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VPB No-17-2-mai-1989 KI-generiert

Swiss Federal Council Ordinance on Salary Classifications and Expert Commissions

Geschäftsnummer VPB No-17-2-mai-1989
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

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This Swiss Federal Council ordinance establishes a detailed framework for classifying government functions into salary classes, outlining the competencies of various departments in determining nominations and promotions, and setting forth procedures for evaluating job requirements and expertise. It also details the establishment and functions of expert commissions tasked with assessing job classifications and appeals, while also providing specific function classifications for various governmental departments, agencies, and federal railways, alongside transitional provisions for implementation.

Legislator-Regeste

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Art. 3 Emploi, Art. 15 Durée, Art. 18 Hors, Art. 31 Mise, Art. 34 Prise, Art. 134a Compte; Swiss Federal Council Ordinance on Salary Classifications and Expert Commissions: It also details the establishment and functions of expert commissions tasked with assessing job classifications and appeals, while also providing specific function classifications for various governmental departments, agencies, and federal railways, alongside transitional provisions for implementation.

Schlagwörter

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Lohnkasseneinstufung E-Government Vorschriften über die Beförderung Beamtenstatut Genehmigung der Verordnung Kategorien von Zuständigkeiten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 3 Emploi
Art. 3 Emploi des dénominations de fonctions
Art. 15 Durée
Art. 15 Durée de fonction La durée de fonction des commissions coïncide avec la période administrative des fonctionnaires.
Art. 18 Hors
1 Le Département fédéral des finances (DFF) fixe les conditions régissant les nominations et les promotions aux fonctions au sens de l'article premier, 2e alinéa, dont le classement, dans l'administration générale de la Confédération, est réglé uniformément (art. 18).
Art. 31 Mise
Chapitre 4: Dispositions finales Art. 31 Mise en application par étapes
Art. 34 Prise
Art. 34 Prise en compte d'indemnités
Art. 134a Compte
Art. 134a Compte privé 1Tout titulaire d'un compte de chèques postaux peut, pour autant qu'il remplisse les conditions requises, demander à l'Entreprise des PTT de transformer ce compte en compte privé.
Art. 475a Taux
Art. 475a Taux d'intérêt Le taux d'intérêt applicable aux comptes privés est fixé à 2 pour cent.
Art. 475c Taxe
Art. 475c Taxe de gestion Aucune taxe n'est perçue pour la gestion des comptes privés.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 38 du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927

This provision serves as the legal basis for the issuance of the ordinance concerning the classification of functions.

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Volltext

Recueil officiel des lois fédérales

No 17 2 mai 1989

684 Classification des fonctions. O

758 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base

760 Imputation forfaitaire d'impôt. 0 1 du DFF

764 Loi sur le Service des postes. 0 (1)

766 Prescriptions de détail relatives à l'O (1) de la loi sur le Service des postes. O

768 Application dans la troupe du régime des allocations pour perte de gain

770 Contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines

771 Contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I

773 Mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les zones de montagne II à IV

775 Participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise en valeur du lait durant la période de compte 1987/88

776 Versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre

777 Entraide judiciaire en matière pénale. Echange de lettres avec l'Inde

780 Protection des animaux dans les élevages. Convention européenne

781 Protection des victimes des conflits armés internationaux. Protocole 'additionnel aux conventions de Genève (Protocole I)

785 Protection des victimes des conflits armés non internationaux. Protocole additionnel aux conventions de Genève (Protocole II)

786 Unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat.

Convention internationale et Protocole additionnel

Ordonnance concernant la classification des fonctions

du 15 décembre 1988

L e Conseil fédéral suisse, vu l'article 38 du statut des fonctionnaires du 30 juin 19271>, arrête:

�

Chapitre premier: Dispositions générales Article premier Objet

1 Par la présente ordonnance, les fonctions figurant dans l'état des fonctions sont rangées dans les classes de traitement prévues par la loi.

2 La nature et l'étendue des obligations et exigences attachées aux fonctions rangées dans les classes de traitement 1 à 27 sont définies dans des prescriptions de service particulières, où sont fixées les conditions régissant les nominations et les promotions. Art. 2 Compétence

1 Le Département fédéral des finances (DFF) fixe les conditions régissant les nominations et les promotions aux fonctions au sens de l'article premier, 2e alinéa, dont le classement, dans l'administration générale de la Confédération, est réglé uniformément (art. 18).

2 Sous réserve du let alinéa, les départements et la Direction générale des douanes fixent, en accord avec le DFF, les conditions régissant les nominations et les promotions aux fonctions qui relèvent de leur compétence ou de celle de services subordonnés.

3 La Direction générale de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes (DG-PTT) ainsi que la Direction générale des Chemins de fer fédéraux (DG- CFF) fixent, en accord avec le DFF, les conditions régissant les nominations et les promotions aux fonctions rangées dans les classes de traitement 1 à 27. Art. 3 Emploi des dénominations de fonctions

1 Les dénominations de fonctions prévues dans la présente ordonnance sont également employées pour désigner la fonction des personnes qui sont au service de la Confédération sans avoir le statut de fonctionnaire.. RS 172.221.111.1

� RS 172.221.10 >

684 1988 —750 Classification des fonctions RO 1989

2 Les dénominations de fonctions diplomatiques et consulaires mentionnées à l'article 22 et rangées dans les classes de traitement 18 et supérieures peuvent être conférées sous forme de titres sans promotion du titulaire. La compétence pour l'octroi de ces titres est réglée par voie d'arrêté du Conseil fédéral. Chapitre 2: Estimation des exigences attachées aux fonctions et expertises Section 1: Estimation des exigences attachées aux fonctions Art. 4 Principe

1 En tant qu'elle ne ressort pas de la classification des fonctions, l'estimation des exigences attachées aux fonctions incombe à l'autorité qui nomme. Celle-ci doit prendre l'avis des organes de classification.

2 Les critères déterminants pour l'estimation des exigences attachées aux diverses fonctions sont notamment l'étendue des attributions, les exigences du service, la responsabilité et les dangers inhérents à la fonction ainsi que la formation du titulaire. Art. 5 Organes de classification On distingue les organes de classification suivants: a .Le DFF, qui est compétent pour toutes les fonctions de l'administration générale de la Confédération rangées dans le degré hors classe et dans les classes de traitement 28 à 31; b .L'Office fédéral du personnel (OFPER), qui est compétent pour les fonctions de l'administration générale de la Confédération rangées dans les classes de traitement 18 à 27; c .Les services centraux du personnel des départements, du Conseil des écoles polytechniques fédérales et de la Direction générale des douanes, qui sont compétents pour les fonctions rangées dans les classes de traitement 1 à 17; d .Les services désignés par la DG-PTT et par la DG-CFF, qui sont compétents pour les fonctions rangées dans les classes de traitement 1 à 31. Art. 6 Visites de postes Afin qu'ils puissent estimer les exigences liées à un poste, l'autorité qui nomme et l'organe de classification sont autorisés à se rendre sur place. En sa qualité d'organe de coordination, I'OFPER peut ordonner une telle mesure, se rendre lui-même sur place ainsi que procéder ou faire procéder à des enquêtes même lorsqu'il n'est pas l'organe de classification. Art. 7 Commission de coordination

1 Une commission de coordination présidée par l'OFPER est instituée en tant qu'organe consultatif du DFF, de la Direction générale des PTT et de celle des Chemins de fer fédéraux (art. 5, let. a et d). Classification des fonctions RO 1989

2 La commission de coordinatiön se compose d'un représentant de chaque département, d'un représentant de l'Entreprise des PTT et d'un représentant des Chemins de fer fédéraux.

3 La commission donne son avis sur les propositions ayant trait à l'estimation des exigences attachées aux fonctions et à l'octroi d'indemnités périodiques selon l'article 44, ter alinéa, lettres e et f, du statut des fonctionnaires, lorsqu'il s'agit de fonctions du degré hors classe, échelons V à VII, ou des classes de traitement 28 à 31, sauf celles de directeur qui sont prévues aux articles 18, 29 et 30 de la présente ordonnance ainsi que les fonctions aux services diplomatique et consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du corps des instructeurs au Département militaire fédéral (DMF).

4 Le DFF établit des prescriptions de détail sur l'activité de la commission.

Section 2: Expertise Art. 8 Demande d'expertises

1 Les fonctionnaires qui n'admettent pas la décision écrite de l'autorité qui nomme ou la réponse écrite d'un service subordonné peuvent s'adresser à l'une des commissions d'experts pour faire examiner leur classement d'après les prescriptions de service visées à l'article premier, 2e alinéa, ou pour faire examiner leur droit à des indemnités périodiques selon l'article 44, ter alinéa, lettres e et f, du statut des fonctionnaires.

2 Une expertise peut aussi être demandée par les fonctionnaires qui, après avoir présenté une requête écrite, n'ont pas obtenu de réponse dans un délai raisonnable. Art. 9 Commissions d'experts chargées d'estimer les exigences liées aux fonctions Les commissions d'experts chargées d'examiner les exigences liées aux fonctions sont au nombre de quatre:

a .Commission pour l'administration générale de la Confédération (commission I);

b .Commission pour l'Entreprise des PTT (commission C 19);

c .Commission pour les Chemins de fer fédéraux (commission R 128.4);

d .Commission pour les fonctions rangées dans le degré hors classe, échelons V à VII, ou dans les classes de traitement 28 à 31, à l'exception des fonctions de directeur prévues aux articles 7,18 et 19 de la présente ordonnance, de celles du service diplomatique et consulaire du DFAE et de celles du corps des instructeurs du DMF (commission II). Art. 10 Commission I La commission I s'occupe des fonctions de l'administration générale de la Confédération qui sont rangées dans les classes de traitement 1 à 27. Classification des fonctions RO 1989

2 Elle est formée d'un président, d'un vice-président, de huit membres et de huit membres suppléants. Lorsqu'elle est appelée à donner des avis concernant les fonctions particulières du DFAE mentionnées à l'article 22, elle compte deux membres supplémentaires.

3 Le président, le vice-président ainsi que la moitié des membres et des suppléants et un membre ad hoc sont nommés par le Conseil fédéral. Le président et le vice-président sont nommés sur proposition des représentants de l'administration et du personnel.

4 L'autre moitié des membres et des suppléants ainsi qu'un membre ad hoc sont nommés par les membres de la commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d'activité de la commission I. Art. 11 Commission C 19 t La commission pour l'Entreprise des PTT (C 19) s'occupe des fonctions des PTT qui sont rangées dans les classes de traitement 1 à 27.

2 Elle est formée d'un président, d'un vice-président, de quatre membres et de huit membres suppléants.

3 Le président, le vice-président ainsi que la moitié des membres et des suppléants sont nommés par la DG-PTT. Le président et le vice-président sont nommés sur proposition des représentants de l'administration et du personnel.

4 L'autre moitié des membres et des suppléants est nommée par les membres de la commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d'activité de la commission C 19. Art. 12 Commission R 128.4

1 La commission pour les Chemins de fer fédéraux (R 128.4) s'occupe des fonctions des CFF qui sont rangées dans les classes de traitement 1 à 27.

2 Elle est formée d'un président, de quatre membres et de quatre membres suppliant%

3 Le président ainsi que la moitié des membres et des suppléants sont nommés par la DG-CFF. Le président de la commission est nommé sur proposition des représentants de l'administration et du personnel.

4 L'autre moitié des membres et des suppléants est nommée par les membres de la commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d'activité de la commission R 128.4. Art. 13 Commission II La commission pour l'administration générale de la Confédération, l'Entreprise Classification des fonctions RO 1989

des PTT et les Chemins de fer fédéraux, appelée commission II, s'occupe des fonctions rangées dans le degré hors classe, échelons V à VII, ou dans les classes de traitement 28 à 31, à l'exception des fonctions de directeur prévues aux articles 18, 29 et 30 de la présente ordonnance, de celles du service diplomatique et consulaire du DFAE et de celles du corps des instructeurs du DMF.

2 Elle est formée d'un président, d'un vice-président, de six membres et de six membres suppléants.

3 Le président, le vice-président âinsi que la moitié des membres et des suppléants sont nommés par le Conseil fédéral. Le président et le vice-président de la commission sont nommés sur proposition des représentants de l'administration et du personnel. �

4 L'autre moitié des membres et des suppléants est nommée par les membres de la commission paritaire chargée des questions de personnel. Art. 14 Représentation des minorités Les minorités doivent être équitablement représentées dans toutes les commissions. Art. 15 Durée de fonction La durée de fonction des commissions coïncide avec la période administrative des fonctionnaires. Art. 16 Attributions et activités des commissions Les prescriptions concernant les attributions et l'activité des commissions sont édictées par le DFF pour les commissions au sens de l'article 9, lettres a et d. La DG-PTT et la DG-CFF édictent, chacune pour leur part, celles qui régissent les commissions au sens de l'article 9, lettres b et c. Chapitre 3: Classifications Section 1: Hors classe Art. 17 Le traitement des fonctionnaires dont la fonction est rangée dans le degré hors classe est fixé par le Conseil fédéral conformément à l'article 36, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires.

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Section 2: Classifications générales Art. 18 Hors classe: chef de division principale chef de division principale conseiller conseillère conseiller scientifique conseillère scientifique directeur directrice directeur suppléant directrice suppléante secrétaire général secrétaire générale secrétaire général suppléant secrétaire générale suppléante sous-directeur sous-directrice 31e classe: chef de division chef de division conseiller conseillère conseiller scientifique conseillère scientifique sous-directeur sous-directrice 30e classe: chef de division chef de division chef de section chef de section conseiller conseillère conseiller scientifique conseillère scientifique sous-directeur sous-directrice 29e classe: adjoint adjointe adjoint scientifique adjointe scientifique chef de division chef de division chef de section chef de section 28e classe: adjoint adjointe adjoint scientifique adjointe scientifique chef de section chef de section 27e classe: adjoint adjointe adjoint scientifique adjointe scientifique chef de section chef de section 26e classe: adjoint adjointe adjoint scientifique adjointe scientifique chef de section chef de section Classification des fonctions RO 1989

25e classe: adjoint adjointe adjoint scientifique adjointe scientifique chef de section chef de section 24e classe: adjoint adjointe adjoint scientifique adjointe scientifique chef de section chef de section 23e classe: chef de service chef de service chef de service technique chef de service technique chef de service TED chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire bibliothécaire fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED TED fonctionnaire technique fonctionnaire technique inspecteur inspectrice traducteur traductrice 22e classe: chef de service chef de service chef de service technique chef de service technique chef de service TED chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire bibliothécaire fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED TED fonctionnaire technique fonctionnaire technique inspecteur inspectrice traducteur traductrice 21e classe: chef de service chef de service chef de service technique chef de service technique chef de service TED chef de service TED fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire bibliothécaire Classification des fonctions RO 1989

fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED TED fonctionnaire technique fonctionnaire technique inspecteur inspectrice traducteur traductrice 20e classe: chef assistant social chef assistante sociale chef d'atelier chef d'atelier chef de service chef de service chef de service technique chef de service technique chef de service TED chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire bibliothécaire fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED TED fonctionnaire technique fonctionnaire technique inspecteur inspectrice traducteur traductrice 19e classe: assistant social assistante sociale chef d'atelier chef d'atelier chef de service chef de service chef de service technique chef de service technique chef de service TED chef de service TED fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire bibliothécaire fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED TED fonctinnnaire. technigue fonctionnaire technique inspecteur inspectrice traducteur traductrice 18e classe: assistant social assistante sociale chef d'atelier chef d'atelier chef de service chef de service chef de service technique chef de service technique chef de service TED chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste Classification des fonctions RO 1989

fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire bibliothécaire fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED TED fonctionnaire technique fonctionnaire technique inspecteur inspectrice traducteur traductrice 17e classe: chef de bureau chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau technique chef de bureau TED chef de bureau TED collaborateur technique collaboratrice technique contremaître contremaîtresse secrétaire secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED secrétaire TED technicien ET technicienne ET 16e classe: architecte ETS architecte ETS assistant social assistante sociale chef de bureau chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau technique chef de bureau TED chef de bureau TED collaborateur technique collaboratrice technique contremaître contremaîtresse ingénieur ETS ingénieure ETS secrétaire secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED secrétaire TED technicien ET technicienne ET 15e classe: assistant scientifique assistante scientifique chef de bureau chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau technique chef de bureau TED chef de bureau TED collaborateur technique collaboratrice technique contremaître contremaîtresse secrétaire secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED secrétaire TED

