Swiss Nationality Law, Hostage-Taking Convention, and Internationally Protected Persons Convention Ratification

Recueil des lois fédérales

N° 15 23 avril 1985

420 Acquisition et perte de la nationalité suisse. LF

424 Loi sur le service des postes. 0 (1)

426 Contributions à l'élimination de bétail

427 Enregistrement international des marques. Arrangement de Madrid revisé à Stockholm Prise d'otages

428 —Arrêté fédéral

429 —Convention internationale Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

438 —Arrêté fédéral

439 —Convention

Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse Modification du 14 décembre 1984

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 avril 19841>, arrête:

I La loi fédérale du 29 septembre 19522) sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse est modifiée comme il suit:

Titre Loi fédérale sur l'acquisition et de la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité [LN])

Art. le', ler al., let. a Est suisse dès sa naissance:

a. L'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse, sous

réserve de l'article 2;

Art. 2 Enfant de mère 1 L'enfant dont la mère, mariée avec le père étranger, a acquis suisse par mariage la nationalité suisse par un mariage antérieur avec un citoyen suisse, n'acquiert la nationalité suisse que lorsqu'il ne peut obtenir une autre nationalité dès sa naissance ou qu'il devient apatride avant sa majorité.

2 Ses enfants acquièrent avec lui la nationalité suisse.

Art. 4 Droit de cité 1 Celui qui acquiert la nationalité suisse obtient le droit de cité cantonal et communal cantonal et communal

�I II 214 RS FF 1984 2) 141.0

420 1985 —297 Acquisition et perte de la nationalité suisse RO 1985 a .Du père dans les cas prévus à l'article ter, l e r alinéa, lettre a, lorsque les deux parents sont suisses et dans le cas prévu à l'article l e r , 2 e alinéa;

b .De la mère dans les cas prévus à l'article l e r , l e r alinéa, lettre a, lorsqu'elle seule est suisse ainsi que dans le cas prévu à l'article l e r , l e r alinéa, lettre b et à l'article 2;

c .Du mari dans les cas prévus à l'article 3.

2 L'enfant perd le droit de cité cantonal et communal de sa mère, acquis en vertu du ter alinéa, lettre b et acquiert celui de son père marié avec sa mère lorsque celui-ci devient suisse avant la majorité de l'enfant.

Art. 5 Abrogé

Art. 7, 2e al.

2 L'article 2 est applicable par analogie.

Art. 8a, al. 1bis Ibis Il n'y a paç de perte de la nationalité suisse lorsque l'adoption crée un lien de filiation également à l'égard d'un père ou d'une mère de nationalité suisse ou qu'un tel lien subsiste après l'adoption.

Art. 10, ler et 2`' al.

' L'enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse perd la nationalité suisse à 22 ans révolus lorsqu'il a encore une autre nationalité, à moins que, jusqu'à cet âge, il n'ait été annoncé à une autorité suisse à l'étranger ou au pays, qu'il ne se soit annoncé lui-même ou qu'il n'ait déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse.

2 Les enfants de celui qui a perdu la nationalité suisse en vertu du l e r alinéa perdent également la nationalité suisse.

Art. 27 Abrogé

Art. 28 IL'enfant dont la mère a acquis la nationalité suisse par un mariage antérieur avec un citoyen suisse, peut bénéficier de la Enfant de mère suisse par

naturalisation facilitée lorsque mariage

Acquisition et perte de la nationalité suisse RO 1985 a .La mère a des liens étroits avec la Suisse, notamment lorsqu'elle réside en Suisse et y a résidé pendant au moins six ans;

b .Un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur de la mère possèdent la nationalité suisse dès la naissance;

c .L'enfant réside en Suisse et y a résidé pendant au moins six ans.

2 La demande de naturalisation dans les cas visés au lei alinéa, lettres a et b, doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la naissance de l'enfant et, dans le cas visé au 1er alinéa, lettre c, avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de 22 ans.

'L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal que la mère a ou avait en dernier lieu et par là même la nationalité suisse.

Art. 39 Abrogé

Art. 57, 8e et 9e al.

8 L'enfant d'un père étranger et d'une mère suisse né après le

31 décembre 1952 peut, dans le délai de 3 ans à dater de l'entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 1984'

de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, a .Demander à l'autorité compétente du canton d'origine de sa mère de reconnaître sa citoyenneté suisse si sa mère a acquis la nationalité suisse par filiation, adoption ou naturalisation;

b .Demander à bénéficier de la naturalisation facilitée en vertu de l'article 28, si sa mère a acquis la nationalité suisse par un mariage antérieur avec un citoyen suisse.

Les articles 32, 33 et 34 sont applicables par analogie.

