Swiss Federal Ordinances: Liability, Fees, Funds, Export Contributions, Free Trade, and Foodstuffs

Recueil des lois fédérales

N° 9 4 mars 1986

354 Loi sur la responsabilité. O d'ex.

355 Emoluments pour les expertises et les renseignements juridiques fournis par le Ministère public de la Confédération

358 Emploi des revenus du fonds Albert Barth à l'Ecole polytechnique fédérale

359 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base

360 Ordonnance sur le libre-échange

417 Rapports des cantons sur l'emploi de la dîme de l'alcool (Plan de répartition). ACF

418 Ordonnance sur les denrées alimentaires

443 Reconnaissance des eaux minérales naturelles

Ordonnance d'exécution de la loi sur la responsabilité Modification du 12 février 1986

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L'ordonnance d'exécution du 30 décembre 19581) de la loi sur la responsabilité est modifiée comme il suit: Titre Ordonnance relative à la loi sur la responsabilité Préambule vu l'article 24 de la loi fédérale du 14 mars 19582) sur la responsabilité (dénommée ci-après «loi»); vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 >3 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, Art. 7a Celui qui, de façon téméraire, aura provoqué une procédure selon l'article

7 pourra être astreint à rembourser tout ou partie des frais occasionnés à la Confédération. L'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 19694) sur les frais et indemnités en procédure administrative s'applique par analogie au calcul des frais. II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1986.

12 février 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser RS 170.321 2)RS 170.32 3)RS 611.01 30538 4)RS 172.041.0

354 1986 —108 Ordonnance régissant les émoluments pour les expertises et les renseignements juridiques fournis par le Ministère public de la Confédération du 12 février 1986

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974') instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, arrête:

Article premier Champ d'application La présente ordonnance régit les émoluments perçus par le Ministère public de la Confédération pour les expertises et les renseignements juridiques qu'il fournit dans les domaines du droit pénal et du droit de la procédure pénale. Art. 2 Régime des émoluments ' Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l'article premier. Les débours sont calculés à part.

2 Si l'émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement. Art. 3 Exonération d'émoluments Les autorités étrangères ainsi que les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes sont exonérées de tout émolument lorsqu'elles sollicitent la prestation en leur faveur. Art. 4 Calcul des émoluments ' L'émolument varie entre 50 et 80 francs par heure de travail. Il est fixé en fonction de l'ampleur de la prestation et du degré de difficulté du travail qu'il implique, ainsi que de la situation financière de la personne assujettie à l'émolument.

2 Un temps de travail de moins d'une heure ne sera pas facturé.

RS 172.041.16 I) RS 611.01

1986 - 107 355 Expertises et renseignements juridiques fournis par le Ministère public de la Confédération RO 1986 Art. 5 Supplément d'émolument Si les prestations demandées revêtent un caractère d'urgence, le Ministère public de la Confédération peut percevoir des suppléments jusqu'à concurrence de 50 pour cent de l'émolument de base. Art. 6 Réduction ou remise d'émoluments Le Ministère public de la Confédération peut réduire ou remettre l'émolument si:

a .La prestation est de peu d'importance; b .L'assujetti dispose de peu de moyens financiers;

c .La prestation est fournie surtout dans l'intérêt public. Art. 7 Débours l Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment:

a .Les frais occasionnés par des expertises scientifiques, par des examens spéciaux ou par la réunion de documents;

b .Les frais relatifs aux travaux que le Ministère public de la Confédération confie à des tiers;

c .Les frais de reproduction de pièces;

d .Les frais de port, de téléphone, de télégramme ou de télex;

e .Les frais de déplacement ou de transport.

2 Pour la reproduction de pièces selon le 1er alinéa, lettre c, les droits sont de 50 centimes par page A4 photocopiée. Pour les autres modes de reproduction, les droits sont fixés conformément au tarif des imprimés de la Chancellerie fédérale. Art. 8 Devis Si des prestations onéreuses sont nécessaires, le Ministère public de la Confédération informe l'assujetti des émoluments et débours qu'il aura vraisemblablement à acquitter. Art. 9 Avance Le Ministère public de la Confédération peut exiger de l'assujetti une avance appropriée. Art. 10 Décision fixant l'émolument et voies de droit ' Sitôt la prestation fournie, le Ministère public de la Confédération fixe l'émolument dans une décision.

Expertises et renseignements juridiques fournis par le Ministère public de la Confédération RO 1986

2 La décision peut faire l'objet d'un recours devant le Département fédéral de justice et police dans les 30 jours. Les dispositions de la procédure admi-

• nistrative fédérale sont applicables.

Art. 11 Echéance ' L'émolument est échu:

a .Dès la notification à l'assujetti;

b .Si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur recours.

2Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'échéance.

Art. 12 Prescription ' La créance d'émoluments se prescrit par cinq ans à compter de la date d'échéance.

2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance auprès de l'assujetti.

Art. 13 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le lei avril 1986.

12 février 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser

30537

Règlement concernant l'emploi des revenus du fonds Albert Barth à l'Ecole polytechnique fédérale Abrogation du 12 février 1986

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique Le règlement du 17 avril 1956 I) concernant l'emploi des revenus du fonds Albert Barth à l'Ecole polytechnique fédérale est abrogé avec effet rétroactif le 1er janvier 1986.

12 février 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser

30536

�1 RO 1956 699

358 1986 —134 Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base Modification du 25 février 1986

Le Département fédéral des finances arrête:

A l'article l e t de l'ordonnance du 14 mai 1976'> sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit pour le mois de mars 1986: Numéro du tarif Taux par 100 kg Numéro du tarif Taux par 100 kg des douanes poids effectif des douanes poids effectif Fr. Fr.

ex 0401.10 37.20 1102.12 4.50 0401.20 328.60 ex 1102.14 100.80 ex 0402.10 463.40 1701.20 22.20 ex 0402.10 296.30 1701.30 25.20 ex 0402.20 1348.30 1701.40/50 27.30 ex 0402.30 169.50 1702.10 63.- ex 0403.10 1217.10 1702.16 17.20 ex 0403.10 917.10 1702.18 17.60 ex 0403.12 670.30 1702.20 22.20 0405.20 215.20 1702.30 13.20 0405.22 70.30 ex 1703.10 63.- 1101.10 100.80 ex 1703.10 12.60

II La présente modification entre en vigueur le ter mars 1986.

25 février 1986 Département fédéral des finances:

Stich ) R S 632.111.723.1; RO 1986 97 30544

1986 - 1 9 4 359 Ordonnance sur le libre-échange Modification du 19 février 1986

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance du 28 mars 19731) sur les taux des droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et des CE (ordonnance sur le libre-échange) est modifiée comme il suit: Titre Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et des CE (ordonnance sur le libre-échange) Préambule vu les articles 3 à 5 et 11 de l'accord du 22 juillet 19722) entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne; vu les articles 3 à 6 de la convention du 4 janvier 19603) instituant l'Association européenne de libre-échange; en application des protocoles additionnels') aux accords du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne2) ainsi que les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'aciers); en application de l'échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'adaptation d'accords agricoles et les concessions réciproques dans le domaine agricole4); vu l'article 3 de la loi fédérale du 25 juin 19826) sur les mesures économiques extérieures; vu l'article 4 de la loi fédérale du 19 juin 1959 7) sur le tarif des douanes suisses,

1)RS 632.421.0 5)RS 0.632.402 2)RS 0.632.401 6)RS 946.201 3)RS 0.632.31 7)RS 632.10 4)Pas encore publiés dans le RO.

360 1986 - 168 Ordonnance sur le libre-échange RO 1986 Art. 1er, 1er al., fin de la phrase et 2e al. ' . . . dans la colonne «Taux pour les produits CE» (colonne 2 pour les produits en provenance d'Espagne et colonne 1 pour lesproduits en provenance des autres pays des CE) de l'annexe à la présente ordonnance.

2 Les marchandises des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange bénéficiant du régime préférentiel au sens de l'article 4 de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libreéchange sont soumis aux taux des droits de douane indiqués dans la colonne «Taux pour les produits AELE». Annexe La teneur de l'annexe est reproduite en appendice. II La présente ordonnance ainsi que les protocoles additionnels') et l'échange de lettres I) entrent en vigueur rétroactivement le 1e7 mars 1986.

19 février 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser

30541

I) Pas encore publiés dans le RO. Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

Annexe

No du Taux pour les produits No du Taux pour les roduits tarif cs ABLE tarif CB

1 2 1 2

Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut trut brut brut 0106.60 2 )0504.20 exempt 0201.40 exempt 0505.01 exempt 0204.20 3 )0507.10 exempt 0301.11 exempt 16 exempt

14 4 )20 exempt

20 exempt 0508.10 exempt 0302.10 exempt 20 exempt 12/14 0509.10 exempt 0303.10/40 exempt 20 exempt 0403.10 exempt 0512.10 exempt 0501.01 1) exempt 12 exempt 0502.10 1) exempt 0513.10 exempt

20 1) exempt 20 exempt

30 1) exempt 0514.01 exempt 0503.10 1) exempt 0515.01 exempt 0603.10 exempt 5)

20 1)

30 1) exempt 11 exempt

32 1) exempt 0604.10 exempt 0504.18 exempt 0701.22 exemptb)

1 )Produits du Portugal:

0501.01 = Fr. 10.-- 0502.10 = Fr. -.15; 0502.20 r Fr. 2.--; 0502.30 _ Fr. 3 . - - 0503.10 r Fr. -.10; 0503.20 r Fr. 4.50; 0503.30 r Fr. 7.50;

0503.32 = Fr. 8 . - - 0505.01 - Fr. -.01 0507.10 = Fr. -.30; 0507.16 = Fr. -.01; 0507.20 r Fr. 5 . - - 0508.10 = Fr. -.01 0509.10 r Fr. -.50; 0509.20 - Fr. -.03 0512.10 r Fr. -.03; 0512.12 r Fr. 1.-- 0513.10 r Fr. 2.--; 0513.20 r Fr. -.10 0514.01 r Fr. -.15

2 )ex 0106.60: animaux à fourrure exempt

3 )ex 0204.20: viande de baleine exempt

4 )ex 0301.14: f i l e t s , congelés exempt

5 )ex 0515.01: sang en poudre, impropre à la consommation humaine; oeufs et laitances de poissons, salés exempt

6 )Importés du 1er novembre au 31 mars.

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les çroduits tarif AELE tarif OB AELE

1 2 1 2 Fr. Fer Fr. per Fr. Far Fr. par Fr. Far Fr. per

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 0701.30 exempt 0808.10 exempté)

34 exempt 0809.10

52 exempt 0903.01 exempt 9)

0703.01 2 )0904.10 exempt 0704.10 3 )12 exempt

12 4 )1201.40 exempt 0705.14 5 )1203.10 exempt 0801.28 6 )20 0802.20 exempt exempt exempt 1207.10 11) 0803.10 exempt 20 11)

20 exempt 1208.10 exempt 0805.10 exempt exempt exempt 20

22 exempt 1302.10 1) exempt 12)

30 exempt

1 )Produits du Portugal:

1302.10 c Fr. -.20

2 )ex 0703.01: olives noires exempt

3 )ex 0704.10: aulx, oignons, tomates exempt

4 )ex 0704.12: aulx exempt

5 )ex 0705.14: pois chiches exempt

6 )ex 0801.28: ananas, f r a i s exempt

7 )ex 0805.40: pignons et pistaches exempt

8 )Importés du 1er novembre au 31 mars.

9 )0809.10: melons des genres "honeydew" (cucumis melo L. var.

inodorus ou maltensis), "ogen" (cucumis melo L. var.

cantalupensis S e r ) et "tendrai" (cucumis melo L. var.

valencian) avec certificat d'origine AELE (form. 3), délivré par l a Junta Nacional das Frutas, à Lisbonne, ou par un office de cette autorité exempt

1 0 )ex 1203.20: graines de conifères; autres graines de ce numéro, destinées à l'ensemencement (avec désignation de l'emploi dans l a déclaration d'importation exempt

1 1 )ex 1207.10/20: produits de ce numéro, excepté basilic, bourrache, romarin et sauge exempt

1 2 )ex 1208.20: racines de chicorée, fraîches exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Tains pour les produits No du Taux pour les produits tarif ABLE tarif OS ABLE

1 2 1 2

Fr. par Fr. par Fr. Far Fr. Far Fr. Far Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 103 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 1302.20 exempt 1402.20 exempt

22 1) exempt 22 1) exempt

30 1) exempt 30 1) exempt 1303.10 1) exempt 1403.01 1) exempt

20 1) exempt 1405.10 1) exempt

22 1) exempt 12 1) exempt

40 exempt 20 1) exempt

50 exempt 30 1) exempt

52 1) exempt 1504.10 exempt 2)

60 1) exempt 20

62 1) exempt 1505.10 1) exempt

64 1) exempt 12 1) exempt 1401.10 1) exempt 1506.40 1)

20 1) exempt 1507.44 4)

22 1) exempt 1508.10 1) exempt 1402.10 exempt 12 1) exempt

12 1) exempt 20 1) exempt

1 )Produits du Portugal:

1302.22 = Fr. -.20; 1302.30 = Fr. 2 . - - 1303.10 = Fr. 2.--; 1303.20 = Fr. 1.50; 1303.22 = Fr. -.80;

1303.52 = Fr. -.50; 1303.60 = Fr. -.10; 1303.62 = Fr. -.80;

1303.64 = Fr. 2 . - - 1401.10 = Fr. -.10; 1401.20 = Fr. -.02; 1401.22 = Fr. -.15 1402.12 = Fr. 1.--; 1402.22 = Fr. -.08; 1402.30 = Fr. 3 . - - 1403.01 = Fr. -.05 1405.10 = Fr. -.02; 1405.12 = Fr. -.05; 1405.20 = Fr. 3.--;

1405.30 = Fr. -.05 1505.10 = Fr. -.10; 1505.12 = Fr. 1.-- ex 1506.40: huile de pied de boeuf, graisses d'os e t huile d'os Fr. -.10 1508.10 = Fr. 1.50; 1508.12 = Fr. -.50; 1508.20 = Fr.

2 )ex 1504.10: huile de foie de morue médicinale exempt

3 )ex 1506.40: huile de pied de boeuf, graisses d'os e t hi.ile d'os exempt

4 )ex 1507.44: huiles extraites des résidus d'olives à l'aide de produits chimiques exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour l e s produits No du Taux pour l e s produits tarif CE AELE tarif CE AIME

1 2 1 2

Fr. per Fr. per Fr. Fer Fr. par Fr. perFr. per

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 1510.10 1) exempt 1604.30 exempt

20 2) exempt 32 exempt 1511.10 1) exempt 1605.10/ exempt

12 1) exempt 30 •

14 1) exempt 1704.10 1) exempt 1512.40 exempt 20/ em5) 14.76 em exempt r

1515.08 1) 24 +em

10 1) exempt 30/ em 19.08 em

20 1) exempt 54 +em 1516.08 exempt 1803.01 1) exempt

10 1) exempt 1804.01 1) exempt

20 1) exempt 1805.01 1) exempt 1517.01 1) exempt 1806.10 47.50 48.40 47.50 1602.10 exempt 20/ em 1603.01 3) 28 1)

1604.10/ exempt 30/ 3.60 em6)

23 58 +em CM

24 4) 4) exempt

1 )Produits du Portugal:

1510.10 = Fr. -.50 1511.10 = Fr. -.10; 1511.12 = Fr. -.50; 1511.14 = Fr. -.70 1515.08 = Fr. -.15; 1515.10 = Fr. -.30; 1515.20 = Fr. 1.80 1516.10 = Fr. -.15; 1516.20 = Fr. 1.-- 1517.01 = Fr. -.10 1704.10 = Fr. 1.50 1803.01 = Fr. 4 . - - 1804.01 = Fr. -.25 1805.01 = Fr. 2.80 1806.20/28 = Fr. -.10+em

2 )1510.20: - tall-acides gras exempt

- autres, du Portugal Fr. -.05

3 )ex 1603.01: extraits de viande de baleine exempt

4 )ex 1604.24: sardines (pilchards) exempt

5 )em = élément mobile

6 )L'élément mobile est suspendu. Le Département fédéral des finances est autorisé, en accord avec l e Département fédéral de l'économie publique, à fixer l a date de l a mise en vigueur de l'élément mobile.

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Maux pour les produits No du Taux pour les produits tarif m a /ME tarif CE

1 2 1 2

Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut tant brut brut tant brut

1902.02/ e m 18.- e m 1905.01 20.--3) 21.80 exempt

03 +em 1907.10/ e m -.36 e m 04/ 1) 3.60 e m 12 +em

08 +em2) 20/ m 5.40 m 10/ e m 3.60 e m 30 +em

18 +em 50 32.--3) 34.88 exempt 20/ 1) 7.20 e m 1908.10/ e m 9.72 m

22 +em2) 16 +m 30/ e m 7.20 e m 20/ e m 21.60 m

52 +m 76 +m

70 exempt 7.20 exempt 2002.10 3) 4) 1903.01 m 2.7 0+m m 12 exempt 1904.10 4.36 22 5) 5) 5)

20 2.18 33 5) 5) 5)

1 )1 9 0 2 . 0 4 / 0 8 : - produits de ces numéros, en r é c i p i e n t s de

2 k g ou moins m

- autres, du Portugal Fr. 1.-+em 1902.20/22: - p r o d u i t s de ces numéros, en r é c i p i e n t s de

2 k g ou moins m

- autres, du Portugal Fr. 2.-+m

2 )En récipients de 2 kg ou moins.

3 )P r o d u i t s du Portugal:

1905.01 = Fr. 2.--; 1907.50 o Fr. 3.20 ex 2002.10: pulpes, purées e t concentrés de tomates, en r é c i p i e n t s hermétiquement fermés, dont l a t e - neur en e x t r a i t sec e s t de 25 % en poids ou plus, composés de tomates e t d ' e a u , sème a d d i - t i o n n é s de s e l ou d ' a u t r e s m a t i è r e s de conserv a t i o n ou d'assaisonnement; pulpes. p u r é e s e t concentrés de tomates en r é c i p i e n t s non hermétiquement fermés Fr. 3 . - -

4 )ex 2002.10: pulpes, purées e t concentrés de tomates, en r é c i p i e n t s hermétiquement fermés, dont l a t e - neur en e x t r a i t sec e s t de 25 % e n poids ou plus, composés de tomates e t d ' e a u , sème a d d i - t i o n n é s de s e l ou d ' a u t r e s m a t i è r e s de conserv a t i o n ou d'assaisonnement; pulpes, p u r é e s e t concentrés de tomates en r é c i p i e n t s non hermétiquement fermés exempt

5 )ex 2 0 0 2 . 2 2 , ex 2002.33: olives exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif ne ABLE tarif OE ABLE

1 2 1 2

Fr. Fer Fr. par Fr. Far Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut t ut brut brut brut 2006.20 2) 2105.10 exempt 31.50 exempt

26 exempt 20 1) 6)

2102.10 1) 170.-- 2106.20 7) 8) exempt

12 1) exempt 30 1) exempt . , 20 3) exempt 2107.02 1) exempt

22 4) 5) 10/ em 43.20 em 2103.10 1) exempt 12 +em

20 1) exempt 14 exempt 43.20 exempt 2104.10 exempt exempt exempt 16 4.801) 4.98 exempt

20 exempt 31.50 exempt 20 em 3.72 em +em

1 )Produits du Portugal:

2102.10 = Fr. 179.--; 2102.12 - Fr. 27.-- 2103.10 r Fr. -.50; 2103.20 = Fr. 4.50 ex 2105.20: produits de ce numéro, à l'exception de ceux contenant de l a viande ou des abats Fr. 5 . - - 2106.30 r Fr. 1.60; 2107.02 r Fr. 15.--; 2107.16 r Fr -.48

2 )ex 2006.20: ananas en récipients hermétiquement fermés exempt

3 )2102.20: - produits de ce numéro, excepté l a chicorée torréfiée:

- du Portugal Fr. -.16

- d'autres pays Fr. 1.60

- chicorée torréfiée, du Portugal Fr. -.20 4) 2102.22: - produits de ce numéro, excepté les produits à base de chicorée torréfiée Fr. 29.--

- produits à base de chicorée torréfiée, du Portugal Fr. 5 . - - 5) 2102.22: - produits à base de chicorée torréfiée exempt

- autres Fr. 29.--

6 )ex 2105.20: produits de ce numéro, à l'exception de ceux contenant de l a viande ou des abats exempt

7 )2106.20: - levures naturelles, mortes Fr. 4 . - -

- autres, du Portugal Fr. 1.-- 8) ex 2106.20: levures naturelles mortes Fr. 6.16

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif Affi.H C8 tarif

2 1 2

Fr. par Fr. per Fr. par Fr. par Fr. Fer Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg Ming brut brut hnL brut brut haut 2107.22 24.--1) 26.16 exempt 2107.90 exempt 15.84 exempt 26/ em 3.60 em 2201.10 1) exempt

28 +em 16 exempt

30 100.-- 103.60 2) 20 1) exempt 1) 2202.20 1)

32 20.--1) 57.80 exempt 22 1)

6.94 4)

34 100.-- 103.60 100.-- 40 6.401) exempt 40/48 1) em 50/ em 15.84 e m

84 +a

1 )Produits du Portugal:

2107.22 = Fr. 2.40 ex 2107.30 = ne contenant pas de matières grasses r Fr. 19.--;

2107.32 = Fr. 2 . - - ; 2107.40/48 r Fr. -.10+em 2201.10 r Fr. -.30; 2201.20 = Fr. -.01; 2202.40 = Fr. -.64 ex 2202.20: jus de pêches, de myrtilles, de mûres e t de groseilles, dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel de 60 %ou moins, ainsi que l e s jus de cassis dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel de 35 %ou moins Fr. 6.60 ex 2202.22: jus de pêches, de myrtilles, de mûres e t de groseilles, dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel de 60 %ou moins, ainsi que l e s jus de cassis dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel de 35 %ou moins Fr. 13.30

2 )2107.30: - contenant des matières grasses Fr. 100.--

- ne contenant pas de matières g r a s s e s Fr. 1 0 . - -

3 )ex 2202.20: jus de pêches, de myrtilles, de mûres e t de groseilles, dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel de 60 %ou moins, ainsi que l e s jus de cassis dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel de 35 %ou moins Fr. 4 . - -

4 )ex 2202.22: jus de pêches, de myrtilles, de mûres e t de groseilles, dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel de 60 %ou moins, ainsi que l e s jus de cassis dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel de 35 %ou moins Fr. 7 . - -

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Tau< pour les produits No du Taux pour les produits tarif cs Affig tarif cg Affig

1 2 1 2 Fr. per Fr. Fer Fr. Far Fr. par Fr. par Fr. per

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 2203.08 6.--1)2) 9.242) 3) 2208.12 1) exempt

10 3.501)2) 5.482) 3) 20 1) exempt

12 6.--1)2) 9.602) 3) 2209.20 1) exempt

14 8.--1)2) 12.322) 3) 24 1) 4) 2206.10 exempt 27.-- exempt 30 1) exempt

20 exempt 45.-- exempt 34 1) 4) 2208.10 1) exempt 40 5) 6) exempt

50 1) exempt

1 )Produits du Portugal:

2203.08 = Fr. 1.14; 2203.10 = Fr. -.89 2203.12 = Fr. 1.14; 2203.14 r Fr. 1.34 2208.10 = Fr. 1.80; 2208.12 = Fr. 5 . - - ; 2208.20 = Fr. -.10 2209.20 (par degré et par 100 kg brut) r Fr. -.04 ex 2209.24: genièvre (par degré et par 100 kg brut) Fr. -.08 2209.30 r Fr. 5 . - - ex 2209.34: genièvre Fr. 8 . - - 2209.50 c Fr. 10.--

2 )2203.08/14: Outre l e droit de douane, l a bière de ces numéros acquitte un droit supplémentaire de Fr. 3.30 par hl.

3 )2203.08/14: d'une teneur en extrait de moût de: par hl

- plus de 13,5 % en poids (bière forte) Fr. 17.95

- plus de 12 jusqu'à 13,5 %en poids (bière spéciale) Fr. 17.05

- 12 % en poids ou moins (bière normale) Fr. 16.40 NB. Les taux indiqués comprennent l e droit de douane, l e droit supplémentaire e t l'impdt sur l a bière (mais non l e droit de s t a t i s t i - que). Si les indications relatives au genre de bière e t à l a teneur en extrait de moût font défaut, l e dédouanement a lieu au taux de Fr. 17.95 par hectolitre.

4 )ex 2209.24 et ex 2209.34: genièvre exempt

5 )2209.40: - liqueurs e t autres boissons spiritueuses sucrées, même aromatisées: sucrées ou contenant des oeufs:

- du Portugal Fr. 4.50

- d'autres pays Fr. 45.--

- autres, du Portugal Fr. 7.50

6 )ex 2209.40: liqueurs e t autres boissons spiritueuses sucrées, même aromatisées: sucrées ou contenant des oeufs Fr. 72.--

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif cs ABLE tarif CE AELB

1 2 1 2

Fr. par Fr. per Fr. Fer Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 2301.01 exempt 2516.04 exempt -.01 exempt 2305.01 exempt 06 exempt -.10 exempt 2307.10 2) 08 exempt -.75 exempt

14 exempt 10 exempt -.07 exempt

18 exempt 20 exempt -.30 exempt 2402.10/ 1) exempt 30 exempt -.45 exempt

80 40 exempt -.07 exempt 2501.10 exempt -.07 exempt 50 exempt -.30 exempt

20 exempt -.18 exempt 60 exempt -.45 exempt

30 exempt 4.35 exempt 2517.10/ exempt exempt exempt

40 exempt -.36 exempt 22 2502.01 exempt exempt exempt 2518.10 exempt -.18 exempt 2503.01 exempt -.01 exempt 20 exempt -.02 exempt 2504.01 exempt -.07 exempt 2519.08 exempt -.09 exempt 2505.01/ exempt exempt exempt 10 exempt -.01 exempt 2507.01 20 exempt -.13 exempt 2508.01 exempt -.03 exempt 2520.10 exempt exempt exempt 2510.01 exempt exempt exempt 20 exempt -.18 exempt 2511.01 exempt -.03 exempt 2521.01 exempt exempt exempt 2512.01 exempt exempt exempt 2522.01 exempt -.18 exempt 2513.10 exempt exempt exempt 2523.10 exempt -.10 exempt

20 exempt -.07 exempt 20 exempt -.23 exempt

22 exempt 1.83 exempt 30 exempt -.23 exempt 2514.10 exempt -.01 exempt 2524.01 exempt exempt exempt

12 exempt -.91 exempt 2526.01 exempt -.03 exempt 2515.04 exempt exempt exempt 2527.01 exempt -.01 exempt

08 exempt -.75 exempt 2528.01 exempt -.01 exempt

10 exempt -.07 exempt 2530.01 exempt -.18 exempt

20 exempt -.36 exempt 2531.01 exempt exempt exempt

30 exempt -.45 exempt

1 )P r o d u i t s du Portugal:

2402.10 = F r . 1 2 . - - ; 2402.20 = F r . 1 7 0 . - - ;

2402.30 r Fr. 6 5 . - - ; 2402.40 = Fr. 1 3 0 . - - ;

2402.50 r F r . 1 7 5 . - - ; 2402.52 r Fr. 87.50;

2402.70 = F r . 1 5 . - - ; 2402.80 r Fr. - . 0 1

2 )e x 2307.10: b i s c u i t s pour c h i e n s e t c h a t s exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif «LE tarif 08

1 2 1 2 Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par Fr. per Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 2532.10 exempt -.01 exempt 2715.01 exempt -.18 exempt

20 exempt exempt exempt 2716.01 exempt -.64 exempt

22 exempt -.03 exempt 2717.01 exempt exempt exempt

24 exempt -.18 exempt 2801.10 exempt exempt -.36 exempt exempt

26 exempt 8.37 exempt 20 -.54 ✓ .