Classification des fonctions RO 1989

14e classe: architecte ETS architecte ETS assistant social assistante sociale chef de bureau chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau technique chef de bureau TED chef de bureau TED collaborateur technique collaboratrice technique concierge concierge contremaître contremaîtresse ingénieur ETS ingénieure ETS secrétaire secrétaire secrétaire bibliothécaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED secrétaire TED 13e classe: chef ouvrier chef ouvrière collaborateur technique collaboratrice technique concierge concierge maître artisan maître artisane secrétaire secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire-bibliothécaire technicien ET technicienne ET 12e classe: assistant-bibliothécaire assistante-bibliothécaire assistant technique assistante technique chef de magasin chef de magasin chef ouvrier chef ouvrière concierge concierge fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED TED huissier huissière main e d i t i s d i l maître artisane 11e classe: assistant-bibliothécaire assistante-bibliothécaire assistant technique assistante technique chef de magasin chef de magasin chef ouvrier chef ouvrière concierge concierge fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration huissier huissière maître artisan maître artisane technicien ET technicienne ET Classification des fonctions RO 1989

10e classe: assistant-bibliothécaire assistante-bibliothécaire assistant technique assistante technique chef de magasin chef de magasin chef ouvrier chef ouvrière concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED TED huissier huissière maître artisan maître artisane 9e classe: assistant technique assistante technique chef de groupe chef de groupe chef de magasin chef de magasin concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste 8e classe: assistant technique assistante technique chef de groupe chef de groupe chef de magasin chef de magasin concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration huissier huissière magasinier magasinière ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste 7e classe: assistant-bibliothécaire assistante-bibliothécaire assistant technique assistante technique chef de groupe chef de groupe chef de magasin chef de magasin concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED TED magasinier magasinière ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste Classification des fonctions RO 1989

6e classe: assistant technique assistante technique chef de groupe chef de groupe concierge concierge fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration magasinier magasinière ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste 5e classe: assistant-bibliothécaire assistante-bibliothécaire assistant technique assistante technique conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED TED magasinier magasinière ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste 4e classe: conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles employé d'administration employée d'administration employé d'exploitation employée d'exploitation employé de magasin employée de magasin 3e classe: employé d'administration employée d'administration employé d'exploitation employée d'exploitation employé de magasin employée de magasin 2e classe: employé d'administration employée d'administration employé d'exploitation employée d'exploitation employé de magasin employée de magasin 1" classe: employé d'administration employée d'administration employé d'exploitation employée d'exploitation employé de magasin employée de magasin

Section 3: Classifications spéciales Art. 19 Chancellerie fédérale Hors classe: vice-chancelier vice-chancelière Classification des fonctions RO 1989

31e classe: chef du secrétariat chef du secrétariat pour la Suisse italienne pour la Suisse italienne 30e classe: chef du secrétariat chef du secrétariat pour la Suisse italienne pour la Suisse italienne

Art. 20 Services du Parlement Hors classe: chef du service de chef du service de documentation documentation secrétaire des commissions secrétaire des commissions de gestion des Chambres de gestion des Chambres fédérales fédérales secrétaire général de secrétaire générale de l'Assemblée fédérale l'Assemblée fédérale

Art. 21 Administrations des tribunaux Hors classe: greffier de tribunal greffière de tribunal 30e classe: greffier de tribunal greffière de tribunal 29e classe: secrétaire de tribunal secrétaire de tribunal 28e classe: secrétaire de tribunal secrétaire de tribunal 26e classe: secrétaire de tribunal secrétaire de tribunal 24e classe: secrétaire de tribunal secrétaire de tribunal 11e classe: huissier de tribunal huissière de tribunal 10e classe: huissier de tribunal huissière de tribunal Classification des fonctions RO 1989

8e classe: huissier de tribunal huissière de tribunal

Art. 22 Département fédéral des affaires étrangères Hors classe: chef de mission chef de mission conseiller diplomatique conseillère diplomatique délégué pour l'aide en cas déléguée pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger de catastrophe à l'étranger 31' classe: chef de mission chef de mission 30e Classe.: chef de mission chef de mission chef de section diplomatique chef de section diplomatique conseiller d'ambassade conseillère d'ambassade conseiller diplomatique conseillère diplomatique consul général consule générale 28e classe: adjoint diplomatique adjointe diplomatique chef de section diplomatique chef de section diplomatique conseiller d'ambassade conseillère d'ambassade consul général consule générale 2he classe: adjoint diplomatique adjointe diplomatique chef de section diplomatique chef de section diplomatique conseiller d'ambassade conseillère d'ambassade consul général consule générale consul général adjoint consule générale adjointe 25e classe: collaborateur consulaire collaboratrice consulaire consul consule 24e classe: chef de section diplomatique chef de section diplomatique collaborateur consulaire collaboratrice consulaire collaborateur diplomatique collaboratrice diplomatique consul consule premier secrétaire première secrétaire d'ambassade d'ambassade Classification des fonctions RO 1989

22e classe: collaborateur consulaire collaboratrice consulaire collaborateur diplomatique collaboratrice diplomatique consul consule consul adjoint consule adjointe deuxième secrétaire deuxième secrétaire d'ambassade d'ambassade 21e classe: collaborateur consulaire collaboratrice consulaire vice-consul vice-consule 20e classe: collaborateur consulaire collaboratrice consulaire collaborateur diplomatique collaboratrice diplomatique troisième secrétaire troisième secrétaire d'ambassade d'ambassade vice-consul vice-consule 18e classe: collaborateur consulaire collaboratrice consulaire vice-consul vice-consule 17e classe: adjoint consulaire adjointe consulaire 16e classe: adjoint consulaire adjointe consulaire 14e classe: adjoint consulaire adjointe consulaire secrétaire d'administration secrétaire d'administration 12e classe: secrétaire d'administration secrétaire d'administration secrétaire consulaire secrétaire consulaire 10e classe: secrétaire d'administration secrétaire d'administration secrétaire consulaire secrétaire consulaire 7e classe: secrétaire d'administration secrétaire d'administration 5e classe: secrétaire d'administration secrétaire d'administration Classification des fonctions RO 1989

Art. 23 Département fédéral de l'intérieur Hors classe: directeur de la directrice de la clinique de Novaggio clinique de Novaggio directeur de directrice de l'Institut fédéral l'Institut fédéral de recherches forestières de recherches forestières directeur du Service directrice du Service hydrologique et géologique hydrologique et géologique national national 31' classe: directeur d'arrondissement directrice d'arrondissement des constructions des constructions 30e classe: directeur d'arrondissement directrice d'arrondissement des constructions des constructions 25e classe: maître principal de sport maîtresse principale de sport 24e classe: maître principal de sport maîtresse principale de sport 23e classe: fonctionnaire spécialisé fonctionnaire spécialisée en météorologie en météorologie maître de sport maîtresse de sport 22e classe: fonctionnaire spécialisé fonctionnaire spécialisée en météorologie en météorologie maitre de sport maîtresse de sport

21 e classe: fonctionnaire spécialisé fonctionnaire spécialisée en météorologie en météorologie 20e classe: fonctionnaire spécialisé fonctionnaire spécialisée en météorologie en météorologie maître de sport maîtresse de sport

Classification des fonctions RO 1989

19e classe: chef de service chef de service météorologiste météorologiste 18e classe: chef de service chef de service météorologiste météorologiste fonctionnaire spécialisé fonctionnaire spécialisée en météorologie en météorologie maître de sport maîtresse de sport � 17e classe: collaborateur-météorologiste collaboratrice-météorologiste 16e classe: collaborateur-météorologiste collaboratrice-météorologiste maître de sport maîtresse de sport 15e classe: collaborateur-météorologiste collaboratrice-météorologiste infirmier-chef infirmière-chef 14e classe: collaborateur-météorologiste collaboratrice-météorologiste infirmier-chef infirmière-chef 13e classe: collaborateur-météorologiste collaboratrice-météorologiste infirmier-chef infirmière-chef d'unité de soins d'unité de soins maître de sport maîtresse de sport 12e classe: assistant-météorologiste assistante-météorologiste infirmier-chef infirmière-chef d'unité de soins d'unité de soins

11 e classe: infirmier-chef infirmière-chef d'unités de soins d'unité de soins 10e classe: assistant-météorologiste assistante-météorologiste infirmier-chef infirmière-chef d'unité de soins d'unité de soins Classification des fonctions RO 1989

8e classe: infirmier infirmière

7 classe: assistant-météorologiste assistante-météorologiste 6e classe: infirmier infirmière 5e classe: assistant-météorologiste assistante-météorologiste infirmier infirmière Conseil des écoles polytechniques fédérales Hors classe: délégué à la planification EPFL déléguée à la planification EPFL directeur administratif directrice administrative d'une EPF d'une EPF directeur d'une bibliothèque directrice d'une bibliothèque EPF EPF directeur de l'Institut directrice de l'Institut pour l'étude de la neige pour l'étude de la neige et des avalanches et des avalanches directeur des services directrice des services d'informatique d'une EPF d'informatique d'une EPF directeur d'une station directrice d'une station de recherches de recherches secrétaire général secrétaire générale du Conseil des EPF du Conseil des EPF secrétaire général d'une EPF secrétaire générale d'une EPF 15e classe: assistant scientifique assistante scientifique Art. 24 Département fédéral de justice et police Hors classe: chef du Bureau central chef du Bureau central de police de police chef de la police fédérale chef de la police fédérale directeur des mensurations directrice des mensurations cadastrales cadastrales procureur général de la procureure général de la Confédération Confédération Classification des fonctions RO 1989

substitut du procureur général substitut du procureur général ou de la procureure générale et ou de la procureure générale et chef du service juridique chef du service juridique 30e classe: président d'une section présidente d'une section des recours des recours suppléant du directeur ou suppléante du directeur ou de la directrice des de la directrice des mensurations cadastrales mensurations cadastrales 27e classe: commissaire de la police commissaire de la police fédérale fédérale 26e classe: commissaire de la police commissaire de la police fédérale fédérale 25e classe: chef instructeur chef instructrice commissaire de la police commissaire de la police fédérale fédérale 24e classe: chef instructeur chef instructrice commissaire de la police commissaire de la police fédérale fédérale 23e classe: directeur de cours directrice de cours 22e classe: directeur de cours directrice de cours inspecteur de la police fédérale inspectrice de la police fédérale 21e classe: instructeur instructrice 20e classe: inspecteur de la police fédérale inspectrice de la police fédérale instructeur instructrice 18e classe: instructeur instructrice Classification des fonctions RO 1989

16e classe: instructeur instructrice Art. 25 Département militaire fédéral Hors classe: auditeur en chef commandant des cours d'état-major général directeur des arsenaux directeur d'une entreprise directrice d'une entreprise d'armements d'armements directeur de l'Institut directrice de l'Institut médical d'aviation médical d'aviation directeur des parcs des automobiles de l'armée 31' classe: chef d'état-major d'un corps d'armée chef d'exploitation chef d'exploitation chef du recrutement commandant du Centre d'instruction pour le combat en montagne commandant de l'école de tir instructeur d'arrondissement pharmacien de l'armée 30e classe: chef d'état-major d'un corps d'armée chef d'exploitation chef d'exploitation chef du recrutement commandant du Centre d'instruction pour le combat en montagne commandant de l'école de tir commandant de l'escadre de surveillance instructeur d'arrondissement pharmacien de l'armée 29e classe: chef commercial chef commerciale Classification des fonctions RO 1989

chef d'exploitation chef d'exploitation ingénieur en chef ingénieure en chef instructeur instructrice 28e classe: chef commercial chef commerciale chef d'exploitation chef d'exploitation chef de secteur de l'escadre de surveillance ingénieur en chef ingénieure en chef instructeur instructrice 27e classe: chef commercial chef commerciale chef d'exploitation chef d'exploitation chef de fabrication chef de fabrication constructeur en chef constructrice en chef ingénieur en chef ingénieure en chef instructeur instructrice 26e classe: chef commercial chef commerciale chef d'exploitation chef d'explotation chef de fabrication chef de fabrication chef spécialiste chef spécialiste commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications constructeur en chef constructrice en chef ingénieur en chef ingénieure en chef instructeur instructrice 25e classe: chef d'exploitation chef d'exploitation chef de fabrication chef de fabrication constructeur en chef constructrice en chef ingénieur en chef ingénieure en chef 24e classe: chef d'exploitation chef d'exploitation chef de fabrication chef de fabrication commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications constructeur en chef constructrice en chef Classification des fonctions RO 1989

ingénieur en chef ingénieure en chef instructeur instructrice pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d'exploitation d'exploitation 23e classe: chcf d'exploitation chef d'exploitation commandant d'une région de fortifications instructeur instructrice pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d'exploitad'exploitation tion 22e classc: chef d'exploitation chef d'exploitation chef de fabrication chef de fabrication commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications instructeur instructrice officier spécialiste officier spécialiste pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d'exploitad'exploitation tion suppléant du commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications 21e classe: chef d'exploitation chef d'exploitation suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d'exploitad'Pvpinitation tion suppléant du commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications 20e classe: chef d'exploitation chef d'exploitation chef de fabrication chef de fabrication commandant d'une région de fortifications commandant d'un secteur de fortifications Classification des fonctions RO 1989

contrôleur du trafic aérien contrôleuse du trafic aérien instructeur instructrice officier spécialiste officier spécialiste pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d'exploitad'exploitation tion suppléant du commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications 19e classe: chef d'exploitation chef d'exploitation commandant d'un secteur de fortifications contrôleur du trafic aérien contrôleuse du trafic aérien instructeur maître cartographe instructrice maître cartographe officier spécialiste officier spécialiste pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d'exploitad'exploitation tion suppléant du commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications 18e classe: cartographe cartographe commandant d'un secteur de fortifications contrôleur de routes aériennes de contrôleuse de routes aériennes de station station radar radar contrôleur du trafic aérien contrôleuse du trafic aérien instructeur instructrice intendant intendante maître d'équitation maîtresse d'équitation officier spécialiste officier spécialiste pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d'exploitad'exploitation tion suppléant du commandant d'un secteur de fortifications 17e classe: commandant d'un secteur de fortifications contrôleur d'armes contrôleuse d'armes Classification des fonctions RO 1989

