Federal Council Amendments to Regional Aid and Trade Regulations

Recueil des lois fédérales No 13 9 avril 1985

386 Engagement du bétail

387 Aide en matière d'investissements dans les régions de montagne. LF

389 Aide en matière d'investissements dans les régions de montagne. O

390 Encouragement de l'octroi de cautionnements dans les régions de montagne. LF

393 Encouragement de l'octroi de cautionnements dans les régions de montagne. O

397 Interdictions d'importation et de transit pour les solipèdes et les animaux à onglons ainsi que pour les produits issus de tels animaux.

0 (1/83)

398 Aliénation de la participation de la Confédération au capital-actions de la Société générale de l'horlogerie suisse SA. AF

400 Aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée.

AF

404 Aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. O

406 Association européenne de libre-échange (AELE). Convention. Décision du Conseil AELE n° 18/1984

408 Association entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange et la République de Finlande. Accord. Décision du Conseil mixte n° 10/1984

Ordonnance sur l'engagement du bétail Modification du 27 mars 1985

Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 30 octobre 1917') sur l'engagement du bétail est modifiée comme il suit:

Art. 3

2. Etat des ' Les cantons tiennent un état des établissements de crédit et autorisations sociétés coopératives auxquels ils ont accordé l'autorisation.

2 L'octroi et l'extinction de l'autorisation sont publiés dans les feuilles officielles désignées par les cantons. II La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1986.

27 mars 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

29832

RS 211.423.1 >

386 1985 —261 Loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne Modification du 5 octobre 1984

L'Assembléefédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 juillet 19831), arrête: I La loi fédérale du 28 juin 19742) sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne est modifiée comme il suit: Art. I er

La présente loi vise à améliorer les conditions d'existence dans les régions de montagne par l'octroi d'une aide sélective destinée à faciliter les investissements dans des projets d'équipement et l'acquisition de terrains destinés à l'industrie et aux arts et métiers. Art. 3 Selon la matière L'aide en matière d'investissements au sens de la présente loi peut être accordée pour:

a .Des projets servant à développer les équipements collectifs, surtout les voies de communication, les installations d'adduction d'eau ainsi que d'évacuation et d'épuration des eaux usées et d'élimination des déchets et des détritus, les infrastructures servant à la formation scolaire et professionnelle, au délassement, à la santé publique, à la culture et aux sports;

b .L'acquisition de terrains destinés à l'industrie et aux arts et métiers. Art. 4 Selon les bénéficiaires ' L'aide est consentie, sur la proposition et par l'entremise des cantons, aux communes, aux collectivités de droit public ainsi qu'aux particuliers dont l'activité sert les buts de la présente loi.

1)FF 1983 III 497 2)RS 901.1 1985 —282 387 Investissements dans les régions de montagne RO 1985

2L'aide pour l'acquisition de terrains destinés à l'industrie et aux arts et métiers est accordée exclusivement aux communes et aux collectivités de droit public. II ' La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 5 octobre 1984 Conseil national, 5 octobre 1984 Le président: Debétaz Le président: Gautier La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur ' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 14 janvier 1985 sans avoir été utilisé.')

2 La présente loi entre en vigueur le 15 avril 1985.

27 mars 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

28500

I) FF 1984 III 79 Ordonnance sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne Modification du 27 mars 1985

Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 9 juin 19751) sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne est modifiée comme il suit: Art. 2, ter al., phrase introductive, et 2e al. ' L'équipement collectif régional au sens de l'article 3, lettre a, de la loi comprend notamment:

2 L'acquisition de terrain au sens de l'article 3, lettre b, de la loi est assimilée à l'acquisition d'un bâtiment, lorsque celui-ci est démoli immédiatement, afin que le terrain soit utilisable à des fins industrielles et artisanales. Art. 22, 4e al. Le canton examine les demandes et les transmet à la centrale avec sa proposition au plus tard une année après le début des travaux de construction. L'aide en matière d'investissements peut être réduite ou refusée lorsque les demandes sont transmises passé ce délai. II La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1985.

