguiti dalla date e dal luogo dell'evento. Il

- Den Zeichen Mar, Sc, Div, A, D, Dm und Df sind symbole Mer est en outre suivi des nom et simbolo Mar è anche seguito dal cognoma e

das Datum und der NamedesOrtesdes Ereig- prénoms du conjoint. dei prenomi del congiunto.

nisses beizufügen. Dem Zeichen Mar sind au- - Si le libellé de ratte ne permet pas de remplir - Se le formulazione dell'iscrizione nel registra

ßerdem der Familienname und die Vornamen une case ou une partie de case, elles sont non permette di riempire una casai lao parti di

des Ehegatten beizufügen. rendues inutilisables par des traits. une caselle dell'estratto, tale casella o perte di

- Ermöglicht der Eintrag im Zivilstandsregister - L'adjonction d'autres cases ou symboles est caselle è ennullata mediante tratti.

nicht, ein Feld oder einen Teil eines Feldes soumise è l'accord préalable de la Commis- - L'aggiunte di altri caselle o simboli dev'essere

auszufüllen, so ist diesen Feld oderdieser Teil sion Internationale de l'Etat Civil. precedentemente approvate dall'Assemblea

eines Feldes durch Striche unbenutzbar zu generale delle Commissione Intemazionale

machen. dello Stato Civile.

- Die Beifügung weiterer Felder oder Zeichen

bedarf der vorgängigen Genehmigung durch

die Internationale Kommission für das Zivil-

standsweaen.

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil RO 1990

Formular

Formule B

Modulo

Staat: Zivilstandsamt

État: 2 Service d e l'état civil de

Stato: Servizio dello s t a t o civile di

RECTO

Tag und Ort der Eheschliessung Jo Mo An

Date et lieu du mariage I T T l

Data e luogo del matrimonio

Ehefrau

Ehemann

Mari Femme

5 Marito Moglie

Name vor der Eheschliessung I

Nom avant le mariage I

7 Cognome prima del matrimonio

VomamenI

Prénoms

Pronomi I

r

Tag und Ort der Geburt Jo Mo An Jo Mo An

Date et lieu de naissance i T 1 I T I I I I T T I I 1 1 1

9 Data e luogo di nascha I

Name nach der Eheschliessung I

Nom après le mariage I

10 Cognome dopo il matrimonio I

Andere Angaben aus dem Eintrag

Autres énonciations de l'acte

Altre enunciazioni dell'atto

Tag der Ausstellung, Unterschrift, Stempel

Date de délivrance, signature, sceau

12 Data di rilasclo, firme, bollo

Jo Mo M

f—I'1 1—IT1

S Y M B O L E S / ZEICHEN / SYMBOLS / SIMBOLOS / EYMBOAA / SIMBOLI / SYMBOLEN / SiMBOLOS / ISARETLER / SIMBOLI

- Jo: J o u r / T a / D e y / Dia / ' H n p é p a / Giorno / Dag / Dia / G g n / D a n

- M o : Mois / Monat / Month / Mes / MM1v / Mese / Maand / Mes / Ay / Mesec

- An: Année / J a h r / Yser / ARo / ' E r o ç / Anno / Jaar / M o / Yd / Godina

- Sc: Séparation de corps / Trennung von Tisch und Bett / Legal separation / Separacién personal / Xwplopôç fine Tpant nç nai soiTnç /

Separazione personale / Scheiding van tafel en bed /. Separap&o de pessoas e bans / Ayrilik / Fizifika rastava

- Dtv: Divorce / Scheidung / Divorce/ Divorcio / Ara«tylov / Divorzio / Echtscheiding / Divercio / Boganma / Razvod

- A: Annulation / Nichtigerklémng / M n u l m e n t / Anulacifin / Anépwoiç / Mnullamento / Nietigverklaring / Mulaçéo / Iptal / Poniétenje

- Dm: Décès du mari / Tod des Ehemanns / Death o f the husband / Defuncirn del manicle / e r v a r o ç Toit au;dyou / Morte del marito / Ovedijden

van de man / Obito do marido / Kocanin élitmit / Smrt mule

- Df: Décès de la femme / Tod der Ehefrau / Death o f the v i f e / Defuncién de la mujer / e r v a r o ç Tflç ou;dyou / Morte della moglie / Overlijden van

de vrouw / Obito de mulher / Karinin ölümù / Smrt Lene

1) L'original de cette formule peut être consulté auprès de l'Office fédéral de l'état civil, 3003

Berne.