30 exempt -.10 exempt 2802.10 exempt -.05 exempt 2601.10/ exempt exempt exempt 12 exempt 2.97 exempt

80 2803..01 exempt -.07 exempt 2602.10 exempt -.07 exempt 2804.10 exempt -.82 exempt

12 exempt -.50 exempt 20 exempt -.54 exempt

20 exempt 1) exempt 22 exempt -.54 exempt 2603.01 exempt exempt exempt 30 exempt 1.04 exempt 2604.01 exempt exempt exempt 32 exempt 1.80 exempt 2701.10/ exempt -.09 exempt 2805.10 exempt -.54 exempt 2702.20 20 exempt 1.80 exempt 2703.10 exempt -.01 exempt 30 exempt -.90 exempt

20 exempt -.03 exempt 40 exempt -.90 exempt 2704.10 exempt exempt 2806.10 exempt -.18 exempt exempt -.01 exempt 20 exempt -.90 exempt 2)

20 exempt exempt 30 exempt -.18 exempt

1.80 exempt 2808.10 exempt -.21 exempt 3)

2705.02 exempt bi s 20 exempt -.10 exempt 2706.01 exempt -.14 exempt 2809.01 exempt -.40 exempt 2708.10 exempt -.14 exempt 2810.01 exempt -.80 exempt exempt

20 exempt -.01 exempt 2812.01 exempt -.36 2712.01 exempt -.32 exempt 2813.10 exempt 1.80 exempt 2713.01 exempt -.32 exempt 20 exempt 4.68 exempt 2714.10 exempt -.03 exempt 24 exempt -.18 exempt

20 exempt -.14 exempt

1) 2602.20: - poussiers de hauts fourneaux Fr. -.09

- autres Fr. -.03

2 )2704.10: - cokes e t semi-cokes de houille destinés à l a fabrication d'électrodes Fr. -.03

- autres Fr. -.09

3 )2704.20: - cokes e t semi-cokes de lignite Fr. -.09

- autres Fr. -.03

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Tains cour les produits No du Taux pour les produits tarif CB ABLE tarir C8 ABLE

1 2 1 2 Fr. par Fr. Fer Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 2813.26 exempt -.86 exempt 2830.70 exempt 5.07 exempt

27 exempt -.18 exempt 80 exempt -.18 exempt

28 exempt -.36 exempt 90 exempt -.90 exempt

30 exempt -.68 exempt 2831.10 exempt -.54 exempt 2814.01 exempt -.50 exempt 20 exempt 2.22 exempt 2815.10 exempt -.18 exempt 22 exempt -.86 exempt

20 exempt -.54 exempt 30 exempt -.36 exempt 2816.10 exempt -.59 exempt 2832.10 exempt -.69 exempt

12 exempt -.27 exempt 20 exempt -.86 exempt 2817.10 exempt -.54 exempt 2835.10 exempt -.18 exempt

12 exempt -.36 exempt 20 exempt -.18 exempt

20 exempt -.27 exempt 2836.01 exempt -.25 exempt

22 exempt -.18 exempt 2837.10 exempt -.32 exempt

30 exempt -.50 exempt 20 exempt -.36 exempt 2818.10 exempt -.50 exempt 30 exempt -.46 exempt

20 exempt -.09 exempt 40 exempt -.25 exempt

30 exempt -.54 exempt 2838.10 exempt -.18 exempt 2819.10 exempt -.36 exempt 12 exempt -.14 exempt

20 exempt 2.53 exempt 20 exempt -.33 exempt 2820.10 exempt -.03 exempt 22 exempt -.18 exempt

20 exempt -.05 exempt 24 exempt -.50 exempt

22 exempt -.98 exempt 26 exempt -.75 exempt 2821.10 exempt 1.04 exempt 30 exempt -.95 exempt

20 exempt -.54 exempt 32 exempt -.25 exempt 2822.01 exempt -.13 exempt 40 exempt -.09 exempt 2823.01 exempt -.09 exempt 50 exempt -.13 exempt 2824.01 exempt -.54 exempt 52 exempt -.10 exempt 2825.01 exempt -.36 exempt 60 exempt -.64 exempt 2827.10 exempt -.82 exempt 70 exempt -.18 exempt

20 exempt 2.91 exempt 80 exempt -.86 exempt 2828.01 exempt -.54 exempt 2839.10 exempt -.32 exempt 2829.10 exempt -.18 exempt 20 exempt -.32 exempt

20 exempt -.75 exempt 22 exempt -.64 exempt 2830.10 exempt -.32 exempt 30 exempt -.46 exempt

20 exempt -.05 exempt 40 exempt 2.16 exempt

30 exempt -.18 exempt 50 exempt -.86 exempt

40 exempt -.76 exempt 60 exempt -.54 exempt

50 exempt -.18 exempt 2840.10 exempt -.70 exempt

60 exempt -.36 exempt 12 exempt -.82 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Tains pour les produits tarif CS ABIS tarif CE ABLE

1 2 1 2

Fr. par Fr. par Fr. Far Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut bru brut 2840.16 exempt -.18 exempt 2849.01 exempt 5.40 exempt

18 exempt -.36 exempt 2850.01 exempt 5.40 exempt

20 exempt -.50 exempt 2851.01 exempt 5.40 exempt 2842.10 exempt -.62 exempt 2852.01 exempt 1.80 exempt

12 exempt -.21 exempt 2854.01 exempt 1.24 exempt e 4 �

14 exempt -.21 exempt 2855.01 exempt -.73 exempt

20 exempt -.09 exempt 2856.10 exempt 1.-- exempt

22 exempt -.50 exempt 20 exempt 2.55 exempt

30 exempt -.27 exempt 30 exempt -.90 exempt

40 exempt -.09 exempt 2857.01 exempt -.90 exempt

50 exempt 3.27 exempt 2858.10 exempt 1.30 exempt

60 exempt -.86 exempt 20 exempt -.90 exempt

70 exempt -.50 exempt 2901.10 exempt 1.90 exempt 2843.01 exempt -.27 exempt 14 exempt -.01 exempt 2844.01 exempt -.54 exempt 20 exempt -.18 exempt 2845.10 exempt -.21 exempt 30 1) 2) 1)

20 exempt -.46 exempt 2902.10 exempt -.54 exempt 2846.10 exempt -.09 exempt 12 exempt 3.70 exempt

20 exempt 2.55 exempt 20 exempt 6.87 exempt

22 exempt 1.08 exempt 30 exempt -.77 exempt 2847.10 exempt -.27 exempt 34 exempt -.36 exempt

20 exempt -.54 exempt 40 exempt -.36 exempt

30 exempt -.36 exempt 50 exempt -.18 exempt

40 exempt -.27 exempt 60 exempt -.68 exempt

50 exempt -.90 exempt 2903.10 exempt 10.44 exempt

60 exempt -.90 exempt 20 exempt -.18 exempt 2848.10 exempt -.50 exempt 2904.10 1) 2) 1)

12 exempt -.72 exempt 20 exempt -.80 exempt

20 exempt -.18 exempt 30 1) 3) 1)

30 exempt -.27 exempt 40 exempt -.86 exempt

40 exempt -.54 exempt 50 exempt -.76 exempt

50 exempt -.54 exempt 58 bT -.54+bT bT

60 exempt -.72 exempt 60 exempt -.50 exempt

1 )e x 2901.30, ex 2904.10, ex 2904.30: pour d ' a u t r e s usages que pour c a r b u r a n t s pour moteurs exempt

2 )ex 2901.30, ex 2904.10: pour.d'autres usages que pour carbur a n t s pour moteurs Fr. - . 1 8

3 )e x 2904.30: pour d ' a u t r e s usages que pour c a r b u r a n t s pour moteurs Fr. - . 5 4

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Maux p01ß les m'abrita No du Taux pour les produits tarif cg ABLE tarif OS «LE

1 2 1 2 Fr. per Fr. per Fr. per Fr. par Fr. per Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 2905.01 exempt -.72 exempt 2915.10 exempt -.50 exempt 2906.10 exempt -.18 exempt 12 exempt -.54 exempt

20 exempt -.18 exempt 20 exempt -.36 exempt

30 exempt -.18 exempt 30 exempt -.54 exempt

32 exempt -.90 exempt 2916.10 exempt -.27 exempt

40 exempt -.36 exempt 12 exempt 1.67 exempt 2907.10 exempt 10.44 exempt 20 exempt 2.03 exempt

20 exempt -.18 exempt 22 exempt -.68 exempt 2908.10 exempt 1.-- exempt 24 exempt 1.40 exempt

20 exempt -.18 exempt 30 exempt -.68 exempt

22 exempt -.68 exempt 32 exempt -.72 exempt 2909.10 exempt -.36 exempt 40 exempt -.36 exempt

20 exempt -.75 exempt 50 exempt -.90 exempt 2910.01 exempt -.72 exempt 60 exempt -.90 exempt 2911.10 exempt -.50 exempt 2919.01 exempt -.76 exempt

20 exempt -.70 exempt 2921.10 exempt 10.44 exempt

30 exempt 3.39 exempt 12 exempt -.81 exempt

40 exempt -.54 exempt 20 exempt -.75 exempt

50 exempt 15.48 exempt 30 exempt -.81 exempt

60 exempt -.34 exempt 2922.10 exempt -.54 exempt 2912.01 exempt -.72 exempt 20 exempt 10.44 exempt 2913.10 exempt -.18 exempt 30 exempt -.36 exempt

20 exempt -.18 exempt 2923.10 exempt -.45 exempt

22 exempt -.54 exempt 20 exempt 4.44 exempt 2914.10 exempt -.25 exempt 30 exempt -.40 exempt

12 exempt 5.31 exempt 2924.01 exempt -.72 exempt

14 exempt -.50 exempt 2925.20 exempt 4.77 exempt

16 exempt -.50 exempt 26 exempt 21.-- exempt

20 exempt -.90 exempt 30 exempt -.54 exempt

30 exempt -.36 exempt 2926.10 exempt 21.-- exempt

40 exempt 1.90 exempt 20 exempt 14.85 exempt

42 exempt 1.47 exempt 30 exempt -.75 exempt

44 exempt -.50 exempt 2927.01 exempt -.54 exempt

50 exempt -.18 exempt 2928.01 exempt -.76 exempt

52 exempt -.18 exempt 2929.01 exempt -.81 exempt

54 exempt -.54 exempt 2930.01 exempt -.69 exempt

60 exempt -.27 exempt 2931.01 exempt -.76 exempt

70 exempt -.54 exempt 2933.01 exempt -.81 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

90 du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif B MME tarif CS ÂME

1 2 1 2

Fr. per Fr. per Fr. par Fr. par Fr. per Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut bz-ut brut brut brut 2934.01 exempt -.76 exempt 3104.01 exempt -.01 exempt 2935.10 exempt 5.07 exempt 3105.10 exempt -.12 exempt

20 exempt -.18 exempt 20 exempt 4.44 exempt

24 exempt -.54 exempt 3201.10 exempt -.03 exempt

26 exempt 3.24 exempt 20 exempt -.54 exempt

30 exempt -.06 exempt 3203.01 exempt -.50 exempt 2936.10 exempt 21.-- exempt 3204.01 exempt 1.26 exempt

20 exempt -.18 exempt 3205.01 exempt 2.88 exempt

22 exempt -.09 exempt 3206.10 exempt 1.80 exempt 2937.01 exempt -.54 exempt 20 exempt 5.07 exempt 2938.10 exempt 6.24 exempt 3207.10 exempt 2.53 exempt

20 exempt 16.11 exempt 20 exempt -.36 exempt 2939.01 exempt 18.-- exempt 24 exempt -.09 exempt 2941.01 exempt 16.41 exempt 30 exempt 1.08 exempt 2942.01 exempt 17.67 exempt 40 exempt 17.37 exempt 2943.10 exempt 2.89 exempt 3208.10 exempt exempt exempt

20 exempt -.54 exempt 20 exempt -.90 exempt 2944.01 exempt 2.25 exempt 3209.10 exempt 7.23 exempt 2945.01 exempt -.75 exempt 14 exempt 5.61 exempt 3001.01 exempt 5.40 exempt 20 exempt 2.97 exempt 3002.10 exempt 3.60 exempt 22 exempt 6.57 exempt

20 exempt 13.33 exempt 30 exempt 12.-- exempt 3003.10 exempt 1.44 exempt 32 exempt 21.63 exempt

20 exempt 17.04 exempt 40 exempt 7.77 exempt 3004.01 exempt 15.48 exempt 3210.01 exempt 7.74 exempt 3005.10 exempt 116.40 exempt 3211.01 exempt 6.24 exempt

12 exempt 790.50 exempt 3212.10 exempt 2.22 exempt

20 exempt 85.24 exempt 14 exempt -.50 exempt

30 exempt 17.04 exempt 16 exempt -.36 exempt

40 exempt 17.04 exempt 18 exempt 5.76 exempt 3101.10 exempt exempt exempt 20 exempt 4.02 exempt

20 exempt exempt exempt 3213.10 exempt 5.50 exempt 3102.10 exempt -.18 exempt 12 exempt 6.57 exempt

20 exempt -.81 exempt 20 exempt 9.54 exempt

30 exempt -.29 exempt 3301.10 exempt 1.80 exempt

40 exempt -.21 exempt 12 exempt 3.60 exempt

50 exempt -.44 exempt 20 exempt 26.37 exempt 3103.10 exempt -.01 exempt 30 exempt 17.37 exempt

20 exempt -.13 exempt 40 exempt -.86 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les r+oduits No du Taux pour les produits tarif cg AIME tarif 08

1 2 1 2

Fr. Far Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par Fr. Far

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 3304.01 exempt 13.89 exempt 3502.22 2) 3) exempt 3306.10 exempt 8.37 exempt 3503.01 exempt 2.64 exempt

14 exempt 8.37 exempt 3504.01 exempt 1.47 exempt

16 exempt 14.52 exempt 3505.01 4.80 5.25 4.80

18 exempt 32.52 exempt 3506.10 exempt 1.83 exempt

20 exempt 24.03 exempt 12 exempt 2.19 exempt

22 exempt 42.94 exempt 20 exempt 6.87 exempt

40 exempt 4.44 exempt 3507.10 exempt 17.04 exempt

42 exempt 6.03 exempt 20 exempt -.90 exempt 3401.10 exempt 2.22 exempt 30 exempt 4) exempt

12 exempt 2.91 exempt 3601.01 exempt 19.44 exempt

20 exempt 2.53 exempt 3602.01 exempt 17.04 exempt

22 exempt 3.-- exempt 3604.10 exempt 10.80 exempt

30 exempt 4.68 exempt 20 exempt 15.87 exempt

32 exempt 7.02 exempt 3605.01 exempt 18.99 exempt

40 exempt 18.-- exempt 3606.01 exempt 22.55 exempt 3402.10 exempt 1.83 exempt 3608.10 exempt 29.37 exempt

20 exempt 2.58 exempt 20 exempt 1.80 exempt

22 exempt 4.80 exempt 30 exempt 9.12 exempt 3403.08 exempt 1.62 exempt 3701.10 exempt 6.57 exempt

10 exempt 1.63 exempt 20 exempt 3.87 exempt

12 exempt 2.53 exempt 3702.10 exempt 10.47 exempt 3404.01 exempt 1.63 exempt 20 exempt 3.87 exempt 3405.10 exempt 3.27 exempt 3703.10 exempt 3.-- exempt

12 exempt 5.16 exempt 20 exempt 16.41 exempt 3406.01 exempt 6.78 exempt 3704.01 exempt 17.67 exempt 3407.01 exempt 8.37 exempt 3705.01 exempt 17.67 exempt 3501.20 15.--1) 17.52 exempt 3707.10 exempt exempt exempt 3502.10/20 exempt

1 )P r o d u i t s du Portugal: 3 5 0 1 . 2 0 - Fr. 1 . 5 0

2 )e x 3502.22: p r o d u i t s de ce numéro, à l ' e x c l u s i o n de l a lactoalbumine exempt

3 )e x 3502.22: p r o d u i t s de ce numéro, à l ' e x c l u s i o n de l a lactoalbumine Fr. 1.26

4 )3 5 0 7 . 3 0 : - enzymes préparées contenant d e s s u b s t a n c e s a l i - mentaires Fr. 15.84

- autres Fr. 17.04

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour l e s produits tarif ABLE tarif CB ABLE

1 2 1 2

Fr. par Fr. par Fr. per Fr. par Fr. par Fr. par 100kg 100kg 100kg 100kg 100kg 100kg brut bru trot brut brut brut 3708.01 exempt 1.80 exempt 3901.06 exempt 1.63 exempt 3801.01 exempt -.18 exempt 08 exempt 1.47 exempt 3803.10 exempt exempt exempt 10 exempt 1.99 exempt

20 exempt -.09 exempt 12 exempt 1.44 exempt

30 exempt -.27 exempt 18 exempt -.50 exempt 3805.01 exempt -.25 exempt 20 exempt 1.80 exempt 3806.10 exempt -.44 exempt 22 exempt 1.63 exempt

20 exempt -.95 exempt 24 exempt 1.99 exempt 3807.01 exempt -.09 exempt 26 exempt 1.80 exempt 3808.10 exempt -.05 exempt 30 exempt 8.91 exempt

20 exempt -.27 exempt 31 exempt 22.05 exempt

30 exempt -.54 exempt 32 exempt 4.77 exempt 3809.10 exempt -.18 exempt 34 exempt 10.17 exempt

20 exempt -.27 exempt 40 exempt 12.18 exempt

30 exempt 2.22 exempt 42 exempt 17.91 exempt 3811.10 exempt 1.47 exempt 3902.10 exempt 2.01 exempt

20 exempt 3.27 exempt 12 exempt 2.17 exempt 3812.01 exempt 1.63 exempt 14 exempt -.25 exempt 3813.01 exempt 1.08 exempt 20 exempt 2.01 exempt 3814.01 1) 2) 1) 22 exempt 2.01 exempt 3815.01 exempt -.90 exempt 24 exempt 1.63 exempt 3816.01 exempt 5.40 exempt 30 exempt 6.06 exempt 3817.01 exempt -.82 exempt 31 exempt 22.05 exempt 3818.01 1) 3) 1) 32 exempt 4.41 exempt 3819.20 exempt 3.60 exempt 34 exempt 5.67 exempt

30 exempt -.18 exempt 40 exempt 6.84 exempt

32 exempt -.46 exempt 42 exempt 10.11 exempt

34 exempt 4.68 exempt 3903.08 exempt 2.22 exempt

36 exempt 1.63 exempt 10 exempt 3.39 exempt

37 exempt -.09 exempt 12 exempt 3.27 exempt

38 1) 4) 1) 14 exempt -.86 exempt

40 exempt -.01 exempt 16 exempt -.09 exempt

50 1) 5) 1) 30 exempt 9.84 exempt

1 )e x 3814 01, e x 3 8 1 8 . 0 1 , ex 3 8 1 9 . 3 8 . ex 3819.50: pour d ' a u t r e s u s a g e s que pour carburants pour moteurs exempt

2 )e x 3814.01: pour d ' a u t r e s usages que pour carburants pour moteurs Fr. - . 8 6

3 )e x 3818.01: pour d ' a u t r e s usages que pour carburants pour moteurs Fr. 1.63

4 )e x 3819.38: pour d ' a u t r e s usages que pour carburants pour moteurs Fr. - . 1 8

5 )e x 3819.50: pour d ' a u t r e s usages que pour carburants pour moteurs Fr. - . 5 4

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No d u Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif CH AEI.E tarif cc AELE

1 2 1 2

Fr. par Fr. par Fr. par Fr. per Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut

3 903.32 exempt 7.62 exempt 4007.10 exempt 1.44 exempt

34 exempt 7.30 exempt 20 exempt 32.79 exempt

40 exempt 8.10 exempt 4008.08 exempt 3.60 exempt

42 exempt 17.91 exempt 10 exempt 17.49 exempt

48 exempt 23.31 exempt 20 exempt 6.24 exempt

50 exempt 3.27 exempt 4009.10 exempt 6.57 exempt 3904.10 exempt - . 0 9 exempt 20 exempt 6.24 exempt

30 exempt 4.33 exempt 4010.01 exempt 13.14 exempt

50 exempt 10.17 exempt 4011.10 exempt 3.69 exempt 3905.10 exempt - . 8 6 exempt 20 exempt 7 . 6 9 exempt

20 exempt - . 8 6 exempt 22 exempt 7.69 exempt

30 exempt 5.07 exempt 30 exempt 5.13 exempt

32 exempt 10.47 exempt 4012.01 exempt 17.82 exempt

40 exempt 11.88 exempt 4013.10 exempt 17.49 exempt

42 exempt 17.58 exempt 20 exempt 10.47 exempt 3906.10 exempt - . 8 6 exempt 30 exempt 58.50 exempt

20 exempt - . 8 6 exempt 4014.08 exempt 3.60 exempt

30 exempt 5.40 exempt 10 exempt 7.20 exempt

32 exempt 9.84 exempt 20 exempt 4.35 exempt

40 exempt 13.14 exempt 30 exempt 18.45 exempt

42 exempt 18.54 exempt 4015.10 exempt 7.41 exempt 3907.10 exempt 4.77 exempt 20 exempt - . 0 3 exempt

12 exempt 18.12 exempt 4016.01 exempt 14.67 exempt

14 exempt 8.04 exempt 4101.10 exempt - . 0 3 exempt

20 exempt 2 1 . - - exempt 20 exempt - . 0 9 exempt

30 exempt 12.63 exempt 4102.10 exempt 15.93 exempt

40 exempt 13.59 exempt 12 exempt 12.18 exempt

42 exempt 41.97 exempt 20 exempt 19.92 exempt

50 exempt 26.40 exempt 30 exempt 24.78 exempt

60 exempt 13.59 exempt 40 exempt 14.43 exempt 4001.01 exempt - . 0 3 exempt 50 exempt 24.69 exempt 4002.01 exempt - . 0 3 exempt 52 exempt 23.13 exempt 4003.01 exempt - . 0 3 exempt 54 exempt 28.74 exempt 4004.01 exempt - . 0 3 exempt 60 exempt 36.90 exempt 4005.10 exempt - . 0 3 exempt 62 exempt 47.70 exempt

20 exempt 1.08 exempt 63 exempt 12.51 exempt 4006.10 exempt 1.47 exempt 64 exempt 62.10 exempt

30 exempt 1.80 exempt 70 exempt 17.67 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif CE ABLE tarif AELE

1 2 CS

1 2 Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par Fr. Far Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brui bru Crut 4103.01 exempt 12.27 exempt 4303.10 exempt 90.63 exempt 4104.10 exempt 20.34 exempt 12 exempt 325.20 exempt

14 exempt 27.54 exempt 20 exempt 24.06 exempt 4105.10 exempt 134.40 exempt 30 exempt 84.34 exempt

20 exempt 10.17 exempt 4304.10 exempt 216.90 exempt

30 exempt 10.47 exempt 20 exempt 21.42 exempt 4106.01 exempt 17.37 exempt 30 exempt 59.83 exempt 4108.01 exempt 10.17 exempt 4401.10 exempt -.02 exempt 4109.01 exempt -.01 exempt 20 exempt -.03 exempt 4110.01 exempt 3.27 exempt 30 exempt -.01 exempt 4201.10 exempt 44.53 exempt 4402.01 exempt -.16 exempt

20 exempt 24.69 exempt 4403.08 exempt exempt exempt 4202.10 exempt 70.84 exempt 10 exempt -.09 exempt

12 exempt 136.90 exempt 12 exempt -.14 exempt

14 exempt 169.30 exempt 14 exempt -.07 exempt

20 exempt 32.53 exempt 20 exempt -.14 exempt

22 exempt 48.19 exempt 22 exempt -.14 exempt

24 exempt 82.99 exempt 30 exempt - . 0 1 exempt

30 exempt 37.12 exempt 4404.08 exempt exempt exempt

32 exempt 53.79 exempt 10 exempt -.21 exempt

34 exempt 64.42 exempt 20 exempt -.21 exempt

40 exempt 19.23 exempt 4405.08 exempt exempt exempt 4203.10 exempt 186.40 exempt 10 exempt -.32 exempt

12 exempt 114.60 exempt 12 exempt -.63 exempt

20 exempt 79.48 exempt 14 exempt -.57 exempt

22 exempt 176.90 exempt 20 exempt -.77 exempt

30 exempt 75.34 exempt 22 exempt -.77 exempt 4204.01 exempt 20.97 exempt 4407.10 exempt -.28 exempt 4205.10 exempt 17.37 exempt 12 exempt -.36 exempt

12 exempt 22.35 exempt 4409.10 exempt -.09 exempt

20 exempt 57.81 exempt 14 exempt -.07 exempt

26 exempt 13.14 exempt 16 exempt 10.83 exempt

30 exempt 56.23 exempt 20 exempt -.52 exempt 4206.10 exempt 790.50 exempt 4411.10 exempt 1.46 exempt

30 exempt 20.64 exempt 20 exempt 3.60 exempt 4301.01 exempt -.09 exempt 4412.10 exempt 1.11 exempt 4302.10 exempt 10.80 exempt 20 exempt -.13 exempt

20 exempt 35.37 exempt 4413.10 exempt 4.98 exempt

20 exempt 3.36 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif AELE tarif 0E AELE

