Federal Finance Ordinance on Bank and Investment Fund Supervision Taxes and Tax Imputation List Update

Recueil des lois fédérales

N° 17 3 mai 1983

424 Taxe complémentaire perçue pour la surveillance des banques et des fonds de placement

425 Imputation forfaitaire d'impôt. 0 1 du DFF

429 Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE). Décision du Conseil AELE n° 1/1983

440 Accord créant une association entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange et la République de Finlande. Décision du Conseil mixte n° 1/1983

441 Transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Accord européen

442 Création de la Banque asiatique de développement. Accord

Ordonnance concernant la taxe complémentaire perçue pour la surveillance des banques et des fonds de placement du 13 avril 1983

Le Département fédéral des finances, vu l'article 7, ler alinéa, de l'ordonnance du Conseil fédéral du 4 décembre 19781) instituant des émoluments pour la surveillance des banques et des fonds de placement, arrête:

Article unique

1 Pour l'exercice 1983, les taxes complémentaires sont fixées comme il suit:

a .pour les banques, à 0,0064 pour mille de la somme du bilan, soit à 6 fr. 40 par million de francs;

b .pour les fonds de placement en valeurs mobilières, à 0,0026 pour mille de la fortune du fonds, soit à 2 fr. 60 par million de francs;

c .pour les fonds de placement immobilier ou mixte, à 0,0039 pour mille de la fortune du fonds, soit à 3 fr. 90 par million de francs.

2 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 1983.

13 avril 1983 Département fédéral des finances:

Ritschard

28259

RS 611.014.1 DRS 611.014

424 1983 —340 Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt Annexe, chiffre II

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 19671) relative à l'imputation forfaitaire d'impôt, la liste des Etats contractants figurant sous chiffre II de l'annexe a été mise à jour au ler mai 1983 par l'Administration fédérale des contributions.

II. Liste des Etats contractants (Etat le ter mai 1983; valable pour les revenus échus au cours des années 1981 et 1982)2) L'imputation forfaitaire d'impôt doit actuellement être appliquée sur la base des conventions de double imposition mentionnées dans la liste cidessous; elle est accordée pour les revenus et impôts indiqués pour chaque Etat contractant.

Etats contractants Revenus O + Impôts non date de la convention; .récupérables disposition applicable des Etats contractants Afrique du Sud Dividendes 7,5

3. 7.67; Intérêts 10 art. 22 aI. 2 Allemagne Dividendes 11.8.71/30. 11.78; —d'usines hydroélectriques frontières 5 art. 24 al. 2 No 2 —autres 15 Revenus d'obligations participant aux bénéfices, de participations tacites et de prêts partiaires 25 Australie Dividendes 15 28.2.80; Intérêts 10 art. 22 al. 3 Redevances de licences 10 Autriche Dividendes 5

30. 1.74; Intérêts art. 23 al. 3 —d'emprunts convertibles et d'obligations participant aux bénéfices 5 —hypothécaires 5 —autres 0 Redevances de licences 5 tl RS 672.201.1 2) Pour les revenus échus en 1979 et 1980, voir RO 1981 472 (voir cependant la note O ci-après). Les notes se trouvent à la fin de la liste. 1983 —202 425 Imputation forfaitaire d'impôt RO 1983

Etats contractants Revenus tO Impôts non date de la convention; récupérables disposition applicable des Etats contractants

Belgique Dividendes

28. 8. 78; —de filiales (dès 25%) 10 art. 24 § 2 —autres 15 Intérêts 10 O Canada Dividendes 15

20. 8. 76; Intérêts 15 O art. 22 al. 2 Redevances de licences 10 Corée (Sud) Dividendes

12.2. 80; —de filiales (dès 25%) 10 art. 22 al. 3 et 4 —autres 15 Intérêts 10 O t3 Redevances de licences 10 13 Espagne Dividendes

