Federal Ordinances and Laws Update

Recueil des lois fédérales

N° 17 29 avril 1986

694 Emission de lettres de gage (OLG)

696 Service militaire des Suisses domiciliés à l'étranger. A de l'Ass. féd.

698 Taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

699 Prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC); (2e révision de la LPC). LF

703 Elevage du bétail bovin et du menu bétail. O

716 Participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise en valeur du lait durant la période de compte 1984/85

717 Prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques. Protocole

718 Création d'un conseil de coopération douanière. Convention

719 Accord avec la Communauté économique européenne. Décision du comité mixte n° 2/85

Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG)

Modification du 16 avril 1986

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L'ordonnance du 23 janvier 1931') sur l'émission de lettres de gage (OLG) est modifiée comme il suit: Art. 11 ' Le registre des gages des membres d'une centrale (art. 21 de la loi) se compose:

a. D'un inventaire indiquant pour chaque élément de la couverture:

1 .Le numéro du registre des gages et de l'hypothèque;

2 .La valeur nominale, la date et la désignation des titres hypothécaires;

3 .Le nom du débiteur;

4 .Le montant de la créance mise en gage;

5 .Les hypothèques de rang préférable et de parité de rang;

6 .La valeur de couverture;

7 .Le lieu où est situé le gage;

8 .La nature du gage;

9 .La surface du gage immobilier;

10.La valeur d'assurance-incendie;

11.La valeur d'estimation;

12.La limite de charge;

13.Les remarques concernant des modifications du gage.

L'inventaire peut être tenu sous forme de fichier ou, selon le Se alinéa, sous celle de liste informatique.

b. D'un journal indiquant:

1 .La date de l'inscription;

2 .Le numéro du registre des gages ou de l'hypothèque;

3 .Le nom du débiteur;

4 .Toute augmentation ou diminution de la créance mise en gage;

5 .Le montant total des diverses créances mises en gage; 1)RS 211.423.41

694 1986 —286 Emission de lettres de gage —O RO 1986

6 .Toute augmentation ou diminution de la couverture;

7 .Le montant total de la couverture.

2 Pour la couverture complémentaire prévue à l'article 25 de la loi, il sera tenu un inventaire spécial qui en indiquera la nature, la valeur nominale, le cours du jour et la valeur de couverture.

3 On veillera à ce que la couverture soit assurée en tout temps, même en cas de diminutions imprévues.

Les membres d'une centrale en mesure de stocker électroniquement les montants des créances mises en gage et les valeurs de couverture al., '

let. a, ch. 4 et 6) et aptes à sortir en tout temps les différents montants et les (lCr

totaux ne sont pas astreints à tenir un journal selon la disposition du alinéa, lettre b, ni à porter sur le fichier les modifications desdits montants.

ter

5 Les membres d'une centrale peuvent, en sus des données stockées selon le alinéa, tenir sur ordinateur l'inventaire au sens défini au alinéa, lettre a. En pareil cas, les indications prévues au alinéa, lettre a, chiffres 1à 6, 4e ler

seront régulièrement mises à jour et devront pouvoir être sorties en tout ler

temps; quant aux valeurs de couverture qui auront été augmentées ou nouvellement introduites dans l'inventaire depuis la fin de l'année précédente, elles seront expressément signalées. Les indications requises au alinéa, lettre a, chiffres 7 à 13, qui doivent également être disponibles en le"

tout temps, pourront l'être sous une autre forme.

Dans le cadre de leur contrôle selon l'article 43 de la loi, les organes de révision et de contrôle examinent si les membres d'une centrale qui traitent

des données automatiquement prennent des mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données et notamment pour empêcher la perte et le traitement non autorisé de celles-ci. Art. 16 Abrogé

Annexe (formulaires n°S 1 à 3) Abrogés

II La présente modification entre en vigueur le lei juillet 1986.

16 avril 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Egli 30624 Le chancelier de la Confédération, Buser Arrêté de l'Assemblée fédérale concernant le service militaire des Suisses domiciliés à l'étranger

Modification du 20 décembre 1985

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 avril 19859, arrête:

I L'arrêté de l'Assemblée fédérale du 8décembre 19612) concernant le service militaire des Suisses domiciliés à l'étranger est modifié comme il suit: Titre Arrêté fédéral concernant le service militaire des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux Préambule vu l'article premier, 4e alinéa, de l'organisation militaire3), Art. 4 ' En cas de mobilisation partielle, les militaires n'entrent pas en service s'ils sont à l'étranger. 2En cas de mobilisation générale de guerre, les militaires n'ont l'obligation d'entrer en service que:

a .S'ils ont leur domicile dans l'un des pays désignés par le Conseil fédéral et b .S'ils séjournent à l'étranger depuis moins de trois années civiles consécutives au moment de la mobilisation.

3 Les complémentaires ne sont pas tenus d'entrer en service. Art. 7, 3e al.

3 Le présent arrêté est de portée générale; en vertu de l'article 220 de l'organisation militaire, il n'est cependant pas sujet au référendum. '> FF 1985 2)RS 519.3 I 95 3)RS 510.10

696 1986 - 223 Service militaire des Suisses domiciliés à l'étranger RO 1986 II ' Le présent arrêté est de portée générale; en vertu de l'article 220 de l'organisation militaire, il n'est cependant pas sujet au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 20 décembre 1985 Conseil national, 20 décembre 1985 Le président: Gerber Le président: Bundi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le ter janvier 1987.

26 mars 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le vice-président, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

29918

Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base

Modification du 21 avril 1986

Le Département fédéral des finances arrête:

I A l'article ler de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit pour le mois de mai 1986: Numéro du tarif Taux par 100 kg Numéro du tarif Taux par 100 kg des douanes poids effectif des douanes poids effectif Fr. Fr. ex 0401.10 37.30 1102.12 0401.20 329.60 ex 1102.14 107.20 ex 0402.10 479.60 1701.20 22.20 ex 0402.10 291.- 1701.30 25.20 ex 0402.20 1388.10 1701.40/50 27.30 ex 0402.30 175.10 1702.10 63.- ex 0403.10 1259.70 1702.16 17.20 ex 0403.10 959.70 1702.18 17.60 ex 0403.12 722.30 1702.20 22.20 0405.20 215.20 1702.30 13.20 0405.22 70.30 ex 1703.10 63.- 1101.10 107.20 ex 1703.10 12.60 II La présente modification entre en vigueur le ler mai 1986.

21 avril 1986 Département fédéral des finances:

Stich I) RS 632.111.723.1; RO 1986 518

698 1986 -356 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurancevieillesse, survivants et invalidité (LPC) (2e révision de la LPC)

Modification du 4 octobre 1985

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19841>, arrête:

I La loi fédérale du 19 mars 19652) sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) est modifiée comme il suit: Transformation des titres de chapitre et des titres marginaux ' Les chapitres A, C et D deviennent les chapitres ler, 2e, 3e et 4e.

B,

'Les titres marginaux deviennent des titres médians. Art. 2, al. 1bis et 11er 16's Pour le remboursement de frais de séjour dans un home, de frais de maladie, de soins ou de moyens auxiliaires, la limite de revenu est élevée d'un tiers. Les cantons peuvent fixer des limites pour les frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un établissement hospitalier et fixer le montant qui est laissé à la disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles. 11e` Le montant annuel de la prestation complémentaire ne doit pas dépasser, dans l'année civile, le quadruple du montant annuel minimum de la rente simple de vieillesse fixé à l'article 34, 2e alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)3). Si le bénéficiaire n'a pas droit à des prestations complémentaires durant toute une année, le montant maximum est réduit en proportion de la durée du droit.

'1FF 1985 2)RS 831.30I 104 3)RS 831.10 1986 —290 699 Prestations complémentaires à l'A VS et à l'AI RO 1986 Art. 3, al. 1, let. b et f , 2, 4, let. a, c, d, e et g, ainsi que 46is ' Le revenu déterminant comprend:

b. Le produit de la fortune mobilière et immobilière, ainsi qu'un quinzième de la fortune nette, ou un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 20 000 francs pour les personnes seules, 30 000 francs pour les couples et 10 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité;

f. Les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi;

2 Un montant global de 500 francs pour les personnes seules et de

750 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente est déduit du revenu annuel provenant de l'exercice d'une activité lucrative; le solde n'est pris en compte qu'à raison des deux tiers.