contrôleur de routes aériennes de contrôleuse de routes aériennes de station station radar radar contrôleur du trafic aérien contrôleuse du trafic aérien contrôleur spécialiste contrôleuse spécialiste instructeur instructrice intendant intendante officier subalterne pilote militaire de carrière spécialiste d'exploitation spécialiste d'exploitation suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d'exploitad'exploitation tion suppléant du commandant d'un secteur de fortifications 16e classe: cartographe cartographe contrôleur d'armes contrôleuse d'armes contrôleur de routes aériennes de contrôleuse de routes aériennes de station station radar radar contrôleur du trafic aérien contrôleuse du trafic aérien contrôleur spécialiste contrôleuse spécialiste intendant intendante maître de conduite maîtresse de conduite maître d'équitation maîtresse d'équitation officier spécialiste officier spécialiste officier subalterne spécialiste d'exploitation spécialiste d'exploitation suppléant du commandant d'un secteur de fortifications 15e classe: chef de groupe d'ouvrages contrôleur spécialiste contrôleuse spécialiste infirmier chef militaire infirmière-chef militaire instructeur instructrice officier subalterne spécialiste d'exploitation spécialiste d'exploitation 14e classe: cartographe cartographe chef de groupe d'ouvrages contrôleur d'armes contrôleuse d'armes contrôleur de routes aériennes de contrôleuse de routes aériennes de station station radar radar contrôleur du trafic aérien contrôleuse du trafic aérien Classification des fonctions RO 1989

contrôleur spécialiste contrôleuse spécialiste garde-arsenal garde-arsenal infirmier-chef militaire infirmière-chef militaire intendant intendante maître de conduite maîtresse de conduite officier spécialiste officier spécialiste officier subalterne spécialiste d'exploitation spécialiste d'exploitation suppléant du commandant d'un secteur de fortifications 13e classe: atteleur-chef atteleuse-chef chef d'écurie chef d'écurie chef de groupe d'ouvrages contrôleur spécialiste contrôleuse spécialiste écuyer-chef écuyère-chef fonctionnaire de la sécurité fonctionnaire de la sécurité aérienne aérienne garde-arsenal garde-arsenal infirmier-chef militaire infirmière-chef militaire instructeur instructrice officier subalterne palefrenier-infirmier-chef palefrenière-infirmière-chef 12e classe: atteleur-chef atteleuse-chef cartographe cartographe chef d'écurie chef d'écurie chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chef de place de tir chef de place de tir contrôleur de routes aériennes contrôleuse de routes aériennes contrôleur spécialiste contrôleuse spécialiste écuyer-chef écuyère-chef fonctionnaire de la sécurité fontionnaire de la sécurité aérienne aérienne garde-arsenal garde-arsenal infirmier-chef militaire infirmière-chef militaire maître de conduite maîtresse de conduite officier subalterne palefrenier-infirmier-chef palefrenière-infirmière-chef spécialiste d'exploitation spécialiste d'exploitation

Classification des fonctions RO 1989

11e classe: chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chef de place de tir chef de place de tir contrôleur de routes aériennes contrôleuse de routes aériennes garde-arsenal garde-arsenal infirmier militaire infirmière militaire instructeur instructrice officier subalterne 10e classe: atteleur atteleuse cartographe cartographe chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chcf de place de tir chef de place de tir contrôleur du matériel contrôleuse du matériel contrôleur de routes aériennes contrôleuse de routes aériennes écuyer écuyère fonctionnaire de la sécurité fonctionnaire de la sécurité aérienne aérienne garde-arsenal garde-arsenal infirmier militaire infirmière militaire officier subalterne palefrenier-chef palefrenière-chef palefrenier-infirmier palefrenière-infirmière spécialiste d'exploitation spécialiste d'exploitation spécialiste d'ouvrages militaires 9e classe: chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chef de place de tir chef de place de tir contrôleur du matériel contrôleuse du matériel garde-arsenal garde-arsenal spécialiste d'ouvrages militaires 8e classe: atteleur atteleuse chef de groupe d'ouvrages chef de place de tir chef de place de tir contrôleur du matériel contrôleuse du matériel écuyer écuyère garde-arsenal garde-arsenal garde-fortifications garde-fortifications Classification des fonctions RO 1989

garde-place de tir garde-place de tir infirmier militaire infirmière militaire palefrenier palefrenière palefrenier-chef palefrenière-chef palefrenier-infirmier palefrenière-infirmière spécialiste d'ouvrages militaires 7e classe: atteleur atteleuse cartographe cartographe chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chef de place de tir chef de place de tir contrôleur de routes aériennes contrôleuse de routes aériennes écuyer écuyère fonctionnaire de la sécurité fonctionnaire de la sécurité aérienne aérienne garde-fortifications garde-fortifications garde-place de tir garde-place de tir palefrenier palefrenière palefrenier-chef palefrenière-chef palefrenier-infirmier palefrenière-infirmière 6e classe: garde-fortifications garde-fortifications garde-place de tir garde-place de tir infirmier militaire infirmière militaire palefrenier-infirmier palefrenière-infirmière spécialiste d'ouvrages militaires 5e classe: atteleur atteleuse t) cartographe cartographe contrôleur de routes aériennes contrôleuse de routes aériennes écuyer écuyère fonctionnaire de la sécurité fonctionnaire de la sécurité aérienne aérienne garde-fortifications garde-fortifications garde-place de tir garde-place de tir palefrenier palefrenière palefrenier-infirmier palefrenière-infirmière 4e classe:

garde-fortifications garde-fortifications garde-place de tir garde-place de tir Classification des fonctions RO 1989

infirmier militaire infirmière militaire palefrenier palefrenière 3e classe: garde-fortifications garde-fortifications garde-place de tir garde-place de tir infirmier militaire infirmière militaire palefrcnicr palefrenière 2e classe: garde-place de tir garde-place de tir Art. 26 Département fédéral des finances Hors classe: secrétaire des commissions des secrétaire des commissions des finances et finances et de la délégation de la délégation des finances des des finances des Chambres Chambres fédérales fédérales 2.5e classe: expert en révision experte en révision expert fiscal experte fiscale 24e classe: expert en révision experte en révision expert fiscal experte fiscale 23e classe: inspecteur d'arrondissement inspectrice d'arrondissement 22e classe: inspecteur d'arrondissement inspectrice d'arrondissement 20e classa:

inspecteur d'arrondissement inspectrice d'arrondissement 19e classe: chef d'exploitation chef d'exploitation 18e classe: administrateur administratrice inspecteur d'arrondissement inspectrice d'arrondissement 16e classe: administrateur administratrice Classification des fonctions RO 1989

Administration des douanes

Hors classe: directeur d'arrondissement des directrice d'arrondissement des douanes douanes directeur général des douanes directrice générale des douanes

31 e classe: directeur d'arrondissement des directrice d'arrondissement des douanes douanes 27e classe: inspecteur de douane inspectrice de douane 26e classe: inspecteur de douane inspectrice de douane 25e classe: expert de douane experte de douane inspecteur du corps des gardesinspectrice du corps des gardes-frontière frontière inspecteur de douane inspectrice de douane suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice de douane trice de douane 24e classe: expert de douane experte de douane inspecteur du corps des gardesinspectrice du corps des gardes-frontière frontière inspecteur de douane inspectrice de douane suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice de douane trice de douane 23e classe: expert du contrôle des métaux experte du contrôle des métaux précieux précieux expert de douane experte de douane inspecteur du corps des gardesinspectrice du corps des gardes-frontière frontière inspecteur de douane inspectrice de douane suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice de douane trice de douane 22e classe: expert du contrôle des métaux experte du contrôle des métaux précieux précieux Classification des fonctions RO 1989

expert de douane experte de douane inspecteur du corps des gardesinspectrice du corps des gardes-frontière frontière inspecteur de douane inspectrice de douane suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice de douane trice de douane

21 e classe: expert du contrôle des métaux experte du contrôle des métaux précieux précieux expert de douane experte de douane inspecteur du corps des gardesinspectrice du corps des gardes-frontière frontière inspecteur de douane inspectrice de douane suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice de douane trice de douane 20e classe: expert du contrôle des métaux experte du contrôle des métaux précieux précieux expert de douane experte de douane inspecteur du corps des gardesinspectrice du corps des gardes-frontière frontière inspecteur de douane inspectrice de douane suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur et de l'inspecl'inspectrice du corps des trice du corps des gardes-frontière gardes-frontière suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice de douane trice de douane 19e classe: chef de sous-secteur chef de sous-secteur expert du contrôle des métaux experte du contrôle des métaux précieux précieux expert de douane experte de douane inspecteur du corps des gardesinspectrice du corps des gardes-frontière frontière inspecteur de douane inspectrice de douane suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice du corps des trice du corps des gardes-frontière gardes-frontière 18e classe: chef de sous-secteur chef de sous-secteur expert du contrôle des métaux experte du contrôle des métaux précieux précieux Classification des fonctions RO 1989

expert de douane experte de douane inspecteur du corps des gardesinspectrice du corps des gardes-frontière frontière receveur de douane receveuse de douane suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice du corps des trice du corps des gardes-frontière gardes-frontière 17e classe: chef de poste chef de poste chef de sous-secteur chef de sous-secteur receveur de douane receveuse de douane réviseur réviseuse technicien du contrôle des métatechnicienne du contrôle des métaux ux précieux précieux technicien de douane technicienne de douane 16e classe: chef de poste chef de poste receveur de douane receveuse de douane réviseur réviseuse technicien du contrôle des métaux technicienne du contrôle des métaux préprécieux cieux technicien de douane technicienne de douane 15e classe: chef de poste chef de poste receveur de douane receveuse de douane réviseur réviseuse suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de poste poste 14e classe: chef de poste chef de poste receveur de douane receveuse de douane réviseur réviseuse suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de poste poste 13e classe: chef de poste chef de poste essayeur-juré essayeuse-jurée fonctionnaire de douane fonctionnaire de douane fonctionnaire d'exploitation fonctionnaire d'exploitation receveur de douane receveuse de douane Classification des fonctions RO 1989

réviseur réviseuse suppléant du chefou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de poste poste 12e classe: chef de poste chef de poste fonctionnaire d'exploitation fonctionnaire d'exploitation préposé aux instructions pénales préposée aux instructions pénales suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de poste poste

11 e classe: appointé garde-frontière appointée garde-frontière fonctionnaire d'exploitation fonctionnaire d'exploitation 10e classe: appointé garde-frontière appointée garde-frontière essayeur-juré essayeuse-jurée fonctionnaire de douane fonctionnaire de douane fonctionnaire d'exploitation fonctionnaire d'exploitation préposé aux instructions pénales préposée aux instructions pénales 9e classe: assistant d'exploitation assistante d'exploitation 8e classe: assistant d'exploitation assistante d'exploitation essayeur-juré essayeuse-jurée fonctionnaire de douane fonctionnaire de douane garde-frontière garde-frontière 7e classe: assistant d'exploitation assistante d'exploitation 6e classe: assistant d'exploitation assistante d'exploitation garde-frontière garde-frontière 5e classe: assistant d'exploitation assistante d'exploitation

Art. 27 Département fédéral de l'économie publique Hors classe: délégué aux accords commerciaux déléguée aux accords commerciaux Classification des fonctions RO 1989

directeur de l'Institut de pédagodirectrice de l'Institut de pédagogie pour la gie pour la formation profesformation professionnelle sionnelle directeur du Secrétariat de directrice du Secrétariat de la commission la commission des cartels des cartels directeur d'une station de directrice d'une station de recherches recherches agronomiques agronomiques directeur de la station de directrice de la station de recherches de recherches de médecine médecine vétérinaire vétérinaire

3 Ve classe: directeur du haras directrice du haras 18e classe: administrateur ou intendant administratrice ou intendante maître d'équitation maîtresse d'équitation 16e classe: administrateur ou intendant administratrice ou intendante maître d'équitation maîtresse d'équitation 13e classe: atteleur-chef atteleuse-chef chef d'écurie chef d'écurie écuyer-chef écuyère-chef palefrenier-infirmier-chef palefrenière-infirmière-chef 12e classe: atteleur-chef atteleuse-chef chef d'écurie chef d'écurie écuyer-chef écuyère-chef palefrenier-infirmier-chef palefrenière-infirmière-chef 10e classe: atteleur atteleuse écuyer écuyère palefrenier-chef palefrenière-chef palefrenier-infirmier palefrenière-infirmière 9e classe: palefrenier-chef palefrenière-chef 8e classe: atteleur atteleuse écuyer écuyère Classification des fonctions RO 1989

palefrenier palefrenière palefrenier-chef palefrenière-chef palefrenier-infirmier palefrenière-infirmière 7e classe: atteleur atteleuse écuyer écuyère palefrenier palefrenière palefrenier-chef palefrenière-chef palefrenier-infirmier palefrenière-infirmière 6e classe: palefrenier palefrenière 5e classe: atteleur atteleuse écuyer écuyère palefrenier palefrenière palefrenier-infirmier palefrenière-infirmière 4e classe: palefrenier palefrenière 3e classe: palefrenier palefrenière Art. 28 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie Hors classe: directeur de la Division principale directrice de la Division principale de la de la sécurité des installations sécurité des installations nucléaires nucléaires Art. 29 Entreprise des PTT Direction générale

Hors classe: chef de division chef de division chef de division principale chef de division principale conseiller conseillère conseiller scientifique conseillère scientifique directeur directrice directeur général directrice générale Classification des fonctions RO 1989

directeur général suppléant directrice générale suppléante directeur suppléant directrice suppléante secrétaire général secrétaire générale secrétaire général suppléant secrétaire générale suppléante sous-directeur sous-directrice suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de division division principale principale 31e classe: chef de division chef de division conseiller conseillère � conseiller scientifique conseillère scientifique sous-directeur sous-directrice suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de division division principale principale 30e classe: chef de division chef de division chef de section chef de section conseiller conseillère conseiller scientifique conseillère scientifique sous-directeur sous-directrice suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de division division principale principale 29e classe: adjoint adjointe adjoint scientifique adjointe scientifique chef de section chef de section 28e classe: adjoint adjointe �.� adjoint scientifique adjointe scientifique chef de section chef de section 27e classe: adjoint adjointe adjoint scientifique adjointe scientifique chef de section chef de section 26e classe: adjoint adjointe adjoint scientifique adjointe scientifique chef de section chef de section Classification des fonctions RO 1989

25e classe: adjoint adjointe adjoint scientifique adjointe scientifique chef de section chef de section 24e classe: adjoint adjointe adjoint scientifique adjointe scientifique chef de section chef de section 23e classe: architecte architecte bibliothécaire bibliothécaire chef de service chef de service chef de service technique chef de service technique chef de service TED chef de service TED économiste économiste économiste d'entreprise économiste d'entreprise fonctionnaire scientifique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique fonctionnaire technique informaticien informaticienne ingénieur ingénieure inspecteur inspectrice inspecteur technique inspectrice technique juriste juriste mathématicien mathématicienne statisticien statisticienne traducteur traductrice 22e classe: architecte architecte bibliothécaire bibliothécaire chef de service chef de service chef de service technique chef de service technique chef de service TED chef de service TED économiste économiste économiste d'entreprise économiste d'entreprise fonctionnaire scientifique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique fonctionnaire technique informaticien informaticienne ingénieur ingénieure Classification des fonctions RO 1989

inspecteur inspectrice inspecteur technique inspectrice technique juriste juriste mathématicien mathématicienne statisticien statisticienne traducteur traductrice e