'Lorsque les conditions d'application de l'article 10 sont remplies, l'enfant né à l'étranger d'un père ou d'une mère né en Suisse, qui, lors de l'entrée en vigueur de la modification du

14 décembre 1984') de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, a plus de 22 ans ou atteindra l'âge de 22 ans dans les trois ans suivant cette entrée en vigueur, perd la nationalité suisse si, dans un délai de trois ans à compter de la modification de la loi, il ne s'annonce pas ou ne souscrit pas une déclaration conformément audit article. >' RO 1985 420 Acquisition et perte de la nationalité suisse RO 1985 Art. 58Ler Naturalisation facilitée pour ' Après l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 57, lmèr es enfants de 8e alinéa, l'enfant dont la mère a acquis la nationalité suisse e suisse par filiation, adoption ou naturalisation, peut bénéficier de la naturalisation facilitée s'il réside en Suisse et en fait la demande avant d'avoir atteint l'âge de 32 ans révolus.

2 Les articles 26, 28, 3e alinéa, 31 et 32 à 41 sont applicables par analogie. II ' La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 14 décembre 1984 Conseil des Etats, 14 décembre 1984 Le président: Koller Le président: Kündig Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur ' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 27 mars 1985 sans avoir été utilisé)

2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1985.

17 avril 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

29146

'l FF 1984 III 1474 Ordonnance (1) relative à la loi sur le service des postes Modification du 17 avril 1985

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance (1) du ler septembre19671) relative à la loi sur le service des postes est modifiée comme il suit: Art. 19, 2e et 5e al.

2 La taxe de base diminue progressivement jusqu'à 50 pour cent (tarif dégressif), en fonction de la distance.

5 La Direction générale des PTT établit les tarifs et fixe les suppléments de distance. Elle peut établir des tarifs spéciaux dans le trafic local et le trafic régional. Art. 20 Taxe de base La taxe de base du billet de simple course selon le tarif normal s'élève à 40,16 centimes par kilomètre-tarif. Art. 28, 2e al., let. a, ch. 2 2Dans le trafic direct poste/chemin de fer, les taxes suivantes sont, pour la totalité du parcours, perçues pour chaque colis-bagage: si+e% a. Pour les bagages de voyageures des personnes ayant un titre de transport:

2. Taxe réduite pour les Fr.

bicyclettes, les voitures d'enfants, les véhicules d'invalides sans moteur, les skis (emballés, la paire), les souliers de ski (emballés, la paire) et les luges 5.—

I) RS 783.01

424 1985 —315 Service des postes RO 1985

II La présente modification entre en vigueur le lei mai 1985.

17 avril 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

29853

Ordonnance concernant les contributions à l'élimination de bétail Modification du 4 avril 1985

Le Département fédéral de l'économie publique arrête:

I L'ordonnance du 9juillet 19810 concernant les contributions à l'élimination de bétail est modifiée comme il suit: Art. 9, 3e, 4e et 5e al. 'La contribution par kilo de poids vif est de 1 fr. 20. 4Au total, la contribution par kilo ne doit pas dépasser 800 francs par sujet. La contribution par pièce s'ajoute à la contribution par kilo sans considération du plafond fixé pour celle-ci. Elle s'élève à:

a .250 francs si les animaux de remplacement sont achetés entre le

15 août et le 25 octobre;

b .100 francs si les animaux de remplacement sont achetés entre le

26 octobre et le 9novembre. II La présente modification entre en vigueur le 1eß mai 1985.

4 avril 1985 Département fédéral de l'économie publique:

Furgler

29869

1>RS916.301.11

426 1985 —391 Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques revisé à Stockholm le 14 juillet 1967 RS 0.232.112.3; RO 1970 1694

Champ d'application de l'arrangement le ler mai 1985, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Succession (S) Espagne2) 6 mars 1979 8juin 1979 Mongolie2) 16 janvier 1985 A 21 avril 1985 Soudant) 15 février 1984 A 16 mai 1984 Vietnam2) 7 avril 1981 S 2juillet 1976 Réserves et déclarations

Tous les Etats parties cités dans la présente liste ont invoqué le bénéfice de l'article 3bis

29852

9 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1717, 1978 806, 1982 1144 et 1984 980. 2) Réserves et déclarations, voir ci-après.