26.4. 66; —de filiales (dès 25%) 10 art. 23 al. 3 et 5 —autres 15 Intérêts 10 O� Redevances de licences 5 France Dividendes 9.9.66/3. 12. 69; —de filiales (dès 20%) 5 O© art. 25 let. B al. 2 —de sociétés d'investissement 15 ©OO —autres —avec avoir fiscal ® 15 —sans avoir fiscal 5 Intérêts —d'obligations émises avant 1965 12 —autres 10 Redevances de licences 5 Grande-Bretagne Dividendes

8. 12. 77/5. 3.81; —avec crédit d'impôt entier 15 O art. 22 al. 3 —avec moitié du crédit d'impôt p 5 O Hongrie 9.4.81; art. 23 al. 2 let. b Irlande Dividendes ,O

8 .11. 66/24. 10. 80 ; —avec crédit d'impôt 15 art. 22 al. 3 et 4 —sans crédit d'impôt 0

Italie Dividendes 0 15

9 .3. 76/28.4. 78 Intérêts art. 24 al. 4 —d'obligations émises par les banques 10 —autres 12,5 Redevances de licences 5 Japon Dividendes

19. 1.71; —de filiales (dès 25%) 10 art. 23 al. 3 —autres 15

Imputation forfaitaire d'impôt RO 1983

Etats contractants Revenus Q Impôts non date de la convention; récupérables disposition applicable des Etats contractants 9b Japon (suite) Intérêts 10 O Redevances de licences 10 Malaisie Dividendes 10 9

30. 12. 74; Intérêts 10 0 art. 21 al. 3-5 Redevances de licences 10 � Nouvelle-Zélande Dividendes 15

6.6.80 ; Intérêts 10 art. 22 al. 4 Redevances de licences 10 Pays-Bas Dividendes

12. 11.51/22.6.66; —de filiales (dès 25%) 0 al. 9 du Protocole —autres 15 final ad art. 9 Intérêts d'obligations participant aux bénéfices 5 Portugal Dividendes

26.9. 74; —de filiales (dès 25%) 10 art. 23 al. 3 et 5 —autres 15 Intérêts 10 � Redevances de licences 5 Dividendes 10 9

10 © Singapour

25. 11.75; Intérêts art. 22 al. 3-5 Redevances de licences 5 0© Sri Lanka Dividendes 11.1.83; —de filiales (dès 25%) 10 art. 23 al. 2 let. b —autres 15 Intérêts O —payés à des banques 5 —autres 10 Redevances de licences +O 10 Paiements pour services O 5 Suède Dividendes 5

7. 5.65; art. 25 al. 7 Trinité-et-Tobago Dividendes 1.2.73; —de filiales (dès 10%) 10 art. 20 al. 3 et 5 —autres 20 Intérêts Redevances de licences O Rémunérations de gestions 5

Notes

Pour les dividendes de filiales, la participation minimale est indiquée entre parenthèses. Imputation forfaitaire d'impôt RO 1983 O Les taux d'impôt sont valables pour les cas usuels. Dans quelques cas, les taux effectifs sont inférieurs; quelques législations prévoient pour certains revenus des exonérations ou des réductions d'impôt; dans ces cas, l'imputation forfaitaire d'impôt n'est accordée que pour l'impôt effectivement prélevé. Font exception la Corée, l'Espagne, la Malaisie, le Portugal, Singapour et la Trinité-et-Tobago (voir notes 3+ ® ,e ©,®). ® Pour les intérêts qui sont exonérés, d'après la convention, de l'impôt de l'Etat d'où ils proviennent, aucune imputation forfaitaire n'est accordée. ® Pour les obligations participant aux bénéfices émises avant 1955: 30%. O Peut être de 15% en cas d'intérêts étrangers prépondérants dans la société suisse (art. 11, al. 2, let. a). ® Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de l'avoir fiscal, du précompte ou des crédits d'impôts. O Dans le cas très exceptionnel où l'actif de la société française d'investissement se compose exclusivement d'obligations: 5%. O Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou une société avec une participation inférieure à 20% (France), inférieure à 10% (Grande-Bretagne) ou inférieure à 25% (Irlande). ® Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de la moitié ou de la totalité du crédit d'impôt («tax credit»). u, Pour les sociétés avec une participation de 10% ou plus. » Sous réserve de l'entrée en vigueur, le protocole du 24. 10. 1980 s'appliquera aux revenus échus dès le 6 avril 1976. O Selon la législation interne italienne, l'impôt payé par le bénéficiaire nonrésident des dividendes dans son pays de domicile lui est remboursé; le remboursement est limité à 20% du montant brut des dividendes.