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil RO 1990

EXTRAIT OEUVRÉ EN APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNÉE A VIENNE LE 8 SEPTEMBRE 1976•

AUSZUG AUSGESTELLT GEMÄSS DEM ÜBEREINKOMMEN VON WIEN VOM 8. SEPTEMBER 1976•

VERSO

EXTRACT ISSUED IN PURSUANCE OF N E CONVENTION SIGNED AT VIENNA ON SEPTEMBER 8,1976

CERTIFICACION EXPEDIDA EN APLICACION DEL CONVENIO FIRMADO EN VIENA EL 8 DE SEPTIEMBRE DE 1976

Af1OEflAEMA XOPHrOYMENON KAT ErI'APMOrHN THE EYMBAEEOE THE BIENNHE THE 8 EEIITEMBPIOY 1976

ESTRATTO RILASCIATO IN APPUCAZIONE DELLA CONVENZIONE FIRMATA A VIENNA L' 8 SETTEMBRE 1976•

UITTREKSEL AFGEGEVEN INGEVOLGE DE OVEREENKOMST ONDERTEKEND TE WENEN OP 8 SEPTEMBER 1976

CERTIDÄO EMITIDA AO ABRIGO DA CONVENÇOO ASSINADA EM VIENA AOS 8 DE SETEMBRO DE 1976

VIYANADA 8 EYLÜL 1976 TARIHINDE IMZALANAN SBZLESME UYARINCA VERILEN ÖRNEK

IZVOD IZDAT NA OSNOVU PRIMENE KONVENCUE POTPISANE U BECU 8 SEPTEMBRA 1978

Country / Estado / Kpöroç / Staat / Estado / Devlet / Drfava

Standesamtsbehörde / Civil Registry Office of / Registro Civil de / Antiapxiuf Apx6 r o t (d rM1ç 1

MTay)/

2 Dienst van de burgerlijke stand van / Serviços do registo civil de / Nüfus Idaresi / Metiena slufbe

,�..A

Y

knjigevjendenih br.

4 Date and place of the marnage / Pacha y luger del matrimonio / XpovoAoyia aal rônoç reAéocraç Tot r i p o u / Datum en plaats van

huwelijk/ Data e luger do casamento / Evlenme yen ve tarihi / Datum i mesto zekijudenja brake

5 Husband / Marido / Eùguyoç / Man / Marido / Koca / Mut

6 Wife / Mujer / rave, / Vrais« / Mulher / Kan / fana

Name before the marnage / Apellidos antes del matrimonio // 'Enrèvupov npp6 r o t y6pou / N a m vddr hat huwelijk /

7 Apelidos entes do casemento / Evlenmeden dncaki soyedi / Prezime pre zakljudenja brake

8 Forenames / Nombre proprio / 'Ovôpara / Voomamen / Nome prdpno / Adi / Ime

Date and place of birth / Fecha y luger de nacimienta / XpovoAoyia soi T6noç yewéoeraç / Geboortedatum en -plaats /

9 Data e luger do nascimento / Do¢um yen ve tarihi / Datum i mesta rodjenje

Name following marnage / Apellidos después del matrimonio / 'Enüwupov perd rôv ydpov / N a m ne hat huwelijk/

10 Apelidos depois do casemento / Evlenmeden sonraki soyedi / Prezime poste zakljudenja brake

11 Other particulars of the registration / Otros datos del acta /-Erepai tyypagiai rM1ç np6Feruç / Andere verrneldingen van de akte /