21 classe: bibliothécaire bibliothécaire chef de service chef de service chef de service technique chef de service technique chef de service TED chef de service TED � fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique fonctionnaire technique inspecteur inspectrice inspecteur technique inspectrice technique traducteur traductrice 20e classe: architecte architecte bibliothécaire bibliothécaire chef assistant social chef assistante sociale chef de service chef de service chef de service technique chef de service technique chef de service TED chef de service TED économiste économiste économiste d'entreprise économiste d'entreprise fonctionnaire scientifique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique fonctionnaire technique informaticien informaticienne \ J ingénieur ingénieure inspecteur inspectrice inspecteur technique inspectrice technique juriste juriste mathématicien mathématicienne statisticien statisticienne traducteur traductrice 19e classe: assistant social assistante sociale bibliothécaire bibliothécaire chef de garage chef de garage Classification des fonctions RO 1989

chef de service chef de service chef de service technique chef de service technique chef de service TED chef de service TED contremaître contremaîtresse expert en automobiles experte en automobiles fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique fonctionnaire technique traducteur traductrice 18e classe: architecte architecte assistant social assistante sociale bibliothécaire bibliothécaire chef de garage chef de garage chef d'installation technique chef d'installation technique chef aux lignes chef aux lignes chef de service chef de service chef de service technique chef de service technique chef de service TED chef de service TED contremaître contremaîtresse économiste économiste économiste d'entreprise économiste d'entreprise expert en automobiles experte en automobiles fonctionnaire scientifique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique fonctionnaire technique informaticien informaticienne ingénieur ingénieure inspecteur inspectrice juriste juriste mathématicien mathématicienne statisticien statisticienne traducteur traductrice 17e classe: chef de garage chef de garage chef d'installation technique chef d'installation technique chef aux lignes chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation chef ouvrière à l'exploitation collaborateur technique collaboratrice technique contremaître contremaîtresse secrétaire secrétaire Classification des fonctions RO 1989

secrétaire TED secrétaire TED technicien ET technicienne ET 16e classe: architecte ETS architecte ETS assistant social assistante sociale chef de garage chef de garage chef d'installation technique chef d'installation technique chef aux lignes chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation chef ouvrière à l'exploitation collaborateur technique collaboratrice technique contremaître contremaîtresse expert en automobiles experte en automobiles ingénieur ETS ingénieure ETS maître de conduite maîtresse de conduite secrétaire secrétaire secrétaire TED secrétaire TED technicien ET technicienne ET 15e classe: chef de garage chef de garage chef d'installation technique chef d'installation technique chef aux lignes chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation chef ouvrière à l'exploitation chef ouvrier aux lignes chef ouvrière au lignes collaborateur technique collaboratrice technique contremaître contremaîtresse secrétaire secrétaire secrétaire TED secrétaire TED 14e classe: architecte ETS architecte ETS assistant social assistante sociale chef de garage chef de garage chef ouvrier à l'exploitation chef ouvrière à l'exploitation chef ouvrier aux lignes chef ouvrière aux lignes collaborateur technique collaboratrice technique concierge concierge contremaître contremaîtresse ingénieur ETS ingénieure ETS maître de conduite maîtresse de conduite secrétaire secrétaire secrétaire TED secrétaire TED

Classification des fonctions R O 1989

13e classe: administrateur de magasin administratrice de magasin chef ouvrier chef ouvrière collaborateur technique collaboratrice technique concierge concierge maître artisan maître artisane secrétaire secrétaire secrétaire TED secrétaire TED spécialiste des télécommunicaspécialiste des télécommunications tions technicien ET technicienne ET 12e classe: assistant technique assistante technique chef de magasin chef de magasin chef ouvrier chef ouvrière concierge concierge conducteur d'automobiles-mécaconductrice d'automobiles-mécanicienne nicien au service des cars au service des cars postaux postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED TED maître artisan maître artisane spécialiste des télécommunicaspécialiste des télécommunications tions e

11 classe: assistant technique assistante technique chef de magasin chef de magasin chef ouvrier chef ouvrière concierge concierge conducteur d'automobiles-mécaconductrice d'automobiles-mécanicienne nicien au service des cars au service des cars postaux postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED TED maître artisan maître artisane spécialiste des télécommunicaspécialiste des télécommunications tions technicien ET technicienne ET 10e classe: assistant technique assistante technique Classification des fonctions RO 1989

chef de magasin chef de magasin chef ouvrier chef ouvrière concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles conducteur d'automobiles-mécaconductrice d'automobiles-mécanicienne nicien au service des cars au service des cars postaux postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED TED maître artisan maître artisane � spécialiste des télécommunicaspécialiste des télécommunications tions

9 e classe:

assistant technique assistante technique chef de magasin chef de magasin concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste

8 e classe:

assistant technique assistante technique chef de magasin chef de magasin concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles conducteur d'automobiles-mécaconductrice d'automobiles-mécanicienne nicien au service des cars au service des cars postaux postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration magasinier magasinière ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste 7e classe: assistant technique assistante technique chef de magasin chef de magasin concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles' conducteur d'automobiles-mécaconductrice d'automobiles-mécanicienne nicien au service des cars au service des cars postaux postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED TED Classification des fonctions RO 1989

magasinier magasinière ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste spécialiste des télécommunicaspécialiste des télécommunications tions 6e classe: assistant technique assistante technique concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration magasinier magasinière ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste 5e classe: assistant technique assistante technique concierge concicrgc conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED TED magasinier magasinière ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste spécialiste des télécommunicaspécialiste des télécommunications tions 4e classe: concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles employé d'administration employée d'administration employé d'exploitation employée d'exploitation employé de magasin employée de magasin 3e classe: concierge concierge employé d'administration employée d'administration employé d'exploitation employée d'exploitation employé de magasin employée de magasin 2e classe: concierge concierge employé d'administration employée d'administration employé d'exploitation employée d'exploitation employé de magasin employée de magasin

Classification des fonctions RO 1989

1re classe: concierge concierge employé d'administration employée d'administration employé d'exploitation employée d'exploitation employé de magasin employée de magasin

Directions d'arrondissement postal et exploitation

Hors classe: directeur d'arrondissement directrice d'arrondissement postal � postal 31e classe: directeur d'arrondissement directrice d'arrondissement postal postal 29e classe: suppléant du directeur ou de la suppléante du directeur ou de la directrice directrice d'arrondissement d'arrondissement postal postal 28e classe: suppléant du directeur ou de la suppléante du directeur ou de la directrice directrice d'arrondissement d'arrondissement postal postal 27e classe: chef de division chef de division suppléant du directeur ou de la suppléante du directeur ou de la directrice directrice d'arrondissement d'arrondissement postal postal 26e classe: chef de division chef de division 25e classe: chef de division chef de division chef d'exploitation chef d'exploitation 24e classe: administrateur administratrice administrateur principal administratrice principale chef de division chef de division chef d'exploitation chef d'exploitation Classification des fonctions RO 1989

23e classe:

administrateur administratrice administrateur principal administratrice principale chef de service chef de service inspecteur inspectrice 22e classe:

administrateur administratrice administrateur principal administratrice principale chef de service chef de service � inspecteur inspectrice

2 1 ' classe:

administrateur administratrice administrateur principal administratrice principale chef de service chef de service inspecteur inspectrice 20e classe:

administrateur administratrice chef assistant social chef assistante sociale chef de service chef de service inspecteur inspectrice 19e classe:

administrateur administratrice assistant social assistante sociale chef de garage chef de garage chef de service chef de service contremaître contremaîtresse inspecteur inspectrice 18e classe:

administrateur administratrice assistant social assistante sociale chef de garage chef de garage chef de service chef de service contremaître contremaîtresse inspecteur inspectrice 17e classe:

administrateur administratrice chef de garage chef de garage chef de service chef de service contremaître contremaîtresse secrétaire secrétaire Classification des fonctions RO 1989

16e classe: administrateur administratrice assistant social assistante sociale chef de bureau chef de bureau chef de garage chef de garage chef de service chef de service contremaître contremaîtresse secrétaire secrétaire 15e classe: administrateur administratrice chet de bureau chef de bureau chef de bureau (FC) chef de bureau (FC) chef de garage chef de garage chef ouvrier à l'exploitation chef ouvrière à l'exploitation contremaître contremaîtresse secrétaire secrétaire 14e classe: assistant social assistante sociale chef de bureau chef de bureau chef de bureau (FC) chef de bureau (FC) chef de garage chef de garage chef ouvrier à l'exploitation chef ouvrière à l'exploitation concierge concierge contremaître contremaîtresse secrétaire secrétaire 13e classe: assistant aux chèques postaux assistante aux chèques postaux assistant d'exploitation assistante d'exploitation chef de bureau chef de bureau chef de bureau (FC) chef de bureau (FC) chef ouvrier chef ouvrière concierge concierge fonctionnaire d'exploitation fonctionnaire d'exploitation maître artisan maître artisane secrétaire secrétaire secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation 12e classe: assistant aux chèques postaux assistante aux chèques postaux assistant d'exploitation assistante d'exploitation chef ouvrier chef ouvrière concierge concierge Classification des fonctions RO 1989

conducteur d'automobiles-mécaconductrice d'automobiles-mécanicienne nicien au service des cars au service des cars postaux postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation fonctionnaire d'exploitation maître artisan maître artisane secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation (FC) secrétaire d'exploitation (FC) 11' classe: assistant aux chèques postaux assistante aux chèques postaux assistant d'exploitation assistante d'exploitation chef ouvrier chef ouvrière concierge concierge conducteur d'automobiles au conductrice d'automobiles au service service des cars postaux des cars postaux conducteur d'automobiles-mécaconductrice d'automobiles-mécanicienne nicien au service des cars au service des cars postaux postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation fonctionnaire d'exploitation maître artisan maître artisane secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation (FC) secrétaire d'exploitation (FC) 10e classe: assistant aux chèques postaux assistante aux chèques postaux assistant d'exploitation assistante d'exploitation chef ouvrier chef ouvrière concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles conducteur d'automobiles au conductrice d'automobiles au service service des cars postaux des cars postaux conducteur d'automobiles-mécaconductrice d'automobiles-mécanicienne nicien au service des cars au service des cars postaux postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation fonctionnaire d'exploitation maître artisan maître artisane secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation 9e classe: assistant aux chèques postaux assistante aux chèques postaux assistant d'exploitation assistante d'exploitation concierge concierge Classification des fonctions RO 1989

conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles conducteur d'automobiles au conductrice d'automobiles au service service des cars postaux des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste 8e classe: assistant aux chèques postaux assistante aux chèques postaux assistant d'exploitation assistante d'exploitation concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles conducteur d'automobiles au conductrice d'automobiles au service des service des cars postaux cars postaux conducteur d'automobiles-mécaconductrice d'automobiles-mécanicienne nicien au service des cars au service des cars postaux postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation trieur trieuse 7e classe: assistant aux chèques postaux assistante aux chèques postaux assistant d'exploitation assistante d'exploitation concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles conducteur d'automobiles au conductrice d'automobiles au service des service des cars postaux cars postaux conducteur d'automobiles-mécaconductrice d'automobiles-mécanicienne nicien au service des cars au service des cars postaux postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste praticien d'exploitation praticienne d'exploitation trieur trieuse 6e classe: concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles facteur factrice Classification des fonctions RO 1989

fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste praticien d'exploitation praticienne d'exploitation trieur trieuse 5e classe: assistant aux chèques postaux assistante aux chèques postaux assistant d'exploitation assistante d'exploitation concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles conducteur d'automobiles au conductrice d'automobiles au service des service des cars postaux cars postaux facteur factrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste praticien d'exploitation praticienne d'exploitation trieur trieuse 4e classe: assistant aux chèques postaux assistante aux chèques postaux assistant d'exploitation assistante d'exploitation concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles employé d'administration employée d'administration employé d'exploitation employée d'exploitation facteur factrice fonctionnaire de distribution fonctionnaire de distribution praticien d'exploitation praticienne d'exploitation trieur trieuse 3e classe: assistant aux chèques postaux assistante aux chèques postaux assistant d'exploitation assistante d'exploitation concierge concierge employé d'administration employée d'administration employé d'exploitation employée d'exploitation facteur factrice fonctionnaire de distribution fonctionnaire de distribution praticien d'exploitation praticienne d'exploitation trieur trieuse Classification des fonctions RO 1989

2e classe: assistant aux chèques postaux assistante aux chèques postaux concierge concierge employé d'administration employée d'administration employé d'exploitation employée d'exploitation facteur factrice praticien d'exploitation praticienne d'exploitation trieur trieuse 1'e classe: concierge concierge employé d'administration employée d'administration employé d'exploitation employée d'exploitation facteur factrice trieur trieuse Directions des télécommunications

Hors classe: directeur des télécommunicadirectrice des télécommunications tions 31' classe: directeur des télécommunicadirectrice des télécommunications tinns 29e classe: suppléant du directeur ou de la suppléante du directeur ou de la directrice directrice des télécommunicades télécommunications tions 28' classe: chef de division chef de division suppléant du directeur ou de la suppléante du directeur ou de la directrice directrice des télécommunicades télécommunications tions 27e classe: chef de division chef de division suppléant du directeur ou de la suppléante du directeur ou de la directrice directrice des télécommunicades télécommunications tions 26e classe: chef de division chef de division Classification des fonctions RO 1989

25` classe: chef de division chef de division 24e classe: chef de division chef de division chef de service technique chef de service technique 23` classe: chef de division chef de division chef de service administratif chef de service administratif chef de service technique chef de service technique chef de service TED chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire spécialiste TED 22` classe: chef de service administratif chef de service administratif chef de service technique chef de service technique chef de service TED chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire spécialiste TED 21e classe: chef de service administratif chef de service administratif chef de service technique chef de service technique chef de service TED chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire spécialiste TED ingénieur ingénieure 20` classe: chef assistant social chef assistante sociale chef de service chef de service chef de service administratif chef de service administratif chef de service technique chef de service technique chef de service TED chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire spécialiste TED

1 9 ` classe: assistant social assistante sociale chef de garage chef de garage chef de service chef de service chef de service administratif chef de service administratif chef de service technique chef de service technique chef de service TED chef de service TED contremaître contremaîtresse fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire spécialiste TED Classification des fonctions RO 1989

18e classe: assistant social assistante sociale chef dessinateur chef dessinatrice chef de garage chef de garage chef d'installation technique chef d'installation technique chef aux lignes chef aux lignes chef de service chef de service chef de service administratif chef de service administratif chef de service technique chef de service technique chef de service TED chef de service TED contremaître contremaîtresse fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire spécialiste TED ingénieur ingénieure secrétaire secrétaire 17e classe: chef de bureau chef de bureau chef dessinateur chef dessinatrice chef de garage chef de garage chef d'installation technique chef d'installation technique chef aux lignes chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation chef ouvrière à l'exploitation chef de service chef de service collaborateur technique collaboratrice technique contremaître contremaîtresse secrétaire secrétaire secrétaire TED secrétaire TED technicien ET technicienne ET 16e classe: assistant social assistante sociale chef de bureau chef de bureau chef de garage chef de garage chef d'installation technique chef d'installation technique chef aux lignes chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation chef ouvrière à l'exploitation collaborateur technique collaboratrice technique constructeur constructrice contremaître contremaîtresse ingénieur ETS ingénieure ETS secrétaire secrétaire secrétaire TED secrétaire TED technicien ET technicienne ET

Classification des fonctions RO 1989

15e classe: chef de bureau chef de bureau chef dessinateur chef dessinatrice chef de garage chef de garage chef d'installation technique chef d'installation technique chef aux lignes chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation chef ouvrière à l'exploitation chef ouvrier aux lignes chef ouvrière aux lignes collaborateur technique collaboratrice technique constructeur constructrice contremaître contremaîtresse secrétaire secrétaire secrétaire TED secrétaire TED 14e classe: assistant social assistante sociale chef de garage chef de garage chef opérateur technique chef opératrice technique chef ouvrier à l'exploitation chef ouvrière à l'exploitation chef ouvrier aux lignes chef ouvrière aux lignes chef téléopérateur chef téléopératrice collaborateur technique collaboratrice technique concierge concierge constructeur constructrice contremaître contremaîtresse ingénieur ETS ingénieure ETS secrétaire secrétaire secrétaire TED secrétaire TED 13e classe: administrateur de magasin administratrice de magasin chef opérateur technique chef opératrice technique chef ouvrier chef ouvrière chcf téléopérateur chef téléopératrice collaborateur technique collaboratrice technique concierge concierge dessinateur dessinatrice maître artisan maître artisane secrétaire secrétaire secrétaire TED secrétaire TED spécialiste des télécommunicaspécialiste des télécommunications tions technicien ET technicienne ET