13 Pour les intérêts et les redevances de licences exonérés de l'impôt coréen en application de la «Foreign Capital Inducement Law», la Suisse accorde l'imputation forfaitaire d'impôt; on déclarera comme rendement brut les 10/9 du montant net reçu. ©+ Ce taux se calcule sur le montant net encaissé; on doit déclarer comme rendement brut 110% du rendement net.

• S'applique également aux intérêts et redevances de licences (payés sur la base d'un contrat approuvé) qui sont exonérés d'après la convention.

,s Sans égard au montant de l'impôt déduit.

• Imputation à concurrence de 10% quand les redevances de licences sont exonérées de l'impôt singapourien en vertu de la convention.

+O Sans égard au montant de l'impôt effectivement déduit, le rendement brut correspond toujours au 10/9 du rendement net.

19 Sous réserve de l'entrée en vigueur, la convention s'appliquera aux revenus échus dès le 1erjanvier 1982.

• Pour les dividendes échéant à des personnes physiques qui sont exonérées de l'impôt de la Trinité-et-Tobago: 10%.

• La convention ne s'applique qu'aux revenus échus dès le ler janvier 1983. 28145 Convention du 4 janvier 1960 Texte original instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) Annexe B I ) à la Convention: Introduction de règles alternatives de pourcentage dans les Listes A et B

Décision du Conseil AELE n° 1/1983

du 24 février 1983

Le Conseil, vu l'article 4, paragraphes 2, 4 et 5, de la Convention du 4 janvier 19602) instituant l'Association européene de libre-échange, décide:

Article premier

1. Les listes A et B contenues dans les appendices 2 et 3 à l'Annexe B sont modifiées par l'adjonction des règles suivantes:

a .le caractère originaire est conféré aux produits énumérés dans la liste I ci-annexée par ouvraison, transformation ou montage, dans lesquels sont incorporés des produits non originaires dont la valeur n'excède pas 40 pour cent de la valeur du produit fini;

b .le caractère originaire est conféré aux produits énumérés dans la liste II ci-annexée par ouvraison, transformation ou montage, dans lesquels sont incorporés des produits non originaires dont la valeur n'excède pas 30 pour cent de la valeur du produit fini; cependant, un pourcentage plus bas et/ou des conditions particulières sont applicables à certains produits.

2. Les règles définies au paragraphe 1 s'ajoutent mais ne se substituent pas aux règles des listes A et B.

3. L'exportateur a la faculté de décider de recourir soit aux règles définies au paragraphe 1 soit, à titre d'alternative, d'appliquer les autres règles contenues dans les listes A et B. Toutefois, les règles définies au paragraphe 1 ne sont applicables à un produit donné qu'à titre d'alternative aux règles contenues dans ces listes, sans pouvoir se combiner avec ces dernières. RS 0.632.31 1) RO 1978 1065 2) RO 1960 635

1983 - 250 429 Convention AELE RO 1983 Article 2 Les dispositions de la présente décision ne peuvent conférer le caractère originaire à des marchandises obtenues à partir de produits importés qui sont, au regard des marchandises obtenues et au sens de la règle générale n° 2 de la NCCD: —incomplets ou non finis et qui présentent les caractéristiques essentielles du produit complet ou fini; —démontés ou non montés. Article 3 La présente décision entre en vigueur le lei avril 1983. Elle est applicable jusqu'au 31 mars 1986. Bien avant cette dernière date, le Conseil décidera des dispositions applicables ultérieurement. Article 4 Le Secrétaire général de l'Association européenne de libre-échange déposera le texte de la présente décision auprès du Gouvernement de la Suède.

