Swiss Ordinances: Watch Names, Dairy Economy, and Butter Pricing Amendments

Recueil officiel des lois fédérales

No 17 2 mai 1995

1218 Utilisation du nom «Suisse» pour les montres 1220 Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et arrêté sur l'économie laitière 1988 1222 Classement selon des zones et encouragement de la production de fromage 1224 Réduction du prix du beurre et prix de cession du beurre

1217 Ordonnance réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres

Modification du 29 mars 1995

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance du 23 décembre 19711) réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres est modifiée comme il suit: Art. 4, 2e à 5e al

2 Les dénominations figurant à l'article 3, ler et 4e alinéas, ne peuvent être apposées que sur les boîtes destinées à habiller des montres répondant aux critères définis à l'article la.

3 La mention «boîte suisse», ou sa traduction, peut être apposée sur des boîtes suisses destinées à habiller des montres qui ne sont pas des montres suisses au sens de l'article la. Lorsque la mention est appliquée à l'extérieur de la boîte, l'indication de provenance de la montre ou du mouvement doit figurer de manière visible sur la montre.

4 et 5Abrogés

Art. 5, 1e' al., deuxième phrase Abrogée

Art. 6 c. Sur d'autres pièces détachées de la montre

1 Les dénominations figurant à l'article 3, 1e` et 4e alinéas, ne peuvent être apposées que sur des pièces détachées destinées à des montres répondant aux critères définis à l'article la.

2 Les ébauches suisses exportées ainsi que les mouvements fabriqués à partir de telles ébauches peuvent porter la mention «Swiss parts».

1)RS232.119

1218 1995 —165 Utilisation du nom «Suisse» pour les montres RO 1995

II La présente modification entre en vigueur le ter mai 1995.

29 mars 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin

C) N37471

1219 Ordonnance concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988

Modification du 12 avril 1995

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance du 26 avril 19931) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988 est modifiée comme il suit: Art. 9, i e r al.

1 L'union ainsi que les offices de commercialisation du tilsit et de l'appenzell achètent aux fabricants le fromage de premier choix aux prix suivants (taxe à la valeur ajoutée incluse): Calé- Sorte Fr. gorie par 100 kg

1 Emmental Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au moins 48% Pas de pièces de moins de 75 kg 1162.-

2 Gruyère Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au moins 49% Pas de pièces de moins de 25 kg 1168.-

3 Sbrinz Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au moins 46,5%, mais 49,9% au plus Pas de pièces de moins de 30 kg 1207.-

4 Fromage à pâte dure, trois quarts gras Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au moins 38% 945.—

1' RS 916.350.181.1; RO 1994 420 1653 2716 3105 1220 1995 —241 Statut du lait, commercialisation du fromage et économie laitière 1988 RO 1995

Caté- Sorte Fr. gorie par 100 kg

5 Tilsit (non pasteurisé)

Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au moins 46,5% 1079.-

6 Tilsit (pasteurisé)

Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au moins 46,5% 1058.-

7 Tilsit (trois quarts gras)

Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au moins 35% 994.-

8 Appenzell Tout gras 1070.—

Art. 13, ter al.

1 Pour le beurre ou la crème exprimée en termes de beurre, de qualité irréprochable, les centrales du beurre et les grossistes appliquent les prix indicatifs de prise en charge suivants, taxe à la valeur ajoutée incluse (à partir de la station de départ ou du centre de collecte du beurre): rr. par kg a .Beurre de choix 17.66 b .Beurre de laiterie 17.51 c .Beurre de crème de lait non pasteurisé 17.- d .Beurre de crème de petit-lait 12.29 e .Beurre de fromagerie collecté 15.46 f .Beurre de fromagerie non pasteurisé, collecté 14.96 II La présente modification entre en vigueur le ter mai 1995.

12 avril 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N37496

1221 Ordonnance sur le classement selon des zones et l'encouragement de la production de fromage

Modification du 12 avril 1995

L e Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance du 19 octobre 19831) sur le classement selon des zones et l'encouragement de la production de fromage est modifiée comme il suit: Art. 5 Abrogé

Art. 7 ler et 3e al.

1 Un supplément de prix de 2 centimes par kilo de lait transformé en fromage est versé au titre de la promotion de la production de fromage. Le supplément est en principe octroyé aux producteurs de lait. Le fabricant de fromage peut revendiquer une part s'élevant à 1 centime au plus s'il subit des pertes de revenus, notamment par suite d'une restriction de fabrication ou du recours à la technique de la bactofugation. Si les intéressés ne parviennent pas à s'entendre, le supplément est partagé par moitié entre les producteurs de lait et le fabricant de fromage.

3 Abrogé

Art. 8 Abrogé

II

1 Les promesses d'octroi d'indemnités et de contributions au sens de l'article 5 abrogé gardent validité jusqu'au 30 avril 1997.

2 Les promesses d'octroi de suppléments de prix au sens de l'article 8 abrogé restent valides.

1) RS 916.356.11 1222 1995 - 242 Encouragement de la production de fromage RO 1995

III La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1995.

12 avril 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1.� N37497

1223 Ordonnance sur la réduction du prix du beurre et les prix de cession du beurre

Modification du 12 avril 1995

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance du ter juillet 19921) sur la réduction du prix du beurre et les prix de cession du beurre est modifiée comme il suit: Art. 4, 2e al.

2 L'indemnité de transport sera diminuée successivement à partir du let mai 1995 pour être supprimée d'ici à la fin du mois d'octobre 1996.

II La présente modification entre en vigueur le ter mai 1995.

12 avril 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N37498

1) RS 916.357.3; RO 1994 422 2718 3107 1224 1995 —243 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1995-17 vom 02.05.1995 (S. 1217-1224)

RO-1995-17 du 02.05.1995 (p. 1217-1224)

RU-1995-17 del 02.05.1995 (p. 1217-1224)

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Jahr 1995 Année Anno

Band 1995 Volume Volume

Heft 17 Cahier Numero

Datum 02.05.1995 Date Data

Seite 1217-1224 Page Pagina

Ref. No 30 005 313

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