Classification des fonctions RO 1989

12e classe: assistant technique assistante technique chef de magasin chef de magasin chef opérateur technique chef opératrice technique chef ouvrier chef ouvrière chef téléopérateur chef téléopératrice concierge concierge dessinateur dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED TED maître artisan maître artisane spécialiste des télécommunica-• spécialiste des télécommunications tions 11' classe: assistant technique assistante technique assistant des télécommunications assistante des télécommunications chef de magasin chef de magasin chef opérateur technique chef opératrice technique chef ouvrier chef ouvrière chef téléopérateur chef téléopératrice concierge concierge dessinateur dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED TED maître artisan maître artisane spécialiste des télécommunicaspécialiste des télécommunications tions technicien ET technicienne ET 10e classe: assistant technique assistante technique assistant des télécommunications assistante des télécommunications chef de magasin chef de magasin chef opérateur technique chef opératrice technique chef ouvrier chef ouvrière chef téléopérateur chef téléopératrice concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles dessinateur dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED TED Classification des fonctions RO 1989

maître artisan maître artisane opérateur technique opératrice technique spécialiste des télécommunicaspécialiste des télécommunications tions téléopérateur téléopératrice 9e classe: assistant des télécommunications assistante des télécommunications chef de magasin chef de magasin concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles dessinateur dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration opérateur technique opératrice technique ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste téléopérateur téléopératrice 8e classe: assistant des télécommunications assistante des télécommunications chef de magasin chef de magasin concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles dessinateur dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration magasinier magasinière opérateur technique opératrice technique ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste téléopérateur téléopératrice 7e classe:

assistant des télécommunications assistante des télécommunications chef de magasin chef de magasin concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles dessinateur dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED TED magasinier magasinière opérateur technique opératrice technique ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste spécialiste des télécommunicaspécialiste des télécommunications tions téléopérateur téléopératrice Classification des fonctions RO 1989

6e classe: assistant des télécommunications assistante des télécommunications concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles dessinateur dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration magasinier magasinière opérateur technique opératrice technique ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste téléopérateur téléopératrice 5e classe: assistant des télécommunications assistante des télécommunications assistant-téléopérateur assistante-téléopératrice concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles dessinateur dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED TED magasinier magasinière opérateur technique opératrice technique ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste spécialiste des télécommunicaspécialiste des télécommunications tions téléopérateur téléopératrice 4e classe: assistant-téléopérateur assistante-téléopératrice concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles employé d'administration employée d'administration employé d'exploitation employée d'exploitation employé de magasin employée de magasin opérateur technique opératrice technique téléopérateur téléopératrice

3 e classe: assistant-téléopérateur assistante-téléopératrice concierge concierge dessinateur-copiste dessinatrice-copiste employé d'administration employée d'administration employé d'exploitation employée d'exploitation employé de magasin employée de magasin Classification des fonctions RO 1989

opérateur technique opératrice technique téléopérateur téléopératrice 2e classe: assistant-téléopérateur assistante-téléopératrice concierge concierge dessinateur-copiste dessinatrice-copiste employé d'administration employée d'administration employé d'exploitation employée d'exploitation employé de magasin employée de magasin Ire classe: assistant-téléopérateur assistante-téléopératrice concierge concierge dessinateur-copiste dessinatrice-copiste employé d'administration employée d'administration employé d'exploitation employée d'exploitation employé de magasin employée de magasin

Art. 30 Chemins de fer fédéraux suisses Hors classe: chef d'un atelier principal chef d'un atelier principal chef de division chef de division chef de division principale chef de division principale conseiller conseillère conseiller scientifique conseillère scientifique directeur directrice directeur d'arrondissement directrice d'arrondissement directeur général directrice générale directeur-suppléant directrice-suppléante secrétaire général secrétaire générale secrétaire général-suppléant secrétaire générale-suppléante 31e classe: chef de division chef de division conseiller conseillère conseiller scientifique conseillère scientifique suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de division division principale principale 30e classe: chef de division chef de division chef de section chef de section conseiller conseillère Classification des fonctions RO 1989

conseiller scientifique conseillère scientifique suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de division division suppléantdu chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de division division principale principale 29e classe: adjoint adjointe adjoint scientifique adjointe scientifique chef de section chef de section suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d'un atelier d'un atelier principal principal suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de division division suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de division division principale principale 28e classe: adjoint adjointe adjoint scientifique adjointe scientifique chef de section chef de section inspecteur de gare inspectrice de gare suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d'un atelier d'un atelier principal principal suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de division division suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de division division principale principale 27e classe: adjoint adjointe adjoint scientifique adjointe scientifique chef de section chef de section inspecteur de dépôt inspectrice de dépôt inspecteur de gare inspectrice de gare 26e classe: adjoint adjointe adjoint scientifique adjointe scientifique chef de section chef de section inspecteur de dépôt inspectrice de dépôt inspecteur de gare inspectrice de gare 25e classe: adjoint adjointe adjoint scientifique adjointe scientifique Classification des fonctions RO 1989

administrateur aux marchandises administratrice aux marchandises chef de gare de triage chef de gare de triage chef de section chef de section inspecteur de dépôt inspectrice de dépôt inspecteur de gare inspectrice de gare suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice de gare trice de gare 24e classe: adjoint adjointe adjoint scientifique adjointe scientifique administrateur aux marchandises administratrice aux marchandises chef de gare de triage chef de gare de triage chef de section chef de section inspecteur de dépôt inspectrice de dépôt inspecteur de gare inspectrice de gare suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice de dépôt trice de dépôt suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice de gare trice de gare

2 3 e classe:

administrateur aux marchandises administratrice aux marchandises architecte architecte chef de gare de triage chef de gare de triage chef de service chef de service chef de service d'exploitation chef de service d'exploitation chef de service technique chef de service technique fonctionnaire scientifique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique fonctionnaire technique ingénieur ingénieure inspecteur inspectrice inspecteur de dépôt inspectrice de dépôt inspecteur d'exploitation inspectrice d'exploitation inspecteur de gare inspectrice de gare suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice de dépôt trice de dépôt suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice de gare trice de gare traducteur traductrice 22e classe: administrateur aux marchandises administratrice aux marchandises architecte architecte Classification des fonctions RO 1989

chef de gare de triage chef de gare de triage chef de service chef de service chef de service d'exploitation chef de service d'exploitation chef de service technique chef de service technique fonctionnaire scientifique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique fonctionnaire technique ingénieur ingénieure inspecteur inspectrice inspecteur de dépôt inspectrice de dépôt inspecteur d'exploitation inspectrice d'exploitation inspecteur de gare inspectrice de gare suppléant de l'administrateur ou suppléante de l'administrateur ou de de l'administratrice aux marl'administratrice aux marchandises chandises suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef de gare de gare de triage de triage suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice de dépôt trice de dépôt suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice de gare trice de gare traducteur traductrice

2 I e classe:

administrateur aux marchandises administratrice aux marchandises chef de dépôt chef de dépôt chef de gare chef de gare chef de gare de triage chef de gare de triage chef de service chef de service chef de service d'exploitation chef de service d'exploitation chef de service technique chef de service technique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique fonctionnaire technique inspecteur inspectrice inspecteur d'exploitation inspectrice d'exploitation suppléant de l'administrateur ou suppléante de l'administrateur ou de de l'administratrice aux marl'administratrice aux marchandises chandises suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef de gare de gare de triage de triage suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice de dépôt trice de dépôt suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice de gare trice de gare traducteur traductrice Classification des fonctions RO 1989

20e classe: administrateur aux marchandises administratrice aux marchandises architecte architecte assistant de gare assistante de gare chef de gare chef de gare chef de gare de triage chef de gare de triage chef de service chef de service chef de service d'exploitation chef de service d'exploitation chef de service technique chef de service technique fonctionnaire scientifique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique fonctionnaire technique ingénieur ingénieure inspecteur inspectrice inspecteur d'exploitation inspectrice d'exploitation suppléant de l'administrateur ou suppléante de l'administrateur ou de de l'administratrice aux l'administratrice aux marchandises marchandises suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef de gare de gare de triage de triage suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef de serde service d'exploitation vice d'exploitation suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice de dépôt trice de dépôt suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice de gare trice de gare traducteur traductrice 19e classe: administrateur aux marchandises administratrice aux marchandises assistant de gare assistante de gare assistant social assistante sociale chef de gare chef de gare chef de gare de triage chef de gare de triage chef de service chef de service chef de service d'exploitation chef de service d'exploitation chef de service technique chef de service technique chef d'usine chef d'usine chef visiteur chef visiteuse contremaître contremaîtresse fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique fonctionnaire technique inspecteur inspectrice inspecteur d'exploitation inspectrice d'exploitation Classification des fonctions RO 1989

suppléant de l'administrateur ou suppléante de l'administrateur ou de de l'administratrice aux l'administratrice aux marchandises marchandises suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef de dépôt de dépôt suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef de gare de gare suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef de gare de gare de triage de triage suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef de serde service d'exploitation vice d'exploitation suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice de dépôt trice de dépôt suppléant de l'inspecteur ou de suppléante de l'inspecteur ou de l'inspecl'inspectrice de gare trice de gare traducteur traductrice 18e classe: architecte architecte assistant de gare assistante de gare assistant social assistante sociale chef de district chef de district chef de gare chef de gare chef de gare de triage chef de gare de triage chef aux marchandises chef aux marchandises chef du mouvement chef du mouvement chef de service chef de service chef de service d'exploitation chef de service d'exploitation chef de service technique chef de service technique chef spécialiste chef spécialiste chef de train principal chef de train principal chef d'usine chef d'usine chef visiteur chef visiteuse contremaître contremaîtresse fonctionnaire scientifique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique fonctionnaire technique ingénieur ingénieure inspecteur inspectrice inspecteur d'exploitation inspectrice d'exploitation suppléant de l'administrateur ou suppléante de l'administrateur ou de de l'administratrice aux l'administratrice aux marchandises marchandises suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef de gare de gare Classification des fonctions RO 1989

suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef de gare de gare de triage de triage suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef de serde service d'exploitation vice d'exploitation traducteur traductrice 17e classe: architecte ETS architecte ETS assistant de gare assistante de gare assistant technique assistante technique assistant de vente assistante de vente chef de bureau chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau technique chef de district chef de district chef de gare chef de gare chef aux marchandises chef aux marchandises chef du mouvement chef du mouvement chef de service d'exploitation chef de service d'exploitation chef spécialiste chef spécialiste chef de train principal chef de train principal chef d'usine chef d'usine chef visiteur chef visiteuse contremaître contremaîtresse déclarant en douane déclarante en douane ingénieur ETS ingénieure ETS mécanicien mécanicienne secrétaire secrétaire suppléant de l'administrateur ou suppléante de l'administrateur ou de de l'administratrice aux l'administratrice aux marchandises marchandises suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef de gare de gare suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef de gare d . gai. de triegc do triage suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef de serde service d'exploitation vice d'exploitation suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d'usine d'usine technicien technicienne 16e classe: architecte ETS architecte ETS assistant social assistante sociale assistant technique assistante technique assistant de vente assistante de vente Classification des fonctions RO 1989

chef de bureau chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau technique chef de district chef de district chef de gare chef de gare chef aux marchandises chef aux marchandises chef monteur chef monteuse chef du mouvement chef du mouvement chef de service d'exploitation chef de service d'exploitation chef spécialiste chef spécialiste chef d'usine chef d'usine chef visiteur chef visiteuse contremaître contremaîtresse déclarant en douane déclarante en douane ingénieur ETS ingénieure ETS mécanicien mécanicienne monteur spécialiste monteuse spécialiste premier capitaine première capitaine secrétaire secrétaire suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef de disde district trict suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef de gare de gare suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef de gare de gare de triage de triage suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef aux aux marchandises marchandises suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef de serde service d'exploitation vice d'exploitation suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef spéciaspécialiste liste suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d'usine d'usine technicien technicienne 15e classe: assistant technique assistante technique chef de bureau chef de bureau chef de bureau d'exploitation chef de bureau d'exploitation chef de bureau technique chef de bureau technique chef de district chef de district chef d'équipe chef d'équipe chef aux marchandises chef aux marchandises chef monteur chef monteuse chef du mouvement chef du mouvement chef spécialiste chef spécialiste Classification des fonctions RO 1989

chef de station chef de station chef visiteur chef visiteuse contremaître contremaîtresse déclarant en douane déclarante en douane monteur spécialiste monteuse spécialiste secrétaire secrétaire secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de district district suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de gare gare suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef aux maraux marchandises chandises suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de service service d'exploitation d'exploitation suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef spécialiste spécialiste suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d'usine d'usine technicien technicienne l4° classe: agent du mouvement agente du mouvement architecte ETS architecte ETS assistant social assistante sociale assistant technique assistante technique capitaine capitaine chef de bureau chef de bureau chef de bureau d'exploitation chef de bureau d'exploitation chef de bureau technique chef de bureau technique chef d'équipe chef d'équipe chef aux marchandises chef aux marchandises chef monteur chef monteuse chef de station chef de station collaborateur du service des trains collaboratrice du service des trains concierge concierge contremaître contremaîtresse ingénieur ETS ingénieure ETS mécanicien mécanicienne monteur spécialiste monteuse spécialiste opérateur de centrale opératrice de centrale secrétaire secrétaire secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de district district Classification des fonctions RO 1989

suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de gare gare suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef spécialiste spécialiste suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d'usine d'usine visiteur visiteuse 13e classe: agent du mouvement agente du mouvement assistant technique assistante technique chef de bureau d'exploitation chef de bureau d'exploitation chef contrôleur du matériel rouchef contrôleuse du matériel roulant lant chef d'équipe chef d'équipe chef monteur chef monteuse chef ouvrier chef ouvrière chef de station chef de station chef de train chef de train collaborateur du service des trains collaboratrice du service des trains concierge concierge déclarant en douane déclarante en douane maître artisan maître artisane monteur spécialiste monteuse spécialiste opérateur de centrale opératrice de centrale secrétaire secrétaire secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de district district suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef spécialiste spécialiste suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de station station surveillant surveillante technicien technicienne visiteur visiteuse 12e classe: agent du mouvement agente du mouvement aiguilleur de pavillon aiguilleuse de pavillon assistant technique assistante technique capitaine capitaine chef contrôleur du matériel rouchef contrôleuse du matériel roulant lant chef d'équipe chef d'équipe Classification des fonctions RO 1989

