Motor Vehicle Emission Standards and Type Approval Ordinance

Recueil

des lois fédérales

N° 14 20 avril 1982

474 Ordonnance sur les gaz d'échappement (OGE)

495 Construction et équipement des véhicules routiers (OCE)

505 Suppléments de prix sur les denrées fourragères

507 Participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise en

valeur du lait durant la période de compte 1980/81

508 Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer. Con-

vention internationale et Protocole de signature

510 Prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures.

Convention internationale

511 Age minimum d'admission des jeunes gens au travail en qualité de sou-

tiers ou chauffeurs. Convention n° 15

512 Examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à

bord des bateaux. Convention n° 16

513 Institution de méthodes de fixation des salaires minima. Convention

n° 26

515 Age minimum d'admission des enfants au travail maritime. Convention

n° 58

516 Statistiques des salaires et des heures de travail dans les principales

industries minières et manufacturières, y compris le bâtiment et la cons-

truction, et dans l'agriculture. Convention n° 63

Ordonnance

concernant les gaz d'échappement des voitures automobiles

équipées d'un moteur à essence

(Ordonnance sur les gaz d'échappement [OGE])

du ler mars 1982

Le Conseil fédéral suisse,

vu les articles 8 et 106 de la loi fédérale sur la circulation routière,

arrête:

1. Champ d'application

1.1 La présente ordonnance s'applique à l'admission des voitures auto-

mobiles équipées d'un moteur à essence, quant aux émissions de gaz

polluants.

1.2 Elle ne s'applique pas aux voitures automobiles dont la cylindrée est

inférieure à 800 cm3 ou —si celle-ci est indéterminable —dont la

puissance utile (voir l'annexe 2 de l'OCE2)) est inférieure à 22 kW, ni

à celle dont le poids total excède 2500 kg ou dont la vitesse maximale

est inférieure à 90 km/h en raison de leur genre de construction.

2 .Définitions

Aux fins de la présente ordonnance, on entend par:

2.1 «Année du modèle»: l'année civile au cours de laquelle, selon les

indications du constructeur, un type de véhicule déterminé est cons-

truit. Pour l'essentiel, l'indication d'une année du modèle détermi-

née ne peut s'appliquer aux véhicules ayant été construits avant le

1eT juillet de l'année précédente ou après le 31 décembre de l'année

en question;

2.2 «Famille de moteurs»: les unités de base dans lesquelles le construc-

teur classe sa gamme de production afin de sélectionner les véhicules

soumis à l'essai ; une famille de moteurs peut englober plusieurs types

de véhicules;

2.3 «Type de véhicule»: l'ensemble des véhicules identiques en ce qui

concerne les dispositifs de réduction des émissions de gaz polluants et

la boîte de vitesses, y compris la démultiplication totale dans tous les

RS 471.434

1)RS 741.01

2)RS 741.41

474 1982 —175

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

rapports utilisés au cours de l'essai; pour les démultiplications totales

—exprimées sous forme de vitesse du véhicule lorsque le régime du

moteur est de 1000/min —un écart de ± 8 pour cent est toléré; les

véhicules qui se différencient par leur masse de référence n'appartien-

nent au même type que si leurs inerties équivalentes concordent (voir

les définitions à l'annexe 1, ch. 5.2);

2.4 «Masse de référence»: la masse du véhicule en état de circuler, sans

les occupants ni le chargement, mais avec tout l'équipement standard

et les accessoires selon le chiffre 5.5, y compris la masse de carburant

correspondant au contenu nominal du réservoir et une charge sup-

plémentaire forfaitaire de 136 kg;

2.5 «Emissions de gaz d'échappement»: les substances expulsées dans

l'atmosphère qui s'échappent de toute ouverture située en aval du

collecteur d'échappement d'un moteur de véhicule;

2.6 «Emissions du carter»: les substances expulsées dans l'atmosphère et

provenant des cavités, situées soit à l'intérieur soit à l'extérieur du

moteur, qui sont reliées au carter d'huile par des passages internes ou

externes, d'où peuvent s'échapper des gaz et des vapeurs;

2.7 «Gaz polluants»: le monoxyde de carbone, les hydrocarbures (consi-

dérés comme C1 H1,85; au ralenti, exprimés en équivalent C6 H14) et

les oxydes d'azote, ces derniers étant exprimés en équivalent dioxyde

d'azote (NO2);

2.8 «Système CVS» («Constant Volume Sampler»): l'équipement qui est

utilisé pour le prélèvement continu d'échantillons de gaz après dilu-

tion avec de l'air, le flux de gaz étant constant;

2.9 «Etat neuf»: état du véhicule lorsque le moteur a tourné pour la

première fois après les travaux habituels de montage et de réglage et

les contrôles finals; le moteur doit alors avoir au maximum un temps

de fonctionnement correspondant à un trajet de 16 km; si, dans le

processus normal de production, un constructeur fait tourner les

moteurs plus longtemps que pendant un temps de fonctionnement

correspondant à un trajet de 16 km, les moteurs sont réputés se

trouver à l'«état neuf», après ce temps de fonctionnement;

2.10 «Service d'homologation»: Service fédéral d'homologation de l'Of-

fice fédéral de la police, CH —3003 Berne.

3. Dispositions générales

3.1 Pour qu'un véhicule soumis à la présente ordonnance puisse être

admis à une homologation ou à une expertise individuelle en vue de

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

sa première mise en circulation, le constructeur doit attester que le

véhicule répond aux dispositions de la présente ordonnance. En

outre, une plaque contenant les données énumérées sous chiffre 8

sera fixée dans le compartiment-moteur.

3.2 L'attestation du constructeur prévue par le chiffre 3.1 ne peut être

reconnue que si le Service d'homologation a délivré, en ce qui

concerne les gaz d'échappement, une approbation du type pour la

famille de moteurs à laquelle appartient le véhicule en question.

3.3 Pour obtenir une approbation du type relative aux gaz d'échappe-

ment, le constructeur doit déposer une demande au Service d'homo-

logation, conformément au chiffre 4de la présente ordonnance. Dans

sa demande, le constructeur doit énumérer les données techniques

des types de véhicules concernés et, grâce à des contrôles des gaz

d'échappement, fournir la preuve que les véhicules sont conformes

aux dispositions de la présente ordonnance.

3.4 Une demande présentée pour un type de véhicule qui, pour tout ce

qui est significatif quant aux émissions de gaz polluants, correspond

en tout point à un type de véhicule admis par les autorités suédoises,

sera reconnue par le Service d'homologation sans que le constructeur

doive procéder à d'autres contrôles des gaz d'échappement (voir le

ch. 4.3).

3.5 Une demande présentée pour un type de véhicule qui, pour tout ce

qui est significatif quant aux émissions de gaz polluants, correspond

en tout point à un type de véhicule admis par l'Agence de la protec-

tion de l'environnement') aux Etats-Unis, selon les prescriptions

«US-Federal» pour les modèles de l'année 1973 et des années ulté-

rieures, sera reconnue par le Service d'homologation sans que le

constructeur doive procéder à d'autres contrôles des gaz d'échappe-

ment. Cela suppose toutefois que les contrôles des gaz d'échappe-

ment aient été effectués, pour l'admission aux Etats-Unis, avec de

l'essence contenant du plomb et que les documents d'expertise per-

mettent de convertir les résultats de celle-ci en valeurs découlant du

système de contrôle applicable aux voitures automobiles légères

équipées d'un moteur à essence dont l'année du modèle est 1973 (voir

le ch. 4.3).

3.6 Si, après avoir vérifié les documents présentés par le constructeur et

s'être fondé, le cas échéant, sur des indications et des contrôles sup-

plémentaires des gaz d'échappement, le Service d'homologation

constate que toutes les exigences de la présente ordonnance sont

satisfaites, il délivre l'approbation du type quant aux gaz d'échappe-

ment (voir le ch. 10).

1) Environmental Protection Agency (EPA).

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

4. Demande d'approbation du type quant aux gaz d'échappement

4.1 Généralités

4.1.1 La demande d'approbation du type quant aux gaz d'échappement

doit être adressée au Service d'homologation, en double exemplaire.

4.1.2 La demande doit être rédigée en langue allemande, française, ita-

lienne ou anglaise, et signée par une personne habilitée à cet effet par

le constructeur.

4.1.3 Pour communiquer les renseignements nécessaires, le requérant utili-

sera les formules officielles du Service d'homologation.

