Official Legal Pronouncements on Regulations, Ordinances, and International Agreements
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document contains several official legal pronouncements. It includes an order abrogating a regulation on the advisory commission for national road construction, an amendment to an ordinance concerning rapeseed meal prices, updates on the scope of the agreement on the privileges and immunities of the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Statute of the International Court of Justice, a decision amending the common transit regime convention with several European countries and the EEC, an amendment to the IAEA Statute, and an errata correcting terminology in an ordinance regarding state security documents.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 10 Au, Article 15, paragraphe 3, point b) de la Convention; Official Legal Pronouncements on Regulations, Ordinances, and International Agreements: It includes an order abrogating a regulation on the advisory commission for national road construction, an amendment to an ordinance concerning rapeseed meal prices, updates on the scope of the agreement on the privileges and immunities of the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Statute of the International Court of Justice, a decision amending the common transit regime convention with several European countries and the EEC, an amendment to the IAEA Statute, and an errata correcting terminology in an ordinance regarding state security documents.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertCited as the legal basis for the Mixed Commission's decision to amend the Convention.
Volltext
Recueil officiel des lois fédérales
No 14 10 avril 1990
558 Commission consultative pour la protection des routes nationales
559 Prix des tourteaux de colza. O du DFEP
560 Privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Accord
561 Statut de la Cour internationale de Justice
563 Régime de transit commun. Convention avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la CEE. Décision n° 2/89 de la Commission mixte Agence internationale de l'énergie atomique
565 —Arrêté fédéral
566 —Statut
568 Errata: Ordonnance relative au traitement des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat
Règlement de la Commission consultative pour la construction des routes nationales
Abrogation du 26 mars 1990
L e Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête:
Article unique �
Le règlement du 10 mars 19691) de la Commission consultative pour la construction des routes nationales est abrogé avec effet le 1er avril 1990.
26 mars 1990 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie:
Ogi 33552
0 RO 1969 314, 1983 1055
558 1990 —197 Ordonnance du DFEP concernant les prix des tourteaux de colza
Modification du 29 mars 1990
Le Département fédéral de l'économie publique arrête:
I L'ordonnance du 7 juillet 19891) concernant les prix des tourteaux de colza est modifiée comme il suit: Art. l e , ler al.
1 Le prix payé pour le tourteau d'extraction et le tourteau de pression de colza sont fixés comme il suit:
Tourteau d'Fr./100 extraction Tourteau deFr./100 pression kg kg a .Prix de base pour les centrales, départ de l'huilerie 60.— 62.— b .Prix de vente des centrales au commerce de denrées fourragères, pour les livraisons d'au moins 15 t, départ de l'huilerie 61.30 63.30 c .Prix de vente aux producteurs de colza et détenteurs de bétail utilisant le tourteau pour leurs propres besoins, départ de l'huilerie 63.80 65.80
II La présente modification entre en vigueur le ler avril 1990.
29 mars 1990 Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz 33551 ) RS 942311.410
1990 —198 559 Accord du 1" juillet 1959 sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique
RS 0.192.110.127.32; RO 1970 118
Champ d'application de l'accord le 1er avril 1990, complément')
Etats parties Acceptation Entrée en vigueur Cameroun 22 septembre 1988 22 septembre 1988 Mexique2) 19 octobre 1983 19 octobre 1983 Syrie 18 décembre 1989 18 décembre 1989 Réserves
Mexique
1 .En adhérant à l'accord, le Gouvernement mexicain déclare que la capacité d'acquérir et de disposer de biens immobiliers, mentionnée à la section 2 de l'article II de l'accord, est soumise à la législation nationale en vigueur.
2 .Les fonctionnaires et les experts de l'Agence de nationalité mexicaine ne jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire mexicain, que des privilèges qui leur sont conférés, suivant le cas, par les alinéas i), iii) et vi) de la section 18 et les paragraphes a), b), c), d) et f) de la section 23, étant entendu que l'inviolabilité mentionnée au paragraphe c) de la section 23 n'est accordée que pour les papiers et documents officiels.
3 .Les dispositions relatives à la détention de fonds, d'or ou de devises de toute nature ainsi que de comptes dans une monnaie quelconque, et au transfert et à la convertibilité de telles monnaies sur le territoire mexicain sont soumises aux dispositions légales en vigueur dans ce domaine. (Le Gouvernement mexicain interprète cette réserve dans le sens que les dispositions légales pertinentes seront appliquées de manière à ne pas empêcher ni gêner l'exécution efficace des programmes d'assistance et de coopération techniques auxquels le Mexique participe.) 33500
1)La2089,présente198,publication500,complète177,celles qui469figurent et au1748.
RO 1970 129, 1974 263, 1982 1287 2)Réserves, voir-ci-après.
1984 1985 1986 1987 1988
560 1990 —125 Statut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 1945
RS 0.193.501; RO 1948 1037
Champ d'application du Statut le 1er avril 1990, complément 1 )
Etats parties Participation dès le Date a derlerniAre dépôt déclaration liede lreconnaissance deselonla juridiction article 36 duobligatoire Statut Guinée-Bissau 17 septembre 1974 7 août 19892) Zaïre 20 septembre 1960 8 février 19892)
Déclarations selon article 36 du Statut
Guinée-Bissau
Conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, la République de Guinée-Bissau reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d'ordre juridique mentionnés au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice. La présente déclaration restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à dater du jour où le Gouvernement de la Guinée-Bissau fera connaître son intention d'y mettre fin. Zaïre
Conformément à l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice: Le Conseil Exécutif de la République du Zaïre reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice pour tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet:
a )L'interprétation d'un traité;
b )Tout point de droit international; 1)La présente 449, publication 2859, complète 452, celles439,qui figurent 1090 au1679, 1332, RO 1970 977, 1816, 528, 1371, 1971 985, 1974
425 et voir2015.