chef de halle chef de halle chef de magasin chef de magasin chef de manoeuvre chef de manoeuvre chef monteur chef monteuse chef ouvrier chef ouvrière chef de station chef de station chef de train chef de train concierge concierge dessinateur dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration maître artisan maître artisane mécanicien mécanicienne monteur spécialiste monteuse spécialiste opérateur de centrale opératrice de centrale secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de station station surveillant surveillante surveillant de manoeuvre surveillante de manoeuvre visiteur visiteuse 11e classe: agent du mouvement agente du mouvement aiguilleur de pavillon aiguilleuse de pavillon assistant technique assistante technique chef contrôleur du matériel rouchef contrôleuse du matériel roulant lant chef de halle chef de halle chef de magasin chef de magasin chef de manoeuvre chef de manoeuvre chef ouvrier chef ouvrière chef de station chef de station chef de train chef de train ennrierge concierge contrôleur contrôleuse contrôleur du matériel roulant contrôleuse du matériel roulant dessinateur dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration maître artisan maître artisane mécanicien de bateau mécanicienne de bateau mécanicien de manoeuvre mécanicienne de manoeuvre monteur spécialiste monteuse spécialiste opérateur de centrale opératrice de centrale secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation surveillant surveillante Classification des fonctions RO 1989

surveillant de manoeuvre surveillante de manoeuvre technicien technicienne visiteur visiteuse 10e classe: agent du mouvement agente du mouvement aiguilleur de pavillon aiguilleuse de pavillon assistant technique assistante technique caissier de bateau caissière de bateau chef cantonnier chef cantonnière chef contrôleur du matériel rouchef contrôleuse du matériel roulant lant chef d'équipe de manoeuvre chef d'équipe de manoeuvre chef de halle chef de halle chef de magasin chef de magasin chef de manoeuvre chef de manoeuvre chef ouvrier chef ouvrière chef de station chef de station concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles conducteur de tracteur sur rails conductrice de tracteur sur rails contrôleur contrôleuse contrôleur du matériel roulant contrôleuse du matériel roulant dessinateur dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration maître artisan maître artisane mécanicien mécanicienne mécanicien de bateau mécanicienne de bateau mécanicien de manoeuvre mécanicienne de manoeuvre monteur spécialiste monteuse spécialiste opérateur de centrale opératrice de centrale secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation surveillant de l'équipe des câbles surveillante de l'équipe des câbles visiteur visiteuse 9e classe: aiguilleur de pavillon aiguilleuse de pavillon assistant technique assistante technique chef cantonnier chef cantonnière chef d'équipe de manoeuvre chef d'équipe de manoeuvre chef de groupe chef de groupe chef de halle chef de halle chef de magasin chef de magasin chef de manoeuvre chef de manoeuvre concierge concierge Classification des fonctions RO 1989

conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles conducteur de tracteur sur rails conductrice de tracteur sur rails contrôleur contrôleuse contrôleur du matériel roulant contrôleuse du matériel roulant dessinateur dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation fonctionnaire d'exploitation mécanicien de bateau mécanicienne de bateau mécanicien de manoeuvre mécanicienne de manoeuvre monteur monteuse monteur spécialiste monteuse spécialiste ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation surveillant de l'équipe des câbles surveillante de l'équipe des câbles visiteur visiteuse 8e classe: agent du mouvement agente du mouvement aiguilleur de pavillon aiguilleuse de pavillon aspirant mécanicien aspirante mécanicienne caissier de bateau caissière de bateau chef d'équipe de manoeuvre chef d'équipe de manoeuvre chef de groupe chef de groupe chef de magasin chef de magasin chef de manoeuvre chef de manoeuvre concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles conducteur de tracteur sur rails conductrice de tracteur sur rails contrôleur contrôleuse contrôleur du matériel roulant contrôleuse du matériel roulant dessinateur dessinatrice employé aux manoeuvres employée aux manoeuvres enclencheur enclencheuse fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation fonctionnaire d'exploitation magasinier magasinière monteur monteuse monteur de voies monteuse de voies ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation surveillant de l'équipe des câbles surveillante de l'équipe des câbles 7e classe: aiguilleur de pavillon aiguilleuse de pavillon aspirant mécanicien aspirante mécanicienne Classification des fonctions RO 1989

aspirant visiteur aspirante visiteuse assistant technique assistante technique chef d'équipe de manoeuvre chef d'équipe de manoeuvre chef de groupe chef de groupe chef de magasin chef de magasin concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles conducteur de tracteur sur rails conductrice de tracteur sur rails contrôleur du matériel roulant contrôleuse du matériel roulant convoyeur convoyeuse dessinateur dessinatrice employé aux manoeuvres employée aux manoeuvres enclencheur enclencheuse fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation fonctionnaire d'exploitation magasinier magasinière mécanicien de manoeuvre mécanicienne de manoeuvre monteur monteuse monteur spécialiste monteuse spécialiste monteur de voies monteuse de voies ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation 6e classe: aiguilleur de pavillon aiguilleuse de pavillon caissier de bateau caissière de bateau chef de groupe chef de groupe concierge concierge conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles conducteur de tracteur sur rails conductrice de tracteur sur rails contrôleur contrôleuse contrôleur du matériel roulant contrôleuse du matériel roulant convoyeur convoyeuse dessinateur dessinatrice employé aux manoeuvres employée aux manoeuvres enclencheur enclencheuse fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation fonctionnaire d'exploitation magasinier magasinière monteur monteuse monteur de voies monteuse de voies ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste 5e classe: aiguilleur de pavillon aiguilleuse de pavillon Classification des fonctions RO 1989

aspirant mécanicien aspirante mécanicienne aspirant mécanicien de maaspirante mécanicienne de manoeuvre noeuvre aspirant visiteur aspirante visiteuse assistant technique assistante technique chef de groupe chef de groupe conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles conducteur de tracteur sur rails conductrice de tracteur sur rails contrôleur du matériel roulant contrôleuse du matériel roulant convoyeur convoyeuse dessinateur dessinatrice employé aux manoeuvres employée aux manoeuvres enclencheur enclencheuse fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation fonctionnaire d'exploitation iiiagasiiiici tnagasittiète monteur monteuse monteur spécialiste monteuse spécialiste monteur de voies monteuse de voies ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation 4e classe: aspirant mécanicien de aspirante mécanicienne de manoeuvre manoeuvre conducteur d'automobiles conductrice d'automobiles convoyeur convoyeuse dessinateur-copiste dessinatrice-copiste employé d'administration employée d'administration employé d'atelier employée d'atelier employé de bureau employée de bureau employé de dépôt employée de dépôt employé d'exploitation employée d'exploitation employé de magasin employée de magasin employé aux manoeuvres employée aux manoeuvres employé spécialiste employée spécialiste employé d'usine employée d'usine monteur de voies monteuse de voies 3e classe: aspirant mécanicien de aspirante mécanicienne de manoeuvre manoeuvre dessinateur-copiste dessinatrice-copiste employé d'administration employée d'administration employé d'atelier employée d'atelier Classification des fonctions RO 1989

employé de bureau employée de bureau employé de dépôt employée de dépôt employé d'exploitation employée d'exploitation employé de magasin employée de magasin employé aux manoeuvres employée aux manoeuvres employé spécialiste employée spécialiste employé d'usine employée d'usine monteur de voies monteuse de voies 2e classe: aspirant mécanicien de aspirante mécanicienne de manoeuvre manoeuvre dessinateur-copiste dessinatrice-copiste employé d'administration employée d'administration employé d'atelier employée d'atelier employé de bureau employée de bureau employé de dépôt employée de dépôt employé d'exploitation employée d'exploitation employé de magasin employée de magasin employé aux manoeuvres employée aux manoeuvres employé spécialiste employée spécialiste employé d'usine employée d'usine monteur de voies monteuse de voies ire classe:

aspirant mécanicien de aspirante mécanicienne de manoeuvre manoeuvre dessinateur-copiste dessinatrice-copiste employé d'administration employée d'administration employé d'atelier employée d'atelier employé de bureau employée de bureau employé de dépôt employée de dépôt employé d'exploitation employée d'exploitation employé de magasin employée de magasin employé aux manoeuvres employée aux manoeuvres employé spécialiste employée spécialiste employé d'usine employée d'usine monteur de voies monteuse de voies

Chapitre 4: Dispositions finales Art. 31 Mise en application par étapes

1 Le passage de l'ancienne à la nouvelle classification des fonctions se fera par étapes, entre le 1" janvier 1989 et le ter janvier 1991 au plus tard. Classification des fonctions RO 1989

2 Les départements, la Chancellerie fédérale, l'Administration des douanes, le Conseil des écoles polytechniques fédérales, la Direction générale de l'Entreprise des PTT et celle des Chemins de fer fédéraux édictent les dispositions d'exécution pour leur ressort, en accord avec le DFF. Art. 32 Changement de dénomination, suppléance

1 Lorsque la fonction remplie par le fonctionnaire au 31 décembre 1988 change de dénomination, mais continue de figurer dans la nouvelle classe de traitement, le changement de dénomination intervient le ler janvier 1989, même si aucune promotion n'a lieu à cette date. Le changement de dénomination est notifié par écrit au fonctionnaire.

2 Le changement de dénomination dans les prescriptions régissant les nominations et promotions peut être différé au plus tard jusqu'au ler janvier 1991.

3 Si, en vertu de la nouvelle réglementation applicable aux fonctions de suppléant, une fonction est rangée dans une classe inférieure, le titulaire continue néanmoins d'être rangé dans la même classe de traitement que précédemment. Art. 33 Classement

1 Lorsque la fonction remplie par le fonctionnaire au 31 décembre 1988 ne figure plus dans la classe de traitement dans laquelle elle figurait auparavant ou présente une nouvelle position terminale, l'attribution de la nouvelle fonction se fera en règle générale par voie de promotion; celle-ci aura lieu entre le le' janvier 1989 et le let janvier 1991. Les fonctionnaires en place doivent être mis sur pied d'égalité avec ceux qui sont entrés en fonction après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Le traitement dans la nouvelle classe est fixé de manière que le fonctionnaire atteigne, grâce aux augmentations ordinaires annuelles, le montant maximum de la classe au début de l'année civile au cours de laquelle il aura ou, en cas de retraite anticipée, aurait 65 ans. Les fonctionnaires qui ont 65 ans l'année de leur promotion reçoivent le montant maximum de leur nouvelle classe dès le début de l'année civile.

3 Si les conditions que doit remplir le fonctionnaire pour obtenir une promotion ne sont pas encore remplies, le changement de dénomination de la fonction a lieu le ter janvier 1989. Art. 34 Prise en compte d'indemnités

1 Les indemnités périodiques versées pour prestations extraordinaires, qui ont corrigé le classement d'un fonctionnaire ayant atteint sa position terminale, seront imputées en cas de promotion.

2 Les parties de traitement qui sont versées en application de l'article 36, 2e alinéa, du statut des fonctionnaires sont prises en compte conformément aux instructions du DFF. Classification des fonctions RO 1989

Art. 35 Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 18 octobre 19721) concernant la classification des fonctions est abrogée. Art. 36 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le l e r janvier 1989.

15 décembre 1988 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser

32829

1) RO 1972 2602, 1973 1699, 1976 2781, 1979 640, 1982 55 1566, 1983 1378, 1984 1462, 1985 251, 1988 42 Classification des fonctions RO 1989

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Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base Modification du 18 avril 1989

L e Département fédéral des finances arrête:

I A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour le mois de mai 1989: Numéro du tarif Taux par 100 kg Numéro du tarif Taux par 100 kg des douanes poids effectif des douanes poids effectif Fr. Fr. ex 0401.2000 46.60 1103.1110 -.- 3020 415.90 1190 93.50 ex 0402.1000 180.20 1910 93.50 ex 2110 470.70 1104.1910 93.50 ex 2120 1206.20 2910 93.50 ex 9110 173.10 ex 3000 93.50 ex 9910 173.10 1701.1100 22.20 ex 0405.0010 1327.20 1200 22.20 ex 0010 1040.20 9900 22.20 ex 0090 791.70 1702.1010 17.20 0408.1100 267.70 1020 13.20 ex 1900 82.90 2010 22.20 9100 267.70 2020 63.- ex 9900 82.90 3011 17.60 1101.0019 93.50 3019 22.20 3020 13.20 1102.1010 93.50 4010 22.20 9011 93.50 4021 63.- 4029 13.20

RS 632.111.723.1; RO 1989 390

758 1989 - 237 Exportation des produits agricoles de base RO 1989

Numéro du t a r i f Taux par 100 kg Numéro du t a r i f Taux par 100 kg des douanes poids effectif des douanes poids effectif Fr. Fr.

1702.6010 22.20 1703.1010 63.- 6021 63.- 1090 12.60 6029 13.20 9010 63.- ex 9010 22.20 9090 12.60 9021 63.— ex 9029 13.20

II La présente modification entre en vigueur le 1ei mai 1989.

18 avril 1989 Département fédéral des finances:

Stich

S32844

Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt Annexe, chiffre II

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 19671) relative à l'imputation forfaitaire d'impôt, la liste des Etats contractants figurant sous chiffre II de l'annexe a été mise à jour au 1er mai 1989 par l'Administration fédérale des contributions.

II. Liste des Etats contractants (Etat le 1er mai 1989; valable pour les revenus échus au cours des années 1987 et 1988) 2) L'imputation forfaitaire d'impôt doit actuellement être appliquée sur la base des conventions de double imposition mentionnées dans la liste ci-dessous; elle est accordée pour les revenus et impôts indiqués pour chaque Etat contractant. Etats contractants Revenus ( Impôts non date de la convention récupérables des Etats contractants % Q

Afrique du Sud Dividendes 7,5

3. 7.67 Intérêts 10 Allemagne Dividendes

11.8.71 /30. 11.78 —d'usines hydroélectriques frontières 5 —autres 15 Revenus d'obligations participant aux bénéfices, de participations tacites et de prêts partiaires 25 Australie Dividendes 91

28.2.80 Intérêts 10 Redevances de licences 10 Autriche Dividendes 5

30. 1.74 Intérêts —d'emprunts convertibles et d'obligations participant aux bénéfices 5 —hypothécaires 5 —autres 0 Redevances de licences 5

1)RS 672.201.1 2)Pour les revenus échus en 1985 et 1986, voir RO 1987 648. Les notes se trouvent à la fin de la liste.