4.1.4 Le requérant conservera, pendant cinq ans à dater de la délivrance de

l'approbation du type quant aux gaz d'échappement, les documents,

renseignements et résultats de l'essai faisant l'objet de la demande.

4.1.5 Le Service d'homologation a le droit de consulter les documents

mentionnés sous chiffre 4.1.4 et d'examiner les véhicules sélectionnés

pour l'essai ainsi que les installations utilisées par le requérant pour

les contrôles des gaz d'échappement.

4.2 Demande concernant une nouvelle famille de moteurs

4.2.1 La demande se compose de deux parties, la partie 1et la partie 2.

4.2.2 La partie 1 de la demande doit contenir les indications suivantes et

être accompagnée des documents ci-après:

a .Une désignation et une description des types de véhicules pour

lesquels est présentée la demande;

b .Le nombre probable des ventes qui seront réalisées en Suisse

pour les divers types de véhicules;

c .La sélection proposée des véhicules soumis à l'essai conformé-

ment au chiffre 5, avec la désignation exacte et les données tech-

niques de ces véhicules;

d .Une description des installations et du carburant utilisés pour

les contrôles des gaz d'échappement;

e .Un manuel d'utilisation destiné aux détenteurs de véhicules en

Suisse contenant des instructions pour l'entretien et l'utilisation

des véhicules, manuel dont il faudra tenir compte lors du con-

trôle des gaz d'échappement.

4.2.3 Au moins deux semaines avant le début des contrôles des gaz

d'échappement auxquels doit procéder le constructeur conformément

à la présente ordonnance, le Service d'homologation doit être en

possession de la première partie de la demande. Dans des cas

spéciaux, il peut accorder un délai plus court.

4.2.4 La partie 2 de la demande doit contenir les indications suivantes et

être accompagnée des documents ci-après:

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

a .Les résultats des contrôles des gaz d'échappement effectués sur

les véhicules sélectionnés pour l'essai;

b .Une liste de tous les travaux d'entretien relatifs aux émissions

de gaz d'échappement recommandés et nécessaires pour assurer

que les véhicules répondent aux exigences de la présente ordon-

nance;

c .Une description de la formation que le personnel de l'atelier doit

recevoir pour être en mesure de procéder aux travaux d'entretien

ainsi que de l'équipement nécessaire pour effectuer ces travaux;

d .Une déclaration attestant que les véhicules sélectionnés pour

l'essai ont été contrôlés conformément aux dispositions de la

présente ordonnance, que seuls des travaux d'entretien, spécifiés ..i

par le constructeur pour le type de véhicule en question ont été

effectués, et que les véhicules sont conformes aux dispositions

de la présente ordonnance;

e .Un modèle de la plaque de données fixée dans le compartiment-

moteur des véhicules admis;

4.2.5 La partie 2 de la demande doit être envoyée au Service d'homologa-

tion dès que tous les résultats nécessaires des contrôles des gaz

d'échappement sont disponibles.

4.3 Demande concernant un type de véhicule admis à circuler en Suède ou

aux Etats-Unis d'Amérique

La demande doit contenir les indications suivantes et être accompa-

gnée des documents ci-après:

a .Une déclaration selon laquelle les véhicules faisant l'objet de la

demande sont parfaitement identiques —pour tout ce qui est

significatif quant aux émissions de gaz polluants - aux véhicules

admis par l'autorité étrangère et répondent aux dispositions de

la présente ordonnance;

b .Une copie de la demande qui a été adressée à l'autorité étran-

gère pour le modèle en question (au besoin traduite en une

langue prévue sous ch. 4.1.2);

c .Au besoin (voir le ch. 3.5), une indication des résultats des con-

trôles initiaux des gaz d'échappement à convertir en valeurs dé-

coulant du système américain de contrôle de 1973;

d .Une copie de l'approbation du type délivrée par l'autorité étran-

gère quant aux gaz d'échappement;

e .Un manuel d'utilisation destiné aux détenteurs de véhicules en

Suisse;

f .Un modèle de la plaque de données fixée dans le compartiment-

moteur des véhicules admis;

g .Une description des désignations de modèles, à inclure dans

l'approbation du type relative aux gaz d'échappement.

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

5. Véhicules soumis à l'essai

5.1 Les véhicules faisant l'objet d'une demande d'approbation du type

quant aux gaz d'échappement doivent être répartis en groupes dont

on peut admettre que les moteurs ont des caractéristiques similaires.

Ainsi constitué, chaque groupe de moteurs ayant des caractéristiques

similaires est considéré comme une famille de moteurs distincte. La

désignation de la famille de moteurs est faite par le constructeur mais

elle ne doit inclure que l'année du modèle pour laquelle une demande

est initialement présentée.

5.2 Pour être incorporés dans la même famille, les moteurs doivent

concorder sur les points suivants:

—Disposition des cylindres (moteur en ligne, moteur avec cylindres

en V, etc.);

—Nombre de cylindres;

—Distance entre les centres de l'alésage des cylindres avec une tolé-

rance de ± 5 pour cent;

—Système de refroidissement (à air ou à liquide);

—Emplacement des soupapes d'admission et d'échappement, et dia-

mètre des plateaux de soupapes avec une tolérance de ± 5 mm;

—Système d'aspiration de l'air;

—Cycle de travail;

—Type du système d'alimentation en carburant (carburateur ou dis-

positif d'injection).

5.3 Pour sélectionner les véhicules d'une famille de moteurs déterminée

qui doivent être soumis à l'essai, le constructeur doit procéder

comme il suit:

5.3.1 Parmi les types de véhicules définis au chiffre 2.3 qui ne se distin-

guent entre eux que par leurs inerties équivalentes, un véhicule à

soumettre à l'essai sera sélectionné parmi ceux du type dont l'inertie

équivalente est la plus élevée.

5.3.2 Parmi les types de véhicules qui se distinguent entre eux par d'autres

facteurs que leurs inerties équivalentes, un véhicule à soumettre à

l'essai sera sélectionné dans chaque type.

5.3.3 Si deux véhicules sélectionnés pour l'essai sont identiques en ce qui

concerne les dispositifs de contrôle des gaz d'échappement et les

inerties équivalentes, mais se distinguent entre eux par le nombre de

rapports de marche avant de la boîte de vitesses —ou par l'existence

d'un surmultiplicateur (overdrive) —le véhicule comptant le plus petit

nombre de rapports —ou celui qui est dépourvu d'un surmultiplica-

teur (overdrive) —peut être exempté de l'essai.

5.4 Lorsque le Service d'homologation estime nécessaire de vérifier si

tous les types de véhicules d'une famille de moteurs satisfont aux

2 479

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

exigences de la présente ordonnance, il peut demander que des

véhicules supplémentaires d'un certain type, dotés d'un équipement

exactement déterminé, soient sélectionnés pour l'essai. Le Service

d'homologation peut désigner comme véhicule soumis à l'essai un

autre véhicule de la famille de moteurs que celui qui a été sélectionné

pour l'essai, conformément au chiffre 5.3.

5.5 Pour calculer la masse de référence du véhicule soumis à l'essai, on

tiendra compte de l'équipement du véhicule de la manière suivante:

5.5.1 Chaque accessoire se trouvant dans le véhicule lors de son homolo-

gation en Suisse est considéré normalement comme équipement

standard.

5.5.2 Lorsque dans une famille de moteurs, plus de 33 pour cent des véhi-

cules seront munis, selon toute probabilité, d'un équipement supplé-

mentaire, la masse de celui-ci doit être prise en considération pour le

calcul de la masse de référence de tous les véhicules soumis à l'essai

dans cette famille de moteurs. Il n'est pas nécessaire de prendre en

considération les accessoires supplémentaires pesant moins de 1,5 kg

chacun.

5.6 L'équipement et le réglage des véhicules soumis à l'essai doivent être

conformes aux indications figurant sur la demande, sauf lorsque le

Service d'homologation en décide autrement, conformément au

chiffre 5.7.

5.7 Le Service d'homologation peut exiger un réglage déterminé des

véhicules soumis à l'essai quant au régime du ralenti, à la teneur en

CO au ralenti et au calage de base du point d'allumage. Le réglage

exigé se fera dans les limites de tolérance indiquées par le construc-

teur du véhicule ou dans les limites que les ateliers peuvent raisonna-

blement respecter, selon l'avis du Service d'homologation, en fonc-

tion de leurs installations et des possibilités de travail.

