Swiss Federal Decrees and Ordinances, April-May 1983

Recueil des lois fédérales

N° 18 10 mai 1983

444 Nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants. AF

446 Règlement de police pour la navigation du Rhin

448 et 459 Règlement de visite des bateaux du Rhin

460 Limitation du nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative

464 Octroi de subsides pour l'encouragement de la recherche et du développement axés sur la pratique

470 Convention d'extradition avec l'Espagne

471 Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE). Décision du Conseil n° 7/1982 Adoption de conditions uniformes d'homologation et reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur

473 —Règlement n° 40 annexé à l'Accord

474 —Règlement n° 47 annexé à l'Accord Annexe Table des matières du Recueil des lois fédérales, année 1982

Arrêté fédéral concernant une nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants

du 8 octobre 1982

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 mars 19821), arrête:

I La constitution est modifiée comme il suit: Art. 36bte, 4e et 5e al.

4 Les frais de construction, d'exploitation et d'entretien des routes nationales sont répartis entre la Confédération et les cantons; à cet effet, on tiendra compte des charges imposées aux différents cantons par les routes nationales, ainsi que de leur intérêt et de leur capacité financière.

5 Abrogé

Art. 36tee

1 La Confédération utilise pour des tâches en rapport avec le trafic routier la moitié du produit net des droits d'entrée de base et la totalité d'une surtaxe comme il suit:

a .Participation aux frais des routes nationales;

b .Contributions aux frais de construction des routes principales faisant partie d'un réseau à désigner par le Conseil fédéral en collaboration avec les cantons et répondant à des exigences techniques précises;

c .Contributions aux frais de suppression des passages à niveau ou d'amélioration de leur sécurité, ainsi qu'aux frais de promotion du trafic combiné, du transport de véhicules routiers accompagnés, de la construction de places de parc dans les gares et d'autres mesures qui favorisent la séparation des courants de trafic;

d .Contributions aux frais des mesures de protection de l'environnement et du paysage nécessitées par le trafic routier motorisé et aux frais des ouvrages de protection contre les forces de la nature le long des routes ouvertes au trafic motorisé;

11 FF 1982 I 1361

444 1983 - 364 Droits de douane sur les carburants RO 1983 e .Participation générale aux frais des routes ouvertes aux véhicules à moteur et à la péréquation financière dans le secteur routier;

f .Subventions aux cantons dotés de routes alpestres qui servent au trafic international, et aux cantons dépourvus de routes nationales.

2 La Confédération prélève une surtaxe dans la mesure où le produit des droits d'entrée de base affectés ne suffit pas à garantir la réalisation des tâches énumérées sous le premier alinéa. Dispositions transitoires Art. 16 Sous réserve d'une modification par le législateur, les droits d'entrée supplémentaires sur les carburants (surtaxe) sont fixés à 30 centimes par litre.

II

1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, le 8 octobre 1982 Conseil des Etats, le 8 octobre 1982 La présidente: Lang Le président: Dreyer Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber

Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur ' Le présent arrêté a été accepté par le peuple et les cantons le 27 février 1983.'

2 Il entre en vigueur le ler mai 1983.

27 avril 1983 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

27407

1) FF 1983 II 314 Règlement de police pour la navigation du Rhin Modification du 10 mars 1983

L'Office fédéral de l'économie des eaux, vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 1975') sur la navigation intérieure; en exécution des résolutions 1982—II-21, 1982—II-22 et 1982—II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, arrête:

I La durée de validité des prescriptions temporaires2) suivantes qui modifient le règlement de police pour la navigation du Rhin du 3 novembre 19703) est prorogée: Art. 1.02, ch.2 et 5 Art. 3.08, ch. 2, let. c Art. 3.09, ch. 2 et 5 Art. 3.10, ch. 1, let. c Art. 9.04, let. b Art. 9.06, ch. 1 Art. 9.08, ch. 2 Art. 11.02, ch. 3

I) RS 747.201

21 RS 747.224.111.2 3) RS 747.224.111

446 1983 —252 Navigation du Rhin RO 1983 II La présente modification entre en vigueur aux dates suivantes:

a .Le ler avril 1983 pour les articles 3.08, chiffre 2, lettre c, 3.09, chiffres

2 et 5, et 3.10, chiffre 1, lettre c;

b .Le ler juillet 1983 pour les articles 1.02, chiffres 2 et 5, 9.04, lettre b, 9.06, chiffre 1, 9.08, chiffre 2 et 11.02, chiffre 3. Elle a effet jusqu'au 30 septembre 1983.

10 mars 1983 Office fédéral de l'économie des eaux:

Le directeur, Loepfe

28246

Règlement de visite des bateaux du Rhin Modification du 15 mars 1983

Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, vu l'article 28, 1er alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 1975') sur la navigation intérieure; en exécution des résolutions 1982—II-31 et 1982—II-32 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, arrête:

I Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19752) est modifié par les prescriptions suivantes: Art. 4.04 Franc-bord minimum Compte tenu des réductions visées à l'article 4.03, le franc-bord minimum ne sera pas inférieur à 0 mm. Art. 6.01 Dispositions générales

1 .Lorsque pour certaines parties d'une installation des prescriptions particulières font défaut, le degré de sécurité est considéré comme satisfaisant lorsque ces parties ont été réalisées conformément à une norme ou prescription européenne applicable dans des conditions comparables.

2 .A bord doivent se trouver les documents, revêtus du visa de la Commission de visite, comprenant: —les plans de commutation (tableau principal, tableau de l'installation de secours et tableaux de distribution); —indications de puissance relatives aux appareils électriques de service; —types de câbles et sections de câbles.

3. Les installations doivent être réalisées pour des gîtes permanentes jusqu'à 15° et des températures ambiantes jusqu'à 40° C et doivent parfaitement fonctionner jusqu'à ces limites.