4 Sont déduits du revenu:

a. Les frais nécessaires à son obtention, jusqu'à concurrence du revenu brut tiré d'une activité lucrative;

c. Les frais d'entretien de bâtiments et les intérêts hypothécaires jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble;

d. Les primes d'assurance sur la vie, contre les accidents et l'invalidité jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 300 francs pour les personnes seules et de 500 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente, ainsi que les cotisations aux assurances sociales de la Confédération et à l'assurancemaladie;

e. Les frais, intervenus durant l'année en cours et dûment établis, de séjour dans un home, de médecin, de dentiste, de pharmacie, d'hospitalisation et de soins à domicile, ainsi que de moyens auxiliaires;

g. Les frais supplémentaires d'entretien général résultant de l'invalidité et dûment établis jusqu'à concurrence d'un montant annuel maximum de 3600 francs par personne. 4b" Pour les personnes seules de même que pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente, les 200 premiers francs par an des frais mentionnés au 4e alinéa, lettre e, ne peuvent pas être déduits. Le Conseil fédéral précise les frais de home, de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et de moyens auxiliaires ainsi que les cotisations d'assurance-maladie et les frais supplémentaires résultant de l'invalidité qui peuvent être déduits. En outre, il peut prévoir pour le remboursement des frais de home et de moyens auxiliaires des exceptions à l'application de la franchise de 200 francs.

Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI RO 1986 Art. 3a, lre phrase Le Conseil fédéral peut, lorsqu'il fixe les nouvelles rentes selon l'article 33ter LAVS °>, . . Art. 4, ler al. ' Les cantons sont autorisés à:

a .Augmenter jusqu'à concurrence de 1000 francs pour les personnes seules et de 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente, les montants fixes qui, en vertu de l'article 3, 2e alinéa, peuvent être déduits du revenu provenant d'une activité lucrative;

b .Prévoir une déduction pour loyer jusqu'à concurrence de 6000 francs pour les personnes seules et de 7200 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente, pour la part du loyer annuel qui dépasse 800 francs dans le cas des personnes seules ou 1200 francs dans celui des autres catégories de bénéficiaires.

Les personnes qui vivent dans des homes ou des établissements hospitaliers ne peuvent bénéficier de cette déduction;

c .Inclure dans la déduction pour loyer, au titre des frais accessoires tels que frais de chauffage, frais d'eau chaude, etc., un forfait annuel de

400 francs au plus dans le cas des personnes seules et de 600 francs au plus dans celui des autres catégories de bénéficiaires;

d .Elever d'un tiers supplémentaire.au plus les limites de revenu prévues à l'article 2, alinéa Ibis;

e .Augmenter jusqu'à concurrence d'un cinquième le montant de la fortune qui sera pris en compte comme revenue des bénéficiaires de rentes de vieillesse dans des homes et des établissements hospitaliers. Art. 10, al. 1, let. a et b, et lb's Il est alloué annuellement:

a .Un montant maximum de 12 millions de francs à la fondation suisse Pro Senectute:

b .Un montant maximum de 8 millions de francs à l'association suisse Pro Infirmis; Ib's Le Conseil fédéral décide de l'augmentation de ces subventions lorsqu'il fixe les nouvelles rentes selon l'article 33ter LAVS').

1) RS 831.10 Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI RO 1986 II Dispositions transitoires

' Les cantons peuvent arrêter provisoirement par voie d'ordonnances non sujettes au référendum, en sus des dispositions d'exécution nécessaires, les dispositions législatives qu'ils ont la compétence d'édicter en vertu de la présente loi; ces ordonnances produiront effet jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions législatives, mais au plus pendant un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. 2Pendant une année à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, une prestation complémentaire en cours ne peut être réduite du fait de la modification de l'article 3, lei 2e et 4e alinéas et de l'article 4, ter alinéa, lettres a et b. 'Les subventions majorées au sens de l'article 10, let alinéa, lettres a et b, de la présente loi valent pour la première fois en 1986. III Référendum et entrée en vigueur

' La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur. Il peut mettre en vigueur certaines dispositions avant cette date. Conseil des Etats, 4 octobre 1985 Conseil national, 4 octobre 1985 Le président: Kündig Le président: Koller La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur ' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 13 janvier 1986 sans avoir été utilisé.')

2 La présente loi entre en vigueur le ter janvier 1987, à l'exception de l'article 10, ter alinéa, lettres a et b qui a pris effet le letjanvier 1986.

16 avril 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Egli 29625 Le chancelier de la Confédération, Buser FF 1985 I 1324 Ordonnance concernant l'élevage du bétail bovin et du menu bétail

Modification du 9 avril 1986

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance du 29 août 19581) concernant l'élevage du bétail bovin et du menu bétail est modifiée comme il suit:

Art. 2, 1er al.

' Les éleveurs et les détenteurs de bétail doivent prendre d'eux-mêmes toutes les initiatives pouvant être raisonnablement exigées d'eux et, plus particulièrement, veiller à améliorer, au moyen d'une sélection, d'une alimentation et d'une exploitation judicieuses, la santé et la productivité des animaux d'élevage et de rente, ainsi que la qualité des produits de l'économie animale.

Art. 3 Races à encou- I rager La Confédération races suivantes: encourage l'élevage et l'exploitation des a .Bovins: race brune race tachetée rouge race tachetée noire race d'Hérens bovins à viande appartenant à des races ou à des croisements approuvés par l'Office fédéral de l'agriculture b .Porcs: grand porc blanc porc amélioré du pays c .Moutons: mouton blanc des Alpes mouton à viande à tête brune mouton brun-noir du pays mouton nez noir du Valais > RS 916.310 1986 -- 275 703 Elevage du bétail bovin et du menu bétail RO 1986 d. Chèvres: chèvre de Gessenay (Saanen)

chèvre d'Appenzell chèvre de Zurich chèvre du Toggenbourg chèvre chamoisée des Alpes chèvre à raies des Grisons chèvre de Verzasca chèvre valaisanne à col noir

2 Le Département fédéral de l'économie publique peut adapter en conséquence les dispositions de la présente ordonnance, qui sont susceptibles de rendre plus difficile le maintien de la race pure d'une espèce gravement menacée, voire la sauvegarde de son patrimoine héréditaire. Il peut étendre les mesures d'encouragement à des races indigènes menacées, non citées au 1er alinéa.

Art. 6, 1 er et 4e al.

Les animaux sont appréciés par des jurys cantonaux ou par ceux des fédérations suisses d'élevage agréées, avec la collaboration d'experts cantonaux; les reproducteurs mâles utilisés pour l'insémination artificielle le sont par des commissions désignées par le Département fédéral de l'économie publique.

L'Association suisse des détenteurs de vaches nourrices et de vaches mères procède à l'appréciation des bovins à viande des exploitations affiliées à son herd-book; dans la mesure où les cantons l'exigent, elle en appelle à la collaboration d'experts cantonaux.

4 Pour assurer une appréciation homogène des animaux mäles, les concours destinés à leur approbation (art. 8), à leur admission au herd-book (art. 28), ainsi qu'à l'allocation de primes (art. 51) seront, si possible, organisés simultanément et au même endroit.

Art. 7, 3e et 4e al.

3 Abrogé

4 En collaboration avec les cantons et d'entente avec l'Office fédéral de l'agriculture, les fédérations suisses d'élevage agréées organisent des cours centraux à l'effet d'assurer une formation spécialisée aux experts et d'unifier les méthodes d'appréciation.

Art. 15, 1er al., deuxième phrase Abrogée

Elevage du bétail bovin et du menu bétail RO 1986 Art. 18, 2e al.

2Seule sera utilisée la semence des géniteurs mâles, que les commissions désignées par le Département fédéral de l'économie publique (art. 6, 1er al.) ont reconnus aptes à être utilisés pour l'insémination artificielle. L'Office fédéral de l'agriculture arrête les instructions relatives à l'approbation des animaux.

Un institut désigné par celui-ci certifiera, dans la mesure du possible et par des moyens ad hoc, l'ascendance des géniteurs avant leur utilisation à des fins d'insémination artificielle.