5.8 Une fois que le constructeur a commencé de roder un véhicule

sélectionné pour l'essai, il doit poursuivre le rodage et, lorsque la

distance prescrite a été parcourue, procéder au contrôle des gaz

d'échappement selon les dispositions de la présente ordonnance. Les

valeurs ainsi mesurées doivent être utilisées pour le calcul des émis-

sions de gaz polluants. Tous les résultats des mesures des gaz

d'échappement effectuées sur les véhicules sélectionnés pour l'essai

seront communiqués au Service d'homologation.

5.9 Le Service d'homologation a le droit de requérir un véhicule soumis

à l'essai pour vérification dans ses propres laboratoires —ou dans des

ateliers de contrôle qu'il aura désignés —ou encore d'exécuter lui-

même l'essai chez le constructeur, après entente avec celui-ci; dans ce

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

cas, le constructeur doit mettre son personnel et son équipement à

disposition. Si ces contrôles donnent des résultats qui s'écartent des

indications fournies par le constructeur, les valeurs obtenues par le

Service d'homologation seront considérées comme résultats officiels.

5.10 Le Service d'homologation peut disposer des véhicules soumis à

l'essai ou des parties de ceux-ci, afin d'examiner si les véhicules

appartenant à la même famille de moteurs répondent aux prescrip-

tions de la présente ordonnance.

6. Contrôles des gaz d'échappement

6.1 Les véhicules sélectionnés selon le chiffre 5 seront soumis aux trois

contrôles suivants afin de déterminer:

a .les émissions de gaz polluants provenant du moteur, le véhicule

devant effectuer, après un démarrage à froid, un cycle d'essai

donné (test selon le cycle d'essai);

b .la teneur en monoxyde de carbone et en hydrocarbures des gaz

d'échappement au régime du ralenti (test au ralenti);

c .les émissions provenant du carter (test du carter); cet essai ne

s'applique pas aux véhicules équipés d'un moteur à deux temps.

6.2 Détermination des émissions de gaz d'échappement polluants:

6.2.1 Le véhicule sera placé sur un banc dynamométrique muni d'un

système simulant la résistance à l'avancement et l'inertie. Après un

démarrage à froid, on fera un essai correspondant à un parcours

d'environ 12 km en zone urbaine. La méthode d'essai comprend

aussi la préparation et le conditionnement du véhicule avant l'essai.

Les gaz d'échappement émis durant la marche du véhicule seront

dilués avec de l'air et collectés continuellement et proportionnelle-

ment en vue d'analyser ensuite les gaz polluants qu'ils contiennent.

6.2.2 L'essai sera exécuté selon la méthode décrite à l'annexe 1 de la

présente ordonnance. Pour collecter et analyser les gaz d'échappe-

ment, on appliquera les méthodes prescrites dans ladite annexe.

6.2.3 Les émissions de gaz polluants seront mesurées sur le véhicule à l'état

neuf, puis lorsqu'il aura parcouru au minimum 3000 km et au

maximum 15 000 km.

6.3 Pour mesurer au régime du ralenti la teneur en monoxyde de carbone

et en hydrocarbures des gaz d'échappement, il faudra appliquer la

méthode décrite à l'annexe 2 de la présente ordonnance.

6.4 Pour déterminer les émissions provenant du carter, il faudra appli-

quer la méthode décrite à l'annexe 3 de la présente ordonnance.

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

7. Valeurs limites des gaz d'échappement

7.1 Gaz polluants émis lors du test selon le cycle d'essai

7.1.1 Les émissions de gaz polluants des véhicules soumis à l'essai selon la

méthode prescrite à l'annexe 1(test selon le cycle d'essai) —après que

les véhicules ont parcouru au minimum 3000 km et au maximum

15 000 km —ne devront pas excéder les valeurs suivantes:

Valeurs

valables limites

à partirendug/km,

AIe. octobre 1982 BZef octobre 1986

Hydrocarbures 2,1 0,9

Monoxyde de carbone 24,2 9,3

Oxydes d'azote 1,9 1,2

7.1.2 En outre, la durabilité des dispositifs visant à réduire les émissions de

gaz polluants sera telle que les valeurs limites des gaz d'échappement

indiquées au chiffre 7.1.1 puissent être respectées durant une période

d'utilisation de cinq ans ou jusqu'à ce que le véhicule ait parcouru

80 000 km, l'éventualité qui se réalise la première étant déterminante.

Les exigences portant sur la durabilité sont réputées remplies lorsque

les quantités de gaz polluants, mesurées selon la méthode prescrite à

l'annexe 1, puis multipliées par un certain facteur de détérioration,

n'excèdent pas les valeurs indiquées au chiffre 7.1.1.

7.1.3 Suivant le choix du constructeur, le facteur de détérioration mention-

né au chiffre 7.1.2 est soit fixé au niveau uniforme de 1,10 pour tous

les types de véhicules d'une même famille de moteurs et pour les trois

types de gaz polluants, soit déterminé conformément à l'annexe 4 de

la présente ordonnance (test de durabilité).

7.1.4 Lorsque le Service d'homologation a des raisons de supposer qu'un

certain type de véhicule présente un facteur de détérioration supé-

rieur à 1,10, il peut décider que la valeur uniforme indiquée au chiffre

7.1.3 ne pourra être appliquée à ce type de véhicule.

7.2 Monoxyde de carbone au régime du ralenti

La teneur volumique en monoxyde de carbone des gaz d'échappe-

ment émis au régime du ralenti et mesurée selon la méthode prescrite

à l'annexe 2 (test au ralenti) ne doit pas dépasser 3,5 pour cent. Lors

du contrôle dans des conditions de fonctionnement s'écartant des

conditions recommandées par le constructeur (possibilité de changer

la position des éléments de réglage) comme prévu à l'annexe 2, la

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

teneur volumique maximale mesurée ne doit pas dépasser 4,5 pour

cent.

7.3 Emission du carter

Aucune émission de gaz du carter ne doit s'échapper dans l'atmos-

phère. Le contrôle se fait selon la méthode prescrite à l'annexe 3(test

du carter).

8. Plaques de données

8.1 Le constructeur munira d'une plaque de données tous les véhicules

soumis aux dispositions de la présente ordonnance. Cette plaque sera

résistante et facilement lisible. Elle devra être apposée en un endroit

bien visible du compartiment-moteur.

8.2 La plaque de données devra porter les indications suivantes dans au

moins deux langues officielles:

a .L'inscription «Données concernant le réglage du moteur»;

b .Le nom du constructeur du véhicule et la raison sociale;

c .La désignation usuelle du modèle, le type du véhicule et la dési-

gnation de la famille de moteurs;

d .Des indications du constructeur concernant la mise au point et

le réglage des organes dont l'influence sur la composition des

gaz d'échappement est importante. Les données suivantes de-

vront pour le moins yfigurer: le régime au ralenti, le calage cor-

rect du point d'allumage, la teneur en CO et le taux correspon-

dant de HC au régime du ralenti, ainsi que le jeu des soupapes.

Il s'agira d'indiquer les autres accessoires éventuels qui doivent

fonctionner pendant le réglage ainsi que, pour les véhicules à

transmission automatique, la position du sélecteur qui convient

pour le réglage.

9. Manuel d'utilisation et instructions pour l'entretien

9.1 Tout véhicule soumis aux dispositions de la présente ordonnance

sera muni, à l'usage du détenteur, des instructions écrites concernant

l'utilisation et l'entretien nécessaire pour assurer le fonctionnement

correct des dispositifs de réduction des émissions de gaz polluants.

Ces instructions seront rédigées en allemand, en français et en italien

et doivent être facilement compréhensibles.

9.2 Sur tous les points significatifs quant aux émissions de gaz polluants,

les instructions pour les travaux d'entretien remises aux entreprises

de la branche automobile par le constructeur devront être conformes

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

aux indications qu'il aura fournies dans sa demande d'approbation

du type quant aux gaz d'échappement.

9.3 Le Service d'homologation peut refuser l'approbation du type quant

aux gaz d'échappement lorsque les instructions remises sont incom-

plètes ou s'il a des raisons de supposer que ces instructions sont

insuffisantes ou inexécutables.