"RS 747.201 RS 747.224.131 2)

448 1983 —254 Règlement de visite des bateaux du Rhin RO 1983

Art. 6.02 Protection contre le toucher et l'eau Le type de protection minimum des parties d'installation fixées à demeure doit être adapté à l'emplacement du montage. Emplacement Type de protection minimum (selon CEI-publ. 529)

C ô e� _m

7 °� •� @ w

: mA � FE 6û Q

Locaux de service, salles des machines, salles des installations de gouverne IP 22 IP 22 IP 222' IP22t'v IP 44 IP 22 Cales IP 55 IP 55 Locaux des accumulateurs, de peintures, de lampes . . . . IP 44 et(Ex)3t Ponts à ciel ouvert, postes de gouverne ouverts IP 55 IP 55 IP 55 IP 55 Timonerie fermée IP 22 IP 22 IP 22 IP 22 IP 22 Logements à l'exception des locaux sanitaires et humides IP 22 IP 20 IP 20 Locaux sanitaires et humides IP 44 IP 44 IP 44 IP 55 IP 44 Observations: DPour les appareils à haut dégagement de chaleur: IP 12 a Lorsque les appareils ou tableaux ne possèdent pas ce type de protection, le lieu de l'emplacement doit remplir les conditions de ce type de protection. 3) Matériel électrique du type certifié de sécurité, par exemple selon CEI — publ. 79.

Art. 6.03 Protection contre l'explosion Dans les locaux où des gaz ou des mélanges de gaz explosibles sont susceptibles de s'accumuler (par ex. compartiments réservés aux accumulateurs ou au stockage de produits facilement inflammables) ne sont admis que des matériels électriques protégés contre l'explosion (certifié de sécurité). Dans

Règlement de visite des bateaux du Rhin RO 1983 ces locaux aucun interrupteur d'appareils d'éclairage et d'autres appareils électriques ne doit être installé. Art. 6.04 Mise à la masse

1 .La mise à la masse est nécessaire dans les installations ayant des tensions dépassant 50 V.

2 .Les parties métalliques accessibles au toucher qui, en exploitation normale ne sont pas sous tension, telles que les châssis et les carters des machines, des appareils et des appareils d'éclairage, doivent être mises à la masse séparément dans la mesure où elles ne sont pas en contact électrique avec la coque du fait de leur montage.

3 .Les enveloppes des récepteurs électriques du type mobile et du type portatif doivent être mises à la masse à l'aide d'un conducteur supplémentaire hors tension en exploitation normale et incorporé au câble d'alimentation. Cette prescription ne s'applique pas en cas d'utilisation d'un transformateur de séparation de circuit ni aux appareils pourvus d'une isolation de protection (double isolation).

4 .La section des conducteurs de mise à la masse doit être au moins égale à la moitié de celle des conducteurs principaux. Toutefois, en cas de conducteurs principaux de section égale ou inférieure à

16 mm2, la section du conducteur de mise à la masse doit être égale à celle du conducteur principal. En cas de conducteurs de mise à la masse séparés, la section doit être de 4 mm2 au moins. Art. 6.05 Tensions maximales admissibles

1. Pour les tensions les valeurs suivantes ne doivent pas être dépassées: Nature de l'installation Tensions maximales admissibles Courant Courant Courant continu alternatif alternatif monotriphasé phasé a .Installation de force et de chauffage y compris les prises de courant correspondantes 250 V 250 V 500 V b .Installations d'éclairage, de communications d'ordres et d'informations y compris les prises de courant correspondantes 250 V 250 V c .Prises de courant destinées à l'alimentation d'appareils du type portatif employés sur les ponts non couverts ou dans des espaces métalliques étroits ou humides —à l'exception des chaudières et des citernes: Règlement de visite des bateaux du Rhin RO 1983

Nature de l'installation Tensions maximales admissibles Courant Courant Courant continu alternatif alternatif monotriphasé phasé

1 .en général 50V" 50 V0

2 .en cas d'emploi d'un transformateur de séparation de circuit n'alimentant qu'un seul appareil 250 V Le circuit électrique secondaire doit être isolé omnipolairement de la masse.

3 .en cas d'emploi d'appareils à isolation de protection (double isolation) 250 V 250 V d. Prises de courant destinées à l'alimentation d'appareils du type portatif employés dans les chaudières et les citernes 50V" 50V"

Remarque:

Lorsque cette tension provient de réseaux de tension supérieure, il faut utiliser une séparation galvanique.

2. Moyennant l'observation des mesures de protection requises, des tensions supérieures sont admissibles:

a .Pour les installations de force dont la puissance l'exige;

b .Pour des installations spéciales à bord (par exemple installations de radio et d'allumage). Art. 6.06 Systèmes de distribution Les systèmes de distribution suivants sont admis: Pour courant continu et courant alternatif monophasé:

a .A 2 conducteurs dont l'un est mis à la masse;

b .A 1 conducteur avec retour par la coque, uniquement pour des installations locales (comme par exemple installation de démarrage d'un moteur à combustion, protection cathodique);

c .A 2 conducteurs isolés de la coque. Pour courant alternatif triphasé:

a .A 4 conducteurs avec mise à la masse du point neutre et sans retour par la coque;

b .A 3 conducteurs isolés de la coque. Des systèmes avec point neutre mis à la masse avec retour par la coque sont admis sauf pour les circuits terminaux. L'utilisation d'autres systèmes peut être admise par la Commission de visite.

2 451 Règlement de visite des bateaux du Rhin RO 1983 Art. 6.07 Branchement à la rive

1 .Les câbles d'alimentation venant de réseaux de terre vers des installations du réseau de bord doivent avoir un raccordement fixe (par ex.: à l'aide de bornes fixes ou de dispositifs de prises de courant fixes). Les connexions des câbles ne doivent pas pouvoir être sollicitées à la traction.

2 .La coque doit pouvoir être mise à la masse d'une façon efficace lorsque la tension du branchement dépasse 50 V. Le branchement de mise à la masse doit être signalé d'une façon particulière.

3 .Les dispositifs de commutation du branchement à la rive doivent pouvoir être verrouillés de manière à empêcher le fonctionnement en parallèles des génératrices du réseau de bord avec le réseau de terre.

4 .Le branchement à la rive doit être protégé contre les courts-circuits et les surcharges.