Art. 20 (Actuel art. 24)

Art. 21 (Actuel art. 25)

IV bis. Obtention et transplantation d'ovules non fécondés ou fécondés (embryons)

Art. 22 Autorisations I Ceux qui sont engagés dans l'obtention, la conservation et la transplantation d'ovules non fécondés ou fécondés (embryons)

doivent être titulaires d'une autorisation de l'Office fédéral de l'agriculture au cas où des certificats selon l'article 32, 3 e alinéa, sont souhaités pour les animaux ainsi produits.

2 Les titulaires d'une telle autorisation sont tenus de respecter les prescriptions de la législation sur l'élevage, la protection des animaux et les épizooties. En cas d'infraction, l'Office fédéral de l'agriculture peut, en tout temps et sans dédommagement aucun, retirer l'autorisation qu'il a accordée.

3 Les inséminations artificielles liées à l'obtention d'embryons relèvent des articles 17 à 21.

4 Les services du herd-book des fédérations d'élevage, selon l'article 38, contrôlent l'observation des prescriptions du herdbook par les titulaires d'une autorisation. Ceux-ci accorderont en tout temps aux représentants de l'Office fédéral de l'agriculture et des services du herd-book un droit de regard sur les documents qu'ils pourraient exiger.

Art. 23 Attestation des ascendances ' Les services cendance et deduproductivité herd-book que ne délivreront des certificats si les titulaires d'asd'une autorisa- Elevage du bétail bovin et du menu bétail RO 1986 tion selon l'article 22 et les éleveurs concernés observent les prescriptions du herd-book, et si l'ascendance est attestée par des méthodes appropriées.

2 Le soin de certifier l'ascendance sera laissé à un institut officiellement reconnu, désigné par l'Office fédéral de l'agriculture. Les frais seront pris en charge par la personne ayant donné l'ordre de procéder à la transplantation.

3 Les animaux produits au moyen d'une transplantation doivent être mentionnés comme tels dans les certificats d'ascendance et de productivité.

Art. 24 Importation 1 Conformément à l'article 23 de la loi sur l'agriculture, les importations d'ovules ou d'embryons de bovins, de porcs, de moutons et de chèvres sont quantitativement limitées. Le Département fédéral de l'économie publique fait office d'autorité d'exécution en la matière.

2 Les importations sont subordonnées à l'autorisation de l'Office fédéral de l'agriculture et de l'Office vétérinaire fédéral.

A la demande des organisations d'élevage agréées (art. 38) ou après entente avec elles, des permis d'importer peuvent être délivrés au concessionnaire pour la pratique de l'insémination artificielle afin de lui permettre d'obtenir des mâles de première qualité pour la production de semence, ainsi qu'aux instituts d'études supérieures à des fins scientifiques.

Art. 27, 4 e al.

°Seuls peuvent être considérés comme sujets de herd-book les animaux inscrits au herd-book de l'une des organisations mentionnées à l'article 38 et/ou au registre généalogique d'un syndicat agréé.

Art. 28, 2 e al.

2 Les sujets admis doivent être convenablement indentifiés et annoncés en bonne et due forme à l'autorité cantonale compétente et au service de herd-book suisse agréé. L'admission est annotée par le canton, le service du herd-book ou le teneur du registre généalogique sur les certificats d'ascendance et de productivité (art. 32, 3 e al.). L'Office fédéral de l'agriculture se charge, quant à lui, de l'inscription des animaux mâles approuvés à des fins d'insémination artificielle. Elevage du bétail bovin et du menu bétail RO 1986 Art. 29, 2 e al., phrase introductive, let. d, et al. 2bis

2 Pour les sujets mâles, il subsiste, sous réserve de l'alinéa 2 bis et de l'article 31:

d. A long terme ou à vie pour les animaux attestant une descendance excellente, conforme aux directives —approuvées par l'Office fédéral de l'agriculture —des organisations d'élevage mentionnées à l'article 38.

2biS Les sujets mâles dont la descendance fait apparaître de lourdes tares héréditaires ou de graves déficiences doivent être rayés du herd-book par les fédérations d'élevage après entente avec l'autorité cantonale compétente. Pour les animaux prévus ou utilisés à des fins d'insémination artificielle, c'est l'Office fédéral de l'agriculture qui sera consulté.

Art. 30, 2 e al.

2 Lorsqu'un sujet femelle de herd-book est vendu et que l'acheteur ne peut faire admettre ses animaux au herd-book en conformité des articles 35, 36 et 37, ce sujet perd le droit au herd-book et ses descendants nés après la vente ne peuvent plus être marqués. Lorsque l'animal est portant au moment de la vente, les jeunes sujets qu'il met bas par la suite peuvent encore être marqués, sous réserve de l'article 31, 1er alinéa.

Art. 32, al. 3, 3bis, 4 et 5, première phrase

3 Selon les circonstances, les services du herd-book ou les teneurs de registres généalogiques établissent pour les jeunes sujets marqués ou tatoués l'un des certificats suivants:

a .Certificat d'ascendance et de productivité;

b .Certificat de remonte d'engraissement;

c .Certificat d'identité.

3bis Pour le menu bétail et les bovins à viande, des certificats peuvent être délivrés uniquement sur demande.

4 Les fédérations d'élevage de bétail bovin agréées et la Centrale suisse de l'élevage du menu bétail vérifient les registres généalogiques.

5 Les fédérations d'élevage de bétail bovin agréées et la Commission suisse de l'élevage du menu bétail arrêtent, concernant la tenue des registres généalogiques, des instructions réglant les aspects techniques suivants:.. . Elevage du bétail bovin et du menu bétail RO 1986 Art. 33 Tenue du herd- Le service du herd-book central (art. 39) doit: book central a .Tenir le herd-book central mentionnant tous les animaux admis de la race considérée;

b .Analyser, sur le plan zootechnique, les inscriptions des registres généalogiques et du herd-book, les appréciations, ainsi que les résultats des épreuves de productivité et des rendements zootechniques; estimer la valeur d'élevage et établir des programmes de sélection;

c .Organiser des concours de familles d'élevage de l'espèce bovine (art. 55);

d .Publier régulièrement les informations les plus récentes afin d'aider les éleveurs, les organisations engagées dans l'élevage et les départements de l'agriculture à prendre les décisions et les mesures qui s'imposent;

e .Collaborer au choix de sujets mâles pour l'insémination artificielle (art. 18);

f .Délivrer les certificats prévus à l'article 32, 3e alinéa, ainsi que le matériel nécessaire à la tenue des registres généalogiques et à l'identification des animaux dans les troupeaux de herd-book;

g .Contrôler l'emploi du matériel délivré;

h .Traiter les demandes portant sur le droit au herd-book et le marquage;

i .Organiser des cours pour les teneurs de registres généalogiques.

2suisse Par analogie, ces tâches incombent également à la Centrale de l'élevage du menu bétail. Elle peut être appelée à remplir des tâches supplémentaires, comme celles qui découlent du service consultatif technique.

3 Les organisations d'élevage de bétail bovin mentionnées à l'article 38 et la Commission suisse de l'élevage du menu bétail arrêtent les instructions réglant les aspects techniques de la tenue du herd-book central. Ces instructions sont soumises à l'approbation de l'Office fédéral de l'agriculture.

Art. 35, 1 er al., phrase introductive et let. c ' A l'exception des membres de l'Association suisse des détenteurs de vaches nourrices et de vaches mères (art. 38, 3e al.), les éleveurs se groupent en syndicats d'élevage de bétail, qui doivent être agréés par le canton. L'agrément est donné, sur demande:

c. Si, dans le cas du bétail bovin, le syndicat et tous ses Elevage du bétail bovin et du menu bétail RO 1986 membres et, pour le menu bétail, chaque membre considéré isolément, détiennent uniquement des procréatrices de la même race encouragée au sens de l'article 3, 1er alinéa, et qu'ils n'aient pas d'animaux issus de croisements non autorisés. Il est permis de détenir des sujets issus de croisements selon le programme d'élevage approuvé pour la race détenue, ainsi que des animaux pour lesquels l'Office fédéral de l'agriculture a consenti une exception selon l'article 58, 4e alinéa. Dans le cas des porcs, le canton peut, à la demande du service du herd-book, autoriser un éleveur à détenir les deux races encouragées au sens de l'article 3, 1er alinéa, à condition que les relevés exigés pour le herd-book soient effectués pour chacune de ces deux races.

