Federal Ordinances and International Agreements Update

Recueil officiel des lois fédérales

No 11 21 mars 1989

370 Etat-major pour les questions de transport du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

371 Désignation des substances chimiques soumises à autorisation

373 Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses)

374 Analyses obligatoirement prises en charge par les caisses-maladie reconnues

375 Prix de prise en charge pour la chicorée rouge de la récolte 1989

376 Adoption des enfants. Convention européenne

377 Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale. Echange de notes avec la France

385 Importation temporaire des emballages. Convention douanière

386 Facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire. Convention douanière

387 Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Convention internationale

388 Tarifs douaniers et commerce (GATT). Accord général

Ordonnance sur l'Etat-major pour les questions de transport du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

Abrogation du 3 mars 1989

Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête:

Article unique L'ordonnance du 29 février 19841) sur l'Etat-major pour les questions de transport du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie est abrogée le ler avril 1989.

3 mars 1989 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie:

Ogi 32746

1) RO 1984 292, 1988 2180

370 1989 - 138 Ordonnance concernant la désignation des substances chimiques soumises à autorisation

du 22 février 1989

Le Département militaire fédéral, vu l'article l a de l'ordonnance du 10 janvier 19731) sur le matériel de guerre, arrête:

Article premier Les substances chimiques suivantes sont soumises à une autorisation d'exportation:

CASRNZ) Tarif douanier3)

a .Dichlorure de l'acide méthyl phosphonique (676-97-1) 2931.0000 b .Ester diméthylique de l'acide méthyl phosphonique (756-79-6) 2931.0000 c .Difluorure de l'acide méthyl phosphonique (676-99-3) 2931.0000 d .Thiodiglycol (111-48-8) 2930.9000 e .Oxychlorure phosphorique (Trichlorure de phosphoryle) (10025-87-3) 2812.1000 f .Fluorure de potassium (7789-23-3) 2826.1900 g .2-Chloroéthanol (107-07-3) 2905.5000 h .Diméthylamine (124-40-3) 2921.1100 i .Trichlorure de phosphore (7719-12-2) 2812.1000 k. Chlorure de thionyle (Dichlorure de thionyle) (7719-09-7) 2812.1000

1. Phosphonate de diméthyle (868-85-9) 2920.9090 m. Phosphite de triméthyle (121-45-9) 2920.9090

RS 514.511.1 1)RS 514.511 2)Chemical Abstracts Service Registry Number 3)RS 632.10 annexe 1989 - 132 371 Désignation des substances chimiques soumises à autorisation RO 1989

Art. 2 1L'ordonnance du 29 mai 19871) concernant la désignation des substances chimiques soumises à autorisation est abrogée.

2 La présente ordonnance entre en vigueur le lez mars 1989.

22 février 1989 Département militaire fédéral:

Villiger 32742

1' RO 1987 793 Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses) valable dès le 1" juillet 1986

Modification du 23 décembre 1988

Le Département fédéral de l'intérieur, vu l'article 1er, 2e alinéa, de l'ordonnance VIII du 30 octobre 19681) sur l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses, arrête:

La Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses), valable dès le 1er juillet 1986, est modifiée comme il suit2): Entrée en vigueur: ler avril 1988

1 .Modifications et nouvelles tarifications d'analyses figurant sur la Liste des analyses

2 .Annexe au chapitre «Anatomie pathologique et cytologie»

Développement et commentaires des pages 26 à 28 et nouvelle version de la page 29 de la Liste des analyses du let' juillet 1986

Entrée en vigueur: le' juillet 1988 Modifications et nouvelles tarifications d'analyses figurant sur la Liste des analyses

Entrée en vigueur: l e ' janvier 1989

1 .Remarques préliminaires II, chiffres 2, 4 et 8

2 .Chapitre «Anatomie pathologique et cytologie»

3 .Modifications et nouvelles tarifications d'analyses figurant sur la Liste des analyses

23 décembre 1988 Département fédéral de l'intérieur:

Cotti 32741 1)RS 832.141.2; RO 1988 1563 2)Le texte de ces modifications n'est pas publié dans le RO; il a été publié dans le Bulletin de l'Office fédéral de la santé publique du 26 janvier 1989 (Edition mensuelle). 1989 —129 373 Ordonnance sur les analyses obligatoirement prises en charge par les caisses-maladie reconnues

du 23 décembre 1988

Le Département fédéral de l'intérieur, vu l'article lei, 2e alinéa, de l'ordonnance VIII du 30 octobre 1968�) sur l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses, arrête:

Article premier

1 Les analyses obligatoirement prises en charge par les caisses-maladie reconnues figurent sur la Liste des analyses et tarif, annexée à la présente ordonnance.

2 Le texte de cette annexe ne sera pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. Il est édité par le Département fédéral de l'intérieur et peut être commandé à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne, sous forme de tiré à part et dans la version de la Liste des analyses et tarif valable dès le le` juillet 1986. Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur rétroactivement le let mars 1988.

23 décembre 1988 Département fédéral de l'intérieur:

Cotti

32739

RS 832.141.21 >' RS 832.141.2; RO 1988 1563

374 1989 —130 Ordonnance concernant le prix de prise en charge pour la chicorée rouge de la récolte 1989 du 2 mars 1989

L'Office fédéral du contrôle des prix, vu l'article 32, alinéa 2bis, de l'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur l'agriculture, arrête:

Article premier Le prix de prise en charge pour la chicorée rouge de la récolte 1989, devant être prise en charge par les importateurs, est le suivant:

5 francs par kilogramme net, départ région de production, marge de l'expéditeur incluse. Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 4 mars 1989.

2 mars 1989 Office fédéral du contrôle des prix:

Weyermann 32743

RS 942.311.493 1) RS 916.01 1989 - 137 375 Convention européenne du 24 avril 1967 en matière d'adoption des enfants

RS 0.211.221.310; RO 1973 419

I Champ d'application de la convention le P r mars 1989, complément))

Déclarations

Danemark

En ce qui concerne l'article 25, paragraphe 1: A leur expiration le 13 janvier 1989, soit dix ans après l'entrée en vigueur de la convention à l'égard du Danemark, les réserves faites par le Danemark en ce qui concerne les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 12, paragraphe 1 (RO 1979 1013), ont été renouvelées pour une période de cinq ans. Ces réserves s'appliqueront également aux Iles Féroé.

II Liste des autorités auxquelles peuvent être transmises les demandes prévues par l'article 142)

Danemark Familieretsdirektoratet Holmens Kanal 20 DK —1060 Copenhagen K 32716

') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 428, 1976 1943, 1977 1298, 1978 802, 1979 1013, 1980 1557, 1981 231, 1982 255, 1983 23, 1984 735, 1986 70 et 1987 430. 2) Complément de la liste qui figure au RO 1983 1177, 1984 735 et 1987 430.

376 1989 - 76 Echange de notes du 13 décembre 1988 entre la Suisse et la France concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale

Entré en vigueur le 13 décembre 1988

Texte original

Ministère des affaires étrangères Paris, le 13 décembre 1988 Ambassade de Suisse Paris

Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse à Paris et a l'honneur de se référer à sa note du 13 décembre 1988 qui se lit comme suit:

«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et a l'honneur de lui exposer ce qui suit:

Des entretiens ont eu lieu entre experts des autorités compétentes des deux Etats les 18 novembre 1986 et 7janvier 1988, au sujet de la mise en oeuvre de la Déclaration entre la Suisse et la France relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale, du 1e` février 19131) (ci-après: la Déclaration). A la suite de ces entretiens, il a été convenu d'unifier le système des transmissions directes entre la Suisse et la France des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale et de modifier dans ce sens la Déclaration.

L'Ambassade propose que les articles premier et 2 de la Déclaration soient abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

Article premier Les actes judiciaires et extrajudiciaires et les commissions rogatoires en matière civile et commerciale font l'objet de transmissions directes entre les autorités suisses dont la liste est annexée et, en France, les Procureurs de la République.