28243

Convention AELE RO 1983 Annexe

Liste I Produits finis auxquels s'applique la règle des 40 pour cent définie à l'article ter, paragraphe 1, point a) Produits obtenus

N° du tarif Désignation douanier

84.05 Machines à vapeur d'eau ou autres vapeurs, même formant corps avec leurs chaudières

84.06 Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons

84.09 Rouleaux compresseurs à propulsion mécanique

84.12 Groupes pour le conditionnement de l'air comprenant, réunis en un seul corps, un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité

84.36 Machines et appareils pour le filage (extrusion) des matières textiles synthétiques et artificielles; machines et appareils pour la préparation des matières textiles; machines et métiers pour la filature et le retordage des matières textiles; machines à bobiner (y compris les canetières), mouliner et dévider les matières textiles

84.37 Métiers à tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie et à filet: appareils et machines préparatoires pour le tissage, la bonneterie, etc. (ourdissoirs, encolleuses, etc.) ex 84.41 Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaussures, etc.) y compris les meubles pour machines à coudre, à l'exception des machines à coudre piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur; aiguilles pour machines à coudre ex 84.41') Machines à coudre piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur

84.45 Machines-outils pour le travail des métaux et des carbures métalliques, autres que celles des n°S 84.49 et 84.50

84.46 Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l'amiante-ciment et d'autres matières minérales similaires, et pour le travail à froid du verre, autres que celles du n° 84.49

84.47 Machines-outils, autres que celles du n° 84.49, pour le travail du bois, du liège, de l'os, de l'ébonite, des matières plastiques artificielles et autres matières dures similaires I) 50% au moins en valeur des produits, parties et pièces utilisées pour le montage de la tête (moteur exclu) doivent être des produits originaires et le mécanisme de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être des produits originaires.

Convention AELE RO 1983

N° du tarif Désignation douanier

84.48 Pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines-outils des nOs 84.45 à 84.47 inclus, y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur les machines-outils;

porte-outils destinés aux outillages et machines-outils pour emploi à la main, de toute espèce

84.51 Machines à écrire ne comportant pas de dispositif de totalisation;

machines à authentifier les chèques

84.52 Machines à calculer; machines à écrire dites «comptables», caisses enregistreuses, machines à affranchir, à établir les tickets et similaires, comportant un dispositif de totalisation

84.53 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés, ni compris ailleurs

84.54 Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques ou à stencils, machines à imprimer les adresse, machines à trier, à compter et à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à perforer et agrafer, etc.)

84.64 Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente pour machines, véhicules et tuyauteries, présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues

84.65 Parties et pièces détachées de machines, d'appareils et d'engins mécaniques, non dénommées ni comprises dans d'autres positions du présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ou d'autres caractéristiques électriques

85.23 Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et similaires, isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion

85.24 Pièces et objets en charbon ou en graphite, avec ou sans métal, pour usages électriques ou électro-techniques, tels que balais pour machines électriques, charbons pour lampes, piles ou microphones, électrodes pour fours, appareils de soudage ou installations d'électrolyse, etc.

85.25 Isolateurs en toutes matières

85.26 Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils et installations électriques, à l'exclusion des isolateurs du n° 85.25

85.27 Tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement

85.28 Parties et pièces détachées électriques de machines et appareils, non dénommées ni comprises dans d'autres positions du présent chapitre Convention AELE RO 1983

N° du tarif Désignation douanier ex Chapitre 86 Véhicules et matériel pour voies ferrées; appareils de signalisation non électriques pour voies de communication, à l'exclusion des produits du n° 86.10

87.01 Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils

87.02 Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport des personnes (y compris les voitures de sport et les trolleybus) ou des marchandises

87.03 Voitures automobiles à usages spéciaux, autres que pour le transport proprement dit, telles que voitures dépanneuses, voiturespompes, voitures-échelles, voitures balayeuses, voitures chasseneige, voitures épandeuses, voitures-grues, voitures-projecteurs, voitures-ateliers, voitures radiologiques et similaires