27 mars 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 29835

�RS 901.11 1985 - 267 389 Loi fédérale l'octroi de cautionnements encourageant dans les régions de montagne Modification du 5 octobre 1984

L'Assembléefédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 juillet 19831), arrête: I La loi fédérale du 25 juin 19762) encourageant l'octroi de cautionnements dans les régions de montagne est modifiée comme il suit: Titre Loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne Art. 1 er, 2 e al.

2 La Confédération encourage à cet effet l'octroi de cautionnements en accordant des subventions à la Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers (ci-après Coopérative suisse de cautionnement) et en allouant des contributions au service de l'intérêt. Art. 3, I " al. ' La loi s'applique aux cautionnements et aux contributions au service de l'intérêt en faveur de petits et moyens établissements rentables ou susceptibles de se développer, existants ou à créer, dont l'activité est conforme à un programme de développement établi au sens de la loi fédérale du

28 juin 19743' sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne. Art. 4 Principe Les prestations de la Confédération servent à couvrir une partie des frais

>' FF 1983 III 497 2) RS 901.2 3> RS 901.1; RO 1985 387

390 1985 —283 Octroi de cautionnements dans les régions de montagne RO 1985 d'administration et des pertes sur cautionnement de la Coopérative suisse de cautionnement; elles consistent également en des contributions au service de l'intérêt en faveur des établissements. Art. 5 Frais d'administration ' La Confédération prend à sa charge les frais d'administration de la Coopérative suisse de cautionnement dans la mesure où ils découlent des activités qu'elle exerce en vertu de la présente loi. 2Ancien article 6, 2 e alinéa. Art. 6 L'ancien article 7devient l'article 6. Art. 7 Contributions au service de l'intérêt ' La Confédération peut allouer des contributions au service de l'intérêt sur les crédits cautionnés servant au financement de projets qui contribuent à renforcer la structure du marché de l'emploi.

2 Des contributions au service de l'intérêt peuvent aussi être allouées pour des crédits non cautionnés de 500 000 francs au plus. Le Conseil fédéral peut adapter cette limite au renchérissement et à l'évolution économique.

3 Les contributions au service de l'intérêt peuvent s'élever à deux cinquièmes au plus de l'intérêt commercial usuel durant six ans au maximum. Art. 8 Devoir de diligence La Confédération ne verse ses prestations à la Coopérative suisse de cautionnement que si celle-ci accomplit, avec toute la diligence requise, les tâches que lui confere la présente loi. Art. 9 Examen préalable ' Les demandes de cautionnement ou de contribution au service de l'intérêt sont présentées à la Coopérative suisse de cautionnement.

2 Celle-ci examine les demandes tant au point de vue des qualités personnelles qu'à celui de la gestion d'entreprise, puis les soumet à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (ci-après office fédéral). 'L'office fédéral examine si les demandes sont conformes, à raison de la matière et du lieu, au programme de développement régional. A cet effet, il entend l'autorité cantonale.

4 Pour les demandes de contribution au service de l'intérêt, l'office fédéral examine, de surcroît, si les conditions relatives au marché de l'emploi et à la politique régionale sont remplies. Octroi de cautionnements dans les régions de montagne RO 1985

Art. 10 Décisions ' La Coopérative suisse de cautionnement statue définitivement sur les demandes de cautionnement qui sont conformes au programme régional de développement. Elle conclut les contrats de cautionnement avec les requérants.

2 L'office fédéral statue sur les demandes de contribution au service de l'intérêt. 'La Coopérative suisse de cautionnement paie pour le compte de la Confédération les contributions au service de l'intérêt dont le versement a fait l'objet d'une décision de l'office fédéral, et veille à ce qu'elles soient utilisées conformément au but visé.

4 Les demandes qui ne sont pas conformes au programme de développement régional peuvent être traitées selon les dispositions de l'arrêté fédéral du 22 juin 19491) tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers. II ' La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 5 octobre 1984 Conseil national, 5 octobre 1984 Le président: Debétaz Le président: Gautier La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur ' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 14 janvier 1985 sans avoir été utilisé?