1) RS 0.274.183.491 1989 —77 377 Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale Article 2 L'autorité requise est celle dans le ressort de laquelle se trouve le destinataire de l'acte ou dans le ressort de laquelle doit être exécutée la commission rogatoire. En cas d'incompétence de l'autorité requise, cette dernière transmet l'acte ou la commission rogatoire directement à l'autorité compétente.

Si le Ministère est en mesure de donner son agrément à ce qui précède, la présente note et la réponse qu'il voudra bien adresser à l'Ambassade constitueront l'Accord entre les deux Gouvernements sur la modification de la Déclaration entre la Suisse et la France relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale, du ter février 1913. Cet Accord entrera en vigueur à la date de la réponse du Ministère.

L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.» Le Ministère a l'honneur de faire part à l'Ambassade de Suisse de l'accord de son Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. L'Accord entre donc en vigueur ce jour. Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération. 32725

Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale Annexe

Liste des autorités suisses qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale avec les autorités françaises

(Etat: ler janvier 1989; par ordre alphabétique)

A .Autorités fédérales

Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 Tribunal fédéral des assurances, 6006 Lucerne

B. Tribunaux supérieurs des cantons

AR Appenzell Obergericht, 9043 Trogen Rhodes-Extérieures AI Appenzell Kantonsgericht, 9050 Appenzell Rhodes-Intérieures AG Argovie Obergericht, 5000 Aarau BL Bâle-Campagne Obergericht, 4410 Liestal BS Bâle-Ville Appellationsgericht, 4000 Bâle BE Berne Cour suprême, case postale 2692, 3001 Berne FR Fribourg Tribunal cantonal, 1700 Fribourg GE Genève Cour de justice, 1200 Genève GL Glaris Obergericht, 8750 Glaris GR Grisons Kantonsgericht, 7000 Coire JI J Jura Tribunal cantonal, 2900 Porrentruy LU Lucerne Obergericht, 6000 Lucerne NE Neuchâtel Tribunal cantonal, 2000 Neuchâtel SG Saint-Gall Kantonsgericht, 9001 St-Gall SH Schaffhouse Obergericht, 8200 Schaffhouse SZ Schwyz Kantonsgericht, 6430 Schwyz SO Soleure Obergericht, 4500 Soleure TI Tessin Tribunale di appello, 6900 Lugano TG Thurgovie Obergericht, 8500 Frauenfeld NW Unterwald-le-Bas Obergericht, 6370 Stans OW Unterwald-le-Haut Obergericht, 6060 Samen UR Uri Obergericht, 6460 Altdorf Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale VS Valais Tribunal cantonal, 1950 Sion VD Vaud Tribunal cantonal, 1003 Lausanne ZG Zoug Obergericht, 6300 Zoug ZH Zurich Obergericht, 8023 Zurich

C. Tribunaux de districts N° postal 5000 Aarau AG Bezirksgericht 3270 Aarberg BE Richteramt 4912 Aarwangen BE Richteramt 6716 Acquarossa TI Pretura di Blenio 8910 Affoltern a. A. ZH Bezirksgericht 1860 Aigle VD Tribunal du district 6460 Altdorf UR Landgericht Uri 9450 Altstätten SG Bezirksgerichte Unterrheintal und Oberrheintal 7440 Andeer GR Bezirksgericht Hinterrhein 8450 Andelfingen ZH Bezirksgericht 6490 Andermatt UR Landgericht Ursern 9050 Appenzell AI Bezirksgericht 9320 Arbon TG Bezirksgericht 4144 Arlesheim BL Bezirksgericht 1170 Aubonne VD Tribunal du district 1580 Avenches VD Tribunal du district 5400 Baden AG Bezirksgericht 4710 Balsthal SO Richteramt Thal und Gäu 4000 Basel/Bâle BS Zivilgericht Basel-Stadt 6500 Bellinzona TI Pretura 3123 Belp BE Richteramt Seftigen 3011 Bern/Berne BE Richteramt, Büro für Rechtshilfe 6710 Biasca TI Pretura di Riviera 2500 Biel/Bienne BE Tribunal du district/Richteramt 9220 Bischofszell TG Bezirksgericht 3771 Blankenburg BE Richteramt Obersimmental 2017 Boudry NE Tribunal du district 5620 Bremgarten AG Bezirksgericht 3900 Brig/Brigue VS Instruktionsgericht 5200 Brugg AG Bezirksgericht 8180 Bülach ZH Bezirksgericht 1630 Bulle FR Tribunal de la Gruyère 3294 Büren a.