760 1989 - 181 Imputation forfaitaire d'impôt RO 1989

Etats contractants Revenus Qi Impôts non date de la convention récupérables des Etats contractants ®

Belgique Dividendes

28.8.78 —de filiales (dès 25%) 10 —autres 15 Intérêts 10 ® Canada Dividendes 15

20.8.76 Intérêts 15 ® Redevances de licences 10 Corée (Sud) Dividendes

12.2.80 —de filiales (dès 25%) 10 —autres 15 Intérêts 10 0 Redevances de licences 10 © Espagne Dividendes

26.4. 66 —de filiales (dès 25%) 10 —autres 15 Intérêts 10®0 Redevances de licences 5 France Dividendes

9. 9.66/3. 12. 69 —de filiales (dès 20%)

—de sociétés d'investissement 5®©

15 ® ® —autres —avec avoir fiscal ® 15 ® —sans avoir fiscal 5 Intérêts —d'obligations émises avant 1965 12 —autres 10 Redevances de licences 5 Grande-Bretagne Dividendes

8. 12. 77/5.3.81 —avec crédit d'impôt entiet ® 15 ® —avec moitié du crédit d'impôt @ 5® Grèce Dividendes 35 @

16.6. 83 Intérêts 10 @ CA Redevances de licences 5 Hongrie

9.4. 81 Irlande Dividendes

8 .11.66/24. 10.80 —avec crédit d'impôt ® 15 —sans crédit d'impôt 0 Italie Dividendes © 15

9 .3. 76/28.4. 78 Intérêts —d'obligations émises par les banques 10 —autres 12,5 Redevances de licences 5

Imputation forfaitaire d'impôt RO 1989

Etats contractants Revenus Q Impôts non date de la convention récupérables des Etats contractants O Japon Dividendes

19. 1.71 —de filiales (dès 25%) 10 —autres 15 Intérêts 10 Q Redevances de licences 10 Malaisie Dividendes 10 0

30.12.74 Intérêts 10 0 Redevances de licences 10 Nouvelle-Zélande Dividendes 15

6.6.80 Intérêts 10 Redevances de licences 10 Pays-Bas Dividendes

12. 11.51/22.6. 66 —de filiales (dès 25%) 0 —autres 15 Intérêts d'obligations participant aux bénéfices 5 Portugal Dividendes

26.9.74 —de filiales (dès 25%) 10 —autres 15 Intérêts 10 0 Redevances de licences 5 Singapour Dividendes 10 0

25. 11.75 Intérêts 10 ts Redevances de licences 5u Sri Lanka Dividendes

11. 1.83 —de filiales (dès 25%) 10 —autres 15 Intérêts —payés à des banques 5 —autres 10 Redevances de licences 10 Paiements pour services 5 Suède Dividendes 5 7.5.65 Trinité-et-Tobago Dividences

1.2.73 —de filiales (dès 10%) 10 —autres 20 Intérêts 10 0 Redevances de licences 10 Remunération de gestion 5

Imputation forfaitaire d'impôt RO 1989

Notes

Q Pour les dividendes de filiales, la participation minimale est indiquée entre parenthèses. Qz Les taux d'impôt sont valables pour les cas usuels. Dans quelques cas, les taux effectifs sont inférieurs; quelques législations prévoient pour certains revenus des exonérations ou des réductions d'impôt; dans ces cas, l'imputation forfaitaire d'impôt n'est accordée que pour l'impôt effectivement prélevé. Font exception la Corée, l'Espagne, la Grèce, la Malaisie, le Portugal, Singapour et la Trinité-et-Tobago (voir notes © , . is C) @). Qi Pour les intérêts qui sont exonérés, d'après la convention, de l'impôt de l'Etat d'où ils proviennent, aucune imputation forfaitaire n'est accordée. Q Pour les obligations participant aux bénéfices émises avant 1955: 30%.

Peut être de 15% en cas d'intérêts étrangers prépondérants dans la société suisse (art. 11, 2' al., let. a). © Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de l'avoir fiscal, du précompte ou des crédits d'impôts. Q Dans le cas très exceptionnel où l'actif de la société française d'investissement se compose exclusivement d'obligations: 5%. © Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou une société avec une participation inférieure à 20% (France), à 10% (Grande-Bretagne) ou à 25% (Irlande).

9Q Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de la moitié ou de la totalité du crédit d'impôt («tax credit»).

0 Pour les sociétés avec une participation de 10% ou plus. © A présent, les dividendes et intérêts ne sont soumis en Hongrie à aucun impôt à la source. © Selon la législation interne italienne, l'impôt payé par le bénéficiaire non-résident des dividendes dans son pays de domicile lui est remboursé; le remboursement est limité à 20% du montant brut des dividendes. 3, Pour les intérêts et les redevances de licences exonérés de l'impôt coréen en application de la «Foreign Capital Inducement Law», la Suisse accorde l'imputation forfaitaire d'impôt; on déclarera comme rendement brut les 10/9 du montant net reçu.

ai Ce taux se calcule sur le montant net encaissé; on doit déclarer comme rendement brut 110% du rendement net. Q S'applique également aux intérêts et redevances de licences (payés sur la base d'un contrat approuvé) qui sont exonérés d'après la convention.

,e Imputation forfaitaire d'impôt pour 10% du dividende net encaissé. C) Imputation à concurrence de 10% quand les redevances de licences sont exonérées de l'impôt singapourien en vertu de la convention.

e6 Sans égard au montant de l'impôt effectivement déduit, le rendement brut correspond toujours au 10/9 du rendement net.

0 Impôt non remboursable de 15% jusqu'au 30juin 1987. Dès cette date, l'impôt à la source australien est supprimé. Dans certains cas (unfranked dividends), un impôt à la source de

0 à 15% est levé pour lequel l'imputation forfaitaire d'impôt continue d'être accordée. ® Pour les dividendes échéant àdes personnes physiques qui sont exonérées de l'impôt de la Trinité-et-Tobago: 10%. S32792

Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes Modification du 11 janvier 1989

Le Conseil fédéral suisse (arête:

I L'ordonnance (1) du 1er septembre 19671) relative à la loi sur le Service des postes est modifiée comme il suit: Art. 124 Intérêt Les avoirs sur comptes privés sont productifs d'intérêt. Art. 124a Prélèvements supérieurs à l'avoir en compte

1 Les prélèvements ne sont admis que si la couverture est suffisante.

2 Néanmoins, s'il arrivait que des prélèvements soient supérieurs à l'avoir disponible, l'Entreprise des PTT débitera le compte d'un intérêt de 6,5 pour cent sur le solde négatif.

3 Les découverts ne doivent pas excéder 1000 francs ni s'étendre sur plus de

28 jours. Art. 134a Compte privé 1Tout titulaire d'un compte de chèques postaux peut, pour autant qu'il remplisse les conditions requises, demander à l'Entreprise des PTT de transformer ce compte en compte privé. Le même titulaire ne peut avoir qu'un seul compte privé.

2 Peuvent être titulaires d'un compte privé:

a .Les personnes physiques;

b .Les sociétés simples dont les membres ne sont pas inscrits au registre du commerce;

c .Les raisons individuelles, les associations et les fondations qui ne sont pas inscrites au registre du commerce.

3 L'avoir sur compte privé est productif d'intérêt jusqu'à concurrence de 10 000 francs (montant maximal productif d'intérêt).

>' RS 783.01

764 1988 - 816 Service des postes RO 1989

a L'Entreprise des PTT peut, chaque année civile, débiter le compte privé d'une taxe de gestion.

5 Le taux d'intérêt et la taxe de gestion sont fixés dans les prescriptions de détail, selon les conditions du marché.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1989.

11 janvier 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser

32769

Ordonnance concernant les prescriptions de détail relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes Modification du 30 janvier 1989

Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête:

I L'ordonnance du 6 septembre 19671) concernant les prescriptions de détail relatives à l'ordonnance (1) du ler septembre 1967 de la loi sur le Service des postes est modifiée comme il suit: Art. 428a Imputation de l'intérêt perçu sur les prélèvements supérieurs à l'avoir en compte L'intérêt est débité chaque année ou lors de la suppression du compte. Art. 475a Taux d'intérêt Le taux d'intérêt applicable aux comptes privés est fixé à 2 pour cent. Art. 475b Montant maximal productif d'intérêt Le montant maximal productif d'intérêt est déterminé sur la base du solde journalier. Art. 475c Taxe de gestion Aucune taxe n'est perçue pour la gestion des comptes privés. Art. 475d Comptabilisation de l'intérêt Le compte privé est crédité de l'intérêt chaque année ou le jour de sa suppression, après déduction de l'impôt anticipé.

1) RS 783.011; RO 1989.. . Publiée jusqu'à présent dans la FPT, cette ordonnance, incluant les modifications jusqu'en 1988, sera prochainement publiée au RO.

766 1989 - 24 Service des postes. Prescriptions de détail relatives à l'O (1) RO 1989

II La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1989.

30 janvier 1989 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie:

Ogi 32770

Ordonnance concernant l'application dans la troupe du régime des allocations pour perte de gain')

du 13 janvier 1976

Le Département militaire fédéral, vu l'article 13, 3e alinéa, du règlement du 24 décembre 19592) sur les allocations pour perte de gain (RAPG); après entente avec le Département fédéral de l'intérieur, arrête:

Article premier Les écoles et cours mentionnés dans l'appendice3) sont considérés comme services d'avancement de longue durée au sens de l'article 11 de la loi du 25 septembre 195241 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (LAPG) et de l'article 13, let alinéa, du règlement du 24 décembre 1959 sur les allocations pour perte de gain (RAPG). Art. 2 Sont seuls considérés comme accomplissant les services d'avancement mentionnés dans l'appendice3), les militaires qui y ont été convoqués exclusivement en vue d'accéder à une fonction ou à un grade supérieur.

2 En cas d'incertitude, il convient de se renseigner auprès du Commissariat central des guerres. Art. 3 Les instructions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant l'attestation du nombre des jours de service soldés selon le régime des allocations pour perte de gain ont force obligatoire pour la troupe. A l'entrée au service, les quartiers-maîtres expliqueront ces instructions aux comptables subordonnés.

RS 834.13 1)Nouvelle publication conformément à l'article 18 de la loi sur les publications officielles

2)RS 834.11 (RS 170.512).

3)Non publié dans le RO; voir règlement 51.3 (RA). 4)RS 834.1. Aujourd'hui: LF sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile.

768 1989-236 Régime des allocations pour perte de gain RO 1989

Art. 4

1 L'ordonnance du Département militaire fédéral du 20 mars 19691) concernant l'application dans la troupe du régime des allocations aux militaires est abrogée.

2 La présente ordonnance prend effet le le` janvier 1976.

13 janvier 1976 Département militaire fédéral:

Gnägi 32845

»Non publiée dans le RO. Ordonnance instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines Modification du 19 avril 1989

L e Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance du 20 avril 19831) instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines, est modifiée comme il suit: Article premier Montant de la contribution

1 Pour les bovins, les porcs et les animaux de l'espèce chevaline, la contribution s'élève par unité de gros bétail (UGB) à:

a .180 francs pour la région des collines;

b .330 francs pour la zone de montagne I;

c .540 francs pour la zone de montagne II;

d .760 francs pour la zone de montagne III;

e .1000 francs pour la zone de montagne IV.

2 Pour les chèvres et les moutons, la contribution s'élève par unité de gros bétail (UGB) à:

a .230 francs pour la région des collines;

b .420 francs pour la zone de montagne I;

c .710 francs pour la zone de montagne II;

d .1010 francs pour la zone de montagne III;

e .1330 francs pour la zone de montagne IV.

II La présente modification prend effet le ler janvier 1989.

19 avril 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser

RS 916.313.1 32848

770 1989 —231 Ordonnance sur le contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I Modification du 19 avril 1989

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance du 15 avril 19871) sur le contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I est modifiée comme il suit: Art. 7, ler al.

1 Pour majorer les contingents dans les cas de modernisation (art. 8) ou de changement d'exploitant (art. 9), attribuer un contingent aux agriculteurs qui commencent à mettre du lait dans le commerce (art. 10), ou traiter les adaptations ultérieures (art. 18), l'ensemble des sections de l'Union centrale (fédérations laitières) dispose pour la période de contingentement 1989/90 d'un volant de correction s'élevant à 40 000 dt. Art. 8, 5e al., deuxième phrase et 6e al., première phrase

5 . . . Lorsque la modernisation ne peut avoir lieu dans les trois ans sans que le producteur en soit responsable, la fédération laitière peut, sur demande, prolonger de deux ans au plus la validité de la décision préalable.

6 Le contingent individuel des producteurs situés en région d'élevage contiguë, en zone préalpine des collines ou en zone de montagne I, qui doivent faire face à de lourdes charges financières en raison de la modernisation et dont l'exploitation n'offre pas de notables possibilités de produire autre chose que du lait, peut être majoré de 10 000 kg au plus... . Art. 14, 3e al.

3 En cas de nouveau classement en zone d'ensilage, le contingent individuel du producteur est réduit de 2 pour cent.

1) RS 916.350.101

1989-232 771 Contingentement laitier RO 1989

II La présente modification entre en vigueur le ler mai 1989.

19 avril 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser

32849

Ordonnance concernant les mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les zones de montagne II à IV Modification du 19 avril 1989

Le Conseil fédéral suisse arête:

I L'ordonnance du 15 avril 19871) concernant des mesures contre les livraisons excédentaires dans les zones de montagne II à IV est modifiée comme il suit: Art. 9, 1e1 al.

1 Une quantité de 30 000 dt de lait est mise à la disposition de l'ensemble des fédérations laitières au titre de volant de correction, pour l'année laitière 1989/90; cette quantité sert à adapter les quantités globales pour tenir compte de modernisations (art. 12), de changements d'exploitant (art. 13), de débuts de commercialisation de lait (art. 14, ler al., et 17, 3 e al.), de cas de rigueur concernant une exploitation d'alpage ainsi que d'améliorations d'alpage (art. 18). Art. 12, 4e al., première phrase, et 5e al., deuxième phrase

4 La part à la quantité globale peut être majorée de 7500 kg au plus; en ce qui concerne les producteurs qui doivent faire face à de lourdes charges financières en raison de la modernisation et dont le domaine n'offre pas de notables possibilités de produire autre chose que du lait, la majoration peut s'élever à 10 000 kg au plus... .

5 . . . Lorsque la modernisation ne peut avoir lieu dans les trois ans, sans que le producteur en soit responsable, la fédération laitière peut, sur demande, prolonger de deux ans au plus la validité de la décision préalable. Art. 14, al. Sb' Sbis Dans les régions où la Confédération verse des contributions aux frais d'acquisition de lait de secours et dans lesquelles une exploitation suffisante du sol n'est pas assurée, la part peut être calculée selon les principes des articles 12 et 13, et conformément à l'appendice de l'ordonnance.

RS 916.350.102 1989 —233 773 Mesures contre les livraisons excédentaires de lait RO 1989

II La présente modification entre en vigueur le ter mai 1989.

19 avril 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser

32850

Ordonnance concernant la participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise en valeur du lait durant la période de compte 1987/88

du 19 avril 1989

Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 3, 4 et 28, ler alinéa, de l'arrêté fédéral du 7 octobre 19771) sur l'économie laitière 1977, arrête:

Article premier

1 La participation aux frais des producteurs de lait au sens de l'article 3, 4e alinéa, de l'arrêté sur l'économie laitière, s'élève, pour la période allant du lez novembre 1987 au 31 octobre 1988, à 44 653 620 francs en tout, ou à 2,00 centimes par kilo/litre de lait, après déduction de la quantité franche.

2 Le montant disponible pour couvrir la participation des producteurs, qui s'élève en tout à 45 239 316 francs (2,02 ct. par kg/1) se compose:

a .Du produit de la taxe conditionnelle de 2 centimes par kilo/litre de lait mis dans le commerce perçue du le` novembre 1987 au 31 octobre 1988;

b .Du report du solde de la période de compte 1986/87.

3 Le solde non utilisé s'élève à 585 696 francs, ou 0,02 centime par kilo/litre de lait commercialisé. Il est reporté sur la période comptable 1988/89 au crédit de l'ensemble des producteurs de lait commercial. Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 19 avril 1989.

19 avril 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser

32852

RS 916.350.181.2 1) RS 916.350.1

1989 - 235 775 Ordonnance réglant le versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre Modification du 19 avril 1989

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance du 20 janvier 19881) réglant le versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre est modifiée comme il suit: Art. 4, 1" al., let. a, aa

1 En ce qui concerne le beurre frais, les allocations suivantes sont versées par l'intermédiaire de la BUTYRA:

a. Aux centrales du beurre, sur le beurre de leur propre produc- Fr. par kg tion ou sur le beurre collecté qu'elles vendent ou utilisent elles-mêmes ou sur les excédents qu'elles livrent à la BUTY- RA:

aa. Beurre de choix, beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteurisé fabriqués avec de la crème collectée 6.03 En ce qui concerne le beurre fabriqué selon le procédé NIZO ou selon un procédé semblable (acidification de beurre de crème douce), la contribution est réduite de 16 centimes par kilo.

II La présente modification entre en vigueur le ter mai 1989.