5 .Le tableau principal de distribution doit indiquer si le branchement à la rive est sous tension.

6 .Des dispositifs indicateurs doivent être installés qui permettent de comparer la polarité en courant continu et l'ordre des phases en courant alternatif entre le branchement à la rive et le réseau de bord.

7 .Au branchement à la rive un panneau doit indiquer:

a .Les mesures à prendre pour effectuer le branchement à la rive;

b .La nature du courant et la tenion nominale et en outre, en cas de courant alternatif, la fréquence. Art. 6.08 Fourniture de courant à d'autres bateaux

1 .Lorsque du courant est fourni à d'autres bateaux, il doit y avoir un branchement séparé. Si des tensions supérieures à 50 V ou des courants supérieurs à 16 A sont fournis, il doit être assuré que le branchement ne peut être effectué que hors tension.

2 .Il faut faire en sorte que les câbles et leurs connexions ne puissent subir de traction.

Art. 6.09 Génératrices et moteurs

1 .Les génératrices, les moteurs et leurs boîtes à bornes doivent être accessibles pour les contrôles, les mesures et les réparations. Ils doivent être placés de façon que ni l'eau, ni l'huile ne puissent atteindre les bobinages.

2 .Les génératrices entraînées par la machine principale, par l'arbre d'hélice ou par un groupe auxiliaire destiné à une autre fonction, doivent être conçues en fonction de la variation du nombre de tours pouvant se produire en service. Règlement de visite des bateaux du Rhin RO 1983 Art. 6.10 Accumulateurs

1 .Les accumulateurs doivent être accessibles et placés de manière à ne pas se déplacer en cas de mouvements du bateau. Ils ne doivent pas être placés à des endroits où ils sont exposés à une chaleur excessive, à un froid extrême, aux embruns ou à la vapeur. Ils ne peuvent être installés ni dans la timonerie, ni dans les logements, ni dans les cales. Cette prescription ne s'applique pas aux accumulateurs dans les appareils portatifs.

2 .Les batteries nécessitant pour leur charge une puissance supérieure à

2 kW (calculée à partir du courant de charge maximal et de la tension nominale de la batterie) doivent être installées dans un local réservé uniquement aux batteries. Si elles sont placées sur le pont, on peut les disposer aussi dans une armoire. Les batteries nécessitant pour leur charge une puissance égale ou inférieure à 2 kW peuvent être également installées sous le pont dans une armoire ou un coffre. Elles peuvent être également installées dans la,salle des machines ou dans un autre endroit bien aéré, à condition d'être protégées contre la chute d'objets et de gouttes d'eau.

3 .Les surfaces intérieures de tous les locaux, armoires ou caissons, étagères et autres éléments de construction destinés aux batteries, doivent être protégées contre les effets nuisibles de l'électrolyte.

4 .Il faut prévoir une aération efficace quand les accumulateurs sont installés dans un compartiment, dans une armoire ou dans un coffre fermés. L'arrivée d'air doit se faire par la partie inférieure et l'évacuation par la partie supérieure, de manière qu'une évacuation totale des gaz soit assurée. Les conduits de ventilation ne doivent pas comporter de dispositifs faisant obstacle au libre passage de l'air (vanne d'arrêt, par ex.).

5 .Le débit d'air requis, en m3/heure est à calculer à l'aide de la formule suivante:

Q=0,11 x l x n dans laquelle: I = au quart du courant maximal permis par le dispositif de charge, en A, n = au nombre d'éléments.

6 .En cas d'aération naturelle, la section des conduits doit correspondre au débit d'air nécessaire sur la base d'une vitesse de l'air de 0,5 m/sec. La section doit correspondre au minimum aux valeurs de 80 cm2 pour les batteries au plomb et 120 cm2 pour les batteries alcalines.

7 .En cas de ventilation forcée, il faut prévoir un ventilateur, de préférence avec dispositif d'aspiration, dont le moteur ne doit pas se trouver dans le courant de gaz ou le courant d'air. Le ventilateur doit être d'une construction qui rende impossible la forma- Règlement de visite des bateaux du Rhin RO 1983 tion d'étincelles au cas où une pale viendrait à toucher le carter du ventilateur et gtii évite toutes charges électrostatiques.

8. Sur les portes ou sur les couvercles des compartiments, des armoires et des coffres où se trouvent des batteries, doit être apposé un symbole «Interdiction de fumer» analogue au croquis 72 de l'annexe 3 du règlement de police pour la navigation du Rhin' , d'un diamètre minimal de 10 cm. Art. 6.11 Installation de connexion

1. Tableaux électriques a .Tous les appareils, interrupteurs, appareils de protection et instruments des tableaux doivent être disposés de manière bien visible et être accessibles pour l'entretien et les réparations.

Les bornes pour des tensions jusqu'à 50 V et celles pour des tensions supérieures à 50 V doivent être disposées séparément et être marquées de manière appropriée.

b .Pour tous les interrupteurs et appareils, des plaques indicatrices doivent être apposées sur les tableaux avec indication du circuit.

Pour les appareils de protection doivent être indiqués l'intensité nominale et le circuit.

c .Lorsque des appareils dont la tension de service est supérieure à 50 V sont disposés derrière des portes, les parties conductrices de courant de ces appareils doivent être protégées contre un contact inopiné en cas de portes ouvertes.

d .Les matériaux des tableaux doivent présenter une résistance mécanique convenable, être durables et ignifuges et ne pas être hygroscopiques.

2. Interrupteurs, appareils de protection a .Les circuits de génératrices et les circuits d'utilisation doivent être protégés contre les courts-circuits et les surintensités sur chaque conducteur non mis à la masse.

Des disjoncteurs à maximum de courant ou des coupe-circuits à fusibles peuvent être utilisés à cet effet.