Art. 38, 1er et 3e al.

' (Ne concerne que le texte allemand)

3 La tenue du herd-book des bovins à viande est confiée à l'Association suisse des détenteurs de vaches nourrices et de vaches mères, laquelle admet comme membres les éleveurs affiliés audit herd-book. La Fédération suisse d'élevage de la race brune et la Fédération suisse d'élevage de la race tachetée rouge peuvent chacune organiser un herd-book particulier pour les bovins à viande des deux races concernées, assorti d'un programme de contrôle des aptitudes approuvé par l'Office fédéral de l'agriculture.

Art. 39, 1er et 6e al.

' Les fédérations d'élevage de bétail bovin mentionnées à l'article 38, 1er alinéa, institueront une commission et un service de herd-book pour chaque race bovine. L'Association suisse des détenteurs de vaches nourrices et de vaches mères fera de même pour les bovins à viande.

6 Les organes des cantons et des organisations d'élevage agréées, mentionnées à l'article 38, ainsi que la Commission suisse de l'élevage du menu bétail (3 e et 4e al.) peuvent exiger tous les renseignements dont ils ont besoin dans l'accomplissement de leurs tâches en corrélation avec la tenue des registres généalogiques et du herd-book. Ils doivent avoir accès aux étables et aux pâturages.

Art. 41, 2e et 3e al.

2 Les épreuves de productivité comprennent: Elevage du bétail bovin et du menu bétail RO 1986 a .Le contrôle laitier des vaches et des chèvres et l'examen de la teneur de leur lait en protéines et en matière grasse;

b .L'examen de l'aptitude des vaches à la traite;

c .Le contrôle de la performance carnée pour toutes les catégories d'animaux;

d .Le contrôle du potentiel de reproduction pour toutes les catégories d'animaux;

e .Le contrôle du pouvoir nourricier des truies et des brebis;

f .Le contrôle du rendement en laine des moutons;

g .Le contrôle des aptitudes, y compris le comportement maternel, pour les bovins à viande;

h .Le contrôle des tares héréditaires pour toutes les catégories d'animaux;

i .D'autres relevés, décidés par l'Office fédéral de l'agriculture, pour toutes les catégories d'animaux.

3 Les fédérations d'élevage agréées assument la responsabilité des épreuves de productivité. Les contrôles de la performance carnée des porcins relèvent de la Fédération suisse des épreuves d'engraissement et d'abattage. Les contrôles de la performance carnée des taureaux, ainsi que les autres relevés relatifs aux animaux mâles retenus pour l'insémination artificielle peuvent également être exécutés par le concessionnaire, avec la collaboration des fédérations d'élevage agréées. L'Association suisse des détenteurs de vaches nourrices et de vaches mères se charge du contrôle des aptitudes des bovins à viande.

Art. 42, 1er al., deuxième phrase ' ... Sont réservés les effectifs qui sont affiliés à un herd-book de bovins à viande selon l'article 38, 3C alinéa.

Art. 43 Autres Pour les épreuves de fécondité des espèces bovine, porcine, caépreuves prine et ovine, pour celles qui s'étendent au pouvoir nourricier des truies et des brebis ainsi qu'au rendement et à la qualité de la laine, la Commission des fédérations suisses d'élevage et la Commission suisse de l'élevage du menu bétail édictent les instructions techniques nécessaires; l'Association suisse des détenteurs de vaches nourrices et de vaches mères fera de même pour le contrôle des aptitudes des bovins à viande. Ces instructions doivent être soumises pour approbation à l'Office fédéral de l'agriculture qui consultera préalablement les cantons. Elevage du bétail bovin et du menu bétail RO 1986 Art. 44 Les serontépreuves exécutéesde selon productivité des règlesprévues Directives à l'article 41, 2e alinéa, uniformes uniformes garantissant l'exactitude des résultats et permettant de les confronter.

Art. 49, note marginale (Ne concerne que le texte allemand)

Art. 52, 3e al.

3 Les cantons veillent à ce que les subsides soient employés conformément aux prescriptions. Afin d'encourager davantage les races indigènes menacées, ils peuvent édicter des dispositions dérogatoires d'entente avec l'Office fédéral de l'agriculture.

Art. 53, dernière phrase . . . Il sera de 150 francs au plus pour les taureaux et de

80 francs au maximum pour les verrats, les boucs et les béliers.

Art. 58, 1er, 2e et 3e al., première phrase, al. 4 et Oins ' La Confédération accorde aux fédérations d'élevage agréées des contributions pour les contrôles laitiers, l'examen de la composition du lait et l'examen de l'aptitude à la traite auxquels elles procèdent conformément aux dispositions de la présente ordonnance et aux prescriptions d'exécution qui s'y rapportent.

2 Les fédérations d'élevage tiennent une comptabilité spéciale pour les contrôles laitiers, l'examen de la composition du lait et l'examen de l'aptitude à la traite.

3 Les fédérations d'élevage fixent en principe selon des règles uniformes, dans les zones du cadastre de la production animale, la part des éleveurs aux frais des contrôles laitiers, de l'examen de la composition du lait et de l'examen de l'aptitude à la traite... .

^Sous réserve du 5e alinéa, les contributions ne sont versées que pour les contrôles opérés dans les exploitations qui détiennent des vaches d'une seule race ou issues de croisements selon le programme d'élevage approuvé pour cette race. L'Office fédéral de l'agriculture peut autoriser des exceptions en faveur des entreprises d'engraissement proprement dites, des exploitations détenant aussi des vaches allaitantes ou des vaches nour- Elevage du bétail bovin et du menu bétail RO .1986 ricières (art. 42, 1er al.), des exploitations d'enseignement et de recherche de caractère officiel, ainsi que des cas de rigueur dus à la force majeure. Les exploitations détenant des animaux issus de croisements illicites n'ont pas droit à la contribution et ne sont pas mises au bénéfice d'une exception.

4b's Dans la mesure où la sauvegarde de la race d'Hérens l'exige, le canton du Valais peut, d'entente avec les fédérations d'élevage compétentes, autoriser à titre exceptionnel la détention conjointe de vaches de cette race avec des sujets appartenant à une autre race officiellement reconnue.

Art. 61 d. Chèvres ' Sous réserve d'une participation cantonale égale à la sienne, la Confédération contribue aux frais des contrôles laitiers pour les chèvres jusqu'à concurrence de 15 francs par animal et par période de lactation si lesdits contrôles se limitent au seul rendement laitier, et de 17 francs s'ils comprennent aussi l'examen de la composition du lait.

2En plus de la contribution de base, la Confédération verse, dans la région de montagne et dans la zone d'élevage contiguë selon le cadastre de la production animale, un supplément de 4 francs (dit: de montagne) par animal et par période de lactation si les contrôles se limitent au seul rendement laitier, et de 7 francs s'ils comprennent aussi l'examen de la composition du lait. La part du détenteur aux frais des contrôles doit être réduite en conséquence.

Art. 62, 2e al.

2En vertu de l'ordonnance du 25 avril 19791) concernant des mesures propres à alléger le marché du lait, une contribution est accordée à l'Association suisse des détenteurs de vaches nourrices et de vaches mères aux fins de soutenir le programme des épreuves de productivité et la tenue du herd-book des bovins à viande.

Art. 63, 2e et 3e al.

2 La Confédération prend en charge 60 pour cent des déficits liés à l'exploitation du Centre d'épreuves de productivité pour la performance carnée de la Fédération suisse des épreuves d'engraissement et d'abattage du porc; les cantons, les éleveurs >' RS 916.350.131.1

Elevage du bétail bovin et du menu bétail RO 1986 et engraisseurs intéressés ou leurs organisations se chargent respectivement des 30 et 10 pour cent restants. La contribution de chaque canton se mesure d'après la part de ses effectifs de porcs à l'ensemble du cheptel porcin de la Suisse, établie lors du dernier recensement fédéral du bétail ou de l'agriculture.

3 La Confédération prend entièrement à sa charge les coûts des mandats de recherche confiés par l'Office fédéral de l'agriculture à la Fédération. La Confédération peut accorder à celle-ci des avances proportionnelles à sa participation présumée aux frais.

Art. 64, 2e al.