2 La présente loi entre en vigueur le 15 avril 1985.

27 mars 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

28500

>' RSFF 951.24 2) 1984 III 81 Ordonnance l'octroi de cautionnements dans encourageant les régions de montagne Modification du 27 mars 1985

Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 22 décembre 19761) encourageant l'octroi de cautionnements dans les régions de montagne est modifiée comme il suit: Titre Ordonnance encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne Remplacement de termes Aux articles 17, 18 et 19, ler alinéa, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail est remplacé par «l'office fédéral». Art. 3, début de phrase Lorsque l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt est lié . . . Titre précédant l'article 4 Chapitre Conditions 2: à remplir pour bénéficier de l'aide de la Confédération auauxservice fins d'obtenir des cautionnements et des contributions de l'intérêt Art. 4a Octroi de contributions au service de l'intérêt ' Des contributions au service de l'intérêt peuvent être accordées pour des projets présentés par des entreprises individuelles, pour des projets communs à une branche ou pour des installations et équipements qui servent à plusieurs entreprises, lorsque la réalisation envisagée permet 1' RS 901.21 1985 —268 393 Octroi de cautionnements dans les régions de montagne RO 1985 a .De créer des nouveaux emplois durables ou b .De maintenir à terme des emplois existants, notamment par l'extension de l'activité d'une entreprise à un nouveau domaine.

2 Des contributions au service de l'intérêt ne pourront toutefois être accordées que a .Si les produits et services consécutifs à la réalisation bénéficiant de l'encouragement sont, pour l'essentiel, écoulés hors de la région ou b .Si la réalisation envisagée comble une lacune importante dans la structure de production ou d'approvisionnement d'une région.

Les contributions au service de l'intérêt ne sont pas accordées a .Pour des projets, dont l'exécution a déjà débuté au moment de l'introduction de la demande;

b .Pour des projets de refinancement, de rachat d'entreprise gt d'assainissement;

c .Aux requérants, dont la situation financière ne justifie pas l'octroi de telles contributions. ' Les contributions au service de l'intérêt doivent autant que possible être coordonnées avec les mesures cantonales correspondantes. Art. 7, début de phrase Les demandes de cautionnements ou de contributions au service de l'intérêt peuvent... Art. 8 Abrogé Art. 9 Tâches de la Coopérative suisse de cautionnement ' La Coopérative suisse de cautionnement examine les demandes sous l'angle de la personnalité du requérant et des perspectives d'exploitation, puis elle les soumet à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (office fédéral).

2 L'examen des demandes est confié autant que possible aux Coopératives régionales de cautionnement des arts et métiers ou aux banques concernées.

3 Deux représentants du Département fédéral de l'économie publique prennent part, en qualité d'observateur, aux décisions concernant des demandes. Art. 10 Tâches de l'office fédéral L'office fédéral examine si la demande est conforme à un programme de développement régional au sens de la loi fédérale du 28 juin 1974') sur ')RS901.1 Octroi de cautionnements dans les régions de montagne RO 1985 l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne et lorsque des contributions au service de l'intérêt sont requises, il vérifie en outre que les conditions fixées à l'article 4a de la présente ordonnance sont remplies. Art. 11 Surveillance des entreprises bénéficiaires ILa Coopérative suisse de cautionnement surveille la solvabilité des entreprises bénéficiaires pendant toute la durée de l'aide fédérale. En particulier, elle contrôle ou fait contrôler périodiquement la comptabilité et la gestion de l'entreprise. Elle entreprend les démarches qui s'imposent dans l'intérêt des entreprises bénéficiaires et pour éviter des pertes.

2 Dans l'exercice de la surveillance des entreprises bénéficiaires, la Coopérative suisse de cautionnement collabore, dans la mesure du possible, avec les Coopératives régionales de cautionnement des arts et métiers. Art. 15 La Confédération rembourse à la Coopérative suisse de cautionnement les frais d'administration résultant de l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt, dans la mesure où ils ne sont pas supportés par les entreprises bénéficiaires.

