Federal Law Amendments: Comparative Law Institute, Agriculture, Customs, Linth Canal, Social Insurance, Air Traffic, EFTA Court Agreement

Recueil officiel des lois fédérales

No 13 8 avril 1997

896 Institut suisse de droit comparé. LF

898 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base

900 Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)

902 Navigation à moteur dans le canal de la Linth. Règlement

905 Règles do l'air applicables aux aéronefs (OR A)

908 Assurance-vieillesse et survivants (LAVS). LF

909 Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)

914 Accord avec la Cour AELE en vue de déterminer le statut juridique de la Cour en Suisse. Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses. Echange de lettres avec la Cour AELE

Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé

Modification du 21 juin 1996

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19951), arrête:

�

I La loi fédérale du 6octobre 19782) sur l'Institut suisse de droit comparé (J.TSDC) est modifiée comme suit: Art. 15 Convention avec le canton de Vaud Le Conseil fédéral est autorisé à conclure avec le canton de Vaud une convention sur la construction, l'agrandissement et l'exploitation de l'Institut suisse de droit comparé à Lausanne-Dorigny. Art. 16 Contribution aux frais de construction et d'agrandissement La Confédération accorde au canton de Vaud, dans la limite des crédits autorisés, des contributions aux frais de construction, d'agrandissement et de première installation de 50 pour cent au maximum. II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 21 juin 1996 Conseil des Etats, 21 juin 1996 Le président: Leuba Le président: Schoch Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz

FF 1995 IV 1297 2) RS 425.1

896 1997 - 175 Institut suisse de droit comparé. LF RO 1997

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 1" octobre 1996 sans avoir été utilisé.»

2 La présente loi entre en vigueur le 15 avril 1997.

26 mars 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin N37964

1) FF 1996 III 55 Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base

Modification do 26 mars 1997

Le Département fédéral des finances

arrête:

I A l'article let de l'ordonnance du 26 octobre 19951) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit à partir du mois d'avril 1997: Numéro du tarif Taux par 100 kg Numéro du tarif Taux par 100 kg des douanes poids effectif des douanes poids effectif Fr. Fr. ex 0401.1010/1090 13.- 1101.0029 110.80 2010/2090 34.802) 1102.1029 110.80 3020 307.502) 9010 110.80 ex 0402.1000 245.- 1103.1119 40.50 ex 2111/2119 442.- 1199 110.80 ex 2120 1059.30 1919 110.80 ex 9110 153.- ex 9910 153.- 1104.1919 110.80 ex 0405.1011/1019 851.402) 2919 110.80 ex 1011/1019 572.402) ex 3080 110.80 ex 1091/1099 600.80 1701.1100 43.93 0408.1110/1190 267.70 1200 43.93 ex 1910/1990 82.90 9999 43.71 9110/9190 267.70 ex 9910/9990 82.90 2) Pour fabriquer des glaces comestibles; taux ex 0401.2010/2090 ex 0401.3020 -.- -.- ex 0405.1011/1019 Beurre de table 231.40 ex 0405.1011/1019 Beurre de cuisine 222.40

1) RS 632.111.723.1; RO 1997 672

898 1997 - 195 Exportation des produits agricoles de base RO 1997

Numéro du tarif Taux par 100 kg Numéro du tarif Taux par 100 kg des douanes poids effectif des douanes poids effectif Fr. Fr.

1702.1100/1900 15.90 1702.6021 58.27 1100/1900 17.321) 6029 12.10 2010 20.55 9019 43.93 2020 31.50 9029 20.55 3029 16.28 9031 58.27 3032 43.93 9032 29.38 3038 20.55 9039 12.10

3042 29.38 1703.1010 58.27 3048 12.10 4019 43.93 1090 11.55 4021 58.27 9010 58.27 4029 29.38 9090 11.55

6010 20.55

t) A l'état de sirop.

II La présente modification entre en vigueur le ter avril 1997.

26 mars 1997 Département fédéral des finances:

Villiger

N39181

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)

Modification du 24 mars 1997

Le Département fédéral de l'économie publique, vu l'article 19, alinéa 1te1", de la loi sur l'agriculture'); vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation � servent à l'alimentation des animaux, arrête:

I Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 18 octobre 19893) sur le libre-échange, les droits de douane sont modifiés pour les numéros du tarif mentionnés à l'annexe ci-jointe. II

1 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de la présente modification.