Outras elementos do assento / Isleme ait diter bilgiler / Dmgi podaci iz izvade

Date of issue, signature, seal / Feche de expedicien, firme, sello / XpovoAoyia tet6ocuç, ùnoyparpé, orepaylç / Datum van afgifte,

12 handtekening, zegel / Data de emissâo, assinatura, solo / Vernie tarihi, imza, mühür/ Datum izdevanja, potpie, pedat

• Zusammenfassung der Artikel 3 , 4 , 5 und 7 • Selon les articles 3, 4, 5 e t 7 de cette • Siaeeunto degli articoli 3. 4, 5 e 7 di queuta

dieses Übereinkommens: Convention: Convenzione:

- Die Eintragungen sind in lateinischen Druck- - Les inscriptions sont écrites en caractères - Leiscrizioni sono scritte in caratteri latinitipo-

buchstaben vorzunehmen; sie können außer- latins d'imprimerie; elles peuvent en outre grafici; possono anche essore scritte nei

dem in den Schriftzeichen der Sprache être écrites dans les caractères de la langue caretteri della lingue che è stata utilizzete per

geschrieben werden, die bei der Eintragung in qui e été utilisée pour la rédaction de l'acte l'iscrizione riel registro della steto civiles cui si

das Zivilstendsregister, auf die sie sich bezie- auquel elles se réfèrent. riferiscono.

hen, verwendet worden sind. - Les dates sont inscrites en chiffres arabes - Le date sono scritte in cifre arabe indicanti

- Die Daten sind in arabischen Ziffern einzutra- indiquant successivement le jour, le mois et successivemente il giorno, il mese e l'enno. Il

gen, die nacheinander Tag, Monat und Jahr l'année. Le jour et le mois sont indiqués per giomo e il mese sono indicati con due cifre,

bezeichnen. Tag und Monat sind durch zwei, deux chiffres, l'année per quatre chiffres. Les l'anno con quattro titre. I primi nove giorni del

das Jahr durch vier Ziffern zu bezeichnen. Die neuf premiers jours du mois et les neuf meseed i nove primi mesi dell'enno sono indi-

ersten neun Tage des Monats und die ersten premiers mois de l'année sont désignés per cati con cifre che venno da 01 a 09.

neun Monate des Jahres sind durch Ziffern des chiffres allant de 01 è 09. - Il nome di ogni localité è seguito dal nome

von 01 bis 09 zu bezeichnen. - Le nom de tout lieu est suivi du nom de l'Etat delle Stato in cui tale localité é situate ogni

- Jedem Ortsnamen ist der Name des Staates où ce lieu est situé chaque fois que cet Etat volta che questo Stato non sie quello in sui

beizufügen, in dem der Ort liegt, wenn dieser n'est pas celui où l'extrait est délivré. l'estran° è nlascieto.

Staat nicht derjenige ist, in dem der Auszug - Les symboles Sc, Div, A. Dm et Df sont suivis - I simboli Sc, Div, A, Dm e Df sono seguiti dalle

ausgestellt wird. de la date et du lieu de l'événement. data e dal luogo dell'evento.

- Den Zeichen Sc, Div, A, Dm und Df sind das - Si le libellé de l'acte ne permet pas de remplir - Se la formulezione dell'iscrizione nel registro

Datum und der Name des Ortes des Ereignis- une case ou une partie de case, elles sont non permette di riempire une casella o parti di

ses beizufügen. rendues inutilisables par des traits. une caselle dell'estratto, tale caselle o parte di

- Ermöglicht der Eintrag im Zivilstandsregister - L'adjonction d'autres cases ou symboles est caselle è annulleta mediante tratti.

nicht, ein Feld oder einen Teil eines Feldes soumise è l'accord préalable de le Commis- - Uaggiunta di aitri caselle o simboli dev'essere

auszufüllen, so ist dieses Feld oder dieser Teil sion Internationale de l'Etat Civil. precedentemente approvata dall'Assemblea

eines Feldes durch Striche unbenutzbar zu generale della Commissions Intemazionale

machen. della Stato Civile.