2 Sous réserve d'une participation des cantons ou des milieux intéressés tels que les fédérations d'élevage, la Fédération suisse pour l'insémination artificielle et les organismes de mise en valeur, la Confédération contribue aux frais des épreuves de productivité pour la performance carnée.

Titre précédant l'article 65 (Ne concerne que le texte allemand)

Art. 65, 3e al.

'La Confédération encourage la réorganisation et la tenue à jour du herd-book et du système de l'évaluation des résultats pour le menu bétail, à l'aide d'une contribution initiale maximum de 60 000 francs par an destinée à couvrir les frais attestés de la Centrale suisse de l'élevage du menu bétail.

Art. 67, note marginale et ler al. Contribution ' La Confédération accorde aux cantons, en faveur des syndiaux frais d'achat cats d'élevage de bétail bovin, caprin et ovin, ainsi que des associations pour l'exploitation de chèvres en montagne, des contributions pour l'achat d'animaux mâles de choix; dans le cas des syndicats d'élevage de bétail bovin, seuls les taureaux de pure race Simmental et ceux qui appartiennent à la race brune d'origine, et à la race d'Hérens donnent droit à la contribution. Echelonnée d'après la zone de montagne, la race et la qualité des animaux, la contribution est de 1000 francs au plus pour les taureaux, 250 francs pour les boucs et 150 francs pour les béliers. Elevage du bétail bovin et du menu bétail RO 1986 Titre précédant l'article 71 Abrogé

Art. 73 Sociétéde zoo- La Confédération accorde à la Société suisse de zootechnie une suisse technie contribution annuelle de 10 000 francs pour son activité au service de l'élevage du bétail.

Art. 76 Abrogé

Art. 77 Surveillance organisations des adressent Les organisations encouragées chaque année un rapportparde lagestion présente ordonnance à l'Office fédéral de l'agriculture. Leur gestion et leur comptabilité sont assujetties à la surveillance de cet office dans la mesure où elles sont liées à l'application de la présente ordonnance. Un représentant de cette administration assiste aux séances des organisations, où il aura voix délibérative. Celles-ci doivent en outre fournir à la délégation des finances, ainsi qu'aux commissions de gestion et des finances des Chambres fédérales, tous les renseignements nécessaires en corrélation avec la présente ordonnance.

Art. 83, 1er al., phrase introductive et let. d ' Lorsqu'un détenteur de bétail viole une obligation découlant de la présente ordonnance ou des prescriptions d'exécution qui s'y rapportent, notamment s'il donne des indications fausses ou fallacieuses, tolère l'exécution d'épreuves de productivité non conforme aux prescriptions ou falsifie lesdites épreuves par des manipulations préalables, fait un usage abusif de documents ou acquiert de la semence, des ovules ou des embryons en violation des prescriptions, le groupement chargé de l'exécution prend, seules ou cumulées, les mesures suivantes, consistant à:

d. Confisquer la semence et les ovules ou embryons obtenus en violation des prescriptions.

Elevage du bétail bovin et du menu bétail RO 1986 II ' Sont abrogées les dispositions finales de la modification du 16 avril 1980'). ' L a présente modification entre en vigueur le 1" mai 1986.

9 avril 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser 30637

1) RO 1980 355, chiffre 1/4 Ordonnance concernant la participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise en valeur du lait durant la période de compte 1984/85

du 16 avril 1986 Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1977') sur l'économie laitière 1977, arrête:

Article premier ' La participation aux frais des producteurs de lait au sens de l'article 3, 4e alinéa, de l'arrêté sur l'économie laitière, s'élève, pour la période allant du novembre 1984 au 31 octobre 1985, à 45 585 238 francs en tout, ou à 2,00 centimes par kilo/litre de lait, après déduction de la quantité ler

franche.

2 Le montant disponible pour couvrir la participation des producteurs, qui s'élève en tout à 46 143 673 francs (2,02 ct. par kg/1) se compose:

a .Du produit de la taxe conditionnelle de 2 centimes par kilo/litre de lait mis dans le commerce, perçue du novembre 1984 au 31 octobre 1985;

ler

b .Du report du solde de la période de compte 1983/84.

3 Le solde non utilisé s'élève à 558 435 francs, ou 0,02 centime par kilo/litre de lait commercialisé. Il est reporté sur la période comptable 1985/86 au crédit de l'ensemble des producteurs de lait commercial. Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 16 avril 1986.

16 avril 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser 30644

RS 916.350.181.2 I) RS 916.350.1

716 1986 —322 Protocole du 17 juin 1925 concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques

RS 0.515.105; RS 11 407

Champ d'application du protocole le 1er mai 1986, complément')

Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Bolivie 14 janvier 1985 A 13 août 1985 Pérou 5juin 1985 A 13 août 1985 30651

I) La présente publication complète celles qui figurent au 1245, 1602, 959, 1317 et 1197.

RO 1969 1972 1979 1982 1983

1986 —303 717 Convention du 15 décembre 1950 portant création d'un conseil de coopération douanière

RS 0.631.121.2; RO 1953 42

Champ d'application de la convention le 1er mai 1986, complément')

Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Guatemala 22 février 1985 A 22 février 1985 Népal 22 juillet 1985 A 22 juillet 1985 30652

9 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1455, 1981 542 et 1983 1319.

718 1986 —304 Accord du 22 juillet 1972 Texte original entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne

Décision du comité mixte n° 2 / 8 5

complétant les annexes II et III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la Nomenclature du Conseil de coopération douanière

SiEntrée gnée lene 3décembre vigueur pour1985la Suisse le ter avril 1986

Le Comité mixte,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19720, vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que l'expérience a montré que les règles d'origine figurant au protocole n° 3 ont dans la pratique donné lieu à des difficultés pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière (désignée ci-après par l'abréviation NCCD); que, en raison de l'interdépendance des secteurs industriels de la Communauté économique européenne et de la Suisse et compte tenu du caractère réciproque et de l'importance mutuelle du libre échange entre la Communauté économique européenne et la Suisse, il est nécessaire de simplifier ces règles;

considérant qu'il est souhaitable de prévoir des règles simplifiées qui aient globalement le même effet que les règles existantes; que, comme il est possible que ces règles simplifiées aient néanmoins un effet plus restrictif pour certains produits, il est nécessaire de prévoir qu'elles soient appliquées à titre d'alternative aux règles existantes;

considérant que les règles alternatives les plus simples sont des règles de pourcentage identiques pour les listes A et B; que les pourcentages choisis doivent varier selon les produits afin de prévenir toute modification globale de l'effet économique;

3169, 1437 RS 0.632.401.35

1 RO 1972

1 1975

1986 -291 719 Accord CEE RO 1986

considérant qu'il est préférable, pour des raisons de clarté, d'unir ces règles alternatives de pourcentage pour les listes A et B en deux listes de produits en fonction de la règle de pourcentage applicable;

considérant qu'une clause de sauvegarde est nécessaire en vue d'éviter que l'effet des règles alternatives ne porte ou ne menace de porter un préjudice grave aux producteurs de l'une ou l'autre partie contractante, décide:

Article premier

1. Les listes A et B contenues dans les annexes et du protocole n° 3 sont modifiées par l'adjonction des règles suivantes:

II III

a )le caractère originaire est conféré aux produits énumérés dans la liste I*> ci-annexée par ouvraison, transformation ou montage, dans lesquels sont incorporés des produits non originaires dont la valeur n'excède pas 40% de la valeur du produit fini;

b )le caractère originaire est conféré aux produits énumérés dans la liste I*e ci-annexée par ouvraison, transformation ou montage, dans lesquels sont incorporés des produits non originaires dont la valeur n'excède pas 30% de la valeur du produit fini; cependant, un pourcentage plus bas et/ou des conditions particulières sont applicables à certains produits.