19 avril 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 32851

1) RS 916.357.3

776 1989 —234 Echange de lettres du 20 février 1989 entre la Suisse et l'Inde concernant l'entraide judiciaire en matière pénale Entré en vigueur le 20 février 1989

Texte original

Le Chef Berne, le 20 février 1989 du Département fédéral des affaires étrangères Son Excellence Monsieur Ashoke Sen Chib Ambassadeur de la République de l'Inde en Suisse Berne

Excellence, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 20 février 1989, dont la teneur est la suivante:

«Excellence, J'ai l'honneur de me référer à l'échange de vues intervenu entre les délégations de l'Inde et de la Suisse, portant sur l'octroi de l'entraide en matière pénale. Comme convenu entre les deux délégations, le gouvernement indien propose au gouvernement suisse que les autorités des deux pays compétentes en matière de poursuite pénale s'accordent, sur la base de la réciprocité et conformément à leur loi nationale, l'entraide en matière pénale la plus large possible, de la manière suivante:

1 .La coopération entre autorités chargées d'appliquer la loi comprendra l'entraide en vue de rechercher le lieu de séjour de témoins, de recevoir des déclarations et dépositions de témoins, de produire et légaliser des actes judiciaires ou des papiers d'affaires, de notifier des actes judiciaires ou administratifs et de restituer des objets ou valeurs provenant de l'infraction afin de les remettre à leur ayant-droit. En outre, dans les limites de son ordrejuridique, l'Etat requis fournira des renseignements sur les avoirs qui sont la propriété ou la possession de personnes poursuivies dans l'Etat requérant.

2 .L'obtention de moyens de preuves et la production de documents par l'application de mesures de contrainte pour les besoins d'une procédure RS 0351.942.3

1989 - 227 777 Entraide judiciaire en matière pénale RO 1989 pénale ouverte en Inde ou en Suisse, pour autant que les faits décrits dans la demande constituent également une infraction punissable selon la loi des deux Etats. A cet effet, l'Inde et la Suisse considèrent que l'expression «procédure pénale» inclut la procédure de jugement dirigée contre une personne prévenue d'avoir commis une infraction, ou la procédure de renvoi en jugement de la personne prévenue d'une telle infraction. Selon la loi indienne, l'autorité habilitée à demander l'entraide à l'étranger est la cour, le tribunal, juge ou magistrat compétent.

Selon la loi suisse, l'autorité habilitée à demander l'entraide à l'étranger est le juge d'instruction, quelle que soit sa dénomination «Bezirksanwalt, Untersuchungsrichter, Juge d'instruction, Verhörrichter» etc., ainsi que toute autorité judiciaire. �

3 .L'audition de personnes sans application de moyens de contrainte.

4 .La remise de documents et d'actes publics, qui constituent des documents ou actes accessibles au public en tant qu'élément d'un registre public ou qui peuvent être obtenus contre paiement.

5 .La notification de documents ne nécessitant pas de mesure visant à obliger une personne à donner suite à une injonction contenue dans ces documents.

6 .Les enquêtes criminelles conduites par la police ou d'autres organes chargés d'appliquer la loi, qui ne nécessitent pas de mesures visant à obliger une personne à répondre à des questions ou à fournir des informations.

7 .D'autres formes d'entraide en matière pénale peuvent se présenter. A cet égard, l'Inde et la Suisse sont prêtes à envisager, sur demande et dans des cas particuliers, d'autres modes de coopération.

Il est entendu que l'entraide sera accordée, conformément à la loi de l'Etat requis, dans des enquêtes ou poursuites criminelles, notamment pour meurtre, lésions corporelles graves, vol, escroquerie, abus de confiance, abus d'autorité ou concussion, extorsion, chantage, faux, fabrication de fausse monnaie, confection de fausses preuves, corruption, fausses déclarations ou descriptions, faites sciemment et délibérément, sur des objets ressortissant à un département, un organe ou une autre autorité de l'Etat requérant, ainsi que pour trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.

Les demandes d'entraide judiciaire et leurs annexes seront transmises par la voie diplomatique et accompagnées d'une traduction en français, en allemand ou en italien si les demandes sont adressées à la Suisse, et en hindi ou en anglais si les demandes sont adressées à l'Inde.

Les renseignements obtenus par la voie de l'entraide ne pourront pas être utilisés à des fins d'enquêtes ou servir de moyens de preuve dans l'Etat requérant pour des procédures relatives à des infractions à l'égard desquelles l'entraide n'est pas admise. Toute autre utilisation est subordonnée à l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat requis. Entraide judiciaire en matière pénale RO 1989

J'ai l'honneur de vous prier de confirmer au nom du gouvernement suisse que ce qui précède correspond au point de vue partagé par les délégations des deux gouvernements et que la présente lettre et votre réponse constituent un accord entre les deux gouvernements. Cet accord entre en vigueur à la réception de la réponse.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.» J'ai l'honneur de confirmer que le point de vue exprimé dans votre lettre correspond à celui du Conseil fédéral suisse et que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre les deux gouvernements. Cet accord entre immédiatement en vigueur. Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.

René Felber 32843

Convention européenne du 10 mars 1976 sur la protection des animaux dans les élevages RS 0.454; RO 1981 218

Champ d'application de la convention le 1er mai 1989, complément1) Etats parties Ratification Entrée en vigueur Espagne 5 mai 1988 6 novembre 1988 Communauté économique européenne 18 octobre 1988 19 avril 1989 32804

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 223, 1982 1928, 1985 1603 et 1987 841.

780 1989 —190 Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)

RS 0.518.521; RO 1982 1362

Champ d'application du protocole additionnel le lrr mai 1989, complément 1) Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Arabie saoudite 2) 21 août 1987 A 21 février 1988 Burkina Faso 20 octobre 1987 20 avril 1988 Corée (Nord) 9 mars 1988 A 9 septembre 1988 Guatemala 19 octobre 1987 19 avril 1988 Guyana 18 janvier 1988 A 18 juillet 1988 Islande2) 10 avril 1987 10 octobre 1987 Libéria 30 juin 1988 A 30 décembre 1988 Nigéria 10 octobre 1988 A 10 avril 1989 Nouvelle-Zélande 2) 8 février 1988 8 août 1988 Pays-Base) 26 juin 1987 26 décembre 1987 Qatar 5 avril 1988 A 5 octobre 1988 Iles Salomon 19 septembre 1988 A 19 mars 1989 Réserves et déclarations Arabie saoudite L'instrument d'adhésion comprend une réserve relative à l'article 5 qui stipule: «Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut». Islande «Le Président de la République d'Islande proclame: J'ai vu et examiné les Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève du 12 août 1949 qui ont été ouverts à la signature à Berne, le 12 décembre 1977, et je déclare que l'Islande, par le présent acte, ratifie les Protocoles précités, sous réserve de l'article 75, paragraphe 4 (h) du Protocole I relatif au réexamen de cas ayant déjà fait l'objet d'un jugement, étant donné que le droit islandais de procédure judiciaire contient des dispositions détaillées sur cette question. Les autres dispositions des Protocoles seront respectées de manière absolue.

t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1417, 1983 608, 1984 568, 1985 602, 1986 1442 et 1987 1032. 2) Réserves et déclarations, voir ci-après.

1989 —191 781 Protection des victimes des conflits armés internationaux RO 1989

En foi de quoi j'ai signé cet instrument de ratification et y ai fait apposer le sceau de la République d'Islande». Article 90, paragraphe 2 Conformément à l'article 90 du Protocole I, l'Islande déclare reconnaître de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie, comme l'y autorise l'article susmentionné. Nouvelle-Zélande Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare que cette ratification ne devra pas s'étendre aux Iles Cook, Nioué et Tokelau. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare en outre ce qui suit:

1 .Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande comprend que, en ce qui concerne l'article 44 du Protocole I, la situation décrite dans la seconde phrase du paragraphe 3 ne peut exister qu'en territoire occupé ou dans des conflits armés couverts par le paragraphe 4 de l'article premier. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande interprétera le terme «déploiement» qui figure au paragraphe 3b de l'article comme signifiant tout mouvemement en direction d'un endroit d'où une attaque doit être lancée. Il interprétera les termes «exposé à la vue de l'adversaire», qui se trouvent dans le même paragraphe, comme voulant dire visible au moyen de toute forme de surveillance, électronique ou autre, disponible pour permettre d'observer un membre des forces armées de l'adversaire.

2 .Pour ce qui est des articles 51 à 58 inclus, le gouvernement de la Nouvelle- Zélande comprend que les commandants militaires et autres responsables de la planification, de la décision ou de l'exécution d'attaques doivent nécessairement prendre leurs décisions sur la base de leur appréciation des renseignements, de toutes sources, raisonnablement disponibles à ce moment.

3 .Pour ce qui est du paragraphe 5b de l'article 51 et du paragraphe 2 a. iii) de l'article 57, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande comprend que l'avantage militaire attendu d'une attaque signifie l'avantage attendu de l'attaque considérée dans son ensemble et pas seulement de parties isolées ou particulières de cette attaque, et que les termes «avantage militaire» sousentendent un certain nombre de considérations, dont la sécurité des forces attaquantes. En outre, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande comprend que le libellé «avantage militaire concret et direct attendu» utilisé aux articles 51 et 57 signifie que l'on s'attend de bonne foi à ce que l'attaque apporte une contribution décisive et proportionnelle à l'objectif de l'attaque militaire concernée.

4 .En ce qui concerne l'article 52, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande Protection des victimes des conflits armés internationaux RO 1989 comprend qu'un terrain déterminé peut constituer un objectifmilitaire si, en raison de son emplacement ou pour d'autres raisons mentionnées dans cet article, sa destruction totale ou partielle, sa capture ou sa neutralisation offre en l'occurence un avantage militaire précis. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande comprend en outre que la première phrase du paragraphe 2 de l'article en question n'est pas destinée à traiter et ne traite pas de la question des dommages incidents ou collatéraux résultant d'une attaque dirigée contre un objectif militaire.

5. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare qu'il reconnaît de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits pour enquêter, comme le stipule l'article 90, sur les allégations d'une telle autre Partie selon lesquelles elle aurait été victime de violations constituant une infraction grave ou autre violation grave des Conventions de Genève de 1949 ou du Protocole I. Pays-Bas Le Royaume des Pays-Bas a ratifié pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Déclarations

1 .En ce qui concerne le Protocole I dans son ensemble:

Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que les règles introduites par le Protocole I relatives à l'usage des armes étaient destinées à n'être appliquées qu'aux armes classiques, et qu'en conséquence, elles ne s'appliquent qu'à ces armes, sans préjudice de toutes autres règles de droit international applicables à d'autres genres d'armes;

2 .En ce qui concerne l'article 41, par. 3, l'article 56, par. 2, l'article 57, par. 2, l'article 58, l'article 78, par. 1, et l'article 86, par. 2, du Protocole I:

Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que le terme «feasible» signifie ce qui est praticable ou pratiquement possible, compte tenu de toutes les circonstances prévalant à ce moment-là, y compris les considérations d'ordre humanitaire et militaire;

3 .En ce qui concerne l'article 44, par. 3, du Protocole I:

Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que les termes «prennent part à un déploiement militaire» signifient «tout déplacement en direction d'un lieu d'où peut être lancée une attaque»;

4 .En ce qui concerne l'article 47 du Protocole I:

Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que l'article 47 ne porte en aucune manière préjudice à l'application des articles 45 et 75 du Protocole I aux mercenaires tels que définis dans le présent article;

5 .En ce qui concerne l'article 51, par. 5, et l'article 57, par. 2 et 3, du Protocole I: Protection des victimes des conflits armés internationaux RO 1989

Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que l'avantage militaire se réfère à l'avantage attendu de l'attaque considérée dans son ensemble et non pas seulement d'éléments isolés ou particuliers de l'attaque;

6 .En ce qui concerne les articles 51 à 58 inclus du Protocole I:

Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que les commandants militaires et autres responsables de la planification, de la décision ou de l'exécution d'attaques doivent nécessairement parvenir à des décisions fondées sur leur évaluation des renseignements émanant de toutes les sources dont ils disposent au moment considéré;

7 .En ce qui concerne l'article 52, par. 2, du Protocole I:

Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend qu'une zone spécifique d'un territoire peut également constituer un objectif militaire si, en raison de son emplacement, ou pour d'autres raisons définies au paragraphe 2, sa destruction totale ou partielle, sa capture ou sa neutralisation dans les circonstances prévalant à ce moment-là, offre en l'occurence un avantage militaire précis;

8 .En ce qui concerne l'article 53 du Protocole I:

Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que si, et aussi longtemps que, les objectifs et lieux protégés par cet article servent d'appui à l'effort militaire, en violation du par. b), ils perdent par là-même cette protection;

9 .Conformément à l'article 90, par. 2, du Protocole I:

Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas reconnaît de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie, comme l'y autorise le présent article. 32805

Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)

RS 0.518.522; RO 1982 1432

Champ d'application du protocole additionnel le 1er mai 1989, complément 1) Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Burkina Faso 20 octobre 1987 20 avril 1988 Guatemala 19 octobre 1987 19 avril 1988 Guyana 18 janvier 1988 A 18 juillet 1988 Islande 10 avril 1987 10 octobre 1987 Libéria 30 juin 1988 A 30 décembre 1988 Nigéria 10 octobre 1988 A 10 avril 1989 Nouvelle-Zélande2) 8 février 1988 8 août 1988 Pays-Bas2) 26 juin 1987 26 décembre 1987 Iles Salomon 19 septembre 1988 A 19 mars 1989

Déclarations Nouvelle-Zélande Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare que cette ratification ne devra pas s'étendre aux Iles Cook, Nioué et Tokclau. Pays-Bas Le Royaume des Pays-Bas a ratifié pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. 32806

1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1441, 1983 610 1984 569, 1985 604, 1986 1444 et 1987 1037. 2)Déclarations, voir ci-après. 1989 —192 785 Convention internationale du 10 avril 1926 pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat et Protocole additionnel du 24 mai 1934 RS 0.747.331.51; RO 1954 795 799

Champ d'application de la convention le l e r mai 1989, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Chypre 19 juillet 1988 A 19 janvier 1989 Grande-Bretagne2) 3 juillet 1979 3 janvier 1980 Jersey2), Guernesey2), Ile de Man2) 19 novembre 1987 19 mai 1988

Réserves Grande-Bretagne Là Grande-Bretagne se réserve le droit d'appliquer l'article 1 de la convention à toute action concernant un navire et relevant de la compétence de ses tribunaux en matière maritime, ou encore de ses tribunaux sur tout territoire pour lequel elle est partie à la convention. La Grande-Bretagne se réserve le droit, pour ce qui est de l'article 2 de la convention, d'appliquer dans les procédures concernant une autre Haute Partie contractante, ou un navire d'une autre Haute Partie contractante, les règles de procédure énoncées au chapitre II de la Convention européenne sur l'immunité des Etats du 16 mai 1972. Afin de donner effet aux dispositions de tout accord international conclu avec un Etat non-contractant, la Grande-Bretagne se réserve le droit de prendre des dispositions spéciales a )en ce qui concerne l'arrêt ou la saisie d'un navire ou d'une cargaison appartenant audit Etat, et b )afin d'interdire que ledit navire ou ladite cargaison fasse l'objet d'une saisie ou d'une exécution. 32807

l a présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 375 et 1982 1944. 2) Réserves, voir ci-après.

786 1989 —193 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1989-17 vom 02.05.1989 (S. 683-786)

RO-1989-17 du 02.05.1989 (p. 683-786)

RU-1989-17 del 02.05.1989 (p. 683-786)

In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale

Jahr 1989 Année Anno

Band 1989 Volume Volume

Heft 17 Cahier Numero

Datum 02.05.1989 Date Data

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