A. BE Richteramt 3400 BurgdorfBerthoud BE Richteramt 7505 Celerina GR Bezirksgericht Maloja Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale N° postal 2053 Cernier NE Tribunal du Val-de-Ruz 6675 Cevio TI Pretura di Vallemaggia 1837 Château-d'Oex VD Tribunal du district du Pays d'Enhaut 1618 Châtel-Saint-Denis FR Tribunal de la Veveyse 2300 La Chaux-de-Fonds NE Tribunal du district 7000 Chur/Coire GR Bezirksgericht Plessur 1304 Cossonay VD Tribunal du district 2608 Courtelary BE Tribunal du district 1096 Cully VD Tribunal du district de Lavaux 7270 Davos-Platz GR Bezirksgericht Oberlandquart 2800 Delémont JU Tribunal du district 8157 Dielsdorf ZH Bezirksgericht 8253 Diessenhofen TG Bezirksgericht 7180 Disentis/Mustér/Segnes GR Bezirksgericht 4143 Dornach SO Richteramt Dorneck-Thierstein 1040 Echallens VD Tribunal du district 8840 Einsiedeln SZ Bezirksgericht 6162 Entlebuch LU Amtsgericht 3235 Erlach BE Richteramt 1470 Estavayer-le-Lac FR Tribunal de la Broye 6760 Faido TI Pretura di Leventina 7012 Felsberg GR Bezirksgericht Imboden 7477 Filisur GR Bezirksgericht Albula 9230 Flawil SG Bezirksgerichte Untertoggenburg und Gossau 3312 Fraubrunnen BE Richteramt 8500 Frauenfeld TG Bezirksgericht 1700 Fribourg FR Tribunal de la Sarine 3714 Frutigen BE Richteramt 4460 Gelterkinden BL Bezirksgericht 1211 Genève GE Tribunal de i r e instance (Notification par l'intermédiaire du Parquet du Procureur général) 6442 Gersau SZ Bezirksgericht 8750 Glarus GL Zivilgericht 1422 Grandson VD Tribunal du district 8215 Hallau SH Bezirksrichter Unterklettgau 8340 Hinwil ZH Bezirksgericht 6280 Hochdorf LU Amtsgericht 8810 Horgen ZH Bezirksgericht 3800 Interlaken BE Richteramt 8280 Kreuzlingen TG Bezirksgericht 6010 Krienz LU Amtsgericht Luzern-Land

Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale N° postal 5726 Kulm AG Bezirksgericht Kulm in Unterkulm 6403 Küssnacht a. R. SZ Bezirksgericht 8853 Lachen SZ Bezirksgericht March 3550 Langnau i. E. BE Richteramt Signau 4242 Laufen BE Richteramt 4335 Laufenburg AG Bezirksgericht 3177 Laupen BE Richteramt 1003 Lausanne VD Tribunal du district 5600 Lenzburg AG Bezirksgericht 3953 Leuk Stadt/Loèche-Ville VS Instruktionsgericht 9620 Lichtensteig SG Bezirksgerichte Oberund Neu- Toggenburg 4410 Liestal BL Bezirksgericht 6600 Locarno TI Pretura (Locarno Città/Campagna) 2400 Le Locle NE Tribunal du district 6900 Lugano TI Pretura del distretto di Lugano 6000 Luzern LU Amtsgericht Luzern-Stadt 1920 Martigny-Ville VS Tribunal du district 8706 Meilen ZH Bezirksgericht 3860 Meiringen BE Richteramt Oberhasli 8887 Mels SG Bezirksgerichte Werdenberg und Sargans 6850 Mendrisio TI Pretura Mendrisio Nord e Sud 1870 Monthey VS Tribunal du district 3280 Morat/Murten FR Tribunal du Lac/Bezirksgericht des Sees 1110 Morges VD Tribunal du district 2112 Môtiers NE Tribunal du Val-de-Travers 1510 Moudon VD Tribunal du district 2740 Moutier BE Tribunal du district 9542 Münchwilen TG Bezirksgericht 5630 Muri AG Bezirksgericht 7537 Müstair GR Bezirksgericht Münstertal 2000 Neuchâtel NE Tribunal du district 8213 Neunkirch SH Bezirksgericht Oberklettgau 2520 La Neuveville BE Tribunal du district 2560 Nidau BE Richteramt 1260 Nyon VD Tribunal du district 9413 Oberegg AI Bezirksgericht 4600 Olten SO Richteramt Olten-Gösgen 1350 Orbe VD Tribunal du district 1610 Oron-la-Ville VD Tribunal du district 1530 Payerne VD Tribunal du district Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale N° postal 8330 Pfäffikon ZH Bezirksgericht 2900 Porrentruy JU Tribunal du district 7742 Poschiavo GR Bezirksgericht Bernina 4310 Rheinfelden AG Bezirksgericht 1180 Rolle VD Tribunal du district, 1260 Nyon 1680 Romont FR Tribunal de la Glâne 9400 Rorschach SG Bezirksgericht 6535 Roveredo GR Bezirksgericht Moësa 9004 St.

Gallen SG Bezirksgericht 3792 Saanen BE Richteramt 2726 Saignelégier JU Tribunal des Franches-Montagnes 6060 Samen OW Kantonsgericht 8200 Schaffhausen SH Bezirksrichter und Kantonsgericht 7220 Schiers GR Bezirksgericht Unterlandquart 8226 Schleitheim SH Bezirksrichter 3082 Schlosswil BE Richteramt Konolfingen 3150 Schwarzenburg BE Richteramt 6430 Schwyz SZ Bezirksgericht 7550 Scuol GR Bezirksgericht Inn 1933 Sembrancher VS Tribunal du district d'Entremont 1347 Le Sentier VD Tribunal du district de la Vallée 7157 Siat GR Bezirksgericht Glenner 3960 Sierre/Siders VS Tribunal du district 1950 Sion/Sitten VS Tribunal du district 1950 Sion VS Tribunal d'Hérens-Conthey 4450 Sissach BL Bezirksgericht 4500 Solothurn/Soleure SO Richteramt Bucheggberg-Kriegstetten 4500 Solothurn SO Richteramt Solothurn Lebern 6370 Stans NW Kantonsgericht 8266 Steckborn TG Bezirksgericht 8260 Stein am Rhein SH Bezirksrichter 6210 Sursee LU Amtsgericht 1712 Tafers FR Bezirksgericht der Sense 8240 Thayngen SH Bezirksrichter Reiat 3600 Thun/Thoune BE Richteramt 7430 Thusis GR Bezirksgericht Heizenberg 3456 Trachselwald BE Richteramt 8610 Uster ZH Bezirksgericht 8730 Uznach SG Bezirksgerichte Gaster und See 1800 Vevey VD Tribunal du district 3930 Visp/Viège VS Instruktionsgericht 4437 Waldenburg BL Bezirksgericht 4705 Wangen a.