10. Approbation du type quant aux gaz d'échappement

10.1 Si, après avoir contrôlé les résultats des essais et les indications four-

nis par le constructeur, ainsi que, le cas échéant, les résultats d'essais

complémentaires, le Service d'homologation constate que les véhi-

cules sélectionnés pour l'essai sont en tous points conformes aux

dispositions de la présente ordonnance et que la demande présentée

contient toutes les données techniques nécessaires, il délivrera l'ap-

probation du type quant aux gaz d'échappement pour les modèles de

véhicules appartenant à la famille de moteurs concernée.

10.2 L'approbation du type quant aux gaz d'échappement ne sera délivrée

que pour l'année du modèle. Le Service d'homologation déterminera

alors qu'elles sont, le cas échéant, les conditions supplémentaires que

les véhicules doivent remplir pour être conformes aux exigences

fixées dans la présente ordonnance. Les résultats officiels des con-

trôles des gaz d'échappement devront figurer dans l'approbation du

type quant aux gaz d'échappement.

10.3 Pour qu'un type de véhicule appartenant à une famille de moteurs

puisse obtenir l'approbation du type quant aux gaz d'échappement,

tous les véhicules sélectionnés pour l'essai au sein de ladite famille

devront satisfaire aux exigences indiquées au chiffre 7.

10.4 Si, en contrôlant un véhicule soumis à l'essai, conformément à la

présente ordonnance, le Service d'homologation constate que les

valeurs limites des gaz d'échappement fixées au chiffre 7 ne sont pas

respectées, on appliquera la procédure suivante:

10.4.1 Le constructeur peut, à ses propres frais, faire procéder à un deuxiè-

me essai dans un délai de quatre jours ouvrables. Seuls seront

autorisés, avant ce nouvel essai, les travaux d'entretien prévus à

l'annexe 4, chiffres 6.1.1 à 6.1.12, ainsi que le remplacement de l'huile

du moteur. Des représentants du Service d'homologation pourront

surveiller les travaux d'entretien.

10.4.2 Lorsque le véhicule soumis à l'essai ne subit pas non plus avec succès

le deuxième essai, le constructeur peut faire procéder à un troisième

essai dans un délai de quatre semaines et à ses propres frais. Pendant

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

la semaine qui suit le deuxième essai, le Service d'homologation doit

avoir libre accès au véhicule en question. Ensuite, le constructeur

pourra disposer du véhicule jusqu'à l'essai suivant. Le véhicule sera

remis au Service d'homologation avec un rapport écrit mentionnant

tous les travaux d'entretien effectués. Le rapport en question devra

être signé, au nom du constructeur, par une personne habilitée à le

faire.

10.4.3 Si le véhicule ne subit pas avec succès le troisième essai, il est défini-

tivement considéré comme non conforme aux dispositions de la

présente ordonnance sur les valeurs limites des gaz d'échappement.

1 1 .Transfert de l'approbation du type quant aux gaz d'échappement

11.1 Le constructeur peut présenter une demande d'approbation du type

pour une famille de moteurs déterminée, en se référant à l'homolo-

gation délivrée pour les véhicules correspondant au modèle de l'an-

née précédente. Une telle demande sera présentée conformément au

chiffre 4.1 et contiendra toutes les données nécessaires pour compa-

rer les véhicules du modèle de la nouvelleannée avec ceux de l'année

précédente.

11.2 Le Service d'homologation prend la demande en considération lors-

que les conditions suivantes sont remplies:

11.2.1 Chaque véhicule soumis à l'essai, appartenant à la famille de moteurs

en question, et sélectionné selon les dispositions du chiffre 5.3, devra

concorder, pour tout ce qui est significatif quant aux émissions de

gaz polluants, avec un véhicule qui aura été sélectionné pour l'homo-

logation du modèle de l'année précédente et soumis à l'essai confor-

mément au chiffre 6.2.3.

11.2.2 I1 ne devra subsister aucun indice laissant apparaître que les types de

véhicules en question ne sont pas conformes aux dispositions de la

présente ordonnance.

1 2 .Modification de véhicules homologués

12.1 Si le constructeur envisage d'apporter des modifications à des véhi-

cules homologués, il devra présenter au Service d'homologation une

demande d'approbation de ces modifications. La demande lui sera

adressée conformément au chiffre 4.1 et contiendra toutes les don-

nées nécessaires pour comparer les véhicules modifiés avec les véhi-

cules homologués correspondants.

12.2 Lorsque les modifications prévues sont si importantes que les véhi-

cules modifiés ne peuvent pas être classés dans la même famille de

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

moteurs que les véhicules homologués correspondants, le construc-

teur devra présenter une demande complète, conformément au chif-

fre 4.2. Si, selon l'avis du Service d'homologation, les véhicules

modifiés n'appartiennent pas au même type que les véhicules homo-

logués correspondants, il faudra présenter une demande conformé-

ment au chiffre 13.

12.3 Dans la demande présentée selon le chiffre 12.1, le constructeur indi-

quera toutes les modifications susceptibles d'influencer les émissions

de gaz polluants. Il s'agit aussi bien des modifications apportées aux

véhicules qui sont construits à partir d'une certaine date (change-

ments dans la production) que des modifications ayant trait aux spé-

cifications, aux valeurs de réglage ou aux instructions concernant les

véhicules en circulation (véhicules déjà livrés). Si les modifications

ont pour conséquence que certaines indications figurant dans la

demande présentée, —en fonction de laquelle a été délivrée l'appro-

bation du type quant aux gaz d'échappement —ne sont plus valables,

le constructeur devra en informer le Service d'homologation, même

s'il estime que ces modifications n'influent pas sur les émissions de

gaz polluants.

12.4 S'il existe des raisons de supposer que la modification apportée au

véhicule peut provoquer une augmentation des émissions de gaz

d'échappement, il y a lieu de faire parvenir au Service d'homologa-

tion, avec la demande, les résultats des contrôles des gaz d'échappe-

ment. A cet effet, le constructeur effectuera, avant et après la modifi-

cation, des mesures des gaz d'échappement (essais comparatifs) sur

une véhicule représentatif. Lorsque le constructeur est d'avis que la

modification n'entraîne pas d'augmentation des émissions de gaz

d'échappement et que le véhicule modifié est manifestement con-

forme à la présente ordonnance, il pourra présenter sa demande sans

fournir les résultats des contrôles. Dans ce cas, il devra présenter un

rapport technique justifiant son point de vue.

12.5 Le Service d'homologation pourra exiger du constructeur qu'il lui

fournisse des indications et des résultats supplémentaires concernant

les essais pour permettre de déterminer si les véhicules modifiés sont

conformes aux dispositions de la présente ordonnance. Le service

précité pourra exiger des essais conformément au chiffre 5.9.

12.6 Si le Service d'homologation constate, au vu des documents, que les

véhicules modifiés sont toujours conformes aux dispositions de la

présente ordonnance, il délivrera une nouvelle approbation du type

quant aux gaz d'échappement, qui englobera les véhicules modifiés.

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

1 3 .Extension de l'approbation du type quant aux gaz d'échappement

13.1 Si un constructeur de véhicules désire étendre l'approbation du type

quant aux gaz d'échappement à un modèle ou à un type de véhicule

supplémentaires qui ne figuraient pas dans la demande initiale, il

devra présenter une demande d'extension de l'approbation du type

quant aux gaz d'échappement. A cet effet, il fera parvenir au Service

d'homologation les documents qui auraient été nécessaires si les

nouveaux véhicules avaient été inclus dans la demande initiale.

13.2 Pour sélectionner les véhicules à soumettre à l'essai, il faut procéder

selon le chiffre 5.3, comme si la demande concernant la famille de

� �

moteurs en question avait englobé dès le début les types ou modèles

de véhicules supplémentaires. Si des essais additionnels sont néces-

saires, il faudra procéder de la même manière que si les nouveaux

véhicules à soumettre à l'essai avaient figuré parmi ceux qui ont été

sélectionnés initialement.

13.3 Si, après avoir examiné les documents reçus, ainsi que les indications

supplémentaires éventuelles et les résultats des essais, le Service

d'homologation constate que le nouveau modèle ou type de véhicule

est conforme aux dispositions de la présente ordonnance, il délivrera,

pour la famille de moteurs en question, une nouvelle approbation du

type quant aux gaz d'échappement, qui englobera les nouveaux

véhicules.