2. Les règles définies au paragraphe 1 s'ajoutent mais ne se substituent pas aux règles des listes A et B.

3. L'exportateur a la faculté de décider de recourir soit aux règles définies au paragraphe 1 soit, à titre d'alternative, d'appliquer les autres règles contenues dans les listes A et B. Toutefois, les règles définies au paragraphe

1 ne sont applicables à un produit donné qu'à titre d'alternative aux règles contenues dans ces listes, sans pouvoir se combiner avec ces dernières. Article 2

S'il s'avère que, par l'effet des règles alternatives, un produit est importé sur le territoire d'une partie contractante en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs de la partie contractante concernée de produits similaires ou de produits directement concurrentiels, la partie contractante peut suspendre l'application de ces règles alternatives pour ce produit. *) Les centalistes ge I et leIs ontproduits pour été réunies en desunechapitres relevant liste unique84 à«Règles

92 de alternatives la de pour-du Nomenclature Conseil de coopération douanière» dans le Recueil des lois fédérales (RO). Accord CEE RO 1986 De telles décisions sont notifiées au Comité mixte sans délai, avec tous les renseignements utiles. Sans préjudice des mesures conservatoires prises, le Comité mixte examinera sans délai la situation afin de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes. Article 3 La présente décision entre en vigueur le ter avril 1986. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1985.

Pour le Comité mixte:

Le Président, G. Giola

Accord CEE RO 1986 Annexe

Règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la Nomenclature du Conseil de coopération douanière

Produits obtenus Taux de pourcentage N° du Désignation tarifdouanier

84.01 Générateurs de vapeur dières à vapeur); chaudières d'eaudites ou d'«àautres vapeurs (chau- 25 eau surchauffée»

84.02 Appareils nomiseurs, auxiliaires pour chaudières surchauffeurs, accumulateursdu n° de8401vapeur,(écoappareils condenseursde pour ramonage, machinesde àrécupération vapeur des gaz, etc.); 30

84.03 Gazogènes avec ou et générateurs sans leurs de gaz àgénérateurs épurateurs; l'eau ou ded'gazacétylène à l'air, (par leursvoie humide) et générateurs similaires, avec ou sans 30 épurateurs

84.05 Machines mant corpsà avecvapeurleursd'echaudières au ou autres vapeurs, même for- 40

84.06 Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons . 40

84.07 Roues motrices hydrauliques, hydrauliques turbines et autres machines 30

84.08 Autres moteurs et machines motrices 25

84.09 Rouleaux compresseurs à propulsion mécanique 40 ex 84.10 Pompes, lesmoto-pompes compris pompes non et mécaniques turbo-pompeset pourles liquides,dis-y pompes tributrices sion des comportant pompes un dispositif rotatives à mesureur,élévateurs déplacement; à l'exclu-à liquides (à chapelet, à godets, à bandes souples, etc.) 30 ex 84.10 Pompes rotatives à déplacement 25 ex 84.11 Pompes, moto-pompes compresseurs, et turbo-pompes moto-compresseurs et à air et à vide;

turbo-compresseurs d'air et d'autres gaz; générateurs à pistons libres 30 ex 84.11 Ventilateurs et similaires 25

84.12 Groupes réunis en pour un le conditionnement seul corps, un de l'aàirmoteur ventilateur comprenant,et des dispositifs té propres à modifier la température et l' h umidi- 40 Accord CEE RO 1986 Produits obtenus Taux de pourcentage N'du Désignation tarifdouanier

84.13 Brûleurs liquides pour l'alimentation (pulvérisateurs), à des foyers, solides combustibles à combustibles pulvérisés ou avant-foyers,à gaz; foyers leurs automatiques, grilles mécaniques, y compris leurs leurs dispositifs mécaniques similaires pour l'évacuation des cendres et dispositifs 30

84.14 Fours industrielsduoun°de8511laboratoires, à l'exclusion des 30 fours électriques

84.15 Matériel, machines électrique froid, à équipement et appareilsou pour autre la production du 25

84.16 Calandres métaux et etles laminoirs, machines àautres laminer quele lesverre;laminoirs cylindres à pour ces machines 30

84.17 Appareils pour et leuntraitement dispositifs, même de matières chauffés électriquement, par des opérations impli-le quant chauffage, changement la lacuisson, de température, la torréfaction, telles la distillation,que la rectification, le séchage, stérilisation, la pasteurisation, l'évaporation,etc.,la vaporisation, l'é tuvage, la condensation, le refroidissement, domestiques; chauffe-eau et à l'e xclusion chauffe-bains des non appareils électri- 30 ques

84.18 Centrifugeuses la filtration ou l'etépurationessoreusesdescentrifuges;

liquides ou appareils des gaz pour 30

84.19 Machines etet autres bouteilles appareilsrécipients;

servant àà nettoyer remplir, oufermer, à sécher étiqueles ter ou capsuler nants; à empaqueterles bouteilles, ou boîtes, sacsles etmarchandises;

emballer autres conteappareils vaiselle à gazéifier les boissons; appareils à laver la 30

84.20 Appareils cules et et instruments balances à vérifier deles pesage, pièces y compris usinées, mais lesà l'basexclusion des balances sensibles grammes et moins; poids pour toutes balances à un poids de 5 centri- 25

84.21 Appareils mécaniques ser ou pulvériser (même desoumatières à main) à projeter, liquides aérographes disperou en poudre;et extincteurs, appareils chargés similaires; non; pistolets machinesàjetet similaires appareils à jet de sable, 30 àjet de vapeur, et appareils

84.22 Machines et appareils déchargement et de de levage, de(ascenseurs, manutention chargement,skips,de treuils, crics, palans, téléphériques, etc.), àgrues, l'e ponts roulants, xclusion des machines transporteurs, et appa- 30 reils du n° 8423 Accord CEE RO 1986 Produits obtenus Taux de Ise du Désignation pourcentage tarifdouanier

84.23 Machines terrassement, et appareils, d' excavation fixes ouou demobiles, forage d'duextraction, sol de (pelles mécaniques, leuses, haveuses, bulldozers, excavateurs, scrapers, etc.); décapeurs, sonnettes de nivebattage;

chasse-neige n° 8703 autres que les voitures chasse-neige du 30

84.24 Machines, pour la appareils etetleengins préparation travail agricoles du sol et etpourhorticoles la cul-de ture, sports y compris les rouleaux pour pelouses et terrains 30

84.25 Machines, tage appareils des produits et agricoles;engins pour presses la récolte à paille et le et à fourrage; battondeuses nettoyage à desgazon;

grains, tarares et trieurs machines à oeufs, àsimilaires fruits et pour le autres produits agricoles,duà n°l'e8429 reils de minoterie xclusion des machines et appa- 30

84.26 Machines laiterie à traire et autres machines et appareils de 30

84.27 Pressoirs, cidrerie et fouloirs similaireset autres appareils de vinification, de 30

84.28 Autres culture, machines l'a viculture et appareils et l'a pour l'aygriculture, piculture, compris l'hortiles germoirs comportant des dispositifs mécaniques ques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture ou thermi- 30

84.29 Machines, des traitement appareils céréales et etengins légumes poursecs,la àminoterie l'e xclusion etdesle machines, appareils et engins du type fermier 30

84.30 Machines d'tries autres et appareils, positions du non dénommés présent chapitre, nipourcomprisles dans indusdes de la alimentaires, pâtes boulangerie, dede lala pâtisserie, confiserie, dedelalabiscuterie, chocolaterie, viandes, de la sucrerie, poissons, de la légumes brasserie et fruitset àpour des le finstravail des alimentaires 30

84.31 Machineset pour papier et appareils la pour laet fabrication fabrication le finissage dedu lapapier pâte età du carton 30

84.32 Machines compris lesetmachinesappareilsà pourcoudrele lesbrochage feuilletset la reliure, y 30

84.33 Autres papier, machines du papier etetappareils du carton, poury compris le travaillesdecoupeuses la pâte à de tout genre 30 Accord CEE RO 1986 Produits obtenus Taux de pourcentage N^ du Désignation taritdouanier

84.34 Machines machines, à fondreet etmatériel appareils à composer de les caractères;

clicherie, de clichés, stéréotypie planches, et similaires;

cylindresplanches caractères et autreset organes d' imprimerie, imprimants; pierresles lithographiques, arts graphiques (planés, grenés, polis, etc.) cylindres préparés pour 30

84.35 Machines phiques, et appareils pour l'imprimerie margeurs, plieuses et autres appareils auxiliai- 30 et les arts grares d'imprimerie

84.36 Machines matières et appareils textiles synthétiques pouretleartificielles;

filage (extrusion)

machines deset appareils machines pourmétiers et la préparation pour la des etmatières filature le retordage textiles;

desles matières textiles; machines à bobiner canetières), mouliner et dévider les matières textiles (y compris 40