2 La présente modification entre en vigueur le 1e` avril 1997.

24 mars 1997 Département fédéral de l'économie publique:

Delamuraz N39184

1)RS 910.1 2)RS 916.112.216 3)RS 632.421.0; RO 1996 1164 1673 1974 2683 3058, 1997 209

900 1997 - 201 Ordonnance sur le libre-échange RO 1997

Annexe 1 (art. le`) N o du tarif a) Taux CE AELE Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg brut brut

1518. 0081 9.00

a) RS 632.10 annexe

N39184

Règlement concernant la navigation à moteur dans le canal de la Linth du 29 janvier 1997 Approuvé par le Conseil fédéral le 17 mars 1997

La Commission fédérale de la Linth, vu l'article ler, 2e et 3e alinéas, de la loi fédérale du 6 décembre 18671) touchant l'entretien des travaux de la Linth; vu l'article 2du règlement du 16 mars 19342) sur la gestion de la Commission de la Linth, �

arrête:

Article premier Champ d'application

1 Le présent règlement régit la navigation à moteur dans le canal de la Linth.

2 Dans l'exercice de leur fonction officielle, les organes de police et de secours ainsi que le service de surveillance de la pêche ne sont pas liés par les restrictions du présent règlement. Art. 2 Régime de l'autorisation

1 La navigation à moteur dans le canal de la Linth est sujette à autorisation, conformément à l'ordonnance du 8 novembre 19783) sur la navigation intérieure.

2 L'autorisation donne droit à une montée et à une descente durant un jour déterminé. Art. 3 Octroi de l'autorisation

1 L'autorisation est délivrée par l'ingénieur de la Linth.

2 Les autorisations ne peuvent être octroyées que durant les mois de mars, avril, juillet, août et septembre, et uniquement s'il n'en résulte aucun risque pour les ouvrages de l'entreprise de la Linth.

3 L'ingénieur ne peut délivrer plus de dix autorisations par jour.

Art. 4 Emolument Chaque autorisation est soumise à un émolument de 100 francs. RS 721.224 1)RS 721.22 2)RS 721.225 3)RS 747.201.1

902 1997 - 161 Navigation à moteur dans le canal de la Linth. R RO 1997

Art. 5 Vitesse maximale t Le conducteur du bateau réglera sa vitesse de façon à éviter la formation de vagues gênantes ou susceptibles de provoquer des dégâts.

2 La vitesse du bateau par rapport au fond ne doit pas dépasser: a .15 km/h à la montée; b .22 km/h à la descente. Art. 6 Interdiction de naviguer la nuit t Il est interdit de naviguer dans le canal entre 21 heures et 6 heures.

2 L'ingénieur de la Linth peut accorder des dérogations.

Art. 7 Dépassement, demi-tour, ski nautique Il est interdit de: a .dépasser un autre bateau à moteur; b .faire demi-tour; c .pratiquer le ski nautique. Art. 8 Croisement

1 Aucun croisement n'est autorisé dans la zone des rapides de Ziegelbrücke.

2 Le bateau descendant a la priorité.

Art. 9 Accostage et ancrage L'accostage et l'ancrage sont interdits. Art. 10 Baignade et pêche La baignade ou la pêche depuis le bateau sont interdits. Art. 11 Information L'ingénieur de la Linth ainsi que l'office de contrôle de la navigation du canton riverain compétent seront informés de l'issue des procédures pénales engagées contre des conducteurs de bateaux. Art. 12 Application L'application du présent règlement et le contrôle de la navigation dans le canal de la Linth incombent aux organes de police compétents et à l'ingénieur de la Linth.

Navigation à moteur dans le canal de la Linth. R RO 1997

Art. 13 Abrogation du droit en vigueur Le règlement du 29 septembre 19721) concernant la navigation dans le canal de la Linth est abrogé. Art. 14 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le ler mai 1997.