1 4 .Conformité de la production

14.1 Pour tous les véhicules neufs destinés à être mis sur le marché en

Suisse et soumis à la présente ordonnance, il doit y avoir une appro-

bation du type quant aux gaz d'échappement et une attestation du

constructeur, conformément au chiffre 3.1. Chacun de ces véhicules

*w` criptions de la présente ordonnance. Lorsqu'un tel véhicule est

fdge' vendus ou destinés à la vente en Suisse devra être conforme aux pres-

soumis aux contrôles des gaz d'échappement, conformément aux

annexes 1, 2et 3—après avoir parcouru au moins 3000 km et au ma-

ximum 15 000 km —les gaz d'échappement émis ne devront pas

excéder les valeurs limites indiquées au chiffre 7. En outre, le véhicule

devra être équipé pour tout ce qui est significatifquant aux émissions

de gaz polluants, d'une manière conforme aux indications figurant

dans la demande d'approbation du type quant aux gaz d'échappe-

ment.

14.2 Le Service d'homologation soumettra les véhicules qui sont au

bénéfice d'une approbation du type quant aux gaz d'échappement et

d'une attestation du constructeur définie au chiffre 3.1, à des con -

3 487

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

trôles subséquents destinés à établir s'ils satisfont aux exigences du

chiffre 14.1. Si le nombre des véhicules non conformes est trop élevé,

des mesures appropriées seront prises.

14.3 Véhicules soumis à l'essai lors du contrôle subséquent :

14.3.1 Pour les contrôles subséquents prévus au chiffre 14.2, le Service

d'homologation choisira au hasard des véhicules nouvellement ven-

dus ou destinés à la vente.

14.3.2 Les véhicules sélectionnés pour l'essai devront avoir été normalement

entretenus et correctement utilisés. Les véhicules qui ont été utilisés

comme taxi, voiture de location, véhicule de livraison de marchan-

dises, ou ayant fonctionné dans des conditions similaires extrêmes,

ne pourront être sélectionnés comme véhicules soumis à l'essai.

Les véhicules dont on constate qu'ils ont été modifiés, qu'ils ont subi

des dommages importants lors d'un accident, ou qu'ils sont extrê-

mement mal réglés, devront être refusés comme véhicules soumis à

l'essai.

14.3.3 Les véhicules sélectionnés pour l'essai devront avoir parcouru au

moins 3000 km et au maximum 15 000 km. Avec l'assentiment du

constructeur, il sera possible de soumettre à l'essai des véhicules

ayant parcouru moins de 3000 km; ces véhicules seront cependant

réputés avoir parcouru de 3000 à 15 000 km.

14.3.4 Les véhicules qui n'ont pas encore parcouru le nombre de kilomètres

nécessaires après avoir été sélectionnés seront mis en rodage par le

Service d'homologation ou —s'il en a été convenu ainsi —par le cons-

tructeur ou son représentant. Dans ces deux derniers cas, le Service

d'homologation scellera le capot du moteur et apposera des sceaux et

des plombs sur toutes les pièces qui sont significatives au niveau des

émissions, avant de confier le véhicule au constructeur ou à son

représentant.

14.3.5 Seuls pourront être effectués sur les véhicules sélectionnés des tra-

vaux d'entretien autorisés et contrôlés par le Service d'homologation.

Une autorisation ne sera délivrée que pour des travaux d'entretien

prévus dans les instructions établies à cet effet par le constructeur.

14.3.6 Avant les contrôles des gaz d'échappement, le constructeur peut

inspecter les véhicules soumis à l'essai en présence de représentants

du Service d'homologation. Le lieu et la date de l'inspection seront

fixés par ce service. Durant l'inspection, le constructeur peut effec-

tuer sur les véhicules les travaux d'entretien prévus à l'annexe 4,

chiffres 6.1.1 à 6.1.12. La position des éléments réglables ne doit pas

être modifiée lorsqu'elle se situe dans les limites de tolérance indi-

quées par le constructeur dans ses instructions sur les travaux

d'entretien. En outre, le constructeur peut changer l'huile du moteur

et régler correctement les freins du véhicule, si nécessaire. Le cons-

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

tructeur supporte les frais occasionnés par l'inspection des véhicules

et par les travaux d'entretien qu'il effectue lui-même.

14.3.7 Si le constructeur a des objections quelconques à formuler envers la

sélection d'un véhicule à soumettre à l'essai, il doit en informer le

Service d'homologation avant le début des contrôles des gaz d'échap-

pement. Un véhicule sélectionné ne sera exclu de l'essai que si le

Service d'homologation a la conviction que ce véhicule n'est pas

représentatif de ceux qui sont offerts sur le marché suisse. Lorsqu'un

véhicule doit être exclu de l'essai et remplacé, par un nouveau

véhicule à sélectionner, l'échange se fera avant les contrôles des gaz

d'échappement.

14.4 Programme d'essai lors d'un contrôle subséquent:

14.4.1 Pour la vérification des émissions de gaz polluants et de l'équipe-

ment, le Service d'homologation sélectionne un premier échantillon

de trois véhicules à soumettre à l'essai qui soient représentatifs de la

famille de moteurs à vérifier.

14.4.2 Les mesures à effectuer sur les trois véhicules soumis à l'essai auront

lieu dans les mêmes conditions de contrôle que pour l'approbation

du type quant aux gaz d'échappement et selon les méthodes fixées par

les annexes 1, 2 et 3. Les résultats de ces contrôles seront comparés

avec les valeurs limites des gaz d'échappement fixées sous chiffre 7.

En outre, l'équipement des véhicules sera examiné afin de s'assurer

qu'il est conforme aux indications figurant sur la demande d'appro-

bation du type quant aux gaz d'échappement.

14.4.3 Si l'un des trois véhicules du premier échantillonnage dépasse l'une

des valeurs limites des gaz d'échappement, il faut procéder à un

deuxième contrôle de ce véhicule. Avant ce deuxième contrôle, le

constructeur peut de nouveau effectuer les travaux d'entretien prévus

au chiffre 14.3.6.

14.5 Mesures à prendre lorsque des véhicules ne sont pas conformes aux

prescriptions:

14.5.1 Si l'un des trois véhicules du premier échantillonnage dépasse, éga-

lement après un deuxième contrôle, l'une des valeurs limites des gaz

d'échappement, ou si l'équipement d'un véhicule n'est pas conforme

aux indications figurant sur la demande d'approbation du type quant

aux gaz d'échappement, le constructeur a les deux possibilités sui-

vantes:

a. Il reconnaît ces contrôles et s'engage à rendre conformes tous

les véhicules défectueux appartenant à la famille de moteurs

concernée, qui ont déjà été vendus ou sont encore à vendre; il

indique de façon complète les mesures qu'il envisage de prendre;

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

b. Il demande que d'autres contrôles soient effectués à ses frais sur

un échantillonnage définitif des véhicules à soumettre à l'essai

(voir le ch. 14.5.5).

14.5.2 Si le constructeur de véhicules choisit la méthode fixée sous chiffre

14.5.1, lettre a, il doit indiquer au Service d'homologation dans les

quatre semaines dès la communication, quelles mesures il pense

prendre conformément au chiffre 14.5.10.

14.5.3 Si le constructeur de véhicules choisit la méthode prescrite sous

chiffre 14.5.1, lettre b, il doit en informer par écrit le Service

d'homologation dans les deux semaines dès la communication. Dans

cette lettre, le constructeur doit déclarer qu'il prend à sa charge les

frais des contrôles supplémentaires. La lettre doit être signée, au nom

du constructeur, par une personne en droit de le faire.

14.5.4 Si dans un cas prévu sous chiffre 14.5.1, le Service d'homologation ne

reçoit pas de réponse satisfaisante dans le délai fixé sous chiffre

14.5.2 ou 14.5.3, l'approbation du type quant aux gaz d'échappe-

ment, qui a été délivrée pour la famille de moteurs en question, sera

immédiatement retirée conformément au chiffre 14.5.11.

14.5.5 Lorsqu'il est nécessaire, pour déterminer les émissions de gaz pol-

luants ou l'équipement des véhicules appartenant à une famille de

moteurs déterminée, d'effectuer d'autres contrôles (voir le ch. 14.5.1,

lettre b), le Service d'homologation sélectionne un échantillon défini-

tif des véhicules à soumettre à l'essai. Les véhicules sont sélectionnés

et préparés pour l'essai conformément aux indications figurant sous

chiffre 14.3. Le nombre des véhicules sélectionnés comme échantil-

lons est fixé en fonction du nombre total des véhicules appartenant à

cette famille de moteurs qui seront probablement mis sur le marché

selon les indications figurant sur la demande d'approbation du type

quant aux gaz d'échappement. Le tableau suivant indique le nombre

des véhicules à sélectionner pour l'échantillonnage. Les véhicules

sélectionnés doivent être contrôlés conformément au chiffre 14.4.2.