84.37 Métiers broderie, à tisser, à à passementerie bonneterie, et à filet; à tulle, à dentelle, appareils etetc.machià nes préparatoires dissoirs, encolleuses, etc.)pour le tissage, la bonneterie, (our- 40

84.38 Machines n°casse-trames, et appareils 8437 (ratières, auxiliaires mécaniques pour lescasse-chaînes Jacquard, machines duet etc.); pièces mécanismes détachées et deaccessoires changementreconnaissables de navettes, comme aux étant exclusivement machines et appareils de oulaprincipalement présente position destinés etdeà ceux cardes, des nos 8436 et peignes,platines, 8437 (broches, barrettes,crochets, ailettes, garnitures filières,etc.)navettes, lisses et 30 lames, aiguilles,

84.39 Machines feutre enet pièce dude chapellerie appareils ou pourforme, en la fabrication y compris etleslemachines finissage et les formes de chapellerie 30

84.40 Machines et chage,fils,letissus appareils blanchiment, pour le la teinture, lavage, le l'apprêt nettoyage, le et le(y finissage sédes les appareils àet ouvrages levisser le en matières linge, repassertextiles et comprisles presser confections, sus); machines enrouler, pour leplier, couper des revêtement ou denteler tissus et lesautres tissupports tels que en vue deetc.;la machines linoléum, fabricationdesdetypes couvre-parquets, utilisésde pour l'ture, impression papier des d'e fils, mballage tissus,et feutre, cuir, couvre-parquets papier (y compristenles planches et cylindres gravés pour ces machines) 30 ex 84.41 Machines etc.) y comprisà coudre (les tissus, les meublesà coudre les cuirs, pour machines les chaussures, à coudre, à l'leexception des machines point oude 17navette, dontmoteur;

la têteaiguilles piquant pèse aupour uniquement plusmachines

16 kg sansà moteur coudre kg avec 40 Accord CEE RO 1986 Produits obtenus Taux de N° du Désignation pourcentage tarifdouanier ex 84.411) vette, Machines dont à lacoudre tête piquantau uniquement pèse plus 16 kg le point sans moteurde na-ou

17 kg avec moteur 40

84.42 Machinesdes cuirs et peaux et appareilset pourlalafabrication pour préparationdesetchaussures le travail etmachines autres ouvrages à coudre endu cuir no 8441ou en peau, à l'exclusion des 30

84.43 Convertisseurs, à couler (mouler)poches pour deaciérie, coulée,fonderie lingotières et machines 30 et métallurgie

84.44 Laminoirs, trains de laminoirs et cylindres de laminoirs 30

84.45 bures Machines-outils métalliques,pour autresle que travailcellesdesdesmétaux nc. 8449et etdes8450 car- 40

84.46 céramiques, Machines-outils du pour béton, le detravail l'a de la pierre, deset produits miante-ciment d'àautres matières minérales similaires, du verre, autres que celles du n° 8449 et pour le travail froid 40

84.47 Machines-outils, travail du bois, duautres liège, quede l'celles o s, de dul'ébonite, n° 8449,despour matiè-le res plastiques et autres matières dures similaires 40

84.48 étant Pièces exclusivement détachées et accessoiresou reconnaissables principalement comme destinés auxles machines-outils porte-pièces des nos etlesporte-outils, 8445 à 8447, y les filièreset àautres compris déclenchement automatique, spéciaux se montant dispositifs sur les diviseurs machines-outils; dispositifs porte-outils destinés la main, aux outillages de toute espèceet machines-outils pour emploi à 40

84.49 Outils autre qu'etélectrique machines-outils incorporé,pneumatiques pour emploi ouà la àmain moteur 30

84.50 coupage Machineset etla trempeappareilssuperficielle aux gaz pour le soudage, le 30

84.51 Machinestotalisation;à machines écrire ne àcomportant authentifier pas de dispositif de 40 les chèques

84.52 bles», Machinescaisses à calculer; machinesmachines enregistreuses, à écrire àditesaffranchir, «compta-à deétablir les tickets et similaires, comportant un dispositif 40 totalisation

1 1 5 0 % au moins en valeur des produits, parties et pièces détachées utilisées pour le montage nisme de detension la têtedu(moteur fil, le exclu) doiventdu être mécanisme crochet des etproduits le originaireszigzag mécanisme et ledoivent mécaêtre des produits originaires. Accord CEE RO 1986 Produits obtenus Taux de pourcentage N°tarifdouanier du Désignation

84.53 Machines leurs unités; automatiques lecteurs de traitement magnétiques ou de l'information optiques, machines et demachines mise d'deinformations traitement surcessupport de sous forme informations, non codée dénomet més ni compris ailleurs 40

84.54 Autres machines hectographiques et appareils ou àà trier, stencils, de bureau (duplicateurs machineset àà imprimer les adresses, machines les piècesà deperforer monnaie, à compter appareils encartoucher appareils et agrafer, etc.) à tailler les crayons, 40

84.55 Pièces détachées lesexclusivement housses et accessoires et ousimilaires) (autres quecomme reconnaissables les coffrets, étant principalement et appareils des nos 8451 et 8454 destinés aux machines 30

84.56 Machinesmélanger broyer, et appareils les à trier,pierres, terres, cribler,minerais laver, concasser, et autresà matières agglomérer, minérales former solides;

oucéramiques, machines mouler leslecombustibles et appareilsminé-et raux autres solides, les pâtes matièresles minérales ciment, le plâtre nes à former moules deenfonderie poudreenousable en pâte; machi- 30

84.57 Machines chaud du et appareils verre et des pour la fabrication ouvrages en verre; et le travailpourà machines l'assemblageet similaires troniques des lampes, tubes et valves électriques, élec- 30

84.58 Appareils nebuteurs depasvente reposeautomatiques sur l'automatiques adresse ou le dont le fonctionnement hasard, tels que districolat, comestibles, etc de timbres-poste, cigarettes, cho- 30

84.59 Machines, més ni appareilsdanset engins compris d' a utresmécaniques, positions non du dénomprésent 30 chapitre

84.60 Châssis pour les demétaux fonderie,(autres moulesque etlescoquilles des types lingotières), les utilisés carbures métalliques, miques, béton, le verre, ciment,les matières etc.), leminérales caoutchouc (pâtesetcéra-les matières plastiques 30

84.61 Articles compris deles robinetterie détendeurs et autres et les vannesorganesthermostatiques)

similaires (y pour tuyauteries, contenants similaireschaudières, réservoirs, cuves et autres 30

84.62 ouRoulements à rouleauxdedetous toutegenres forme)(à billes, à aiguilles, à galets 25 Accord CEE RO 1986 Produits obtenus Taux de N°tarifdouanier du Désignation pourcentage

84.63 Arbres paliers et decoussinets, transmission, engrenages manivelles et roues etdevilebrequins, friction, réducteurs, etorganes multiplicateurs pouliesd'a(yccouplement et compris les (manchons, variateurs poulies à moufles), de vitesse, volants embrayages, tiques, etc.) et joints d' a rticulation accouplements (de cardan, d'Oélasld- 30 ham, etc.)

