Federal Ordinances on Real Estate, Foreigners, Agriculture & Intercantonal University Financing Agreement

Recueil des lois fédérales

No 13 13 avril 1982

462 et 463 Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger

464 Participation au financement des universités. Accord intercantonal

470 Limitation du nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative. O

471 Cadastre de la production agricole et délimitation de la région de montagne, ainsi que de la zone préalpine des collines

472 Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Convention

Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger

Modification du 23 mars 1982

L e Département fédéral de justice et police, vu les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger,

arrête:

I

L'annexe 2 est complétée comme il suit:

Canton d'Uri

Altdorf U R * *

Canton des Grisons

Ruschein * * *

Canton du Tessin

Arogno

Canton du Valais

Reckingen VS * *

II

La présente modification entre en vigueur le 13 avril 1982.

23 mars 1982 Département fédéral de justice et police:

Furgler

27379

1) RS 211.412.413; RO 1981 1635 1642 1679 1762 1798 2070, 1982 61 63 162 202 254

462 1982 - 254 Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger

Modification du 7 avril 1982

L e Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger est complétée comme il suit:

Annexe 3

Canton Total des résidences Dont résidences seconsecondaires daires exploitées sous forme d'établissement hôtelier

Glaris 25 10

II

La présente modification entre en vigueur le 13 avril 1982.

7 avril 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser

27370

1) RS 211.412.413; RO 1981 1635 1642 1679 1762 1798 2070, 1982 61 63 162 202 254

1982 —228 463 Accord intercantonal sur la participation au financement des universités

Conclu par les conférences des directeurs des Départements cantonaux des finances et de l'instruction publique le 26 novembre 1979 Approuvé par le Conseil fédéral le 24 février 1982

I. Objectifs et principes § 1 Objectifs

L'accord a p o u r objectif, —d'associer les cantons non universitaires au financement des universités cantonales; —d'assurer, dans la mesure du possible, le libre accès aux universités cantonales; —de garantir l'égalité de traitement des étudiants provenant des cantons signataires.

§ 2 Principes

1 Les cantons qui adhèrent a l'accord (cantons signataires) versent p o u r les étudiants provenant de leur canton immatriculés à la haute école d ' u n autre canton signataire une contribution annuelle aux dépenses de la haute école.

2 Sous réserve du § 13, les cantons universitaires qui adhèrent a u présent accord s'engagent à éviter, dans la mesure du possible, l'introduction de limitations d'accès aux études.

3 Ils garantissent aux étudiants ou candidats aux études provenant des cantons signataires les mêmes droits qu'aux étudiants ou candidats aux études de leur propre canton. L'égalité de traitement porte notamment sur l'accès aux études. Les différences en matière de taxes d'études existant actuellement entre les universités demeurent réservées.

II. Contributions aux dépenses des cantons universitaires § 3 Contributions

L a contribution p a r étudiant et par an s'élève à :

Francs

1981 3000 1982 3000 1983 3000 1984 4000 1985 4000 1986 5000

RS 414.23

464 1982 —100 Participation au financement des universités RO 1982

§ 4 Cantons débiteurs

1 Le paiement de la contribution incombe au canton de domicile de l'étudiant. Est réputé tel le canton de domicile des parents de l'étudiant avant le début des études, le cas échéant, celui de l'autorité de tutelle.

2 Si l'étudiant réside dans un autre canton et qu'il y a exercé pendant au moins deux ans une activité lucrative le rendant financièrement indépendant, la contribution est à la charge de ce dernier canton.

Sont considérés comme étudiants, au sens du présent accord, les étudiants immatriculés dans une université d'un canton signataire et domiciliés en Suisse, qu'ils soient de nationalité suisse ou au bénéfice d'un permis d'établissement.

§ 5 Recensement des étudiants

1 Le nombre d'étudiants déterminant pour le paiement de la contribution est la moyenne des effectifs d'étudiants du semestre d'hiver et du semestre d'été.

2 Les effectifs sont déterminés d'après les critères du système d'information universitaire suisse.

§ 6 Procédure

1 Se fondant sur les chiffres annoncés par les cantons universitaires, le secrétariat de la Conférence universitaire suisse se charge de recouvrer les contributions auprès des cantons débiteurs, puis de les virer aux cantons universitaires.

2 Le décompte établi à l'intention des cantons débiteurs doit être accompagné d'une liste nominative des étudiants.

3 Le décompte doit être payé dans les 60 jours.

4 Les contributions reçues doivent être virées dans les 30 jours aux cantons universitaires y ayant droit.

III. Accès aux universités et égalité de traitement

§ 7 Egalité de traitement S'il s'avère nécessaire de limiter l'accès aux études, les étudiants et candidats aux études de tous les cantons signataires bénéficient des mêmes droits que ceux du canton siège de l'université touchée par cette mesure.