Nombre

véhicules total probableà des

appartenant la famille Nombre

soumettre deà véhicules

l'essai: à

demismoteurs

sur le marché qui seront

concernée, (échantillonnage)

moins de 2500 10

2500 à 5000 20

plus de 5000 30

14.5.6 Le résultat des essais effectués selon le chiffre 14.5.5 sur un échantil-

lonnage sera déterminé comme il suit: les résultats des mesures,

obtenus pour chaque véhicule, seront comparés aux valeurs limites

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

des gaz d'échappement fixées sous chiffre 7. Le véhicule qui ne

dépasse aucune de ces valeurs limites sera réputé «conforme», sinon

il sera réputé «non conforme». Un véhicule qui ne correspond pas,

en ce qui concerne l'équipement des pièces déterminantes pour les

gaz d'échappement, aux indications figurant dans la demande d'ap-

probation du type quant aux gaz d'échappement, sera réputé «non

conforme». Le nombre total obtenu des véhicules non conformes

appartenant à l'échantillonnage est comparé avec les nombres fixés

sous chiffres 14.5.7 et 14.5.8.

14.5.7 Si, lors du contrôle subséquent prévu sous chiffre 14.5.5, le nombre

des véhicules non conforme est de

— 5 ou plus dans un échantillonnage de 10 véhicules ou

— 9 ou plus dans un échantillonnage de 20 véhicules ou

—13 ou plus dans un échantillonnage de 30 véhicules,

il faut appliquer les dispositions du chiffre 14.5.11 lorsque, dans les

quatre semaines dès la communication, le constructeur ne s'est pas

engagé d'une manière satisfaisante, envers le Service d'homologation,

à rendre conformes tous les véhicules défectueux appartenant à la

famille de moteurs concernée et qui ont déjà été vendus ou sont

encore à vendre et s'il n'a pas indiqué en tout point les mesures qu'il

envisage de prendre. Cette déclaration doit contenir les indications

demandées sous chiffre 14.5.10.

14.5.8 Si lors du contrôle subséquent prévu sous chiffre 14.5.5, le nombre

des véhicules non conformes est de

—3 ou plus dans un échantillonnage de 10 véhicules ou

—4 ou plus dans un échantillonnage de 20 véhicules ou

—5 ou plus dans un échantillonnage de 30 véhicules,

il faut appliquer les dispositions du chiffre 11.2.2. Aucune approba-

tion du type quant aux gaz d'échappement ne peut alors être

transférée sur les modèles de véhicules appartenant à la famille de

re"` moteurs concernée, pour la prochaine année du modèle.

14.5.9 Le Service d'homologation communique immédiatement au cons-

tructeur des véhicules et à l'importateur suisse les résultats des

contrôles effectués selon les chiffres 14.4.2, 14.4.3 et 14.5.5. Si le

résultat des essais démontre que le constructeur doit prendre des

mesures, cela sera mentionné expressément dans l'avis qui lui est

adressé.

14.5.10 Si le constructeur décide, vu les résultats du contrôle effectué selon le

chiffre 14, de rendre conformes les véhicules défectueux, il doit

expliquer les mesures prévues à cet effet relativement aux points

suivants:

a .Désignation des véhicules en question;

b .Appréciation technique de la cause des défectuosités;

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

c .Exposé des circonstances qui, de l'avis du constructeur, sont à

l'origine des défectuosités;

d .Description des mesures envisagées pour supprimer les défec-

tuosités;

e .Délai prévu;

f .Description des contrôles de qualité qui seront effectués par le

constructeur et des modifications éventuellement prévues;

g .Le cas échéant, spécimen des lettres par lesquelles le construc-

teur envisage de donner connaissance des mesures prévues aux

vendeurs et aux détenteurs de véhicules.

Ces explications doivent être envoyées au Service d'homologation.

Dans une lettre d'accompagnement, le constructeur doit s'engager à

exécuter en tout point les mesures proposées. La lettre d'accompa-

gnement doit être signée, au nom du constructeur, par une personne

en droit de le faire.

14.5.11 Si les contrôles effectués selon le chiffre 14.5.5 démontrent que le

nombre des véhicules non conformes atteint ce qui est fixé sous

chiffre 14.5.7 et si le Service d'homologation n'a pas reçu du cons-

tructeur une réponse satisfaisante en ce qui concerne les mesures

prévues pour supprimer les défectuosités, l'approbation du type

quant aux gaz d'échappement délivrée pour la famille de moteurs en

question doit être retirée. Il en va de même lorsque les dispositions

du chiffre 14.5.4 sont applicables.

Le Service d'homologation informe immédiatement le constructeur

et l'importateur suisse du retrait de l'approbation du type quant aux

gaz d'échappement. Dès ce moment, l'attestation du constructeur

prévue sous chiffre 3.1 n'est plus reconnue et les approbations du

type délivrées pour les véhicules sur la base de l'approbation du type

quant aux gaz d'échappement deviennent caduques. Dès lors, plus

aucun des véhicules en question ne peut être mis pour la première

fois en circulation.

15. Dispositions finales

15.1 Application

Le Département fédéral de justice et police peut établir des instruc-

tions relatives à l'application de la présente ordonnance.

15.2 Dispositions transitoires

15.2.1 Les valeurs limites des gaz d'échappement indiquées au chiffre 7.1.1,

colonne A, sont applicables aux voitures automobiles homologuées à

partir du ter octobre 1982.

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

15.2.2 Les voitures automobiles pour lesquelles la fiche d'homologation a

été établie avant le ler octobre 1982, selon l'ancien droit, peuvent en-

core être mises en circulation pour la première fois,jusqu'au 31 mars

1983.

15.2.3 Les voitures automobiles importées ou construites en Suisse à partir

du ler octobre 1982 et qui sont dispensées de l'homologation (art. 81,

4e al., OCE')) peuvent être mises en circulation pour la première fois

si elles sont conformes à la présente ordonnance.

15.2.4 Les valeurs limites des gaz d'échappement indiquées au chiffre 7.1.1,

colonne B, sont applicables à toutes les voitures automobiles impor-

tées ou construites en Suisse à partir du ler octobre 1986 et qui sont

destinées à être mises en circulation pour la première fois.

15.3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ler mai 1982.

ler mars 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Honegger

Le chancelier de la Confédération, Buser

27363

1) RS 741.41

Ordonnance sur les gaz d'échappement RO 1982

Annexes 1 à 5

Le texte des annexes 1 à 5 de l'ordonnance du 1er mars 19821) sur les gaz

d'échappement n'est pas publié dans le Recueil des lois fédérales. On peut

obtenir des exemplaires tirés à part de l'ordonnance sur les gaz d'échappement

y inclus les annexes qui en font partie, auprès de l'Office central fédéral des

imprimés et du matériel, 3000 Berne.

27365

1) R O 1982 474

Ordonnance

sur la construction et l'équipement des véhicules routiers

(OCE)

Modification du ter mars 1982

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 27 août 19691) sur la construction et l'équipement des

véhicules routiers (OCE) est modifiée comme il suit:

Art. 3, 1er al.

1 Les voitures automobiles dont le poids total ne dépasse pas 3500 kg sont des

«voitures automobiles légères»; les autres sont des «voitures automobiles

lourdes».

Art. 11, 7e al.

7 La vitesse maximale des voitures automobiles qui, en raison de leur construc-

tion, peuvent atteindre une vitesse supérieure à 25 km/h mais inférieure à

60 km/h, doit être inscrite dans le permis de circulation; ces véhicules doivent

porter bien visiblement à l'arrière un disque indiquant cette vitesse (annexe 10).

Art. 21, 3e et 4e al., première phrase

3 Les moteurs de propulsion et leurs dispositifs d'échappement doivent être

construits et entretenus de manière que les prescriptions concernant la fumée,

les gaz d'échappement et la reconduction des gaz provenant du carter soient

respectées conformément à l'annexe 3.

4 Les bruits causés par le véhicule ne doivent pas dépasser le niveau qu'il est

techniquement impossible de réduire, en particulier les valeurs limites fixées à

l'annexe 4. ...