1 2 1 2 Fr. par Fr. par Fr. Far Fr. par Fr. Fer Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brio brut 4414.10 exempt 5.13 exempt 4428.30 exempt 1.08 exempt

20 exempt 13.98 exempt 32 exempt -.45 exempt 4415.10 exempt 2.81 exempt 34 exempt -.07 exempt

12 exempt 3.60 exempt 40 exempt 6.03 exempt

20 exempt 7.38 exempt 42 exempt 9.99 exempt 4416.10 exempt 3.06 exempt 4501.10 exempt

20 exempt 6.69 exempt 20 exempt 4417.01 exempt 2.88 exempt 4502.10 exempt -.18 exempt 4418.10 exempt 5.40 exempt 20 exempt -.18 exempt

20 exempt 10.08 exempt 22 exempt 11.25 exempt 4419.10 exempt 8.91 exempt 4503.10 exempt 10.62 exempt

20 exempt 21.81 exempt 20 exempt 10.62 exempt

22 exempt 34.41 exempt 4504.10 exempt 3 . - - exempt 4420.10 exempt 17.49 exempt 20 exempt 10.29 exempt

20 exempt 38.23 exempt 4602.10 exempt -.90 exempt 4421.10 exempt 1.47 exempt 12 exempt 1.80 exempt

20 exempt 8.01 exempt 20 exempt 9.90 exempt

22 exempt 7.11 exempt 22 exempt 22.26 exempt 4422.06 exempt -.09 exempt 30 exempt 4.98 exempt

08 exempt -.61 exempt 40 exempt 7.11 exempt

10 exempt -.18 exempt 42 exempt 14.85 exempt

20 exempt 2.97 exempt 4603.10 exempt 4.17 exempt 4423.10 exempt 5.31 exempt 20 exempt 10.62 exempt

12 exempt 7.86 exempt 22 exempt 15.60 exempt

20 exempt 2.64 exempt 30 exempt 23.07 exempt

30 exempt 4.68 exempt 4701.10 exempt -.72 exempt 4424.01 exempt 11.25 exempt 20 exempt 1.08 exempt 4425.10 exempt 13.05 exempt 30 exempt -.36 exempt

20 exempt 9.54 exempt 31 exempt -.75 exempt

22 exempt 12.51 exempt 32 exempt 1.11 exempt 4426.01 exempt 9.84 exempt 34 exempt -.08 exempt 4427.10 exempt 51.73 exempt 36 exempt -.81 exempt

12 exempt 22.17 exempt 4702.01 exempt -.01 exempt

20 exempt 31.53 exempt 4801.10 exempt 2.16 exempt

30 exempt 12.33 exempt 12 exempt 10.80 exempt 4428.10 exempt 12.27 exempt 14 exempt 3.24 exempt

20 exempt 1.11 exempt 20 exempt 5.40 exempt

22 exempt 1.53 exempt 30 exempt 1.44 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif ABLE tarif CB ABLE

1 2 1 2 CB

Fr. per Fr. par Fr. per Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 4801.110 exempt 7.20 exempt 4813.10 exempt 16.86 exempt

50 exempt 12.60 exempt 20 exempt 18.72 exempt

58 exempt 2.16 exempt 4814.10 exempt 18.18 exempt

60 exempt 2.88 exempt 20 exempt 25.20 exempt

62 exempt 5.04 exempt 11815.10 exempt 11.01 exempt

64 exempt 4.32 exempt 20 exempt 5.61 exempt

70 exempt 7.20 exempt 22 exempt 14.40 exempt

72 exempt 10.80 exempt 11816.10 exempt 5.61 exempt

80 exempt 5.40 exempt 20 exempt 19.08 exempt

82 exempt 10.08 exempt 30 exempt 11.37 exempt

90 exempt 10.08 exempt 40 exempt 29.34 exempt

94 exempt 18.-- exempt 50 exempt 47.44 exempt 4803.10 exempt 1.45 exempt 60 exempt 16.38 exempt

20 exempt 10.08 exempt 4818.01 exempt 19.92 exempt 4804 .10 exempt 1.98 exempt 4819.01 exempt 32.16 exempt

12 exempt 3.78 exempt 4820.01 exempt 6.06 exempt

20 exempt 3.96 exempt 4821.10 exempt 11.34 exempt

30 exempt 4.98 exempt 20 exempt 14.40 exempt 4805.10 exempt 3.51 exempt 30 exempt 26.94 exempt

20 exempt 3.51 exempt 34 exempt 6.33 exempt

30 exempt 7.20 exempt 40 exempt 43.63 exempt

40 exempt 6.57 exempt 42 exempt 23.34 exempt 4807 .08 exempt 12.60 exempt 4901.10/ exempt exempt exempt

10 exempt 7.20 exempt 4907 .01

20 exempt 10.08 exempt 4908.01 exempt 31.89 exempt

30 exempt 9.72 exempt 4909.01 exempt 37.80 exempt

40 exempt 11.88 exempt 4910.01 exempt 13.35 exempt

50 exempt 16.20 exempt 4911.10 exempt 40.93 exempt

60 exempt 7.20 exempt 12 exempt 47.01 exempt

62 exempt 14.40 exempt 20 exempt exempt exempt

70 exempt 3.60 exempt 30 exempt exempt exempt

80 exempt 9.-- exempt 40 exempt 24.21 exempt

90 exempt 14.40 exempt 42 exempt 26.55 exempt 4808.01 exempt 4.77 exempt 50 exempt 36.54 exempt 4810 .10 exempt 7.95 exempt 5001.01 exempt -.18 exempt

20 exempt 23.76 exempt 5002.10 exempt -.36 exempt 4811.01 exempt 9.21 exempt 30 exempt 15.48 exempt 4812.01 exempt 8.28 exempt 5003.10 exempt -.09 exempt

12 exempt -.18 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux cour les produits No du Taux pour les produits tarif CE Affi.B tarif CE AUS

1 2 1 2 Fr. per Fr. per Fr. per Fr. per Fr. Fr. per

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg par

100 kg brut brut brut brut brut

100 kg

brut 5004.10 exempt 17.37 exempt 5101.63 exempt -.36 exempt

12 exempt 17.37 exempt 70 exempt 25.49 exempt

14 exempt 17.37 exempt 72 exempt 14.99 exempt

20 exempt 30.51 exempt 81 exempt 32.99 exempt

30 exempt 32.22 exempt 83 exempt 14.99 exempt

50 exempt 58.50 exempt 5102.10 exempt 27.-- exempt

60 exempt 70.63 exempt 30 exempt 32.99 exempt

70 exempt 98.46 exempt 50 exempt 14.99 exempt 5005.10 exempt 17.04 exempt 52 exempt -.36 exempt

13 exempt 20.34 exempt 70 exempt 18.-- exempt

30 exempt 24.39 exempt 5103.10 exempt 74.98 exempt

33 exempt 26.73 exempt 50 exempt 59.97 exempt

50 exempt 20.34 exempt 5104.10 exempt 92.16 exempt

70 exempt 46.11 exempt 12 exempt 135.-- exempt

90 exempt 1.80 exempt 20 exempt 224.90 exempt 5007.10 exempt 118.80 exempt 30 exempt 224.90 exempt

20 exempt 134.40 exempt 40 exempt 270.-- exempt 5009.10 exempt 178.20 exempt 42 exempt 301.-- exempt

20 exempt 178.20 exempt 50 exempt 54.-- exempt

30 exempt 237.60 exempt 52 exempt 135.-- exempt

40 exempt 237.60 exempt 60 exempt 135.-- exempt

42 exempt 297.-- exempt 70 exempt 135.-- exempt

90 exempt 178.20 exempt 72 exempt 179.90 exempt 5101.10 exempt 45.-- exempt 78 exempt 135.-- exempt

12 exempt 71.38 exempt 80 exempt 224.90 exempt

14 exempt 27.-- exempt 82 exempt 261.30 exempt

16 exempt 45.-- exempt 5201.10 exempt 32.99 exempt

21 exempt 45.-- exempt 12 exempt 16.20 exempt

23 exempt 71.38 exempt 5202.10 exempt 119.90 exempt

30 exempt 50.68 exempt 12 exempt 90.-- exempt

32 exempt 78.58 exempt 5301.10 exempt - .05 exempt

34 exempt 32.99 exempt 30 exempt -.05 exempt

36 exempt 54.28 exempt 5302.10 exempt -.05 exempt

41 exempt 50.68 exempt 12 exempt 5.09 exempt

43 exempt 78.58 exempt 5303.01 exempt -.36 exempt

50 exempt 19.49 exempt 5304.01 exempt 1.80 exempt

52 exempt -.36 exempt 5305.10 exempt -.54 exempt

61 exempt 25.49 exempt 12 exempt -.54 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Tains pour les produits tarif CE AILE tarif CE AELE

1 2 1 2 Fr. par Fr. per Fr. per Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 5306.10 exempt 12.29 exempt 5403.25 exempt 20.57 exempt

13 exempt 15.89 exempt 30 exempt 13.91 exempt

30 exempt 18.-- exempt 32 exempt 16.07 exempt

33 exempt 22.50 exempt 33 exempt 23.99 exempt 5307.10 exempt 18.-- exempt 50 exempt 11.99 exempt

13 exempt 22.50 exempt 53 exempt 19.08 exempt

30 exempt 28.49 exempt 70 exempt 18.47 exempt

33 exempt 32.99 exempt 73 exempt 25.49 exempt 5308.10 exempt 20.99 exempt 5404.01 exempt 39.27 exempt

30 exempt 29.99 exempt 5405.10 exempt 22.50 exempt 5309.10 exempt 6.89 exempt 12 exempt 35.99 exempt

12 exempt 20.39 exempt 14 exempt 54.-- exempt 5310.01 exempt 48.60 exempt 20 exempt 30.41 exempt 5311.10 exempt 81.43 exempt 22 exempt 50.57 exempt

12 exempt 135.-- exempt 24 exempt 67.66 exempt

30 exempt 112.40 exempt 30 exempt 30.41 exempt

32 exempt 202.50 exempt 32 exempt 50.57 exempt

34 exempt 157.40 exempt 34 exempt 72.90 exempt

36 exempt 247.40 exempt 40 exempt 30.41 exempt

90 exempt 62.10 exempt 42 exempt 50.57 exempt

92 exempt 13.94 exempt 44 exempt 72.90 exempt 5312.10 exempt 41.40 exempt 46 exempt 31.32 exempt

20 exempt 16.79 exempt 48 exempt 50.57 exempt

90 exempt 34.79 exempt 50 exempt 72.90 exempt 51101.10/ exempt 69 exempt 9.--1 ) exempt

18 79 exempt 40.501) exempt 5402.10 exempt -.03 exempt 90 exempt 15.74 exempt

12 exempt 2.99 exempt 92 exempt 26.09 exempt

14 exempt -.09 exempt 5501.10 exempt -.03 exempt

16 exempt 9.-- exempt 30 exempt 7.49 exempt 5403.10 exempt 4.86 exempt 32 exempt 1.08 exempt �.. 12 exempt 7.07 exempt 5502.10 exempt -.03 exempt

15 exempt 11.99 exempt 30 exempt -.72 exempt

17 exempt 16.67 exempt 5503.10 exempt -.36 exempt

20 exempt 7.79 exempt 30 exempt -.72 exempt

23 exempt 17.39 exempt 50 exempt -.36 exempt

1) Supplément aux taux des nos 51405.10/50

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif C$ MME tarif C8

1 2 1 2 Fr. parFr. Ger Fr. Fer Fr. par Fr. Far Fr. Far

100 kg 1001<g 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg trt bnt brut brut brut brut 5503.70 exempt -.72 exempt 5509.34 exempt 98.55 exempt 5504.10 exempt 1.13 exempt 36 exempt 120.90 exempt

20 exempt 4.07 exempt 40 exempt 81.43 exempt 5505.10 exempt 14.09 exempt 42 exempt 84.56 exempt

12 exempt 16.79 exempt 44 exempt 98.55 exempt

14 exempt 21.60 exempt 46 exempt 120.90 exempt

16 exempt 26.84 exempt 50 exempt 84.56 exempt

20 exempt 29.70 exempt 52 exempt 89.96 exempt

21 exempt 32.54 exempt 54 exempt 107.-- exempt

31 exempt 20.54 exempt 56 exempt 135.-- exempt

33 exempt 22.50 exempt 60 exempt 85.91 exempt

35 exempt 28.19 exempt 69 exempt 9.--3) exempt

37 exempt 35.69 exempt 79 exempt 22.503) exempt

41 exempt 42.89 exempt 5601.10 exempt 5.99 exempt

43 exempt 47.25 exempt 30 exempt 8.28 exempt

51 exempt 59.99 exempt 50 exempt 3.86 exempt 69/ exempt 22.501) exempt 70 exempt 5.57 exempt

79 5602.10 exempt 9.72 exempt 5506.01 exempt 98.19 exempt 30 exempt 11.99 exempt 5507.10 exempt 50.07 exempt 50 exempt 1.67 exempt

20 exempt 59.97 exempt 70 exempt 3.29 exempt 5508.10 exempt 29.99 exempt 5603.10 exempt 5.99 exempt

30 exempt 50.68 exempt 50 exempt 2.57 exempt

40 exempt 56.37 exempt 5604.10 exempt 11.99 exempt

69 exempt 9.--2) exempt 30 exempt 14.99 exempt 5509.10 exempt 49.50 exempt 50 exempt 5.99 exempt

12 exempt 54.-- exempt 70 exempt 7.49 exempt

14 exempt 62.10 exempt 5605.10 exempt 37.49 exempt

16 exempt 76.03 exempt 12 exempt 45.-- exempt

20 exempt 76.03 exempt 14 exempt 56.25 exempt

22 exempt 76.03 exempt 21 exempt 45.-- exempt

24 exempt 89.96 exempt 23 exempt 59.99 exempt

26 exempt 117.80 exempt 25 exempt 74.99 exempt

30 exempt 86.43 exempt 30 exempt 56.25 exempt

32 exempt 84.56 exempt

1 )Supplément au t a u x des nos 5505.10/51

2 )Supplément au t a u x des n o s 5508.10/40

3 )Supplément au t a u x des nos 5509.10/56

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif CE AELE tarif CE ABLE

1 2 1 2 Fr. par Fr. par Fr. per Fr. Far Fr. per Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 5605.32 exempt 63.74 exempt 5702.10 exempt exempt exempt

34 exempt 74.99 exempt 14 exempt exempt exempt

41 exempt 63.74 exempt 16 exempt 3.71 exempt O k i 43 exempt 78.75 exempt 5703.10 exempt exempt exempt

45 exempt 93.69 exempt 14 exempt exempt exempt

50 exempt 26.24 exempt 16 exempt 3.71 exempt

52 exempt 37.149 exempt 5704.10 exempt exempt exempt

54 exempt 45.-- exempt 14 exempt exempt exempt

61 exempt 33.75 exempt 16 exempt 3.71 exempt

63 exempt 45.-- exempt 20 exempt -.36 exempt

65 exempt 63.74 exempt 30 exempt 5.99 exempt

70 exempt 45.-- exempt 5706.10 exempt 2.63 exempt

72 exempt 56.25 exempt 12 exempt 2.63 exempt

74 exempt 63.74 exempt 20 exempt 5.99 exempt

81 exempt 52.49 exempt 22 exempt 5.99 exempt

83 exempt 63.74 exempt 30 exempt 10.49 exempt

85 exempt 82.49 exempt 32 exempt 10.49 exempt 5606.10 exempt 1014.90 exempt 51 exempt 10.85 exempt

50 exempt 711.98 exempt 61 exempt 13.14 exempt 5607.10 exempt 98.55 exempt 71 exempt 18.-- exempt

20 exempt 126.30 exempt 90 exempt 39.27 exempt

30 exempt 135.-- exempt 5707.10 exempt -.09 exempt

140 exempt 143.40 exempt 12 exempt -.36 exempt

112 exempt 143.40 exempt 14 exempt 3.29 exempt

50 exempt 56.21 exempt 16 exempt 11.99 exempt

60 exempt 84.13 exempt 17 exempt 4.43 exempt

70 exempt 89.96 exempt 18 exempt 6.59 exempt

80 exempt 67.50 exempt 19 exempt 2.99 exempt

81 exempt 95.31 exempt 51 exempt -.09 exempt

82 exempt 98.55 exempt 53 exempt 3.78 exempt

90 exempt 135.-- exempt 55 exempt 13.50 exempt 5701.10/ exempt 57 exempt 10.13 exempt

14 58 exempt 13.50 exempt

16 exempt 59 exempt 3.78 exempt

18 exempt 60 exempt 18.-- exempt

70 exempt 7.38 exempt

71 exempt 11.99 exempt

73 exempt 18.77 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les traduits tarif CB ABLE tarif CB Affi.B

1 2 1 2

Fr. Far Fr. Far Fr. Far Fr. Gar Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 5707.74 exempt 11.16 exempt 5711.69 exempt 5.993) exempt

76 exempt 12.89 exempt, 79 exempt 27.--3) exempt

79 exempt 20.09 exm,pt 90 exempt 12.60 exempt

80 exempt 5.58 exempt 92 exempt 15.89 exempt

90 exempt 39.27 exempt 5801.01 exempt 64.47 exempt

94 exempt 9.72 exempt 5802.10 exempt 48.88 exempt 5710.10 exempt -.72 exempt 12 exempt 41.07 exempt

12 exempt 14.99 exempt 14 exempt 34.49 exempt

14 exempt 18.-- exempt 16 exempt 36.-- exempt

16 exempt 20.99 exempt 18 exempt 32.99 exempt

30 exempt 15.89 exempt 50 exempt 14.99 exempt

32 exempt 18.29 exempt 52 exempt 18.-- exempt

34 exempt 41.40 exempt 5803.01 exempt 92.97 exempt

36 exempt 59.97 exempt 5804.10 exempt 239.20 exempt

69 exempt 5.991) exempt 40 exempt 112.50 exempt

79 exempt 27.--1) exempt 50 exempt 52.49 exempt 5711.10 exempt 8.39 exempt 52 exempt 109.40 exempt

12 exempt 16.20 exempt 55 exempt 149.90 exempt

14 exempt 29.99 exempt 58 exempt 149.90 exempt

20 exempt 15.59 exempt 5805.10 exempt 18.-- exempt

22 exempt 27.-- exempt 12 exempt 29.99 exempt

24 exempt 36.-- exempt 20 exempt 125.60 exempt

30 exempt 16.79 exempt 23 exempt 209.90 exempt

32 exempt 27.90 exempt 30 exempt 85.78 exempt

34 exempt 39.27 exempt 33 exempt 116.30 exempt

40 exempt 18.-- exempt 40 exempt 63.57 exempt

42 exempt 29.99 exempt 43 exempt 74.98 exempt

44 exempt 41.40 exempt 50 exempt 194.90 exempt

46 exempt 20.09 exempt 53 exempt 299.90 exempt

48 exempt 30.89 exempt 60 exempt 135.-- exempt

50 exempt 42.87 exempt 63 exempt 215.60 exempt

57 exempt 5.992) exempt 70 exempt 59.97 exempt

59 exempt 27.--2) exempt 73 exempt 149.40 exempt

60 exempt 18.-- exempt 80 exempt 1.44 exempt

62 exempt 24.59 exempt 82 exempt 39.60 exempt

1 )Supplément au taux des nos 5710.10/36

2 )Supplément au taux des nos 5711.10/50

3 )Supplément au taux des nos 5711.60/62

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taut pour les produits No du Taux _mur les produits tarif LB ABLE tarif CE MME

1 2 1 2 Fr. per Fr. Far Fr. per Fr. Far Fr. per Fr. Gar

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 5805 .84 exempt 74.98 exempt 5901.10 exempt 9.59 exempt

87 exempt 90.-- exempt 12 exempt 9.-- exempt 5806.10 exempt 104.90 exempt 20 exempt 3.29 exempt

50 exempt 64.47 exempt 5902.10 exempt 1.85 exempt 5807.08 exempt 26.10 exempt 60 exempt 20.99 exempt

10 exempt 68.97 exempt 62 exempt 27.90 exempt

12 exempt 90.-- exempt 70 exempt 7.49 exempt

50 exempt 59.97 exempt 5903 .01 exempt 9.90 exempt 5808.10 exempt 133.40 exempt 5904.10 exempt 59.97 exempt

20 exempt 90.-- exempt 50 exempt 11.99 exempt

30 exempt 59.97 exempt 52 exempt 4.01 exempt

33 exempt 90.-- exempt 54 exempt 5.87 exempt

40 exempt 74.98 exempt 56 exempt 4.50 exempt

50 exempt 29.99 exempt 58 exempt 6.30 exempt

53 exempt 42.30 exempt 90 exempt 18.-- exempt 5809.10 exempt 180.-- exempt 92 exempt 32.99 exempt

20 exempt 129.20 exempt 5905 .10 exempt 54.28 exempt

30 exempt 90.-- exempt 50 exempt 36.-- exempt

33 exempt 144.-- exempt 5906.10 exempt 37.47 exempt

40 exempt 85.50 exempt 50 exempt 18.-- exempt

52 exempt 37.47 exempt 52 exempt 32.99 exempt

55 exempt 74.98 exempt 5907 .01 exempt 14.99 exempt

60 exempt 225.50 exempt 5908.10 exempt 21.60 exempt

62 exempt 225.50 exempt 20 exempt 20.99 exempt

70 exempt 149.90 exempt 22 exempt 36.-- exempt

72 exempt 92.97 exempt 5910.01 exempt 7.49 exempt 5810.10 exempt 194.90 exempt 5911 .10 exempt 18.-- exempt

20 exempt 149.90 exempt 20 exempt 18.-- exempt

30 exempt 108.-- exempt 5912.10 exempt 14.99 exempt

50 exempt 65.98 exempt 20 exempt 16.20 exempt

52 exempt 97.47 exempt 30 exempt 2.57 exempt

60 exempt 181.40 exempt 40 exempt 24.30 exempt

62 exempt 149.90 exempt 5913.10 exempt 70.77 exempt

64 exempt 104.90 exempt 20 exempt 59.97 exempt

70 exempt 104.90 exempt 50 exempt 45.-- exempt

72 exempt 59.97 exempt 5914.01 exempt 28.49 exempt

74 exempt 99.-- exempt 5915.01 exempt 23.99 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif CE A11.S tarif CE ABLE

1 2 1 2 Fr. par Fr. par Fr. Far Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 5916.01 exempt 74.98 exempt 6005.10 exempt 584.80 exempt 5917.10 exempt 13.79 exempt 20 exempt 337.50 exempt

12 exempt 1.80 exempt 30 exempt 359.90 exempt

20 exempt 33.89 exempt 32 exempt 306.40 exempt

30 exempt 28.49 exempt 40 exempt 283.80 exempt

40 exempt 49.50 exempt 42 exempt 337.50 exempt

50 exempt 27.29 exempt 50 exempt 126.30 exempt

60 exempt 22.19 exempt 6006.06 exempt 27.-- exempt 6001.10 exempt 274.40 exempt 08 exempt 69.30 exempt

13 exempt 359.90 exempt 10 exempt 104.90 exempt

20 exempt 252.80 exempt 12 exempt 215.60 exempt

23 exempt 224.90 exempt 14 exempt 329.90 exempt

30 exempt 143.40 exempt 16 exempt 270.-- exempt

32 exempt 107.-- exempt 18 exempt 215.60 exempt

33 exempt 179.90 exempt 50 exempt 80.67 exempt

35 exempt 143.40 exempt 52 exempt 149.90 exempt

40 exempt 120.90 exempt 6101.10 exempt 764.60 exempt

43 exempt 179.90 exempt 20 exempt 494.90 exempt

50 exempt 49.449 exempt 21 exempt 584.80 exempt

53 exempt 84.56 exempt 22 exempt 540.-- exempt

90 exempt 36.89 exempt 30 exempt 494.90 exempt 6002.10 exempt 343.40 exempt 31 exempt 540.-- exempt

20 exempt 389.80 exempt 32 exempt 337.50 exempt

30 exempt 209.90 exempt 40 exempt 270.-- exempt

40 exempt 209.90 exempt 50 exempt 148.80 exempt

50 exempt 149.90 exempt 6102.10 exempt 1080.-- exempt

90 exempt 59.97 exempt 20 exempt 584.80 exempt 6003.10 exempt 359.90 exempt 21 exempt 764.60 exempt

20 exempt 449.90 exempt 22 exempt 584.80 exempt

22 exempt 359.90 exempt 30 exempt 449.90 exempt

30 exempt 359.90 exempt 31 exempt 584.80 exempt

40 exempt 270.-- exempt 32 exempt 449.90 exempt a

50 exempt 112.40 exempt 40 exempt 292.40 exempt 6004.10 exempt 494.90 exempt 42 exempt 359.90 exempt

20 exempt 328.80 exempt 44 exempt 405.-- exempt

30 exempt 224.90 exempt 50 exempt 179.90 exempt

32 exempt 224.90 exempt 52 exempt 252.80 exempt

40 exempt 270.-- exempt 69 exempt 45.--1) exempt

50 exempt 98.55 exempt 1) Supplément au taux des nos 6102.10/52

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif CB ABLE tarif CE

1 2 1 2

Fr. par Fr. par Fr. Far Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 6103.10 exempt 584.80 exempt 6109.30 exempt 1 8 0 . - - exempt

20 exempt 5 4 0 . - - exempt 32 exempt 1 8 0 . - - exempt

22 exempt 4 0 5 . - - exempt 34 exempt 1 8 0 . - - exempt

30 exempt 449.90 exempt 50 exempt 90.-- exempt

32 exempt 2 8 7 . - - exempt 52 exempt 90.-- exempt

40 exempt 2 4 2 . - - exempt 54 exempt 90.-- exempt

50 exempt 157.40 exempt 90 exempt 67.50 exempt 6104.10 exempt 899.60 exempt 6110.10 exempt 299.40 exempt

20 exempt 4 0 5 . - - exempt 50 exempt 48.60 exempt

22 exempt 427.40 exempt 6111.10 exempt 209.90 exempt

30 exempt 359.90 exempt 12 exempt 82.47 exempt

32 exempt 314.90 exempt 17 exempt 29.994) exempt

40 exempt 2 4 2 . - - exempt 20 exempt 164.90 exempt

50 exempt 162.80 exempt 30 exempt 59.97 exempt

69 exempt 89.961) exempt 32 exempt 119.90 exempt 6105.10 exempt 299.90 exempt 40 exempt 108.50 exempt

