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VPB N--22-6-juin-1995 KI-generiert

Uri's Accession to Concordat on Enforcement of Civil Judgments

Geschäftsnummer VPB N--22-6-juin-1995
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The canton of Uri has acceded to the Concordat on the Enforcement of Civil Judgments, with its accession effective June 6, 1995, and its Landgerichtspräsident designated as the enforcement authority. This addition expands the network of cantons participating in the agreement to facilitate the cross-cantonal enforcement of civil judgments.

Legislator-Regeste

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Art. 29a Objet, Art. 20, 1er al., let. a LIFD, Art. 205a LIFD, Art. 75 LIFD, Art. 29a LHID, Art. 8 Constitution; Uri's Accession to Concordat on Enforcement of Civil Judgments: This addition expands the network of cantons participating in the agreement to facilitate the cross-cantonal enforcement of civil judgments.

Schlagwörter

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Zivilurteil verdecktes Eigenkapital Vollstreckung Beitritt zum Abkommen ausländische Gesellschaft Einheit des Scheidungsurteils

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 29a Objet
LF Art. 29a Objet de l'impôt; capital propre dissimulé Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.
Art. 20, 1er al., let. a LIFD
This provision defines taxable income from movable assets, including interest from capital-forming life insurance policies, and specifies conditions for tax exemption related to old-age provision.
Art. 205a LIFD
This provision provides an exemption for certain capital-forming life insurance policies concluded before a specific date, subject to duration or age conditions.
Art. 75 LIFD
This article concerns the taxation of hidden equity in companies and cooperatives, by increasing taxable equity with foreign funds economically assimilated to equity.
Art. 29a LHID
This article modifies the treatment of hidden equity for the harmonization of direct taxes, by increasing taxable equity with foreign funds assimilated to equity.
Art. 8 Constitution
This article is cited as a constitutional basis for the federal act concerning Switzerland's participation in the IMF's General Arrangements to Borrow.
Art. 39 Constitution
This article is cited as a constitutional basis for the federal act concerning Switzerland's participation in the IMF's General Arrangements to Borrow.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 20, 1er al., let. a LIFD

This provision defines taxable income from movable assets, including interest from capital-forming life insurance policies, and specifies conditions for tax exemption related to old-age provision.

Art. 205a LIFD

This provision provides an exemption for certain capital-forming life insurance policies concluded before a specific date, subject to duration or age conditions.

Art. 75 LIFD

This article concerns the taxation of hidden equity in companies and cooperatives, by increasing taxable equity with foreign funds economically assimilated to equity.

Art. 29a LHID

This article modifies the treatment of hidden equity for the harmonization of direct taxes, by increasing taxable equity with foreign funds assimilated to equity.

Art. 8 Constitution

This article is cited as a constitutional basis for the federal act concerning Switzerland's participation in the IMF's General Arrangements to Borrow.

Art. 39 Constitution

This article is cited as a constitutional basis for the federal act concerning Switzerland's participation in the IMF's General Arrangements to Borrow.

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Volltext

Recueil officiel des lois fédérales

N. 22 6juin 1995

1442 Exécution des jugements civils. Concordat 1443 Coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité. AF 1445 Impôt fédéral direct (LIFD). LF 1449 Impôt fédéral direct (LIFD) et harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). LF 1451 Reconduction de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international. Ali 1452 Errata: Ordonnance sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels

1441 Concordat sur l'exécution des jugements civils RS 276

Le canton suivant vient d'adhérer au concordat du 10 mars 1977 sur l'exécution des jugements civils: Canton Adhésion Entrée en vigueur Uri 24 mars 1994 6 juin 1995

La liste des autorités d'exécution est complétée comme il suit: Uri Landgerichtspräsident

6 juin 1995 Chancellerie fédérale

Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état le 1er juin 1995): Lucerne RO 1979 9 Uri RO 1995 1442 Schwyz RO 1979 9 Unterwald-le-Haut RO 1978 831 Unterwald-le-Bas RO 1993 392 Glaris RO 1979 968 Zoug RO 1981 983 Fribourg RO 1978 831 Soleure RO 1979 812 Bâle-Ville RO 1989 2408 Bâle-Campagne RO 1980 1631 Schaffhouse RO 1979 174 Grisons RO 1988 162 Thurgovie RO 1989 171 Vaud RO 1978 1156 Valais RO 1981 1726 Neuchâtel RO 1981 1605 Genève RO 1981 932 Jura RO 1993 392

RS37566

1442 1995 - 417 Arrêté fédéral concernant la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité Modification du 16 décembre 1994

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 24 mai 19941), arrête:

I L'arrêté fédéral du 22 mars 1991�) relatif à la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité est modifié comme suit: Art. S, 4e al.

4 La durée de validité du présent arrêté est prolongée jusqu'au 31 décembre 2000.

TT Référendum et entrée en vigueur

1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

2 Il entre en vigueur le 9 juillet 1998.

Conseil national, 16 décembre 1994 Conseil des Etats, 16 décembre 1994 Le président: Claude Frey Le président: Küchler Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz

>' FF 1994 III 1429 2) RS 414.51

1995 - 402 1443 Coopération internationale en matière d'enseignement supérieur RO 1995 et de mobilité. AF Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 27 mars 1995 sans avoir été utilisé.1>

2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le

9 juillet 1998.