29 janvier 1997 Commission fédérale de la Linth:

Le président, Rhyner L'ingénieur de la Linth, Meier �

N39173

�J

I) RO 1973 1147 Ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA)

Modification du 11 mars 1997

L e Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête:

I L'ordonnance du 4 mai 19811) concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA) est modifiée comme suit: Article premier

Dans la présente ordonnance, les expressions ci-après ont les significations suivantes: Zone de contrôle Espace aérien contrôlé s'étendant verticalement à (C'l'ic; control zone) partir de la surface jusqu'à une limite supérieure spécifiée. Art. 28, 2e al., première phrase

2 Pour les vols IFR et les vols VFR de nuit, le plan de vol doit être déposé au moins 60 minutes avant le décollage; . . . Art. 32a, ter al., let. b, ch. 2 et 4

y a lieu de recourir au service du contrôle de la circulation aérienne de l'organe compétent pour les vols suivants: b. Vols VFR;

2. Dans les zones de contrôle des espaces aériens de la classe D, ainsi que de la classc E en cas de vols VFR spéciaux;

4. De nuit dans les espaces aériens des classes B à E. Art. 35, 4e al.

4 Le code A 7600 doit être enclenché sur le radar secondaire.

1) RS 748.121.11; RO 1996 208 1997 —160 905 Règles de l'air applicables aux aéronefs RO 1997

II L'appendice 2 est modifié conformément à l'annexe ci-jointe.

III La présente modification entre en vigueur le 27 mars 1997.

11 mars 1997 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie:

I,enenberger �

N39171

W Règles de l'air applicables aux aéronefs RO 1997 Utilisation des classes d'espace aérien en Suisse Appendice 2

Classes Principaux domaines d'utilisation Utilisation complémentaire Eqtipement A N'est pas utilisée en Suisse Traaspondeur A/C pou_ aéronefs Radio—VHF B N'est pas utilisée en Suisse à nuteur C —Espace aérien au-dessus du FL 195 —TMA Genève —Voies aériennes —TMA Zurich —Régions de contrôle terminales avec fort trafic IFR —Partie de la TMA Milan oui oui —Jura-Plateau FL 100 jusqu'au FL 195 D —Alpes: —TMA: Berne, Bâle durant les heures d'exploitation —C rR: Altenrhein, Bâle, Berne, Genève, MIL FL 130 bis FL 195 Granges, Lugano, Sion, Zurich, Lozario oui, hors CTR oui hors des heures d'exploitation —PERM MIL CTR: Alpnach/Buochs, Dü- MIL FL 150 jusqu'au FL 195 bendorf, Emmen, Payerne, Meiringen Lo- —Autres régions de contrôle terminales et zones de drino contrôle avec trafic IFR —PERM MIL TMA: Dübendorf, Emmen, Payerne —TEMPO MIL TMA: Alpnach/Buoche, Interlake_►/Meiringen, Locarno, Lodrino, Mollis, Tourtemagne, Sion —TEMPO MIL CTR: Mollis, Interlaken, Tourtemagne, St. Stephan E —600 m AGL jusqu'à D, voir C —TMA Les Eplatures VFR oui: au-dessus VFR non —Régions de contrôle terminales avec peu de trafic de 7000 fr. AMSL IFR code 7000 enclenché —CTR avec peu d'approches IFR —CTR Les Eplatures IFR oui IFR oui F N'est pas utilisée en Suisse ô G —Sol jusqu'à 600 m AGL —pas de trafic IFR non non Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

Modification du 13 décembre 1996

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 mars 19961), arrête:

�

I La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2) est modifiée comme suit: La modification des articles 6, le' alinéa, et 8, let alinéa, LAVS, dans la teneur du 7octobre 19943) est abrogée.

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle entre en vigueur le ter janvier 1998.

Conseil national, 13 décembre 1996 Conseil des Etats, 13 décembre 1996 La présidente: Stamm Judith Le président: Delalay Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 24 mars 1997 sans avoir été utilisé.4)

2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le Jer janvier 1998.

25 mars 1997 Chancellerie fédérale 1)FF 1996 II 281 2)RS 831.10; RO 1996 2466 3)RO 1996 2466 4)FF 1996 V 962 N38397

908 1997 - 198 Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)

Modification du 24 mars 1997

Le Département fédéral de l'économie publique, vu l'article 19, alinéa 11e` de la loi sur l'agriculture 1>;

vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux, arrête:

I Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai 19953) sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés, selon la version ci-jointe, dans la réglementation du marché relative aux céréales fourragères et aux oléagineux.

II

1 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de la présente modification.