1975 1976 1978 1982 1983 1984 1985 1986
2)Déclarations, 1987 ci-après.
1988
1990 —140 561 Cour internationale de Justice RO 1990 c )La réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international;
d )La nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international. Il est entendu en outre que la présente déclaration restera en vigueur aussi longtemps qu'avis de sa révocation n'aura pas été donné. 33519
Convention du 20 mai 1987
entre la Confédération suisse et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Communauté économique européenne relative à un régime de transit commun
Décision n° 2/89 de la Commission mixte relative à l'amendement de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun >
Adoptée par procédure écrite le 8 décembre 1989 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1"I mai 1990
La Commission mixte, vu la Convention du 20 mai 19871), relative à un régime de transit commun et notamment son article 15, paragraphe 3, point b),
considérant que, pour l'application de la Convention, l'ECU est défini selon la réglementation de la Communauté;
considérant que ladite réglementation a été modifiée récemment en vue de l'application àpartirdu 21 septembre 1989, d'une nouvelle composition de l'ECU; qu'il convient dès lors d'adapter la convention pour tenircompte de cette nouvelle composition de l'ECU; décide:
Article premier
Al'article 10 de la Convention, le paragraphe 3est remplacé par le texte suivant:
«3. Aux fins de la garantie forfaitaire prévue aux appendices I et II, on entend par «ECU» l'ensemble des montants suivants:
0,6462 mark allemand 0,08784 livre sterling 1,332 franc français 151,8 lires italiennes 0,2198 florin néerlandais 3,301 francs belges 0,130 franc luxembourgeois 0,1976 couronne danoise 0,008552 livre irlandaise 1,440 drachme grecque 6,885 pesetas espagnoles 1,393 escudo portugais. RS 0.631.242.04
1990-141 563 CEE —Régime de transit commun RO 1990 La valeur de l'ECU dans une monnaie quelconque est égale à la somme des contre-valeurs en cette monnaie des montants indiqués à l'alinéa précédent.» Article 2
La présente décision entre en vigueur le ler mai 1990. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1989 Pour la Commission mixte:
Le président, Gratschmayer O.
33521
Arrêté fédéral concernant un amendement au statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique
du 19 juin 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral dii ter mai 19851), arrête:
Article premier
1 L'amendement à l'article VI du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté par la XXVIIIe Conférence générale de l'Agence le 27 septembre 1984, est adopté.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver cet amendement. Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux. Conseil national, 9 décembre 1985 Conseil des Etats, 19 juin 1986 Le président: Bundi Le président: Gerber Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 29952
>' FF 1985 II 157 1990 —138 565 Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 octobre 1956
RS 0.732.011; RO 1958 527, 1970 112, 1973 1193 1194
Amendement de l'article VI du Statut
Approuvé par la Conférence générale de l'Agence le 27 septembre 1984 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 19 juin 19861) Instrument d'acceptation déposé par la Suisse le 10 juillet 1986 Entré en vigueur pour la Suisse le 28 décembre 1989 L'ancien texte de l'article VI, lettre A, du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique est remplacé par le texte suivant:
Texte original
Article VI Conseil des gouverneurs
A. Le Conseil des gouverneurs est composé comme suit:
1. Le Conseil des gouverneurs sortant désigne comme membres du Conseil les dix Membres de l'Agence les plus avancés dans le domaine de la technologie atomique, ycompris la production de matières brutes, et le Membre le plus avancé dans le domaine de la technologie de l'énergie atomique, y compris la production de matières brutes, dans chacune des régions suivantes où n'est situé aucun des dix Membres visés ci-dessus:
1 )Amérique du Nord
2 )Amérique latine
3 )Europe occidentale
4 )Europe orientale
5 )Afrique
6 )Moyen-Orient et Asie du Sud
7 )Asie du Sud-Est et Pacifique
8 )Extrême-Orient.
2. La Conférence générale élit au Conseil des gouverneurs:
a) Vingt membres de l'Agence, en tenant dûment compte d'une représentation équitable, au Conseil dans son ensemble, des Membres des régions mentionnées à l'alinéa A-1 du présent article, de manière que le Conseil comprenne en tout temps dans cette catégorie cinq représentants de la région «Amérique latine», 1) R O 1990 565
566 1990 - 139 Agence internationale de l'énergie atomique RO 1990 quatre représentants de la région «Europe occidentale», trois représentants de la région «Europe orientale», quatre représentants de la région «Afrique», deux représentants de la région «Moyen-Orient et Asie du Sud», un représentant de la région «Asie du Sud-Est et Pacifique», et un représentant de la région «Extrême-Orient». Aucun membre de cette catégorie ne peut, à l'expiration de son mandat, être réélu dans cette catégorie pour un nouveau mandat;
b )Un autre membre parmi les Membres des régions suivantes:
Moyen-Orient et Mie du Sud Mie du Sud-Est et Pacifique Extrême-Orient;
c )Un autre membre parmi les Membres des régions suivantes:
Afrique Moyen-Orient et Mie du Sud Mie du Sud-Est et Pacifique. 33518
Errata
Ordonnance relative au traitement des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat
du 5 mars 1990 (RO 1990 386) Article 4, 4e alinéa
Au lieu de:
4 Sont réservées ... d'une procédure jurisprudentielle. Lire:
4 Sont réservées ... d'une procédure juridictionnelle. Article 10
Au lieu de:
Le préposé spécial détruit ... ou d'une procédure jurisprudentielle. Lire:
Le préposé spécial détruit ... ou d'une procédure juridictionnelle.
2 avril 1990 Chancellerie fédérale 33540
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