Rhine Navigation and Trade Origin Agreement

Recueil officiel des lois fédérales No 17 5 mai 1998

1250 Ports et navigation sur le Rhin. Convention entre les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne. Modification du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» 1256 —Décision n° 1/96 de la Commission mixte

1249 Convention entre les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie concernant les ports et la navigation sur le Rhin Signée par Bâle-Ville le 24juin 1997 Signée par Bâle-Campagne le 6 octobre 1997 Signée par Argovie le 21 novembre 1997 Approuvée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le 21 janvier 1998 Entrée en vigueur le I"janvier 1997

Afin d'appliquer la loi fédérale du 3 octobre 19751 sur la navigation intérieure (LNI), notamment son article 58, les gouvernements des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie ont conclu la convention suivante:

Section 1: Généralités Article premier But La présente convention régit la coopération entre les cantons de Bâle-Ville, Bâle- Campagne et Argovie en matière de ports et de navigation sur le Rhin ainsi que l'exécution commune des prescriptions fédérales relatives à la navigation entre Bâle et Rheinfelden. Art. 2 Compétences cantonales Sont compétents les organes administratifs et les autorités suivants: a .à Bâle-Ville, la Direction de la navigation rhénane de Bâle; b .à Bâle-Campagne, les Ports du Rhin de Bâle-Campagne; c .en Argovie, le Département des travaux publics.

Section 2: Coopération en matière de ports et de navigation sur le Rhin Art. 3 Haute direction et surveillance Les gouvernements et leurs unités compétentes exercent la haute direction et la surveillance sur la gestion opérationnelle des ports cantonaux sis sur leur territoire. Les installations de transbordement privées du canton d'Argovie ne sont pas visées. Art. 4 Gestion opérationnelle La gestion opérationnelle des ports cantonaux est soumise aux législations cantonales.

RS 747.224.012

1 RS 747.201; RO 1997 2779 1250 1998-109 Ports et navigation sur le Rhin RO 1998

Art. 5 Coopération Les investissements dans les biens meubles et immeubles utilisés en commun ainsi que les frais financiers et les coûts d'exploitation qui en résultent sont planifiés et financés d'un commun accord.

'L,es équipements portuaires des cantons (St-Jean et Petit-Huningue pour Bâle-Ville, Au et Birsfelden pour Bâle-Campagne) doivent être administrés et exploités si possible de manière paritaire.

'Pour atteindre cette parité, les réglementations cantonales régissant les ports et les taxes doivent être harmonisées tant que faire se peut. On s'efforcera également d'harmoniser la teneur des contrats de superficie et le montant des rentes du droit de superficie. Les parties à la convention appliquent une politique tarifaire unique. La \ � commercialisation et la communication iront de pair dans toute la mesure du possible.

'Les cantons se consultent pour toutes les questions importantes relatives aux ports et à la navigation sur le Rhin qui touchent les intérêts communs, afin de parvenir à adopter une position unique envers les autorités et les associations économiques, tant suisses qu'étrangères.

'Les parties à la convention renoncent à toute mesure instaurant une concurrence directe ou indirecte avec les ports d'un autre canton; les efforts visant à attirer des entreprises dans leurs ports ne sont pas visés.

Art. 6 Statistiques Les ports font l'objet d'une statistique commune sur le trafic fluvial, ferroviaire et routier, conformément aux directives de la Commission centrale pour la navigation du Rhin; une autre statistique est tenue sur la navigation touchant les installations de transbordement sises dans le canton d'Argovie.

Art. 7 Défense d'intérêts communs Lorsque les parties à la convention défendent des intérêts communs, les équipements portuaires des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne sont désignés sous l'appellation «Ports rhénans des deux Bâle».

Art. 8 Bateau de déshuilage et de lutte contre les hydrocarbures BIBO REGIO Sur mandat et aux frais des trois cantons riverains, la Direction de la navigation rhénane exploite le bateau de déshuilage et de lutte contre les hydrocarbures BIBO REGIO.

1251 Ports et navigation sur le Rhin RO 1998

Section 3: commune des prescriptions fédérales en matière Exécution de navigation sur le Rhin entre Bâle et Rheinfelden Art. 9 Surveillance et exécution ' Sous réserve de dispositions fédérales, la surveillance sur la navigation rhénane et l'application des prescriptions en la matière sur le territoire de chaque canton contractant incombent aux gouvernements cantonaux ou aux autorités compétentes désignées par le droit cantonal. 'L'exécution peut être déléguée à l'un des cantons contractant. Art. 10 Délégation � ' Pour la durée de la présente convention, les cantons de Bâle-Campagne et d'Argovie délèguent à la Direction de la navigation rhénane de Bâle leurs attributions en matière d'exécution des prescriptions fédérales relatives à la navigation sur le Rhin, conformément à l'article 9 et aux articles 58 et 60 LNI.

Les attributions de la police portuaire terrestre ne sont pas visées, dans la mesure où elles sont régies par le droit cantonal. ''La Direction de la navigation rhénane de Bâle est notamment a .l'autorité de police de la navigation sur le fleuve et dans les eaux portuaires, sur le territoire des cantons de Bâle-Campagne et d'Argovie, en collaboration avec les autorités compétentes; b .l'autorité à laquelle incombent les examens d'aptitude ainsi que l'établissement et le retrait des permis pour les bateaux du Rhin et leurs équipages (commission d'examen et de visite); c .le bureau de jaugeage des bateaux rhénans; d .l'autorité à laquelle il incombe de dénoncer les infractions aux prescriptions de police fluviale et portuaire, selon la procédure pénale; e .l'autorité de la navigation rhénane, conformément à la loi fédérale du 28 septembre 19232 sur le registre des bateaux; f .l'organe d'alerte prévu à l'article 12 de l'ordonnance du 27 février 19913 sur la protection contre les accidents majeurs, lorsqu'un tel événement survient sur le Rhin. 'Les Ports du Rhin de Bâle-Campagne et le département des travaux publics du � +) canton d'Argovie apportent l'assistance nécessaire à la Direction de la navigation rhénane de Bâle et exécutent d'un commun accord les tâches relevant de l'autorité cantonale. 'Lorsque la Direction de la navigation rhénane de Bâle agit en qualité d'autorité de navigation du canton de Bâle-Campagne ou d'Argovie, ses obligations ainsi que la responsabilité de ses fonctionnaires et de ses employés sont régies par le droit du canton pour lequel elle agit.

2 RS 747.11

3 RS 814.012 1252 Ports et navigation sur le Rhin RO 1998

'Avant de prendre une décision importante qui touche les autres cantons, la Direction de la navigation rhénane de Bêle consulte leurs autorités compétentes. Toutes les décisions sont communiquées aux autorités des autres cantons.

Section 4: des prestations fournies par le canton de Bâle-Ville Compensation de(Direction de la navigation Bâle-Campagne rhénane de Bâle) pour les cantons et d'Argovie Art. 11 Bateau de déshuilage et de lutte contre les hydrocarbures BIBO REGIO ' Les fiais de capital, de renouvellement, d'extension, d'entretien et de personnel résultant de l'exploitation du bateau de déshuilage et de lutte contre les hydrocarbures BIBO REGIO ainsi que des installations annexes sont pris en charge par les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne au pro rata du tonnage des marchandises transbordées. Le canton d'Argovie verse une somme fixe de 4000 francs, comprise dans le montant forfaitaire mentionné à l'article 12. 'La Direction de la navigation rhénane de Bêle, responsable de la gestion, présente le budget annuel et les comptes aux autorités compétentes des cantons de Bêle- Campagne et d'Argovie. Ils doivent être accompagnés des motifs et des explications nécessaires. Art. 12 Frais de personnel et charges matérielles 'Le canton de Bâle-Ville reçoit une indemnité forfaitaire annuelle de 300 000 francs de celui de Bâle-Campagne et de 75 000 francs de celui d'Argovie à titre de participation à la couverture des frais de personnel et des charges matérielles assumées par la Direction de la navigation rhénane de Bêle dans le cadre de la présente convention, pour ses prestations générales ainsi que pour l'exécution, qui lui a été déléguée, des prescriptions fédérales relative à la navigation, sur la base des conditions existantes à l'entrée en vigueur de la présente convention. Ces montants doivent être adaptés chaque année à l'indice des prix à la consommation, à partir du 1" janvier 1998. 'Les frais dus aux mesures communes de commercialisation et de communication des Ports des deux Bâle ne sont pas couverts; ils seront donc financés séparément et d'un commun accord par la Direction de la navigation rhénane de Bêle et par les Ports rhénans de Bâle-Campagne, puis répartis entre les partenaires. Aucun d'entre eux n'a l'obligation de participer à de telles mesures. Art. 13 Investissements et frais administratifs périodiques 'Le coût des investissements et des frais administratifs périodiques relatifs aux installations utilisées en commun dans le cadre de prestations de service fournies est réparti entre les cantons contractants, conformément au principe du paiement par l'utilisateur.

1253 Ports et navigation sur le Rhin RO 1998

'Les investissements importants qui, tant par le service du capital que par les frais d'entretien qu'ils entraînent, touchent les cantons riverains du Rhin doivent être soumis à une procédure de planification et de décision commune, compte tenu des procédures financières cantonales y afférentes. Art. 14 Prélèvement de taxes et émoluments pour le canton d'Argovie ' Sur mandat du canton d'Argovie, celui de Bâle-Campagne est disposé à prélever pour lui des taxes, des émoluments portuaires ainsi que des redevances de riveraineté ou autres, dès que le canton d'Argovie aura créé les bases légales nécessaires. 'Les frais qui en découlent seront payés séparément.

Section 5: Dispositions finales �

Art. 15 Abrogation du droit en vigueur L'entrée en vigueur de la présente convention entraîne l'abrogation des actes suivants: a .Convention des 18 et 21 juin 1946 entre les cantons de Bâle-Ville et de Bâle- Campagne sur la collaboration dans les affaires portuaires et inhérentes à la navigation rhénane. b .Convention des 18 et 21 juin 1946 entre les gouvernements des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne sur l'indemnité à verser au canton de Bâle- Ville sur la base de l'article 6 de la convention des 18 et 21 juin 1946 entre les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne sur la collaboration dans les affaires portuaires et inhérentes à la navigation rhénane. c .Convention du 4 janvier 19574 entre les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie sur l'exécution commune des prescriptions fédérales en matière de navigation sur le Rhin entre Bâle et Rheinfelden. Art. 16 Entrée en vigueur et dénonciation La présente convention entre en vigueur avec effet rétroactif au 1" janvier 1997, après avoir été approuvée par les autorités compétentes de tous les cantons contractants. Conclue pour une durée indéterminée, chaque gouvernement cantonal intéres- �.� sé peut la dénoncer pour la fin d'une année civile, moyennant un avis donné deux ans à l'avance.

4 RO 1958 1067 1254 Ports et navigation sur le Rhin RO 1998

Bâle, le 24 juin 1997 Pour le Conseil-exécutif du canton de Bâle-Ville Le président: Vischer Le chancelier d'Etat: Heuss Liestal, le 6 octobre 1997 Pour le Conseil-exécutif du canton de Bâle-Campagne Le président: Schmid Le chancelier d'Etat: Mundschin Aarau, le 21 novembre 1997 Pour le Conseil-exécutif du canton d'Argovie Le président du Gouvernement: Möriker Zwez Le chancelier d'Etat: Pfirter

39935

1255 Accord entre la duConfédération

22 juillet 1972suisse Texte original

et la Communauté européenne Décision n° 1/96 de la Commission mixte modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne Adoptée le 19 décembre 1996 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1"janvier 1997 �

Le Comité mixte, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1), ci-après dénommé «accord», signé à Bruxelles le 22 juillet 19721, vu le protocole n° 32 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il est souhaitable de mettre en place un système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté européenne, de Pologne, de Hongrie, de République tchèque, de Slovaquie, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen, d'Islande, de Norvège ou de Suisse, afin de faciliter les échanges et d'améliorer l'efficacité de l'accord; que des modifications doivent être apportées à la définition de la notion de «produits originaires»;

considérant qu'il convient, pour que l'accord puisse s'appliquer aux marchandises originaires d'Andorre ou de Saint-Marin, d'assurer cette possibilité par une déclaration commune relative au protocole n° 3;

considérant que certaines conditions d'ouvraison ou de transformation requises pour que les matières non originaires acquièrent le caractère originaire doivent être modifiées pour tenir compte de l'évolution des techniques d'ouvraison et de transformation; que, compte tenu de l'expérience, la présentation de la liste des règles d'ouvraison et de transformation peut être améliorée si elle est étendue à toutes les positions du système harmonisé (SH); que des aménagements techniques doivent être apportés à ces règles pour tenir compte des modifications du SH qui ont pris effet le 1" janvier 1996;

considérant qu'il est, en conséquence, approprié, pour garantir le bon fonctionnement de l'accord, de regrouper en un seul texte l'ensemble des dispositions en question en vue de faciliter le travail des usagers et des administrations douanières, décide:

i

2 RSRS 0.0.6632.

32.440101.3 1256 1998 - 59 Produits originaires RO 1998

Article premier Le protocole n° 3 est remplacé par le texte joint à la présente décision, y compris les déclarations communes y afférentes.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1" janvier 1997.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1996.

0 Par le Comité mixte:

Le président, A. Lautenberg

Titre I générales Dispositions Article 1 Définitions Aux fins du présent protocole, on entend par:

a )«fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b )«matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit;

c )«produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

d )«marchandises», les matières et les produits;

e )«valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC);

t) «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou de la Suisse dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g )«valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Suisse;

h )«valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i )«valeur ajoutée», le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus;

1257 Produits originaires RO 1998

j )«chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»; k )«classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée; 1) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales.

Titre II de la notion de «produits originaires» Définition Article 2 Conditions générales

1. Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté: a )les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du présent protocole; b )les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole; c )les marchandises originaires de l'Espace économique européen (EEE) au sens du protocole n 4 de l'accord sur l'Espace économique européen.

2. Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de Suisse: a )les produits entièrement obtenus en Suisse au sens de l'article 5 du présent protocole; b )les produits obtenus en Suisse et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet en Suisse d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole. )

Article 3 Cumul bilatéral de l'origine

1 .Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires de Suisse lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 paragraphe 1.

2 .Les matières qui sont originaires de Suisse sont considérés comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de trans-

1258 Produits originaires RO 1998

formations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 paragraphe 1.

Article 4 Cumul diagonal de l'origine

1 .Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les matières qui sont originaires de Pologne, de Hongrie, de République tchèque, de Slovaquie, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande ou de Norvège au sens des accords conclus par la Communauté et la Suisse avec ces pays sont considérées comme des matières originaires de la Communauté ou de Suisse si elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas nécessaire que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. C}) 2 .Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu du paragraphe 1 ne continuent à être considérées comme des produits originaires de la Communauté ou de Suisse que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires de n'importe quel autre pays visé au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, les produits concernés sont considérés comme originaires du pays visé au paragraphe 1 où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur valeur. Il n'est pas tenu compte, dans l'attribution de l'origine, des matières originaires des autres pays visés au paragraphe 1, ayant fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes dans la Communauté ou en Suisse.

3 .Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué que si les conditions requises en matière d'ouvraison ou de transformation pour que les matières non originaires obtiennent le caractère originaire, figurant dans les accords concernés, sont identiques aux conditions requises figurant à l'annexe II du présent protocole. La Communauté et la Suisse se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, le détail des accords qui ont été conclus avec les autres pays visés au paragraphe 1, ainsi que le détail des règles d'origine qui y figurent.

4 .La Commission européenne publie au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle les pays visés au paragraphe 1 ont rempli les obligations énoncées au paragraphe 3.

Article 5 Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en Suisse:

a )les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;

b )les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c )les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d )les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e )les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f )les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou de la Suisse par leurs navires;

g )les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

1259 Produits originaires RO 1998

h )les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets; i )les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées; j )les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol; k )les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) àj).

2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1 points

f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:

a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté ou en Suisse; �

b) qui battent pavillon d'un Etat membre de la Communauté ou de la Suisse;

c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de la Suisse ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces Etats, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'Etats membres de la Communauté ou de la Suisse et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits Etats;

d) dont l'état-major est composé de ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de la Suisse et

e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de la Suisse. Article 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1 .Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'annexe II sont remplies. Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.

2 .Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions indiquées sur la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;

1260 Produits originaires RO 1998

b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

3. Les paragraphes 1et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 7. Article 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies: a )les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires); b )les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage; c )i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement; d )l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires; e )le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires de la Communauté ou de Suisse; f )la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet; g )le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f); h )l'abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Suisse sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1. Article 8 Unité à prendre en considération

1. L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

1261 Produits originaires RO 1998 Il s'ensuit que: a )lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération; b )lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine. Article 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages � Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré. Article 10 Assortiments Les assortiments au sens de la règle générale n 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15% du prix départ usine de l'assortiment. Article 11 Eléments neutres Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication: a )énergie et combustibles; b )installations et équipements; c )machines et outils; d )marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit. 1)

Titre III Conditions territoriales Article 12 Principe de territorialité

1. Les conditions énoncées au titre 1 en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Suisse, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1point c), de l'article 4 et du paragraphe 3 du présent article.

1262 Produits originaires RO 1998

2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de Suisse vers un autre pays sont retournées, sous réserve de l'article 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: a )que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et b )qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.

3. L'acquisition du caractère originaire dans la Communauté ou en Suisse dans les conditions fixées dans le titre I n'est pas affectée par une ouvraison ou une transformation effectuée en dehors de la Communauté ou de la Suisse sur les matières exportées de la Communauté ou de la Suisse et qui y sont ultérieurement réimportées, à condition que: a )lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en Suisse, ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur exportation; et b )qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

i )que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et i i )que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la Suisse par l'application du présent article n'excède pas 10% du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère original est allégué.

4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre I et concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la Suisse. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes les matières non originaires mises en oeuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en oeuvre dans la Communauté ou en Suisse et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté et de la Suisse par l'application du présent article, considérées conjointement, ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.

5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée totale» l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la Suisse, y compris la valeur totale des matières qui y sont ajoutées.

6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2.

7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. Article 13 Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement en- 1263 Produits originaires RO 1998

tre la Communauté et la Suisse ou par les territoires des autres pays visés à l'article

4. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état. Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Suisse.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:

a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant;

i )une description exacte des produits;

i i )la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; et i i i )la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;

c) soit, à défaut, de tous documents probants. Article 14 Expositions

1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l'article 4 et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté ou en Suisse bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières: a )qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Suisse vers le pays de l'exposition et les y a exposés; b )que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Suisse; c )que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition; et d )que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3. Le paragraphe I est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins com-

1264 Produits originaires RO 1998

merciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. Titre IV ou exonérations des droits de douane Ristourne Article 15 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

1. a) Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, de Suisse ou d'un des autres pays visés à l'article 4, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni en Suisse d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

b) Les produits relevant du chapitre 3 et des nos 1604 et 1605 du système harmonisé et originaires de la Communauté au sens du présent protocole comme prévu à l'article 2 paragraphe 1 point c), pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient pas dans la Communauté d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Suisse aux matières mises en oeuvre dans le processus de fabrication ainsi qu'aux produits couverts par le paragraphe 1 point b) si ce remboursement, cette remise ou ce nonpaiement s'applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.

4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article

8 paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article

9 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 10, qui ne sont pas originaires.

5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.