- Die Beifügung weiterer Felder oder Zeichen

bedarf der vorgèngigen Genehmigung durch

die Internationale Kommission für das Zivil-

standswesen.

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil RO 1990

Formular

Formule C

Modulo

Staat: Zrvilstandsamt

État: 2 Service de rétat civil de

Stato: Servizio dello stato civilé di

RECTO

Auszug aus dem Todeseintrag Nr.

Extrait de ratte de décès n° t)

Estratto delratto di morte n.

Tag und Ort des Todes Jo Mo An

Date et lieu du décès I T 1

4 Data e luogo della morte

Nome

Nom

5 Cognome

Vornamen

6 Prénoms

Prenomi

Geschlecht

Sexe

7 Sesso

Tag und Ort der Geburt Je Mo An

R Date et lieu de naissance

!Oeta e Mono di naanite

r n r T 1

Name des letzten Ehegatten

Nom du demier conjoint

9 Cognome dell'ultimo conjuge

Vornamen des letzten Ehegatten

10 Prénoms du dernier conjoint

Prenomi dell'ultimo conjuge

Vater Mutter

Père Mère

2 Padre 13 Madre

Name

Nom1

5 Cognome I

Vornamen

Prénoms

e Prenoml t

Tag der Ausstellung, Unterschrift, Stempel

Date de délivrance, signature, sceau

1 Data di rilascio, firme, bollo

Jo Mo An

1 - 1 1 I I l l l

SYMBOLES / ZEICHEN / S Y M B O L S / SÎMBOLOS / Z Y M B O A A / SIMBOLI / SYMBOLEN / SÎMBOLOS / ISARETLER / SIMBOLI

- Jo: Jour / Tag / Dey/ Dia / ' H n p c p o / Giorno / Dag / D i a / Gün / Dan

- Mo: Mois / Monat / Month / Mes / Mliv / Mese / Maand / Mes / Ay / Mesec

- An: Année / Jahr / Year / M o / 'Eroç / Anno / Jaar / M o / Yil / Ondine

- M : Masculin / Männlich / Masculine / Masculino /"Appev / Maschile / Mannelijk / Masculin° / Erkek / M u f t i

- F: Féminin / Weiblich / Feminine / Femenino / B e k r / Femminile / Vrouwelijk / Feminino / Kadm / 2enski

t) L'original de cette formule peut être consulté auprès de l'Office fédéral de l'état civil, 3003

Berne.

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil RO 1990

EXTRAIT DÉLIVRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNÉE A VIENNE LE 8 SEPTEMBRE 1976• VERSO

AUSZUG AUSGESTELLT GEMASS DEM OBEREINKOMMEN VON WIEN VOM 8. SEPTEMBER 1976'

EXTRACT ISSUED IN PURSUANCE OF THE CONVENTION SIGNED AT VIENNA ON SEPTEMBER 8,1976

CERTIFICACION EXPEDIDA EN APLICACION DEL CONVENIO FIRMADO EN VIENA EL 8 DE SEPTIEMBRE DE 1976

AflOEfIAEMA XOPHrOYMENON KAT' E DAPMOfHN THE EYMBAÉEOE THE BIENNHE THr 8 EEIlTEMBPIOY 1976

ESTRATTO RILASCIATO IN APPLICAZIONE DELLA CONVENZIONE FIRMATA A VIENNA L' 8 SETTEMBRE 1976•

UITTREKSEL AFGEGEVEN INGEVOLGE DE OVEREENKOMSTONDERTEKEND TE WENEN OP 8 SEPTEMBER 1976

CERTIDAO EMITIDA AO ABRIGO DA CONVENTOO ASSINADA EM VIENA AOS 8 DE SETEMBRO DE 1976

VIYANADA 8 EYLÜL 1976 TARIHINDE IMZALANAN SÖZLESME UYARINCA VERILEN ÖRNEK

IZVOD IZDAT NA OSNOVU PRIMENE KONVENCUE POTPISANE U BECU 8 SEPTEMBRA 1976

Country / Estado / Kpiroç / Staat / Estado / Devlet / Drfava

Standesemtsbehörde / Civil Registry Office of / Registro Civil de / AnÉtapxisd Apxd rob (6 n8ç 6 rrdv) /