2 La Confédération prend en charge les frais d'administration afférents:

a .A l'examen des demandes;

b .Aux démarches visant à éviter des pertes, lorsqu'une entreprise a des difficultés de paiement;

c .Aux mesures prévues à l'article 12, Zef alinéa;

d .Au paiement des contributions au service de l'intérêt et à la surveillance des entreprises bénéficiaires. Art. 19, titre médian Versement des subventions aux frais d'administration et des subventions destinées à couvrir des pertes sur cautionnement Art. 19a Versement et restitution des contributions au service de l'intérêt ' La Coopérative suisse de cautionnement annonce en temps utile à l'office fédéral les contributions au service de l'intérêt dont le paiement est arrivé à échéance. Elle renseigne en même temps l'office fédéral sur les entreprises bénéficiaires.

2 Lorsqu'un prêt à taux d'intérêt réduit n'est pas utilisé conformément à sa destination, que les conditions et charges ne sont pas respectées ou que la situation financière d'une entreprise bénéficiaire s'est considérablement détériorée, l'office fédéral peut révoquer les promesses de contributions au service de l'intérêt. Il exige la restitution des contributions si celles-ci ne sont pas utilisées conformément au but prévu. Octroi de cautionnements dans les régions de montagne RO 1985

3 Sur la base de ses décisions d'allocation, l'office fédéral détermine les contributions au service de l'intérêt à payer. Il les verse à la Coopérative suisse de cautionnement, qui effectue ensuite les paiements. II La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1985.

27 mars 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

29836

Ordonnance (1/83) concernant les interdictions d'importation et de transit pour les solipèdes et les animaux à onglons ainsi que pour les produits issus de tels animaux Modification du 28 mars 1985

L'Office vétérinairefédéral arrête: I L'ordonnance (1/83) du 5 mai 1983') concernant les interdictions d'importation et de transit pour les solipèdes et les animaux à onglons ainsi que pour les produits issus de tels animaux est modifiée comme il suit: Art. 2, let. a Sont interdits: a. L'importation et le transit d'animaux de la famille des suidés (Suidae)

et de pécaris (Tayassuidae) en provenance d'Espagne, du Portugal et de Sardaigne; II La présente modification entre en vigueur le 9 avril 1985.

28 mars 1985 Office vétérinaire fédéral:

Le directeur, Keller

29844

>RS 916.443.35 1985 - 352 397 Arrêté fédérall'aliénation de la participation concernant dela Société la Confédération au capital-actions de générale de l'horlogerie suisse SA du 22 juin 1984

L'Assembléefédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 1983'), arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à aliéner la participation de la Confédération au capital-actions de la Société générale de l'horlogerie suisse SA.

Art. 2 L'arrêté fédéral du 26 septembre 19312) concernant l'aide à l'industrie horlogère est abrogé.

Art. 3 ' Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, le 22 juin 1984 Conseil national, le 22 juin 1984 Le président: Debétaz Le président: Gautier La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler

RS 934.13 ') FF 1983 III 973 2) RS 10 431; RO 1968 98

398 1985 -281 Société générale de l'horlogerie suisse SA RO 1985

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le ler octobre 1984 sans avoir été utilisé.)

2 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 1985.

27 mars 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

28584

>> FF 1984 II 848 Arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée Modification du 5 octobre 1984

L'Assembléefédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6juillet 19831), arrête: I L'arrêté fédéral du 6 octobre 19782) instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée est modifié comme il suit: Art. 3, 2e al.

2 La Confédération peut allouer des subventions pour les dépenses des services cantonaux et régionaux d'information en matière de projets d'innovation (ci-après appelés services d'information). Art. 4 Modes L'aide financière subsidiaire est allouée sous la forme de:

a .Cautionnements pour garantir des crédits d'investissements; b .Contributions au service de l'intérêt des crédits d'investissement accordés par les banques;

c .Subventions aux services d'information. Art. 5, al. 1bis ibis La Confédération peut accorder des cautionnements couvrant jusqu'à la moitié du coût total du projet qui revêtent une importance particulière pour l'assainissement de l'économie d'une région et dont le financement est difficile. Le canton ne répond pas de la part des cautionnements qui dépasse le tiers du coût total. Art. 6 Contributions au service de l'intérêt ' La Confédération peut contribuer au service de l'intérêt des crédits d'investissement jusqu'à concurrence d'un tiers du coût total du projet, à condition que: I) FF 1983 III 497 2) RS 951.93