1985 —343 427 Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale contre la prise d'otages

du 29 novembre 1984

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du let février 19841), arrête:

Article premier ' La Convention internationale du 17 décembre 1979 contre la prise d'otages, signée par la Suisse le 18 juillet 1980, est approuvée avec la déclaration interprétative suivante:

Le Conseil fédéral suisse interprète l'article 4 de la Convention dans le sens que la Suisse s'engage à remplir les obligations qui y sont contenues dans les conditions prévues par sa législation interne.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cette Convention en formulant la déclaration interprétative précitée. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 18 septembre 1984 Conseil des Etats, 29 novembre 1984 Le président: Gautier Le président: Kündig Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber

29007

>' FF 1984 I 689

428 1985 - 310 Convention internationale Texte original contre la prise d'otages Conclue à New York le 17 décembre 1979 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 29 novembre 19841 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5mars 1985 Entrée en vigueur pour la Suisse le 4avril 1985

Les Etats parties à la présente Convention, Ayant présents à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations amicales et de la coopération entre les Etats, Reconnaissant en particulier que chacun a droit à la vie, à la liberté et à• la sécurité de sa personne ainsi qu'il est prévu dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réaffirmant le principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, ainsi que dans les autres résolutions pertinentes de l'Assemblée générale,

Considérant que la prise d'otages est un délit qui préoccupe gravement la communauté internationale et que, conformément aux dispositions de la présente Convention, quiconque commet un acte de prise d'otages doit être poursuivi ou extradé, Convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération internationale entre les Etats en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir, réprimer et punir tous les actes de prise d'otages en tant que manifestations du terrorisme international, Sont convenus de ce qui suit: Article premier

1. Commet l'infraction de prise d'otages au sens de la présente Convention, quiconque s'empare d'une personne (ci-après dénommée «otage»), ou la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie, à savoir un Etat, une organisation internationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l'otage. RS 0.351.4

) RO 1985 I 428 1985 -311 429 Prise d'otages RO 1985

2. Commet également une infraction aux fins de la présente Convention, quiconque:

a )Tente de commettre un acte de prise d'otages ou b )Se rend complice d'une personne qui commet ou tente de commettre un acte de prise d'otages. Article 2 Tout Etat partie réprime les infractions prévues à l'article premier de peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions. Article 3

1 .L'Etat partie sur le territoire duquel l'otage est détenu par l'auteur de l'infraction prend toutes mesures qu'il juge appropriées pour améliorer le sort de l'otage, notamment pour assurer sa libération et, au besoin, faciliter son départ après sa libération.

2 .Si un objet obtenu par l'auteur de l'infraction du fait de la prise d'otages vient à être détenu par un Etat partie, ce dernier le restitue dès que possible à l'otage ou à la tierce partie visée à l'article premier, selon le cas, ou à leurs autorités appropriées. Article 4

Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'article premier, notamment:

a )En prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation, sur leurs territoires respectifs, de ces infractions destinées à être commises à l'intérieur ou en dehors de leur territoire, y compris des mesures tendant à interdire sur leur territoire les activités illégales des individus, des groupes et des organisations qui encouragent, fomentent, organisent ou commettent des actes de prise d'otages;

b )En échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions. Article 5

1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article premier, qui sont commises:

a )Sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit Etat;

b )Par l'un quelconque de ses ressortissants, ou, si cet Etat le juge approprié, par les apatrides qui ont leur résidence habituelle sur son territoire; Prise d'otages RO 1985

c )Pour le contraindre à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir;

ou d )A l'encontre d'un otage qui est ressortissant de cet Etat lorsque ce dernier le juge approprié.

2 .De même, tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article premier dans le cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où l'Etat ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats visés au paragraphe 1 du présent article.

3 .La présente Convention n'exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation interne. Article 6

1. S'il estime que les circonstances le justifient, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction assure, conformément à sa législation, la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour s'assurer de sa personne, pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition. Cet Etat partie devra procéder immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.

2. La détention ou les autres mesures visées au paragraphe 1 du présent article sont notifiées sans retard directement ou par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies:

a )A l'Etat où l'infraction a été commise;

b )A l'Etat qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte;

c )A l'Etat dont la personne physique ou morale qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte a la nationalité;

d )A l'Etat dont l'otage a la nationalité ou sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;

e )A l'Etat dont l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité ou, si celui-ci est apatride, à l'Etat sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;

f )A l'organisation internationale intergouvernementale qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte;

g )A tous les autres Etats intéressés.

3. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 1 du présent article est en droit:

a )De communiquer sans retard avec le représentant compétent le plus proche de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à établir cette communication ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;

b )De recevoir la visite d'un représentant de cet Etat. Prise d'otages RO 1985

4 .Les droits visés au paragraphe 3 du présent article doivent s'exercer dans le cadre des lois et règlements de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du paragraphe 3 du présent article.

5 .Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout Etat partie, ayant établi sa compétence conformément au paragraphe lb) de l'article 5, d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.

6 .L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 1 du présent article en communique rapidement les conclusions aux Etats ou à l'organisation mentionnée au paragraphe 2 du présent article et leur indique s'il entend exercer sa compétence. Article 7

L'Etat partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique conformément à ses lois le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats intéressés et les organisations internationales intergouvernementales intéressées. Article 8

1 .L'Etat partie sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'infraction est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception, et que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet Etat. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de nature grave conformément aux lois de cet Etat.