2 Dienst van de burgerlijke stand van / Services do registo civil de / Nüfus Idaresi / Matiena slufbe

Extract from death registration no. / Certificacion del acte de defuncidn nùm. / An6onaapa M(rapxrxdç np6{ctaç 8avdrouç 6pi8. / �

3 Uittreksel uit de ovedijdensakte nr. / Certidilo do essento de 6bho n°1 ßlüm sicil ömebi No. / lzvod iz metitne knjige umtih br.

Date end place of death / Feche y luger de le defuncidn / Xpovoboyia cal rdnoç 13av6rou / Datum en plaats van overlijden /

4 Data e luger do dbto / Olim yeri ve tarihi / Datum i mesto smrti

5 Name / Apellidos / 'Entùvupov / Naam / Apelidos / Soyedi / Prezime

Forenames / Nombre proprio / 'Ovdpara / Voomamen / Nome prdprio / Ath / 'me

7 Sex / Sexo / rpGaov / Geslacht / Sexo / Cinaiyeti / Pol

Date and place of birth / Flache y luger de nacimiento / Xpovoùoyia cal ranoç yevv#aecoç / Geboortedatum en -plaats /

8 Data e luger do nascimento / Do6um yeri ve tarihi / Datum i mesto rodjenja

Name of the lest spouse / Apellidos del ultimo cdnyuge / 'Entùvupov roG Tcùeuralou au4uyou / Neam van de leatste echtgenoot /

9 Apelidos do ultimo cönjuge / Son opin soyadi / Prezime poslednjeg supnrinika

Forenames of the lest spouse / Nombre proprio del ultimo cdnyuge / 'Ov6para rob rcheuralou ou;0you /

10 Voornemen van de lastete echtgenoot / Nome p r e t i a do ultimo cônjuge / Son afin adi / Ime poslednjeg suprufnika

Date of issue, signature, seal / Feche de expedicidn, firne, sella / Xpovoùoyia tcbdocruç, ùnoypaip6, °epaylç / Datum van afgifte,

1 handtekening, zegel / Data de emisséo, essinatura, solo / Verilip tarihi, imza, mühür/ Datum izdevanja, potpis, peeat

12 Father / Padre / flardp / Vader / Pal / Baba / Otac

13 Mother / Madre / M6rnp / Moeder / M i e / Ana / Majka

• Zusammenfassung der Artikel 3, 4, 5 und 7 • Selon las articles 3, 4 . 5 e t 7 de cette • Riassumo degli articoll 3, 4, 5 e 7 dl queuta

dieses Obereinkommens: Convention: Convenzione:

- Die Eintragungen sind in lateinischen Dreck- - Les inscriptions sont écrites en caractères - Leiscrizioni sono scritte in caratteri latinitipo-

buchstaben vorzunehmen; sie können eu6er- latins d'imprimerie; elles peuvent en outre grafici; possono anche essore scruta nei

dem in den Schriftzeichen der Sprache être écrites dans les caractères de la langue caretteri della lingue che è statu utilizzata per

geschrieben werden, die bei der Eintragung in qui e été utilisée pour la rédaction de l'acte l'iscrizione nel registrodellostatocivilea cui si

das Zivilstandsregister, auf die sie sich bezie- auquel elles se réfèrent. riferiscono.

hen, verwandet worden sind. - Les dates sont inscrites en chiffres arabes - Le date sono stritte in cifre arabe indicanti