20 exempt 239.90 exempt 50 exempt 4 5 . - - exempt

30 exempt 161.30 exempt 6201.10 exempt 359.90 exempt

50 exempt 80.67 exempt 12 exempt 4 0 5 . - - exempt

52 exempt 90.-- exempt 20 exempt 112.40 exempt

54 exempt 93.60 exempt 22 exempt 1 3 5 . - - exempt

56 exempt 104.90 exempt 40 exempt 101.25 exempt

69 exempt 9 . - - 2 ) exempt 42 exempt 120.90 exempt 6106.10 exempt 329.90 exempt 50 exempt 67.50 exempt

20 exempt 299.90 exempt 52 exempt 89.96 exempt

30 exempt 1 8 0 . - - exempt 6202.10 exempt 449.90 exempt

40 exempt 168.50 exempt 12 exempt 494.90 exempt

50 exempt 116.30 exempt 20 exempt 197.10 exempt

69 exempt 29.99 exempt 21 exempt 224.90 exempt 6107.10 exempt 419.70 exempt 22 exempt 314.90 exempt

50 exempt 209.90 exempt 24 exempt 162.80 exempt 6109.10 exempt 419.70 exempt 26 exempt 179.90 exempt

12 exempt 419.70 exempt 6202.30 exempt 59.91 exempt

14 exempt 419.70 exempt 32 exempt 89.96 exempt

1 )Supplément a u t a u x des nos 6104.10/50

2 )Supplément a u t a u x des nos 6105.10/56

3 )Supplément au t a u x des nos 6106.10/50

4 )Supplément a u t a u x des nos 6111.10/12

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les ptodtrits No du Taux pour les produits tarif CB ABLE tarif CE ABLE

1 2 1 2 Fr. par Fr. Far Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg End brut brut truc brut brui 6202.34 exempt 81.43 exempt 6301.10 exempt -.01 exempt

36 exempt 103.90 exempt 12 exempt comme exempt les articles neufs

40 exempt 72.90 exempt 6302.01 exempt -.01 exempt

42 exempt 103.90 exempt 6401.10 exempt 28.80 exempt

44 exempt 96.66 exempt 20 exempt 57.60 exempt

46 exempt 112.40 exempt 6402.10 exempt 64.80 exempt

50 exempt 67.50 exempt 20 exempt 129.60 exempt

52 exempt 89.96 exempt 30 exempt 81.-- exempt

54 exempt 89.96 exempt 32 exempt 108.-- exempt

56 exempt 103.90 exempt 34 exempt 162.-- exempt

60 exempt 72.90 exempt 50 exempt 108.-- exempt

62 exempt 107.-- exempt 6403.10 exempt 9.54 exempt

64 exempt 89.96 exempt 20 exempt 26.55 exempt

66 exempt 126.30 exempt 6404.01 exempt 27.18 exempt

68 exempt 317.20 exempt 6405.10 exempt 29.70 exempt

70 exempt 675.-- exempt 24 exempt 10.92 exempt

72 exempt 584.80 exempt 26 exempt 7.47 exempt

74 exempt 247.40 exempt 28 exempt 2.97 exempt

82 exempt 494.90 exempt 30 exempt 17.19 exempt

84 exempt 359.90 exempt 40 exempt 23.43 exempt

86 exempt 359.90 exempt 6406.01 exempt 41.40 exempt

88 exempt 270.-- exempt 6501.10 exempt 62.53 exempt

90 exempt 270.-- exempt 12 exempt 25.32 exempt

92 exempt 157.40 exempt 6502.10 exempt 46.80 exempt

94 exempt 157.40 exempt 20 exempt 13.77 exempt

96 exempt 270.-- exempt 6503.10 exempt 157.60 exempt

98 exempt 179.90 exempt 12 exempt 100.50 exempt 6203.10 exempt 209.90 exempt 20 exempt 163.90 exempt

50 exempt 29.99 exempt 22 exempt 107.70 exempt

52 exempt 8.28 exempt 6504.10 exempt 42.73 exempt 6204.50 exempt 27.-- exempt 20 exempt 90.36 exempt

52 exempt 48.60 exempt 30 exempt 39.34 exempt 6205.06 exempt 13.19 exempt 40 exempt 58.50 exempt

08 exempt 149.90 exempt 42 exempt 56.23 exempt

10 exempt 209.90 exempt 6505.10 exempt 145.20 exempt

20 exempt 119.90 exempt 20 exempt 90.36 exempt

40 exempt 108.50 exempt 30 exempt 87.51 exempt

50 exempt 39.27 exempt 40 exempt 32.85 exempt

50 exempt 70.20 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

Ho du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif CE ABLE tarif AELE

1 2 1 2 CS

Fr. per Fr. Far Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 6506.10 exempt 101.70 exempt 6802.34 exempt 1.53 exempt

20 exempt 29.37 exempt 40 exempt 1.83 exempt

30 exempt 101.40 exempt 50 exempt 6.24 exempt

40 exempt 36.64 exempt 6803.10 exempt 1.17 exempt 6507.10 exempt 72.64 exempt 20 exempt 1.09 exempt

20 exempt 17.04 exempt 30 exempt 2.55 exempt

22 exempt 46.11 exempt 6804.04 exempt -.54 exempt 6601.10 exempt 85.50 exempt 06 exempt 4.68 exempt

12 exempt 46.80 exempt 10 exempt -.50 exempt

20 exempt 40.50 exempt 20 exempt 1.44 exempt 6602.10 exempt 11.25 exempt 30 exempt -.54 exempt

12 exempt 22.05 exempt 40 exempt 264.30 exempt

20 exempt 171.-- exempt 42 exempt 1.30 exempt

22 exempt 38.44 exempt 44 exempt 6.87 exempt 6603.10 exempt 4.32 exempt 6806.10 exempt 9.54 exempt

12 exempt 47.70 exempt 12 exempt 10.71 exempt

14 exempt 5.07 exempt 20 exempt 6.24 exempt

20 exempt 297.-- exempt 22 exempt 7.74 exempt

22 exempt 25.32 exempt 6807.10 exempt -.36 exempt

24 exempt 3.60 exempt 20 exempt 1.83 exempt

30 exempt 29.73 exempt 6808.10 exempt 2.64 exempt

32 exempt 5.13 exempt 12 exempt 1.83 exempt

40 exempt 4.41 exempt 14 exempt 1.92 exempt 6701.10 exempt 26.85 exempt 16 exempt 3.18 exempt

20 exempt 170.20 exempt 20 exempt -.18 exempt 6702.10 exempt 185.50 exempt 6809.10 exempt 1.08 exempt

12 exempt 97.38 exempt 12 exempt 1.17 exempt

20 exempt 39.81 exempt 6810.10 exempt 1.17 exempt 6703.01 exempt 35.04 exempt 20 exempt 4.05 exempt 6704.01 exempt 148.50 exempt 6811.10 exempt 2.97 exempt 6801.10 exempt -.01 exempt 20 exempt -.28 exempt

12 exempt -.07 exempt 22 exempt -.39 exempt 6802.10 exempt 2.25 exempt 24 exempt -.28 exempt

12 exempt 17.94 exempt 6812.10 exempt 1.47 exempt

20 exempt -.13 exempt 20 exempt 1.89 exempt

22 exempt -.10 exempt 6813.10 exempt 1.47 exempt

30 exempt -.72 exempt 20 exempt 9.84 exempt

31 exempt -.75 exempt 30 exempt 13.14 exempt

32 exempt 1.11 exempt 40 exempt 13.14 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif CE MME tarif c8

1 2 1 2

Fr. par Fr. per Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 6814.01 exempt 15.15 exempt 6914.10 exempt 5.31 exempt 6815.10 exempt 2.88 exempt 20 exempt 2.64 exempt

20 exempt 15.87 exempt 22 exempt 2.61 exempt 6816.10 exempt -.36 exempt 24 exempt 9.84 exempt

12 exempt 2.52 exempt 30 exempt 8.19 exempt 6901.01 exempt -.73 exempt 7001.10 exempt -.96 exempt 6902.10 exempt -.73 exempt 20 exempt -.01 exempt

20 exempt -.73 exempt 7003.01 exempt -.93 exempt 6903.10 exempt -.86 exempt 7004.10 exempt 1.11 exempt

20 exempt 2.52 exempt 12 exempt 1.11 exempt 6904.10 exempt -.37 exempt 7005.01 exempt 1.47 exempt

18 exempt -.32 exempt 7006.10 exempt 2.55 exempt

20 exempt -.14 exempt 30 exempt 2.64 exempt

22 exempt -.75 exempt 7007.10 exempt 1.92 exempt 6905.10 exempt -.26 exempt 20 exempt 3.99 exempt

20 exempt -.81 exempt 30 exempt 6.57 exempt 6906.10 exempt -.14 exempt 32 exempt 6.87 exempt

12 exempt 1.80 exempt 40 exempt 2.97 exempt

20 exempt 2.19 exempt 50 exempt 29.88 exempt

22 exempt 2.52 exempt 7008.10 exempt 6.57 exempt 6907.10 exempt -.95 exempt 20 exempt 4.98 exempt

20 exempt -.77 exempt 22 exempt 9.54 exempt

22 exempt 2.57 exempt 7009.10 exempt 7.65 exempt 6908.10 exempt 2.27 exempt 20 exempt 16.86 exempt

12 exempt 3.60 exempt 30 exempt 10.92 exempt 6909.10 exempt 2.16 exempt 32 exempt 17.94 exempt

12 exempt 6.87 exempt 7010.10 exempt 2.97 exempt

20 exempt -.75 exempt 12 exempt 7.65 exempt

30 exempt 10.47 exempt 20 exempt 1.56 exempt

40 exempt 3.24 exempt 30 exempt 1.17 exempt 6910.01 exempt 9.12 exempt 32 exempt 1.20 exempt 6911.10 exempt 8.64 exempt 34 exempt 2.55 exempt

20 exempt 14.67 exempt 36 exempt 2.25 exempt 6912.10 exempt 2.97 exempt 38 exempt 3.51 exempt

12 exempt 9.66 exempt 49 exempt -.751) exempt

20 exempt 9.03 exempt 50 exempt 7.65 exempt 6913.10 exempt 22.17 exempt 7011.01 exempt 1.80 exempt

20 exempt 18.75 exempt 7012.10 exempt 1.08 exempt

22 exempt 10.62 exempt 12 exempt 7.65 exempt

1) Supplément a u t a u x des nos 7010.30/38

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif CE ABLE tarif ABLE

1 2 CS

1 2

Fr. Far Fr. Fer Fr. Far Fr. Far Fr. Fer Fr. Fer

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brui trut brut brui brut 7013.08 exempt 1.56 exempt 7105.22 exempt -.721) exempt

10 exempt 4.89 exempt 30 exempt 1.081) exempt

12 exempt 10.35 exempt 7106.01 exempt -.321) exempt 7014.10 exempt 5.61 exempt 7107.10 exempt exempt exempt

12 exempt 21.69 exempt 20 exempt 1.081) exempt

4 4 .

20 exempt 1.80 exempt 30 exempt 3.601) exempt 7015.10 exempt 1.08 exempt 7108.01 exempt 1.081) exempt

12 exempt 35.37 exempt 7109.10 exempt -.361) exempt 7016.01 exempt 1.47 exempt 20 exempt 7.201) exempt 7017.10 exempt 14.07 exempt 7110.01 exempt 1.081) exempt

20 exempt 7.59 exempt 7111.01 exempt -.031) exempt

30 exempt 6.87 exempt 7112.10 exempt 3.241) exempt 7018.01 exempt 1.08 exempt 20 exempt 18.--1) exempt 7019.06 exempt 2.97 exempt 30 exempt 1.291) exempt

08 exempt 2.55 exempt 7113.10 exempt 2.191) exempt

10 exempt 7.11 exempt 12 exempt -.721) exempt

12 exempt 13.14 exempt 14 exempt 2.551) exempt

30 exempt 19.38 exempt 20 exempt 10.471) exempt 7020.10 exempt 1.80 exempt 22 exempt 17.371) exempt

12 exempt 4.77 exempt 30 exempt 1.471) exempt

20 exempt 6.39 exempt 7114.10 exempt 2.551) exempt

30 exempt 37.80 exempt 20 exempt 10.471) exempt

40 exempt 146.70 exempt 30 exempt 1.081) exempt 7021.10 exempt 22.95 exempt 7115.10 exempt 2.971) exempt

20 exempt 13.14 exempt 12 exempt 11.971) exempt 7101.01 exempt 3.601) exempt 7116.01 exempt 1.111) exempt 7102.10 exempt _.361) exempt 7201.10/ exempt exempt exempt

20 exempt 3.601) exempt 30 7103.10 exempt exempt 7301.01 exempt -.04 exempt

20 exempt 3.601) exempt 7302.10 exempt 11.07 exempt 7104.01 exempt _.361) exempt 20 exempt -.54 exempt 7105.10 exempt _.031) exempt 30 exempt 2) exempt

20 exempt -.181) exempt 7303.10/ exempt -.04 exempt

1 )par kg brut

2 )7302.30: - ferromanganèse contenant en poids plus de 2 % de carbone (ferromanganèse carburé) Fr. -.45

- autres Fr. -.18

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif OB Affi.B tarif A)(1.S

2 1 2

Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par Fr. Far Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 7304.01 exempt -.01 exempt 7310.10 exempt 4.57 exempt 7305.01 exempt 1) exempt 20/ exempt 3) exempt 7306.01 exempt -.04 exempt 49 7307.01 exempt 2) exempt 50 exempt 2.57 exempt 7308.01 exempt selon exempt 52 exempt 3.29 exempt 7313 61/ exempt 4) exempt 7309.01 exempt selon exempt 67 7310 80 exempt 5) exempt

90 exempt -.90 exempt 1) 7305.01: - poudres de f e r ou d'acier Fr. -.01

- autres Fr. - . 0 4 2) 7307.01: - fer e t acier en "blooms", b i l l e t t e s , brames e t largets, forgés; f e r et acier simplement dégross i s par forgeage ou par martelage (ébauches de forge) Fr. -.01

- autres Fr. - . 0 4

3 )7310.20/49: - forgés:

7310.20 = Fr. -.18; 7310.40 = Fr. -.09;

22 = Fr. 1.10; 42 = Fr. -.32;

24 = Fr. 1.82; 44 = Fr. -.74;

30 = Fr. -.18; 46 = Fr. 1.82;

32 = Fr. -.92; 47 = Fr. -.07;

34 = Fr. 1.82; 49 = Fr. - . 7 2

- autres:

7310.20 = Fr. -.45; 40 = Fr. -.27;

22 = Fr. 2.77; 42 = Fr. -.81;

24 = Fr. 4.57; 44 = Fr. 1.87;

30 = Fr. -.45; 46 = Fr. 4.57;

32 = Fr. 2.32; 47 = Fr. -.18;

34 = Fr. 4.57; 49 = Fr. 1.80

4 )7310.61/67: - laminées ou f i l é e s à chaud, simplement plaquées:

7310.61 = Fr. 8.24; 7310.65 = Fr. 10.94;

63 = Fr. 11.84; 7310.67 = Fr. 11.99

- autres:

7310.61 = Fr. 3.29; 7310.65 = Fr. 4.37;

63 = Fr. 4.73; 67 = Fr. 4.79

5 )7310.80: - laminées ou f i l é e s à chaud, même décapées, ainsi que laminées ou f i l é e s à chaud, simplement plaquées Fr. 12.15 autres Fr. 4.86

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les prcduits tarif CE Affi.B tarif cB

1 2 1 2

Fr. Far Fr. par Fr. par Ft'. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 k g brut brut brr brut brut brut 7311.10/ exempt exempt 7311.40 exempt 3) exempt

19 50 exempt 11.25 exempt

20 exempt 2.57 exempt 7312.10 exempt 4.58 exempt

4 22 exempt 3.29 exempt 20/ exempt exempt 31/ exempt 2) exempt 24

37 31/ exempt exempt

1) 7311.10/19: - f o r g é s :

7311.10 = F r . - . 0 9 ; 7311.14 = F r . - . 9 2 ; 7311.17 = F r . - . 0 7 ;

12 = Fr. - . 3 2 ; 16 = F r . 1.82; 19 = Fr. - . 7 2

- autres:

7311.10 = Fr. - . 2 7 ; 7311.14 = Fr. 2.32; 7311.17 = F r . - . 1 8 ;

12 = F r . - . 8 1 ; 10 = F r . 4.57; 19 = F r . 1.80 2) 7311.31/37: - laminés ou f i l é s à chaud, simplement p l a - qués:

7311.31 = F r . 8.24; 7311.35 = Fr. 10.19;

33 = F r . 11.84; 37 = F r . 11.99

- autres:

7311.31 = Fr. 3.29; 7311.35 = F r . 4.07;

33 = Fr. 4 . 7 3 ; 37 = Fr. 4 . 7 9

3 )7311.40: - laminés ou f i l é s à chaud, même décapés, a i n s i que laminés ou f i l é s à chaud, simplement p l a - qués Fr. 12.89

- autres Fr. 5.15

4 )7312.20/24: - laminés à f r o i d , à l ' e x c l u s i o n de ceux des t i n é s à f a i r e l e f e r blanc ( p r é s e n t é s en rouleaux):

7312.20 = F r . 3.65; 7312.22 = Fr. 4 . 0 1 ;

7312.24 = Fr. 4.73

- a u t r e s , y compris ceux laminés à f r o i d , des t i n é s à f a i r e l e f e r blanc ( p r é s e n t é s en rouleaux):

7312.20 = Fr. 9.14; 7312.22 = F r . 10.04;

7312.24 = F r . 11.84 5) 7312.31/35: - laminés à chaud, simplement plaqués:

7312.31 = F r . 10.19; 7312.33 = F r . 11.09;

7312.35 = F r . 13.64

- autres:

7312.31 = Fr. 4 . 0 7 ; 7312.33 = F r . 4 . 4 3 ;

7312.35 = Fr. 5.45

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux cour les produits No du Taux cour les produits tarif CB ABLE tarif c8 AE.B

1 2 1 2 Fr. per Fr. per Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 1004 brut brut brut bot brut brut 7312.41/45 exempt exempt 7314.10 exempt -.54 exempt 7313.10 exempt -.27 exempt 12 exempt 20.99 1)

exempt

12 exempt -.63 exempt 20 exempt 4.07 exempt

14 exempt -.81 exempt 22 exempt 4.43 exempt 20/26 exempt exempt 24 exempt 5.40 exempt

31 exempt 1.44 exempt 26 exempt 2)

6.48 exempt

33 exempt 1.85 exempt 31 exempt 5.04 exempt

35 exempt exempt 33 exempt 5.40 exempt

40 exempt 5.69 exempt exempt 3)

35 5.94 exempt

43 exempt exempt 37 exempt 7.20 exempt

60 exempt -.54 exempt 41 exempt 5.87 exempt 4)

62 exempt 5.15 exempt 43 exempt 6.23 exempt

70 exempt 2.70 exempt 45 exempt 7.20 exempt

80 exempt 3.96 exempt 47 exempt 8.28 exempt

90 exempt -.18 exempt 7315.01 exempt selon exempt

92 exempt 2.70 exempt 7306-14 7316.10/14 exempt exempt 1) 7312.41/45: - fer blanc:

7312.41 = Fr. 11.09; 7312.43 = Fr. 11.99;

7312.45 = Fr. 13.64

- autres:

- argentés, dorés, platinés, émaillés, étamés, zingués ou plcmbés: 7312.41 = Fr. 4.43;

7312.43 = Fr. 4.79; 7312.45 = Fr. 5.45

- autres:

- laminés à chaud, simplement plaqués:

7312.41 = Fr. 11.09;

7312.43 = Fr. 11.99; 7312.45 = Fr. 13.64

- autres: 7312.41 = Fr. 4.43; 7312.43 = Fr. 4.79;

7312.45 = Fr. 5.45 2) 7313.20/26: laminés à froid, d'une épaisseur de plus de 2,9 mm Fr. -.32

- autres Fr. -.81

3 )7313.35: - argentées, dorées, platinées ou émaillées Fr. 1.08

- autres Fr. 2.70

4 )7313.43: - argentées, dorées, platinées ou émaillées Fr. 3.71

- autres Fr. 9.29

5 )7316.10/14: - r a i l s conducteurs de courant, avec parties en métal non ferreux:

7316.10 = Fr. -.18; 7316.12 = Fr. 1.13; 7316.14 = Fr. 1.49

- autres:

7316.10 = Fr. -.54; 7316.12 = Fr. 2.84; 7316.14 r Fr. 3.74

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les m'oduits No du Taux pour les produits tarif CB ABLE tarif CB ABLE

1 2 1 2

Fr. par Fr. per Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 7316.20 exempt -.54 exempt 7322.10 exempt 9.21 exempt

22 exempt 2.84 exempt 12 exempt 11.88 exempt

24 exempt 2.99 exempt 14 exempt 16.23 exempt

30 exempt 1) exempt 16 exempt 22.62 exempt

40 exempt 2) exempt 20 exempt 2.64 exempt

50 exempt 3) exempt 22 exempt 3.69 exempt 7317.01 exempt 2.16 exempt 24 exempt 4.41 exempt 7318.10 exempt -.36 exempt 26 exempt 4.44 exempt

12 exempt 1.08 exempt 28 exempt 5.13 exempt

15 exempt 2.21 exempt 7323.10 exempt -.75 exempt

17 exempt 2.93 exempt 12 exempt 5.31 exempt

20 exempt 2.21 exempt 14 exempt 6.15 exempt

25 exempt 4.01 exempt 20 exempt 7.74 exempt

30 exempt 6.59 exempt 23 exempt 7.86 exempt

40 exempt 8.69 exempt 7324.10 exempt 14.94 exempt

43 exempt 9.90 exempt 20 exempt 4.44 exempt

50 exempt -.10 exempt 7325.10 exempt 4.14 exempt

52 exempt -.54 exempt 12 exempt 6.69 exempt

55 exempt 1.08 exempt 14 exempt 9.36 exempt 7319.01 exempt 4.14 exempt 21 exempt 4.35 exempt 7320.10 exempt 2.57 exempt 23 exempt 8.19 exempt

20 exempt 2.52 exempt 25 exempt 13.59 exempt

22 exempt 3.65 exempt 7326.01 exempt 4.14 exempt

24 exempt 4.86 exempt 7327.10 exempt 10.17 exempt

26 exempt 5.76 exempt 20 exempt 6.24 exempt

31 exempt 7.02 exempt 30 exempt 5.43 exempt

33 exempt 7.61 exempt 7329.10 exempt 8.91 exempt

40 exempt 17.10 exempt 20 exempt 6.66 exempt

43 exempt 19.80 exempt 22 exempt 13.05 exempt 7321.10 exempt 7.11 exempt 24 exempt 19.03 exempt

14 exempt 2.97 exempt 7330.01 exempt 5.52 exempt

20 exempt 4.50 exempt 7331.10 exempt 84.34 exempt

1) 7316.30: - c o n t r e - r a i l s Fr. 4.64

- autres Fr. 1.85 2) 7316.40: - c o u s s i n e t s F r . 1.91

- autres Fr. 4 . 7 9 3) 7316.50: - s e l l e s d ' a s s i s e , laminées Fr. 8.55

- autres Fr. 3.42

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les r oduits No du Taux pour les rroduits tarif OB Iffi,B tarif

1 1

2 2

Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brui brut brut brut brut brut 7331.12 exempt 13.59 exempt 7337.10 exempt 2.19 exempt

20 exempt 4.23 exempt 12 exempt 2.55 exempt

30 exempt 17.28 exempt 14 exempt 2.91 exempt

40 exempt 5.31 exempt 20 exempt 3.69 exempt

50 exempt 5.85 exempt 22 exempt 4.41 exempt z 7332.10 exempt 8.04 exempt 24 exempt 4.80 exempt

12 exempt 13.14 exempt 26 exempt 5.52 exempt

14 exempt 17.37 exempt 28 exempt 7.65 exempt

20 exempt 3.87 exempt 30 exempt 3.27 exempt

30 exempt 4.71 exempt 40 exempt 7.11 exempt

32 exempt 5.61 exempt 7338.06 exempt 2.55 exempt

34 exempt 9.54 exempt 08 exempt 2.91 exempt

40 exempt 5.43 exempt 10 exempt 3.72 exempt

42 exempt 7.11 exempt 12 exempt 3.78 exempt

44 exempt 7.65 exempt 15 exempt 3.99 exempt

46 exempt 9.-- exempt 19 exempt -.751) exempt

50 exempt 5.13 exempt 20 exempt 25.14 exempt

52 exempt 7.95 exempt 31 exempt 42.51 exempt

54 exempt • 8.04 exempt 33 exempt 29.43 exempt

56 exempt 11.16 exempt 40 exempt 6.69 exempt 7333.01 exempt 33.30 exempt 42 exempt 3.-- exempt 7334.01 exempt 25.14 exempt 44 exempt 10.53 exempt 7335.10 exempt -.36 exempt 61 exempt 7.95 exempt

12 exempt 1.11 exempt 63 exempt 39.34 exempt

14 exempt 2.19 exempt 65 exempt 12.96 exempt

16 exempt 2.91 exempt 90 exempt 4.77 exempt

20 exempt 5.43 exempt 92 exempt 8.67 exempt

30 exempt 2.55 exempt 7340.04 exempt 4.14 exempt

32 exempt 4.35 exempt 06 exempt 3.33 exempt

34 exempt 6.15 exempt 08 exempt 6.69 exempt

36 exempt 8.37 exempt 10 exempt -.72 exempt

41 exempt 3.99 exempt 12 exempt -.73 exempt

43 exempt 5.85 exempt 14 exempt -.75 exempt

45 exempt 3.37 exempt 16 exempt -.75 exempt

47 exempt 10.47 exempt 18 exempt 1.11 exempt 7336.10 exempt 5.94 exempt 20 exempt 1.11 exempt

20 exempt 7.05 exempt 22 exempt 1.47 exempt

22 exempt 9.99 exempt 24 exempt -.75 exempt

1) Supplément a u t a u x des nos 7338.06/12

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif CE MIE tarif ce

1 2 1 2 Fr. par Fr. Far Fr. Far Fr. Ger Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 7340.26 exempt 1.83 exempt 7340.97 exempt 34.413) exempt

28 exempt 2.25 exempt 99 exempt -.753) exempt

30 exempt 2.28 exempt 7401.10 exempt -.07 exempt M 32 exempt 2.79 exempt 12 exempt -.07 exempt