87.04 Châssis des véhicules automobiles repris aux nO' 87.01 à 87.03 inclus, avec moteur

87.10 Vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires), sans moteur

87.11 Fauteuils et véhicules similaires pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion

87.12 Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules repris aux nO' 87.09 à 87.11 inclus

88.01 Aérostats

88.02 Aérodynes (avions, hydravions, cerfs-volants, planeurs, autogyres, hélicoptères, ornithoptères, etc.); rotochutes

88.03 Parties et pièces détachées des appareils des n°' 88.01 et 88.02 Chapitre 89 Navigation maritime et fluviale

90.01 Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, à l'exclusion des articles de l'espèce, en verre, non travaillés optiquement; matières polarisantes en feuilles ou en plaques

90.02 Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, montés, pour instruments et appareils, à l'exclusion des articles de l'espèce, en verre, non travaillés optiquement

90.04 Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), lorgnons, faces-àmain et articles similaires

90.23 Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments similaires, thermomètres, pyromètres, basromètres, hygromètres et psychromètres enregistreurs ou non, même combinés entre eux

90.24 Appareils et instruments pour la mesure, le contrôle ou la régulation des fluides gazeux ou liquides, ou pour le contrôle automatique des températures, tels que manomètres, thermostats, indicateurs de niveau, régulateurs de tirage, débitmètres, compteurs de chaleur à l'exclusion des appareils et instruments du n° 90.14 Convention AELE RO 1983

N. du tarif Désignation douanier

90.27 Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, etc.), indicateurs de vitesse et tachymètres autres que ceux du n° 90.14, y compris les tachymètres magnétiques; stroboscopes

90.28 Instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure, de vérification, de contrôle, de régulation ou d'analyse

90.29 Parties, pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement conçus pour les instruments ou appareils de n°' 90.23, 90.24, 90.26, 90.27 ou 90.28, qu'ils soient susceptibles d'être utilisés sur un seul ou sur plusieurs des instruments ou appareils de ce groupe de positions ex Chapitre 91 Horlogerie, à l'exception des produits des n°' 91.04, 91.08, 91.09, 91.10, et 91.11 ex Chapitre 92 Instruments de musique, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, parties et accessoires de ces instruments et appareils, à l'exclusion des produits du n° 92.11 et supports de son pour les appareils du n° 92.11 ou pour enregistrements analogues du n° 92.12

Liste II

Produits finis auxquels s'applique la règle des 30 pour cent définie à l'article 1er, paragraphe 1, point b) Produits obtenus

N. du tarif Désignation douanier 84.011) Générateurs de vapeur d'eau ou d'autres vapeurs (chaudières à vapeur); chaudières dites «à eau surchauffée»

84.02 Appareils auxiliaires pour chaudières du n° 84.01 (économiseurs, surchauffeurs, accumulateurs de vapeur, appareils de ramonage, de récupération des gaz, etc.); condenseurs pour machines à vapeur

84.03 Gazogènes et générateurs de gaz à l'eau ou de gaz à l'air, avec ou sans leurs épurateurs; générateurs d'acétylène (par voie humide) et générateurs similaires avec ou sans leurs épurateurs

84.07 Roues hydrauliques, turbines et autres machines motrices hydrauliques 84.089 Autres moteurs et machines motrices I) La règle de pourcentage à appliquer est de 25%.

Convention AELE RO 1983

N. du tarif Désignation douanier 84.101) Pompes, motopompes et turbopompes pour liquides, y compris les pompes non mécaniques et les pompes distributrices comportant un dispositif mesureur; élévateurs à liquides (à chapelet, à godets, à bandes souples, etc.)