A. BE Richteramt

Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale N° postal 8570 Weinfelden TG Bezirksgericht 9500 Wil SG Bezirksgerichte Wil und Alttoggenburg 6130 Willisau LU Amtsgericht 3752 Wimmis BE Richteramt Niedersimmental 8400 Winterthur ZH Bezirksgericht 8832 Wollerau SZ Bezirksgericht Höfe 1400 Yverdon VD Tribunal du district 4800 Zofingen AG Bezirksgericht 6300 Zug/Zoug ZG Kantonsgericht 8026 Zürich ZH Bezirksgericht 8437 Zurzach AG Bezirksgericht 32725

Convention douanière du 6 octobre 1960 relative à l'importation temporaire des emballages

RS 0.631.244.53; RO 1963 441

Champ d'application de la convention le ter mars 1989, complément1)

Etat partie Adhésion (A) Entrée en vigueur Algérie2) 3 novembre 1988 A 3 février 1989

Réserve

Algérie La République algérienne démocratique et populaire ne se considère liée par l'article 2 de la convention qu'en ce qui concerne les emballages qui n'ont pas fait l'objet d'un achat, d'une location-vente ou d'un contrat de même nature, conclu par une personne établie ou domiciliée sur son territoire. 32717

>t La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1545, 1982 1253 et 1987 1019. 2) Réserve, voir ci-après.

1989 —78 385 Convention douanière du 8 juin 1961 relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire

RS 0.631.244.56; RO 1963 464

Champ d'application de la convention le t e r mars 1989, complément1)

Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Algérie 31 octobre 1988 A 31 janvier 1989 Inde2) 20 juin 1988 A 20 septembre 1988 Malte2) 11 mai 1988 A 11 août 1988

Réserves

Inde Conformément à l'article 23 de la convention, le Gouvernement de l'Inde se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 6 aux marchandises suivantes:

1 .Les pierres gemmes et les articles de bijouterie et de joaillerie, de tous types;

2 .Les médicaments;

3 .Les appareils et dispositifs électroniques pour le grand public, de tous types;

4 .Les produits textiles et les vêtements de confection;

5 .Les articles d'horlogerie;

6 .Tous autres produits que pourrait notifier le Gouvernement de l'Inde. Malte Conformément à l'article 23 de la convention, et en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 1, lettre a, le Gouvernement de Malte se réserve le droit de ne pas percevoir les droits à l'importation, seulement pour les échantillons sans valeur commerciale, mais pas sur les marchandises consomptibles. 32718

') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1633 et 1982 1255. 2) Réserves, voir ci-après.

386 1989 —79 Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

RS 0.632.11; RO 1987 2686

Champ d'application de la convention le 1er mars 1989, complément 1) Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Brésil 8 novembre 1988 ler janvier 1989 Canada 14 décembre 1987 ler janvier 1988 Etats-Unis 31 octobre 1988 A ler janvier 1989 France 22 septembre 1987 ler janvier 1988 Territoire de la Nouvelle- Calédonie, Collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon 20 avril 1988 1e' janvier 1988 Territoire de la Polynésie française 20 avril 1988 ler janvier 1989 Irlande 22 décembre 1987 lerjanvier 1988 Luxembourg 11 juillet 1988 11 juillet 1988 Madagascar 22 décembre 1987 le' janvier 1988 Malaisie 15 décembre 1987 A ler janvier 1988 Nigéria 15 mars 1988 15 mars 1988 Sri Lanka 3 mai 1988 le' janvier 1989 Tunisie 28 octobre 1987 lei janvier 1989 32719

t) La présente publication rectifie (Tùnisie) et complète celle qui figure au RO 1987 2697. 1989 - 81 387 Accord général du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

RS 0.632.21; RO 1959 1807

Champ d'application de l'accord le ier mars 1989, complément') Etats parties Succession (S) Entrée en vigueur Adhésion (A) Botswana 28 août 1987 S 30 septembre 1966 Maroc 18 mai 1987 A 17 juin 1987 32720

') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1008 et 1984 1113.

388 1989 —82 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1989-11 vom 21.03.1989 (S. 369-388)

RO-1989-11 du 21.03.1989 (p. 369-388)

RU-1989-11 del 21.03.1989 (p. 369-388)

In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale

Jahr 1989 Année Anno

Band 1989 Volume Volume

Heft 11 Cahier Numero

Datum 21.03.1989 Date Data

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