1265 Produits originaires RO 1998

Titre PreuveV de l'origine Article 16 Conditions générales

1. Les produits originaires bénéficient des dispositions du présent accord à l'importation dans la Communauté ou en Suisse, sur présentation: a )soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III; b )soit, dans les cas visés à l'article 21 paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»). �

2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires sont admis, dans les cas visés ij l'article 26, gui bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus. Article 17 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1 .Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2 .A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.

3 .L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.I doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole.

4 .Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté ou de la Suisse si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Suisse ou de l'un des autres pays visés à l'article 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

5 .Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cette 1266 Produits originaires RO 1998

fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.

6 .La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7 .Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectii on ass»n4r Article 18 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1. Nonobstant l'article 17 paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte: a )s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou b )s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.

2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.

3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes: «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFOLGENDE», «EKAOOEN EK TS2N YETEPSIN», «EXPEDIDO A POSTERIORI», «EMITIDO A POSTERIORI», «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN», «UTFÄRDAT I EFTERHAND».

5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1. Article 19 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

1 .En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2 .Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

1267 Produits originaires RO 1998

«DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLI- CATE», «ANTII'PAthO», «DUPLICADO», «SEGUNDA VIA», «KAKSOIS- KAPPALE».

3 .La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4 .Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date. Article 20 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou en Suisse, il est possible de remplacer la preuve de l'origine � initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Suisse. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits. Article 21 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture

1. La déclaration sur facture visée à l'article 16 paragraphe 1 point b) peut être établie: a )par un exportateur agréé au sens de l'article 22; ou b )par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 écus.

2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Suisse ou de l'un des autres pays visés à l'article 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.

4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant 4 ) sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

1268 Produits originaires RO 1998

6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'Etat d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte. Article 22 Exportateur agréé

1. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.

2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.

3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation. Article 23 Validité de la preuve de l'origine

1 .Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.

2 .Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le nonrespect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3 .En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai. Article 24 Production de la preuve de l'origine Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.

1269 Produits originaires RO 1998

Article 25 Importation par envois échelonnés Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale n° 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi. Article 26 Exemptions de la preuve de l'origine

1 .Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des � voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.

2 .Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3 .En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 écus en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs. Article 27 Documents probants Les documents visés à l'article 17 paragraphe 3 et à l'article 21 paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Suisse ou de l'un des autres pays visés à l'article 4 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes: a )preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; b )documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Suisse où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; c )documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Suisse, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Suisse où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; d )certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Com-

1270 Produits originaires RO 1998

munauté ou en Suisse conformément au présent protocole, ou dans un des autres pays visés à l'article 4 conformément à cet article;

e) preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors de la Communauté et de la Suisse en application de l'article 12, établissant que les conditions prévues par cet article ont é t é remplies.

Article 28 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

1 .L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 17 paragraphe 3.

2 .L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur tacture, de même que les documents C� visés à l'article 21 paragraphe 3.

3 .Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17 paragraphe 2.

4 .Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.

Article 29 Discordances et erreurs formelles

1 .La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2 .Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 30 Montants exprimés en écus

1 .Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays d'importation par l'intermédiaire de la Commission européenne.

2 .Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre Etat membre de la Communauté ou d'un autre pays visé à l'article 4, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.

3 .Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1996.

4 .Les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des Etats membres de la Communauté et de la Suisse font l'objet d'un réexamen par

1271 Produits originaires RO 1998

le comité mixte sur demande de la Communauté ou de la Suisse. Lors de ce réexamen, le comité mixte veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cette fin, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en écus. Titre VI de coopération administrative Méthodes Article 31 Assistance mutuelle

1 .Les autorités douanières des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.

2 .Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et la Suisse se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents. Article 32 Contrôle de la preuve de l'origine

1 .Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

2 .Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'Etat d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

3 .Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.

4 .Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5 .Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits 1272 Produits originaires RO 1998

originaires de la Communauté, de Suisse ou de l'un des autres pays visés à l'article 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Article 33 Règlement des litiges Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité mixte. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays. Article 34 Sanctions Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel. Article 35 Zones franches

1 .La Communauté et la Suisse prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

2 .Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de Suisse importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole. Titre VII Ceuta et Melilla Article 36 Application du protocole

1 .L'expression «Communauté» utilisée dans l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.

2 .Les produits originaires de Suisse bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole 1273 Produits originaires RO 1998

n° 2 de l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. La Suisse accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.

3. Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 37. Article 37 Conditions particulières L Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément à l'article 13, sont considérés comme: � 1) produits originaires de Ceuta et Melilla:

a )les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;

b )les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que:

i )ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole; ou i i )ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Suisse ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7 paragraphe 1; 2) produits originaires de Suisse:

a )ces produits entièrement obtenus en Suisse;

b )ces produits obtenus en Suisse dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:

i )ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole; ou i i )ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7 paragraphe 1.

2 .Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.

3 .L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Suisse» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.

4 .Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.

1274 Produits originaires RO 1998

Titre VIII finales Dispositions Article 38 Modifications du protocole Le comité mixte peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

1275 Produits originaires RO 1998

Annexe 1 Notes introductives à la liste de l'annexe II Note 1: Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6 du protocole. Note 2:

2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système har- � monisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.

2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.

2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes

3 ou 4.

2.4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.

t .t Note 3:

3.1. Les dispositions de l'article 6 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou de la Suisse.

Par exemple:

Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40% du

1276 Produits originaires RO 1998

prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7221.

Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.

3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.

3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° . . . » implique que seules peuvent être utilisées des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.

3.4. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

Par exemple:

La règle applicable aux tissus des n°' 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.

3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles).

1277 Produits originaires RO 1998

Par exemple:

La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.

Par exemple:

Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de fibres.

3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions. Note 4:

4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.

4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des ri' 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des n°' 5101 à 5105, les fibres de coton des n°' 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des n°' 5301 à 5305.

4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.

4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des n" 5501 à 5507.

1278 Produits originaires RO 1998

Note 5:

5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10% ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).

5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.

Les utatiètes textiles de base sont les suivantes:

— la soie, — la laine, — les poils grossiers, — les poils fins, — le crin, — le coton, — les matières servant à la fabrication du papier et le papier, — le lin, — le chanvre, — le jute et les autres fibres libériennes, — le sisal et les autres fibres textiles du genre agave, — le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, — les filaments synthétiques, — les filaments artificiels, — les fibres synthétiques discontinues de polypropylène, — les fibres synthétiques discontinues de polyester, — les fibres synthétiques discontinues de polyamide, — les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile, — les fibres synthétiques discontinues de polyimide, — les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène, — les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène, — les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle, — les autres fibres synthétiques discontinues, — les fibres artificielles discontinues de viscose, — les autres fibres artificielles discontinues, — les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés, — les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés, — les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée, — les autres produits du n° 5605.

1279 Produits originaires RO 1998

Par exemple:

Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10% en poids du fil.

Par exemple:

Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir � de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10% du poids du tissu.

Par exemple:

Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

Par exemple:

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.

Par exemple:

Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10% du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute et/ou les fils artificiels peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.

5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés», cette tolérance est de 20% en ce qui concerne les fils.

5.4. Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique», cette tolérance est de 30% en ce qui concerne cette âme. 1280 Produits originaires RO 1998

Note 6:

6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.

6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.

Par exemple:

Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.

6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées. Note 7:

7.1. Les «traitements définis», au sens des n°` ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, sont les suivants:

a )la distillation sous vide;

b )la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé3;

c )le craquage;

d )le reformage;

e )l'extraction par solvants sélectifs;

t) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g )la polymérisation;

h )l'alkylation;

i )l'isomérisation.

7.2. Les «traitements définis», au sens des n°' 2710 à 2712, sont les suivants:

a )la distillation sous vide;

b )la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé4;

c )le craquage;

d )le reformage;

3 Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

4 Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

1281 Produits originaires RO 1998

e) l'extraction par solvants sélectifs;

t) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g )la polymérisation;

h )l'alkylation;

i )l'isomérisation;

k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85% de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);

1) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;

m )le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250° C à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du n° ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;

n )la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du n° ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30% à 300° C, d'après la méthode ASTM D 86;

o )le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du n° ex 2710.

7.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.

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1282 Produits originaires RO 1998

Annexe II Liste des ouvraisons non originaires pour ouquetransformations à appliquer le produit transformé puisseauxobtenir matières le caractère originaire Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l'accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord. Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) uu (4)

Chapitre 01 Animaux vivants Tous les animaux du chapitre 1 utilisés doivent être entièrement obtenus Chapitre 02 Viandes et abats comesti- Fabrication dans laquelle bles toutes les matières des chapitres 1et 2 utilisées doivent être entièrement obte nues Chapitre 03 Poissons et crustacés, mol- Fabrication dans laquelle lusques et autres invertébrés toutes les matières du chaaquatiques pitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre Lait et produits de la laite- Fabrication dans laquelle

04 rie; oeufs d'oiseaux; miel toutes les matières du chanaturel; produits comestipitre 4 utilisées doivent être bles d'origine animale, non entièrement obtenues dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des: 0403 Babeurre, lait et crème Fabrication dans laquelle:

caillés, yoghourt, képhir et —toutes les matières du autres laits et crèmes ferchapitre 4 utilisées doimentés ou acidifiés, même vent être entièrement concentrés ou additionnés obtenues, de sucre ou d'autres édulco- —les jus de fruits (à rants ou aromatisés ou l'exclusion des jus additionnés de fruits ou de d'ananas, de limes, de cacao limettes ou de pamplemousse) du no 2009 utilisés doivent être déjà originaires, et —la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit ex Chapitre Autres produits d'origine Fabrication dans laquelle

05 animale, non dénommés ni toutes les matières du chacompris ailleurs; à pitre 5 utilisées doivent être l'exclusion des: entièrement obtenues

1283 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

ex 0502 Soies de porc ou de san- Nettoyage, désinfection, glier, préparées triage et redressage de soies de porc ou de sanglier Chapitre 06 Plantes vivantes et produits Fabrication dans laquelle:

de la floriculture —toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, et —la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix � départ usine du produit Chapitre 07 Légumes, plantes racines et Fabrication dans laquelle tubercules alimentaires toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues Chapitre 08 Fruits comestibles; écorces Fabrication dans laquelle:

d'agrumes ou de melons —tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus, et —la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit ex Chapitre Café, thé, maté et épices; à Fabrication dans laquelle

09 l'exclusion des: toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues 0901 Café, même torréfié ou dé- Fabrication à partir de macaféiné; coques et pellicules tières de toute position de café; succédanés du café con-tenant du café, quelles que soient les proportions du mélange t ) 0902 Thé, même aromatisé Fabrication à partir de matières de toute position ex 0910 Mélanges d'épices Fabrication à partir de matières de toute position Chapitre 10 Céréales Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre Produits de la minoterie; Fabrication dans laquelle

11 malt; amidons et fécules; les légumes, les céréales, les

1284 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires rnnftrant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

inuline; gluten de froment; à tubercules et les racines du l'exclusion des: n°0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus ex 1106 Farines, semoules et pou- Séchage et mouture de lédres des légumes à cosse gumes à cosse du n° 0708 secs du no 0713, écossés Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; Fabrication dans laquelle graines, semences et fruits toutes les matières du chadivers; plantes industrielles pitre 12 utilisées doivent ou médicinales; pailles et être entièrement obtenues fourrages 1301 Gomme laque; gommes, Fabrication dans laquelle la résines, gommes-résines et valeur des matières du oléorésines (baumes, par n 1301 utilisées ne doit pas exemple), naturelles excéder 50% du prix départ usine du produit 1302 Sucs et extraits végétaux;

matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés:

—Mucilages et épaissis- Fabrication à partir de musants dérivés de végécilages et d'épaississants taux, même modifiés non modifiés —autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit Chapitre 14 Matières à tresser et autres Fabrication dans laquelle produits d'origine végétale, toutes les matières du chanon dénommés ni compris pitre 14 utilisées doivent ailleurs être entièrement obtenues ex Chapitre Graisses et huiles animales Fabrication dans laquelle

15 ou végétales; produits de toutes les matières utilisées leur dissociation; graisses doivent être classées dans alimentaires élaborées; cires une position différente de d'origine animale ou végécelle du produit tale; à l'exclusion des: 1501 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du n 0209 ou du n 1503:

—Graisses d'os ou de dé- Fabrication à partir de machets tières de toute position, à

1285 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

l'exclusion des matières des n" 0203, 0206 ou 0207 ou des os du n° 0506 —autres Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des n" 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du n 0207 1502 Graisses des animaux des �

espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n 1503:

—Graisses d'os ou de dé- Fabrication à partir de machets tières de toute position, à l'exclusion des matières des n" 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du n° 0506 —autres Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues 1504 Graisses et huiles et leurs fraction, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

—Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 1504 —autres Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex 1505 Lanoline raffinée Fabrication à partir de graisse de suint du n° 1505 1506 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

—Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 1506 —autres Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues

1286 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires rnnfPrant le rarartère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

1507 à Huiles végétales et leur 1515 fractions:

—huiles de soja, Fabrication dans laquelle d'arachide, de palme, de toutes les matières utilisées coco (de coprah), de doivent être classées dans palmiste ou de babassu, une position différente de de tung (d'abrasin), celle du produit d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine —Fractions solides, à Fabrication à partir des aul'exclusion de celles de tres matières des n 1507 à l'huile de jojoba 1515 —autres Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues 1516 Graisses et huiles animales Fabrication dans laquelle:

ou végétales et leurs frac- —toutes les matières du tions, partiellement ou tochapitre 2 utilisées doitalement hydrogénées, intevent être entièrement restérifiées, réestérifiées ou obtenues;

élaïdinisées, même raffi- —toutes les matières végénées, mais non autrement tales utilisées doivent préparées être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des n°' 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées 1517 Margarine; mélanges ou Fabrication dans laquelle:

préparations alimentaires de —toutes les matières des graisses ou d'huiles animachapitres 2 et 4 utilisées les ou végétales ou de fracdoivent être entièrement tions de différentes graisses obtenues;

ou huiles du présent chapi- —toutes les matières végétre, autres que les graisses et tales utilisées doivent huiles alimentaires et leurs être entièrement obtefractions du n° 1516 nues. Toutefois, des matières des n 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées Chapitre 16 Préparations de viandes, de Fabrication à partir des poissons ou de crustacés, de animaux du chapitre 1.

mollusques ou d'autres in- Toutes les matières du chavertébrés aquatiques pitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

1287 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

ex Chapitre Sucres et sucreries; à Fabrication dans laquelle

17 l'exclusion des: toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. ex 1701 Sucres de canne ou de bette- Fabrication dans laquelle la rave et saccharose chimivaleur des matières du chaquement pur, à l'état solide, pitre 17 utilisées ne doit pas additionnés d'aromatisants excéder 30% du prix départ ou de colorants usine du produit 1702 Autres sucres, y compris le � lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:

—Maltose ou fructose chi- Fabrication à partir de mamiquement purs tières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 1702 Autres sucres, à l'état so- Fabrication dans laquelle la lide, additionnés valeur des matières du chad'aromatisants ou de colopitre 17 utilisées ne doit pas rants excéder 30% du prix départ usine du produit —autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires ex 1703 Mélasses résultant de Fabrication dans laquelle la l'extraction ou du raffinage valeur des matières du chadu sucre, additionnées pitre 17 utilisées ne doit pas d'aromatisants ou de coloexcéder 30% du prix départ rants usine du produit t 1704 Sucreries sans cacao (y Fabrication dans laquelle:

compris le chocolat blanc) —toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et —la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit Chapitre 18 Cacao et ses préparations Fabrication dans laquelle:

—toutes les matières utilisées doivent être classées

1288 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

dans une position différente de celle du produit, et —la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit 1901 Extraits de malt; prèparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des n°` 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

—Extraits de malt Fabrication à partir des céréales du chapitre 10 —autres Fabrication dans laquelle:

—toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et —la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni;

couscous, même préparé:

—contenant en poids 20% Fabrication dans laquelle ou moins de viandes, les céréales et leurs dérivés d'abats, de poissons, de utilisés (à l'exclusion du blé crustacés ou de mollusdur et de ses dérivés) doiques vent être entièrement obtenus

1289 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

0 ) (2) (3) ou (4)

contenant en poids plus de Fabrication dans laquelle:

20 % de viandes, d'abats, de —les céréales et leurs déripoissons, de crustacés ou de vés utilisés (à l'exclusion mollusques du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus, et —toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent Che culiètemeut obtenues 1903 Tapioca et ses succédanés Fabrication à partir de mapréparés à partir de fécules, tières de toute position, à sous forme de flocons, grul'exclusion de la fécule de meaux, grains perlés, criblupommes de terre du n° 1108 res nu formes similaires 1904 Produits à base de céréales Fabrication:

obtenus par soufflage ou —à partir de matières de grillage (com flakes, par toute position, à exemple); céréales autres l'exclusion des matières que le maïs, en grains ou du no 1806, sous forme de flocons ou —dans laquelle les céréales d'autres grains travaillés (à et la farine (à l'exclusion l'exception de la farine et du blé dur et de ses déride la semoule), précuites ou vés) utilisés doivent être autrement préparées, non entièrement obtenus, et dénommées ni comprises —dans laquelle la valeur ailleurs des matières du chapitre

17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit 1905 Produits de la boulangerie, Fabrication à partir de made la pâtisserie ou de la bistières de toute position, à cuiterie, même additionnés l'exclusion des matières du de cacao; hosties, cachets chapitre 11 vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule t t� en feuilles et produits similaires ex Chapitre Préparations de légumes, de Fabrication dans laquelle

20 fruits ou d'autres parties de les fruits et les légumes utiplantes; à l'exclusion des: lisés doivent être entièrement obtenus ex 2001 Ignames, patates douces et Fabrication dans laquelle parties comestibles similaitoutes les matières utilisées res de plantes d'une teneur doivent être classées dans en poids d'amidon ou de féune position différente de cule égale ou supérieure à celle du produit 5%, préparées ou conser-

1290 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le cntm tete de ptuduit ut iginalre

(1) (2) (3) ou (4)

vées au vinaigre ou à l'acide acétique ex 2004 et Pommes de terre sous forme Fabrication dans laquelle ex 2005 de farines, semoules ou flotoutes les matières utilisées cons, préparées ou conserdoivent être classées dans vées autrement qu'au vinaiune position différente de gre ou à l'acide acétique celle du produit 2006 Légumes, fruits, écorces de Fabrication dans laquelle la fruits et autres parties de valeur des matières du chaplantes, confits au sucre pitre 17 utilisées ne doit pas (égouttés, glacés ou cristalexcéder 30% du prix départ lisés) usine du produit. 2007 Confitures, gelées, marme- Fabrication dans laquelle:

lades, purées et pâtes de —toutes les matières utilifruits, obtenues par cuisson, sées doivent être classées avec ou sans addition de sudans une position diffécre ou d'autres édulcorants rente de celle du produit, et —la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit ex 2008 —Fruits à coques, sans ad- Fabrication dans laquelle la dition de sucre ou d'alcool valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des n°' 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit —Beurre d'arachide; mé- Fabrication dans laquelle langes à base de céréales; toutes les matières utilisées coeurs de palmier; maïs doivent être classées dans une position différente de celle du produit —autres à l'exclusion des Fabrication dans laquelle:

fruits (y compris les —toutes les matières utilifruits à coques), cuits ausées doivent être classées trement qu'à l'eau ou à la dans un position diffévapeur, sans addition de rente de celle du produit, sucre, congelés et —la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit 2009 Jus de fruits (y compris les Fabrication dans laquelle:

moûts de raisins) ou de lé- —toutes les matières utiligumes, non fermentés, sans sées doivent être classées addition d'alcool, avec ou dans une position diffésans addition de sucre ou rente de celle du produit, d'autres édulcorants et