84.112) Pompes, motopompes et turbopompes à air et à vide; compresseurs, motocompresseurs et turbocompresseurs d'air et d'autres gaz;

générateurs à pistons libres; ventilateurs et similaires

84.13 Brûleurs pour l'alimentatiotr des,. foyers, à combustibles liquides (pulvérisateurs), à combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires

84.14 Fours industriels ou de laboratoires, à l'exclusion des fours électriques du n° 85.11 84.153) Matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre

84.16 Calandres et laminoirs, autres que les laminoirs à métaux et les machines à laminer le verre; cylindres pour ces machines

84.17 Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température, telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage, l'évaporation, la vaporisation, la condensation, le refroidissement, etc., à l'exclusion des appareils domestiques; chauffe-eau et chauffe-bains non électriques

84.18 Centrifugeuses et essoreuses centrifuges; appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz

84.19 Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles et autres récipients; à remplir, fermer, étiqueter ou capsuler les bouteilles, boîtes, sacs et autres contenants; à empaqueter ou emballer les marchandises; appareils à gazéifier les boissons; appareils à laver la vaisselle 84.203) Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg et moins; poids pour toutes balances

84.21 Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, chargés ou non; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur, et appareils à jet similaires I) Pour les pompes rotatives à déplacement, la règle de pourcentage à appliquer est de 25%. 2)Pour les ventilateurs et similaires, la règle de pourcentage à appliquer est de 25%. 3)La règle de pourcentage à appliquer est de 25%.

Convention AELE RO 1983

N° du tarif Désignation douanier

84.22 Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement et de manutention (ascenseurs, skips, treuils, crics, palans, grues, ponts roulants, transporteurs, téléphériques, etc.), à l'exclusion des machines et appareils du n° 84.23

84.23 Machines et appareils, fixes ou mobiles, d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol (pelles mécaniques, haveuses, excavateurs, décapeurs, niveleuses, bulldozers, scrapers, etc.);

sonnettes de battage; chasse-neige, autres que les voitures chasseneige du n° 87.03

84.24 Machines, appareils et engins agricoles et horticoles pour la préparation et le travail du sol et pour la culture, y compris les rouleaux pour pelouses et terrains de sports

84.25 Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles; presses à paille et à fourrage; tondeuses à gazon;

tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à oeufs, à fruits et autres produits agricoles, à l'exclusion des machines et appareils de minoterie du n° 84.29

84.26 Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie

84.27 Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires

84.28 Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, l'aviculture et l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture

84.29 Machines, appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales et légumes secs, à l'exclusion des machines, appareils et engins du type fermier

84.30 Machines et appareils, non dénommés ni compris dans d'autres positions du présent chapitre, pour les industries de la boulangerie, de la pâtisserie, de la biscuiterie, des pâtes alimentaires, de la confiserie, de la chocolaterie, de la sucrerie, de la brasserie et pour le travail des viandes, poissons, légumes et fruits à des fins alimentaires

84.31 Machines et appareils pour la fabrication de la pâte cellulosique (pâte à papier) et pour la fabrication et le finissage du papier et du carton

84.32 Machines et appareils pour le brochage et la reliure, y compris les machines à coudre les feuillets

84.33 Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier et du carton, y compris les coupeuses de tout genre

84.34 Machines à fondre et à composer les caractères; machines, appareils, matériel de clicherie, de stéréotypie et similaires; caractères d'imprimerie, clichés, planches, cylindres et autres organes impriments; pierres lithographiques, planches et cylindres préparés pour les arts graphiques (planés, grenés, polis, etc.) Convention AELE RO 1983

N° du tarif Désignation douanier

84.35 Machines et appareils pour l'imprimerie et les arts graphiques, margeurs, plieuses et autres appareils auxiliaires d'imprimerie

84.38 Machines et appareils auxiliaires pour les machines du n° 84.37 (ratières, mécaniques Jacquard, casse-chaînes et casse-trames, mécanismes de changements de navettes, etc.); pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines et appareils de la présente poition et à ceux des n°s 84.36 et 84.37 (broches, ailettes, garnitures de cardes, peignes, barrettes, filières, navettes, lisses et lames, aiguilles, platines, crochets, etc.)