2 La présente modification entre en vigueur le ter avril 1997.

` J 24 mars 1997 Département fédéral de l'économie publique:

Delamuraz N39183

>I RS 910.1 2) RS 916.112.216 1> RS 916.011; RO 1996 3145, 1997 217 729 1997 - 200 909 Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole RO 1997

Annexe 1 Organisation de marché: céréalesfourragères (chapitre 12 du tarifdouanier exempté; c f organisation du nsarah6 da, ei sgi w w RS 916,112.211)

Numéro du Droit de Parts des droits de douane Fonds résiduels Texte complémentaire tarif douane par h affectation spéciale destinés à la caisse

100 kg brut générale de la (Base de calcul servant $ établit [1] Confédération la part des matières fourragères)

(fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%)

0511.9911 0.00 • 0.00 94.0 [2] 0.00 6.0 0708.9010 12.00 • 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 0713.1011 12.00 • 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 0713.1012 1.20 • 1.12 94.0 [2] 0.08 6.0 10 %de 0713.1011 0713.1091 12.00 • 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 0713.2011 12.00 • 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 0713.2012 1.20 • 1.12 94.0 [2] 0.08 6.0 10 % de 0713.2011 0713.2091 12.00 • 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 0713.3111 12.00 * 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 0713.3112 1.20 • 1.12 94.0 [2] 0.08 6.0 10 %de 0713.3111 0713.3191 12.00 • 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 0713.3211 12.00 * 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 0713.3212 1.20 • 1.12 94.0 [2] 0.08 6.0 10 %de0713.3211 0713.3291 12.00 •, 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 0713.3311 12.00 • 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 0713.3312 1.20 • 1.12 94.0 [2] 0.08 6.0 10 %de 0713.3311 0713.3391 12.00 • 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 0713.3911 12.00 • 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 0713.3912 1.20 • 1.12 94.0 [2] 0.08 6.0 10 % de 0713.3911 0713.3991 12.00 • 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 0713.4011 12.00 • 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0

0713.4012 1.20 • 1.12 94.0 [2] 0.08 6.0 l0 %de 0713.4011 0713.4091 12.00 • 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 0713.5012 12.00 • 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 0713.5013 1.20 • 1.12 94.0 [2] 0.08 6.0 10 % de 0713.5012 0713.5091 12.00 • 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 0713.9011 12.00 • 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 0713.9012 1.20 • 1.12 94.0 [2] 0.08 6.0 10 % de 0713.9011 0713.9091 12.00 • 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 0714.1010 25.00 • 23.50 94.0 [2] 1.50 6.0 0714.2010 25.00 • 23.50 94.0 [2] 1.50 6.0 0714.9010 23.00 * 21.62 94.0 [2] 1.38 6.0 0802.2120 6.15 • 5.78 94.0 [2] 0.37 6.0 87,5 % de 2304.0010 0802.2220 6.15 • 5.78 94.0 [2] 0.37 6.0 87,5 % de 2304.0010 0802.3120 4.40 • 4.13 94.0 [2] 0.27 6.0 62,5 % de 2304.0010 0802.3220 4.40 • 4,13 94.0 [2] 0.27 6.0 62,5 % de 2304.0010 1001.1040 23.00 • 21.62 94.0 [2] 1.38 6.0 1001.1050 2.30 • 2.16 94.0 [2] 0.14 6.0 l0 %de 1001.1040 1001.9040 23.00 • 21.62 94.0 [2] 1.38 6.0 1001.9050 2.30 • 2.16 94.0 [2] 0.14 6.0 10 %de 1001.9040 1003.0030 7.00 • 6.58 94.0 [2] 0.42 6.0 50 % de 1003.0070 1003.0040 0.75 * 0.70 94.0 [2] 0.05 6.0 3 % de 1003.0070 1003.0061 14.25 • 13.39 94.0 [2] 0.86 60 57 %de 1003.0070 1003.0070 25.00 • 23.50 94.0 [2] 1.50 6.0 1003.0080 3.75 • 3.52 94.0 [2] 0.23 6.0 15 % de 1003.0070

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole RO 1997

Numéro du Droit de Parts des droits de douane Fonds résiduels Texte complémentaire tarif douane par à affectation spéciale destinés à la caisse

100 kg brut générale de la (Base de calcul servant à établir [Il Confédération la part des matières fourragères)

(fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (56)