28 mars 1995 Chancellerie fédérale

N36964

1) FF 1994 V 1119

1444 Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Art. 20, l e t al., let. a et art. 205a) Modification du 7 octobre 1994

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse. vu le message du Conseil fédéral du ler mars 19931), arrête:

I La loi fédérale du 14 décembre 19902) sur l'impôt fédéral direct est modifiée comme suit: Art. 20, l ' al., let. a

1 Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier: a. Les intérêts d'avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie ou de rachat d'assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d'une prime unique, sauf si ces assurances de capitaux servent à la prévoyance. Est réputé servir à la prévoyance le paiement de la prestation d'assurance à compter du moment où l'assuré a accompli sa 60e année et en fonction d'un rapport contractuel qui a duré au moins cinq ans. Dans ce cas, la prestation est exonérée; Art. 205a Assurances de capitaux acquittées au moyen d'une prime unique conclues avant la fin de 1993 Les rendements des assurances de capitaux selon l'article 20, ler alinéa, lettre a, qui ont été conclues avant le ler janvier 1994 demeurent exonérés dans la mesure où, au moment où l'assuré touche la prestation, le rapport contractuel a duré au moins cinq ans ou que l'assuré a accompli sa 60e année. II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle entre en vigueur le ler janvier 1995.

>' FF 1993 I 1120 2) RS 642.11; RO 1991 1184

1995 —396 1445 Impôt fédéral direct. LF RO 1995

Conseil national, 7 octobre 1994 Conseil des Etats, 7 octobre 1994 La présidente: Gret Haller Le président: Jagmetti Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 1995 sans avoir été utilisé.1)

2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le lei janvier 1995.

17 janvier 1995 Chancellerie fédérale 35827

FF 1994 III 1848 1446 Impôt fédéral direct. LF RO 1995

Annexe Rectifications rédactionnelles du texte de la votation finale du 14 décembre 1990

Art. 39, 2 e al., deuxième phrase

2 . . . Est déterminant le niveau de l'indice une année avant le début de la période fiscale, la première fois au 31 décembre de l'année de l'entrée en vigueur de la présente loi. Art. 64, 2e al., deuxième phrase

2 . . . Cette provision doit être dissoute et utilisée pour l'amortissement de l'élément acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultats, dans un délai raisonnable. Art. 106, 2 e al.

2 Ne concerne que le texte allemand.

Art. 127, 1e' al., let. c c. Ne concerne que le texte italien.

Art. 140, ter al., première phrase

1 Le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités fiscales... . Art. 177, l e ' et 2e al.

1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.

2 L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive. Art. 184, 2 e al., première phrase

2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure tendant à la poursuite du contribuable ou de l'une des personnes visées à l'article 177... .

1447 Impôt fédéral direct. LF RO 1995

Art. 186, ler al.

1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des articles

175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende jusqu'à 30 000 francs. Art. 215, 2e al., deuxième phrase

2 . . . Est déterminant l'indice en vigueur au début de la période fiscale.

35827

1448 Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Art. 75) Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Art. 29 et 29a) Modification du 7 octobre 1994

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 19941), arrête:

I La loi fédérale du 14 décembre 19902) sur l'impôt fédéral direct est modifiée comme suit: Art. 75 Capital propre dissimulé Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.

II La loi fédérale du 14 décembre 199031 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes est modifiée comme suit: Art. 29, titre médian, et 3e al.

Objet de l'impôt; en général

3 Abrogé

1) FF 1994 II 353 2> RS 642.11; RO 1991 1184 3) RS 642.14 1995 —397 1449 Impôt fédéral direct et harmonisation des impôts directs RO 1995 des cantons et des communes. LF Art. 29a Objet de l'impôt; capital propre dissimulé Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.

III

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Conseil des Etats, 7 octobre 1994 Conseil national, 7 octobre 1994 Le président: Jagmetti La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 1995 sans avoir été utilisé.1>

2 Conformément à son chiffre III, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le le' janvier 1995.

17 janvier 1995 Chancellerie fédérale

N36595

1) FF 1994 III 1846 1450 Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international

du 13 décembre 1993

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 39 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 19931), arrête:

Article premier La déclaration tacite du Conseil fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international de 1962, modifiés en 1983, pour une nouvelle période de cinq ans, expirant le 25 décembre 1998, est approuvée. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 6 décembre 1993 Conseil des Etats, 13 décembre 1993 La présidente: Gret Haller Le président: Jagmetti Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz N36224

RS 941.151.2 1) FF 1993 III 585

1995 - 401 1451 Errata

Ordonnance sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels Modification du 11 janvier 1995 (RO 1995 1063)

Chiffre I I

Au lieu de: La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1995. Lire: La présente modification entre en vigueur le ter février 1995.

25 avril 1995 Chancellerie fédérale R37509

1452 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1995-22 vom 06.06.1995 (S. 1441-1452)

RO-1995-22 du 06.06.1995 (p. 1441-1452)

RU-1995-22 del 06.06.1995 (p. 1441-1452)

In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale

Jahr 1995 Année Anno

Band 1995 Volume Volume

Heft 22 Cahier Numero

Datum 06.06.1995 Date Data

Seite 1441-1452 Page Pagina

Ref. No 30 005 318

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