84.39 Machines et appareils pour la fabrication et le finissage du feutre, en pièce ou en forme, y compris les machines de chapellerie et les formes de chapellerie

84.40 Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage, le blanchiment, la teinture, l'apprêt et le finissage des fils, tissus et ouvrages en matières textiles (y compris les appareils à lessiver le linge, repasser et presser les confections, enrouler, plier, couper ou denteler les tissus); machines pour le revêtement des tissus ou autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets, tels que linoléum, etc.; machines des types utilisés pour l'impression des fils, tissus, feutre, cuir, papier de tenture, papier d'emballage et couvre-parquets (y compris les planches et cylindres gravés pour ces machines)

84.42 Machines et appareils pour la préparation et le travail des cuirs et peaux et pour la fabrication des chaussures et autres ouvrages en cuir ou en peau, à l'exclusion des machines à coudre du n° 84.41

84.43 Convertisseurs, poches de coulée, lingotières et machines à couler (mouler) pour aciérie, fonderie et métallurgie

84.44 Laminoirs, trains de laminoirs et cylindres de laminoirs

84.49 Outils et machines-outils pneumatiques ou à moteur autre qu'électrique incorporé, pour emploi à la main

84.50 Machines et appareils aux gaz pour le soudage, le coupage et la trempe superficielle

84.55 Pièces détachées et accessoires (autres que les coffrets, les housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines et appareils des n°s 84.51 à 84.54 inclus

84.56 Machines et appareils à trier, cribler, laver, concasser, broyer, mélanger les terres, pierres, minerais et autres matières minérales solides; machines et appareils à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre et autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable

84.57 Machines et appareils pour la fabrication et le travail à chaud du verre et des ouvrages en verre; machines pour l'assemblage des lampes, tubes et valves électriques, électroniques et similaires Convention AELE RO 1983

N. du tarif Désignation douanier

84.58 Appareils de vente automatiques dont le fonctionnement ne repose pas sur l'adresse ou le hasard, tels que distributeurs automatiques de timbres-poste, cigarettes, chocolat, comestibles, etc.

84.59 Machines, appareils et engins mécaniques, non dénommés ni compris dans d'autres positions du présent chapitre

84.60 Châssis de fonderie, moules et coquilles des types utilisés pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales (pâtes céramiques, béton, ciment, etc.), le caoutchouc et les matières plastiques artificielles

84.61 Articles de robinetterie et autres organes similaires (y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques) pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves et autres contenants similaires 84.62') Roulements de tous genres (à billes, à aiguilles, à galets ou à rouleaux de toute forme)

84.63 Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins, pailiers et coussinets, engrenages et roues de friction, réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesses, volants et poulies (y compris les poulies à moufles), embrayages, organes d'accouplement (manchons, accouplements classiques, etc.) et joints d'articulation (de cardan, d'Oldham, etc.) ex Chapitre 852) Machines et appareils électriques et objets servant à des usages électrotechniques, à l'exception des produits de n°s 85.23, 85.24, 85.25, 85.26, 85.27 et 85.28

86.10 Matériel fixe de voies ferrées; appareils mécaniques non électriques de signalisation, de sécurité, de contrôle et de commande pour toutes voies de communication; leurs parties et pièces détachées

87.05 Carrosseries des véhicules automobiles repris aux n°' 87.01 à 87.03 inclus, y compris les cabines

87.06 Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris aux n°' 87.01 à 87.03 inclus

87.07 Chariots automobiles des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports, les aéroports, pour le transport sur de courtes distances ou la manutention des marchandises (chariots-porteurs, chariots-gerbeurs, chariots-cavaliers, par exemple); chariots-tracteurs du type utilisé dans les gares; leurs parties et pièces détachées

87.08 Chars et automobiles blindés de combat, armés ou non; leurs parties et pièces détachées

" La règle de pourcentage à appliquer est de 25%. 2)Pour les positions 85.14 et 85.15, la règle de pourcentage à appliquer est celle des 25% et la valeur des transistors non originaires utilisés ne doit pas excéder 3% de la valeur du produit fini.