1007.0030 23.00 • 21.62 94.0 [2] 1.38 6.0 1007.0040 0.70 • 0.65 94.0 [2] 0.05 6.0 3 % de 1007.0030 1008.9031 23.00 • 21.62 94.0 [2] 1.38 6.0 1008.9032 2.30 • 2.16 94.0 (2] 0.14 6.0 10 %de 1008.9031 1101.0012 28.00 • 26.32 94.0 [2] 1.68 6.0 1101.0031 25.00 • 23.50 94.0 [2) 1.50 6.0 1107.9012 25.00 • 27,50 91.0 [2] 1.50 6.0 1103.1112 28.00 • 26.32 94.0 [2] 1.68 6.0 1103.1192 28.00 • 26.32 94.0 [2] 1.68 6.0 1103.2120 28.00 • 26.32 94.0 [2] 1.68 6.0 1104.1120 30.00 • 28.20 94.0 [2] 1.80 6.0 1104.1912 28.00 • 26.32 94.0 [2] 1.68 6.0 1104.2130 26.00 • 24.44 94.0 [2] 1.56 6.0 1104.2912 27.00 • 25.38 94.0 [2] 1.62 6.0 1104.3093 21.00 • 19.74 94.0 [2] 1.26 6.0 1106.1010 16.00 • 15.04 94.0 [2] 0.96 6.0 1106.2010 28.00 • 26.32 94.0 [2] 1.68 6.0 1107.1013 4.00 • 3.76 94.0 [2] 0.24 6.0 1107.1094 5.00 • 4.70 94.0 [2] 0.30 6.0 1107.2013 6.00 • 5.64 94.0 [2] 0.36 6.0 1107.2094 7.00 • 6.58 94.0 [2] 0.42 6.0 1501.0012 5.00 • 4.70 94.0 [2] 0.30 6.0 1501.0013 26.00 • 24.44 94.0 [2] 1.56 6.0 1501.0022 5.00 • 4.70 94.0 [2] 0.30 6.0 1501.0023 26.00 • 24.44 94.0 [2] 1.56 6.0 1504.1091 0.00 • 0.00 94.0 [2] 0.00 6.0 1504.2010 0.00 • 0.00 94.0 [2] 0.00 6.0 1504.3010 0.00 • 0.00 94.0 [2] 0.00 6.0 1507.9011 38.00 • 35.72 94.0 [2] 2.28 6.0 1507.9091 14.00 • 13.16 94.0 [2] 0.84 6.0 1508.9011 38.00 • 35.72 94.0 [2] 2.28 6.0 1508.9091 14.00 • 13.16 94.0 [2] 0.84 6.0 1509.9010 14.00 • 13.16 94.0 [2] 0.84 6.0 1511.9011 26.00 • 24.44 94.0 [2] 1.56 6.0 1511.9091 14.00 • 13.16 94.0 [2] 0.84 6.0 1512.1911 38.00 • 35.72 94.0 [2] 2.28 6.0 1512.1991 14.00 • 13.16 94.0 [2] 0.84 6.0 1512.2910 14.00 • 13.16 94.0 [2] 0.84 6.0 1513 1911 76 00 • 24.44 94.0 [2] 1.56 6.0 1513.1991 14.00 • 13.16 94.0 [2] 0.84 6.0 1513.2911 26.00 • 24.44 94.0 [2] 1.56 6.0 1513.2991 14.00 • 13.16 94.0 [2] 0.84 6.0 1514.9010 14.00 • 13.16 94.0 [2] 0.84 6.0 1515.1910 38.00 • 35.72 94.0 [2] 2.28 6.0 1515.2910 38.00 • 35.72 94.0 [2] 2.28 6.0 1515.5020 38.00 • 35.72 94.0 [2] 2.28 6.0 1515.9091 38.00 • 35.72 94.0 [2] 2.28 6.0

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole RO 1997

Numéro du Droit de Parts des droits de douane Fonds résiduels Texte complémentaire tarif douane par à affectation spéciale destinés à la caisse

100 kg brut générale, dr. la (Duse de calcul set vaut 9 établir [1] Confédération la part des matières fourragères)

(fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%)