2 .Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d'une des infractions prévues à l'article premier jouit de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et garanties prévus par la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle se trouve. Article 9

1. Il ne sera pas fait droit à une demande d'extradition soumise en vertu de la présente Convention au sujet d'un auteur présumé de l'infraction si l'Etat partie requis a des raisons substantielles de croire:

a) Que la demande d'extradition relative à une infraction prévue à l'article premier a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une Prise d'otages RO 1985

personne en considération de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques; ou

b) Que la position de cette personne risque de subir un préjudice:

i )Pour l'une quelconque des raisons visées à l'alinéa a) du présent paragraphe, ou i i )Pour la raison que les autorités compétentes de l'Etat ayant qualité pour exercer les droits de protection ne peuvent communiquer avec elle.

2. Relativement aux infractions définies dans la présente Convention, les dispositions de tous les traités et arrangements d'extradition applicables entre Etats parties sont modifiées entre ces Etats parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention. Article 10

1 .Les infractions prévues à l'article premier sont de plein droit comprises comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Etats parties. Les Etats parties s'engagent à comprendre ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.

2 .Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, l'Etat requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l'article premier. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat requis.

3 .Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues à l'article premier comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis.

4 .Entre Etats parties, les infractions prévues à l'article premier sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats tenus d'établir leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l'article 5. Article 11

1 .Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article premier, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

2 .Les dispositions du paragraphe du présent article n'affectent pas les obligations relatives à l'entraide judiciaire stipulées dans tout autre traité. Prise d'otages RO 1985 Article 12

Dans la mesure où les Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre ou les Protocoles additionnels à ces conventions sont applicables à un acte de prise d'otages particulier, et dans la mesure où les Etats parties à la présente Convention sont tenus, en vertu desdites conventions, de poursuivre ou de livrer l'auteur de la prise d'otages, la présente Convention ne s'applique pas à un acte de prise d'otages commis au cours de conflits armés au sens des Conventions de Genève de 1949 et des Protocoles y relatifs, y compris les conflits armés visés au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I de 1977, dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l'occupation étrangère et contre les régimes racistes, dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies. Article 13

La présente Convention n'est pas applicable lorsque l'infraction est commise sur le territoire d'un seul Etat, que l'otage et l'auteur présumé de l'infraction ont la nationalité de cet Etat et que l'auteur présumé de l'infraction est découvert sur le territoire de cet Etat. Article 14

Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme justifiant la violation de l'intégrité territoriale ou de l'indépendance politique d'un Etat en contravention de la Charte des Nations Unies. Article 15

Les dispositions de la présente Convention n'affecteront pas l'application des traités sur l'asile, en vigueur à la date d'adoption de ladite Convention, en ce qui concerne les Etats qui sont parties à ces traités; mais un Etat partie à la présente Convention ne pourra invoquer ces traités à l'égard d'un autre Etat partie à la présente Convention qui n'est pas partie à ces traités. Article 16

1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbi- Prise d'otages RO 1985 trage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.

2 .Tout Etat pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.

3 .Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Article 17

1 .La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats, jusqu'au 31 décembre 1980, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York.

2 .La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

3 .La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Article 18

1 .La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.

2 .Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion. Article 19

1 .Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2 .La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Prise d'otages RO 1985 Article 20

L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New York le 18 décembre 1979.

(Suivent les signatures)

Champ d'application de la convention le 4 avril 1985

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) République fédérale d'Allemagne') 15 décembre 1980 3juin 1983 Bahamas 4juin 1981 A 3juin 1983 Barbade 9 mars 1981 A 3juin 1983 Bhoutan 31 août 1981 A 3juin 1983 Chili') 12 novembre 1981 3juin 1983 Corée (Sud) 4 mai 1983 A 3juin 1983 Egypte 2 octobre 1981 3juin 1983 El Salvador') 12 février 1981 3juin 1983 Espagne 26 mars 1984 A 25 avril 1984 Etats-Unis 7 décembre 1984 6janvier 1985 Finlande 14 avril 1983 3juin 1983 Grande-Bretagne 22 décembre 1982 3juin 1983 Territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni 22 décembre 1982 3juin 1983 Guatemala 11 mars 1983 3juin 1983 Honduras lerjuin 1981 3juin 1983 Islande 6juillet 1981 A 3juin 1983 Kenya') 8 décembre 1981 A 3juin 1983 Lesotho 5 novembre 1980 3juin 1983