Art. 27, 4e al., let. c, ch. 1 et 3

4 Sont autorisés les dispositifs supplémentaires suivants:

c. Avec l'autorisation du service d'immatriculation inscrite dans le permis de

circulation:

') RS 741.41

1982 - 174 495

Construction et équipement des véhicules routiers RO 1982

1. Surlesvéhiculesduservicedufeu, delapoliceet du service desanté: des

feux bleux et des feux orientables; sur les véhicules pour la prépara-

tion des pistes de neige: des feux orientables qui doivent répondre

aux exigences techniques fixées pour les feux de route.

3. Sur les véhicules de la police: à l'avant et à l'arrière une inscription

éclairée «Stop-Police» en écriture normale ou à l'envers.

Art. 33, al. 4 et 4bis

4 Le tachygraphe doit inscrire sur des disques uniformes la vitesse du véhicule,

la longueur du parcours ainsi que la durée du service au volant; il doit

permettre en outre de constater le changement de conducteur et le temps

consacré à un autre travail pendant que le véhicule est arrêté. Il sera construit

de manière que ses fonctions essentielles ne puissent être perturbées.

4bis Les tachygraphes doivent être fixés, expertisés et réparés par une station de

montage agréée par le Département fédéral de justice et police. Pour être

agréés, les ateliers doivent offrir la garantie que ces travaux seront exécutés

soigneusement et disposer d'un personnel qualifié ainsi que des installations

nécessaires et de l'assistance technique d'un constructeur ou d'un importateur

général de tachygraphes. Le Département fédéral dejustice et police publie des

instructions concernant les exigences auxquelles doivent satisfaire les stations

de montage.

Art. 34, al. 2, 26iß e t 4

2 Les véhicules équipés d'un feu bleu (art. 27, 4e al., let. c) doivent être munis

d'un avertisseur à deux sons alternés; les véhicules des services de ligne sur les

routes postales de montagne peuvent avoir un avertisseur à trois sons alternés

(annexe 9).

2bis Les véhicules à moteur de la police et de la protection civile ou ceux que

des organisations civiles pour l'aide en cas de catastrophes affectent expressé-

ment à des exercices ou engagent lors d'événements graves peuvent être

équipés des signaux d'alarme prévus à l'article 10 de l'ordonnance du

27 novembre 19781) sur la protection civile (OPCi); ces signaux d'alarme ne

sont pas soumis à l'homologation selon l'annexe 11.

4 Sont interdits les dispositifs acoustiques non prévus, plus particulièrement les

sirènes et ceux qui produisent un son strident ou de fantaisie, par exemple des

tintements de cloches et de sonnettes, des cris d'animaux, ainsi que les

avertisseurs fonctionnant sur l'échappement. Une autorisation de l'autorité

compétente est nécessaire pour installer des haut-parleurs sur des véhicules

automobiles à l'occasion de manifestations déterminées, de même que pour en

monter sur des véhicules en trafic de ligne, des véhicules de la police, du service

du feu, de la protection civile ou des véhicules à moteur que des organisations

1) RS 520.11

Construction et équipement des véhicules routiers RO 1982

civiles pour l'aide en cas de catastrophes affectent expressément à des exercices

ou engagent lors d'événements graves.

Art. 38, 3e al.

3 Sauf s'il s'agit de transformer un véhicule en un véhicule automobile agricole,

la vitesse maximale qui, en raison du genre de construction, ne doit pas être

abaissée par des modifications subséquentes apportées notamment au moteur

ou à la transmission.

Art. 51, 3e al.

3 Pour le reste, les prescriptions relatives aux voitures automobiles s'appliquent

par analogie en ce qui concerne la direction (art. 12), les roues et les pneuma-

tiques (art. 13, ler à 5e al.), la composition du mélange essence/huile (art. 18,

al. 1bis), les réservoirs et les conduites (art. 19), l'embrayage et la puissance de

démarrage (art. 20, ler et 2e al.), le dispositif d'échappement, les gaz et la

limitation du bruit (art. 21), ainsi que l'abaissement de la vitesse maximale

propre à la construction du véhicule (art. 38, 3e al.).

Art. 59, 2e al.

2 Les prescriptions relatives aux dispositifs et gaz d'échappement ainsi qu'à la

limitation du bruit des voitures automobiles (art. 21) sont applicables par

analogie, sauf en ce qui concerne la longueur et l'orientation du tuyau d'échap-

pement; les prescriptions concernant les réservoirs et les conduites (art. 19)

sont également applicables.

Art. 60, 7e al.

7 Pour le reste, les prescriptions suivantes concernant les voitures automobiles

sont applicables par analogie: roues et pneumatiques (art. 13); réservoirs et

conduites (art. 19); embrayage, puissance de démarrage en côte et différentiel

(art. 20, ler à 3e al.); dispositif et gaz d'échappement, ainsi que limitation du

bruit (art. 21); organes de commande (art. 25, 4e al.); parties dangereuses des

véhicules et réclames (art. 26); équipement électrique et déparasitage (art. 31).

Art. 73, 2e et 3e al.

2 La largeur maximale des cycles est de 1m. Le guidon doit avoir 40 à 70 cm

de large; il ne doit pas gêner les mouvements du cycliste.

3 Les cycles seront munis à demeure, à l'avant, d'un feu de croisement qui ne

se dérègle pas facilement et, à l'arrière, sur le pare-boue ou la fourche, d'un feu

rouge et d'un catadioptre pouvant difficilement être masqués et dont l'efficacité

maximale sera obtenue horizontalement vers l'arrière. Les pédales auront des

catadioptres à l'avant et à l'arrière. Les cycles ayant plus de deux roues seront

Construction et équipement des véhicules routiers RO 1982

équipés de chaque côté de catadioptres placés le plus près possible des

extrémités et dirigés vers l'avant et l'arrière. Sont en outre autorisés: un

catadioptre fixé à l'avant, à gauche et à droite deux catadioptres éclairant

latéralement, mais qui ne doivent pas être fixés aux roues, ainsi qu'un feu de

route, dans la mesure où le passage au feu de croisement se fait sans

interruption de lumière. D'autres dispositifs d'éclairage ou catadioptres ainsi

que des clignoteurs de direction sont interdits.

Art. 75, 4e al.

4 Les cyclomoteurs doivent porter à l'arrière une plaque de contrôle qui sera

fixée le plus verticalement possible afin d'être bien visible. La plaque de

contrôle ne doit pas être modifiée, déformée, découpée ou rendue illisible.

Art. 77, 4e al.

4 Sont applicables par analogie les dispositions relatives aux dispositifs et aux

gaz d'échappement, à la limitation du bruit (art. 21), ainsi qu'au déparasitage

des voitures automobiles (art. 31, 3e al.).

Art. 81, 7e al.

7 Les casques destinés aux usagers de motocycles et de cyclomoteurs doivent

répondre aux exigences fixées par le règlement n° 22 de l'ECE (2e al.).

Annexes 3, 4 et 10

Les annexes 3, 4 et 10 sont modifiées conformément aux textes figurant en

appendice.

II

L'ordonnance du 13 novembre 19621) sur les règles de la circulation routière

(OCR) est modifiée comme il suit:

Art. 3b, 1er al.

1 Les conducteurs et passagers de motocycles avec ou sans side-

car, ainsi que les conducteurs de motocycles légers, doivent porter

pendant le trajet un casque homologué.

1) RS 741.11

Construction et équipement des véhicules routiers RO 1982

III

Dispositions transitoires applicables en ce qui concerne la modification de l'OCE

1 L'article 11, 7e alinéa, est applicable dès le terjanvier 1984 aux véhicules déjà

en circulation.

2 L'article 81, 7e alinéa, est applicable aux casques importés ou fabriqués en

Suisse à partir du ter juillet 1982. Les casques non homologués pour motocy-

clistes, conducteurs de motocycles légers et cyclomotoristes peuvent encore être

mis en vente jusqu'au 30 juin 1983.

3 Les règlements ECE nos 40 et 47 mentionnés à l'annexe 3, chiffres 212 et 213,

sont applicables à tous les véhicules importés ou construits en Suisse à partir

du 1er octobre 1983.

Disposition transitoire applicable en ce qui concerne la modification de l'OCR

Les conducteurs et passagers de motocycles et de motocycles légers peuvent

encore porter des casques non homologués jusqu'au 30 juin 1988.