1516.2010 20.00 • 18.80 94.0 [2] 1.20 6.0 1517.1010 14.00 • 13.16 94.0 [2] 0.84 6.0 1517.9010 14,00 • 13.16 94.0 [2] 0.84 6.0 1518.0081 14.00 • 13.16 94.0 [2] 0.84 6.0 1518.0098 3.00 • 2.82 94.0 [2] 0.18 6.0 2102.2011 0.00 • 0.00 94.0 [2] 0.00 6.0 2102.2021 11.00 • 10.34 94.0 [2] 0.66 6.0 2301.1011 2.00 • 1.88 94.0 [2] 0.12 6.0 2302.2019 21.00 • 19.74 94.0 [2] 1.26 6.0 2303.1019 6.00 * 5.64 94.0 [2] 0.36 6.0 2303.2010 15.00 * 14.10 94.0 [2] 0.90 6.0 2304.0010 7.00 * 6.58 94.0 [2] 0.42 6.0 2306.2010 11.00 * 10.34 94.0 [7] 066 6.0 2306.4010 11.00 • 10.34 94.0 [2] 0.66 6.0 2308.9011 3.00 • 2.82 94.0 [2] 0.18 6.0 [1]Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par • [2]Fonds pour la culture des champs (toi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)

Ordonnance sur les droits d e douane e n matière agricole R O 1997

Annexe 1

Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf RS 916.35&451)

Numéro Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale Fonds résiduels Texte complémentaire du tarif douane par destinés à la

100 kg brut Aliments pour animaux Huiles et graisses caisse générale de (E ase de calcul servant à établir [1] la Confédération la part des matières fourragères)

Montant Part Part effectif (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) affect. (fr.) (%)

1201.0010 15.00 ■ 14.10 94.0 [2] 0.00 0.0 0.90 6.0 1201.0091 1.50 ' 1.41 94.0 [2] 0.00 0.0 0.09 6.0 (10 %de 101.0010)

1204.0010 12.00 * 11.28 94.0 [2] 0.00 0.0 0.72 6.0 1204.0023 50.70 * 6.08 12.0 [2] 41.16 81.2 [3] 3.46 6.8

0.00 (6J % de 2206.2010) - (60 % de 15.00)

1204.0024 43.45 * 5.21 12.0 [2] 35.28 81.2 [3] 2.96 6.8

0.00 (65 % de 2206.2010) - (65 % de 15.00)

1204.0026 0.10 * 0.09 94.0 [2] 0.00 0.0 0.01 6.0 (63 %de 2206.2010) - (60 %de 15.00)

1204.0027 0.10 * 0.09 94.0 [2] 0.00 0.0 0.01 6.0 (65 % de 2=06.2010) - (65 % de 15.00)

1205.0010 11.00 * 10.34 94.0 [2] 0.00 0.0 0.66 6.0 1205.0040 11.00 ' 10.34 94.0 [2] 0.00 0.0 0.66 6.0 1206.0010 10.00 ' 9.40 94.0 [2] 0.00 0.0 0.60 6.0 1206.0040 18.00 16.92 94.0 [2] 0.00 0.0 1.08 6.0 1208.1010 15.00 ' 14.10 94.0 [2] 0.00 0.0 0.90 6.0 1208.9010 17.00 ' 15.98 94.0 [2] 0.00 0.0 1.02 6.0 1214.1010 8.00 * 7.52 94.0 [2] 0.00 0.0 0.48 6.0 11) Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont marqués p a r '

[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1) w [3] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1) Accord du 24 janvier 1994 entre le Conseil fédéral suisse et la Cour AELE en vue de déterminer le statut juridique de la Cour en Suisse

RS 0.192.122.632.33; RO 1994 1136

Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la Cour AELE concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

RS 0.192.122.632.331; RO 1997 644

Caducité de l'Accord et de l'Echange de lettres

Par échange de lettres des 18 décembre 1996 et 28 janvier 1997 entre le Président de la Cour AELE et le Chef du Département fédéral des affaires étrangères, il a été mis fin, avec effet au 31 décembre 1996, à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Cour AELE en vue de déterminer le statut juridique de la Cour en Suisse. Par voie de conséquence, l'Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la Cour AELE concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) est devenu caduc. N39109

914 1997 - 1 1 4 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1997-13 vom 08.04.1997 (S. 895-914)

RO-1997-13 du 08.04.1997 (p. 895-914)

RU-1997-13 del 08.04.1997 (p. 895-914)

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Jahr 1997 Année Anno

Band 1997 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Datum 08.04.1997 Date Data

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