400 1985 —284 Aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée RO 1985 a .Le capital propre investi couvre une part raisonnable de ce coût total;

b .Une banque régie par la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne') accorde, aux conditions usuelles du marché, les crédits nécessaires au financement du projet, après avoir examiné celui-ci selon les principes commerciaux;

c .La banque accorde de son côté sur les crédits qui font l'objet de la contribution au service de l'intérêt, une réduction du taux d'intérêt correspondant, pour le moins, à un quart du taux commercial usuel, et d .Le canton dans lequel le projet est réalisé alloue des contributions au service de l'intérêt au moins égales à celles de la Confédération.

2 Les contributions au service de l'intérêt se montent au plus à un quart de l'intérêt commercial usuel.

3 Pour les projets au sens de l'article 5, alinéa 1b's, la Confédération peut allouer des contributions au service de l'intérêt sur la totalité du crédit cautionné. ' Les contributions au service de l'intérêt sont allouées pour dix ans au plus lorsqu'il s'agit de projets au sens de l'article 5, alinéa 1b's, et pour six ans au plus dans les autres cas. Art. 6a Subventions au services d'information ' La Confédération peut allouer des subventions aux services cantonaux et régionaux d'information, à condition que le canton alloue une subvention au moins égale.

2 La subvention de la Confédération s'élève au plus à un tiers des frais non couverts, occasionnés aux services d'information par les prestations d'information, d'entremise et de conseil qu'ils fournissent à des entreprises des régions dont l'économie est menacée. Titre Chapitre 4: et procédure en matière de cautionnements, Compétence de contributions au service de l'intérêt et d'allégements fiscaux Art. 9, l ' al. ' Le requérant adresse sa demande de cautionnement, de contribution au service de l'intérêt et d'allégements fiscaux à la banque prêteuse, qui la transmet au canton intéressé.

RS 952.0 Aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée RO 1985 Art. 11, al. Ib's I bis Les demandes de cautionnement au sens de l'article 5, alinéa 1b1s, peuvent être soumises à l'examen d'experts indépendants qui font rapport au département.

Chapitre 4bis: Compétence et procédure concernant les subventions aux services d'information Art. 11a Demandes ' Les services d'information doivent présenter leur demande au canton intéressé au début de chaque exercice.

2 I l s joignent à la demande tous les documents nécessaires, notamment le budget et le rapport de gestion de l'exercice précédent. Art. 11b Compétence selon le droit cantonal ' Le canton examine les demandes et statue sur sa contribution.

2 I1 transmet les demandes accompagnées de ses décisions et propositions à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (ci-après l'office fédéral). Art. 11c Compétence selon le droit fédéral L'office fédéral examine les demandes et statue sur l'octroi des subventions de la Confédération. Art. 12, 1er al. ' Les dispositions générales de la juridiction administrative de la Confédération s'appliquent aux décisions du département et de l'office fédéral. Art. 20, 2e al.

2 L'aide fédérale prévue par le présent arrêté peut être accordée pendant 15 ans au plus. En cas d'amélioration générale de la situation économique, il est loisible au Conseil fédéral de suspendre l'octroi de l'aide avant ce terme. II ' Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée RO 1985 Conseil des Etats, 5 octobre 1984 Conseil national, 5 octobre 1984 Le président: Debétaz Le président: Gautier La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur ' Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 14 janvier 1985 sans avoir été utilisé.»

2 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 1985.

27 mars 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

28500

»FF 1984 III 86 Ordonnance sur l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée Modification du 27 mars 1985

Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 21 février 19791) sur l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée est modifiée comme il suit: Art. 4, première phrase Les cautionnements, les contributions au service de l'intérêt et les allégements fiscaux ne sont accordés qu'à la condition que le projet permette de créer ou de maintenir des emplois, compte tenu des adaptations qu'exige l'évolution ... Art. 5, titre médian, ter al., première phrase, et 2e al., première phrase Cautionnements et contributions au service de l'intérêt Les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt ne sont accordés que pour les crédits d'investissements à moyen et long terme qui sont nécessaires à l'exécution d'un projet . . .