- Die Daten sind in arabischen Ziffern einzutra- indiquant successivement le jour, le mois et successivamente il giorno, il mess e renno. Il

gen, die nacheinender Tag, Monat und Jahr l'année. Le jour et le mois sont indiqués par giorno e il mess sono indicati con due cifre,

bezeichnen. Tag und Monat sind durch zwei, deux chiffres, l'année par quatre chiffres. Les l'annd con quettro cifre. I primi nove giomi del

das Jahr durch vier Ziffern zu bezeichnen. Die neuf premiers jours du mois et les neuf meseed i nove primi mesi dell'annosono indi-

amten neun Tage des Monats und die ersten premiers mois de l'année sont désignés par cati con cifre che vanna da 01 e 09.

neun Monate des Jahres sind durch Ziffem des chiffres allant de 01 è 09. - Il nome di ogni localité è seguito dal nome

von 01 bis 0 9 zu bezeichnen. - Le nom de tout lieu est suivi du nom de l'Etat dello Stato in cui tale localité é situata ogni

- Jedem Ortsnamen ist der Name des Staates où ce lieu est situé chaque fois que cet Etat volte che questo Stato non nia quello in cui

beizufügen, in dem der Ort liegt, wenn dieser n'est pas celui où l'extrait est délivré. l'estratto è rilasciato.

Staat nicht derjenige ist, in dem der Auszug - Si le libellé de l'acte ne permet pas de remplir - Se la formulezione dell'iscrizione nel registro

ausgestellt wird. une case ou une partie de case, elles sont non permette di riempire une casella o parti di

- Ermöglicht der Eintrag im Zivilstandsregister rendues inutilisables par des traits. une caselle dell'estretto, tale caselle o parte di

nicht, ein Feld oder einen Teil eines Feldes - L'adjonction d'autres cases ou symboles est casella è ennullate mediante tratti.

auszufüllen, so ist dieses Feld oder dieser Teil soumise é l'accord préalable de la Commis- - L'aggiunta di eltri caselle o simboli devessere

eines Feldes durch Striche unbenutzbar zu sion Internationale de l'Efat Civil. precedentemente approvate dall'Assemblea

machen. generale della Commissions Intemazionale

Die Beifügung weiterer Felder oder Zeichen dello Stato Civile.

bedarf der vorgingigen Genehmigung durch

die Internationale Kommission für das Zivil-

standswesen.

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil RO 1990

Champ d'application de la convention le 18 avril 1990

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Autriche 12 mars 1981 30 juillet 1983

Espagne 25 mars 1980 30 juillet 1983

France 17 décembre 1986 16 janvier 1987

Italie 14 août 1979 30 juillet 1983

Luxembourg 28 avril 1978 30 juillet 1983

Pays-Bas11 27 mars 1987 26 avril 1987

Portugal 30 juin 1983 30 juillct 1983

Suisses) 19 mars 1990 18 avril 1990

Turquie 31 mai 1985 30 juin 1985

Réserve et déclaration

Pays-Bas

La convention est applicable au Royaume en Europe.

Suisse

La Confédération suisse déclare, aux termes de l'article 11, qu'elle se réserve la

faculté de ne pas appliquer la présente convention aux extraits d'actes de

naissance concernant les enfants adoptés dont la filiation d'origine subsiste.

33596

1) Réserve et déclaration, voir ci-après.

Convention du 1" juin 1970

sur la reconnaissance des divorces

et des séparations de corps

RS 0.211.212.3; RO 1976 1546

Champ d'application de la convention le 15 avril 1990, complément')

Etat partie Adhésion (A) Entrée en vigueur

Australie2) 24 septembre 1985 A3) 4)

Déclaration

Australie (RO 1986 758, 1987 490)

Article 235):Le Gouvernement australien a notifié le 21 mai 1987 que la

convention s'appliquera dorénavant à tous les systèmes de droit d'Australie.

33545

1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1554, 1977 1296 1655, 1979

507, 1982 251, 1983 230, 1984 218, 1985 1373, 1986 758 et 1987 490.