1291 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

—la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit ex Chapitre Préparations alimentaires Fabrication dans laquelle

21 diverses; à l'exclusion des: toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit � 2101 Extraits, essences et con- Fabrication dans laquelle:

centrés de café, de thé ou de —toutes les matières utilimaté et préparations à base sées doivent être classées de ces produits ou à base de dans une position diffécafé, thé ou maté; chicorée rente de celle du produit, torréfiée et autres succédaet nés torréfiés du café et leurs —la chicorée utilisée doit extraits, essences et conêtre entièrement obtenue centrés 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée:

—Préparations pour sauces Fabrication dans laquelle et sauces préparées; contoutes les matières utilisées diments et assaisonnedoivent être classées dans ments composés une position différente de celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées —Farine de moutarde et Fabrication à partir de mamoutarde préparée tières de toute position ex 2104 Préparations pour soupes, Fabrication à partir de mapotages ou bouillons; soutières de toute position, à pes, potages ou bouillons l'exclusion des légumes préparés préparés ou conservés des n°' 2002 à 2005 2106 Préparations alimentaires Fabrication dans laquelle:

non dénommées ni compri- —toutes les matières utilises ailleurs sées doivent être classées dans une position différente de celle du produit —la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit, et

1292 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

ex Chapitre Boissons, liquides alcooli- Fabrication dans laquelle:

22 ques et vinaigres; à —toutes les matières utilil'exclusion des: sées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et —le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus 2202 Eaux, y compris les eaux Fabrication dans laquelle:

minérales et les eaux gazéi- —toutes les matières utilifiées, additionnées de sucre sées doivent être classées ou d'autres édulcorants ou dans un position difféaromatisées, et autres boisrente de celle du produit, sons non alcooliques, à —la valeur des matières du l'exclusion des jus de fruits chapitre 17 utilisées ne ou de légumes du n° 2009 doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit, et —les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et de pamplemousse) doivent être déjà originaires 2208 Alcool éthylique non déna- Fabrication:

turé d'un titre alcoométri- —à partir de matières non que volumique de moins de classées dans le no 2207 80% vol; eaux-de-vie, ou 2208, et liqueurs et autres boissons —dans laquelle le raisin ou spiritueuses les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5% en volume ex Chapitre Résidus et déchets des in- Fabrication dans laquelle

23 dustries alimentaires; alitoutes les matières utilisées ments préparés pour anidoivent être classées dans maux; à l'exclusion des: une position différente de celle du produit ex 2301 Farines de baleine; farines, Fabrication dans laquelle poudres et agglomérés sous toutes les matières des chaforme de pellets, de poispitres 2 et 3 utilisées sons ou de crustacés, de doivent être entièrement mollusques ou d'autres inobtenues vertébrés aquatiques

1293 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

ex 2303 Résidus de l'amidonnerie Fabrication dans laquelle le du maïs (à l'exclusion des maïs utilisé doit être entièeaux de trempe concenrement obtenu trées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40% en poids ex 2306 Tourteaux et autres résidus Fabrication dans laquelle solides de l'extraction de les olives utilisées doivent l'huile d'olive, contenant être entièrement obtenues plus de 3% d'huile d'olive 2309 Préparations des types utili-Fabrication dans laquelle:

sés pour l'alimentation des —les céréales, le sucre, les animaux mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires, et —toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre Tabacs et succédanés de ta- Fabrication dans laquelle

24 bac fabriqués; à l'exclusion toutes les matières du chades: pitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues 2402 Cigares (y compris ceux à Fabrication dans laquelle bouts coupés), cigarillos et 70% au moins en poids des cigarettes, en tabac ou en tabacs non fabriqués ou des succédanés de tabac déchets de tabac du n 2401 utilisés doivent être déjà originaires ex 2403 Tabac à fumer Fabrication dans laquelle

70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du n 2401 utilisés doivent être déjà originaires ex Chapitre Sel; soufre; terres et pierres; Fabrication dans laquelle

25 plâtres, chaux et ciments; à toutes les matières utilisées l'exclusion de: doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex 2504 Graphite naturel cristallin, Enrichissement de la teneur enrichi de carbone, purifié en carbone, purification et et broyé broyage du graphite brut cristallin ex 2515 Marbres, simplement débi- Débitage, par sciage ou autés, par sciage ou autrement, trement, de marbres (même

1294 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

en blocs ou en plaques de si déjà sciés) d'une épaisforme carrée ou rectanguseur excédant 25 cm laire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm ex 2516 Granite, porphyre, basalte, Débitage, par sciage ou augrès et autres pierre de taille trement, de pierres (même si ou de construction simpledéjà sciées) d'une épaisseur ment débités, par sciage ou excédant 25 cm autrement, en blocs ou en plaques de l'omit; lard , uu rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm ex 2518 Dolomie calcinée Calcination de dolomie non calcinée ex 2519 Carbonate de magnésium Fabrication dans laquelle naturel (magnésite) broyé et toutes les matières utilisées mis en récipients hermétidoivent être classées dans ques et oxyde de magnéune position différente de sium, même pur, à celle du produit. Toutefois, l'exclusion de la magnésie le carbonate de magnésium électrofondue et de la manaturel (magnésite) peut gnésie calcinée à mort être utilisé (frittée) ex 2520 Plâtres spécialement prépa- Fabrication dans laquelle la rés pour l'art dentaire valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit ex 2524 Fibres d'amiante Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré d'asbeste) ex 2525 Mica en poudre Moulage de mica ou de déchets de mica ex 2530 Terres colorantes, calcinées Calcination ou moulage de ou pulvérisées terres colorantes Chapitre 26 Minerais, scories et cendres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex Chapitre Combustibles minéraux, Fabrication dans laquelle

27 huiles minérales et produits toutes les matières utilisées de leur distillation; matières doivent être classées dans bitumineuses; cires minéune position différente de rales; à l'exclusion des: celle du produit

1295 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4) ex 2707 Huiles dans lesquelles les Opérations de raffinage constituants aromatiques et/ou un ou plusieurs traiprédominent en poids par tement(s) spécifique(s)5 rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux ou huiles minérales obtenues par distillation de goudrons Autres opérations, dans lesde houille de haute tempéquelles toutes les matières rature, distillant plus de utilisées doivent être clas- 65% de leur volume jusqu'à sées dans une position diffé- 250°C (y compris les mérente de celle du produit.

langes d'essence de pétrole Toutefois, des matières de et de benzol), destinées à la même position que le être utilisées comme carbuproduit peuvent être utilirants ou comme combustisées, à condition que leur bles valeur n'excède pas 50% du prix départ usine du produit ex 2709 Huiles brutes de minéraux Distillation pyrogénée des bitumineux minéraux bitumineux 2710 Huiles de pétrole ou de mi- Opérations de raffinage néraux bitumineux, autres et/ou un ou plusieurs traique les huiles brutes; prépatement(s) spécifique(s)6 rations non dénommées ni comprises ailleurs, conteou nant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de Autres opérations, dans lesminéraux bitumineux et quelles toutes les matières dont ces huiles constituent utilisées doivent être clasl'élément de base sées dans une position différente de celle du produit.

Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 2711 Gaz de pétrole et autres hy- Opérations de raffinage drocarbures gazeux et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s)7 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit.

5 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3

6 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3

7 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3 1296 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(t) (2) (3) ou (4)

Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 2712 Vaseline; paraffine, cire de Opérations de raffinage pétrole microcristalline, et/ou un ou plusieurs traislack wax, ozokérite, cire de tement(s) spécifique(s)8 lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et proou duits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres Autres opérations, dans lesprocédés, même colorés quelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit.

Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50% du prix départ usine du produit 2713 Coke de pétrole, bitume de Opérations de raffinage pétrole et autres résidus des et/ou un ou plusieurs traihuiles de pétrole ou de mitement(s) spécifique(s)9 néraux bitumineux ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit.

Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50% du prix départ usine du produit 2714 Bitumes et asphaltes, natu- Opérations de raffinage rels; schistes et sables bituet/ou un ou plusieurs traimineux; asphaltites et rotement(s) spécifique(s)10 ches asphaltiques ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières

8 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3

9 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3

10 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3

1297 Produits originaires RO 1998

Position S H Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit.

Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utili sées, à condition que leur valeur n'excède pas 50% du prix départ usine du produit 2715 Mélanges bitumineux à base Opérations de raffinage d'asphalte ou de bitume et/ou un ou plusieurs trainaturels, de bitume de pétement(s) spécifique(s)11 � trole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral ou (mastics bitumineux, cutbacks, par exemple) Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit.

Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit ex Chapitre Produits chimiques inorga- Fabrication dans laquelle Fabrication dans

28 niques; composés inorganitoutes les matières utilisées laquelle la valeur ques ou organiques de médoivent être classées dans des matières utilitaux précieux, d'éléments une position différente de sées ne doit pas radioactifs, de métaux de celle du produit. Toutefois, excéder 40 % du terres rares ou d'isotopes; à des matières de la même prix départ usine l'exclusion des: position que le produit peudu produit vent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit ex 2805 «Mischmetall» Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit ex 2811 Trioxyde de soufre Fabrication à partir de Fabrication dans dioxyde de soufre laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit II Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3 1298 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

ex 2833 Sulfate d'aluminium Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit ex 2840 Perborate de sodium Fabrication à partir de tétra- Fabrication dans borate de disodium pentalaquelle la valeur hydrate des matières utilisées ne doit pas excéder 40% du E� prix départ usine du produit ex Chapitre Produits chimiques organi- Fabrication dans laquelle Fabrication dans

29 ques; à l'exclusion des: toutes les matières utilisées laquelle la valeur doivent être classées dans des matières utiliune position différente de sées ne doit pas celle du produit. Toutefois, excéder 40% du des matières de la même prix départ usine position que le produit peudu produit vent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit ex 2901 Hydrocarbures acycliques Opérations de raffinage utilisés comme carburants et/ou un ou plusieurs traiou comme combustibles tement(s) spécifique(s)12 ou

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit.

Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50% du prix départ usine du produit ex 2902 Cyclanes et cyclènes (à Opérations de raffinage l'exclusion des azulènes), et/ou un ou plusieurs traibenzène, toluène et xylène, tement(s) spécifique(s)13 utilisés comme carburants ou comme combustibles ou

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être das-

12 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3

13 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3

1299 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

sées dans une position différente de celle du produit.

Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50% du prix départ usine du produit ex 2905 Alcoolates métalliques des Fabrication à partir de ma- Fabrication dans alcools de la présente positières de toute position, y laquelle la valeur tion et de l'éthanol compris à partir des autres des matières utilimatières du n° 2905. Toutesées ne doit pas � foin, Ica nlcoolatcs métalli- CALédel 40% du ques de la présente position prix départ usine peuvent être utilisés, à condu produit dition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit 2915 Acides monocarboxyliques Fabrication à partir de ma- Fabrication dans acycliques saturés et leurs tières de toute position. laquelle la valeur anhydrides, halogénures, Toutefois, la valeur des mades matières utilipéroxydes et péroxyacides; tières des n°' 2915 et 2916 sées ne doit pas leurs dérivés halogénés, sulutilisées ne doit pas excéder excéder 40% du fonés, nitrés ou nitrosés 20% du prix départ usine du prix départ usine produit du produit ex 2932 —Ethers internes et leurs Fabrication à partir de ma- Fabrication dans dérivés halogénés, sulfotières de toute position. laquelle la valeur nés, nitrés ou nitrosés Toutefois, la valeur de toudes matières utilites les matières du n° 2909 sées ne doit pas utilisées ne doit pas excéder excéder 40% du 20% du prix départ usine du prix départ usine produit du produit —Acétals cycliques et hé- Fabrication à partir de ma- Fabrication dans mi-acétals internes et tières de toute position laquelle la valeur leurs dérivés halogénés, des matières utilisulfonés, nitrés ou nitrosées ne doit pas sés excéder 40% du prix départ usine du produit t) 2933 Composés hétérocycliques à Fabrication à partir de ma- Fabrication dans hétéroatome(s) d'azote extières de toute position. laquelle la valeur clusivement Toutefois, la valeur des mades matières utilitières des n°' 2932 et 2933 sées ne doit pas utilisées ne doit pas excéder excéder 40% du 20% du prix départ usine du prix départ usine produit du produit 2934 Acides nucléiques et leurs Fabrication à partir de ma- Fabrication dans sels; autres composés hététières de toute position. laquelle la valeur rocycliques Toutefois, la valeur des mades matières utilitières des n° 2932, 2933 et sées ne doit pas 2934 utilisées ne doit pas excéder 40% du excéder 20% du prix départ prix départ usine usine du produit du produit

1300 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

ex Chapitre Produits pharmaceutiques; à Fabrication dans laquelle

30 l'exclusion des: toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit

3002 Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures)

et produits similaires:

— Produits composés de Fabrication à partir de madeux ou plusieurs constières de toute position, y tituants qui ont été mécompris à partir des autres langés en vue d'usage matières du n° 3002. Toutethérapeutique ou profois, les matières visées ciphylactique, ou non mécontre peuvent être utililangés pour ses usages, sées, à condition que leur présentés sous forme de valeur n'excède pas 20% du dose ou conditionnés prix départ usine du produit pour la vente au détail — autres:

— — Sang humain Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées cicontre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit Sang animal préparé Fabrication à partir de maen vue d'usages thératières de toute position, peutiques ou prophyy compris à partir des autres lactiques matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées cicontre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit

1301 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

Constituants du sang àFabrication à partir de mal'exclusion des antisétières de toute position, rums, de l'hémoy compris à partir des autres globine, globulines dumatières du n° 3002. Toutesang et des sérumfois, les matières visées ciglobulines contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit Hémoglobine, globuli- Fabrication à partir de manes du sang et du sétières de toute position, y ntm-globulines compris à partir des autres � matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées cicontre peuvent être utilisecs, à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit ——autres Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n 3002. Toutefois, les matières visées cicontre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 2 % du prix départ usine du produit 3003 et Médicaments (à l'exclusion 3004 des produits des n ' 3002, 3005 ou 3006):

—obtenus à partir Fabrication dans laquelle d'amicacin du n 2941 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des n ' 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20% du prix départ usine du produit.

—autres Fabrication dans laquelle:

—toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit.

Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20% du prix départ usine du produit, et

1302 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(t) (2) (3) ou (4)

—la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit ex Chapitre Engrais; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle Fabrication dans

31 toutes les matières utilisées laquelle la valeur doivent être classées dans des matières utiliune position différente de sées ne doit pas celle du produit. Toutefois, excéder 40% du des matières de la même prix départ usine � position que le produit peudu produit vent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: Fabrication dans ques contenant deux ou —toutes les matières utililaquelle la valeur ex 3105 Engrais minéraux ou chimi-

trois éléments fertilisants: sées doivent être classées des matières utiliazote, phosphore et potasdans une position diffésées ne doit pas sium; autres engrais; prorente de celle du produit. excéder 40% du duits du présent chapitre Toutefois, des matières prix départ usine présentés soit en tablettes de la même position que du produit ou formes similaires, soit en le produit peuvent être emballages d'un poids brut utilisées, à condition que n'excédant pas 10 kg, à leur valeur n'excède pas l'exclusion de: 20% du prix départ usine —nitrate de sodium du produit, et —cyanamide calcique —la valeur de toutes les —sulfate de potassium matières utilisées ne doit —sulfate de magnésium et pas excéder 50% du prix de potassium départ usine du produit Fabrication dans laquelle Fabrication dans

32 riaux; tanins et leurs déritoutes les matières utilisées laquelle la valeur ex Chapitre Extraits tannants ou tinctovés; pigments et autres madoivent être classées dans des matières utilitières colorantes; peintures une position différente de sées ne doit pas et vernis; mastics; encres; à celle du produit. Toutefois, excéder 40% du l'exclusion des: des matières de la même prix départ usine { )

position que le produit peudu produit vent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit ex 3201 Tanins et leurs sels, éthers, Fabrication à partir Fabrication dans esters et autres dérivés d'extraits tannants d'origine laquelle la valeur végétale des matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

1303 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

3205 Laques colorantes; prépara- Fabrication à partir de ma- Fabrication dans tions visées à la note 3 du tières de toute position, à laquelle la valeur présent chapitre, à base de l'exclusion des matières des des matières utililaques colorantes14 n°' 3203, 3204 et 3205. sées ne doit pas Toutefois, des matières du excéder 40% du no 3205 peuvent être utiliprix départ usine sées, à condition que leur du produit valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit ex Chapitre Huiles essentielles et rési- Fabrication dans laquelle Fabrication dans

33 noïdes; produits de parfutoutes les matières utilisées laquelle la valeur � merie ou de toilette préparés doivent être classées dans des matières utiliet préparations cosmétiques; une position différente de sées ne doit pas à l'exclusion des: celle du produit. Toutefois, excéder 40% du des matières de la même prix départ usine position que le produit peudu produit vent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit 3301 Huiles essentielles Fabrication à partir des ma- Fabrication dans (déterpénées ou non), y tières de toute position, y laquelle la valeur compris celles dites compris à partir des matièdes matières utili- «concrètes» ou «absolues»; res reprises dans un autre sées ne doit pas résinoïdes; solutions con- «groupe»15 de la présente excéder 40% du centrées d'huiles essentielposition. Toutefois, les maprix départ usine les dans les graisses, les tières du même groupe peudu produit huiles fixes, les cires ou vent être utilisées, à condimatières analogues, obtetion que leur valeur nues par enfleurage ou man'excède pas 20% du prix cération; sous-produits terdépart usine du produit péniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles ex Chapitre Savons, agents de surface Fabrication dans laquelle Fabrication dans

34 organiques, préparations toutes les matières utilisées laquelle la valeur pour lessives, préparations doivent être classées dans des matières utililubrifiantes, cires artificielune position différente de sées ne doit pas les, cires préparées, produits celle du produit. Toutefois, excéder 40% du

14 La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32

15 On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules 1304 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant k caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

d'entretien, bougies et artides matières de la même prix départ usine cles similaires, pâtes à moposition peuvent être utilidu produit deler, »cires pour l'art densées, à condition que leur taire» et compositions pour valeur n'excède pas 20% du l'art dentaire à base de plâprix départ usine du produit tre; à l'exclusion des: ex 3403 Préparations lubrifiantes contenant moins de 70% en et/ou un ou plusieurs trai- Opérations de raffinage

poids d'huiles de pétrole ou tement(s) spécifique(s)16 d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit.

Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50% du prix départ usine du produit 3404 Cires artificielles et cires préparées:

—à base de paraffines, de Fabrication dans laquelle cires de pétrole ou de mitoutes les matières utilisées néraux bitumineux, de doivent être classées dans résidus paraffineux une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50% du prix départ usine de produit —autres Fabrication à partir de ma- Fabrication dans tières de toute position, à laquelle la valeur l'exclusion des: des matières utili- —huiles hydrogénées ayant sées ne doit pas le caractère des cires du excéder 40% du n 1516, prix départ usine —acides gras de constitudu produit tion chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du no 3823, —matières du n° 3404

16 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3 1305 Produits originaires RO 1998

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(1) (2) (3) ou (4)

Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit ex Chapitre Matières albuminoïdes; Fabrication dans laquelle Fabrication dans

35 produits à base d'amidons toutes les matières utilisées laquelle la valeur ou de fécules modifiés; doivent être classées dans des matières utilicolles, enzymes; à une position différente de sées ne doit pas l'exclusion des: celle du produit. Toutefois, excéder 40% du des matières de la même prix départ usine position que le produit peudu produit vent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit 3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exception des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés; colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:

—Ethers et esters Fabrication à partir de ma- Fabrication dans d'amidons ou de fécules tières de toute position, à laquelle la valeur l'exclusion des matières du des matières utilin° 3505 sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit —autres Fabrication à partir de ma- Fabrication dans tières de toute position, à laquelle la valeur l'exclusion des matières du des matières utilin 1108 sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit ex 3507 Enzymes préparées, non Fabrication dans laquelle la )

dénommées ni comprises valeur de toutes les matières ailleurs utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit Chapitre 36 Poudres et explosifs; arti- Fabrication dans laquelle Fabrication dans cles de pyrotechnie; allutoutes les matières utilisées laquelle la valeur mettes; alliages pyrophoridoivent être classées dans des matières utiliques; matières inflammaune position différente de sées ne doit pas bles celle du produit. Toutefois, excéder 40% du des matières de la même prix départ usine position que le produit du produit

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(1) (2) (3) ou (4)

peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit ex Chapitre Produits photographiques Fabrication dans laquelle Fabrication dans

37 ou cinématographiques; à toutes les matières utilisées laquelle la valeur l'exclusion des: doivent être classées dans des matières utiliune position différente de sées ne doit pas eycMer 40%r, du des matières de la même prix départ usine r M l l r dut p r o d u i t Tnntrfnic,

position que le produit peudu produit vent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit 3701 Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs:

—Films couleur pour appa- Fabrication dans laquelle Fabrication dans reils photographiques à toutes les matières utilisées laquelle la valeur développement instantadoivent être classées dans des matières utiliné une position différente des sées ne doit pas n" 3701 ou 3702. Toutefois, excéder 40% du des matières du n 3702 prix départ usine peuvent être utilisées, à du produit condition que leur valeur n'excède pas 30% du prix départ usine du produit —autres Fabrication dans laquelle Fabrication dans toutes les matières utilisées laquelle la valeur doivent être classées dans des matières utiliune position différente des sées ne doit pas n" 3701 et 3702. Toutefois, excéder 40% du des matières des n" 3701 et prix départ usine 3702 peuvent être utilisées, du produit à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit 3702 Pellicules photographiques Fabrication dans laquelle Fabrication dans sensibilisées, non imprestoutes les matières utilisées laquelle la valeur sionnées, en rouleaux, en doivent être classées dans des matières utiliautres matières que le paune position différente des sées ne doit pas pier, le carton ou les textin" 3701 ou 3702 excéder 40% du les; pellicules photographiprix départ usine ques à développement et tidu produit

1307 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

rage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées 3704 Plaques, pellicules, films, Fabrication dans laquelle Fabrication dans papiers, cartons et textiles, toutes les matières utilisées laquelle la valeur photographiques, impresdoivent être classées dans des matières utilisionnés, mais non dévelopune position différente des sées ne doit pas pés n°' 3701 à 3704 excéder 40% du prix départ usine du produit ex Chapitre Produits divers des indus- Fabrication dans laquelle Fabrication dans

38 tries chimiques; à toutes les matières utilisées laquelle la valeur l'exclusion des: doivent être classées dans des matières utiliune position différente de sées ne doit pas celle du produit. Toutefois, excéder 40% du des matières de la même prix départ usine position que le produit peudu produit vent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit ex 3801 —Graphite colloïdal en Fabrication dans laquelle la suspension dans l'huile et valeur de toutes les matières graphite semi-colloïdal; utilisées ne doit pas excéder pâtes carbonées pour 50% du prix départ usine du électrodes produit —graphite en pâte consis- Fabrication dans laquelle la Fabrication dans tant en un mélange de valeur de toutes les matières laquelle la valeur graphite dans une produ n 3403 utilisées ne doit des matières utiliportion de plus de 30% pas excéder 20 % du prix sées ne doit pas en poids, et d'huiles midépart usine du produit excéder 40% du nérales prix départ usine du produit ex 3803 Tall oïl raffiné Raffinage du tall oïl brut Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit ex 3805 Essence de papeterie au sul- Epuration comportant la Fabrication dans face, épurée distillation ou le raffinage laquelle la valeur d'essence de papeterie au des matières utilisulfate, brute sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit ex 3806 Gommes esters Fabrication à partir d'acides Fabrication dans résiniques laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas

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Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

excéder 40% du prix départ usine du produit

ex 3807 Poix noire (brai ou poix de Distillation de goudron de Fabrication dans goudron végétal) bois laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 du prix départ usine du produit

3808 Insecticides, antirongeurs, Fabrication dans laquelle la fongicides, herbicides, inhivaleur de toutes les matières biteurs de germination et utilisées ne doit pas excéder régulateurs de croissance 50% du prix départ usine pour plantes, désinfectants des produits et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches

3809 Agents d'apprêt ou de finis- Fabrication dans laquelle la sage, accélérateurs de teinvaleur de toutes les matières ture ou de fixation de matièutilisées ne doit pas excéder res colorantes et autres pro- 50% du prix départ usine duits et préparations des produits (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs

3810 Préparations pour le déca- Fabrication dans laquelle la page des métaux; f l u x à valeur de toutes les matières souder ou à braser et autres utilisées ne doit pas excéder préparations auxiliaires 50% du prix départ usine pour le soudage ou le brades produits sage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage

3811 Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, amélio-

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Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

rants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:

—Additifs préparés pour Fabrication dans laquelle la lubrifiants contenant des valeur des matières de la huiles de pétrole ou des position 3811 utilisées ne huiles obtenues à partir doit pas excéder 50% du � de minéraux bitumineux prix départ usine du produit —autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit 3812 Préparations dites Fabrication dans laquelle la «accélérateurs de vulcanivaleur de toutes les matières sation»; plastifiants compoutilisées ne doit pas excéder sites pour caoutchouc ou 50% du prix départ usine du matières plastiques, non déproduit nommés ni compris ailleurs;

préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques 3813 Compositions et charges Fabrication dans laquelle la pour appareils extincteurs; valeur de toutes les matières grenades et bombes extincutilisées ne doit pas excéder trices 50% du prix départ usine du produit 3814 Solvants et diluants organi- Fabrication dans laquelle la ques composites, non dévaleur de toutes les matières nommés ni compris ailleurs; utilisées ne doit pas excéder préparations conçues pour 50% du prix départ usine du enlever les peintures ou les produit vernis 3818 Eléments chimiques dopés Fabrication dans laquelle la en vue de leur utilisation en valeur de toutes les matières électronique, sous forme de utilisées ne doit pas excéder disques, plaquettes ou for- 50% du prix départ usine du mes analogues; composés produit chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique 3819 Liquides pour freins hy- Fabrication dans laquelle la drauliques et autres liquides valeur de toutes les matières préparés pour transmissions utilisées ne doit pas excéder hydrauliques, ne contenant 50% du prix départ usine du pas d'huiles de pétrole ni de produit

1310 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) nu; (4)

minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70% en poids 3820 Préparations antigel et li- Fabrication dans laquelle la quides préparés pour dégivaleur de toutes les matières vrage utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit 3822 Réactifs de diagnostic ou de Fabrication dans laquelle la laboratoire sur tout support valeur des matières utilisées et réactifs de diagnostic ou ne doit pas excéder 50% du de laboratoire préparés, prix départ usine du produit même présentés sur un support, autres que ceux des n°' 3002 ou 3006 3823 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcool gras industriels —Acides gras monocar- Fabrication dans laquelle boxyliques industriels; toutes les matières utilisées huiles acides de raffinage doivent être classées dans une position différente de celle du produit —Alcools gras industriels Fabrication à partir de matières de toute position. y compris à partir des autres matières du n 3823 3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs;

produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:

—Les produits suivants de Fabrication dans laquelle Fabrication dans la présente position: toutes les matières utilisées laquelle la valeur Liants préparés pour doivent être classées dans des matières utilimoules ou noyaux de une position différente de sées ne doit pas fonderie, à base de procelle du produit. Toutefois, excéder 40% du duits résineux naturels des matières classées dans prix départ usine Acides naphténiques, la même position que le du produit leurs sels insolubles dans produit peuvent être utilil'eau et leurs esters sées, à condition que leur Sorbitol autre que celui valeur n'excède pas 20% du du n 2905 prix départ usine du produit

1311 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée h des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels Echangeurs d'ions Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques Oxydes de fer alcanisés pour l'épuration du gaz Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l'épuration du gaz d'éclairage Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters Huiles de fusel et huile de Dippel Mélanges de sels ayant différents anions Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles —autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder

50 % du prix départ usine du produit 3901 à Matières plastiques sous 3915 formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques; à l'exclusion des produits des n" ex 3907 et 3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:

—Produits d' homopolymé- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans ri-sation d'addition dans —la valeur de toutes les laquelle la valeur lesquels la part d'un momatières utilisées ne doit des matières utilinomère représente plus pas excéder 50 du prix sées ne doit pas de 99 en poids de la tedépart usine du produit et excéder 25 % du neur totale du polymère —la valeur de toutes les prix départ usine matières du chapitre 39 du produit utilisées

1312 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou ('I)

ne doit pas excéder 20% du prix départ usine du produitl7 —autres Fabrication dans laquelle la Fabrication dans valeur de toutes les matières laquelle la valeur du chapitre 39 utilisées ne des matières utilidoit pas excéder 20% du sées ne doit pas prix départ usine du proexcéder 25% du duit18 prix départ usine du produit ex 3907 —Copolymères obtenus à Fabrication dans laquelle partir de copolymères toutes les matières utilisées polycarbonates et copodoivent être classées dans lymères acrylonitrilebuune position différente de tadiène-styrène (ABS) celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50% du prix départ usine du produit19 —Polyester Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20% du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo (bisphénol A) 3912 Cellulose et ses dérivés Fabrication dans laquelle la chimiques, non dénommés valeur des matières classées ni compris ailleurs, sous dans la même position que formes primaires le produit ne doit pas excéder 20% du prix départ usine du produit 3916 à Demi-produits et ouvrages 3921 en matières plastiques, à l'exclusion des produits des n" ex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921, pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:

17 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions n" 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions n` 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

18 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions n" 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions n" 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

19 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions n" 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions n" 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

1313 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

—Produits plats travaillés Fabrication dans laquelle la Fabrication dans autrement qu'en surface valeur de toutes les matières laquelle la valeur ou découpés sous une du chapitre 39 utilisées ne des matières utiliforme autre que carrée ou doit pas excéder 50% du sées ne doit pas rectangulaire; autres proprix départ usine du produit excéder 25% du duits travaillés autrement prix départ usine qu'en surface du produit —autres:

——Produits d' homo- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans polymérisation —la valeur de toutes les laquelle la valeur d'addition dans lesmatières utilisées ne doit des matières utiliquels la part d'un mopas excéder 50% du prix sées ne doit pas nomère représente plus départ usine du produit et excéder 25% du de 99% en poids de la —la valeur de toutes les prix départ usine teneur totale du polymatières du chapitre 39 du produit mère utilisées ne doit pas ex céder 20% du prix départ usine du produit20 ——autres Fabrication dans laquelle la Fabrication dans valeur de toutes les matières laquelle la valeur du chapitre 39 utilisées ne des matières utilidoit pas excéder 20% du sées ne doit pas prix départ usine du proexcéder 25 % du duit2t prix départ usine du produit ex 3916 et Profilés et tubes Fabrication dans laquelle: Fabrication dans ex 3917 —la valeur de toutes les laquelle la valeur matières utilisées ne doit des matières utilipas excéder 50 % du prix sées ne doit pas départ usine du produit et excéder 25 du prix —la valeur des matières de départ usine du la même position que le produit produit ne doit pas excéder 20% du prix départ usine du produit ex 3920 —Feuilles ou pellicules Fabrication à partir d'un sel Fabrication dans d' ionomères partiel de thermoplastique laquelle la valeur qui est un copolymère des matières utilid'éthylène et de l'acide sées ne doit pas métacrylique partiellement excéder 25% du neutralisé avec des ions prix départ usine métalliques, principalement du produit de zinc et de sodium

20 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions n's'applique 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions n'" 3907 à 3911, la présente disposition uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

21 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions n' 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions n ' 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids. 1314 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

—Feuilles en cellulose ré- Fabrication dans laquelle la générée, en polyamides valeur des matières de la ou en polyéthylène même position que le produit ne doit pas excéder 20% du prix départ usine du produit ex 3921 Bandes métallisées en ma- Fabrication à partir de ban- Fabrication dans tières plastiques des hautement transparentes laquelle la valeur en polyester d'une épaisseur des matières utiliinférieure à 23 micronu22 câen ne doit pat excéder 25% du prix départ usine du produit 3922 à Ouvrages en matières plas- Fabrication dans laquelle la 3926 tiques valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit ex Chapitre Caoutchouc et ouvrages en Fabrication dans laquelle

40 caoutchouc; à l'exclusion toutes les matières utilisées des: sont classées dans une position autre que celle du produit ex 4001 Plaques de crêpe de caout- Laminage de feuilles de chouc pour semelles crêpe de caoutchouc naturel 4005 Caoutchouc mélangé, non Fabrication dans laquelle la vulcanisé, sous formes privaleur de toutes les matières maires ou en plaques, utilisées, à l'exclusion du feuilles ou bandes caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 4012 Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc —Pneumatiques et banda- Rechapage de pneumatiques ges (pleins ou creux), reou de bandages (pleins ou chapés en caoutchouc creux) usagés —autres Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n"' 4011 ou 4012 ex 4017 Ouvrages en caoutchouc Fabrication à partir de durci caoutchouc durci

22 Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique-mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) —est inférieur à 2%.

1315 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

ex Chapitre Peaux brutes (autres que Fabrication dans laquelle

41 fourrures) et cuirs; à toutes les matières utilisées l'exclusion des: sont classées dans une position différente de celle du produit ex 4102 Peaux brutes d'ovins, délai- Délainage des peaux nées d'ovins 4104 à Peaux ou cuirs épilés, pré- Retannage de peaux ou de 4107 parés, autres (Lue les peaux cuirs prétannés ou cuirs des n 4108 ou 4109 ou

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 4109 Cuirs et peaux vernis ou Fabrication à partir des plaqués; cuirs et peaux mécuirs ou des peaux des tallisés n°' 4104 à 4107, à condition que leur valeur n'excède pas 50% du prix départ usine du produit Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles Fabrication dans laquelle de bourrellerie ou de selletoutes les matières utilisées rie; articles de voyage, sacs sont classées dans une posià mains et contenants simition différente de celle du laires; ouvrages en boyaux produit ex Chapitre Pelleteries et fourrures; Fabrication dans laquelle

43 pelleteries factices; à toutes les matières utilisées l'exclusion des: sont classées dans une position différente de celle du produit ex 4302 Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:

—Nappes, sacs, croix, car- Blanchiment ou teinture, rés et présentations simiavec coupe et assemblage laires de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées —autres Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées 4303 Vêtements, accessoires du Fabrication à partir de vêtement et autres articles peaux tannées ou apprêtées, en pelleteries non assemblées du n° 4302 ex Chapitre Bois, charbon de bois et ou- Fabrication dans laquelle

44 vrages en bois; à l'exclusion toutes les matières utilisées des: doivent être classées dans une position différente de celle du produit 1316 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaites cuufétant la caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

ex 4403 Bois simplement équarris Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis ex 4407 Bois sciés ou dédossés lon- Rabotage, ponçage ou colgitudinalement, tranchés ou lage parjointure digitale déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés parjointuic digitale ex 4408 Feuilles de placage et Jointage, rabotage, ponçage feuilles pour contreplaqués ou collage par jointure did'une épaisseur n'excédant gitale pas 6 mm, jointées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés parjointure digitale ex 4409 Bois, profilés, tout au long d'une ou plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés parjointure digitale:

—poncés ou collés par Ponçage ou collage par jointure digitale jointure digitale —Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de moulures ex 4410ä Baguettes et moulures en Transformation sous formes ex 4413 bois pour meubles, cadres, de baguettes ou de moulures décors intérieurs, conduites électriques et similaires ex 4415 Caisses, caissettes, cageots, Fabrication à partir de plancylindres et emballages siches non coupées à dimenmilaires, en bois sion ex 4416 Futailles, cuves, baquets et Fabrication à partir de merautres ouvrages de tonnellerains, même sciés sur les rie et leurs parties, en bois deux faces principales, mais non autrement travaillés ex 4418 —Ouvrages de menuiserie Fabrication dans laquelle et pièces de charpente toutes les matières utilisées pour construction, en doivent être classées dans bois une position différente de celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes»)

peuvent être utilisés —Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

1317 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ( I ) (2) (3) ou (4)

ex 4421 Bois préparés pour allu- Fabrication à partir de bois mettes; chevilles en bois de toute position, à pour chaussures l'exclusion des bois filés du n 4409 ex Chapitre Liège et ouvrages en liège; Fabrication dans laquelle

45 à l'exclusion des: toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 4503 Ouvrages en liège naturel Fabrication à partir du liège � du n 4501 Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de Fabrication dans laquelle vannerie toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Chapitre 47 Pâtes de bois ou d'autres Fabrication dans laquelle matières fibreuses cellulositoutes les matières utilisées ques; papier ou carton à redoivent être classées dans cycler (déchets et rebuts) une position différente de celle du produit ex Chapitre Papiers et cartons; ouvrages Fabrication dans laquelle

48 en pâte de cellulose, en patoutes les matières utilisées pier ou en carton; à doivent être classées dans l'exclusion des: une position différente de celle du produit ex 4811 Papiers et cartons simple- Fabrication à partir de mament réglés, lignés ou quatières servant à la fabricadrillés tion du papier du chapitre 4816 Papiers carbone, papiers Fabrication à partir de madits «autocopiants» et autres tières servant à la fabricapapiers pour duplication ou tion du papier du chapitre reports (autres que ceux du 47 n°4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte 4817 Enveloppes, cartes lettres, Fabrication dans laquelle:

cartes postales non illus- —toutes les matières utilitrées et cartes pour corressées doivent être classées pondance, en papier ou dans une position diffécarton; boîtes, pochettes et rente de celle du produit présentations similaires, en et papier ou carton, renfermant —la valeur de toutes les un assortiment d'articles de matières utilisées ne doit correspondance pas excéder 50% du prix départ usine du produit

1318 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

ex 4818 Papier hygiénique Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47 ex 4819 Boîtes, sacs, pochettes, cor- Fabrication dans laquelle:

nets et autres emballages en —toutes les matières utilipapier, carton, ouate de sées doivent être classées cellulose ou nappes de fidans une position diffébres de cellulose rente de celle du produit, et —la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit ex 4820 Blocs de papier à lettre Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit ex 4823 Autres papiers, cartons, Fabrication à partir de proouate de cellulose et nappes duits servant à la fabrication de fibres de cellulose dédu papier du chapitre 47 coupés à format ex Chapitre Produits de l'édition, de la Fabrication dans laquelle

49 presse ou des autres industoute les matières utilisées tries graphiques; textes madoivent être classées dans nuscrits ou dactylographiés une position différente de et plans; à l'exclusion des: celle du produit 4909 Cartes postales imprimées Fabrication à partir de maou illustrées; cartes impritières de toute position, à mées comportant des voeux l'exclusion des matières des ou des messages personnels, n°' 4909 ou 4911 même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications 4910 Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendrier à effeuiller:

—Calendriers dits Fabrication dans laquelle:

«perpétuels» ou calen- —toutes les matières utilidriers dont le bloc intersées doivent être classées changeable est monté sur dans une position difféun support qui n'est pas rente de celle du produit, en papier ou en carton et —la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

1319 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

— autres Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des n°' 4909 ou 4911

ex Chapitre Soie; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle

50 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 5003 Déchets de soie (y compris Cardage ou peignage de dé- � les cocons non dévidables, chets de soie les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés

5004 à Fils de soie et fils de dé- Fabrication à partit-23 ex 5006 chets de soie — de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, — d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles ou — de matières servant à la fabrication du papier

5007 Tissus de soie ou de déchets de soie:

— incorporant des fils de Fabrication à partir de fils caoutchouc simples24 —autres Fabrication à partir:25 — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de papier — ou

Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

24 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

25 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

1320 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et 6pin cetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit ex Chapitre Laine, poils fins ou gros- Fabrication dans laquelle

51 siers; fils et tissus de crin; à toutes les matières utilisées l'exclusion des doivent être classées dans une position différente de celle du produit 5106 à Fils de laine, de poils fins Fabrication à partir:26 5110 ou grossiers ou de crin —de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, —de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, —de matières chimiques ou de pâtes textiles ou —de matières servant à la fabrication du papier 5111 à Tissus de laine, de poils fins 5113 ou grossiers ou de crin:

—incorporant des fils de Fabrication à partir de fils caoutchouc simples27 —autres Fabrication à partir:28 —de fils de coco, —fibres naturelles, —de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

26 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

27 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

28 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

1321 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

—de matières chimiques ou de pâtes textiles ou —de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixation, lainage, � calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), h condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit ex Chapitre Coton; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle

52 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 5204 à Fils de coton Fabrication à partir:29 5207 —de soie grège ou déchets de soie cardée, ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, —de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, —de matières chimiques ou de pâtes textiles ou —de matières servant à la fabrication du papier 5208 à Tissus de coton: 5212 —incorporant des fils de Fabrication à partir de fils caoutchouc simples30

29 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

30 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 1322 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

—autres Fabrication à partir:31 —de fils de coco, —de fibres naturelles, —de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, —de tuatiètcs Ohmiques ou de pâtes textiles ou —de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit ex Chapitre Autres fibres textiles végé- Fabrication dans laquelle

53 tales; fils de papier et tissus toutes les matières utilisées de fils de papier; à doivent être classées dans l'exclusion des: une position différente de celle du produit 5306 à Fils d'autres fibres textiles Fabrication à partir:32 5308 végétales; fils de papier —de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, —de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, —de matières chimiques ou de pâtes textiles ou —de matières servant à la fabrication du papier Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

32 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

1323 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée 1 i des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

5309 à Tissus d'autres fibres textiles 5311 végétales; tissus de fils de papier:

—incorporant des fils de Fabrication à partir de fils caoutchouc simples33 —autres Fabrication à partir:34 —de fils de coco, —de fibres naturelles, —de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, —de matières chimiques ou de pâtes textiles ou —de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit 5401 à Fils, monofilaments et fils Fabrication à partir:35 5406 de filaments synthétiques —de soie grège ou de déou artificiels chets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, —de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, —de matières chimiques ou de pâtes textiles ou —de matières servant à la fabrication du papier

33 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

34 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 1324 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4) 5407 et Tissus de fils de filaments 5408 synthétiques ou artificiels:

—incorporant des fils de Fabrication à partir de fils caoutchouc simples36 —autres Fabrication à partir:37 —de fils de coco, —de fibres naturelles, —de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, —de matières chimiques ou de pâtes textiles ou —de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétiecisseIneut, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit 5501 à Fibres synthétiques ou arti- Fabrication à partir de ma- 5507 ficielles discontinues tières chimiques ou de pâtes textiles 5508 à Fils et fils à coudre Fabrication à partir:38 5511 —de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, —de fibres naturelles non cardées ni peignées ou

35 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

36 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

37 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

38 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

1325 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(r) (2) (3) ou (4)

autrement travaillées pour la filature, —de matières chimiques ou de pâtes textiles ou —de matières servant à la fabrication du papier 5512 à Tissus de fibres synthéti- 5516 ques ou artificielles discontinues —incorporant des fils de Fabrication à partir de fils caoutchouc simples39 —autres —Fabrication à partir: �

de fils de coco, —de fibres naturelles, —de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, —de matières chimiques ou de pâtes textiles ou —de papier ou

Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage. imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit ) ex Chapitre Ouates, feutres et non tissés; Fabrication à partir:40

56 fils spéciaux; ficelles, cor- —de fils de coco, des et cordages; articles de —de fibres naturelles, corderie; à l'exclusion des: —de matières chimiques ou de pâtes textiles ou —de matières servant à la fabrication du papier

39 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

40 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 1326 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4) 5602 Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:

—Feutres aiguilletés Fabrication à partir:41 —de fibres naturelles ou —de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois:

—des fils de filaments de polypropylène du n° 5102 —des fibres discontinues de polypropylène des n" 5503 ou 5506 ou —des câbles de filaments de polypropylène du n° 5501 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à

9 décitex, peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit —autres Fabrication à partir:42 —de fibres naturelles, —de fibres artificielles discontinues obtenues à partir de caséine ou —de matières chimiques ou de pâtes textiles 5604 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles, fils textiles, lames et formes similaires des n°' 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:

—Fils et cordes de caout- Fabrication à partir de fils chouc, recouverts de texou de cordes de caoutchouc, tiles non recouverts de matières textiles

41 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

42 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

1327 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

—autres Fabrication à partir:43 —de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, —de matières chimiques ou de pâtes textiles ou —de matières servant à la fabrication du papier 5605 Filés métalliques et fils Fabrication à partir:44 métallisés, même guipés, —de fibres naturelles, constitués par des fils texti- —de fibres synthétiques ou les, des lames ou formes artificielles discontinues similaires des n°° 5404 ou non cardées ni peignées 5405, combinés avec du ou autrement travaillées métal sous forme de fils, de pour la filature, lames ou de poudres, ou re- —de matières chimiques ou couverts de métal de pâtes textiles ou —de matières servant à la fabrication du papier 5606 Fils guipés, lames et formes Fabrication à partir:45 similaires des n" 5404 ou —de fibres naturelles, 5405 guipées, autres que —de fibres synthétiques ou ceux du n° 5605 et autres artificielles discontinues que les fils de crin guipés; non cardées ni peignées fils de chenille; fils dits «de ou autrement travaillées chaînette» pour la filature, —de matières chimiques ou de pâtes textiles ou —de matières servant à la fabrication du papier Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:

—en feutre aiguilleté Fabrication à partir:46 —de fibres naturelles ou —de matières chimiques ou de pâtes textiles —Toutefois:

—des fils de filaments de polypropylène du n° 5402, des fibres dis-

43 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

44 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

45 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

46 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 1328 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (9) uu (4)

continues de polypropylène des n°' 5503 ou 5506, ou —des câbles de filaments de polypropylène du n° 5501, dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilises a condition que leur l � valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit —en autres feutres Fabrication à partir:47 —de fibres naturelles, non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou —de matières chimiques ou de pâtes textiles —autres Fabrication à partir:48 —de fils de coco, —de fils de filaments synthétiques ou artificiels, —de fibres naturelles, ou —de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ex Chapitre Tissus spéciaux: surfaces

58 textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion des:

—incorporant des fils de Fabrication à partir de fils caoutchouc simples49 —autres Fabrication à partir:50 —de fibres naturelles, —de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

47 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

48 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

49 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de

50 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

1329 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

—de matières chimiques ou de pâtes textiles ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit 5805 Tapisseries tissées à la main Fabrication dans laquelle (genre Gobelins, Flandres, toutes les matières utilisées Aubusson, Beauvais et sidoivent être classées dans milaires) et tapisseries à une position différente de l'aiguille (au petit point, au celle du produit point de croix, par exemple), même confectionnées 5810 Broderies en pièces, en Fabrication dans laquelle:

bandes ou en motifs —toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et —la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit 5901 Tissus enduits de colle ou Fabrication à partir de fils de matières amylacées, des t)

types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie

1330 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

5902 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:

—contenant 90% ou moins Fabrications à partir de fils en poids de matières textiles —autres I'abncation a partir de matières chimiques ou de pâtes textiles 5903 Tissus imprégnés, enduits Fabrication à partir de fils ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec ou de la matière plastique, autres que ceux du n° 5902 Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finis sage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit 5904 Linoléums, même décou- Fabrication à partir de fils5l pés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés 5905 Revêtements muraux en matières textiles:

imprégnés, enduits ou re- Fabrication à partir de fils couverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières

51 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

1331 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée il des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

—autres Fabrication à partir:52 —de fils de coco, —de fibres naturelles, —de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou —de matières chimiques ou de pâtes textiles ou Impression accompagnée d'au moins deux nperations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit 5906 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902:

—en bonneterie Fabrication à partir:53 —de fibres naturelles, —de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou —de matières chimiques ou de pâtes textiles —en tissus obtenus à partir Fabrication à partir de made fils de filaments syntières chimiques thétiques, contenant plus de 90% en poids de matières textiles —autres Fabrication à partir de fils

Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

53 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 1332 Produits originaires RO 1998

Position SH tksienation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non orlgivaiics w u f & e n t k caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

5907 Autres tissus imprégnés, Fabrication à partir de fils enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de ou théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit 5908 Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:

—Manchons à incandes- Fabrication à partir cence, imprégnés d'étoffes tubulaires tricotées —autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 5909 à Produits et articles textiles 5911 pour usages techniques:

—Disques et couronnes à Fabrication à partir de fils polir, autres qu'en feutre, ou de déchets de tissus ou du n° 5911 de chiffons du n 6310 —Tissus feutrés ou non, des Fabrication à partir:54 types communément uti- —de fils de coco, lisés sur les machines à —des matières suivantes:

papier ou pour d'autres ——fils de polytétrafluorousages techniques, même éthylène55 imprégnés ou enduits, tufils de polyamide, rebulaires ou sans fin, à tors et enduits, impréchaînes et/ou à trames gnés ou couverts de simples ou multiples, ou résine phénolique, tissés à plat, à chaînes fils de polyamide aroet/ou à trames multiples matique obtenu par du n° 5911 polycondensation de

54 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

1333 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée it des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

méta-phénylènediamine et d'acide isophtalique, —— monofils en polytétrafluoro-éthylène 6 ——fils de fibres textiles synthétiques en polyp-phénylènetéréphtalamide, ——fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques57 �

——monofilaments de copolyester d'un polyester, d'une résine d'acide térephtalique, de 1,4- cyclohexanediéthanol et d'acide isophtalique, —de fibres naturelles, —de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou —de matières chimiques ou de pâtes textiles —autres Fabrication à partir:58 —de fils de coco, —de fibres naturelles, —de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,ou —de matières chimiques ou de pâtes textiles Chapitre 60 Etoffes de bonneterie Fabrication à partir:59 —de fibres naturelles, —de fibres synthétiques ou artificielles discontinues

55 L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.

56 L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.

57 L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.

58 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

59 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 1334 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières non originaires conférant le caractère de produit originaire t' ) (1) (3) ou (4)

non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou —de matières chimiques ou de pâtes textiles Chapitre 61 Vêtements et accessoires du Fabrication

61 à partir de fils vêtement, en bonneterie:

—obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme —autres Fabrication à partir:62 —de fibres naturelles, —de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou —de matières chimiques ou de pâtes textiles ex Chapitre Vêtements et accessoires du Fabrication à partir de tïlsfi3

62 vêtement, autres qu'en bon- 64 neterie; à l'exclusion des: ex 6202 Vêtements pour femmes, Fabrication à partir de fils65 ex 6204 fillettes et bébés, et autres ex 6206 accessoires confectionnés ou ex 6209 et du vêtement pour bébés, ex 6211 brodés Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit66 ex 6210 Equipements antifeu en tis- Fabrication à partir de fils67 et sus recouverts d'une feuille ex 6216 de polyester aluminisée ou

60 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

61 Voir note introductive 6.

62 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

63 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

64 Voir note introductive 6.

65 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

66 Voir note introductive 6.

67 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

1335 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit68 6213 Mouchoirs, pochettes, chàet les, écharpes, foulards, ca- 6214 che-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:

—brodés Fabrication à partir de fils simples écrus69 70 �

ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit71 —autres Fabrication à partir de fils simples écrus72 73 ou Confection suivie par une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des marchandises non imprimées des positions n" 6213 et 6214 utilisées )

n'excède pas 47,5% du prix �

départ usine du produit

68 Voir note introductive 6.

69 Voir note introductive 6.

70 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

71 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

72 Voir note introductive 6.

73 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 1336 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4) 6217 Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du n 6212:

—brodés Fabrication à partir de fils74 ou Fabrication à partir de ticcuo non brodés dont la valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit —Equipements antifeu en Fabrication à partir de fils75 tissus recouverts d'une feuille de polyester aluou minisée Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit —Triplures pour cols et Fabrication dans laquelle:

poignets, découpées —toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et —la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40% du prix départ usine du produit —autres Fabrication à partir de fils76 ex Chapitre Autres articles textiles con- Fabrication dans laquelle

63 fectionnés; assortiments; toutes les matières utilisées friperie et chiffons; à doivent être classées dans l'exclusion des: une position différente de celle du produit 6301 à Couvertures, linge de lit, 6304 etc.; vitrages, etc.; autres articles d'ameublement:

- en feutre, en nontissés Fabrication à partir:77 —de fibres naturelles ou —de matières chimiques ou de pâtes textiles

- autres:

74 Voir note introductive 6.

75 Voir note introductive 6.

76 Voir note introductive 6.

77 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

1337 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

——brodés Fabrication à partir de fils simples écrus78 79

ou

Fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie)

non brodés dont la valeur n'excède pas 40% du prix

——autres départ usine du produit Fabrication à partir de fils simples écrus80 81 � 6305 Sacs et sachets d'emballage Fabrication à partir82 —de fibres naturelles, de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou —de matières chimiques ou de pâtes textiles 6306 Bâches et stores d'extérieur;

tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:

—en non-tissés Fabrication à partir de83 —fibres naturelles ou

de matières chimiques ou de pâtes textiles —autres Fabrication à partir de fils simples écrus85

Voir note introductive 6. � �)

79 Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoucée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).

80 Voir note introductive 6. 8t Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoucée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).

82 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

83 Voir note introductive 6.

84 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

85 Voir note introductive 6.

86 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 1338 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

6307 Fabrication dans laquelle la Autres articles confectionvaleur de toutes les matières nés, y compris les patrons de vêtements utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit 6308 Assortiments composés de Chaque article qui constitue pièces de tissus et de fils, l'assortiment doit respecter même avec accessoires, la règle qui s'y appliquerait pour la confection de tapis, s'il n'était pas ainsi présenté �) de tapisseries, de nappes de en assortiment. 1' outefois, table ou de serviettes brodes articles non originaires dées, ou d'articles textiles peuvent être incorporés, à similaires, en emballages condition que leur valeur pour la vente au détail cumulée n'excède pas 15% du prix départ usine de l'assortiment ex Chapitre Chaussures, guêtres et arti- Fabrication à partir de ma-

64 cles analogues; à tières de toute position, à l'exclusion des: l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du n° 6406 6406 Parties de chaussures; se- Fabrication dans laquelle melles intérieures amovitoutes les matières utilisées bles, talonnettes et articles doivent être classées dans similaires amovibles; guêune position différente de tres, jambières et articles celle du produit similaires, et leurs parties ex Chapitre Coiffures et parties de coif- Fabrication dans laquelle

65 fures; à l'exclusion des: toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 6503 Chapeaux et autres coiffu- Fabrication à partir de fils res en feutre, fabriqués à ou de fibres textilesA7 l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6501, même garnis 6505 Chapeaux et autres coiffu- Fabrication à partir de fils res en bonneterie ou conou de fibres textiles88 fectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis

87 V o i r n o t e introductive 6.

1339 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée it des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

ex Chapitre Parapluies, ombrelles, para- Fabrication dans laquelle

66 sols, cannes, cannes-sièges, toutes les matières utilisées fouets, cravaches et leurs doivent être classées dans parties; à l'exclusion des: une position différente de celle du produit 6601 Parapluies, ombrelles et pa- Fabrication dans laquelle la rasols (y compris les paravaleur de toutes les matières pluies-cannes, les parasols utilisées ne doit pas excéder dejardin et articles similai- 50% du prix départ usine du res) produit Chapitre 6'/ Plumes et duvet apprêtés et Fabrication dans laquelle � articles en plumes ou en dutoutes les matières utilisées vet; fleurs artificielles; oudoivent être classées dans vrages en cheveux une position différente de celle du produit ex Chapitre Ouvrages en pierres, plâtre, Fabrication dans laquelle

68 ciment, amiante, mica ou toutes les matières utilisées matières analogues; à doivent être classées dans l'exclusion des: une position différente de celle du produit ex 6803 Ouvrages en ardoise natu- Fabrication à partir relle ou agglomérée d'ardoise travaillée (ardoisine) ex 6812 Ouvrages en amiante ou en Fabrication à partir de mamélanges à base d'amiante tières de toute position ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium ex 6814 Ouvrages en mica, y com- Fabrication à partir de mica pris le mica aggloméré ou travaillé (y compris le mica reconstitué, sur un support aggloméré ou reconstitué)

en papier, en carton ou en autres matières Chapitre 69 Produits céramiques Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées )

doivent être classées dans �

une position différente de celle du produit ex Chapitre Verre et ouvrages en verre; Fabrication dans laquelle

70 à l'exclusion des: toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex 7003 Verre à couches non réflé- Fabrication à partir des maex 7004 chissantes tières du n° 7001 ex 7005

88 Voir note introductive 6. 1340 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

7006 Verre des n6 7003, 7004 ou Fabrication à partir des ma- 7005, courbé, biseauté, gratières du n 7001 vé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières 7007 Verre de sécurité, consistant Fabrication à partir des maen verres trempés ou formés tières du n 7001 de feuilles contrecollées 7008 Vitrages isolants à parois Fabrication à partir des mamultiples tières dun 7001 7009 Miroirs en verre, même en- Fabrication à partir des macadrés, y compris les mitières du n° 7001 roirs rétroviseurs 7010 Bonbonnes, bouteilles, fla- Fabrication dans laquelle cons, bocaux, pots, embaltoutes les matières utilisées lages tubulaires, ampoules doivent être classées dans et autres récipients de transune position différente de port ou d'emballage, en celle du produit verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couverou cles et autres dispositifs de fermeture, en verre Taille d'objets en verre, à condition que leur valeur n'excède pas 50% du prix départ usine du produit 7013 Objets en verre pour le ser- Fabrication dans laquelle vice de la table, pour la cuitoutes les matières utilisées sine, la toilette, le bureau, doivent être classées dans l'ornementation des apparune position différente de tements ou usages similaicelle du produit res, autres que ceux des ou n" 7010 ou 7018 Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50% du prix départ usine du produit ou Décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50% du prix départ usine du produit

1341 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

ex 7019 Ouvrages (à l'exclusion des Fabrication à partir de:

fils) en fibres de verre —mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non et —laine de verre ex Chapitre Perles fines ou de culture, Fabrication dans laquelle