Les circuits alimentant les moteurs d'installation de gouverne ainsi que les circuits de commande des installations de gouverne ne doivent être protégés que contre les courts circuits. Lorsque des circuits comportent des disjoncteurs thermiques, ceux-ci doivent être neutralisés ou être réglés au double au moins de la tension nominale.

b .Les départs du tableau principal vers des appareils d'utilisation de plus de 16 A doivent comporter un interrupteur de charge ou de puissance.

c .Les appareils d'utilisation nécessaires à la propulsion du bateau, à l'installation de gouverne, à la navigation ou aux systèmes de sécurité ainsi que les appareils d'utilisation à intensité nominale supérieure à

16 A doivent être alimentés par des circuits séparés. " RS 747.224.111 Règlement de visite des bateaux du Rhin RO 1983 d .Les appareils de coupure doivent être choisis tant en fonction de leur intensité nominale qu'en fonction de leur solidité thermique et dynamique ainsi que de leur pouvoir de coupure.

Les interrupteurs doivent couper simultanément tous les conducteurs sous tension. La position de commutation doit être repérable.

e .Les fusibles doivent être à fusion enfermée et être en porcelaine ou en matière équivalente. Ils doivent pouvoir être changés sans danger de contact pour l'opérateur.

3. Appareils de mesure et de surveillance a .Les circuits de génératrices, de batteries et de distribution doivent comporter des appareils de mesure et de surveillance lorsque le fonctionnement sûr de l'installation l'exige.

b .Pour les réseaux non mis à la masse d'une tension supérieure à 50 V, il faut prévoir une installation appropriée pour le contrôle d'isolement par rapport à la masse.

4. Emplacement des tableaux électriques a .Les tableaux doivent être placés dans des locaux bien accessibles, bien ventilés et de manière à être protégés contre l'eau et les dégâts mécaniques.

Les tuyauteries et les conduits d'air doivent être disposés de manière qu'en cas de fuites les tableaux ne puissent être endommagés. Si leur montage à proximité de tableaux électriques est inévitable, les tuyaux ne doivent pas comporter de raccordements amovibles dans cette zone.

b .Les armoires et les niches dans lesquelles des appareils de coupure sont fixés à nu doivent être en un matériau difficilement inflammable ou protégées par un revêtement métallique ou en une autre matière ininflammable.

c .Lorsque la tension est supérieure à 50 V, des caillebotis ou tapis isolants doivent être placés devant le tableau principal, à l'emplacement de l'opérateur. Du côté avant des tableaux, aucune partie sous tension ne doit être installée. Art. 6.12 Dispositifs de coupure de secours Pour les brûleurs d'huiles, les pompes à carburant, les séparateurs de carburants et les ventilateurs des salles des machines, des dispositifs de coupure de secours doivent être installés à l'extérieur des locaux où les appareils sont installés, dans la mesure où la coupure rapide de l'arrivée de carburant et de l'air n'est pas possible depuis l'extérieur. Art. 6.13 Matériel d'installation

1. Les presse-étoupes des appareils doivent être dimensionnés en fonction des câbles à brancher et être appropriés aux types de câbles utilisés. Règlement de visite des bateaux du Rhin RO 1983

2 .Lorsque l'intensité est supérieure à 16 A, les prises de courant doivent être vérrouillées par un interrupteur de manière que ni le branchement ni le retrait de la fiche ne soit possible lorsque les boîtes de contact des prises sont sous tension.

3 .Les prises de courant de circuits de distribution différents à tensions ou fréquences différentes ne doivent pas pouvoir être confondues.

4 .Les interrupteurs doivent couper simultanément tous les conducteurs non mis à la masse d'un circuit. Toutefois, dans les circuits d'éclairage des logements des interrupteurs unipolaires sont admis.

Art. 6.14 Câbles

1 .Les câbles doivent être difficilement inflammables et comporter une gaine étanche à l'eau et résistant à l'huile. Dans les logements l'utilisation d'autres types de câbles est admise à condition qu'ils soient efficacement protégés et qu'ils présentent des caractéristiques de non propagation de la flamme.

2 .Pour les installations de force et d'éclairage des câbles d'une section minimale de 1,5 mm2 doivent être utilisés.

3 .Les armatures et gaines métalliques des câbles des installations de force et d'éclairage ne doivent pas être utilisées en exploitation normale comme conducteur ou conducteur de mise à la masse.

4 .Les armatures et gaines métalliques des installations de force et d'éclairage doivent être mises à la masse à une extrémité au moins.

5 .La section des conducteurs doit tenir compte de la chute de tension admissible ainsi que de la température maximale admissible des conducteurs (intensité maximale admissible).

6 .Les câbles doivent être protégés contre les risques de dégâts mécaniques.

7 .La fixation des câbles doit assurer que les tractions éventuelles restent dans des limites admissibles.

8 .Lorsque des câbles passent à travers des cloisons ou des ponts, la solidité mécanique, l'étanchéité et la résistance au feu de ces cloisons et ponts ne doivent pas être affectées par les presse-étoupes. Art. 6.15 Installations d'éclairage

1 .Les appareils d'éclairage doivent être installés de sorte que la chaleur qui s'en dégage ne puisse mettre le feu aux objets ou éléments inflammables environnants.

2 .Les appareils d'éclairage sur le pont ouvert doivent être installés de manière à ne pas entraver la reconnaissance des feux de signalisation. Règlement de visite des bateaux du Rhin RO 1983

3. Lorsque deux ou plus d'appareils d'éclairage sont placés dans une salle de machines ou de chaudières, ils doivent être répartis sur deux circuits au minimum.

Art. 6.16 Feux de signalisation

1 .Le tableau de commande des feux de signalisation doit être installé dans la timonerie; il doit être alimenté par un câble indépendant venant du tableau principal.

2 .Chaque feu doit pouvoir être alimenté séparément à partir du tableau des feux, protégé et commandé séparément.

3 .Pour le contrôle des feux, des lampes témoins ou tout autre dispositif équivalent doivent être montés sur le tableau dans la timonerie, à moins que ce contrôle ne soit directement possible depuis la timonerie. Un défaut de l'installation de contrôle ne doit pas gêner le fonctionnement du feu qu'elle contrôle.