t) Réserves et déclarations, voir ci-après. Prise d'otages RO 1985 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Maurice 17 octobre 1980 3juin 1983 Norvège 2juillet 1981 3juin 1983 Panama 19 août 1982 3juin 1983 Philippines 14 octobre 1980 3juin 1983 Portugal 6juillet 1984 5 août 1984 Suède 15 janvier 1981 3juin 1983 Suisse') 5 mars 1985 4 avril 1985 Suriname 5 novembre 1981 3juin 1983 Trinité-et-Tobago 1er avril 1981 A 3juin 1983 Réserves et déclarations République fédérale d'Allemagne La convention s'applique également au Land de Berlin, sous réserve des droits, responsabilités et législation des Alliés. Chili Le Gouvernement de la République du Chili, ayant approuvé cette convention, précise qu'il est entendu que la convention interdit la prise d'otages en toutes circonstances, y compris celles visées à l'article 12. El Salvador Le Gouvernement salvadorien ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la convention. Kenya Même réserve qu'El Salvador. Suisse Le Conseil fédéral suisse interprète l'article 4 de la convention dans le sens que la Suisse s'engage à remplir les obligations qui y sont contenues dans les conditions prévues par sa législation interne.

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t) Réserves et déclarations, voir ci-après. Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

du 29 novembre 1984

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du ter février 19849, arrête:

Article premier ' La convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, est approuvée, avec la déclaration interprétative suivante:

Le Conseil fédéral suisse interprète les articles 4 et 5, paragraphe 1, de la Convention dans le sens que la Suisse s'engage à remplir les obligations qui y sont contenues dans les conditions prévues par sa législation interne.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à adhérer à cette Convention en formulant la déclaration interprétative précitée. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux. Conseil national, 18 septembre 1984 Conseil des Etats, 29 novembre 1984 Le président: Gautier Le président: Kündig Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber

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n FF 1984 I 689

438 1985 —312 Convention Texte original sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Conclue à New York le 14 décembre 1973 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 29 novembre 19849 Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 5mars 1985 Entrée en vigueur pour la Suisse le 4avril 1985

Les Etats parties à la présente Convention, Ayant présents à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix internationale et la promotion des relations amicales et de la coopération entre les Etats,

Considérant que les infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes jouissant d'une protection internationale, en compromettant la sécurité de ces personnes, créent une menace sérieuse au maintien des relations internationales normales qui sont nécessaires pour la coopération entre les Etats, Estimant que la perpétration de ces infractions est un motif de grave inquiétude pour la communatué internationale, Convaincus de la nécessité d'adopter d'urgence des mesures appropriées et efficaces pour la prévention et la répression de ces infractions, Sont convenus de ce qui suit:

Article premier

Aux fins de la présente Convention:

1. L'expression «personne jouissant d'une protection internationale» s'entend:

a )de tout chef d'Etat, y compris chaque membre d'un organe collégial remplissant en vertu de la constitution de l'Etat considéré les fonctions de chef d'Etat; de tout chef de gouvernement ou de tout ministre des affaires étrangères, lorsqu'une telle personne se trouve dans un Etat étranger, ainsi que des membres de sa famille qui l'accompagnent;

b )de tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle d'un Etat et de tout fonctionnaire, personnalité officielle ou autre agent d'une organisation intergouvernementale, qui, à la date et au lieu où une infraction est commise contre sa personne, ses locaux officiels, son domicile privé ou ses moyens de transport, a droit conformément au droit international à une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité, ainsi que des membres de sa famille qui font partie de son ménage; RS 0.351.5

I) RO 438 1985

1985-313 439 Personnes jouissant d'une protection internationale RO 1985

2. L'expression «auteur présumé de l'infraction» s'entend de toute personne contre qui il y a des éléments de preuve suffisants pour établir de prime abord qu'elle a commis une ou plusieurs des infractions prévues à l'article 2 ou qu'elle y a participé. Article 2

1. Le fait intentionnel:

a )de commettre un meurtre, un enlèvement ou une autre attaque contre la personne ou la liberté d'une personne jouissant d'une protection internationale, b )de commettre, en recourant à la violence, contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d'une personne jouissant d'une protection internationale une attaque de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger, c )de menacer de commettre une telle attaque, d )de tenter de commettre une telle attaque, ou e )de participer en tant que complice à une telle attaque est considéré par tout Etat partie comme constituant une infraction au regard de sa législation interne.

2. Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.

3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne portent en rien atteinte aux obligations qui, en vertu du droit international, incombent aux Etats parties de prendre toutes mesures appropriées pour prévenir d'autres atteintes à la personne, la liberté ou la dignité d'une personne jouissant d'une protection internationale. Article 3

1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 2 dans les cas ci-après:

a )lorsque l'infraction est commise sur le territoire dudit Etat ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit Etat;

b )lorsque l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité dudit Etat;

c )lorsque l'infraction est commise contre une personne jouissant d'une protection internationale au sens de l'article premier, qui jouit de ce statut en vertu même des fonctions qu'elle exerce au nom dudit Etat.

2. Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître de ces infractions dans le cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas, conformément à l'article 8, vers l'un quelconque des Etats visés au paragraphe 1 du présent article. Personnes jouissant d'une protection internationale RO 1985

3. La présente Convention n'exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation interne. Article 4

Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'article 2, notamment:

a )en prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation, sur leurs territoires respectifs, de ces infractions destinées à être commises à l'intérieur ou en dehors de leur territoire;

b )en échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions. Article 5

1. L'Etat partie sur le territoire duquel ont été commises une ou plusieurs des infractions prévues à l'article 2, s'il a des raisons de croire qu'un auteur présumé de l'infraction s'est enfui de son territoire, communique à tous les autres Etats intéressés directement ou par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies tous les faits pertinents concernant l'infraction commise et tous les renseignements dont il dispose touchant l'identité de l'auteur présumé de l'infraction.

2. Lorsqu'une ou plusieurs des infractions prévues à l'article 2 ont été commises contre une personne jouissant d'une protection internationale, tout Etat partie qui dispose de renseignements concernant tant la victime que les circonstances de l'infraction s'efforce de les communiquer, dans les conditions prévues par sa législation interne, en temps utile et sous forme complète, à l'Etat partie au nom duquel ladite personne exerçait ses fonctions. Article 6

1. S'il estime que les circonstances le justifient, l'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appropriées conformément à sa législation interne pour assurer la présence dudit auteur présumé de l'infraction aux fins de la poursuite ou de l'extradition. Ces mesures sont notifiées sans retard directement ou par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies:

a )à l'Etat où l'infraction a été commise;

b )à l'Etat ou aux Etats dont l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité ou, si celui-ci est apatride, à l'Etat sur le territoire duquel il réside en permanence;

c )à l'Etat ou aux Etats dont la personne jouissant d'une protection internationale a la nationalité ou au nom duquel ou desquels elle exerçait ses fonctions;

d )à tous les autres Etats intéressés; et Personnes jouissant d'une protection internationale RO 1985

e) à l'organisation intergouvernementale dont la personne jouissant d'une protection internationale est un fonctionnaire, une personnalité officielle ou un agent.

2. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe du présent article est en droit:

a )de communiquer sans retard avec le représentant compétent le plus proche de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses droits ou, s'il s'agit d'une personne apatride, qui est disposé, sur sa demande, à protéger ses droits; et b )de recevoir la visite d'un représentant de cet Etat. Article 7 L'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, selon une procédure conforme à la législation de cet Etat. Article 8

1 .Pour autant que les infractions prévues à l'article 2 ne figurent pas sur la liste de cas d'extradition dans un traité d'extradition en vigueur entre les Etats parties, elles sont considérées comme y étant comprises. Les Etats parties s'engagent à comprendre ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.

2 .Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut, s'il décide d'extrader, considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition à l'égard de ces infractions. L'extradition est soumise aux règles de procédure et aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat requis.

3 .Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissant ces infractions comme constituant entre eux des cas d'extradition soumis aux règles de procédure et aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat requis.

4 .Entre Etats parties, ces infractions sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats tenus d'établir leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l'article 3. Article 9

Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d'une des infractions prévues à l'article 2 jouit de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure. Personnes jouissant d'une protection internationale RO 1985

Article10

1 .Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article 2, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

2 .Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'affectent pas les obligations relatives à l'entraide judiciaire stipulées dans tout autre traité. Article 11

L'Etat partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats parties. Article 12

Les dispositions de la présente Convention n'affecteront pas l'application des traités sur l'asile, en vigueur à la date d'adoption de ladite Convention, en ce qui concerne les Etats qui sont parties à ces traités; mais un Etat partie à la présente Convention ne pourra invoquer ces traités à l'égard d'un autre Etat partie à la présente Convention qui n'est pas partie à ces traités. Article 13

1 .Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.

2 .Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.

3 .Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Personnes jouissant d'une protection internationale RO 1985

Article 14 La présente Convention sera ouverte à la signature à tous les Etats, jusqu'au 31 décembre 1974, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York. Article 15 La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Article 16 La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Article 17

1 .La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.

2 .Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion. Article 18

1 .Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2 .La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Article 19

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats, entre autres:

a )les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion conformément aux articles 14, 15 et 16, ainsi que les notifications faites en vertu de l'article 18.

b )la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l'article 17.

Personnes jouissant d'une protection internationale RO 1985

Article 20

L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature à New York le 14 décembre 1973.