71 pierres gemmes ou similaitoutes les matières utilisées res, métaux précieux, pladoivent être classées dans qués ou doublés de métaux une position différente de précieux et ouvrages en ces celle du produit matières; bijouterie de fan- � j taisie; monnaies; à l'exclusion des: ex 7101 Perles fines ou de culture Fabrication dans laquelle la assorties et enfilées tempovaleur de toutes les matières rairement pour la facilité du utilisées ne doit pas excéder transport 50% du prx départ usine du produit ex 7102 Pierres gemmes (précieuses Fabrication à partir de pierex 7103 ou fines) et pierres synthétires gemmes (précieuses ou et ques ou reconstituées, trafines), ou pierres synthétiex 7104 vaillées ques ou reconstituées, brutes 7106 Métaux précieux: 7108 et 7110 —sous formes brutes Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées dans les n°° 7106, 7108 ou 7110 ou Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des n°` 7106, 7108 ou 7110 ou � )

Alliage des métaux précieux des n ' 7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs sous formes mi-ouvrées Fabrication à partir de méou en poudre taux précieux, sous formes brutes ex 7107 Métaux plaqués ou doublés Fabrication à partir de méex 7109 de métaux précieux, sous taux plaqués ou doublés de et formes mi-ouvrées métaux précieux, sous forex 7111 mes brutes

1342 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

7116 Ouvrages en perles fines deFabrication dans laquelle la culture, en pierres gemmes valeur de toutes les matières ou en pierres synthétiques utilisées ne doit pas excéder ou reconstituées 50% du prix départ usine du produit 7117 Bijouterie de fantaisie Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ou Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit ex Chapitre Fonte, fer et acier; à Fabrication dans laquelle

72 l'exclusion des: toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 7207 Demi-produits en fer ou en Fabrication à partir des maaciers non alliés tières des n°` 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205 7208 à Produits laminés plats, fil Fabrication à partir de fer et 7216 machine, barres, profilés, en d'aciers non alliés en linfer ou en aciers non alliés gots ou autres formes primaires du n° 7206 7217 Fils en fer ou en aciers non Fabrication à partir des dealliés mi-produits en fer ou en aciers non alliés du n° 7207 ex 7218 Demi-produits, produits la- Fabrication à partir des 7219 à minés plats, fil machine, aciers inoxydables en lin- 7222 barres et profilés en aciers gots ou autres formes priinoxydables maires du n° 7218 7223 Fils en aciers inoxydables Fabrication à partir des demi-produits en acier inoxydables du n° 7218 ex 7224, Demi-produits, produits la- Fabrication à partir des 7225 à minés plats et fil machine, aciers en lingots ou autres 7228 barres et profilés, en autres formes primaires des aciers alliés barres creuses n° 7206, 7218 ou 7224 pour le forage en aciers alliés ou non alliés

1343 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4) 7229 Fils en autres aciers alliésFabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du n 7224 ex Chapitre Ouvrages en fonte, fer ou Fabrication dans laquelle

73 acier; à l'exclusion des: toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex 7301 Palplanches Fabrication à partir des matières du n 7206 � 7302 Eléments de voies ferrées, Fabrication à partir des maen fonte, fer ou acier: rails, tières du n 7206 contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de coeur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails 7304 Tubes, tuyaux et profilés Fabrication à partir des ma- 7305 creux, en fer ou en acier tières des n°' 7206, 7207, et 7218 ou 7224 7306 ex 7307 Accessoires de tuyauterie Tournage, perçage, alésage, en aciers inoxydables filetage, ébavurage et sa- (ISO n° X5 CrNiMo 1712) blage d'ébauches forgées consistant en plusieurs pièdont la valeur ne doit pas ces excéder 35% du prix départ usine du produit 7308 Constructions et parties de Fabrication dans laquelle constructions (ponts et élétoutes les matières utilisées � )

ments de ponts, portes doivent être classées dans d'écluses, tours, pylônes, une position différente de piliers, colonnes, charpencelle du produit. Toutefois, tes, toitures, portes et fenêles profilés obtenus par tres et leurs cadres, chamsoudage du n° 7301 ne peubranles et seuils, rideaux de vent pas être utilisés fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction 1344 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

ex 7315 Chaînes antidérapantes Fabrication dans laquelle la valeur dupas de toutes nexcéder 7315 les matières utilisées neprixdoit 50% du départ usine du produit ex74 Chapitre Cuivre et ouvragesdes:en cui- Fabrication dans laquelle:

vre; à l'exclusion —toutes les matières utilisées doivent être classées C� dans rente une de —letmatières position celle a valeur utilisées du difféproduit de toutesnelesdoit pas départexcéder usine 50% du prix du produit 7401 Mattes de(précipité cément cuivre; cuivre de Fabrication dans laquelle de cuivre) toutes lesêtrematières utilisées doivent une classées différentedansde celleposition du produit 7402 Cuivrecuivrenonpour enélectrolytique affiné; anodes Fabrication dans laquelle affinage toutes doivent lesêtrematières utilisées une position différentedansde classées celle du produit 7403 Cuivre affiné et alliages de cuivre sousaffiné —Cuivre forme brute:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dansde une celleposition du produit différente —Alliages de cuivre et cui- Fabrication àpartir de cuivre affiné contenant vre affiné, sous forme brute, d'autres forme bruteéléments, sous ou de déchets et débris de cuivre 7404 Déchets et débris de cuivre Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées une position différentedansde celle du produit 7405 Alliages mères de cuivre Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

1345 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

ex Chapitre Nickel et ouvrages en nick- Fabrication dans laquelle:

75 el; à l'exclusion des: —toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et —la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit 7501 ä Mattes de nickel, sinters Fabrication dans laquelle 7503 d'oxydes de nickel et autres toutes les matières utilisées produits intermédiaires de doivent être classées dans la métallurgie du nickel; une position différente de nickel sous forme brute; décelle du produit chets et debns de nickel ex Chapitre Aluminium et ouvrages en Fabrication dans laquelle:

76 aluminium; à l'exclusion —toutes les matières utilides: sées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et —la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit 7601 Aluminium sous forme Fabrication par traitement brute thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris d'aluminium 7602 Déchets et débris Fabrication dans laquelle d'aluminium toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex 7616 Ouvrages en aluminium au- Fabrication dans laquelle:

tres que toiles métalliques —toutes les matières utili- (y compris les toiles contisées doivent être classées nues ou sans fin), grillages dans une position difféet treillis, en fils métallirente de celle du produit.

ques, de tôles ou bandes dé- Toutefois, peuvent être ployées, en aluminium utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium, et —la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit 1346 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

Chapitre 77 Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé ex Chapitre Plomb et ouvrages en Fabrication dans laquelle

78 plomb; à l'exclusion des: —toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et —la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit 7801 Plomb sous forme brute:

—Plomb affiné Fabrication à partir de plomb d'oeuvre —autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n° 7802 ne peuvent pas être utilisés 7802 Déchets et débris de plomb Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex Chapitre Zinc et ouvrages en zinc; à Fabrication dans laquelle:

79 l'exclusion des: —toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et —la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit 7901 Zinc sous forme brute Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n° 7902 ne peuvent pas être utilisés

1347 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

7902 Déchets et débris de zinc Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex Chapitre Etain et ouvrages en étain; it Fabrication dans laquelle:

80 l'exclusion des: —toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et �

—la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit 8001 Etain sous forme brute Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n° 8002 ne peuvent pas être utilisés 8002 et Déchets et débris d'étain; Fabrication dans laquelle 8007 autres articles en étain toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Chapitre 81 Autres métaux communs;

cermets; ouvrages en ces matières:

—Autres métaux communs, Fabrication dans laquelle la ouvrés; ouvrages en auvaleur de toutes les matières tres métaux communs utilisées classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du t.)

produit —autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex Chapitre Outils et outillage, articles Fabrication dans laquelle

82 de coutellerie et couverts de toutes les matières utilisées table, en métaux communs; doivent être classées dans parties de ces articles, en une position différente de métaux communs; it celle du produit l'exclusion des:

1348 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(t) (2) (3) ou (4)

8206 Outils d'au moins deux des Fabrication dans laquelle nnés8202 à 8205, conditionen assortiments pour la toutes les matières utilisées doivent être classées dans vente au détail une position différente des n"des8202 à 8205. Toutefois, outils des n 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que Icur valeur n'excède pas 15% du prix départ usine de cet assortiment 8207 Outils interchangeables Fabrication dans laquelle:

pour outillage à main, mé- —toutes les matières utilicaniques ou non, ou pour sées doivent être classées machines-outils (à emboudans une position diffétir, à estamper, à poinçonrente de celle du produit ner, à tarauder, à fileter, à et percer, à aléser, à brocher, à —la valeur de toutes les fraiser, à tourner, à visser, matières utilisées ne doit par exemple), y compris les pas excéder 40% du prix filières pour l'étirage ou le départ usine du produit filage (extrusion) des métaux ainsi que les outils de forage ou de sondage 8208 Couteaux et lames tran- Fabrication dans laquelle:

chantes, pour machines ou —toutes les matières utilipour appareils mécaniques sées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et —la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit ex 8211 Couteaux (autres que ceux Fabrication dans laquelle du n° 8208) à lame trantoutes les matières utilisées chante ou dentelée, y comdoivent être classées dans pris les serpettes fermantes une position différente de celle du produit. Toutefois, des lames de couteau et des manches en métaux communs peuvent être utilisés 8214 Autres articles de coutelle- Fabrication dans laquelle rie (tondeuses, fendoirs, toutes les matières utilisées couperets, hachoirs de boudoivent être classées dans cher ou de cuisine et coupeune position différente de papier, par exemple); outils celle du produit. Toutefois, et assortiments d'outils de des manches en métaux manucures ou de pédicures communs peuvent être utili- (y compris les limes à onsés gles)

1349 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(t) (2) (3) ou (4)

8215 Cuillers, fourchettes, lou- Fabrication dans laquelle ches, écumoires, pelles à toutes les matières utilisées tarte, couteaux spéciaux à doivent être classées dans poisson ou à beurre, pinces une position différente de à sucre et articles similaires celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être u t i l i - sés

ex Chapitre Ouvrages divers en métaux Fabrication dans laquelle

83 communs; à l'exclusion des: toutes les matières utilisées doivent être classées dans � !

une position différente de celle du produit

ex 8302 Autres garnitures, ferrures Fabrication dans laquelle et articles similaires pour toutes les matières utilisées bâtiments, et ferme-portes doivent être classées dans automatiques une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du n 8302 peuvent être u t i l i - sées, à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit

ex 8306 Statuettes et autres objets Fabrication dans laquelle d'ornement, en métaux toutes les matières utilisées communs doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du n 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30% du prix départ usine du produit

ex Chapitre Réacteurs nucléaires, chau- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

84 dières, machines, appareils — toutes les matières utililaquelle la valeur et engins mécaniques; parsées doivent être classées de toutes les maties de ces machines ou apdans une position diffétières utilisées ne pareils; à l'exclusion des: rente de celle du produit doit pas excéder et 30% du prix départ — la valeur de toutes les usine du produit matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

1350 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

ex 8401 Eléments de combustible Fabrication dans laquelle Fabrication dans nucléaire toutes les matières utilisées laquelle la valeur doivent être classées dans de toutes les maune position différente de tières utilisées ne celle du produit89 doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit 8402 Chaudières à vapeur Fabrication dans laquelle: Fabrication dans (générateurs de vapeur), —toutes les matières utililaquelle la valeur autres que les chaudières sées doivent être classées de toutes les mal � pour le chauffage central dans une position diffétières utilisées ne conçues pour produire à la rente de celle du produit doit pas excéder fois de l'eau chaude et de la et 25% du prix départ vapeur à basse pression; —la valeur de toutes les usine du produit chaudières dites «à eau surmatières utilisées ne doit chauffée» pas excéder 40% du prix départ usine du produit 8403 Chaudières pour le chauf- Fabrication dans laquelle Fabrication dans et fage central, autres que toutes les matières utilisées laquelle la valeur ex 8404 celles du n° 8402 et appadoivent être classées dans de toutes les mareils auxiliaires pour chauune position autre que les tières utilisées ne dières pour le chauffage n ' 8403 ou 8404 doit pas excéder central 40% du prix départ usine du produit 8406 Turbines à vapeur Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit 8407 Moteurs à piston alternatif Fabrication dans laquelle la ou rotatif, à allumage par valeur de toutes les matières étincelles (moteurs à exploutilisées ne doit pas excéder sion) 40 % du prix départ usine du produit 8408 Moteurs à piston, à allu- Fabrication dans laquelle la mage par compression valeur de toutes les matières (moteur diesel ou seutilisées ne doit pas excéder mi-diesel) 40% du prix départ usine du produit 8409 Parties reconnaissables Fabrication dans laquelle la comme étant exclusivement valeur de toutes les matières ou principalement destinées utilisées ne doit pas excéder aux moteurs des n ' 8407 ou 40% du prix départ usine du 8408 produit

89 Règle applicable jusqu'au 31 décembre 1998.

1351 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée 3 des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

8411 Turboréacteurs, turbopro- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans pulseurs et autres turbines à —toutes les matières utililaquelle la valeur gaz sées doivent être classées de toutes les madans une position diffétières utilisées ne rente de celle du produit doit pas excéder et 25% du prix départ —la valeur de toutes les usine du produit matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit 8412 Autres moteurs et machines Fabrication dans laquelle la motrices valeur de toutes les matières � utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit ex 8413 Pompes volumétriques ro- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans tatives —toutes les matières utililaquelle la valeur sées doivent être classées de toutes les madans une position diffétières utilisées ne rente de celle du produit doit pas excéder et 25% du prix départ —la valeur de toutes les usine du produit matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit ex 8414 Ventilateurs industriels et Fabrication dans laquelle: Fabrication dans similaires —toutes les matières utililaquelle la valeur sées doivent être classées de toutes les madans une position diffétières utilisées ne rente de celle du produit doit pas excéder et 25% du prix départ —la valeur de toutes les usine du produit matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit 8415 Machines et appareils pour Fabrication dans laquelle la le conditionnement de l'air valeur de toutes les matières comprenant un ventilateur à utilisées ne doit pas excéder �J moteur et des dispositifs 40% du prix départ usine du propres à modifier la tempéproduit rature et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément

1352 Produits originaires RO 1998

Position Sil Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

8418 Réfrigérateurs, congéla- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans teurs-conservateurs et autres —toutes les matières utililaquelle la valeur matériels, machines et appasées doivent être classées de toutes les mareils pour la production du dans une position diffétières utilisées ne froid, à équipement électrirente de celle du produit doit pas excéder que ou autre; pompes à —la valeur de toutes les 25% du prix départ chaleur autres que les mamatières utilisées ne doit usine du produit chines et appareils pour le pas excéder 40% du prix conditionnement de l'air du départ usine du produit et n 8415 —la valrnr e s matières �-i non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées ex 8419 Machines pour les indus- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans tries du bois, de la pâte à —la valeur de toutes les laquelle la valeur papier, du papier et du carmatières utilisées ne doit de toutes les maton pas excéder 40% du prix tières utilisées ne départ usine du produit doit pas excéder et, 30% du prix départ —dans la limite indiquée usine du produit ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25% du prix départ usine du produit 8420 Calandres et laminoirs, au- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans tres que pour les métaux ou —la valeur de toutes les laquelle la valeur le verre, et cylindres pour matières utilisées ne doit de toutes les maces machines pas excéder 40% du prix tières utilisées ne départ usine du produit doit pas excéder et, 30% du prix départ —dans la limite indiquée usine du produit ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25% du prix départ usine du produit 8423 Appareils et instruments de Fabrication dans laquelle: Fabrication dans pesage, y compris les bas- —toutes les matières utililaquelle la valeur cules et balances à vérifier sées doivent être classées de toutes les males pièces usinées, mais à dans une position diffétières utilisées ne l'exclusion des balances rente de celle du produit doit pas excéder sensibles à un poids de et 25% du prix départ moins de 5cg ou moins; —la valeur de toutes les usine du produit poids pour toutes balances matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

1353 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

8425 à Machines et appareils de le- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans 8428 vage, de chargement, de dé- —la valeur de toutes les laquelle chargement ou de manutenmatières utilisées ne doit la valeur de toutes tion pas excéder 40% du prix les matières utilidépart usine du produit sées ne doit pas et, excéder 30% du —dans la limite indiquée prix départ usine ci-dessus, les matières du du produit no 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10% du prix départ usine du produit 8429 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuscs (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés:

—Rouleaux compresseurs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit —autres Fabrication dans laquelle: Fabrication dans —la valeur de toutes les laquelle la valeur matières utilisées ne doit de toutes les mapas excéder 40% du prix tières utilisées ne départ usine du produit doit pas excéder et, 30% du prix départ —dans la limite indiquée usine du produit ci-dessus, les matières du no 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10% du prix départ usine du produit 8430 Autres machines et appa- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans t reils de terrassement, ni- —la valeur de toutes les laquelle la valeur vellement, décapage, excamatières utilisées ne doit de toutes les mavation, compactage, extracpas excéder 40% du prix tières utilisées ne tion ou forage de la terre, départ usine du produit doit pas excéder des minéraux ou des mineet, 30% du prix départ rais; sonnettes de battage et —dans la limite indiquée usine du produit machines pour l'arrachage ci-dessus, les matières du des pieux; chasse-neige no 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10% du prix départ usine du produit

1354 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) uu (4)

ex 8431 Parties reconnaissables Fabrication dans laquelle la comme étant exclusivement valeur de toutes les matières ou principalement destinées utilisées ne doit pas excéder aux rouleaux compresseurs 40% du prix départ usine du produit 8439 Machines et appareils pour Fabrication dans laquelle: Fabrication dans la fabrication de la pâte de —la valeur de toutes les laquelle la valeur matières fibreuses cellulosimatières utilisées ne doit de toutes les maques ou pour la fabrication pas excéder 40% du prix tières utilisées ne ou le finissage du papier ou départ usine du produit doit pas excéder du carton et, 30% du prix départ —dans la limite indiquée usine du produit ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25% du prix départ usine du produit 8441 Autres machines et appa- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans reils pour le travail de la —la valeur de toutes les laquelle la valeur pâte à papier, du papier ou matières utilisées ne doit de toutes les madu carton, y compris les pas excéder 40% du prix tières utilisées ne coupeuses de tous types départ usine du produit doit pas excéder et, 30% du prix départ dans la limite indiquée usine du produit ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25% du prix départ usine du produit 8444 à Machines de ces positions, Fabrication dans laquelle la 8447 utilisées dans l'industrie valeur de toutes les matières textile utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit ex 8448 Machines et appareils auxi- Fabrication dans laquelle la liaires pour les machines valeur de toutes les matières des n°' 8444 et 8445 utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit 8452 Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n 8440;

meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre:

1355 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée il des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

— Machines à coudre, p i - Fabrication dans laquelle:

quant uniquement le — la valeur de toutes les point de navette, dont la matières utilisées ne doit tête pèse au plus 16 kg pas excéder 40% du p r i x sans moteur ou 17 kg départ usine du produit avec moteur — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne d o i t pas excéder la valeur des matières originaires u t i l i - � sées, et — les mécanismes de tension du f i l , le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires — autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du p r i x départ usine du produit

8456 à Machines, machines-outils Fabrication dans laquelle la 8466 et leurs parties et accessoivaleur de toutes les matières res, des n " 8456 à 8466 utilisées ne doit pas excéder 40% du p r i x départ usine du produit

8469 à Machines et appareils de Fabrication dans laquelle la 8472 bureau (machines à écrire, valeur de toutes les matières machines à calculer, machiutilisées ne doit pas excéder nes automatiques de traite- 40% du p r i x départ usine du ment de l'information, duproduit plicateurs, appareils à agrafer, par exemple)