4 .Plusieurs feux placés en un même endroit peuvent être alimentés, commandés et contrôlés en commun. L'installation de contrôle doit permettre de déceler la panne d'un seul feu quelconque. Art. 6.17 Installations de secours

1. Lorsqu'une installation de secours est prescrite, elle doit répondre aux conditions suivantes.

2. Sont admis comme source de courant de secours:

a .Un groupe auxiliaire avec approvisionnement autonome en carburant indépendant de la machine principale et système de refroidissement indépendant qui, en cas de panne de réseau, se met en marche automatiquement ou qui peut être mis en marche manuellement s'il se trouve à proximité immédaite de la timonerie ou de tout autre endroit occupé en permanence par un personnel qualifié et peut en 30 secondes assumer seul l'alimentation en courant, ou b .Une batterie d'accumulateurs qui reprend automatiquement l'alimentation en cas de panne de réseau et qui est en mesure d'alimenter en courant les utilisateurs énumérés durant le temps prescrit, sans être rechargée dans l'intervalle et sans baisse de tension inadmissible.

Le temps de fonctionnement à prévoir pour l'installation de secours doit être fixé suivant la destination du bateau ou de l'engin flottant mais toutefois ne doit pas être inférieur à 30 minutes.

3. Les groupes auxiliaires et les batteries de secours, de même que les installations de commande qui en font partie, peuvent être installés dans la salle des machines, aussi haut que possible toutefois. Pour les bateaux à passagers, les dispositions de l'article 11.11, chiffre 1, sont applicables. Règlement de visite des bateaux du Rhin RO 1983

4 .La sécurité de fonctionnement de l'installation de connexion de secours ne doit pas être affectée par une panne de l'installation de connexion principale.

5 .Les sources de courant auxiliaires doivent être appropriées au moins au fonctionnement simultané des installations électriques suivantes dans la mesure où celles-ci sont prescrites et qu'elles ne possèdent pas leur propre source de courant:

a .Feux de signalisation b .Appareils sonores, c .Eclairage de secours, d .Installations de radiotéléphonie, e .Installation d'alarme général ou installation à haut-parleur appropriée à ce but f .Projecter de secours, g .Installations d'extinction d'incendie Sprinkler, h .Autres installations de sécurité. II ' Pour les bateaux dont le franc-bord minimum a été fixé avant le ter avril 1983 en vertu des prescriptions antérieures, sur demande du propriétaire du bateau, la commission de visite peut fixer le franc-bord en vertu de l'article 4.04 modifié.

2 L'augmentation de la longueur d'un bateau admis avant le le' avril 1976 n'est pas considérée comme transformation au sens de l'article 15.02, chiffre 3, en liaison avec les articles 4.03 et 4.04 lorsque les valeurs à porter dans la formule du franc-bord de l'article 4.03 ne sont pas affectées par cette augmentation de la longueur.

3 Les bateaux dont la quille aura été posée avant le le" juillet 1983 ne sont pas tenus de répondre aux prescriptions nouvelles du chapitre 6. Dans la mesure où ils ne répondent pas au nouveau chapitre 6, ils devront continuer à répondre aux prescriptions du chapitre 6 antérieur. III La présente modification entre en vigueur le le' avril 1983.

15 mars 1983 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie:

Schlumpf

Règlement de visite des bateaux du Rhin Modification du 10 mars 1983

L'Office fédéral de l'économie des eaux, vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation intérieure, en exécution de la résolution 1982—II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, arrête:

I La durée de validité de la prescription temporaire2) suivante qui modifie le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19753) est prorogée: Art. 7.01, ch. 11

II La présente modification entre en vigueur le lei avril 1983 et a effet jusq u ' a u 31 mars 1986.

10 mars 1983 Office fédéral de l'économie des eaux:

Le directeur, Loepfe

28256

11 RS 747.201 RS 747.224.131.2 RS 747.224.131 �1 3)

1983 —253 459 Ordonnance limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative Modification du 27 avril 1983

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Les appendices 1 à 3 de l'ordonnance du 22 octobre 19801) limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative sont modifiés. La nouvelle version figure en annexe. II La présente modification entre en vigueur le let mai 1983.

27 avril 1983 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

PRS 823.21; RO 1982 1884

460 1983 —339 Limitation du nombre des étrangers RO 1983 Appendice 1

Conformément aux articles 5, fer alinéa, et 7, les nombres maximums des autorisations de séjour initiales que les cantons peuvent accorder à des étrangers exerçant une activité lucrative à l'année, ainsi que le nombre maximum des autorisations de séjour qui peuvent être accordées à des travailleurs à l'année sur décision de l'OFIAMT, sont fixés comme il suit: a .Nombre maximum par canton:

Zurich 291 Schaffhouse 25 Berne 172 Appenzell Rh.-Ext. 26 Lucerne 54 Appenzell Rh.-Int. 5 Uri 8 Saint-Gall 99 Schwyz 30 Grisons 73 Unterwald-le-Haut 8 Argovie 118 Unterwald-le-Bas 6 Thurgovie 60 Glaris 13 Tessin 82 Zoug 18 Vaud 173 Fribourg 38 Valais 61 Soleure 54 Neuchâtel 57 Bâle-Ville 74 Genève 130 Bâle-Campagne 55 Jura 18 b .Nombre maximum pour l'OFIAMT: 750. c .Tous les nombres maximums sont valables du ter mai 1983 au

31 octobre 1983. d .S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums fixés par la modification du 20 octobre 19829 de l'ordonnance du Conseil fédéral et destinés à l'octroi d'autorisations de séjour à des travailleurs à l'année, peuvent encore être utilisés.

1) RO 1982 1884 Limitation du nombre des étrangers RO 1983

Appendice 2

' Conformément à l'article 10, 1ealinéa, l'effectif maximum des saisonniers est fixé à 110 000 pour toute la Suisse; cet effectif ne devra pas être dépassé.