34 exempt 3.78 exempt 20 exempt -.01 exempt

36 exempt 5.79 exempt 30 exempt -.07 exempt

39 exempt 1.081) exempt 7402.01 exempt -.18 exempt

40 exempt -.54 exempt 7403.10 exempt 3.99 exempt

42 exempt -.90 exempt 12 exempt 3.99 exempt

44 exempt 1.44 exempt 15 exempt 5.43 exempt

46 exempt 1.80 exempt 17 exempt 5.43 exempt

148 exempt 2.19 exempt 20 exempt 2.19 exempt

50 exempt 2.55 exempt 22 exempt 2.19 exempt

52 exempt 3.63 exempt 26 exempt 3.27 exempt

54 exempt 1.08 exempt 28 exempt 3.27 exempt

56 exempt 1.83 exempt 30 exempt 6.24 exempt

58 exempt 2.55 exempt 32 exempt 6.24 exempt

60 exempt 5.04 exempt 34 exempt 7.11 exempt

62 exempt 7.95 exempt 36 exempt 8.67 exempt

64 exempt 9.21 exempt 41 exempt 8.37 exempt

66 exempt 12.81 exempt 49 exempt 1.444) exempt

69 exempt -.752) exempt 7404.10 exempt 14.77 exempt

70 exempt -.54 exempt 12 exempt 5.07 exempt

72 exempt -.90 exempt 20 exempt 5.40 exempt

74 exempt 1.47 exempt 22 exempt 6.57 exempt

76 exempt 1.47 exempt 39 exempt 1.805) exempt

78 exempt 2.16 exempt 40 exempt 21.96 exempt

79 exempt 2.88 exempt 61 exempt 40.24 exempt

80 exempt 3.24 exempt 63 exempt 36.90 exempt

82 exempt 2.97 exempt 7405.10 exempt 8.67 exempt

84 exempt 4.89 exempt 12 exempt 20.25 exempt

86 exempt 5.94 exempt 7406.10 exempt 29.82 exempt

88 exempt 6.84 exempt 12 exempt 4.77 exempt

90 exempt 9.21 exempt 7407.10 exempt 5.85 exempt

92 exempt 12.51 exempt 12 exempt 5.85 exempt

31 exempt 7.02 exempt

1 )Supplient au taux des nos 7340.24/36

2 )Supplément au taux des nos 7340.54/66

3 )Supplément au taux des nos 7340.82/92 14) Supplément au taux des nos 7403.26/36 5) Supplément au taux des nos 714014.10/22

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No d u Taux pour les produits tarif OB ABLE tarif OS AELE

1 2 1 2 Fr. par Fr. per Fr. par Fr. per Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg Mut brut brut brut brut brut 7408.10 exempt 13.77 exempt 7501.10 exempt -.09 exempt

31 exempt 19.71 exempt 20 exempt -.09 exempt 7410.01 exempt 12.-- exempt 7502.10 exempt 9.39 exempt 7411.10 exempt 10.17 exempt 20 exempt 10.47 exempt

20 exempt 13.44 exempt 22 exempt 18.54 exempt

30 exempt 6.87 exempt 7503.10 exempt 9.09 exempt 7415.10 exempt 10.17 exempt 12 exempt 11.70 exempt

31 exempt 28.71 exempt 14 exempt 14.94 exempt

40 exempt 9.84 exempt 20 exempt 36.-- exempt

42 exempt 15.57 exempt 31 exempt 36.90 exempt

44 exempt 20.97 exempt 33 exempt 36.90 exempt

50 exempt 10.17 exempt 40 exempt -.13 exempt

60 exempt 10.17 exempt 7504.01 exempt 9.75 exempt

62 exempt 12.81 exempt 7505.01 exempt 5.43 exempt

70 exempt 15.48 exempt 7506.10 exempt 32.52 exempt

72 exempt 16.02 exempt 12 exempt 19.08 exempt 7416.01 exempt 35.37 exempt 20 exempt 19.17 exempt 7417.10 exempt 9.54 exempt 22 exempt 34.11 exempt

12 exempt 20.01 exempt 31 exempt 40.03 exempt

31 exempt 32.52 exempt 33 exempt 40.03 exempt

33 exempt 15.48 exempt 7601.01 exempt 8.94 exempt

35 exempt 21.72 exempt 7602.01 exempt 15.84 exempt 7418.10 exempt 9.54 exempt 7603.10 exempt 13.86 exempt

12 exempt 19.08 exempt 20 exempt 13.32 exempt

31 exempt 31.89 exempt 7604.06 exempt 5.40 exempt

33 exempt 13.05 exempt 08 exempt 21.27 exempt

35 exempt 21.09 exempt 10 exempt 23.67 exempt

40 exempt 3.60 exempt 31 exempt 29.64 exempt 7419.10 exempt 24.48 exempt 7605.01 exempt 17.31 exempt

20 exempt 6.24 exempt 7606.01 exempt 16.23 exempt

22 exempt 7.74 exempt 7607.01 exempt 25.65 exempt

24 exempt 11.88 exempt 7608.01 exempt 18.27 exempt

26 exempt 16.23 exempt 7609.10 exempt 7.56 exempt

30 exempt 9.54 exempt 12 exempt 21.72 exempt

40 exempt 9.84 exempt 7610.10 exempt 5.85 exempt

42 exempt 20.01 exempt 12 exempt 16.23 exempt

51 exempt 33.48 exempt 14 exempt 28.20 exempt

53 exempt 19.08 exempt 7611.01 exempt 17.04 exempt

55 exempt 22.98 exempt 7612.01 exempt 17.01 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

Bo du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif CE ABLE tarif CE AILE

1 2 1 2 Fr. par Fr. par Fr. per Fr. per Fr. per Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 7615.01 exempt 24.33 exempt 8002.10 exempt 3.60 exempt 7616.10 exempt 33.48 exempt 20 exempt 3.60 exempt

14 exempt 19.83 exempt 22 exempt -.22 exempt

16 exempt 14.52 exempt 8003.01 exempt 4.35 exempt

20 exempt 17.94 exempt 8004.10 exempt 18.75 exempt 40,9

30 exempt 33.24 exempt 20 exempt -.18 exempt 7701.01 exempt -.36 exempt 8005 .01 exempt 5.07 exempt 7702.10 exempt 30.96 exempt 8006.10 exempt 16.74 exempt

20 exempt 11.46 exempt 20 exempt 15.24 exempt

30 exempt 28.74 exempt 22 exempt 15.24 exempt 7704.01 exempt 28.17 exempt 31 exempt 46.54 exempt 7801.10 exempt -.07 exempt 33 exempt 34.38 exempt

20 exempt -.07 exempt 8101.10 exempt 1.80 exempt 7802.01 exempt 2.91 exempt 20 exempt 20.64 exempt 7803.01 exempt 1.83 exempt 22 exempt 41.61 exempt 7804.10 exempt 7.74 exempt 40 exempt 65.70 exempt

20 exempt -.72 exempt 8102.10 exempt 1.80 exempt 7805.10 exempt 2.25 exempt 20 exempt 20.97 exempt

20 exempt 4.41 exempt 22 exempt 38.44 exempt 7806.10 exempt 3.99 exempt 40 exempt 68.83 exempt

12 exempt 8.31 exempt 8103.10 exempt 1.80 exempt

20 exempt 3.63 exempt 20 exempt 21.27 exempt

22 exempt 3.69 exempt 22 exempt 41.61 exempt

31 exempt 7.38 exempt 40 exempt 70.41 exempt 7901 .10 exempt -.03 exempt 8104.10 exempt -.18 exempt

20 exempt -.07 exempt 12 exempt 1.80 exempt 7902.01 exempt 1.44 exempt 20 exempt 20.34 exempt 7903.10 exempt 1.44 exempt 22 exempt 40.03 exempt

20 exempt -.09 exempt 40 exempt 62.53 exempt 7904.01 exempt 1.44 exempt 8201.10 exempt 3.63 exempt 7906.10 exempt 6.24 exempt 20 exempt 6.03 exempt

14 exempt 5.52 exempt 30 exempt 5.13 exempt

15 exempt 10.38 exempt 40 exempt 8.37 exempt

20 exempt 6.57 exempt 42 exempt 6.78 exempt

22 exempt 6.57 exempt 50 exempt 7.74 exempt

31 exempt 24.39 exempt 8202.10 exempt 17.37 exempt

33 exempt 15.78 exempt 12 exempt 27.75 exempt 8001.10 exempt -.09 exempt 14 exempt 38.44 exempt

20 exempt -.09 exempt 16 exempt 57.85 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les [rodußts No du Taux pour les produits tarif ABLE tarif CH ABLE

1 2 1 2 CS

Fr. par Fr. per Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 8202.20 exempt 19.08 exempt 8209.30 exempt 36.64 exempt

26 exempt 1.44 exempt 140 exempt 78.04 exempt

30 exempt 8.67 exempt 8211.10 exempt 57.81 exempt

32 exempt 13.77 exempt 20 exempt 26.10 exempt

34 exempt 16.74 exempt 30 exempt 8.73 exempt 8203.10 exempt 7.02 exempt 32 exempt 50.40 exempt

12 exempt 9.21 exempt 34 exempt 52.41 exempt

14 exempt 16.11 exempt 8212.01 exempt 35.94 exempt

20 exempt 10.17 exempt 8213.10 exempt 10.26 exempt

22 exempt 9.84 exempt 20 exempt 32.97 exempt

24 exempt 12.51 exempt 8214.10 exempt 16.23 exempt 8204.10 exempt 3.78 exempt 20 exempt 48.34 exempt

12 exempt 4.50 exempt 30 exempt 18.12 exempt

14 exempt 5.52 exempt 32 exempt 34.77 exempt

16 exempt 6.24 exempt 40 exempt 40.50 exempt

18 exempt 6.48 exempt 8215.10 exempt 13.44 exempt

20 exempt 3.72 exempt 20 exempt 33.78 exempt

22 exempt 5.16 exempt 30 exempt 16.41 exempt

24 exempt 8.04 exempt 32 exempt 33.93 exempt

30 exempt 25.74 exempt 40 exempt 46.11 exempt

36 exempt 8.37 exempt 8301.10 exempt 27.36 exempt

40 exempt 6.87 exempt 16 exempt 6.48 exempt

42 exempt 8.04 exempt 20 exempt 20.79 exempt

44 exempt 9.84 exempt 8302.10 exempt 10.71 exempt 8205.10 exempt 18.21 exempt 20 exempt 25.02 exempt

12 exempt 26.58 exempt 30 exempt 27.03 exempt

14 exempt 35.49 exempt 8303.01 exempt 13.08 exempt

16 exempt 51.58 exempt 8304.10 exempt 10.53 exempt

20 exempt 6.87 exempt 20 exempt 21.-- exempt

22 exempt 9.-- exempt 8305.01 exempt 10.71 exempt

24 exempt 17.37 exempt 8306.10 exempt 9.21 exempt

26 exempt 12.18 exempt 20 exempt 28.74 exempt 8206.10 exempt 5.07 exempt 30 exempt 16.11 exempt

20 exempt 10.89 exempt 40 exempt 25.32 exempt

22 exempt 17.37 exempt 50 exempt 29.70 exempt 8207.01 exempt 100.-- exempt 8307.10 exempt 14.52 exempt 8208.01 exempt 6.24 exempt 20 exempt 19.20 exempt 8209.10 exempt 10.47 exempt 22 exempt 42.94 exempt

20 exempt 39.81 exempt 30 exempt 14.22 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif cS ABLE tarif c8 ABLE

1 2 1 2 Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brui brut brut brut brut 8308.10 exempt 8.04 exempt 8405.10 exempt 3.27 exempt

20 exempt 17.04 exempt 12 exempt 4.32 exempt 8309.10 exempt 30.96 exempt 14 exempt 5.07 exempt

20 exempt 14.61 exempt 16 exempt 7.20 exempt 8311.10 exempt 9.21 exempt 20 exempt 3.27 exempt

20 exempt 17.46 exempt 22 exempt 4.32 exempt

30 exempt 17.19 exempt 24 exempt 6.15 exempt 8313.10 exempt 12.-- exempt 26 exempt 8.67 exempt

20 exempt 38.23 exempt 8406.10 exempt 11.88 exempt

30 exempt 9.54 exempt 20 1) 2) 1)

40 exempt 17.49 exempt 22 1) 2) 1) 8314.10 exempt 32.52 exempt 30 exempt 21 .72 exempt

20 exempt 15.78 exempt 40 exempt 1.80 exempt 8315.01 exempt 5.07 exempt 42 exempt 27.21 exempt 8401.10 exempt 1 .80 exempt 50 exempt 12.51 exempt

12 exempt 1.98 exempt 52 exempt 15.78 exempt

14 exempt 2.16 exempt 54 exempt 18.12 exempt

20 exempt 3.24 exempt 64 exempt 3.96 exempt

22 exempt 3.60 exempt 68 exempt 6.21 exempt

24 exempt 4.32 exempt 70 exempt 7.32 exempt

30 exempt 6.24 exempt 72 exempt 8.04 exempt

32 exempt 9.09 exempt 74 exempt 8.46 exempt

34 exempt 11.64 exempt 78 exempt 9.84 exempt

36 exempt 17.04 exempt 80 exempt 12.09 exempt 8402.01 exempt selon exempt 82 exempt 12.24 exempt 8401 84 exempt 14.94 exempt exempt selon exempt 8407.60 exempt 2.55 exempt

62 2.55 8403.01 8459 exempt exempt

1 )ex 8406.20/22: pour v é h i c u l e s automobiles, à l ' e x c l u s i o n de ceux r e p r i s aux n o s 8702.10/22 e t , en o u t r e , p i s t o n s e t segments de p i s t o n s pour véhicul e s automobiles de t o u t genre exempt

2 )ex 8406.20/22: pour v é h i c u l e s automobiles, à l ' e x c l u s i o n de ceux r e p r i s aux nos 8702.10/22 e t , en o u t r e , p i s t o n s e t segments de p i s t o n s pour véhicul e s automobiles de t o u t genre:

- 8406.20 Fr. 37.33

- 8406.22 Fr. 30.15

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du 'faux cour les produits No du Taux pour les produits tarif CE AIME tarif CE «LE

1 2 1 2

Fr. par Fr. Fer Fr. Fer Fr. Fer Fr. Far Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 8407.64 exempt 3.60 exempt 8411.80 exempt 9.84 exempt

68 exempt 4.35 exempt 82 exempt 9.84 exempt

70 exempt 4.77 exempt 84 exempt 11.34 exempt

72 exempt 5.43 exempt 8 4 1 2 . 1 0 exempt 3.99 exempt

74 exempt 5.49 exempt 12 exempt 5.07 exempt

78 exempt 6.87 exempt 14 exempt 5.07 exempt

80 exempt 8.37 exempt 16 exempt 9.93 exempt

82 exempt 9.09 exempt 18 exempt 10.71 exempt

84 exempt 10.17 exempt 8413.10 exempt 4.44 exempt 8408.01 exempt selon exempt 12 exempt 12.81 exempt 8406 14 exempt 18.12 exempt 8409.01 exempt selon exempt 16 exempt 28.29 exempt 8459 20 exempt selon exempt 8410.10 exempt 5.07 exempt 8459

20 exempt 5.07 exempt 81114.60 exempt 2.55 exempt

22 exempt 6.57 exempt 62 exempt 2.55 exempt

24 exempt 8.67 exempt 64 exempt 3.27 exempt

60 exempt 3.27 exempt 68 exempt 4.35 exempt

62 exempt 3.27 exempt 70 exempt 4.77 exempt

64 exempt 3.99 exempt 72 exempt 4.80 exempt

68 exempt 5.07 exempt 74 exempt 5.16 exempt

70 exempt 5.85 exempt 78 exempt 6.24 exempt

72 exempt 6.87 exempt 80 exempt 8.37 exempt

74 exempt 7.29 exempt 82 exempt 8.76 exempt

78 exempt 8.04 exempt 84 exempt 10.47 exempt

80 exempt 9.84 exempt 8415.10 exempt 14.52 exempt

82 exempt 9.84 exempt 20 exempt 9.27 exempt

84 exempt 11.97 exempt 30 exempt 5.07 exempt 8411.10 exempt 5.07 exempt 32 exempt 12.51 exempt

12 exempt 6.57 exempt 34 exempt 23.13 exempt

14 exempt 9.84 exempt 36 exempt 24.39 exempt

60 exempt 3.27 exempt 81116.10 exempt selon exempt

62 exempt 3.27 exempt 8445

64 exempt 3.99 exempt 20 exempt selon exempt

68 exempt 5.07 exempt 8459

70 exempt 5.85 exempt 8417.10 exempt 2.91 exempt

72 exempt 6.57 exempt 12 exempt 3.27 exempt

74 exempt 7.59 exempt 13 exempt 3.99 exempt

78 exempt 8.67 exempt 14 exempt 4.35 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Tawc pour les produits tarif CE ABLE tarif CE ABLE

1 2 1 2 Fr. par Fr. per Fr. par Fr. per Fr. Fer Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brai brat brut brr brut 8417.16 exempt 15.24 exempt 8420.16 exempt 47.70 exempt

18 exempt 4.71 exempt 20 exempt 4.68 exempt

20 exempt 11.34 exempt 22 exempt 5.49 exempt

22 exempt 18.45 exempt 24 exempt 7.65 exempt

24 exempt 21.72 exempt 8421.10 exempt 5.49 exempt

26 exempt 25.95 exempt 12 exempt 7.65 exempt

30 exempt 6.57 exempt 20 exempt 4.35 exempt

32 exempt 8.67 exempt 62 exempt 2.55 exempt

34 exempt 13.14 exempt 64 exempt 3.60 exempt

36 exempt 56.23 exempt 68 exempt 3.72 exempt

38 exempt 19.71 exempt 70 exempt 5.07 exempt 8418.10 exempt 4.32 exempt 72 exempt 5.43 exempt

20 exempt 5.40 exempt 74 exempt 5.49 exempt

30 exempt 5.40 exempt 78 exempt 6.87 exempt

32 exempt 6.87 exempt 80 exempt 8.67 exempt

34 exempt 8.67 exempt 82 exempt 9.39 exempt

62 exempt 2.25 exempt 84 exempt 10.17 exempt

64 exempt 3.60 exempt 8422.10 exempt 4.77 exempt

68 exempt 4.35 exempt 60 exempt 2.55 exempt

70 exempt 5.07 exempt 62 exempt 2.88 exempt

72 exempt 5.43 exempt 64 exempt 3.27 exempt

74 exempt 5.79 exempt 68 exempt 4.35 exempt

78 exempt 6.57 exempt 70 exempt 4.77 exempt

80 exempt 8.37 exempt 72 exempt 5.13 exempt

82 exempt 8.76 exempt 74 exempt 5.49 exempt

84 exempt 9.84 exempt 78 exempt 6.57 exempt 8419.62 exempt 2.55 exempt 80 exempt 8.04 exempt

64 exempt 3.27 exempt 82 exempt 8.76 exempt

68 exempt 14.68 exempt 84 exempt 9.54 exempt

70 exempt 5.140 exempt 8423.62 exempt 2.88 exempt

72 exempt 5.43 exempt 64 exempt 3.27 exempt

74 exempt 6.12 exempt 68 exempt 4.35 exempt

78 exempt 6.87 exempt 70 exempt 4.77 exempt

80 exempt 8.37 exempt 72 exempt 5.13 exempt

82 exempt 8.76 exempt 74 exempt 5.49 exempt

84 exempt 10.47 exempt 78 exempt 6.24 exempt 8420.10 exempt 10.17 exempt 80 exempt 7.74 exempt

12 exempt 20.01 exempt 82 exempt 8.13 exempt

14 exempt 30.18 exempt 84 exempt 9.54 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif C B ABLE tarit O S

1 2 1 2

Fr. per Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 8424.10 exempt 5.79 exempt 8431.01 exempt selon exempt

12 exempt 7.32 exempt 8459

20 exempt 4.35 exempt 8432.01 exempt 1.80 exempt

22 exempt 2.88 exempt 8433.10 exempt 1.80 exempt

30 exempt 4.35 exempt 62 exempt 2.88 exempt

40 exempt 3.63 exempt 64 'exempt 3.27 exempt

50 exempt 3.63 exempt 68 exempt 4.68 exempt 8425.10 exempt 5.49 exempt 70 exempt 5.07 exempt

12 exempt 7.32 exempt 72 exempt 5.43 exempt

20 exempt 3.27 exempt 74 exempt 6.12 exempt

22 exempt 4.35 exempt 78 exempt 6.87 exempt

30 exempt 4.35 exempt 80 exempt 8.67 exempt

40 exempt 5.07 exempt 82 exempt 9.39 exempt

50 exempt 4.35 exempt 84 exempt 10.47 exempt 8426.01 exempt 4.68 exempt 8434.10 exempt 4.68 exempt 8427.01 exempt 4.77 exempt 20 exempt 1.80 exempt 8428.10 exempt 4.35 exempt 22 exempt 22.14 exempt

20 exempt 4.35 exempt 30 exempt -.36 exempt

30 exempt 5.07 exempt 32 exempt 2.88 exempt 8429.62 exempt 2.55 exempt 40 exempt 1.80 exempt

64 exempt 3.27 exempt 50 exempt selon exempt

68 exempt 4.35 exempt 8459

70 exempt 5.07 exempt 8435.10 exempt 3.60 exempt

72 exempt 5.43 exempt 20 exempt 1.80 exempt

74 exempt 5.49 exempt 8436.10 exempt 4.35 exempt

78 exempt 6.57 exempt 20 exempt 5.07 exempt

80 exempt 8.37 exempt 30 exempt 4.77 exempt

82 exempt 9.09 exempt 8437.10 exempt 4.35 exempt

84 exempt 10.17 exempt 20 exempt 8.37 exempt 8430.60 exempt 2.55 exempt 30 exempt 6.87 exempt

62 exempt 2.55 exempt 40 exempt 4.77 exempt

64 exempt 3.27 exempt 50 exempt 5.07 exempt

68 exempt 4.05 exempt 8438.10 exempt 5.07 exempt

70 exempt 5.07 exempt 20 exempt 12.72 exempt

72 exempt 5.43 exempt 30 exempt 32.22 exempt

74 exempt 5.79 exempt 40 exempt 8.67 exempt

78 exempt 6.87 exempt 50 exempt 5.40 exempt

80 exempt 8.67 exempt 8439.01 exempt selon exempt

82 exempt 9.39 exempt 8459

84 exempt 10.17 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour l e s rroduits tarif Q AELE tarif CE MILE

1 2 1 2

Fr. par Fr. par Fr. per Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut

8440.10 exempt 5.79 exempt 8446.22 exempt 5.40 exempt

12 exempt 7.02 exempt 24 exempt 5.79 exempt

14 exempt 7.41 exempt 26 exempt 6.87 exempt s.® 20 exempt 2.88 exempt 28 exempt 6.87 exempt

30 exempt 5.07 exempt 30 exempt 8.67 exempt 8441.10 exempt 13.44 exempt 8447.10 exempt -.36 exempt

20 exempt 50.83 exempt 12 exempt -.72 exempt 8442.62 exempt 2.55 exempt 14 exempt 1.08 exempt

64 exempt 3.27 exempt 16 exempt 2.55 exempt

68 exempt 4.35 exempt 18 exempt 3.60 exempt

70 exempt 5.07 exempt 20 exempt 4.35 exempt

72 exempt 5.13 exempt 22 exempt 5.07 exempt

74 exempt 5.79 exempt 24 exempt 5.79 exempt

78 exempt 6.57 exempt 26 exempt 6.57 exempt

80 exempt 8.37 exempt 28 exempt 6.57 exempt

82 exempt 9.39 exempt 30 exempt 8.37 exempt

84 exempt 10.47 exempt 8448.12 exempt -.36 exempt 8443.10 exempt 1.47 exempt 14 exempt 1.08 exempt

20 exempt selon exempt 16 exempt 2.88 exempt 8459 18 exempt 3.27 exempt 8444.01 exempt selon exempt 20 exempt 4.05 exempt 8445 22 exempt 4.77 exempt 8445.10 exempt -.36 exempt 24 exempt 5.49 exempt

12 exempt -.72 exempt 26 exempt 6.87 exempt

14 exempt 1.08 exempt 28 exempt 6.87 exempt

16 exempt 2.88 exempt 30 exempt 8.67 exempt

18 exempt 3.27 exempt 8449.01 exempt 12.27 exempt

20 exempt 4.35 exempt 8 4 5 0 . 1 0 exempt 5.16 exempt

22 exempt 5.07 exempt 12 exempt 7.29 exempt

24 exempt 5.49 exempt 14 exempt 10.47 exempt

26 exempt 6.57 exempt 20 exempt 26.28 exempt

28 exempt 6.57 exempt 22 exempt 33.15 exempt

30 exempt 8.04 exempt 8451.01 exempt 49.93 exempt 8446.10 exempt -.36 exempt 8 4 5 2 . 1 0 exempt 13.77 exempt

12 exempt -.72 exempt 18 exempt 64.11 exempt

14 exempt 1.08 exempt 20 exempt 71.74 exempt

16 exempt 2.55 exempt 22 exempt 109.80 exempt

18 exempt 3.27 exempt 24 exempt 150.90 exempt

20 exempt 4.35 exempt 26 exempt 114.60 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif CE AIME tarif C8 MIE

1 2 1 2 Fr. par Fr. par Fr. par Fr. per Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 8453.01 exempt 34.41 exempt 8461.40 exempt 5.07 exempt 8454.10 exempt 13.14 exempt 50 exempt 17.04 exempt

20 exempt 8.67 exempt 8462.10 exempt 8.04 exempt 8455.10 exempt 8.40 exempt 12 exempt 10.29 exempt

20 exempt 13.77 exempt 14 exempt 13.14 exempt

30 exempt 68.83 exempt 16 exempt 103.60 exempt 8456.60 exempt 2.55 exempt 18 exempt 12.18 exempt

62 exempt 2.55 exempt 8463.10 exempt 7.41 exempt

64 exempt 3.27 exempt 62 exempt 2.55 exempt

68 exempt 4.05 exempt 64 exempt 3.27 exempt

70 exempt 4.77 exempt 68 exempt 4.35 exempt

72 exempt 5.13 exempt 70 exempt 5.07 exempt

74 exempt 5.49 exempt 72 exempt 5.43 exempt

78 exempt 6.24 exempt 74 exempt 5.79 exempt

80 exempt 7.74 exempt 78 exempt 6.87 exempt

82 exempt 8.46 exempt 80 exempt 8.37 exempt

84 exempt 9.84 exempt 82 exempt 9.09 exempt 8457.01 exempt selon exempt • 84 exempt 10.17 exempt 8459 8464.01 exempt 13.77 exempt 8458.01 exempt 15.15 exempt 8465.02 exempt -.72 exempt 8459.60 exempt 2.55 exempt 04 exempt 1.08 exempt