8480 Châssis de fonderie; pla- Fabrication dans laquelle la ques de fond pour moules; valeur de toutes les matières modèles pour moules; utilisées ne doit pas excéder � )

moules pour les métaux 50% du p r i x départ usine du (autres que les lingotières), produit les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques

1356 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4) 8482 Roulements à billes, à ga- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans lets, à rouleaux ou à ai- —toutes les matières utililaquelle la valeur guilles sées doivent être classées de toutes les madans une position diffétières utilisées ne rente de celle du produit, doit pas excéder et 25% du prix départ —la valeur de toutes les usine du produit matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit 8484 Joints métalloplastiques; Fabrication dans laquelle la jeux ou assortiments de valeur de toutes les matières joints de composition difféutilisées ne doit pas excéder rente présentés en pochet- 40% du prix départ usine du tes, enveloppes ou emballaproduit ges analogues; joints d'étanchéité mécaniques. 8485 Parties de machines ou Fabrication dans laquelle la d'appareils, non dénomvaleur de toutes les matières mées ni comprises ailleurs utilisées ne doit pas excéder dans le présent chapitre, ne 40% du prix départ usine du comportant pas de conproduit nexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques ex Chapitre Machines, appareils et ma- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

85 tériels électriques et leurs —toutes les matières utililaquelle la valeur parties; appareils sées doivent être classées de toutes les mad'enregistrement ou de redans une position diffétières utilisées ne production du son; appareils rente de celle du produit doit pas excéder d'enregistrement ou de reet, 30% du prix départ production des images et du —la valeur de toutes les usine du produit son en télévision, et parties matières utilisées ne doit et accessoires de ces appapas excéder 40% du prix reils; à l'exclusion des: départ usine du produit 8501 Moteurs et machines géné- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans ratrices, électriques, à —la valeur de toutes les laquelle la valeur l'exclusion des groupes matières utilisées ne doit de toutes les maélectrogènes pas excéder 40% du prix tières utilisées ne départ usine du produit doit pas excéder et, 30% du prix départ —dans la limite indiquée usine du produit ci-dessus, les matières du no 8503 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10% du prix départ usine du produit

1357 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée 1 des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

8502 Groupes électrogènes et Fabrication dans laquelle: Fabrication dans convertisseurs rotatifs élec- —la valeur de toutes les laquelle la valeur triques matières utilisées ne doit de toutes les mapas excéder 40% du prix tières utilisées ne départ usine du produit doit pas excéder et, 30% du prix départ —dans la limite indiquée usine du produit ci-dessus, les matières des nos 8501 ou 8503 peuvent être utilisés, it condition que leur valeur cumulée n'excède pas 10% du prix départ usine du produit ex 8504 Unités d'alimentation élec- Fabrication dans laquelle la trique du type utilisé avec valeur de toutes les matières les machines automatiques utilisées ne doit pas excéder de traitement de 40% du prix départ usine du l'information produit ex 8518 Microphones et leurs sup- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans ports; haut-parleurs, même —la valeur de toutes les laquelle la valeur montés dans leurs enceinmatières utilisées ne doit de toutes les mates; amplificateurs électripas excéder 40% du prix tières utilisées ne ques d'audiofréquence; apdépart usine du produit et doit pas excéder pareils électriques —la valeur de toutes les 25% du prix départ d'amplification du son matières non originaires usine du produit utilisées ne doit pas excéder la valeur des matit res originaires utilisées 8519 Tourne-disques, électro- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans phones, lecteurs de cassettes —la valeur de toutes les laquelle la valeur et autres appareils de repromatières utilisées ne doit de toutes les maduction du son, pas excéder 40% du prix tières utilisées ne n'incorporant pas de dispodépart usine du produit et doit pas excéder sitif d'enregistrement du —la valeur de toutes les 30% du prix départ son matières non originaires usine du produit utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées 8520 Magnétophones et autres Fabrication dans laquelle: Fabrication dans appareils d'enregistrement —la valeur de toutes les laquelle du son, même incorporant matières utilisées ne doit la valeur de toutes un dispositif de reproducpas excéder 40% du prix les matières utilition du son départ usine du produit et sées ne doit pas —la valeur de toutes les matières non originaires excéder 30% du utilisées ne doit pas exdu produit usine prix départ céder la valeur des matières originaires utilisées

1358 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

8521 Appareils d'enregistrement Fabrication dans laquelle: Fabrication dans ou de reproduction vidéo- —la valeur de toutes les laquelle la valeur phoniques matières utilisées ne doit de toutes les mapas excéder 40% du prix tières utilisées ne départ usine du produit et doit pas excéder —la valeur de toutes les 30% du prix départ matières nuit originaires usine du produit utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilieées 8522 Parties et accessoires re- Fabrication dans laquelle la � connaissables comme étant valeur de toutes les matières exclusivement ou principautilisées ne doit pas excéder lement destinés aux appa- 40% du prix départ usine du reils des n°' 8519 à 8521 produit 8523 Supports préparés pour Fabrication dans laquelle la l'enregistrement du son ou valeur de toutes les matières pour enregistrements analoutilisées ne doit pas excéder gues, mais non enregistrés, 40% du prix départ usine du autres que les produits du produit chapitre 37 8524 Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37:

—Matrices et moules gal- Fabrication dans laquelle la vaniques pour la fabricavaleur de toutes les matières tion des disques utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit —autres Fabrication dans laquelle: Fabrication dans —la valeur de toutes les laquelle la valeur matières utilisées ne doit de toutes les mapas excéder 40% du prix tières utilisées ne départ usine du produit doit pas excéder et, 30% du prix départ —dans la limite indiquée usine du produit ci-dessus, les matières du no 8523 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10% du prix départ usine du produit

1359 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

8525 Appareils d'émission pour Fabrication dans laquelle: Fabrication dans la radiotéléphonie, la ra- —la valeur de toutes les laquelle la valeur diotélégraphie, la radiodifmatières utilisées ne doit de toutes les mafusion ou la télévision, pas excéder 40% du prix tières utilisées ne même incorporant un appadépart usine du produit, doit pas excéder reil de réception ou un apet 25% du prix départ pareil d'enregistrement ou —la valeur de toutes les usine du produit de reproduction du son; camatières non originaires méras de télévision; appautilisées ne doit pas exreils de prise de vues fixes céder la valeur des matièvidéo et autres caméscopes res originaires utilisées 8526 Appareils de radiodétection Fabrication dans laquelle: Fabrication dans �

et de radiosondage (radars), —la valeur de toutes les laquelle la valeur appareils de radionavigation matières utilisées ne doit de toutes les maet appareils de radiotélépas excéder 40% du prix tières utilisées ne commande départ usine du produit et doit pas excéder —la valeur de toutes les 25% du prix départ matières non originaires usine du produit utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées 8527 Appareils récepteurs pour la Fabrication dans laquelle: Fabrication dans radiotéléphonie, la radioté- —la valeur de toutes les laquelle la valeur légraphie ou la radiodiffumatières utilisées ne doit de toutes les masion, même combinés, sous pas excéder 40% du prix tières utilisées ne une même enveloppe, à un départ usine du produit et doit pas excéder appareil d'enregistrement —la valeur de toutes les 25% du prix départ ou de reproduction du son matières non originaires usine du produit ou à un appareil utilisées ne doit pas exd'horlogerie céder la valeur des matières originaires utilisées 8528 Appareils récepteurs de té- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans lévision , même incorporant —la valeur de toutes les laquelle la valeur un appareil récepteur de ramatières utilisées ne doit de toutes les madiodiffusion ou un appareil pas excéder 40% du prix tières utilisées ne d'enregistrement ou de redépart usine du produit et doit pas excéder production du son ou des —la valeur de toutes les images; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo.

25% du prix départ matières non originaires usine du produit utilisées ne doit pas excéder la valeur des matiè- � )

res originaires utilisées 8529 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n ' 8525 à 8528:

—reconnaissables comme Fabrication dans laquelle la étant exclusivement ou valeur de toutes les matières principalement destinées utilisées ne doit pas excéder aux appareils 40% du prix départ usine du d'enregistrement ou de produit reproduction vidéophoniques

1360 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

—autres Fabrication dans laquelle: Fabrication dans —la valeur de toutes les laquelle la valeur matières utilisées ne doit de toutes les mapas excéder 40% du prix tières utilisées ne départ usine du produit et doit pas excéder 25% du prix départ usine du produit — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires n t i l i s . r s

8535 et Appareillage pour la cou- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans 8536 pure, le sectionnement, la —la valeur de toutes les laquelle la valeur protection, le branchement, matières utilisées ne doit de toutes les male raccordement ou la conpas excéder 40% du prix tières utilisées ne nexion des circuits électridépart usine du produit doit pas excéder ques et, 30% du prix départ —dans la limite indiquée usine du produit ci-dessus, les matières du n° 8538 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10% du prix départ usine du produit 8537 Tableaux, panneaux, con- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans soles, pupitres, armoires et —la valeur de toutes les laquelle la valeur autres supports comportant matières utilisées ne doit de toutes les maplusieurs appareils des pas excéder 40% du prix tières utilisées ne n 8535 ou 8536, pour la départ usine du produit doit pas excéder commande ou la distribuet, 30% du prix départ tion électrique, y compris —dans la limite indiquée usine du produit ceux incorporant des insci-dessus, les matières du truments ou appareils du no 8538 ne doivent être chapitre 90, ainsi que les utilisées que jusqu'à conappareils de commande currence de 10% du prix numérique autres que les départ usine du produit appareils de commutation du n° 8517 ex 8541 Diodes, transistors et dispo- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans sitifs similaires à semi- —toutes les matières utililaquelle la valeur conducteurs, à l'exclusion sées doivent être classées de toutes les mades disques (wafers) non dans une position diffétières utilisées ne encore découpés en microrente de celle du produit doit pas excéder plaquettes et, 25% du prix départ —la valeur de toutes les usine du produit matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

1361 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

8542 Circuits intégrés et micro- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans assemblages électroniques —la valeur de toutes les laquelle la valeur matières utilisées ne doit de toutes les mapas excéder 40% du prix tières utilisées ne départ usine du produit doit pas excéder et, 25% du prix départ —dans la limite indiquée usine du produit ci-dessus, les matières des nos 8541 ou 8542 ne peuvent être utilisées que si leur valeur cumulée n'excède pas 10% du prix départ usine du produit 8544 Fils, câbles (y compris les Fabrication dans laquelle la câbles coaxiaux) et autres valeur de toutes les matières conducteurs isolés pour utilisées ne doit pas excéder l'électricité (même laqués 40% du prix départ usine du ou oxydés anodiquement), produit munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion 8545 Electrodes en charbon, ba- Fabrication dans laquelle la lais en charbon, charbons valeur de toutes les matières pour lampes ou pour piles et utilisées ne doit pas excéder autres articles en graphite 40% du prix départ usine du ou en autre carbone, avec produit ou sans métal, pour usages électriques 8546 Isolateurs en toutes matières Fabrication dans laquelle la pour l'électricité valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit t) 8547 Pièces isolantes, entière- Fabrication dans laquelle la ment en matières isolantes valeur de toutes les matières ou comportant de simples utilisées ne doit pas excéder pièces métalliques 40% du prix départ usine du d'assemblage (douilles à produit pas de vis, par exemple)

noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du ne 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement

1362 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

8548 Déchets et débris de piles de Fabrication dans laquelle la batteries de piles et valeur de toutes les matières d'accumulateurs électriutilisées ne doit pas excéder ques; piles et batteries de 40% du prix départ usine du piles électriques hors produit d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage;

parties électriques de machines ou d'appareils, non denuti,nii r, tti Luwptises ailleurs dans le présent cha- \ ) pitre ex Chapitre Véhicules et matériel pour Fabrication dans laquelle la

86 voies ferrées ou similaires valeur de toutes les matières et leurs parties; appareils utilisées ne doit pas excéder mécanicues (y compris 40% du prix départ usine du électromécaniques) de siproduit gnalisation pour voies de communications; à l'exclusion des:

8608 Matériel fixe de voies fer- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans rées ou similaires; appareils —toutes les matières utililaquelle la valeur mécaniques (y compris sées doivent être classées de toutes les maélectromécaniques) de sidans une position diffétières utilisées ne gnalisation, de sécurité, de rente de celle du produit, doit pas excéder contrôle ou de commande et 30% du prix départ pour voies ferrées ou simi- —la valeur de toutes les usine du produit laires, routières ou fluviales, matières utilisées ne doit aires ou parcs de stationnepas excéder 40% du prix ment, installations portuaidépart usine du produit res ou aérodromes; leurs parties Fabrication dans laquelle la

87 Leurs, cycles et autres véhivaleur de toutes les matières ex Chapitre Voitures automobiles, trac-

cules terrestres, leurs parties utilisées ne doit pas excéder et accessoires; à l'exclusion 40% du prix départ usine du des: produit 8709 Chariots automobiles non Fabrication dans laquelle: Fabrication dans munis d'un dispositif de le- —toutes les matières utililaquelle la valeur vage, des types utilisés dans sées doivent être classées de toutes les males usines, les entrepôts, les dans une position diffétières utilisées ne ports ou les aéroports pour rente de celle du produit, doit pas excéder le transport des marchandiet 30% du prix départ ses sur de courtes distances; —la valeur de toutes les usine du produit chariots-tracteurs des types matières utilisées ne doit utilisés dans les gares; leurs pas excéder 40% du prix parties départ usine du produit

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Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

8710 Chars et automobiles blin- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans dées de combat, armés ou —toutes les matières utililaquelle la valeur non; leurs parties sées doivent être classées de toutes les madans une position diffétières utilisées ne rente de celle du produit, doit pas excéder et 30% du prix départ —la valeur de toutes les usine du produit matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit 8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans sidecars; side-cars:

—à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée:

——n'excédant pas 50 cm' Fabrication dans laquelle: Fabrication dans —la valeur de toutes les laquelle la valeur matières utilisées ne doit de toutes les mapas excéder 40% du prix tières utilisées ne départ usine du produit et doit pas excéder —la valeur de toutes les 20% du prix départ matières non originaires usine du produit utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées ——excédant 50 cm' Fabrication dans laquelle: Fabrication dans la valeur de toutes les laquelle la valeur matières utilisées ne doit de toutes les mapas excéder 40% du prix tières utilisées ne départ usine du produit et doit pas excéder —la valeur de toutes les 25% du prix départ matières non originaires usine du produit utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées t)

—autres Fabrication dans laquelle: Fabrication dans —la valeur de toutes les laquelle la valeur matières utilisées ne doit de toutes les mapas excéder 40% du prix tières utilisées ne départ usine du produit et doit pas excéder —la valeur de toutes les 30% du prix départ matières non originaires usine du produit utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

1364 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

ex 8712 Bicyclettes qui ne compor- Fabrication à partir de ma- Fabrication dans tent pas de roulement à tières de toute position, à laquelle la valeur billes l'exclusion des matières du de toutes les man 8714 tières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit 8715 Landaus, poussettes et voi- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans tures similaires pour le —toutes les matières utililaquelle la valeur transport des enfants, et sées doivent être classées de toutes les maleurs parties dans une position diffétières utilisées ne rente de celle du produit, doit pas excéder et 30% du prix départ —la valeur de toutes les usine du produit matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit 8716 Remorques et semi- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans remorques pour tous véhi- —toutes les matières utililaquelle la valeur cules; autres véhicules non sées doivent être classées de toutes les maautomobiles; leurs parties dans une position diffétières utilisées ne rente de celle du produit, doit pas excéder et 30% du prix départ —la valeur de toutes les usine du produit matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit ex Chapitre Véhicules aériens, véhicules Fabrication dans laquelle Fabrication dans

88 spatiaux et leurs parties; à toutes les matières utilisées laquelle la valeur l'exclusion des: doivent être classées dans de toutes les maune position différente de tières utilisées ne celle du produit doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit ex 8804 Rotochutes Fabrication à partir de toute Fabrication dans position, y compris de toulaquelle la valeur tes les matières du n° 8804 de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit 8805 Appareils et dispositifs pour Fabrication dans laquelle Fabrication dans le lancement de véhicules toutes les matières utilisées laquelle la valeur aériens; appareils et dispodoivent être classées dans de toutes les masitifs pour l'appontage de une position différente de tières utilisées ne véhicules aériens et appacelle du produit doit pas excéder reils et dispositifs similai- 30% du prix départ res; appareils au sol usine du produit d'entraînement au vol; leurs parties

1365 Produits originaires RO 1998

Position SH • Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

Chapitre 89 Bateaux et autres engins Fabrication dans laquelle Fabrication dans flottants toutes les matières utilisées laquelle la valeur doivent être classées dans de toutes les maune position différente de tières utilisées ne celle du produit. Toutefois, duit pas excéder les coques du n° 8906 ne 40% du prix départ peuvent pas être utilisées usine du produit ex Chapitre Instruments et appareils Fabrication dans laquelle: Fabrication dans

90 d'optique, de photographie —toutes les matières utililaquelle la valeur ou de cinématographie, de sées doivent être classées de toutes les mamesure, de contrôle ou de dans une position diffétières utilisées ne � précision; instruments et rente de celle du produit, doit pas excéder appareils médicoet 30% du prix départ chirurgicaux; parties et ac- —la valeur de toutes les usine du produit cessoires de ces instruments matières utilisées ne doit et appareils; à l'exclusion pas excéder 40% du prix des: départ usine du produit 9001 Fibres optiques et faisceaux Fabrication dans laquelle la de fibres optiques; câbles de valeur de toutes les matières fibres optiques autres que utilisées ne doit pas excéder ceux du n 8544; matières 40% du prix départ usine du polarisantes en feuilles ou produit en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement 9002 Lentilles, prismes, miroirs Fabrication dans laquelle la et autres éléments valeur de toutes les matières d'optiques en toutes matièutilisées ne doit pas excéder res, montés, pour instru- 40% du prix départ usine du ments ou appareils, autres produit que ceux en verre non travaillé optiquement 9004 Lunettes (correctrices, pro- Fabrication dans laquelle la 1 )

tectrices ou autres), et artivaleur de toutes les matières cles similaires utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit ex 9005 Jumelles, longues-vues, té- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans lescopes optiques et leurs —toutes les matières utililaquelle la valeur bâtis sées doivent être classées de toutes les madans une position diffétières utilisées ne rente de celle du produit, doit pas excéder —la valeur de toutes les 30% du prix départ matières utilisées ne doit usine du produit

1366 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

pas excéder 40% du prix départ usine du produit, et —la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées ex 9006 Appareils photographiques; Fabrication dans laquelle: Fabrication dans appareils et dispositifs, —toutes les matières utililaquelle la valeur y compris les lampes et tusées doivent être classées de toutes les mabes, pour la production de la dans une position diffétières utilisées ne lumière-éclair en photograrente de celle du produit, doit pas excéder phie, à l'exclusion des lam- —la valeur de toutes les 30% du prix départ pes et tubes à allumage matières utilisées ne doit usine du produit électrique pas excéder 40% du prix départ usine du produit, et —la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées 9007 Caméras et projecteurs ci- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans nématographiques, même —toutes les matières utililaquelle la valeur incorporant des appareils sées doivent être classées de toutes les mad'enregistrement ou de redans une position diffétières utilisées ne production du son rente de celle du produit, doit pas excéder —la valeur de toutes les 30% du prix départ matières utilisées ne doit usine du produit pas excéder 40% du prix départ usine du produit, et —la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées 9011 Microscopes optiques, y Fabrication dans laquelle: Fabrication dans compris les microscopes —toutes les matières utililaquelle la valeur pour la photomicrographie, sées doivent être classées de toutes les mala cinéphotomicrographie dans une position diffétières utilisées ne ou la microprojection rente de celle du produit, doit pas excéder —la valeur de toutes les 30% du prix de matières utilisées ne doit départ usine du pas excéder 40% du prix produit départ usine du produit, et —la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