2 Conformément aux articles 10, 2e alinéa, et 13, les nombres maximums des autorisations d'entrée et de séjour qui peuvent être accordées par chaque canton ainsi que sur décision de l'OFIAMT à des saisonniers sont fixés comme il suit: a .Nombre maximum par canton:

Zurich 922 Schaffhouse 36 Berne 694 Appenzell Rh.-Ext. ... 41 Lucerne 277 Appenzell Rh.-Int..... 15 Uri 119 Saint-Gall 317 Schwyz 110 Grisons 1293 Unterwald-le-Haut 69 Argovie 292 Unterwald-le-Bas 61 Thurgovie 154 Glaris 52 Tessin 563 Zoug 69 Vaud 623 Fribourg 67 Valais 707 Soleure 130 Neuchâtel 83 Bâle-Ville 160 Genève 391 Bâle-Campagne 148 Jura 51 b .Nombre maximum pour l'OFIAMT: 500. c .Tous les nombres maximums sont valables du let mai 1983 au

31 octobre 1983. d .S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums fixés par la modification du 20 octobre 1982') de l'ordonnance du Conseil fédéral et destinés à l'octroi d'autorisations de séjour à des travailleurs saisonniers peuvent être utilisés jusqu'au 31 octobre 1983. e .Les autorisations accordées à des saisonniers qui arrivent en Suisse après le 31 octobre 1983 sont imputées sur les nombres maximums de 1983/84, même si les demandes ont été présentées et traitées avant cette date.

) R O 1982 1884

Limitation du nombre des étrangers RO 1983 Appendice 3

En vertu des articles 8, let alinéa, et 9, 4e alinéas, les nombres maximums des autorisations de séjour que les cantons peuvent accorder à des étrangers qui viennent faire un stage pratique, aux jeunes filles au pair et aux autres étrangers exerçant en Suisse une activité lucrative de courte durée selon l'article 8, 2e alinéa, ainsi que le nombre maximum des autorisations de séjour qui peuvent être accordées à des étrangers pour des séjours de courte durée sur décision de l'OFIAMT, selon l'article 9, lei, 2e, 3e et 5C alinéas sont fixés comme il suit:

a .Nombre maximum par canton:

Zurich 345 Schaffhouse 20 Berne 196 Appenzell Rh.-Ext. 11 Lucerne 60 Appenzell Rh.-Int. 2 Uri 6 Saint-Gall 97 Schwyz 20 Grisons 40 Unterwald-le-Haut 4 Argovie 116 Unterwald-le-Bas 4 Thurgovie 50 Glaris 11 Tessin 90 Zoug 17 Vaud 159 Fribourg 33 Valais 44 Soleure 54 Neuchâtel 51 Bâle-Ville 112 Genève 136 Bâle-Campagne 51 Jura 14 b .Nombre maximum pour les décisions de l'OFIAMT selon l'article 9, 4e alinéa: 3750.

c .Ces nombres maximums sont valables du ler mai 1983 au 31 octobre 1983. d .S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums fixés par la modification du 20 octobre 1982') de l'ordonnance du Conseil fédéral et destinés à l'octroi d'autorisations de séjour de courte durée ne pourront plus être utilisés après le 31 octobre 1983.

28260

RO 1982 1884

Ordonnance sur l'octroi de subsides pour l'encouragement de la recherche et du développement axés sur la pratique du 17 décembre 1982

Le Département fédéral de l'économie publique, en application des articles 5, 2e alinéa et 14, 2e alinéa, du règlement de la loi fédérale sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail, du 12 mars 19561), arrête:

Section 1: Généralités Article premier Objet La présente ordonnance réglemente l'octroi de subsides fédéraux pour des projets de recherche et de développement conformément aux articles 4, 6 et

10 de la loi fédérale du 30 septembre 19542) sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail. Article 2 Affectation des moyens ' La Confédération soutient avant tout des projets dont l'importance est considérable pour la compétitivité de l'économie suisse et dont la réalisation est sensiblement facilitée par une collaboration des entreprises avec des établissements de recherche extérieurs selon l'article 5 lettre a. Elle peut confier des mandats de recherche s'ils sont d'intérêt général. 2Seront encouragés en particulier les projets de recherche et de développement visant à une innovation immédiate dans les domaines des matériaux, des procédés et des produits. rigame 'Ne seront plus considérés comme développement au sens de la présente ordonnance l'expérimentation de prototypes et leur perfectionnement jusqu'au stade de la fabrication. Section 2: Commision pour l'encouragement de la recherche scientifique Article 3 Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique ' Le Département fédéral de l'économie publique (Département) nomme RS 823.312 RS 823.311 2) RS 823.31

464 1983 —222 Encouragement de la recherche et du développement RO 1983 une Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (Commission), composée de représentants de l'économie et de la science.

2 Le Directeur de l'Office fédéral des questions conjoncturelles (Office) préside la Commission. Pour le reste, celle-ci s'organise selon son gré.

L'administration fédérale est représentée dans la Commission par des assesseurs représentant les services suivants:

a .Office fédéral de l'éducation et de la science:

b .Administration fédérale des finances;

c .Secrétariat général du département;

d .Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

4 L'Office fédéral assume les travaux de secrétariat de la Commission.

5' Les membres de la Commission et les experts consultés peuvent être tenus de garder le secret. Article 4 Tâches de la Commission La Commission a pour tâches: a .d'examiner les demandes de subsides et de se prononcer sur les mandats de recherche et de développement; elle peut créer des souscommissions et faire appel à des experts; b .de soumettre des recommandations quant à l'octroi ou au refus des subsides requis, ainsi que sur le montant des subsides à accorder;

c .d'encourager la mise en valeur des résultats obtenus dans le cadre des projets subventionnés; d .d'entretenir les contacts entre le monde scientifique et l'économie, particulièrement les petites et moyennes entreprises;

e .d'analyser des questions touchant à la recherche et au développement axés sur la pratique dans le cadre de la politique suisse en matière de recherche et de développement.