62 exempt 2.88 exempt 06 exempt 1.08 exempt

64 exempt 3.27 exempt 08 exempt 1.08 exempt

68 exempt 4.68 exempt 10 exempt 1.44 exempt

70 exempt 5.07 exempt 12 exempt 1.44 exempt

72 exempt 5.43 exempt 14 exempt 1.80 exempt

74 exempt 6.12 exempt 20 exempt -.54 exempt

78 exempt 7.20 exempt 22 exempt 1.08 exempt

80 exempt 8.67 exempt 24 exempt 1.44 exempt

82 exempt 9.39 exempt 26 exempt 1.80 exempt

84 exempt 10.17 exempt 28 exempt 2.52 exempt 8460.10 exempt 2.88 exempt 30 exempt 2.55 exempt

12 exempt 3.60 exempt 32 exempt 3.96 exempt

14 exempt 5.40 exempt 40 exempt 1.44 exempt 8461.10 exempt 4.32 exempt 42 exempt 2.19 exempt

20 exempt 11.97 exempt 44 exempt 2.91 exempt

24 exempt 16.41 exempt 46 exempt 3.24 exempt

30 exempt 7.95 exempt 48 exempt 5.07 exempt

32 exempt 20.97 exempt 50 exempt 7.20 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les Roduits No du Taux pour les produits tarif C E ABLE tarif C E ABLE

1 2 1 2 Fr. per Fr. par Fr. per Fr. Fer Fr. per Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 8465.52 exempt 8.67 exempt 8505.01 exempt 13.14 exempt

60 exempt -.54 exempt 8506.01 exempt 13.59 exempt

62 exempt 1.08 exempt 8507.01 exempt 47.70 exempt

64 exempt 1.80 exempt 8508.10 exempt 18.99 exempt

66 exempt 1.80 exempt 16 exempt 24.39 exempt

68 exempt 1.83 exempt 20 exempt 38.70 exempt

70 exempt 3.24 exempt 8509.01 exempt 41.40 exempt

80 exempt 2.55 exempt 8510.01 exempt 24.60 exempt

81 exempt 2.55 exempt 8511.10 exempt 4.77 exempt

83 exempt 3.27 exempt 12 exempt 6.15 exempt

84 exempt 4.05 exempt 14 exempt 6.87 exempt

86 exempt 4.14 exempt 16 exempt 7.95 exempt

88 exempt 5.43 exempt 20 exempt 6.15 exempt

90 exempt 5.49 exempt 22 exempt 6.57 exempt

92 exempt 5.61 exempt 24 exempt 8.67 exempt

94 exempt 8.04 exempt 8512.10 exempt 6.87 exempt

96 exempt 9.09 exempt 12 exempt 9.75 exempt

98 exempt 10.47 exempt 14 exempt 13.68 exempt 8501.10 exempt 3.60 exempt 20 exempt 4.77 exempt

12 exempt 5.07 exempt 22 exempt 7.20 exempt

14 exempt 5.16 exempt 24 exempt 9.21 exempt

16 exempt 6.24 exempt 26 exempt 9.54 exempt

17 exempt 19.71 exempt 28 exempt 11.01 exempt

18 exempt 29.88 exempt 30 exempt 18.90 exempt

20 exempt 3.60 exempt 40 exempt 8.91 exempt

22 exempt 4.35 exempt 44 exempt 12.81 exempt

24 exempt 5.79 exempt 50 exempt 12.09 exempt

26 exempt 6.87 exempt 54 exempt 19.20 exempt

28 exempt 8.67 exempt 60 exempt 60.94 exempt

40 exempt 5.40 exempt 70 exempt 11.64 exempt 8502.08 exempt 2.55 exempt 72 exempt 16.74 exempt

10 exempt 7.59 exempt 74 exempt 18.54 exempt

12 exempt 9.75 exempt 76 exempt 27.54 exempt

14 exempt 12.27 exempt 8513.10 exempt 29.88 exempt

20 exempt 15.24 exempt 20 exempt 68.83 exempt 8503.10 exempt 10.80 exempt 8514.01 exempt 28.44 exempt

12 exempt 28.11 exempt 8515.10 exempt 30.63 exempt 8504.10 exempt 15.48 exempt 30 exempt 34.11 exempt

20 exempt 1.80 exempt 8516.01 exempt 15.57 exempt

22 exempt 5.85 exempt 8517.01 exempt 15.24 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Tarnt pour les produits No du Taux pour les produits tarir CS AELE tarir CE GELE

1 2 1 2

Fr. par Fr. Far Fr. Far Fr. Far Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 8518.10 exempt 11.34 exempt 8526.20 exempt 2.88 exempt

12 exempt 18.54 exempt 40 exempt 15.24 exempt

14 exempt 45.21 exempt 8527.01 exempt 6.87 exempt 8519.10 exempt 13.14 exempt. 8528.10 exempt 9.75 exempt

12 exempt 15.24 exempt 12 exempt 12.27 exempt

14 exempt 24.48 exempt 14 exempt 17.67 exempt

16 exempt 29.88 exempt 16 exempt 21.27 exempt

18 exempt 41.61 exempt 18 exempt 26.67 exempt 8520.10 exempt 59.40 exempt 8602.01 exempt 4.26 exempt

12 exempt 6.24 exempt 8603.01 exempt 5.85 exempt

20 exempt 17.19 exempt 8604.10 exempt 6.15 exempt

22 exempt 33.15 exempt 20 exempt 5.85 exempt 8521.10 exempt 26.85 exempt 8605.10 exempt 7.41 exempt

20 exempt 24.75 exempt 20 exempt 5.61 exempt 8522.10 exempt 9.75 exempt 8606.01 exempt 6.15 exempt

12 exempt 12.27 exempt 8607.01 exempt 3.09 exempt

14 exempt 17.67 exempt 8608.01 exempt 5.22 exempt

16 exempt 20.97 exempt 8609.10 exempt -.63 exempt

18 exempt 26.04 exempt 20 exempt 1.08 exempt 8523.10 exempt 8.19 exempt 22 exempt 2.16 exempt

12 exempt 12.00 exempt 30 exempt -.72 exempt

14 exempt 16.65 exempt 40 exempt selon exempt

16 exempt 12.51 exempt 8602-07

18 exempt 11.25 exempt 50 exempt 3.27 exempt

20 exempt 10.26 exempt 52 exempt 3.99 exempt

24 exempt 11.55 exempt 8610.01 exempt 1.44 exempt

30 exempt 32.79 exempt 8701.10 exempt 7.02 exempt 8524.10 exempt 6.15 exempt 12 exempt 10.92 exempt

20 exempt 10.80 exempt 8702.10 53.-- 57.44 53.--

30 exempt -.03 exempt 12 53.-- 58.49 53.--

32 exempt 1.08 exempt 14 67.-- 73.24 67.--

34 exempt -.40 exempt 16 81.-- 88.38 81.--

40 exempt 15.57 exempt 24 exempt 35.64 exempt 8525.10 exempt 4.50 exempt 26 exempt 13.41 exempt

20 exempt 2.88 exempt 28 exempt 37.87 exempt

40 exempt 15.24 exempt 8703.10 exempt 3.27 exempt 8526.10 exempt 1.08 exempt 20 exempt 21.36 exempt

12 exempt 3.27 exempt 8704.01 exempt selon exempt 8701.03

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif CB Affi.B tarif AIME

1 2 1 2 C8

Fr. FerFr. par Fr. Far Fr. par Fr. Far Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut trut brut brut brut 8705.10 exempt 7.02 exempt 8706.34 4) 4)

12 8707.10 16.47 exempt 7)

1) 1) exempt exempt selon exempt exempt 4)

8706.08 20 exempt 11.79 8465.02 8708.01 exempt 35.19 exempt /70 8709.01 exempt 18.18 exempt

10 exempt 7.32 exempt 8710.01 exempt 6.909) exempt r

12 exempt 12.81 exempt 8711.01 exempt 6.87 exempt

20 2) 8712.10 exempt selon exempt

24 exempt 8.76 exempt 8465.02 5) 2)

26 3) /70

30 exempt 8.91 exempt 12 exempt 1.08 exempt 6) 3)

32 exempt 10.71 exempt 20 exempt 9.54 exempt

1 )ex 8705.12: pour véhicules automobiles des nos 8701.10/12, 8702.24/28 et 8703.10/20 exempt

2 )ex 8706.20: pour véhicules automobiles des nos 8702.24/28 e t 8703.10/20, et, en outre, porte-bagages, porteplaques d'immatriculation et porte-skis pour véhicules automobiles de tout genre exempt

3 )ex 8706.26: pour véhicules automobiles des nos 8702.24/28 e t 8703.10/20 exempt

4 )ex 8706.34: pour véhicules automobiles des nos 8702.24/28 e t 8703.10/20, et, en outre, ceintures de sécurité, roues f i n i e s avec ou sans pneumatiques, radiateurs à eau pour moteurs, tapis en caoutchouc vulcanisé non durci e t couvre-volants pour v é h i - cules automobiles de tout genre exempt

5 )ex 8705.12: pour véhicules automobiles des nos 8701.10/12, 8702.24/28 et 8703.10/20 Fr. 30.15

6 )ex 8706.20: pour véhicules automobiles des nos 8702.24/28 e t 8703.10/20, et, en outre, porte-bagages, porteplaques d'immatriculation e t porte-skis pour véhicules automobiles de tout genre Fr. 30.15

7 )ex 8706.26: pour véhicules automobiles des nos 8702.24/28 e t 8703.10/20 Fr. 7.65

8 )ex 8706.34: pour véhicules automobiles des nos 8702.24/28 e t 8703.10/20, et, en outre, ceintures de sécurité, roues f i n i e s avec ou sans pneumatiques, radiateurs à eau pour moteurs, t a p i s en caoutchouc vulcanisé non durci et couvre-volants pour véhicules automobiles de tout genre Fr. 30.15

9 )par pièce

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les un:duits No du Taux pour les traduits tarif Affi.B tarif CE MLLE

1 2 1 2 C B

Fr. par Fr. par Fr. per Fr. per Fr. Par Fr. per

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 8712.30 exempt 10.80 exempt 9002.01 exempt 113.40 exempt

40 exempt 22.50 exempt 9003.10 exempt 416.10 exempt 8713.01 exempt 8.28 exempt 20 exempt 165.70 exempt 8714.10 exempt 9.45 exempt 9004.10 exempt 303.40 exempt

20 exempt 6.24 exempt 20 exempt 54.43 exempt

30 exempt 3.27 exempt 9005.01 exempt 79.63 exempt

40 exempt 6.03 exempt 9006.01 exempt 50.61 exempt

50 exempt selon exempt 9007.10 exempt 33.48 exempt 8465.02 12 exempt 26.28 exempt /70 14 exempt 95.40 exempt

60 exempt 4.44 exempt 9008.10 exempt 55.80 exempt

62 exempt 8.04 exempt 12 exempt 80.53 exempt

70 exempt 6.24 exempt 9009.01 exempt 42.51 exempt

80 exempt 7.41 exempt 9010.10 exempt 19.38 exempt 8801.10 exempt 17.04 exempt 20 exempt 25.65 exempt

20 exempt selon exempt 9011.01 exempt 85.71 exempt 8802.20 9012.01 exempt 149.71 exempt /30 9013.01 exempt 64.11 exempt 8802.10 exempt 15.33 exempt 9014.01 exempt 31.44 exempt

20 exempt 1.17 exempt 9015.01 exempt 25.41 exempt

30 exempt 32.07 exempt 9016.10 exempt 23.31 exempt 8803.01 exempt selon exempt 12 exempt 31.68 exempt 8801-02 14 exempt 49.24 exempt 88014.01 exempt 60.51 exempt 16 exempt 75.81 exempt 8805.01 exempt 7.20 exempt 20 exempt 63.43 exempt 8901.10 exempt 5.07 exempt 24 exempt 10.17 exempt

20 exempt 22.17 exempt 26 exempt 5.94 exempt

30 exempt 20.28 exempt 30 exempt 16.23 exempt

40 exempt 20.91 exempt 32 exempt 28.62 exempt

50 exempt 3.33 exempt 9017.10 exempt 80.10 exempt

60 exempt 2.37 exempt 20 exempt 81.21 exempt 8902.01 exempt 5.85 exempt 30 exempt 24.30 exempt . a 8903.01 exempt 3.63 exempt 9018.01 exempt 24.78 exempt 8904.01 exempt -.03 exempt 9019.10 exempt 31.77 exempt 8905.01 exempt 6.57 exempt 20 exempt 21.27 exempt 9001.10 exempt 20.97 exempt 9020.10 exempt 40.03 exempt

20 exempt 136.-- exempt 20 exempt 447.10 exempt

30 exempt 31.77 exempt 30 exempt 77.83 exempt

40 exempt 21.63 exempt

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif CE ABLE tarif C8

1 2 1 2 Fr. Far Fr. par Fr. par Fr. rar Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut Crut brut brut brut 9020.50 exempt selon exempt 9101 .28 exempt -.101) exempt 8501 30 exempt -.491) exempt

60 exempt selon exempt 32 exempt -.181) exempt 8519 34 exempt -.231) exempt 9021 .01 exempt 14.94 exempt 36 exempt -.101) exempt 9022.01 exempt 15.24 exempt 38 exempt -.111) exempt 9023.01 exempt 32.22 exempt 9102.10 exempt -.491) exempt 9024.10 exempt 51.30 exempt 12 exempt -.181) exempt

20 exempt 26.91 exempt 14 exempt -.241) exempt 9025.01 exempt 30.81 exempt 16 exempt -.091) exempt 9026.10 exempt 19.71 exempt 18 exempt -.101) exempt

12 exempt 27.54 exempt 9103.01 exempt -.111) exempt

20 exempt 16.11 exempt 9104.10 exempt 32.76 exempt

22 exempt 22.35 exempt 12 exempt 27.09 exempt

30 exempt 26.91 exempt 20 exempt 23.31 exempt 9027.10 exempt 95.58 exempt 22 exempt 22.98 exempt

20 exempt 24.24 exempt 30 exempt 22.05 exempt 9028.10 exempt 45.64 exempt 40 exempt 21.72 exempt

20 exempt 41.61 exempt 9105.01 exempt 23.61 exempt

24 exempt 10.17 exempt 9106.01 exempt 23.61 exempt

30 exempt 13.77 exempt 9107.01 exempt -.231) exempt

32 exempt 15.87 exempt 9108.10 exempt 36.21 exempt

34 exempt 26.04 exempt 20 exempt 23.31 exempt

36 exempt 31.44 exempt 9109.10 exempt -.491) exempt

40 exempt 41.61 exempt 12 exempt -.181) exempt 9029.01 exempt selon exempt 14 exempt -.061) exempt 9023-24 16 exempt -.051) exempt 9026-28 18 exempt -.051) exempt 9101.10 exempt -.491) exempt 30 exempt -.241) exempt

12 exempt -.181) exempt 32 exempt -.091) exempt

14 exempt -.241) exempt 34 exempt 032.21418) exempt

16 exempt -.111) exempt 40 exempt 33.48 exempt

18 exempt -.101) exempt 9110.10 exempt 198.30 exempt

20 exempt -.4911 exempt 20 exempt 13.86 exempt

22 exempt -.181) exempt 9111 .10 exempt 25.20 exempt

24 exempt -.2411 exempt 20 exempt 50.40 exempt

26 exempt -.111) exempt 30 exempt 147.90 exempt

1) par pièce

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif B AELE tarif CE AHLE

1 2 1 2 Fr. par Fr. per Fr. rar Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut Crut brut brut 9111.40 exempt 50.40 exempt 9306.10 exempt 5.07 exempt

50 exempt 23.94 exempt 20 exempt 17.37 exempt

52 exempt 192.-- exempt 9307.10 exempt 34.47 exempt

60 exempt 39.67 exempt 20 exempt 27.54 exempt 9201.10 exempt 21.06 exempt 30 exempt 21.99 exempt

20 exempt 21.06 exempt 40 exempt 3.27 exempt

30 exempt 26.55 exempt 50 exempt 24.06 exempt

40 exempt 24.78 exempt 9401.10 exempt 7.74 exempt 9202.01 exempt 23.85 exempt 12 exempt 9.54 exempt 9203.10 exempt 12.72 exempt 20 exempt 4.14 exempt

20 exempt 29.55 exempt 22 exempt 8.37 exempt 9204.01 exempt 29.07 exempt 24 exempt 14.07 exempt 9205.10 exempt 50.83 exempt 26 exempt 17.31 exempt

20 exempt 27.36 exempt 28 exempt 19.53 exempt

22 exempt 62.53 exempt 30 exempt 13.71 exempt 9206.01 exempt 29.61 exempt 32 exempt 17.82 exempt 9207.01 exempt 14.85 exempt 34 exempt 12.81 exempt 9208.10 exempt 14.31 exempt 36 exempt 17.55 exempt

20 exempt 15.24 exempt 40/42 exempt 50%1) exempt 9210.10 exempt 28.62 exempt 50 exempt 12.42 exempt

20 exempt 5.40 exempt 52 exempt 30.54 exempt

30 exempt 5.40 exempt 60 exempt 15.30 exempt

40 exempt 28.92 exempt 62 exempt 26.55 exempt

44 exempt 17.67 exempt 70 exempt 8.58 exempt

50 exempt 6.48 exempt 72 exempt 8.73 exempt 9211.01 exempt 45.-- exempt 80 exempt 18.48 exempt 9212.01 exempt 22.26 exempt 90 exempt 50%2) exempt 9213.01 exempt 58.24 exempt 92 exempt 60%2) exempt 9301.10 exempt 16.11 exempt 9402.10 exempt 11.34 exempt

20 exempt 5.07 exempt 20 exempt 21.72 exempt

30 exempt 10.47 exempt 9403.18 exempt 4.44 exempt 9302.01 exempt 50.83 exempt 20 exempt 9.54 exempt 9303.01 exempt 17.04 exempt 22 exempt 7.41 exempt 9304.10 exempt 49.24 exempt 24 exempt 9.99 exempt

20 exempt 25.95 exempt 26 exempt 15.42 exempt 9305.01 exempt 24.21 exempt 28 exempt 18.90 exempt

1 )Supplément a u t a u x des n o s 9401.12, 22/36

2 )Supplément a u t a u x d e s nos 9401.70/80

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif ABLE tarif CE ABLE

1 2 CS

1 2

Fr. Far Fr. par Fr. Far Fr. par Fr. Far Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 9403.30 exempt 8.49 exempt 9601.80 exempt 16.83 exempt

32 exempt 13.71 exempt 90 exempt 41.14 exempt

34 exempt 15.96 exempt 9605.01 exempt 142.30 exempt

36 exempt 16.59 exempt 9606.10 exempt 7.65 exempt

50 exempt 12.72 exempt 20 exempt 14.31 exempt

60 exempt 15.60 exempt 9701.01 exempt 9.57 exempt

70 exempt 6.15 exempt 9702.01 exempt 19.83 exempt

72 exempt 8.73 exempt 9703.10 exempt 20.10 exempt

80 exempt 20.07 exempt 20 exempt 20.16 exempt 9404.10 exempt 5.31 exempt 9704.10 exempt 22.14 exempt

20 exempt 14.97 exempt 20 exempt 9.99 exempt

30 exempt 22.80 exempt 30 exempt 32.70 exempt

40 exempt 82.80 exempt 40 exempt 12.18 exempt

50 exempt 35.40 exempt 9705.10 exempt 13.14 exempt 9505.04 exempt 89.10 exempt 12 exempt 12.18 exempt

06 exempt 112.50 exempt 20 exempt 17.82 exempt

08 exempt 31.14 exempt 9706.10 exempt 6.48 exempt

10 exempt 2.88 exempt 20 exempt 23.22 exempt

20 exempt 32.07 exempt 30 exempt 64.11 exempt

30 exempt 132.90 exempt 40 exempt 6.24 exempt 9508.10 exempt 21.69 exempt 48 exempt 36.97 exempt

20 exempt 106.30 exempt 49 exempt 11.55 exempt

30 exempt 26.10 exempt 50 exempt 22.17 exempt

40 exempt 24.15 exempt 9707.01 exempt 40.93 exempt 9601.10 exempt 1.47 exempt 9708.10 exempt 3.601 ) exempt

12 exempt 1.47 exempt 12 exempt 1.08 exempt

14 exempt 3.24 exempt 20 exempt selon exempt

20 exempt 11.88 exempt l'es-

22 exempt 24.66 exempt 'Dèce

24 exempt 36.39 exempt 9801.10 exempt 23.43 exempt

30 exempt 150.40 exempt 20 exempt 32.52 exempt

40 exempt 81.90 exempt 9802.01 exempt 56.91 exempt

50 exempt 96.93 exempt 9803.10 exempt 134.40 exempt

52 exempt 28.62 exempt 20 exempt 37.11 exempt

60 exempt 90.18 exempt 30 exempt 21.18 exempt

62 exempt 31.71 exempt 9804.10 exempt 173.70 exempt

64 exempt 33.93 exempt 20 exempt 67.24 exempt

70 exempt 10.17 exempt

1) par pièce

Ordonnance sur le libre-échange RO 1986

No du Taux pour les produits No du Taux pour les produits tarif Cg Affi,S tarif C8 ASLS

1 2 1 2

Fr. par Fr. par Fr. per Fr. par Fr. par Fr. par

100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut brut brut brut 9805.10 exempt 18.75 exempt 9814.10 exempt 93.33 exempt

20 exempt 3.99 exempt 20 exempt 30.96 exempt

30 exempt 9.90 exempt 9815.01 exempt 14.97 exempt 9806.01 exempt 5.76 exempt 9816.10 exempt 17.82 exempt 9807.01 exempt 14.07 exempt 20 exempt 55.33 exempt 9808.01 exempt 41.40 exempt 30 exempt 18.12 exempt 9809.10 exempt 9.84 exempt 9901.10/ exempt exempt exempt

20 exempt 3.60 exempt 9902.20 9810.10 exempt 170.40 exempt 9903.10 exempt 5.40 exempt

20 exempt 47.05 exempt 20 exempt 18.-- exempt 9811.10 exempt 143.10 exempt 30 exempt 26.37 exempt

20 exempt -.72 exempt 40 exempt 26.37 exempt

22 exempt 45.64 exempt 9904.01 exempt 1.08 exempt 9812.01 exempt 40.50 exempt 9905.01 exempt exempt exempt 9906.01 exempt exempt exempt

Arrêté du Conseil fédéral concernant les rapports des cantons sur l'emploi de la dîme de l'alcool (Plan de répartition) Abrogation du 12 février 1986

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L'arrêté du Conseil fédéral du 18 octobre 1949 1) concernant les rapports des cantons sur l'emploi de la dîme de l'alcool (Plan de répartition) est abrogé dès le 1er janvier 1987 et remplacé par les instructions du 12 février 19862), publiées dans la Feuille fédérale.

12 février 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser

30534

11 RO 1949 1581 2) FF 1986 I 669

1986-127 417 Ordonnance sur les denrées alimentaires Modification du 12 février 1986

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance du 26 mai 19361) sur les denrées alimentaires est modifiée comme il suit: Art. 5a, 1e' al.

1 L'office fédéral perçoit du requérant un émolument de 50 à 300 francs pour examiner la composition et la dénomination de denrées alimentaires pour lesquelles la présente ordonnance ne prévoit pas de désignation (art. 5, 2e al.). Art. 13a, 2e al., deuxième phrase Les noms de fantaisie ou de marque ne peuvent pas être utilisés. La

2. . . part en poids des ingrédients... Art. 13b, 3e al., tableau Dans le tableau «Désignation de l'ingrédient/Dénomination simplifiée», les termes vinaigres de toutes sortes à l'exception du vinaigre d'essence «vinaigre» produits utilisés pour influencer le goût des mets «produits d'assaisonnement» (..., vinaigre, ...) (...) sont remplacés par: vinaigres de fermentation de toutes sortes «vinaigres» produits utilisés pour influencer le goût des mets «produits d'assaisonnement» (..., vinaigre de fermentation, ...) (...) 11RS817.02

418 1986 —77 Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986

Art. 13d, titre médian, le', 3e' et 4 e al.

Produits intermédiaires Les expressions «et de préparations», «et les préparations», «ou des préparations», «ou d'une préparation» sont supprimées.

Art. 19, 4 e al. Abrogé

Art. 20a, l ' al. ' Pour l'octroi des autorisations prévues aux articles 19 et 20, concernant d'une part des indications d'ordre hygiénique et d'autre part des indications relatives, à une teneur en vitamines des denrées alimentaires mises dans le commerce, de même que pour l'examen des réclames en faveur desdites denrées, l'office fédéral perçoit un émolument de 50 à 300 francs. Art. 118, le' al. ' La mayonnaise est un produit préparé avec de l'huile comestible, de l'oeuf de poule (oeuf entier ou jaune d'oeuf) et du vinaigre de fermentation, additionnés de sel de cuisine, d'épices, de moutarde, éventuellement aussi de saccharose ou d'autres sortes de sucres, de jus de citron ou d'acide citrique. Art. 118b`s, l e ' al., première phrase ' Les sauces à salade de toutes sortes doivent contenir 1 pour cent en masse au moins d'acide acétique sous forme de vinaigre de fermentation ou 1 pour cent en masse au moins d'acides organiques (acide tartrique, acide citrique, acide lactique) rapportés à la phase aqueuse....