84.64 Joints métalloplastiques;

detuyauteries, compositions différentes jeuxpourou machines, assortimentsvéhiculesde jointset ballages analogues présentés en pochettes, enveloppes ou em- 40

84.65 d'Parties e ngins etmécaniques, pièces détachées non de machines, dénommées ni d'appareilsdanset comprises d'pasautres de positions duélectriques, connexions présent chapitre, de parties neisolées comportant électriquement, de ristiques électriques bobinages, de contacts ou d' a utres caracté- 40 ex Chapitre 851t Machines et appareils électriques et objets servant à des nos 8514, 8515, 8523, 8524, 8525, 8526, 8527 et 8528des 30 usages électrotechniques, à l'exception des produits 85.142) cateurs Microphones de basseet fréquence leurs supports, haut-parleurs et amplifi- 25 85.152) Appareils téléphonie deet transmission la radiotélégraphie; et de réception appareils pour d' é la radio-et mission decompris réception les pour la radiodiffusion récepteurs combinés et la untélévision avec appareil(y d'deenregistrement prise de vues oupourde reproduction la télévision, duappareils son) et deappareils radio-et guidage, de de radiotélécommande radiodétection (radars), de radiosondage 25

85.23 bandes, Fils, tresses, câbles barresouetoxydés (y compris similaires, les câbles isolés pourmunis coaxiaux), l'électricité imême laqués de pièces de connexion. anodiquement), ou non 40

85.24 Pièces métal, etpourobjetsusages en charbon électriques ou ouen graphite, avec ou sans électrotechniques, tels que balais lampes, piles pour machines ou microphones, électriques, charbons pour appareils de soudage ou installationsélectrodes pour etc.

d'électrolyse, fours, 40

85.25 Isolateurs en toutes matières 40 1)Pour règle lespourcentage de semi-conducteurs à appliqueret lesestmicrostructures de 25%. éléctroniques du n° ex 85.21, la 2)La valeurvaleur des transistors du produit fini. non originaires utilisés ne doit pas excéder 3% de la Accord CEE RO 1986

Produits obtenus Taux de pourcentage

N. du Désignation tarifdouanier

85.26 Pièces isolantes entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils et installations électriques, à l'exclusion des isolateurs du no 8525 • 40

85.27 Tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement 40

85.28 Parties et pièces détachées électriques de machines et appareils, non dénommées ni comprises dans d'autres positions du présent chapitre 40 ex Chapitre 86 Véhicules et matériel fixe pour voies ferrées; appareils de signalisation non électriques pour voies de communication, à l'exclusion des produits du n° 8610 40

86.10 Matériel fixe de voies ferrées; appareils mécaniques non électriques de signalisation, de sécurité, de contrôle et de commande pour toutes voies de communication; leurs parties et pièces détachées 30

87.01 Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils 40

87.02 Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport des personnes (y compris les voitures de sport et les trolleybus) ou des marchandises 40

87.03 Voitures automobiles à usages spéciaux, autres que pour le transport proprement dit, telles que voitures dépanneuses, voitures-pompes, voitures-échelles, voitures balayeuses, voitures chasse-neige, voitures épandeuses, voitures-grues, voitures-projecteurs, voitures-ateliers, voitures radiologiques et similaires 40

87.04 Châssis des véhicules automobiles repris aux nos 8701 à 8703, avec moteur 40

87.05 Carrosseries des véhicules automobiles repris aux nos 8701 à 8703, y compris les cabines 30

87.06 Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris aux nos 8701 à 8703 30

87.07 Chariots automobiles des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports, les aéroports, pour le transport sur de courtes distances ou la manutention des marchandises (chariots-porteurs, chariots-gerbeurs, chariotscavaliers, par exemple); chariots-tracteurs du type utilisé dans les gares; leurs parties et pièces détachées 30

87.08 Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non;

leurs parties et pièces détachées 30 Accord CEE RO 1986 Produits obtenus Taux de pourcentage 1,1° du tarifdouanier Désignation ex 87.09 Motocycles moteur à moteur auxiliaire à à explosionavecet ouvélocipèdes explosion, sans avec side-car, d'une cylindrée:

—inférieure —supérieureouà 50égalecm3à 50 cm3 2025 ex 87.09 Autres motocycles et autres vélocipèdes avec moteur auxiliaire, cycles et tous vélocipèdes, présentés isolément moto- 30 avec ou sans side-car; side-cars pour

87.10 Vélocipèdes moteur (y compris les triporteurs et similaires), sans 40

87.11 avecFauteuilsmoteuret ouvéhicules similaires depourpropulsion autre mécanisme invalides, même 40

87.12 Parties, repris auxpiècesnos 8709détachées à 8711 et accessoires des véhicules 40

87.13 Voitures pour le transport des enfants; leurs parties et 30 pièces détachées

87.14 Autres véhiculesleursnonparties tous véhicules; automobiles et pièces etdétachées remorques pour 30

88.01 Aéronefs plus légers que l'air 40

88.02 planeurs, Aéronefs autogyres, plus lourdshélicoptères, que l'air (avions, hydravions, ornithoptères, cerfs- 40 volants, etc.); rotochutes

88.03 Parties 8802 et pièces détachées des appareils des nos 8801 à 40

88.04 soires Parachutes et leurs parties, pièces détachées et acces- 30

88.05 Catapultes appareils au etsolautres d' e engins deaulancement ntraînement vol; leurs similaires;

parties et 30 pièces détachées Chapitre 89 Navigation maritime et fluviale 40 exChapitre 90 Instruments et appareils d'optique, de photographie et desion;cinématographie, instruments etdeappareils mesure, demédicochirurgicaux;

vérification, de préci-à l'exclusion 9018, 9023,des9024,produits 9027, des9028noset9001, 9029 9002, 9004, 9017, 30

90.01 Lentilles, ende toutes prismes, non matières, miroirs et autres montés, à l'e élémentsdesd'oarticles xclusion ptique manièresl'espèce, en verre,en feuilles polarisantes non travaillés ou en plaques optiquement; 40

Accord CEE RO 1986 Produits obtenus Taux de pourcentage tarifdouanier Désignation N°du

90.02 Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, montés, pour instruments et appareils, à l'exclusion des articles de l'espèce, en verre, non travaillés optiquement 40

90.04 Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), lorgnons, faces-à-main et articles similaires 40

90.17 Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire et l'art vétérinaire, y compris les appareils d'électricité médicale et les appareils pour tests visuels 25

90.18 Appareils de mécanothérapie et de massage; appareils de psychotechnie, d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, de réanimation, d'aérosolthérapie et autres appareils respiratoires de tous genres (y compris les masques à gaz) 25

90.23 Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux 40

90.24 Appareils et instruments pour la mesure, le contrôle ou la régulation des fluides gazeux ou liquides, ou pour le contrôle automatique des températures, tels que manomètres, thermostats, indicateurs de niveau, régulateurs de tirage, débitmètres, compteurs de chaleur, à l'exclusion des appareils et instruments du n° 9014 40

90.27 Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, etc.), indicateurs de vitesse et tachymètres autres que ceux du n° 9014, y compris les tachymètres magnétiques; stroboscopes 40

90.28 Instruments et appareils électriques ou électroniques de mesures, de vérification, de contrôle, de régulation ou d'analyse 40

90.29 Parties, pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement conçus pour les instruments ou appareils des nos 9023, 9024, 9026, 9027 ou 9028, qu'ils soient susceptibles d'être utilisés sur un seul ou sur plusieurs des instruments ou appareils de ce groupe de positions 40 ex Chapitre 91 Horlogerie, à l'exception 9108, 9109, 9110 et 9111 des produits des rrs 9104,

91.04 Horloges, pendules, réveils et appareils d'horlogerie similaires à mouvement autre que de montre 30

91.08 Autres mouvements d'horlogerie terminés 30 Accord CEE RO 1986 Produits obtenus Taux de pourcentage N°tarifdouanier du Désignation

91.09 Boîtes de montres du no 9101 et leurs parties 30

91.10 Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties 30

91.11 Autres fournitures d'horlogerie: 30 exChapitre 92 Instruments de musique; appareils d'enregistrement ou dede reproduction reproduction dudesson; appareils images et du d'son enregistrement en télévision;ou parties l'pour et accessoires exclusion des produits de duces noinstruments 9211 et et appareils, supports de à son les appareils analogues du no 9212du no 9211 ou pour enregistrements 40 ex 92.11 ques,Phonographes, machines àà l'dicter exclusion et des phonographes autres appareils d'e électrinregistrement ou lesde tourne-films disques, reproductionetdulesson,tourne-fils, y comprisavecles outournesans lecteur de son; appareils d'enregistrement duction des images et du son en télévision ou de repro- 30 ex 92.11 Phonographes électriques 25 ex 92.12 enregistrement Supports de son analogues:

pour les appareilsdisques,du cylindres, no 9211 ou cires,pour bandes, films, fils, etc., préparés pour l'enregistrement 30 ou enregistrés

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AS-1986-17 vom 29.04.1986 (S. 693-732)

RO-1986-17 du 29.04.1986 (p. 693-732)

RU-1986-17 del 29.04.1986 (p. 693-732)

In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale

Jahr 1986 Année Anno

Band 1986 Volume Volume

Heft 17 Cahier Numero

Datum 29.04.1986 Date Data

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