Section 3: Demandes de subvention Article 5 Cercle des requérants Les requérants qui entrent en ligne de compte pour l'octroi d'un subside sont:

a .les établissements de recherche et de développement sans but directement lucratif, comme notamment les instituts des hautes écoles fédérales et cantonales, les établissements annexes des écoles polytechniques fédérales, les départements des écoles spécialisées, technicums et établissements de recherche des différentes branches.

b .les organes propres à une branche ou la commission de la recherche d'une branche conjointement avec un établissemnt de recherche et/ou de développement selon l'alinéa a; Encouragement de la recherche et du développement RO 1983 c .une entreprise ou un groupe d'entreprises conjointement avec un établissement de recherche selon l'alinéa a, exceptionnellement seuls si aucun établissement de recherche selon l'alinéa a n'est disposé à se charger du projet proposé et si les propres organes de recherche ou de développement de l'entreprise requérante sont en mesure d'accomplir les travaux envisagés;

d .des chercheurs individuels conjointement avec un établissement selon l'alinéa a et une entreprise ou un groupe d'entreprises disposés à exploiter d'éventuels résultats. Article 6 Présentation et forme de la demande 0 nia ' Les demandes de subsides doivent être présentées au moyen des formulaires disponibles auprès du Secrétariat de la Commission.

2 Les demandes doivent être présentées pour les dates-limite du 31 mars et du 30 septembre de chaque année. L'Office fédéral peut fixer d'autres dates-limite. Article 7 Conditions requises La demande de subside doit contenir une description du projet suffisamment détaillée pour que celle-ci puisse servir de base à une évaluation scientifico-technique et économique des travaux proposés. Les prestations à fournir par le requérant ou des tiers doivent également être exposées avec précision.

Article 8 Procédure ' L'Office fédéral représente la Confédération dans les négociations avec les requérants.

2 L'Office fédéral examine les demandes et se charge, le cas échéant, d'y apporter les compléments nécessaires. Pour ce faire, il peut exiger du requérant des indications supplémentaires. Si cela s'avère utile, il peut .procéder à des clarifications préalables.

Au besoin, l'Office fédéral peut consulter les spécialistes d'autres services fédéraux concernés, des milieux industriels intéressés ou, si le requérant est une haute école, la commission de la recherche compétente. 4L'Office fédéral soumet les demandes à l'appréciation de la Commission.

Article 9 Critères d'appréciation Les critères déterminants pour l'appréciation et la prise en considération des demandes de subside sont les suivants:

a. rapport acceptable entre le subside requis et le crédit disponible; Encouragement de la recherche et du développement RO 1983 b .intérêt économico-industriel du projet et probabilité d'obtenir des résultats exploitables en pratique; c .définition du thème du projet et description chronologique du plan de travail, ainsi que des buts fixés et de la marche à suivre pour les atteindre; d .qualifications des exécutants et de l'établissement de recherche ou de développement proposés. Article 10 Choix de l'établissement de recherche ou de développement Les critères déterminants pour le choix des établissements de recherche ou de développement sont l'aptitude à résoudre les problèmes posés et le rapport entre les coûts et la probabilité de succès. Section 4: Dépenses Article 11 Prestations propres des milieux économiques intéressés ' En principe, les milieux économiques intéressés par les résultats éventuels doivent supporter la moitié des frais globaux du projet. ZLa fourniture de matériel ou la mise à disposition d'appareils, installations de production etc., aisni que les salaires des réalisateurs du projet, peuvent être pris en considération lors du décompte des prestations propres. Ils doivent être chiffrés avec précision.

3 Les contributions spéciales d'un canton ou d'une autre corporation de droit public peuvent être considérées comme prestations propres du requérant.

4 Dans les cas suivants, les prestations des milieux économiques intéressés peuvent être inférieures à 50 pour cent:

a .s'il s'agit d'un projet à caractère essentiellement scientifique;

b .si les résultats envisageables devraient profiter à un cercle d'intéressées indéterminable à l'avance;

c .si les travaux soutenus par la Confédération font partie d'un projet plus vaste dont les autres composantes ne sont pas financés à l'aide de moyens fédéraux;

d .s'il s'agit d'un projet intéressant toute une branche ou si les résultats envisageables devraient profiter à un grand nombre d'entreprises;

e .si le projet revêt une importance particulière pour le marché de l'emploi ou la compétitivité de la Suisse ou si le mandat de recherche est d'intérêt général.

Les prestations fournies dans le cadre d'un avant-projet ne sauraient faire l'objet d'une demande de subside. Toutefois, de telles prestations peuvent être prises en considération en tant que prestations propres. Il demeure qu'elles ne peuvent en aucun cas remplacer une participation substantielle des milieux économiques intéressés. Encouragement de la recherche et du développement RO 1983 Article 12 Matériel de consommation Le matériel de. consommation doit en principe être fourni par l'industrie intéressée. La contribution de la Confédération au paiement de ce dernier ne doit pas dépasser 50 pour cent. Article 13 Frais de voyages ' Les frais de voyages directement en rapport avec l'exécution du projet de recherche peuvent partiellement être portés en compte. 2Le montant du remboursement est fixé selon l'ordonnance du ter octobre 19731) sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d'assumer un autre mandat. Article 14 Frais courants En principe, les frais courants découlant de la réalisation d'un projet ne sont pas financés par le subside fédéral. Toute dérogation doit être dûment motivée par le requérant. Article 15 Frais non couverts par le subside fédéral ' Les installations et équipements nécessaires à la production ne peuvent être pris en charge par le subside fédéral.

2 Les contributions de la Confédération ne peuvent être affectées au financement du capital-risque nécessaire à la commercialisation d'une innovation. Section 5: Obligation des bénéficiaires de subventions Article 16 Rapports et comptes ' Les bénéficiaires de subventions sont responsables envers la Confédération de l'emploi adéquat et rationnel des subsides.

2 Le bénéficiaire du subside soumet chaque année à l'Office fédéral un rapport et des comptes intermédiaires accompagnés des pièces comptables originales, ainsi qu'au terme des travaux un rapport technico-scientifique décrivant les principaux résultats obtenus et un compte final, avec pièces comptables originales. Les rapports et comptes doivent être remis au moyen des formulaires disponibles au Secrétatiat de la Commission. 'Si le bénéficiaire n'est pas en mesure de remplir entièrement l'une des conditions, il doit en informer immédiatement l'Office fédéral. " L'Office fédéral examine les comptes et les soumet au Contrôle des finances. Celui-ci est autorisé à prendre connaissance de la comptabilité des bénéficiaires de subsides. >' RS 172.32 Encouragement de la recherche et du développement RO 1983 Article 17 Utilisation des résultats ' Le bénéficiaire de subsides est tenu d'éviter que l'utilisation des résultats soit entravée par leur publication prématurée.

