Federal Ordinances and Agreements on Property, Navigation, Insurance, Customs, and Air Services

Recueil des lois fédérales

N° 20 24 mai 1983

516 Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger

517 Contraventions aux prescriptions de police relatives à la navigation du Rhin en aval de Rheinfelden

518 Assurance-maladie fixant les cotisations minimales de l'assurance collective. 0 5du DFI

519 Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux. Convention douanière

520 Services aériens. Accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

522 Contrôle et poinçonnement des ouvrages en métaux précieux. Convention

Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger Modification du 10 mai 1983

Le Département fédéral de justice et police, vu l'article 2 de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger, arrête:

I L'annexe 2 est complétée comme il suit: Canton du Tessin Magadino II La présente modification entre en vigueur le 24 mai 1983.

10 mai 1983 Département fédéral de justice et police:

Friedrich 28276

I) RS 211.412.413; RO 1982 1874 2099 2234 2235, 1983 3 134 245 268 344 384

516 1983 - 385 Ordonnance concernant les contraventions aux prescriptions de police relatives à la navigation du Rhin en aval de Rheinfelden Abrogation du 9 mai 1983

Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête:

Article unique L'ordonnance du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie du 6 mars 19731) concernant les contraventions aux prescriptions de police relatives à la navigation du Rhin en aval de Rheinfelden est abrogée dès le 1eß juin 1983.

9 mai 1983 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie:

Schlumpf

28281

I) RO 1973 636 1983 —398 517 Ordonnance 5 du Département fédéral de l'intérieur sur de l'l'aassurance ssurance-maladie collective fixant les cotisations minimales Modification du 5 mai 1983

Le Département fédéral de l'intérieur arrête:

I L'ordonnance 5 du Département fédéral de l'intérieur du 12 novembre 19651) sur l'assurance-maladie fixant les cotisations minimales de l'assurance collective est modifiée comme il suit: Art. 7, 1er al. ' Compte tenu de la participation aux frais prévue à l'article 25, 1" 2e et 3e alinéas, de l'ordonnance V du 2 février 19652), il y a lieu de fixer dans les contrats applicables aux hommes majeurs une cotisation minimale mensuelle de 30 francs, valable jusqu'à un âge moyen de 30 ans. Dans les groupes de risques suivants, cette cotisation minimale augmente de un franc par groupe. II La présente modification entre en vigueur le leijuin 1983.

5 mai 1983 Département fédéral de l'intérieur:

Egli 28280

'> RS RS 832.

832.112133

518 1983 —396 Convention douanière du 18 mai 1956 Texte original relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux RS 0.631.252.52; RO 1960 1087

I Modification du Chapitre VII Adoptée Entrée enparvigueur le Conseil le 26 fédéral mai 1983le 16 février 1983 Insérer après l'article 25, le nouvel article 25bis suivant:

Article 25b,s Les autorités douanières compétentes renonceront à exiger le paiement des droits et taxes d'entrée lorsqu'il aura été justifié à leur satisfaction qu'un véhicule importé sous le couvert d'un titre d'importation temporaire ne pourra plus être exporté parce qu'il aura été détruit ou irrémédiablement perdu pour cause de force majeure, notamment en raison de faits de guerre, d'émeutes ou de catastrophes naturelles. II Champ d'application de la convention le 15 mai 1983, complément') Etats parties Ratification(A)

Adhésion Entrée en vigueur Succession (S) Afghanistan 19 décembre 1977 A 19 mars 1978 Chypre 2 février 1983 S 16 août 1960 Grande-Bretagne 30juillet 1959 28 octobre 1959 Ile de Man, Jersey, Guernesey 30juillet 1959 28 octobre 1959 Brunei, Gibraltar 6novembre 1959 4 février 1960 Hong Kong 21 septembre 1960 20 décembre 1960 28195 " La présente publication rectifie (possessions britanniques) et complète celle qui figure au RO 1975 472. 1983 —113 519 Accord du 5 avril 1950 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux services aériens RS 0.748.127.193.67; RO 1951 573

Modification de l'annexe Entrée en vigueur par échange de notes le 6 avril 1983 Traduction')

Tableau I Routes que peuvent desservir les entreprises désignées par la Suisse:

1 .Points en Suisse-Londres et/ou Manchester et/ou Glasgow et/ou Birmingham.

2 .Points en Suisse-Manchester-Dublin.

3 .Points en Suisse-points en Italie ou en Autriche ou en Yougoslavie- Athènes-Istanbul ou Ankara-Tel-Aviv ou Beyrouth ou Damas ou Le Caire-un point en Irak-Koweït-un point en Iran-un point au Pakistan-points en Inde-Rangoon ou Bangkok-Hongkong-Manille-Séoul- Tokyo.

4 .Points en Suisse-Manchester ou Prestwick-Shannon-Islande-Groenland-Gander soit New York ou un point au Canada et ensuite vers un point aux Etats-Unis d'Amérique. Tableau II Routes que peuvent desservir les entreprises désignées par le Royaume- Uni:

1 .Points dans le Royaume-Uni-Zurich et/ou Genève et/ou Bâle et/ou Berne.

2 .Londres-Zurich ou Genève-Belgrade ou Athènes et ensuite soit Tel- Aviv, soit Beyrouth, soit Nicosie ou Istanbul.

3 .Points dans le Royaume-Uni-Zurich ou Genève-un point en Turquie-Tel-Aviv ou Beyrouth ou Damas ou Le Caire-un point en Irak- Koweït-Bahreïn ou Doha ou Dubay ou Abu Dhabi ou Muscat-un point en Iran-un point au Pakistan-points en Inde-Dacca-Rangoon-

9 Traduction du texte original anglais.

520 1983 - 357 Services aériens RO 1983 Bangkok Kuala Lumpur Singapour Brunei Hongkong Pékin Séoul Manille Osaka Tokyo Djakarta Port Moresby points en Australie— points en Nouvelle-Zélande.

4 .Londres—Zurich ou Genève—Tripoli—Benghazi—Le Caire—Bahreïn ou Doha ou Dubay ou Abu Dhabi ou Muscat Khartoum Aden Kinshasa Kano Lagos Accra Entebbe Nairobi Kilimandjaro Dar-es-Salaam— Seychelles—Maurice—points au Malawi—points en Zambie—points au Zimbabwe—Johannesburg.

5 .Hongkong—Bangkok—Kuala Lumpur—un point en Inde ou au Pakistan ou à Sri Lanka—un point dans les Emirats arabes unis ou à Bahreïn— Francfort—Paris—un point en Suisse—Paris—Francfort. Notes concernant les tableaux I et I I La ou les entreprises désignées pourront supprimer des escales sur n'importe lequel des points de son ou de leur tableau de routes, sur tous les vols ou certains d'entre eux, et pourront desservir les points dans n'importe quel ordre, à condition que les services convenus sur ces routes commencent à un point situé sur le territoire de la Partie qui a désigné la ou les entreprises. 28275

Convention du 15 novembre 1972 sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux RS 0.941.31; RO 1975 1014

Champ d'application de la convention le ter mai 1983, complément')

Etat partie Ratification Entrée en vigueur Portugal 6juillet 1982 6 septembre 1982

28229

I) 658.

La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1027 et 1980

522 1983 —294 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1983-20 vom 24.05.1983 (S. 515-522)

RO-1983-20 du 24.05.1983 (p. 515-522)

RU-1983-20 del 24.05.1983 (p. 515-522)

In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale

Jahr 1983 Année Anno

Band 1983 Volume Volume

Heft 20 Cahier Numero

Datum 24.05.1983 Date Data

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