Convention AELE RO 1983

N^ du tarif Désignation douanier 87.090 Motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire, avec ou sans side-car; side-cars pour motocycles et tous vélocipèdes, présentés isolément

87.13 Voitures pour le transport des enfants; leurs parties et pièces détachées

87.14 Autres véhicules non automobiles et remorques pour tous véhicules; leurs parties et pièces détachées

88.04 Parachutes et leurs parties, pièces détachées et accessoires

88.05 Catapultes et autres engins de lancement similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties et pièces détachées ex Chapitre 902) Instruments et appareils d'optique, de photographie et de cinématographie, de mesure, de vérification, de précision, instruments et appareils médicochirurgicaux, à l'exclusion des produits des n°' 90.01, 90.02, 90.04, 90.23, 90.24, 90.27, 90.28 et 90.29

91.04 Horloges, pendules, réveils et appareils d'horlogerie similaires à mouvement autre que de montre

91.08 Autres mouvements d'horlogerie terminés

91.09 Boîtes de montres du n° 91.01 et leurs parties

91.10 Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties

91.11 Autres fournitures d'horlogerie 92.113) Phonographes, machines à dicter et autres appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, y compris les tourne-disques, les tourne-films et les tourne-fils, avec ou sans lecteur de son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision ex 92.12 Supports de son pour les appareils du n° 92.11 ou pour enregistrements analogues

28243

0 Pour les motocyles à moteur à explosion et vélocipèdes avec moteur auxiliaires à explosion, avec ou sans side-car, la règle de pourcentage à appliquer est:

—de 20% lorsque la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm3;

—de 25% lorsque la cylindrée est supérieure à 50 cm3. 2)Pour les positions 90.17 et 90.18 la règle de pourcentage à appliquer est de 25%. 3)Pour les phonographes électriques, la règle de pourcentage à appliquer est de 25%.

Accord du 27 mars 1961 Traduction') créant une association entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange et la République de Finlande Décision du Conseil mixte n° 1/1983 du 24 février 1983 Annexe B à la Convention AELE: Introduction de règles alternatives de pourcentage dans les Listes A et B

Le Conseil mixte, vu l'article 6, paragraphe 6 de l'Accord du 27 mars 19612) créant une association entre les Etats membres de l'Association européenne de libreéchange et la République de Finlande, décide:

( 1 )La décision n° 1/19833) du Conseil de l'AELE a également force obligatoire pour la Finlande et s'applique aux relations de la Finlande avec les autres parties à l'Accord. ( 2 )Le Secrétaire général de l'Association européenne de libre-échange déposera le texte de la présente décision auprès du Gouvernement de la Suède.

28242

RS 0.632.32 1�Traduction du texte original anglais. 2)RO 1961 489 3)RO 1983 429

440 1983 -251 Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) RS 0.741.621 RO 1972 1085, 1973 1339, 1974 843 1395, 1975 1607, 1978 1610, 1980 222, 1982 300

Modification des annexes Entrée en vigueur le 1er janvier 1983 Les modifications des annexes A et B de l'ADR que le Conseil fédéral suisse a approuvées le 19 janvier 1983 ne sont pas publiées dans le Recueil des lois fédérales. Le texte de ces modifications peut être obtenu auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

28206

1983 —272 441 Accord du 4 décembre 1965 portant création de la Banque asiatique de développement RS 0.972.2; RO 1971 861

Champ d'application de l'accord le 1er mai 1983, complément')

Etats parties Acceptation (A) Entrée en vigueur Bhoutan2) 15 avril 1982 A 15 avril 1982 Vanuatu2) 15 avril 1982 A 15 avril 1982

28230

1)La présente publication rectifie (Vanuatu) et complète celles qui figurent au RO 1971 894, 1974 1192 et 1981 1357. 2)Admission conformément à l'article 3, 2 e alinéa.

442 1983 —295 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1983-17 vom 03.05.1983 (S. 423-442)

RO-1983-17 du 03.05.1983 (p. 423-442)

RU-1983-17 del 03.05.1983 (p. 423-442)

In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale

Jahr 1983 Année Anno

Band 1983 Volume Volume

Heft 17 Cahier Numero

Datum 03.05.1983 Date Data

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Ref. No 30 004 672

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