2 Les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt sont accordés au plus sur un tiers du coût total du projet, mais jusqu'à concurrence de la moitié du coût total des projets au sens de l'article 5, alinéa 1b1s, de l'arrêté fédéral . . . Art. 6, phrase introductive Seront joints à la requête, à présenter au canton intéressé pour obtenir les cautionnements, les contributions au service de l'intérêt et les allégements fiscaux, tous les documents nécessaires à l'octroi du crédit par la banque et en outre:

RS 951.931

404 1985 —269 Aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée RO 1985 Art. 8, deuxièmephrase ... Il peut assortir l'octroi des cautionnements, des contributions au service de l'intérêt et des allégements fiscaux de conditions et charges propres à assurer le bon déroulement de l'exécution du projet. II La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1985.

27 mars 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

29837

Convention du 4 janvier 1960 Texte original instituant (AELE) l'Association européenne de libre-échange Amendement de l'annexe B1) de la Convention Décision du Conseil AELE n° 18/1984 du 18 décembre 1984

Le Conseil, vu l'article 4, paragraphe 5, de la Convention du 4 janvier 19602) instituant l'Association européenne de libre-échange, décide:

(1) Les paragraphes 1 à 4 de l'article 25 et l'article 256ts de l'annexe B') de la Convention sont supprimés.

(2) L'annexe B de la Convention est modifiée par l'adjonction du nouvel article 25ter suivant:

Article 25ter

1 .Les produits couverts uniquement par la Convention de l'AELE, et non par l'Accord de libre-échange entre la Communauté et 1'Etat membre importateur respectif de l'AELE, peuvent bénéficier du régime tarifaire de la Zone seulement s'ils répondent aux conditions de la présente annexe et si un certificat EUR. 1 ou un formulaire EUR. 2 a été établi, indiquant qu'ils ont acquis le caractère originaire et qu'ils n'ont subi de complément de transformation que dans un Etat membre de l'AELE.

2 .L'indication prévue au paragraphe 1 doit être donnée par la mention «AELE» dans la case 7 du certificat EUR. 1 ou du formulaire EUR. 2, selon le cas.

(3) La note explicative n° 9 de l'appendice 1 à l'annexe B de la Convention reçoit la teneur suivante:

Note 9 —ad article 25ter Par «régime tarifaire de la Zone» on entend le régime tarifaire tel que défini dans la Convention. RS 0.632.31

1 RO 1978 1065 2) RO 1960 635

406 1985 —302 Convention AELE RO 1985

( 4 )La note explicative n° 10 de l'appendice 1 à l'annexe B de la Convention est supprimée.

Cette décision entre en vigueur le l ujanvier 1985. ( 6 )Le Secrétaire général de l'Association européenne de libre-échange déposera le texte de la présente décision auprès du Gouvernement de la Suède.

29840

Accord du 27 mars 1961 Traduction'> créant une association entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange et la République de Finlande Décision du Conseil mixte n° 10/1984 du 18 décembre 1984 Amendement de l'annexe B de la Convention Le Conseil mixte, vu l'article 6, paragraphe 6 de l'Accord du 27 mars 19612) créant une association entre les Etats membres de l'Association européenne de libreéchange et la République de Finlande, décide: ( 1 )La décision n° 18/19843) du Conseil de l'AELE a également force obligatoire pour la Finlande et s'applique aux relations de la Finlande avec les autres parties à l'Accord. ( 2 )Le Secrétaire général de l'Association européenne de libre-échange déposera le texte de la présente décision auprès du Gouvernement de la Suède.

29841

RS 0.632.32 Traduction du texte original anglais. �)RO 1961 489 3) RO 1985 406

408 1985 -303 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1985-13 vom 09.04.1985 (S. 385-408)

RO-1985-13 du 09.04.1985 (p. 385-408)

RU-1985-13 del 09.04.1985 (p. 385-408)

In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale

Jahr 1985 Année Anno

Band 1985 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Datum 09.04.1985 Date Data

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Ref. No 30 004 774

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