2 Le bénéficiaire doit informer à temps l'Office fédéral de chaque dépôt et obtention de brevet en relation avec le projet. En cas de cession de brevets ou droits de licence, il doit restituer entièrement ou partiellement le subside reçu. Le montant de la restitution sera fixé par l'Office fédéral après entente avec l'Administration fédérale des finances.

3 Les résultats doivent être mis en premier lieu au service de l'économie nationale. Le transfert des brevets et des droits de licence à des étrangers intéressés est subordonné à l'assentiment de l'Office fédéral. Article 18 Affectation des biens matériels L'Office fédéral a un droit de codécision sur l'utilisation ultérieure des biens matériels acquis avec son aide. Section 6: Dispositions finales Article 19 ILe règlement du 5 févirer 19691) sur l'octroi de subsides pour la recherche est abrogé.

2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter février 1983.

17 décembre 1982 Département fédéral de l'économie publique:

Honegger

28266

I) RO 1969 229

Convention d'extradition du 31 août 1883 entre la Suisse et l'Espagne RS 0.353.933.2; RS 12 103

Abrogation En vertu de l'article 28, paragraphe 1, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont abrogés dès le 5 août 1982 les articles I à XII de la Convention d'extradition conclue entre la Suisse et l'Espagne le 31 août 1883. Aux termes de l'article 26, paragraphe 1, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, sont abrogés dès le

16 novembre 1982 les articles XIII à XVII de la Convention d'extradition conclue entre la Suisse et l'Espagne le 31 août 1883, ainsi que l'échange de notes du 9janvier 1926 entre la Suisse et l'Espagne concernant la communication réciproque et gratuite des sentences pénales (RS 0.351.933.21).

28196

(me

470 1983 - 307 Convention du 4 janvier 1960 Traduction1) instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) Amendement de l'annexe G à la Convention2)

Décision du Conseil n° 7/1982

du ter juillet 1982

Le Conseil, Vu la requête présentée par le Portugal en prévision de sa future adhésion aux Communautés européennes concernant l'autorisation d'introduire ou de relever les droits de douane sur certains produits, désireux dans ce contexte de soutenir la poursuite de la restructuration de plusieurs secteurs de l'industrie portugaise, vu les dispositions de l'article 44 de la Convention du 4 janvier 19603), décide:

( 1 )L'amendement de l'annexe G à la Convention, selon annexe, est approuvé et soumis à l'acceptation des Etats membres.

( 2 )Cet amendement entrera en vigueur lorsque les représentants au Conseil de tous les Etats membres l'auront accepté sans réserve, ou auront notifié au Secrétaire général qu'ils peuvent définitivement accepter cette décision.

( 3 )L e Secrétaire général déposera le texte de cette décision auprès du Gouvernement de la Suède.

Amendement de l'annexe G à la Convention L'alinéa (a) du paragraphe bter de l'annexe G à la Convention est amendé comme suit:

Texte original

(a) Nonobstant les dispositions de l'article 3 de la Convention et les paragraphes 4 à 6 de la présente annexe, le Conseil peut autoriser le Portugal sur sa demande à appliquer un droit de douane à l'importation de produits

RS 0.632.31 1)Traduction du texte original anglais. 2)RO 1961 472, 1973 1834, 1976 1829, 1979 1325, 1980 851 3)RO 1960 635 1983 - 359 471 Convention AELE RO 1983

déterminés. La liste de ces produits est établie par le Conseil lors de l'entrée en vigueur du présent paragraphe. Le Conseil peut modifier cette liste. Elle précise pour chaque produit le droit ad valorem qui peut être autorisé jusqu'à un taux maximum de 20 pour cent. 27675

Accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur

Règlement n° 40 annexé à l'Accord') Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles équipés de moteurs à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur

Mis en application par la Suisse le 10 avril 1983

Champ d'application du Règlement n° 40 le 10 avril 1983

Etats parties Date de mise en application

Belgique 16 octobre 1982 France 1er septembre 1979 Italie Zef septembre 1979 Suisse 10 avril 1983 Tchécoslovaquie 18 septembre 1982

28253

RS 0.741.411 1) Le texte du Règlement n° 40 n'est pas publié dans le Recueil des lois fédérales. On peut obtenir des exemplaires de ce Règlement auprès de l'Office fédéral de la police, Division principale de la circulation routière, 3003 Berne. 1983 —311 473 Accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur

Règlement n° 47 annexé à l'Accord') Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des cyclomoteurs équipés d'un moteur à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz polluants du moteur

Mis en application par la Suisse le 10 avril 1983

Champ d'application du Règlement n° 47 le 10 avril 1983 Etats parties Date de mise en application République fédérale d'Allemagne 1er novembre 1981 Belgique 16 octobre 1982 France 15 juin 1982 Italie 16 mai 1982 Pays-Bas ler novembre 1981 Suisse 10 avril 1983 Tchécoslovaquie 18 septembre 1982

28254

RS 0.741.411

t) Le texte du Règlement n° 47 n'est pas publié dans le Recueil des lois fédérales. On peut obtenir des exemplaires de ce Règlement auprès de l'Office fédéral de la police, Division principale de la circulation routière, 3003 Berne.

474 1983 —312 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1983-18 vom 10.05.1983 (S. 443-474)

RO-1983-18 du 10.05.1983 (p. 443-474)

RU-1983-18 del 10.05.1983 (p. 443-474)

In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale

Jahr 1983 Année Anno

Band 1983 Volume Volume

Heft 18 Cahier Numero

Datum 10.05.1983 Date Data

Seite 443-474 Page Pagina

Ref. No 30 004 673

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.