§ 8 Etudiants des cantons non signataires

1 Les étudiants provenant de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres étudiants. 2lls ne peuvent être admis à une université que lorsque les étudiants des cantons signataires y ont été immatriculés.

Participation au financement des universités RO 1982

3 Les étudiants provenant de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord se verront imposer une taxe supplémentaire représentant au moins le montant de la contribution payée par les cantons signataires.

§ 9 Incompatibilité avec d'autres accords

Les cantons signataires renoncent aux conventions ou accords particuliers incompatibles avec le présent accord. Sont notamment exclus les accords entre cantons universitaires et cantons non universitaires qui contreviendraient au principe d'égalité de traitement des étudiants et d'égalité des droits des cantons signataires.

IV. Cas particuliers

§ 10 Cantons qui participent au financement d'universités Les cantons signataires qui participent au financement d'une université ne sont pas tenus de verser au canton universitaire en question de contributions supplémentaires selon le présent accord si la charge financière qu'ils supportent atteint ou dépasse les contributions prévues au chapitre II du présent accord.

§ 11 Cantons ayant la charge d'une institution universitaire indépendante Les institutions universitaires indépendantes officiellement reconnues et dispensant une formation académique sont, pour autant qu'elles soient financées par un canton signataire, assimilées aux universités en ce qui concerne l'application du présent accord.

V. Principauté de Liechtenstein

§ 12 La Principauté de Liechtenstein peut également adhérer au présent accord, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres cosignataires.

VI. Organes

§ 13 Commission mixte

1 Une commission mixte composée de directeurs de Départements des finances et de directeurs de Départements de l'instruction publique des cantons signataires —contrôle le recouvrement et le transfert des contributions aux dépenses des cantons universitaires, —prend les décisions concernant les affaires courantes relatives à l'application de l'accord,

Participation au financement des universités RO 1982

—soumet, en ce qui concerne les affaires importantes, ses propositions aux gouvernements des cantons signataires, —propose pour le cas où des limitations des admissions seraient envisagées des mesures aux gouvernements des cantons universitaires, —examine, avant l'échéance de l'accord, à l'intention de la Conférence des directeurs des Départements cantonaux des finances et de la Conférence des directeurs des Départements cantonaux de l'instruction publique, la question de la conclusion d'un nouvel accord sur la participation au financement des universités.

2 La commission est instituée par les gouvernements des cantons signataires. Elle est composée paritairement de représentants de cantons universitaires et de cantons non universitaires. La Confédération y délègue une représentation ayant voix consultative.

§ 14 Secrétariat Les fonctions de secrétariat de la commission mixte sont assumées par le secrétariat de la Conférence universitaire suisse.

VII. Juridiction

§ 15 Instance d'arbitrage Une instance d'arbitrage désignée par la commission mixte tranche sans appel les litiges portant sur la contribution due par un canton en vertu du § 4.

§ 16 Tribunal fédéral Sous réserve du § 15, les litiges qui pourraient surgir entre les cantons en raison du présent accord seront soumis, par voie de plainte, au Tribunal fédéral.

VIII. Dispositions transitoires et finales

§ 17 Adhésion Les cantons qui adhèrent au présent accord doivent en informer la Conférence universitaire suisse.

§ 18 Durée

1 Le présent accord est conclu pour une durée de six ans, à dater de son entrée en vigueur.

2 Deux ans avant le terme de l'accord, la Conférence des directeurs des Départements cantonaux des finances et la Conférence des directeurs des

Participation au financement des universités RO 1982

Départements cantonaux de l'instruction publique proposent, le cas échéant, aux gouvernements cantonaux, la conclusion d'un nouvel accord.

§ 19 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1 ejanvier 1981.

L'entrée en vigueur n'est effective que si au moins trois cantons universitaires et au moins sept cantons non universitaires ont annoncé leur adhésion.

Zurich/Lucerne, le 26 novembre 1979

Conférence des directeurs Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique: cantonaux des finances:

Le président, Gilgen Le président, Mugglin Le secrétaire, Egger Le secrétaire, Stucky

27369

Participation au financement des universités RO 1982

L'accord intercantonal est entré en vigueur le 1er janvier 1981. Tous les cantons ainsi que la Principauté de Liechtenstein y ont adhéré.