Titre précédant l'article 119

9 Viandes, préparations de viande, extraits de viande, bouillons concentrés et gelées de viande

Art. 119 La présente ordonnance est applicable à la mise dans le commerce de viandes et de préparations de viande, en tant que l'ordonnance fédérale du

11 octobre 1957') sur le contrôle des viandes ne contient pas de prescriptions à ce sujet. >' RS 817.191

Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986 Art. 129, 1er al. ' Les céréales et les légumineuses destinées à être consommées telles quelles, sans traitement préalable, doivent avoir une apparence, une odeur et une saveur normales; elles ne doivent pas contenir des impuretés d'origine minérale, végétale ou animale (sable, terre, chlorures provenant d'avaries causées par l'eau de mer, moisissures, graines de mauvaises herbes, substances destinées à augmenter le poids de la marchandise, enrobages, désinfectants, cirons, etc.). Art. 137, 2e al. Abrogé

Art. 152, 6e al. 6La levure pressée ne doit contenir de l'amidon que jusqu'à 1 pour cent en masse au maximum. Art. 165, 5e al. Abrogé

Art. 208, l er et 2e al. ' Les conserves de fruits, de légumes et de champignons peuvent contenir, comme ingrédients assurant leur conservation, des spiritueux, des vinaigres de fermentation, des épices, du sel de cuisine, du saccharose ou d'autres sortes de sucres. zLes conserves au vinaigre (de concombres, betteraves rouges, oignons, chanterelles, etc.) sont des produits conservés dans des liquides au vinaigre de fermentation qui peuvent contenir des épices, des herbes aromatiques et du sel de cuisine. Art. 211 Abrogé

Titre du chapitre 22

22 Jus de fruits, nectars de fruits, sirops, boissons de table, limonades, poudres pour boissons et jus de légumes

Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986 Chapitre 22.11 à 22.13

22.11 Jus de légumes Art. 253a ' Le jus de légumes est le produit non dilué, non fermenté, mais fermentescible ou ayant subi une fermentation lactique, destiné à la consommation directe. Il est obtenu par un procédé mécanique à partir de légumes sains et propres et conservé par un procédé physique. Le jus de légumes peut aussi être préparé à partir de jus ou de pulpe de légumes purs concentrés, qui sont ramenés à leur concentration initiale par dilution avec de l'eau dont les qualités chimiques, microbiologiques et organoleptiques sont irréprochables. La pulpe de légumes est le produit non fermenté, mais fermentescible ou ayant subi une fermentation lactique, obtenu à partir de la fraction comestible, réduite en purée du légume, sans élimination du jus. 2Facteurs essentiels de composition et exigences minimales:

a .La teneur du jus en matière sèche soluble totale provenant du légume doit correspondre à la teneur naturelle du légume utilisé; la teneur minimale s'élève à 4,5 pour le jus de tomate, à 6,5 pour le jus de céleri, à 7,0 pour le jus de carotte et à 7,5 pour cent en masse pour le jus de betterave rouge; les jus obtenus par redilution doivent présenter des teneurs minimales supérieures de 1 pour cent en masse aux teneurs indiquées ci-dessus;

b .Le mélange de différents jus de légumes est permis;

c .Les ingrédients suivants sont admis:

—sel de cuisine ou sel marin, —saccharose, autres sortes de sucres ou exclusivement du miel, jusqu'à

50 g/kg, —épices, herbes et extraits obtenus à partir de ceux-ci, —jus de fruits, —petit-lait ou lactosérum ayant subi la fermentation lactique, jusqu'à

100 g/kg.

3 Etiquetage:

a .La dénomination spécifique est: «jus de X» ou «jus de X ayant subi une fermentation lactique» (X = sorte de légume utilisée);

b .La dénomination spécifique d'un jus de légumes qui en contient plusieurs sortes, doit être explicite et en faire ressortir clairement la nature (p. ex.: cocktail de jus de légumes); par contre, s'il est fait mention expresse dans la dénomination spécifique de sortes particulières de jus de légumes, celles-ci ne peuvent être indiquées que si elles entrent chacune pour 5 pour cent en masse au moins dans le produit fini ou si elles se manifestent nettement par leur arôme; dans ce cas, des teneurs de jus de 10 pour cent en masse et plus doivent figurer dans la dénomination spécifique; ces dispositions s'appliquent par analogie aux mélanges avec des jus de fruits; Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986 c .Si le jus de légumes contient des ingrédients selon le 2e alinéa, lettre c, la dénomination spécifique doit être complétée de façon bien visible et lisible par les mots «avec adjonction de sucre» ou «sucré», par exemple; il ne peut être désigné comme «pur»; d .Si le jus de légumes est préparé à partir de concentré, l'expression «jus de X à partir de concentré» doit figurer dans l'indication de la composition; si aucun autre ingrédient ou additif soumis à déclaration n'a été employé, la reconstitution du jus doit être indiquée de façon bien lisible comme il suit: «préparé à partir de jus de X concentré» ou «jus de X reconstitué»; si le jus n'est que partiellement reconstitué à partir de concentré, la mention sera: «partiellement préparé avec du jus de X concentré»; e .Le nom du fabricant, de l'embouteilleur, de l'importateur ou du vendeur, ou la marque déposée (art. 14) ainsi que, pour les produits importés, le nom du pays de provenance ou la mention «étranger» doivent figurer sur l'étiquette;

f .L'image du légume employé est autorisée; dans le cas de mélanges de jus de légumes, la proportion des légumes représentés graphiquement doit respecter celle des jus de légumes employés; g .Sur l'emballage des jus de légumes traités par la chaleur, il y a lieu d'indiquer la nature du traitement effectué; la mention «conservé par traitement à chaud» est autorisée.

22.12 Concentrés de jus de légumes Art. 253b ' Le concentré de jus de légumes est un produit destiné à la consommation directe, préparé à partir de jus de légumes (art. 253a), dont l'eau a été retirée par un procédé chimique.

2 Facteurs essentiels de composition et exigences minimales:

a .La teneur en matière sèche soluble totale provenant du légume doit atteindre au moins le double de celle du jus; pour le concentré de jus de tomate, elle doit atteindre au moins 8 pour cent en masse;

b .Le concentré ramené par dilution à la densité initiale doit satisfaire aux exigences imposées aux jus de légumes utilisés.

3 Etiquetage:

a .La dénomination spécifique est: «concentré de jus de X» ou «concentré de jus de X ayant subi une fermentation lactique» (X = sorte de légume utilisée); la pulpe de tomates concentrée peut être désignée comme «purée de tomates» ou «concentré de tomates»;

b .Il faut indiquer combien de parties d'eau il convient d'ajouter au concentré pour obtenir la densité initiale du jus; pour les concentrés de jus de tomate, on peut aussi indiquer, en pour cent en masse, la te- Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986 neur minimale de matière sèche provenant des tomates ou utiliser les désignations suivantes:

—«concentré simple» pour une teneur en matière sèche d'au moins 14 pour cent en masse

- «concentré double» pour une teneur en matière sèche d'au moins 28 pour cent en masse —«concentré triple» pour une teneur en matière sèche d'au moins 36 pour cent en masse; c .L'indication du traitement par chauffage n'est pas nécessaire; d .Au surplus, le 3C alinéa de l'article 253a est applicable par analogie.

22.13 Jus de légumes dilués Art. 253c 1Le jus de légumes dilué est le produit non fermenté, mais fermentescible ou ayant subi une fermentation lactique obtenu par dilution de jus de légumes (art. 253a) ou de concentré de jus de légumes (art. 2536) avec de l'eau de boisson et conservé par un procédé physique.

2 Facteurs essentiels de composition et exigences minimales:

a .La teneur en jus de légumes pur dans le produit fini doit atteindre 40 pour cent en masse au minimum;

b .Le mélange de divers jus de légumes dilués est autorisé;

c .Les ingrédients suivants sont admis:

—sel de cuisine ou sel marin, —saccharose, autres sortes de sucres ou exclusivement du miel, jusqu'à

50 g/kg, —condiments, herbes et extraits obtenus à partir de ceux-ci, —jus de fruits et jus de fruits dilués, —petit-lait ou lactosérum ayant subi une fermentation lactique.

3 Etiquetage:

a .La dénomination spécifique est: «jus de X dilué» ou «jus de X dilué ayant subi une fermentation lactique» (X = sorte de légume utilisée); la dénomination spécifique doit être imprimée entièrement en caractères de même grandeur;

b .La proportion de jus de légumes dans le produit fini doit être indiquée en pour cent en masse à proximité immédiate de la dénomination spécifique, de façon bien visible et lisible, de la manière suivante: «Y de jus de légumes», où Y doit correspondre à la teneur minimale en jus de légumes;

c .Au surplus, le 3 ` alinéa de l'article 253a est applicable par analogie.

Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986

Titre précédant l'article 260

23 Eau de boisson, glace, eaux minérales naturelles et artificielles et eaux gazeuses

23.1 Eau de boisson, glace Art. 260, titre médian Eau de boisson Art. 261, titre médian Installations pour eau de boisson Art. 262, titre médian Glace Titre précédant l'article 263

23.2 Eaux minérales naturelles

Art. 263 Champ d'application Les articles 264 à 269 s'appliquent à toutes les eaux minérales naturelles conditionnées en récipients et mises dans le commerce comme denrée alimentaire. Les eaux minérales naturelles destinées à d'autres usages ne tombent pas sous ces dispositions. Art. 264 Définition 1L'eau minérale naturelle est une eau irréprochable du point de vue microbiologique, provenant d'une ou de plusieurs sources naturelles ou captée actificiellement avec un soin particulier de nappes souterraines. 'Elle doit se distinguer par sa provenance géologique particulière, par la nature et la quantité des composants minéraux et par sa pureté originale; sa composition et sa température doivent rester constantes, dans les limites des variations naturelles. Cela doit avoir été établi par des procédés scientifiquement reconnus et selon les critères suivants:

a .géologiques et hydrogéologiques;

b .physiques, chimiques et physico-chimiques;

c .microbiologiques. 'Les résultats des analyses doivent être présentés au laboratoire cantonal compétent.

Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986 Le Département fédéral de l'intérieur fixe dans l'ordonnance du 12 février 1986') sur la reconnaissance des eaux minérales naturelles la nature et l'étendue des analyses et des expertises. Art. 265 Traitements admis et exigences de pureté ' L'état de l'eau minérale naturelle, à sa sortie du captage, ne doit pas être modifié arbitrairement; aucune adjonction n'est autorisée.

2 Sont cependant admis:

a .La décantation et la filtration, éventuellement après aération avec de l'air hygiéniquement irréprochable, en vue d'éliminer des composants indésirables ou d'en diminuer la quantité, pour autant que l'eau minérale naturelle ne soit pas modifiée dans sa composition essentielle;

b .Elimination complète ou partielle de l'acide carbonique par des procédés purement physiques;

c .Adjonction d'acide carbonique pur.

3 Après avoir consulté le laboratoire cantonal compétent, l'office fédéral peut admettre un autre traitement, si celui-ci a .est impérativement nécessaire;

b .ne modifie pas la composition essentielle de l'eau minérale naturelle;

c .ne conduit pas à l'amélioration d'une eau minérale naturelle dont la qualité à la source ne serait pas hygiéniquement parfaite. ^ Lors de sa remise au consommateur, une eau minérale naturelle doit satisfaire par analogie aux exigences de pureté valables pour l'eau de boisson. Elle doit être conforme à l'ordonnance du 14 septembre 19812) sur les exigences hygiéniques et microbiologiques relatives aux denrées alimentaires et objets usuels et biens de consommation. Art. 266 Etiquetage ' La dénomination spécifique est: «eau minérale naturelle». Si de l'acide carbonique est libéré dans les conditions normales de pression et de température, la dénomination est:

a .«eau minérale naturelle gazeuse», si l'eau contient la même teneur en acide carbonique qu'à l'émergence de la source; l'acide carbonique libéré dans les limites des tolérances techniques usuelles peut être remplacé par une quantité égale en provenance de la même source;

b .«eau minérale naturelle additionnée d'acide carbonique en provenance de sa propre source», si sa teneur en acide carbonique provient de la même source et qu'elle soit plus élevée qu'à la source après la mise en bouteilles;

') RO 1986 443 2) RS 817.024 Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986 c. «eau minérale naturelle additionnée d'acide carbonique», si l'on a ajouté à l'eau minérale de l'acide carbonique ne provenant pas de la même source; zSelon la composition, la dénomination spécifique sera complétée par les indications suivantes:

a .«faiblement minéralisée», si la teneur en sels minéraux, calculée comme résidu sec, ne dépasse pas 500 mg/I;

b .«très faiblement minéralisée», si la teneur en sels minéraux, calculée comme résidu sec, ne dépasse pas 50 mg/1;

c .«sodique», si la teneur en sodium dépasse 200 mg/1;

d .«calcique», si la teneur en calcium dépasse 150 mg/1;

e .«fluorée», si le teneur en fluorures dépasse 1,5 mg/1;

f .«iodée», si la teneur en iodures dépasse 1 mg/1;

g .«peut être laxative», si elle contient plus de 2000 mg/1 de sulfates.

3 En outre, les indications suivantes sont admises:

a .«riches en sels minéraux», si la teneur en sels minéraux, calculée comme résidu sec, est supérieure à 1500 mg/1;

b .«magnésienne», si la teneur en magnésium dépasse 50 mg/1;

c .«bicarbonatée» ou «hydrogénocarbonatée», si la teneur en hydrogénocarbonate dépasse 600 mg/1;

d .«sulfatée», si la teneur en sulfate dépasse 200 mg/1;

e .«acidulée» ou «de source acidulée», si la teneur en acide carbonique libre propre à la source dépasse 250 mg/1;

f .«contenant beaucoup d'acide carbonique», si la teneur en acide carbonique dépasse 6500 mg/1;

g .«contenant peu d'acide carbonique», si la teneur en acide carbonique est inférieure à 4000 mg/l.

4 Si une eau minérale naturelle subit un traitement selon l'article 265, 2e alinéa, lettres a et b ou 3e alinéa, la nature du traitement doit être indiquée de façon bien visible et lisible. Une décantation ou une simple filtration mécanique n'est pas considérée comme traitement au sens du présent alinéa.

5 Le lieu d'émergence de la source, ainsi que la raison sociale ou la marque déposée (art. 14) du producteur et, pour les eaux étrangères, en sus, le pays d'origine, doivent être indiqués. Si de l'eau minérale naturelle, présentant des différences importantes dans la minéralisation totale ou dans le type de minéralisation est exploitée à plusieurs sources d'un même lieu et mise dans le commerce, le nom de la source doit également être indiqué.

6 II doit être indiqué à choix (teneur en mg par litre):

a .La minéralisation totale;

b .La composition, en spécifiant les composants caractéristiques;

c .Une analyse complète et datée; les indications se limiteront en principe aux composants principaux, aux composants secondaires (art. 2, let. Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986 c et d, de l'ordonnance du 12 février 19861) sur la reconnaissance des eaux minérales naturelles), ainsi que, le cas échéant, à la teneur en acide carbonique.

Toute allusion à des propriétés visant à prévenir, traiter ou guérir une maladie de l'homme est interdite. En revanche, l'indication «convenant à une alimentation pauvre en sodium» est permise, si la teneur en sodium est inférieure à 20 mg/l. L'office fédéral peut autoriser d'autres indications de ce genre, pour autant que la preuve d'une action physiologique particulière par rapport à de l'eau de boisson normale soit apportée clairement.

8 Une eau minérale naturelle, provenant d'une même source, ne peut pas être mise dans le commerce sous différentes marques ou noms de fantaisie.

9 Si les étiquettes ou les inscriptions figurant sur les récipients de vente contenant des eaux minérales portent un nom de fantaisie, le lieu ou le nom de la source doit être pour le moins aussi visible que le nom de fantaisie et mentionné en caractères au moins aussi grands que ceux de ce dernier.

10 L'adjonction d'acide carbonique ne doit pas être mentionnée dans la composition (art. 13a), si elle l'est déjà dans la dénomination spécifique. Art. 267 Captage et embouteillage

1 Celui qui entend établir, étendre ou modifier des ouvrages de captage, de transport, de stockage ou de traitement d'eau minérale naturelle à des fins commerciales, doit avoir l'autorisation du laboratoire cantonal compétent. Ce dernier informe l'office fédéral lorsqu'il s'agit de nouveaux captages ou d'un traitement.

2 Le captage d'une eau minérale naturelle et son transport jusqu'au lieu d'embouteillage doivent être effectués de façon que les caractéristiques chimiques et microbiologiques de l'eau à l'émergence de la source soient conservées très largement. En particulier, la source doit être protégée à son point d'émergence contre la pollution. Le matériel utilisé pour le captage, les conduites et les réservoirs, doit être approprié pour de l'eau minérale naturelle et de nature à empêcher toute modification chimique, chimicophysique et microbiologique de l'eau.

L'eau minérale naturelle ne peut être amenée qu'au moyen de conduites de la source au lieu d'embouteillage. Le transport ultérieur dans des camions-citernes n'est pas permis. ° Les récipients de vente pour l'eau minérale naturelle doivent être munis d'une fermeture empêchant toute possibilité de falsification ou de pollution.

n RO 1986 443 Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986

Art. 268 Contrôle Le propriétaire doit faire contrôler sa source par le labôratoire cantonal compétent à intervalles réguliers, au moins quatre fois par an, quant à son débit, sa température, sa minéralisation totale et sa pureté microbiologique. Le laboratoire peut ordonner des examens plus fréquents ou des mesures continues. En accord avec le laboratoire cantonal, ces contrôles peuvent également être confiés à un laboratoire privé. Celui-ci doit remettre les résultats de ses contrôles au laboratoire cantonal. Art. 269 Dispositions pour les importations Les eaux minérales naturelles étrangères peuvent être mises dans le commerce en Suisse pour autant que l'autorité compétente du pays de provenance confirme que les eaux sont conformes aux dispositions des articles 264, 265, 267 et 268.

23.3 Eaux minérales artificielles Art. 270 Définition, exigences, étiquetage ' L'eau minérale artificielle se compose d'eau de boisson additionnée d'eau minérale naturelle, d'eau-mère, de sels naturels de source ou d'imitations de tels mélanges salins. Est également considérée comme eau minérale artificielle, une eau minérale naturelle à laquelle on a ajouté des sels minéraux.

2 Facteurs essentiels de composition et exigences minimales:

a .On ne peut ajouter que des sels purs de sodium, potassium, calcium ou magnésium des acides carbonique, chlorhydrique ou sulfurique, à l'exception des bisulfates;

b .Elle peut être additionnée d'acide carbonique pur.

3 Une eau minérale artificielle doit être conforme aux exigences de pureté valables pour l'eau de boisson lors de sa livraison au consommateur. Elle doit satisfaire en outre aux critères valables pour les eaux minérales naturelles, prévus dans l'ordonnance du 14 septembre 19811) sur les exigences hygiéniques et microbiologiques relatives aux denrées alimentaires, objets usuels et biens de consommation.

4 Etiquetage:

a. La dénomination spécifique est: «eau minérale artificielle»; les trois mots doivent figurer sur l'emballage en caractères de grandeur égale et de même couleur, immédiatement les uns à côté de autres, de façon bien visible et lisible; si une eau minérale artificielle contient de l'hydrogénocarbonate de sodium en quantité d'au moins 600 mg/1, elle peut être désignée comme «eau de soda»; I>RS817.024 Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986 b .Si les étiquettes ou les inscriptions figurant sur les récipients de vente portent un nom de fantaisie, la dénomination spécifique doit être pour le moins aussi visible que le nom de fantaisie et mentionnée en caractères au moins aussi grands que ceux de ce dernier; c .Si une eau minérale artificielle a été additionnée de plus de 2 g/1 d'acide carbonique, la mention «gazéifié» ou «avec de l'acide carbonique»

doit figurer de façon bien visible et lisible à proximité de la dénomination spécifique; la mention de cet ajout dans l'indication de la composition ne suffit pas; d .Le nom du fabricant, de l'embouteilleur, de l'importateur ou du vendeur, ou la marque déposée (art. 14) doit être mentionné; cette indication doit être de nature à ne pas prêter à confusion avec de l'eau minérale naturelle; e .La mention d'un lieu où se trouve une source ou d'un nom de source, ou l'usage de vignettes ou de dénominations pouvant donner lieu à confusion avec une eau minérale naturelle, comme aussi toute reproduction d'images de toute nature sont interdits;

f .La mention d'une analyse ou la réclame en rapport avec la santé sont interdites. Art. 271 Poudres pour la préparation d'eaux minérales artificielles ' Les poudres pour la préparation d'une eau minérale artificielle sont des produits solides permettant d'obtenir une eau minérale artificielle par dissolution dans de l'eau de boisson selon les prescriptions.

2 Pour la production d'acide carbonique, ces poudres peuvent contenir de l'hydrogénocarbonate de sodium ou de potassium, ainsi que de l'acide citrique ou de l'acide tartrique. Au surplus, la poudre doit être conforme aux exigences de l'article 270, 2 e alinéa.

3 Etiquetage:

a .La dénomination spécifique est: «poudre pour la préparation d'eau minérale artificielle»;

b .La quantité d'eau de boisson à ajouter à la poudre pour obtenir une eau minérale artificielle doit être indiquée;

c .Au surplus, l'article 270, 4e alinéa, lettres d à f, est applicable.

23.4 Eaux gazeuses Art. 272 Définition, exigences, étiquetage 1L'eau gazeuse se compose d'eau de boisson additionnée d'acide carbonique pur. La teneur en acide carbonique doit atteindre au moins 4 g/1.

2 Une eau gazeuse doit être conforme aux exigences de pureté valables pour l'eau de boisson lors de sa remise au consommateur. Elle doit satisfaire en Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986 outre aux critères valables pour les eaux minérales naturelles, prévus dans l'ordonnance du 14 septembre 19811) sur les exigences hygiéniques et microbiologiques relatives aux denrées alimentaires, objets usuels et biens de consommation.

3 Etiquetage:

a .La dénomination spécifique est: «eau gazeuse» ou «siphon»;

b .Le nom du fabricant, de l'embouteilleur, de l'importateur ou du vendeur, ou encore la marque déposée (art. 14) doit être mentionné; cette indication doit être conçue de telle façon qu'elle ne prête pas à confusion avec de l'eau minérale naturelle;

c .La mention d'un lieu où se trouve une source ou d'un nom de source, ou l'usage de vignettes ou de dénominations pouvant donner lieu à confusion avec une eau minérale naturelle sont interdits;

d .La mention d'une analyse ou la réclame en rapport avec la santé sont interdites. Art. 273 Poudres pour la préparation d'eau gazeuse ' Les poudres pour la préparation d'eau gazeuse sont des produits solides à base d'hydrogénocarbonate de sodium ou de potassium et d'acide citrique ou d'acide tartrique, permettant d'obtenir une eau gazeuse par dissolution dans de l'eau de boisson selon les prescriptions. 2Etiquetage:

a .La dénomination spécifique est: «poudre pour la préparation d'eau gazeuse»;

b .La quantité d'eau de boisson à ajouter à la poudre pour obtenir une eau gazeuse doit être indiquée;

c .Au surplus, l'article 272, 3e alinéa, lettres b à d, est applicable. Art. 274 à 279 Abrogés

Art. 332, 5 e al.

5 Les dispositions relatives au vin (art. 334 à 354) sont applicables par analogie aux produits nommés dans cet article. Art. 342, le' al., in fine ' . . . en cas de goût de bock, ß—glucanase jusqu'à 2 g par hectolitre au maximum et caséinate de potassium.

ORS 817.024 Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986 Art. 360, 1" al. ' Le vin mousseux est un vin issu de raisins des sortes vinifera qui, à la suite d'une deuxième fermentation en récipient fermé (bouteilles, cuve close) présente une pression due à son propre acide carbonique d'au moins 3,0 atmosphères (ata) à 20° C, ou qui contient 4 g au moins d'acide carbonique par litre. La teneur en alcool doit s'élever à 8 pour cent en volume au moins. Art. 361, l e ' al. ' Le vin gazéifié («Wein mit Kohlensäure imprägniert», «vino gassato», «moscato gassato») est un vin issu de raisins des sortes vinifera dont la mousse est due totalement ou en partie à une addition d'acide carbonique artificiel. Le vin doit présenter une pression d'acide carbonique d'au moins 3,0 atmosphères (ata) à 20° C, ou une teneur de 4 g au moins d'acide carbonique par litre. La teneur en alcool doit s'élever à 8 pour cent en volume au moins. La dénomination spécifique «vin gazéifié» («Wein mit Kohlensäure imprägniert», «vino gassato», «moscato gassato») sera mentionnée de façon à former un tout bien visible et lisible. Elle présentera au moins la même grandeur de caractères que les autres indications de l'étiquette. Art. 362, Se al.

5 Les vins mentionnés au tel. alinéa doivent répondre aux exigences de production en vigueur dans le pays d'origine. Le «moscato spumante» doit présenter une pression de son propre acide carbonique d'au moins 3,0 atmosphères (ata) à 20° C, ou une teneur de 4 g d'acide carbonique par litre. Sa teneur minimale en alcool —sans tenir compte de l'alcool à attendre du sucre non fermenté —s'élèvera à 6 pour cent en volume au moins. Chapitre 29

29 Cidres, vins de fruits, jus de fruits à pépins pasteurisés en cours de fermentation

29.1 Cidres Art. 369 ' Le cidre est une boisson alcoolique résultant de la fermentation alcoolique partielle ou complète de jus de pomme (art. 2496) ou de jus de poire (art. 249c), fraîchement pressée ou conservée par un procédé physique.

2 Facteurs essentiels de composition et exigences minimales:

a. La teneur en alcool doit s'élever pour le moins à 3 pour cent en volume; Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986 b .La teneur en acidité volatile ne doit pas dépasser 1,0 g/kg, exprimée en acide acétique;

c .Il est permis d'ajouter du jus de fruits à pépins;

d .Le cidre peut être additionné d'acide carbonique pur;

e .Le cidre peut être stabilisé physiquement pour sa conservation;

f .Pour l'obtention de cidre mousseux, il est permis d'ajouter du saccharose ou d'autres sortes de sucres pour la fermentation secondaire.

3 Etiquetage:

a .La dénomination spécifique est: «cidre de pomme» ou «cidre de poire»

lorsqu'il n'est utilisé que du jus de pomme (art. 249b) ou du jus de poire (art. 249c) pour la préparation du cidre; les mélanges de cidre de pomme et de cidre de poire doivent être désignés comme «cidre» ou «cidre de fruits à pépins»;

b .S'il est fait mention d'une variété de fruit dans la dénomination spécifique (p. ex. cidre de pomme Sauergrauech), la quantité de jus de la variété considérée doit être de 80 pour cent en masse au minimum dans le produit fini; le fabricant de tels jus doit tenir un contrôle écrit, mentionnant la composition des jus; il a l'obligation de présenter ses documents aux autorités cantonales de contrôle, sur leur demande;

les cidres contenant moins de 100 pour cent en masse d'une variété déclarée ne peuvent pas être désignés comme «purs»;

c .Si la densité relative (20/20) d'un cidre est supérieure à 1,005, correspondant à une teneur en sucre inverti de 9 à 11 g/1, la mention «partiellement fermenté» doit figurer, de façon bien visible et lisible, à proximité de la dénomination spécifique;

d .Si le cidre contient au moins 4 g d'acide carbonique par litre, obtenu par fermentation en bouteille, il sera désigné par «cidre mousseux de X» (X = le nom de fruit employé) ou «cidre mousseux»; si la fermentation a été effectuée en cuve close, il convient de faire figurer sur l'étiquette, à proximité de la dénomination spécifique, une indication bien visible et lisible, telle que «fermenté en cuve»; à la place de «partiellement fermenté» on peut utiliser les désignations suivantes:

—brut pour une teneur en sucre résiduel inférieure à 10 g/1 —extra-sec pour une teneur en sucre résiduel entre 8 et 20 g/1 —sec pour une teneur en sucre résiduel entre 17 et 40 g/1 —demi-sec pour une teneur en sucre résiduel entre 37 et 65 g/1 —doux pour une teneur en sucre résiduel supérieure à 65 g/1;

e .Si l'on a ajouté au cidre de l'acide carbonique, partiellement ou en totalité, et que la teneur totale en acide carbonique atteint au moins 4 g/1, la dénomination spécifique sera «cidre avec adjonction d'acide carbonique»;

f .La teneur en alcool doit être indiquée en pour cent en volume, de façon bien visible et lisible, à proximité de la dénomination spécifique;

la tolérance de variation est de ± 0,5 pour cent; Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986 g .Le nom du fabricant, de l'embouteilleur, de l'importateur ou du vendeur, ou la marque déposée (art. 14) ainsi que, pour les produits importés, le nom du pays de provenance ou la mention «étranger» doivent figurer sur l'étiquette;

h .L'image du fruit employé est autorisée; dans les cas de mélanges, la proportion des fruits représentés graphiquement doit respecter celle des jus de fruits employés.