(Suivent les signatures)

Champ d'application de la convention le 4 avril 1985

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) République démocratique allemande') 30 novembre 1976 20 février 1977 République fédérale d'Allemagne') 25 janvier 1977 24 février 1977 Argentine') 18 mars 1982 A 17 avril 1982 Australie 20 juin 1977 20 juillet 1977 Autriche 3 août 1977 A 2 septembre 1977 Barbade 26 octobre 1979 A 25 novembre 1979 Biélorussie') 5 février 1976 20 février 1977 Bulgarie') 18 juillet 1974 20 février 1977 Burundi') 17 décembre 1980 A 16 janvier 1981 Canada 4 août 1976 20 février 1977 Chili 21 janvier 1977 A 20 février 1977 Chypre 24 décembre 1975 A 20 février 1977 Corée (Sud) 25 mai 1983 A 24 juin 1983 Corée (Nord)') 1er décembre 1982 A 31 décembre 1982 Costa Rica 2 novembre 1977 A 2 décembre 1977 Danemark terjuillet 1975 20 février 1977 République dominicaine 8juillet 1977 A 7 août 1977 El Salvador') 8 août 1980 A 7 septembre 1980 Equateur 12 mars 1975 20 février 1977 Etats-Unis 26 octobre 1976 20 février 1977 Finlande') 31 octobre 1978 30 novembre 1978 I) Réserves et déclarations, voir ci-après. Personnes jouissant d'une protection internationale RO 1985 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Gabon 14 octobre 1981 A 13 novembre 1981 Ghana') 25 avril 1975 A 20 février 1977 Grande-Bretagne 2 mai 1979 lefjuin 1979 Jersey, Guernesey, I1e de Man, Bermudes, Terre antarctique britannique, Territoire britannique de l'Océan Indien, Iles Vierges britanniques, Iles Cayman, Iles Falkland et dépendances, Gibraltar, Hong-Kong, Montserrat, Iles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, Sainte- Hélène et dépendances, Iles Turques et Caïques, zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia dans l'Ile de Chypre 2 mai 1979 terjuin 1979 Grèce 3juillet 1984 A 2 août 1984 Guatemala 18 janvier 1983 17 février 1983 Haïti 25 août 1980 A 24 septembre 1980 Hongrie) 26 mars 1975 20 février 1977 Inde) 11 avril 1978 A 11 mai 1978 Irak') 28 février 1978 A 30 mars 1978 Iran 12 juillet 1978 A 11 août 1978 Islande 2 août 1977 Zef septembre 1977 Israël) 31 juillet 1980 A 30 août 1980 Jamaïque') 21 septembre 1978 A 21 octobre 1978 Jordanie 18 décembre 1984 A 17 janvier 1985 Libéria 30 septembre 1975 A 20 février 1977 MalawiI) 14 mars 1977 A 13 avril 1977 Mexique - 22 avril 1980 A 22 mai 1980 Mongolie') 8 août 1975 20 février 1977 Nicaragua 10 mars 1975 20 février 1977 Norvège 28 avril 1980 28 mai 1980 Pakistan') 29 mars 1976 A 20 février 1977 Panama 17 juin 1980 A 17 juillet 1980 Paraguay 24 novembre 1975 20 février 1977 Pérou') 25 avril 1978 A 25 mai 1978 1) Réserves et déclarations, voir ci-après.

Personnes jouissant d'une protection internationale RO 1985 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Philippines 26 novembre 1976 A 20 février 1977 Pologne') 14 décembre 1982 13 janvier 1983 Roumanie') 15 août 1978 14 septembre 1978 Rwanda 29 novembre 1977 29 décembre 1977 Seychelles 29 mai 1980 A 28 juin 1980 Suède leijuillet 1975 20 février 1977 Suisse') 5 mars 1985 A 4 avril 1985 Tchécoslovaquie') 30 juin 1975 20 février 1977 Togo 30 décembre 1980 A 29 janvier 1981 Trinité-et-Tobago') 15 juin 1979 A 15 juillet 1979 Tunisie') 21 janvier 1977 20 février 1977 Turquie 11 juin 1981 A 11 juillet 1981 Ukraine') 20 janvier 1976 20 février 1977 Union soviétique') 15 janvier 1976 20 février 1977 Uruguay 13 juin 1978 A 13 juillet 1978 Yougoslavie 29 décembre 1976 20 février 1977 Zaïre') 25 juillet 1977 A 24 août 1977 Réserves et déclarations

République démocratique allemande

La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 13, paragraphe 1, de la convention. République fédérale d'Allemagne

La convention s'applique également au Land de Berlin, sous réserve des droits et responsabilités des autorités alliées. Argentine

Même réserve que la République démocratique allemande. Biélorussie

Même réserve que la République démocratique allemande. Bulgarie

Même réserve que la République démocratique allemande. Burundi

Dans le cas où les auteurs présumés appartiennent à un mouvement de libération nationale reconnu par le Burundi ou par une organisation interna- I) Réserves et déclarations, voir ci-après. Personnes jouissant d'une protection internationale RO 1985 tionale dont le Burundi fait partie et qu'ils agissent dans le cadre de leur lutte pour la libération, le Gouvernement de la République du Burundi se réserve le droit de ne pas leur appliquer les dispositions des articles 2, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1.