Canton Adhésion

Zurich t e r janvier 1981 Berne 26 août 1980 Lucerne 20 octobre 1980 Uri 30 novembre 1980 Schwyz 11 août 1980 Unterwald-le-Haut 27 avril 1980 Unterwald-le-Bas 27 juin 1980 Glaris 4 mai 1980 Zoug 29 mai 1980 Fribourg 17 novembre 1980 Soleure 4 décembre 1980 Bâle-Ville 19 février 1981 Bâle-Campagne 22 janvier 1981 Schaffhouse 21 décembre 1980 Appenzell Rh.-Ext. 15 juin 1981 Appenzell Rh.-Int. 9 juin 1980 Saint-Gall 11 novembre 1980 Grisons 29 septembre 1980 Argovie 30 novembre 1980 Thurgovie 30 novembre 1980 Tessin 5 novembre 1980 Vaud 27 mai 1980 Valais 22 juin 1980 Neuchâtel 23 juin 1980 Genève 5 juin 1980 Jura 30 novembre 1980

Principauté de Liechtenstein 5 novembre 1981

27369

Ordonnance limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative

Modification du 31 mars 1982

L e Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 22 octobre 19801) limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative est modifiée comme il suit:

Art. 3, I er al., let. c et d

1 Sous réserve des articles 21, 22 et 24, ne sont pas soumis aux mesures de limitation:

c. Les étrangers bénéficiant d'une autorisation de séjour de courte durée ne dépassant pas au total huit mois par année civile, qui veulent exercer une activité en qualité de:

1 .Artistes, tels que musiciens, peintres, sculpteurs, modeleurs, écrivains, acteurs de cinéma et de théâtre, régisseurs, fantaisistes;

2 .Personnes présentant u n numéro artistique dans un cirque ou un théâtre de variétés;

3 .Danseurs se produisant dans un spectacle à caractère musical et artistique;

d. Les étrangers bénéficiant d'une autorisation de séjour à l'année o u de courte durée, qui n'exercent une activité lucrative en Suisse que durant trois mois a u maximum par année civile, lorsque:

1 .La durée et le but de leur séjour sont fixés à l'avance;

2 .Ils ne remplacent aucun étranger (rotation) engagé pour cette durée dans la même entreprise.

II L a présente modification entre en vigueur le l e T mai 1982.

31 mars 1982 A u nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Honegger 27384 Le chancelier de la Confédération, Buser

1) RS 823.21

470 1982 —255 Ordonnance concernant le cadastre de la production agricole et la délimitation de la région de montagne, ainsi que de la zone préalpine des collines

Modification du 31 mars 1982

L e Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 10 novembre 19711) concernant le cadastre de la production agricole et la délimitation de la région de montagne, ainsi que de la zone préalpine des collines est modifiée comme il suit:

Art. 9 Protection juridique

1 Les décisions de l'Office fédéral de l'agriculture peuvent, dans les 30 jours qui suivent leur notification, faire l'objet d ' u n recours auprès de la Commission fédérale de recours pour la délimitation de la région de montagne et de la zone préalpine des collines; la commission statue définitivement.

2 La Commission est composée de sept membres nommés par le Conseil fédéral; les dispositions relatives à la procédure et à l'organisation de la Commission font l'objet d'une ordonnance particulière.

3 La procédure de recours est régie par les dispositions de la procédure administrative fédérale.

Art. 10 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1982. Elle s'applique à toutes les procédures de recours pendantes devant le Département fédéral de l'économie publique a u moment de son entrée en vigueur.

31 mars 1982 A u nom d u Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Honegger 27383 Le chancelier de la Confédération, Buser

1) RS 912.1

1982 - 217 471 Convention du 15 février 1966 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure

RS 0.747.224.011; RO 1976 124

Champ d'application de la convention le 1 e r mars 1982, complément1)

Etat p a r t i e A d h é s i o n (A) Entrée en vigueur

Union soviétique2) 19 février 1981 A 19 février 1982

Réserves et déclarations

Union soviétique

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la convention, l'Union des Républiques socialistes soviétiques ne s'estime pas liée par l'article 14 de ladite convention, selon lesquelles tout différend entre deux ou plusieurs parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la convention, que les parties ne pourraient résoudre par voie de négociations ou par un autre mode de règlement, peut être, à la demande de l'une quelconque des parties contractantes intéressées, soumis à l'arbitrage de la Cour internationale de Justice. L'Union soviétique déclare que ces différends ne pourront être soumis audit arbitrage qu'avec le consentement, dans chaque cas, de toutes les parties au litige. Conformément à l'article 10, paragraphe 6, de la convention, l'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que les dispositions de la convention ne s'appliqueront pas aux voies navigables intérieures de l'Union soviétique, que seuls les navires battant pavillon de l'Union soviétique sont autorisés à emprunter.•

En application de l'article 10, paragraphe 5, de la convention, le Gouvernement soviétique a choisi le groupe de lettres distinctif «RSSU» pour le bureau de jaugeage de l'Union soviétique, dont les fonctions sont remplies par le Registre maritime de l'Union des Républiques socialistes soviétiques.

27352

1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 159 et 1981 461. 2)Réserves et déclarations, voir ci-après.

472 1982 —125 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1982-13 vom 13.04.1982 (S. 461-472)

RO-1982-13 du 13.04.1982 (p. 461-472)

RU-1982-13 del 13.04.1982 (p. 461-472)

In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale

Jahr 1982 Année Anno

Band 1982 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Datum 13.04.1982 Date Data

Seite 461-472 Page Pagina

Ref. No 30 004 614

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.