1367 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

ex 9014 Autres instruments et appa- Fabrication dans laquelle la reils de navigation valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du p r i x départ usine du produit

9015 Instruments et appareils de Fabrication dans laquelle la géodésie, de topographie, valeur de toutes les matières d'arpentage, de nivellement, utilisées ne doit pas excéder de photogrammétrie, 40% du p r i x départ usine du d'hydrographie, d'océanoproduit graphie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles; télémètres

9016 Balances sensibles à un Fabrication dans laquelle la poids de 5 cg ou moins, valeur de toutes les matières avec ou sans poids utilisées ne doit pas excéder 40% du p r i x départ usine du produit

9017 Instruments de dessin, de Fabrication dans laquelle la traçage ou de calcul valeur de toutes les matières (machines à dessiner, panutilisées ne d o i t pas excéder tographes, rapporteurs, étuis 40% du prix départ usine du de mathématiques, règles et produit cercles à calcul, par exemple); instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre

9018 Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l ' a r t dentaire ou l ' a r t

1, )

vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels:

— Fauteuils de dentiste in- Fabrication à partir de ma- Fabrication dans corporant des appareils tières de toute position, laquelle la valeur pour l ' a r t dentaire y compris à partir des autres de toutes les mamatières du n° 9018 tières utilisées ne doit pas excéder 40% du p r i x départ usine du produit

1368 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

- autres Fabrication dans laquelle Fabrication dans —toutes les matières utililaquelle la valeur sées doivent être classées de toutes les madans une position diffétières utilisées ne rente de celle du produit, doit pas excéder et 25% du prix départ —la valeur de toutes les usine du produit matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix déport usine du produit 9019 Appareils de mécanothéra- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans pie; appareils de massage; —toutes les matières utililaquelle la valeur appareils de psychotechnie; sées doivent être classées de toutes les maappareils d'ozonothérapie, dans une position diffétières utilisées ne d'oxygénothérapie, rente de celle du produit, doit pas excéder d'aérosolthérapie, appareils et 25% du prix départ respiratoires de réanimation —la valeur de toutes les usine du produit et autres appareils de théramatières utilisées ne doit pie respiratoire pas excéder 40% du prix départ usine du produit 9020 Autres appareils respiratoi- Fabrication dans laquelle: Fabrication dans res et masques à gaz, à —toutes les matières utililaquelle la valeur l'exclusion des masques de sées doivent être classées de toutes les maprotection dépourvus de dans une position diffétières utilisées ne mécanisme et d'élément rente de celle du produit, doit pas excéder filtrant amovible et 25% du prix départ —la valeur de toutes les usine du produit matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit 9024 Machines et appareils Fabrication dans laquelle la d'essais de dureté, de tracvaleur de toutes les matières tion, de compression, utilisées ne doit pas excéder d'élasticité ou d'autres pro- 40% du prix départ usine du priétés mécaniques des maproduit tériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple) 9025 Densimètres, aréomètres, Fabrication dans laquelle la pèse-liquides et instruments valeur de toutes les matières flottants similaires, therutilisées ne doit pas excéder momètres, pyromètres, ba- 40% du prix départ usine du romètres, hygromètres et produit psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux 9026 Instruments et appareils Fabrication dans laquelle la pour la mesure ou le convaleur de toutes les matières trôle du débit, du niveau, de utilisées ne doit pas excéder la pression ou d'autres ca- 40% du prix départ usine du ractéristiques variables des produit

1369 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des n" 9014, 9015, 9028 ou 9032

9027 Instruments et appareils Fabrication dans laquelle la pour analyses physiques ou valeur de toutes les matières chimiques (polarimètres, réutilisées ne doit pas excéder � fractomètres, spectromètres, 40% du p r i x départ usine du analyseurs de gaz ou de f u - produit mées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes

9028 Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage:

— Parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du p r i x départ usine du produit — autres Fabrication dans laquelle: Fabrication dans — la valeur de toutes les laquelle la valeur matières utilisées ne doit de toutes les mapas excéder 40% du p r i x tières utilisées ne

4a1 départ usine du produit et doit pas excéder — la valeur de toutes les 30% du prix départ matières utilisées ne doit usine du produit pas excéder la valeur des matières originaires u t i l i - sées

9029 Autres compteurs Fabrication dans laquelle la (compteurs de tours, compvaleur de toutes les matières teurs de production, taxiutilisées ne doit pas excéder mètres, totalisateurs de 40% du p r i x départ usine du chemin parcouru, podomèproduit tres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des n " 9014 ou 9015; stroboscopes

1370 Produits originaires RO 1998

Position Ski Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire l ) (2) (3) ou (4)

9030 Oscilloscopes, analyseurs Fabrication dans laquelle la de spectre et autres instruvaleur de toutes les matières ments et appareils pour la utilisées ne doit pas excéder mesure ou le contrôle de 40% du prix départ usine du grandeurs électriques; insproduit truments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes 9031 Instruments, appareils et Fabrication dans laquelle la machines de mesure ou de valeur de toutes les matières contrôle, non dénommés ni utilisées ne doit pas excéder compris ailleurs dans le pré- 40% du prix départ usine du sent chapitre; projecteurs de produit profils 9032 Instruments et appareils Fabrication dans laquelle la pour la régulation ou le valeur de toutes les matières contrôle automatiques utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit 9033 Parties et accessoires non Fabrication dans laquelle la dénommés ni compris valeur de toutes les matières ailleurs dans le présent chautilisées ne doit pas excéder pitre, pour machines, appa- 40% du prix départ usine du reils, instruments ou articles produit du chapitre 90 ex Chapitre Horlogerie; à l'exclusion Fabrication dans laquelle la

91 des: valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit 9105 Réveils, pendules, horloges Fabrication dans laquelle: Fabrication dans et appareils d'horlogerie —la valeur de toutes les laquelle la valeur similaires, à mouvement matières utilisées ne doit de toutes les maautre que de montre pas excéder 40% du prix tières utilisées ne départ usine du produit, doit pas excéder et 30% du prix départ —la valeur de toutes les usine du produit matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées 9109 Mouvements d'horlogerie, Fabrication dans laquelle: Fabrication dans complets et assemblés, au- —la valeur de toutes les laquelle la valeur tres que de montre matières utilisées ne doit de toutes les mapas excéder 40% du prix tières utilisées ne départ usine du produit, doit et

1371 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (I) (2) (3) ou (4)

—la valeur de toutes les pas excéder 30% matières non originaires du prix départ utilisées ne doit pas exusine du produit céder la valeur des matières originaires utilisées 9110 Mouvements d'horlogerie Fabrication dans laquelle: Fabrication dans complets, non assemblés ou —la valeur de toutes les laquelle la valeur partiellement assemblés matières utilisées ne doit de toutes les ma- (chablons); mouvements pas excéder 40% du prix tières utilisées ne d'horlogerie incomplets, asdépart usine du produit, doit pas excéder semblés; ébauches de mouet 30% du prix départ vements d'horlogerie —dans la limite indiquée usine du produit � ci-dessus, les matières du no 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurfellCe de 10 % du prix départ usine du produit 9111 Boîtes de montres des Fabrication dans laquelle: Fabrication dans n" 9101 ou 9102 et leurs —toutes les matières utililaquelle la valeur parties sées doivent être classées de toutes les madans une position diffétières utilisées ne rente de celle du produit, doit pas excéder et 30% du prix départ —la valeur de toutes les usine du produit matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit 9112 Cages et cabinets Fabrication dans laquelle: Fabrication dans d'appareils d'horlogerie et —toutes les matières utililaquelle la valeur leurs parties sées doivent être classées de toutes les madans une position diffétières utilisées ne rente de celle du produit, doit pas excéder et 30% du prix départ —la valeur de toutes les usine du produit matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit 9113 Bracelets de montres et leurs parties:

—en métaux communs, Fabrication dans laquelle la même dorés ou argentés, valeur de toutes les matières ou en plaqués ou doublés utilisées ne doit pas excéder de métaux précieux 40% du prix départ usine du produit —autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

1372 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

Chapitre 92 Instruments de musique; Fabrication dans laquelle la parties et accessoires de ces valeur de toutes les matières instruments utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit Chapitre 93 Armes, munitions et leurs Fabrication dans laquelle la parties et accessoires valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du C� produit ex Chapitre Meubles; mobilier médico- Fabrication dans laquelle Fabrication dans

94 chirurgical; articles de litetoutes les matières utilisées laquelle la valeur rie et similaires; appareils doivent être classées dans de toutes les mad'éclairage non dénommés une position différente de tières utilisées ne ni compris ailleurs; lampescelle du produit doit pas excéder réclames, enseignes lumi- 40% du prix départ neuses, plaques indicatrices usine du produit lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées; à l'exclusion des:

ex 9401 Meubles en métaux com- Fabrication dans laquelle Fabrication dans et muns, contenant des tissus toutes les matières utilisées laquelle la valeur ex 9403 non rembourrés de coton doivent être classées dans de toutes les mad'un poids maximal de une position différente de tières utilisées ne

300 g/m2 celle du produit doit pas excéder 40% du prix départ ou usine du produit Fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage des ii 9401 ou 9403, à condition que:

—leur valeur n'excède pas 25% du prix départ usine du produit, et que —toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les nos 9401 ou 9403 9405 Appareils d'éclairage (y Fabrication dans laquelle la compris les projecteurs) et valeur de toutes les matières leurs parties, non dénomutilisées ne doit pas excéder més ni compris ailleurs; 50% du prix départ usine du lampes-réclames, enseignes produit lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à

1373 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée 1 i des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(t) (2) (3) ou (4)

demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs 9406 Constructions préfabriquées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit ex Chapitre Jouets, jeux, articles pour Fabrication dans laquelle

95 divertissements ou pour toutes les matières utilisées sports; leurs parties et acdoivent être classées dans �

cessoires; à l'exclusion des: une position différente de celle du produit 9S03 Autres jouets; modèles ré- Fabrication dans laquelle:

duits et modèles similaires —toutes les matières utilipour le divertissement, anisées doivent être classées més ou non, puzzles de tout dans une position diffégenre rente de celle du produit, et —la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit ex 9506 Clubs de golf et parties de Fabrication dans laquelle clubs toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées ex Chapitre Ouvrages divers; à Fabrication dans laquelle

96 l'exclusion des: toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit t ;) ex 9601 et Ouvrages en matières ani- Fabrication à partir de maex 9602 males, végétales ou minétières à tailler travaillées de rales à tailler la même position ex 9603 Articles de brosserie (à Fabrication dans laquelle la l'exclusion des balais et valeur de toutes les matières balayettes en bottes liées, utilisées ne doit pas excéder emmanchés ou non, et des 50% du prix départ usine du pinceaux obtenus à partir de produit poils de martres ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues 1374 Produits originaires RO 1998

Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

9605 Assortiments de voyage Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter pour la toilette des personnes, la couture ou le netla règle qui s'y appliquerait toyage des chaussures ou s'il n'était pas ainsi présenté des vêtements en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15% du prix départ usine de l'assortiment 9606 Boutons et boutons- Fabrication dans laquelle:

pression; formes pour bou- —toutes les matières utilitons et autres parties de sées doivent être classées boutons ou de boutonsdans une position diffépression; ébauches de bourente de celle du produit, tons et —la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit 9612 Rubans encreurs pour ma- Fabrication dans laquelle:

chines à écrire et rubans en- —toutes les matières utilicreurs similaires, encrés ou sées doivent être classées autrement préparés en vue dans une position difféde laisser des empreintes, rente de celle du produit, même montés sur bobines et ou en cartouches; tampons —la valeur de toutes les encreurs même imprégnés, matières utilisées ne doit avec ou sans boîte pas excéder 50% du prix départ usine du produit ex 9613 Briquets à système Fabrication dans laquelle la d'allumage piézo-électrique valeur de toutes les matières du n° 9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex 9614 Pipes, y compris les têtes Fabrication à partir d'ébauchons Chapitre 97 Objets d'art, de collection Toutes les matières utilisées ou d'antiquité doivent être classées dans une position différente de celle du produit

39877

1375 Produits originaires RO 1998

Annexe 11! Certificat de circulation EUR.1 et demande de certificat Règles d'impression

1 .Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de

5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

2 .Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de la Suisse � peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

39877

1376 Produits originaires RO 1998

CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1

1. Exportateur (nom, adnaasc compicto, pots) EUR.1 N° A uuu.uu, Caaoker les nahm au verso avant de remplir le rarmulate

2. CertMcet Milbé dans las échanges pnfetérentiels entre

3. Desdnatal,. (n m, aaesse mnplèle, pays et (mention foctlative))

(malquer les peys. Aaldes d e m teinta as cacemes)

4. Pays, groupe de pays 5. Pays, groupe de pays OU

ou territoire dont les ou territoire de produits sont destination considérés comme Originaires li. IntonMlBka ►iiMNiB w N8N313Ait (merbon laculabre) t. uoaervatwns

0. Numéro «ordre; marques; numéro,, nomere et nature des colis (r), désignation des 9. Masse brute 10. Factures marchandbes (kg) ou aube (Mense,.

mesure yacataave)

(l,m',eta)

11. VISA DE LA DOUANE 12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR Déaaraticn cerdäée cardame Je soussigné décline que les marchandises Document demomina , (') désignées ci-dessus remplissent les c ditions requises pour robtedion du présent certificat Modèle n du

Pays ou tertitcire de délisralce Cachet Bureau de douane

A le A b

1377 Produits originaires RO 1998

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

1. Exportateur (nom. adresse complète. pays)

EU R.1 N" A 000.000 Consulter les noies au venus avant de remplir le formuuln

2. Demande de certificat é utiliser dans les échanges préférentiels entre

3. Destinataire (nom, adresse co,nplàle. pan) (maman w a , n a ra)

et

(Iwquer las pays. groupes de pays ou 'arma,es concernes)

4. Pays, groupe de pays ou 5. Pays, groupe de p aysu o territoire dont les V territoire de destination d u i t s sont considérés uunuue originaires

6. Informations relatives au transport (mense lacunanve) 7. Observations

8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('), désignation des 9. Masse 10. Factures marchandises brute (kg) (mention ou autre facultative)

mesure (I, md, etc.)

1378 Produits originaires RO 1998

DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR

Je soussigné. exportateur des marchandises désignées au recto,

DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;

PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:

�

PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes ('):

M'ENGAGE A présenter, é la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci juge-

raient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle

par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées:

DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.

A le

(Signature)

(') Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en oeuvre

ou eux marchandises réexportées en l'état.

1379 Produits originaires RO 1998

13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à: 14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE

Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat ('):

❑ a bien été délivré parle bureau de douane indiqué et que les mentions qu'il contient sont exactes

ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régula-

Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent cerrité requises (voir les remarques ci-annexées)

tificat est sollicité

À le À le

Cachet r I Cachet ‘i

(Signature) (Signature)

(') Marquer d'un X la mention applicable.

NOTES

1 .Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être ef-

fectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi

opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de déli-

vrance.

2 .Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.

Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être

bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

3- Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identifi-

cation.

1380 Produits originaires RO 1998

Annexe I V Déclaration sur facture

L a d é c l a r a t i o n s u r facture, d o n t l e t e x t e f i g u r e ci-après, d o i t être é t a b l i e c o m p t e tenu

des notes f i g u r a n t en bas de page. I l n ' e s t t o u t e f o i s pas nécessaire d e r e p r o d u i r e ces

notes.

Version française

L ' e x p o r t a t e u r des p r o d u i t s c o u v e r t s p a r l e présent d o c u m e n t ( a u t o r i s a t i o n d o u a n i è r e

n° . . 9 0 ) déclare que, s a u f i n d i c a t i o n c l a i r e d u c o n t r a i r e , ces p r o d u i t s o n t l ' o r i g i n e

préférentielle ...91.

l � Version espagnole El e x p o r t a d o r de los p r o d u c t o s i n c l u i d o s en e l presente d o c u m e n t o (autorizaci6n

aduanera n° . . .92) declara que, s a l v o i n d i c a c i 6 n en sentido c o n t r a r i o , estos p r o d u c t o s

gozan d e u n o r i g e n p r e f e r e n c i a l . . .93.

Version danoise Eksportoren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes t i l l a d e l s e nr. . . .94), erklærer, at v a r e m e , m e d m i n d e andet t y d e l i g t e r a n g i v e t , h a r præferenceoprindelse i . . .95.

90 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

91 L'origine de produits doit être indiquée. A u cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et M e l i l l a au sens de l'article

37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

92 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

93 L ' o r i g i n e de produits doit être indiquée. A u cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et M e l i l l a au sens de l'article

37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

94 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

95 L'origine de produits doit être indiquée. A u cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et M e l i l l a au sens de l'article

37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

1381 Produits originaires RO 1998

Version allemande Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer, Bewilligungs-Nr. . . 96) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ...-Ursprungswaren sind97. Version grecque O ei;aycoy£ag T(0) 7tpOLOVT0)V 7tOl) KŒXUIZTOVTa.L alto napov eyypayo (a&£ta T£Âo)v£tou a p t e . . .98) Srl?.œvEL Ott, EKTO EaV 81121,O)VET00. a a y l o l aÀA,04, Ta npotovTa ŒUTa MOU npottµrlctŒKig Kata'O y ...99 Version anglaise The exporter of the products covered by this document (customs authorization N o . . . .100 declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of . . . preferential origintot. Version italienne L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n....102) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ...103.

96 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

97 L'origine de produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article

37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

98 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

99 L'origine de produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article

37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

100 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc. ira L'origine de produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article

37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

102 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

103 L'origine de produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article

37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 1382 Produits originaires RO 1998

Version néerlandaise De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. _104), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële . . . oorsprong zijn105. Version portugaise O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorizaçäo aduaneira n*. . . .106), declara que, salvo expressamente indicado em contrario, estes protudos sào de origem preferencial ...107. Version finnoise Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupan:o . . .108) ilmoittaa, että nämä tuottet oyat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja . . . alkuperätuotteita109. Version suédoise Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillständ nr . . .110) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmänsberättigande . . . ursprung.1 tt

104 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

105 L'origine de produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article

37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

106 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

107 L'origine de produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article

37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

108 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

109 L'origine de produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article

37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

110 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc. Itt L'origine de produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article

37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

1383 Produits originaires RO 1998

(Lieu et date)

(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

Déclaration commune concernant la principauté d'Andorre

1 .Les produits originaire d'Andorre et relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés par la Suisse comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.

2 .Le protocole n° 3 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus. �

Déclaration commune concernant la république de Saint-Marin

1 .Les produits originaires de Saint-Marin sont acceptés par la Suisse comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.

2 .Le protocole n° 3 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.

39877

112 Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

113 Voir article 21 paragraphe 5 du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire. 1384 Produits originaires RO 1998

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1385 à 1416 o Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1998-17 vom 05.05.1998 (S. 1249-1416)

RO-1998-17 du 05.05.1998 (p. 1249-1416)

RU-1998-17 del 05.05.1998 (p. 1249-1416)

In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale

Jahr 1998 Année Anno

Band 1998 Volume Volume

Heft 17 Cahier Numero

Datum 05.05.1998 Date Data

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