Corée (Nord)

Même réserve que la République démocratique allemande.

El Salvador

Même réserve que la République démocratique allemande. Finlande

La Finlande se réserve le droit d'appliquer la disposition de l'article 8, paragraphe 3, de telle sorte que l'extradition soit limitée aux infractions passibles, en vertu de la loi finlandaise, d'une peine plus sévère qu'un emprisonnement d'un an et sous réserve également que soient réunies les autres conditions requises par la législation finlandaise pour l'extradition. Ghana

Même réserve que la République démocratique allemande.

Hongrie

Même réserve que la République démocratique allemande.

Inde

Même réserve que la République démocratique allemande.

Irak

1 .La définition de l'article premier, paragraphe 1, alinéa b), de la convention les représentants des mouvements de libération englobe nationale reconnus par la Ligue des Etats arabes ou l'Organisation de l'unité africaine.

2 .L'Irak ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 13, paragraphe 1, de la convention. Israél

1 .Le Gouvernement de l'Etat d'Israël déclare que son adhésion à la convention ne signifie pas qu'il accepte comme obligatoires les dispositions de tout autre instrument international ni qu'il accepte que tout autre instrument international soit rattaché à la convention.

2 .L'Etat d'Israël ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 13, paragraphe 1, de la convention.

Personnes jouissant d'une protection internationale RO 1985

Jamaïque Même réserve que la République démocratique allemande. Malawi

Même réserve que la République démocratique allemande. Mongolie

Même réserve que la République démocratique allemande. Pakistan

Même réserve que la République démocratique allemande. Pérou

Même réserve que la République démocratique allemande. Pologne

Même réserve que la République démocratique allemande. Roumanie

Même réserve que la République démocratique allemande. Suisse

Le Conseil fédéral suisse interprète les articles 4 et 5, paragraphe 1, de la convention dans le sens que la Suisse s'engage à remplir les obligations qui y sont contenues dans les conditions prévues par sa législation interne. Tchécoslovaquie Même réserve que la République démocratique allemande. Trinité-et-Tobago

Même réserve que la République démocratique allemande. Tunisie

Même réserve que la République démocratique allemande. Ukraine

Même réserve que la République démocratique allemande. Union soviétique

Même réserve que la République démocratique allemande. Zaïre

Même réserve que la République démocratique allemande. Personnes jouissant d'une protection internationale RO 1985

Objections

République fédérale d'Allemagne

—La déclaration de l'Irak en ce qui concerne l'article premier, paragraphe 1, alinéa b), de la convention ne produit pas d'effets juridiques pour la République fédérale d'Allemagne. —Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est d'avis que la réserve formulée par le Burundi concernant les articles 2, paragraphe 2, et paragraphe est incompatible avec l'objet et le but de la 6, 1, convention. Grande-Bretagne

—Le Gouvernement du Royaume-Uni ne considère pas comme valide la réserve faite par l'Irak à l'article premier, paragraphe 1, alinéa b), de la convention. —Le but de cette convention est d'assurer la répresssion, à l'échelle mondiale, des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, et de refuser un asile sûr aux auteurs de telles infractions. Estimant donc que la réserve formulée par le Gouvernement du Burundi est incompatible avec l'objet et le but de la convention, le Gouvernement du Royaume-Uni ne saurait considérer l'adhésion du Burundi à la convention comme valide tant que ce dernier n'aura pas retiré cette réserve. Israël

—Le Gouvernement de l'Etat d'Israël considère comme dénuée de validité la réserve formulée par l'Irak touchant l'article premier, paragraphe 1, alinéa b), de la convention. —Le Gouvernement de l'Etat d'Israël estime que la réserve émise par le Gouvernement burundais est incompatible avec l'objet et le but de la convention. Il ne peut donc pas considérer comme valide l'adhésion du Burundi à la convention tant que la réserve en question n'a pas été retirée. De l'avis du Gouvernement israélien, la convention vise à assurer dans le monde entier la répression des infractions contre des personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, et à priver les auteurs de ces infractions d'un asile.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1985-15 vom 23.04.1985 (S. 419-450)

RO-1985-15 du 23.04.1985 (p. 419-450)

RU-1985-15 del 23.04.1985 (p. 419-450)

In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale

Jahr 1985 Année Anno

Band 1985 Volume Volume

Heft 15 Cahier Numero

Datum 23.04.1985 Date Data

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