4 Pour le traitement en cave, l'article 342 est applicable par analogie. Par ailleurs, on peut utiliser au plus 0,20 g de sulfate d'ammonium comme sel de fermentation et au plus 2 g d'acide citrique par litre pour les cidres atteints de noircissement.

5 Les articles 345, 346, 347, lee, 3e et 4e alinéas, 348, 350, ler alinéa, 351, 352, ler alinéa, 353, 364, 365 et 367 concernant le vin sont applicables par analogie au cidre.

29.2 Cidres dilués Art. 370 ' Le cidre dilué est une boisson alcoolique obtenue par dilution de cidre (art. 369) avec de l'eau de boisson. Ce cidre peut aussi être obtenu par une fermentation alcoolique complète ou partielle de jus de pomme dilué ou de jus de poire dilué.

2 Facteurs essentiels de composition et exigences minimales:

a .La teneur en cidre dans le produit fini doit être de 70 pour cent en masse au minimum;

b .La teneur en alcool doit être supérieure à 2 pour cent en volume;

c .La teneur en acidité volatile ne doit pas dépasser 1,0 g/kg, exprimée en acide acétique;

d .Il est permis d'ajouter du jus de fruits à pépins;

e .Le cidre dilué peut être additionné d'acide carbonique pur;

f .Le cidre dilué peut être stabilisé physiquement pour sa conservation.

3 Etiquetage:

a. La dénomination spécifique est:

—«cidre de pomme dilué», lorsqu'il n'est utilisé pour sa préparation que du cidre de pomme (art. 369), du jus de pomme (art. 249b) ou du jus de pomme dilué;

—«cidre de poire dilué», losqu'il n'est utilisé que du cidre de poire (art. 369), du jus de poire (art. 249c) ou du jus de poire dilué;

—les mélanges de cidre de pomme et de cidre de poire dilués doivent être désignés comme «cidre dilué» ou «cidre de fruits à pépins dilué»;

b. Si la densité relative (20/20) d'un cidre dilué est supérieure à 1,005, correspondant à une teneur en sucre inverti de 9 à 11 g/1, la mention Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986

«partiellement fermenté» doit figurer, de façon bien visible et lisible, à proximité de la dénomination spécifique;

c .Si l'on a ajouté au cidre dilué de l'acide carbonique, partiellement ou en totalité, et que la teneur totale en acide carbonique atteint au moins

4 g/1, la dénomination spécifique sera «cidre dilué avec adjonction d'acide carbonique»;

d .La teneur en alcool doit être indiquée en pour cent en volume, de façon bien visible et lisible, à proximité de la dénomination spécifique;

la tolérance de variation est de ± 0,5 pour cent;

e .Le nom du fabricant, de l'embouteilleur, de l'importateur ou du vendeur, ou la marque déposée (art. 14) ainsi que, pour les produits importés, le nom du pays de provenance ou la mention «étranger» doivent figurer sur l'étiquette;

f .L'image du fruit employé est autorisée; dans le cas de mélanges, la proportion des fruits représentés graphiquement doit respecter celle des jus de fruits employés.

4 Au surplus, les 4e et 5ealinéas de l'article 369 sont applicables.

29.3 Jus de fruits à pépins pasteurisés en cours de fermentation Art. 371 ' Le jus de fruits pasteurisé en état de fermentation est une boisson obtenue par fermentation partielle suivie d'une pasteurisation, conforme aux exigences valables pour le cidre (art. 369), mais dont la teneur en alcool est supérieure à 0,7 pour cent en volume, tout en ne dépassant pas 2 pour cent en volume.

2 Etiquetage:

a .La dénomination spécifique est: «jus de X pasteurisé en état de fermentation» (X = sorte de fruit utilisée); les mélanges de jus de pomme et de jus de poire pasteurisés en état de fermentation doivent être désignés comme «jus de fruits à pépins (ou jus de fruits) pasteurisés en état de fermentation»;

b .La dénomination spécifique doit être complétée par l'indication «légèrement alcoolisé», de façon bien visible et lisible;

c .Si l'on a ajouté à la boisson de l'acide carbonique, partiellement ou en totalité, et que la teneur totale en acide carbonique atteint au moins 4 g/1, la désignation spécifique devra être complétée par l'indication «avec adjonction d'acide carbonique»;

d .Le nom du fabricant, de l'embouteilleur, de l'importateur ou du vendeur, ou la marque déposée (art. 14) ainsi que, pour les produits importés, le nom du pays de provenance ou la mention «étranger» doivent figurer sur l'étiquette;

Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986 e. L'image du fruit employé est autorisée; dans le cas de mélanges, la proportion des fruits représentés graphiquement doit respecter celle des jus de fruits employés.

3 Pendant la durée de la récolte des fruits à pépins, la vente de boisson non pasteurisée est autorisée. La désignation doit être «jus de X en cours de fermentation».

Au surplus, les 4e et 5e alinéas de l'article 369 sont applicables.

29.4 Vins de fruits Art. 372 ' Les vins de fruits sont des boissons alcooliques obtenues par fermentation alcoolique partielle ou complète de jus de baies ou de jus de fruits (art. 249), à l'exception des jus de pomme, de poire et de raisin, fraîchement pressés ou conservés par un procédé physique. Du saccharose ou d'autres sortes de sucres peuvent être ajoutés au jus avant la fermentation.

2 Facteurs essentiels de composition et exigences minimales:

a .Les vins de fruits doivent être préparés à partir de jus de baies ou de jus de fruits purs à raison d'au moins 30 pour cent en masse du produit fini;

b .La teneur en alcool doit s'élever pour le moins à 3 pour cent en volume;

c .La teneur en acidité volatile ne doit pas dépasser 1,4 g/kg, exprimée en acide acétique;

d .Il est permis d'ajouter du jus de baies ou du jus de fruits, ainsi que du saccharose ou d'autres sortes de sucres;

e .Les vins de fruits peuvent être additionnés d'acide carbonique pur;

f .Les vins de fruits peuvent être stabilisés physiquement pour leur conservation;

g .Le mélange de différents vins de fruits est autorisé.

3 Etiquetage:

a .La dénomination spécifique est: «vin de X» (X = le nom du fruit ou de la baie employés);

b .Si le vin de fruits n'a pas été préparé à partir d'un jus de baies ou d'un jus de fruits non dilué, il faudra indiquer le pour cent en masse de la proportion de jus ayant servi à la préparation de la boisson, à proximité immédiate de la dénomination spécifique, de façon bien visible et lisible et de la manière suivante: «à partir de Y % de jus de X», où Y doit correspondre à la teneur minimale de jus de baies ou de jus de fruits;

c .La dénomination spécifique d'un vin de fruits contenant plusieurs sortes de jus de baies ou de jus de fruits doit être explicite et en faire res- Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986 sortir clairement la nature; par contre, s'il est fait mention expresse dans la dénomination spécifique de sortes particulières de vins de fruits, celles-ci ne peuvent être indiquées que si elles entrent chacune pour 5 pour cent en masse au moins dans le produit fini; dans ce cas, des teneurs de 10 pour cent en masse et plus doivent figurer dans la dénomination spécifique; la mention des divers vins de fruits dans la dénomination spécifique doit être effectuée dans l'ordre décroissant des proportions relatives de ceux-ci;

d. Si un vin de fruits contient au moins 4 g d'acide carbonique par litre, obtenu par fermentation en bouteille, il sera désigné comme «vin mousseux de X» (X = le nom du fruit ou de la baie employés); si la fermentation a été effectuée en cuve close, il convient de faire figurer sur l'étiquette, à proximité de la dénomination spécifique, une indication bien visible et lisible, telle que «fermenté en cuve»; à la place de «partiellement fermenté» on peut utiliser les désignations suivantes:

—brut pour une teneur en sucre résiduel inférieure à 10 g/1 —extra-sec pour une teneur en sucre résiduel entre 8 et 20 g/1 —sec pour une teneur en sucre résiduel entre 17 et 40 g/1 —demi-sec pour une teneur en sucre résiduel entre 37 et 65 g/1 —doux pour une teneur en sucre résiduel supérieure à 65 g/I;

e .Si l'on a ajouté au vin de fruits de l'acide carbonique, partiellement ou en totalité, et que la teneur totale en acide carbonique atteint au moins

4 g/1, la dénomination spécifique sera «vin de X, avec adjonction d'acide carbonique»;

f .La teneur en alcool doit être indiquée en pour cent en volume, de façon bien visible et lisible, à proximité de la dénomination spécifique;

la tolérence de variation est de ± 0,5 pour cent;

g .Le nom du fabricant, de l'embouteilleur, de l'importateur ou du vendeur, ou encore une marque déposée (art. 14) ainsi que, pour les produits importés, le nom du pays de provenance ou la mention «étranger» doivent figurer sur l'étiquette;

h .L'image de la baie ou du fruit employés est autorisée; dans les cas de mélanges, la proportion des baies ou des fruits représentés graphiquement doit respecter celle des jus employés. ' Pour le traitement en cave, l'article 342 est applicable par analogie.

5 Les articles 345, 346, 347, ler , 3e et 4e alinéas, 348, 350, 351, 352, ter alinéa, 353, 364 et 367 concernant le vin sont applicables par analogie aux vins de fruits. Art. 373 k 376 Abrogés

Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986 Chapitre 32

32 Vinaigres de fermentation et acide acétique comestible

32.1 Vinaigres de fermentation Art. 412 Définition Le vinaigre de fermentation est le produit obtenu par fermentation acétique de liquides alcooliques. N'est pas considéré comme vinaigre de fermentation l'acide acétique comestible, obtenu par un procédé chimique et dilution (art. 416). Art. 413 Sortes de vinaigre de fermentation ' Sont réputés vinaigres de fermentation:

a .Le vinaigre de vin, obtenu exclusivement par fermentation acétique du vin;

b .Le vinaigre de cidre, obtenu exclusivement par fermentation acétique du cidre ou de concentré fermenté de jus de fruits à pépins;

c .Le vinaigre d'alcool ou vinaigre d'alcool pur, obtenu par fermentation acétique d'alcool;

d .Le vinaigre de petit-lait, obtenu exclusivement par fermentation de petit-lait;

e .Le vinaigre de lactosérum, obtenu exclusivement par fermentation de lactosérum ou de ultra-filtrat;

f .Autres sortes de vinaigre de fermentation (p. ex. vinaigre de malt, de bière, de miel), obtenues par fermentation alcoolique et acétique de denrées alimentaires à teneur en hydrates de carbone.

2 Sont réputés mélanges de vinaigres de fermentation:

a .Le vin vinaigré, obtenu exclusivement par fermentation acétique partielle de vin ou par mélange de vinaigre de vin et de vin;

b .Le vinaigre au citron, obtenu par le remplacement partiel de vinaigre de fermentation par du jus de citron;

c .Les mélanges des sortes de vinaigre indiquées au ler alinéa;

d .Le vinaigre de fermentation avec des ingrédients aromatiques comme le miel, les épices ou leurs extraits;

e .Le vinaigre de fermentation additionné d'un ou de plusieurs jus de fruits ou de baies. Art. 414 Conditions ' Les vinaigres de fermentation doivent remplir les conditions suivantes:

a .L'acidité totale, calculée en acide acétique, doit être de 45 g/1 au moins;

b .la teneur en alcool ne doit pas être supérieure à 0,5 pour cent en volume; celle pour le vinaigre de vin à 1 pour cent en volume; Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986 c .Pour le traitement en cave on ne peut utiliser que les substances admises selon l'article 342, 1Or alinéa; ces substances doivent remplir par analogie les conditions du chapitre 34; l'emploi des aliments nécessaires à la croissance des bactéries tels que les phosphates, les sulfates, les oligoéléments et le glucose (au maximum 0,1 % en masse) est permis;

d .Une décoloration au moyen de charbon actif pur est permise pour toutes les sortes de vinaigre de fermentation ainsi que pour le vin rouge destiné à la fabrication du vinaigre;

e .La teneur en sulfates, calculée en sulfate de potassium, ne doit pas dépasser 2 g par litre; celle en acide sulfureux totale ne doit pas être supérieure à 400 mg par litre.

2 Les différentes sortes de vinaigre de fermentation, leurs matières premières et ingrédients, doivent en sus remplir les conditions suivantes:

a .Le vin et le cidre destinés à la fabrication de vinaigre doivent remplir les conditions énoncées aux chapitres 28.2 et 29.1; la piqûre acétique et la turbidité ne sont pas à contester;

b .Le vinaigre de vin doit contenir au moins 14 pour cent en masse d'extrait sans sucre, rapporté à l'acidité totale, calculée en acide acétique;

la teneur en cendres, calculée de la même manière, doit être de 1,4 pour cent en masse au moins;

c .Le vinaigre de cidre doit contenir au moins 28 pour cent en masse d'extrait sans sucre, rapporté à l'acidité totale, calculée en acide acétique; la teneur en cendres, calculée de la même manière, doit être de 3 pour cent en masse au moins;

d .Le vin vinaigre doit avoir une acidité totale, calculée en acide acétique, de 30 à 45 g/1 et une teneur en alcool de 3 à 6 pour cent en volume;

e .Le vinaigre de petit-lait ou de lactosérum doit contenir comme acide principalement de l'acide acétique et de l'acide lactique, le premier en quantité prédominante; la teneur résiduelle en lactose ne doit pas être supérieure à 5 g par litre;

f .Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie aux autres fdabt vinaigres de fermentation et aux mélanges;

g .Un produit désigné comme vinaigre au citron doit contenir au moins un tiers de jus de citron en volume; le jus de citron peut être remplacé totalement ou partiellement par la quantité correspondante de concentré;

h .Le sel de cuisine, les ingrédients aromatisants et les jus de fruits destinés à être mélangés à du vinaigre de fermentation doivent remplir les conditions du chapitre correspondant de la présente ordonnance; l'addition de jus de fruits doit être d'au moins 5 pour cent en masse par rapport au produit fini; la saveur des épices ou leurs extraits doit être nettement perceptible.

Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986

'Il est interdit:

a .D'additionner de trois-six les matières premières destinées à la fabrication des sortes de vinaigre de fermentation énumérées à l'article 413;

b .De mélanger du vinaigre de fermentation avec de l'acide acétique;

c .D'utiliser des jus obtenus en lessivant des marcs pour la fabrication de vinaigre de fermentation.

Art. 415 Etiquetage ' La dénomination spécifique est:

a .L'une des désignations énumérées à l'article 413, 1er alinéa; � b .«Vinaigre de table» ou «vinaigre comestible» pour le vinaigre d'alcool ou les mélanges de sortes de vinaigre de fermentation; les sortes de vinaigre utilisées dans le mélange doivent être indiquées en volume pour cent par ordre décroissant, de manière bien visible et lisible, à proximité immédiate de la désignation spécifique; si la teneur en acide des différents composants diverge de celle du mélange, leurs parts en volume seront auparavant rapportées à la teneur en acide du mélange;

c .Vinaigre au citron pour les produits selon l'article 414, 2C alinéa, lettre g.

2 Si le vinaigre de fermentation est fabriqué à partir du jus d'une seule sorte de fruit (art. 249 ss), on peut utiliser le nom du fruit dans la dénomination spécifique.

' Pour le vinaigre au citron on doit indiquer dans la dénomination spécifique la sorte de vinaigre de fermentation utilisée en sus du jus de citron.

4 Les désignations telles que «vinaigre aux plantes aromatiques», «vinaigre aux épices» et autres désignations semblables sont admises, si la sorte de vinaigre de fermentation est indiquée à proximité immédiate, de façon bien visible et lisible, par la désignation selon le ter alinéa.

5 Pour les mélanges selon l'article 413, 2 e alinéa, lettre e, la dénomination spécifique est: «vinaigre de X au jus de Y» (X = sorte de vinaigre de fermentation utilisée, Y =jus de fruits ou de baies utilisés; p. ex. «vinaigre de vin au jus de groseille»).

6 Sur les étiquettes et dans la réclame on indiquera la teneur en acide, calculée en acide acétique, en pour cent en masse ou en gramme par litre. Il n'est pas permis d'arrondir vers le haut, en revanche on peut arrondir au demi ou au chiffre entier inférieur.

'Pour le vin vinaigré on doit indiquer de manière bien visible et lisible, à proximité immédiate de la dénomination spécifique, la teneur en acide acétique, en pour cent en masse ou en gramme par litre et la teneur en alcool, en pour cent en volume.

Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986

32.2 Acide acétique comestible Art. 416 ' L'acide acétique comestible est le produit obtenu par dilution avec de l'eau de boisson d'acide acétique fabriqué par un procédé chimique.

2 I l ne doit être mis dans le commerce qu'à une concentration de 14 pour cent en masse au maximum. 'La dénomination spécifique est: «acide acétique comestible». Les dénominations telles que «vinaigre» sans autre indication ou «vinaigre d'essence» ne sont pas admises, de même que toute indication de qualité.

4 Les ingrédients aromatisants sont admis.

Art. 417 à 419 Abrogés

Art. 420a, 2e al., let. e, fin de l'énumération e . . . . , l'acétate de polyvinyle et le glyoxal. Art. 420c, 2e al.

2 Chaque paquet de cigarettes et d'articles à fumer similaires destinés à être remis au consommateur doit porter l'indication bien visible et lisible de la teneur de la fumée en nicotine et en goudrons. Art. 450, 2e et 3e al. «L'office fédéral» est à remplacer par «le Département fédéral de l'intérieur».

Art. 451, 2e al.

2 Les conduites, les tuyaux et les récipients pour denrées alimentaires, en caoutchouc ou en matières plastiques, utilisés pour le lait, l'eau de boisson, la bière, les jus de fruits, le cidre, le vin, les alcools, les spiritueux et autres produits semblables, doivent satisfaire par analogie aux prescriptions de l'article 450. Titre précédant l'article 472

41 Couleurs pour la peinture, matériel de dessin et de peinture Art. 472 ' Le présent article s'applique au matériel de peinture et de dessin utilisé Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986 dans le ménage et à l'école, tels que crayons graphite et crayons de couleur, stylos à fibre et stylos à bille, gouaches, craies à peindre (craie à la cire, à l'huile, au plâtre) et gommes à effacer. Ne sont pas soumis à ces dispositions les peintures doigt, les pâtes à modeler, les articles destinés à des fins artistiques et artisanales, les encres, l'encre de Chine, les vernis correcteurs, les colles et les diluants.

2 On ne doit pas utiliser de substances (colorants, pigments, solvants, plastifiants, matières de charge et agents de conservation) en quantités ou d'une manière pouvant présenter un danger pour la santé. La dose létale aiguë par voie orale (art. 4, 4e al., de l'ordonnance sur les toxiques du 19 septembre 1983 I)), de la formule totale ne doit pas être inférieure à 2000 mg/kg.

Les revêtements des crayons graphite, crayons de couleur, stylos à fibre, stylos à bille, stylos à feutre, pinceaux et articles semblables doivent être résistants à la salive; ils peuvent céder à une solution 0,07 mol/1 d'acide chlorhydrique à 21° C et durant 1 heure, les quantités maximales suivantes de substances toxiques: —antimoine (Sb) 250 mg/kg de revêtement —arsenic (As) 100 mg/kg de revêtement —barium (Ba) 500 mg/kg de revêtement —cadmium (Cd) 100 mg/kg de revêtement —chrome (Cr) 100 mg/kg de revêtement —plomb (Pb) 250 mg/kg de revêtement —mercure (Hg) 100 mg/kg de revêtement —somme des amines aromatiques, dosée comme aniline, à l'exclusion de celles désignées ci-après 100 mg/kg de revêtement —somme de benzidine, amino-2 naphtalène, amino-4 biphényle et autres amines cancérigènes pour l'homme 10 mg/kg de revêtement aLes mines de crayons graphite et crayons de couleur, crayons plastiques, les craies et articles semblables peuvent céder, rapportées au poids de l'échantillon non traité (avant l'extraction éventuelle de graisse, d'huile ou autres substances semblables), les quantités maximales de substances toxiques solubles indiquées au 3e alinéa; pour les liquides tels que les encres de stylos à bille et les liquides pour crayons à fibre, ces quantités sont rapportées au résidu sec.

Les gouaches peuvent céder à une solution 0,07 mol/1 d'acide chlorhydrique à 21° C et durant 1 heure, les quantités maximales suivantes de substances toxiques rapportées au poids de l'échantillon non traité (avant l'extraction éventuelle de graisse, d'huile ou d'autres substances semblables): 1)RS 814.801 Ordonnance sur les denrées alimentaires RO 1986

—antimoine (Sb) 250 mg/kg —arsenic (As) 50 mg/kg —barium (Ba) 250 mg/kg —cadmium (Cd) 50 mg/kg —chrome (Cr) 100 mg/kg —plomb (Pb) 100 mg/kg —mercure (Hg) 25 mg/kg —somme des amines aromatiques, dosée comme aniline, à l'exclusion de celles désignées ci-après 50 mg/kg —somme de benzidine, amino-2 naphtalène, amino-4 biphényle et autres amines cancérigènes pour l'homme 5 mg/kg

6 L'addition d'un arôme ou d'un parfum n'est admise que pour masquer des odeurs gênantes. Il faut toutefois éviter d'utiliser à cette fin des arômes rappelant une denrée alimentaire, un arôme de pomme, par exemple.

Les réclames telles que «non toxique» et «exempt de toxique» ne sont pas admises.

8 Les valeurs limites mentionnées aux 3e, 4e et 5e alinéas sont contrôlées selon l'état des connaissances scientifiques et techniques, notamment selon les prescriptions du Manuel suisse des denrées alimentaires. Art. 490, 2 e al. Abrogé

II 1Les denrées alimentaires, objets usuels et biens de consommation, peuvent être fabriqués, emballés ou importés selon la législation actuelle jusqu'au

31 mars 1988. Elles peuvent être remises au dernier utilisateur jusqu'au

31 mars 1989.

2 Les denrées alimentaires qui, selon la législation actuelle, étaient déjà mises en bouteilles munies d'étiquettes émaillées peuvent continuer d'être mises dans ces bouteilles jusqu'au 31 mars 1991. Elles peuvent être remises au dernier utilisateur jusqu'au 31 mars 1992. III La présente modification entre en vigueur le ler avril 1986.

12 février 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Egli 30503 Le chancelier de la Confédération, Buser Ordonnance sur la reconnaissance des eaux minérales naturelles du 12 février 1986

Le Département fédéral de l'intérieur, vu l'article 264, 4e alinéa, de l'ordonnance du 26 mai 19361) sur les denrées alimentaires, arrête:

Article premier Documents géologiques et hydrogéologiques En vue de l'examen des conditions géologiques et hydrogéologiques de sources naturelles ou captées artificiellement ou de nappes souterraines, dont les eaux seront mises dans le commerce comme eaux minérales naturelles, le requérant doit présenter les documents suivants:

a .Un plan de situation, à l'échelle d'au moins 1: 1000, comportant l'indication exacte du ou des ouvrages de captage; pour autant qu'ils existent, on utilisera comme référence les plans du cadastre foncier;

b .Un rapport hydrogéologique sur la provenance et l'origine de l'eau minérale naturelle, en particulier sur la géologie, la stratigraphie, la tectonique et la géométrie du courant d'eau;

c .Les plans détaillés et la description du captage (plans de l'ouvrage exécuté: projection plane, coupes, matériaux utilisés), avec indication en valeurs absolues des cotes du nivellement officiel;

d .Les plans des zones de protection et les prescriptions relatives à leur sauvegarde, avec indication des bases juridiques déterminantes;

e .Les données sur le débit de la source ou du forage; si l'eau de la source est pompée, le débit maximal pour un rabattement constant du niveau d'eau; les mesures doivent être effectuées au moins pendant une année, si possible sous surveillance constante et avec enregistrement automatique des données. Art. 2 Documents des analyses physiques et chimiques Le requérant doit en plus présenter les documents mentionnant les résultats des analyses physiques, chimiques et physico-chimiques de l'eau minérale naturelle entrant en considération, en particulier sur:

a. L'évolution de la température de l'eau au point de jaillissement de la RS 817.364 1�RS 817.02; RO 1986 418 1986 - 172 443 Reconnaissance des eaux minérales naturelles RO 1986 source ou à la sortie du captage, pendant au moins une année, si possible sous surveillance constante et avec enregistrement automatique; b .Les données physiques: pH, conductibilité en µS/cm à 20° C; c .Le contenu en composants principaux: sodium, magnésium, calcium, chlorure, hydrogénocarbonate, sulfate; d .Le contenu en composants secondaires présentant un intérêt éventuel, tels que potassium, manganèse, fer, acide silicique (H2SiO3), fluorure, iodure, nitrate; e .Le contenu en gal dissous: oxygène, anhydride carbonique, hydrogène sulfuré;

f .Le besoin en permanganate de potassium ou le DOC, le contenu en ammonium, nitrite, phosphate, cadmium, plomb, mercure, chrome (VI), arséniates (H3AsO4), acide borique (H3BO3), baryum; g .La radioactivité totale (activité a et (3) à l'émergence de la source, et si nécessaire après 10 jours de stockage de l'eau, en Bq/1, ainsi que les isotopes tritium et oxygène 180. Art. 3 Examens microbiologiques Le requérant doit présenter les documents sur les examens microbiologiques, au moins une fois par mois pendant une année au minimum. Des échantillons d'eau seront prélevés également pendant et après une longue période de pluie et pendant la fonte des neiges. Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1986.

12 février 1986 Département fédéral de l'intérieur:

Egli 30540

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1986-09 vom 04.03.1986 (S. 353-444)

RO-1986-09 du 04.03.1986 (p. 353-444)

RU-1986-09 del 04.03.1986 (p. 353-444)

In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale

Jahr 1986 Année Anno

Band 1986 Volume Volume

Heft 09 Cahier Numero

Datum 04.03.1986 Date Data

Seite 353-444 Page Pagina

Ref. No 30 004 823

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.