2)Déclaration, voir ci-après.

3)En vertu de l'article 28, l'adhésion n'a d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérent et

les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

4)La convention est entrée en vigueur pour l'Australie également dans les rapports avec la

Finlande dès le 6 avril 1990.

5)Cette déclaration remplace celle qui figure au RO 1986 758.

682 1990 —166

Convention du 15 novembre 1965

concernant la compétence des autorités,

la loi applicable et la reconnaissance des décisions

en matière d'adoption

RS 0.211.221315; RO 1978 2090

Champ d'application de la convention le 1er avril 1990, complément1)

Déclaration

Autriche (RO 1978 2098)

Modification de la déclaration concernant l'article 17, lettre a)

Article 17

a) Dispositions relatives aux consentements et consultations:

Pour réaliser une adoption, il est nécessaire tout d'abord de passer un contrat

écrit. Si l'enfant adoptif n'a pas encore la capacité juridique, un représentant légal

doit agir à sa place pour conclure le contrat. Les personnes suivantes doivent

donner leur consentement:

1 .les parents de l'enfant adoptif mineur;

2 .l'époux de l'adoptant;

3 .l'époux de l'adopté.

Le droit de donner son consentement cesse d'être attribué à une des personnes

mentionnées si elle a conclu le contrat d'adoption comme représentant légal de

l'enfant adoptif, de plus, si non seulement de façon temporaire elle est hors d'état

de faire une déclaration sensée ou si sa résidence est inconnue depuis six mois au

moins.

Le tribunal est tenu de remplacer, sur demande d'une partie contractante, le

consentement refusé s'il n'y a pas de raisons justifiant le refus.

Ont le droit d'être entendu:

1 .l'enfant adoptif qui n'a pas de capacité juridique à partir de l'âge de cinq ans

révolus, sauf dans le cas où il a déjà vécu chez l'adoptant depuis cette date;

2 .les parents de l'enfant adoptif majeur;

3 .les parents nourriciers ou le directeur du foyer d'enfants dans lequel se

trouve l'enfant adoptif;

4 .l'organisme de protection de l'enfance et de la jeunesse.

Le droit de consultation d'un des ayants droit mentionnés ne lui revient plus s'il a

conclu le contrat d'adoption comme représentant légal adoptif; de plus, s'il est

impossible de le consulter ou s'il ne peut être consulté qu'avec des difficultés sans

commune mesure. 33546

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 2098 et 1984 989.

1990 —167 683

Convention du 24 octobre 1956

sur la loi applicable aux obligations alimentaires

envers les enfants

RS 0.211.221.431; RO 1964 1287

Champ d'application de la convention le ter avril 1990, complément')

Etat partie Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas2) 15 octobre 1962 14 décembre 1962

Aruba 13 juillet 198631 13 janvier 1987

33547

Il La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1729, 1977 1628 et 1982

1358.

2)Cette publication remplace celle qui figure au RO 1976 1729.

3)Date de la notification du Gouvernement des Pays-Bas aux Etats parties concernant

l'application de la convention à Aruba.

684 1990 —168

Convention européenne du 20 mai 1980

sur la reconnaissance et l'exécution des décisions

en matière de garde des enfants

et le rétablissement de la garde des enfants

RS 0.211.230.01; RO 1983 1681

Champ d'application de la convention le 1er mai 1990, complément')

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Norvège2) 17 janvier 1989 ler mai 1989

Suède2) 28 mars 1989 ter juillet 1989

Réserves et déclarations

Norvège

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, le Gouvernement de la Norvège fait la

réserve selon laquelle, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, la reconnaissance et

l'exécution des décisions relatives à la garde pourront être refusées pour l'un des

motifs prévus à l'article 10.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, la Norvège se réserve le droit de ne pas

accepter les communications rédigées en langue française ou accompagnées d'une

traduction dans cette langue.

Conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 2, la Norvège déclare

que les accords entre pays nordiques relatifs à la reconnaissance et à l'exécution

des décisions en matière de garde des enfants s'appliqueront entre les pays

nordiques à la place de cette convention.

Conformément aux dispositions de l'article 2, le Ministère Royal de la Justice et

de la Police, Département des affaires civiles, est désigné comme autorité

centrale.

Suède

Conformément aux dispositions des articles 27 et 17, la Suède fait la réserve selon

laquelle, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, ou à l'un de ces articles, la

reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde pourront être

refusées pour l'un des motifs prévus à l'article 10.

Conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 2, la Suède déclare que

les accords entre les pays nordiques concernant la reconnaissance et l'exécution

1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1692, 1985 501, 1986 178,

1987 492 et 1988 2020.

2)Réserves et déclarations, voir ci-après.

1990 —169 685

Garde des enfants et rétablissement de la garde des enfants RO 1990

des décisions relatives à la garde des enfants s'appliqueront entre les pays

nordiques à la place de la présente convention.

Conformément aux dispositions de l'article 2, le Ministère des Affaires étrangères

est désigné comme autorité centrale.

33548

Convention du 25 octobre 1980

sur les aspects civils de l'enlèvement

international d'enfants

RS 0.211.230.02; RO 1983 1694

Champ d'application de la convention le 1°r mai 1990, complément')

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Adb6oion (A)

Belize2) 22 juin 1989 A3) 4)

Norvège2) 9 janvier 1989 1" avril 1989

Suède2) 22 mars 1989 ier juin 1989

Réserves et déclarations

Belize

1 .Toute demande ou autre document transmis à l'autorité centrale en vertu de la

convention sera accompagné d'une traduction en anglais et non pas en français.

2 .Belize ne sera tenu au paiement des frais concernant les demandes en vertu de

la convention liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou

aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son

système d'assistance judiciaire et juridique.

Norvège

1 .Conformément aux articles 24 et 42, le Gouvernement norvégien se réserve le

droit de ne pas accepter les demandes; communications ou autres documents

adressés à l'autorité centrale en langue française.

2 .Conformément aux articles 26 et 42, la Norvège fait la réserve qu'elle n'est

tenue au paiement des frais liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller

juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être

couverts par la Loi du 13 juin 1980 relative à l'assistance judiciaire.

1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1710, 1985 75,19861900,

1987 494 et 1988 2021.

2)Réserves et déclarations, voir ci-après.

3)En vertu de l'article 38, l'adhésion n'a d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérent et

les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

4)A ce jour, la convention n'est entrée en vigueur pour Belize que dans les rapports avec

l'Australie dès le ler mars 1990, les Etats-Unis le ter novembre 1989, la Grande-Bretagne le

1er octobre 1989 et le Portugal le ler mai 1990.

1990 —171 687

Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants RO 1990

3 .Le Gouvernement norvégien a fait savoir que l'autorité centrale prévue à

l'article 6 de la convention sera:

Justisdepartementet

Rettshjelpskontor

Postboks 8005 dep

0030 Oslo 1

Suède

1 .Conformément aux articles 26 et 42, la Suède déclare qu'elle n'est tenue au

paiement des frais visés à l'article 26, alinéa 2, liés ä la participation d'un avocat ou

d'un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts

peuvent être couverts par le système d'assistance judiciaire suédois.

2 .La Suède a désigné comme autorité centrale, prévue à l'article 6 de la

convention, le Ministère des affaires étrangères.

33549

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1990-18 vom 08.05.1990 (S. 665-688)

RO-1990-18 du 08.05.1990 (p. 665-688)

RU-1990-18 del 08.05.1990 (p. 665-688)

In Amtliche Sammlung

Dans Recueil officiel

In Raccolta ufficiale

Jahr 1990

Année

Anno

Band 1990

Volume

Volume

Heft 18

Cahier

Numero

Datum 08.05.1990

Date

Data

Seite 665-688

Page

Pagina

Ref. No 30 005 045

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.