IV

La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1982.

ter mars 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Honegger

Le chancelier de la Confédération, Buser

27360

Construction et équipement des véhicules routiers RO 1982

Appendice

Modification des annexes 3, 4 et 10

Annexe 3, ch. 122, 123 et 2

122 La valeur inscrite sur la fiche d'homologation ou dans le permis de

circulation peut être dépassée au maximum de 1,0 indice Bacharach.

123 Abrogé

2 Contrôle des gaz d'échappement des véhicules équipés d'un mo-

teur à allumage commandé

21 Homologation / Première immatriculation de véhicules dispensés de

l'homologation

211 Les voitures automobiles équipées d'un moteur à essence doivent

être conformes aux dispositions de l'ordonnance du 1er mars 19821)

sur les gaz d'échappement; sont exceptées les voitures automobiles

ayant une cyclindrée inférieure à 800 cm3 ou —lorsqu'il est impossi-

ble de déterminer la cylindrée —une puissance utile (annexe 2) infé-

rieure à 22 kW, les voitures automobiles d'un poids total supérieur à

2500 kg ainsi que celles dont la vitesse maximale ne peut, en raison

de leur construction, atteindre 90 km/h.

212 Les motocycles à deux ou à trois roues doivent être conformes aux

dispositions du règlement n° 40 de l'ECE «Prescriptions uniformes

relatives à l'homologation des motocycles équipés d'un moteur à

allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz pol-

luants par le moteur»; sont exceptés les motocycles ayant une cylin-

drée de 50 cm3 au maximum, un poids à vide supérieur à 400 kg ou

dont la vitesse ne peut, en raison de leur construction, dépasser

50 km/h.

213 Les cyclomoteurs doivent être conformes aux dispositions du règle-

ment n° 47 «Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des

cyclomoteurs équipés d'un moteur à allumage commandé en ce qui

concerne les émissions de gaz polluants par le moteur».

214 Le Département fédéral de justice et police peut aussi admettre des

méthodes non conformes aux chiffres 211 à 213 employées à l'étran-

ger pour mesurer les gaz d'échappement, si les mesures sont effec-

tuées selon des normes équivalentes aux prescriptions suisses.

1> RO 1982 474

Construction et équipement des véhicules routiers RO 1982

215 Les voitures automobiles et les motocycles dispensés du contrôle des

gaz d'échappement selon les chiffres 211 et 212 doivent être confor-

mes aux prescriptions du chiffre 23 relatives à la mesure de la teneur

en monoxyde de carbone au régime du ralenti; les voitures automo-

biles équipées d'un moteur à quatre temps doivent, en outre, répon-

dre aux exigences du chiffre 24 relatives au système de reconduction

des gaz du carter.

216 Les chiffres 211, 212, 214 et 215 sont aussi applicables aux véhicules

dispensés de l'homologation.

217 Pour les voitures automobiles qui ne portent pas la plaque de don-

nées prévue par les chiffres 3.1 et 8 de l'ordonnance du ler mars

19821) sur les gaz d'échappement, la teneur en monoxyde de carbone

au régime du ralenti, mesurée lors du contrôle, ainsi que le régime

de rotation correspondant doivent être inscrits dans le permis de

circulation.

22 Contrôles individuels

221 Lors des contrôles individuels (art. 105, ler al., OAC2)) des voitures

automobiles, la teneur en monoxyde de carbone au régime du ralenti

doit être mesurée selon le chiffre 23.

222 Pour les voitures automobiles équipées d'un moteur à quatre temps,

il faut contrôler, en outre, le dispositif de reconduction des gaz du

carter selon le chiffre 24.

23 Mesure de la teneur en monoxyde de carbone au régime du ralenti

231 Appareils de mesure

231.1 Pour les mesures officielles, seuls sont admis des appareils homolo-

gués fonctionnant selon un principe de mesure sélectif (p. ex. analy-

seurs de gaz du type non dispersif à absorption dans l'infrarouge).

231.2 L'échelle graduée doit indiquer bien lisiblement le pour-cent du vo-

lume CO s'étendant de 0 à 7 au moins et à 10 au plus sur l'appareil

de mesure du monoxyde de carbone et le pour-cent du volume

CO2 s'étendant de 0 à 15 au moins et à 20 au plus sur l'appareil de

mesure du dioxyde de carbone.

231.3 La marge d'erreur ne doit pas être supérieure à ± 3 pour cent de la

valeur finale indiquée. La sonde doit être flexible, mesurer au moins

300 mm de longueur et avoir 10 mm de diamètre au maximum.

231.4 Les appareils de mesure utilisés pour les véhicules avec graissage par

mélange doivent être spécialement équipés à cet effet (p. ex. sépara-

teur d'huile, filtre).

1)RO 1982 474

2 )R S 741.51

Construction et équipement des véhicules routiers RO 1982

231.5 Des prescriptions d'homologation plus précises sur les exigences

auxquelles doivent répondre les appareils sont réservées.

Conditions de mesure

232.1 La teneur en monoxyde de carbone sera mesurée au régime du

ralenti, prescrit par le constructeur (tolérance f 100/min); si l'on ne

connaît pas ce régime, le ralenti sera réglé, selon les conditions de

fonctionnement optimales, sans toutefois dépasser 1000/min, cette

dernière exigence n'étant pas applicable aux motocycles.

232.2 Sur les véhicules à boîte de vitesses manuelle, la mesure aura lieu

avec le levier des vitesses au point mort et le moteur embrayé, sur les

véhicules à changement de vitesses automatique, en position neutre

ou de stationnement. Le moteur devra avoir une température de

marche normale (température de l'huile au moins 60° C) et le dispo-

sitif de démarrage à froid devra être mis hors service.

Exécution de la mesure

233.1 La sonde de prélèvement sera introduite jusqu'à 30 cm au moins

dans le tuyau d'échappement ou dans une rallonge raccordée de

manière étanche. Lorsque le véhicule est équipé de plusieurs sorties

d'échappement, il faudra soit raccorder les sorties à un tuyau com-

mun, soit relever les teneurs en monoxyde de carbone dans chacune

d'elles, le résultat de la mesure étant constitué par la moyenne

arithmétique de ces teneurs.

233.2 Le relevé de la teneur en monoxyde de carbone s'effectue lorsque

l'indication est constante.

233.3 Pour les motocycles, on mesurera en pour-cent du volume (vol-%)

non seulement la teneur en monoxyde de carbone (CO) mais encore

la teneur en dioxyde de carbone (CO2). La teneur corrigée en

monoxyde de carbone (COcorr.), à comparer avec la valeur limite

prescrite, sera déterminée selon les formules suivantes:

—pour les moteurs à deux temps: COcorr. = CO CO+CO2 10 (vol -%)

—pour les moteurs à quatre temps: COcorr. = CO CO+CO2 15 (vol -%)

Il n'y a pas lieu de corriger la concentration en monoxyde de carbone

si la somme des concentrations mesurées de CO + CO2 est supé-

rieure ou égale à

—10 pour les moteurs à deux temps,

—15 pour les moteurs à quatre temps.

Construction et équipement des véhicules routiers RO 1982

234 Valeurs limites

234.1 Lors de l'homologation de voitures automobiles et de motocycles qui

ne sont pas soumis aux dispositions de l'ordonnance du ler mars

19821) sur les gaz d'échappement ni à celles du règlement n° 40 de

l'ECE, la teneur en monoxyde de carbone au régime du ralenti ne

doit pas excéder les valeurs suivantes:

—4,5 vol-% COcorr. pour les motocycles,

—3,5 vol -% CO pour les voitures automobiles.

234.2 Les valeurs prévues sous chiffre 234.1 sont applicables lors du

contrôle individuel précédant la première mise en circulation de

voitures automobiles et de motocycles qui sont dispensés de l'homo-

logation et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'ordonnance

du 1er mars 19821) sur les gaz d'échappement ni à celles du règlement

n° 40 de l'ECE.

234.3 Lors du contrôle individuel précédant la première mise en circulation

de voitures automobiles homologuées ainsi que lors des contrôles

subséquents de voitures automobiles déjà immatriculées, la valeur

mesurée peut dépasser au maximum de 100 pour cent la valeur ins-

crite sur la fiche d'homologation, sur la plaque de données fixée au

véhicule ou dans le permis de circulation, sans toutefois excéder la

valeur volumétrique de un pour cent; elle peut aussi être inférieure

de 50 pour cent, au maximum, à la valeur inscrite. En aucun cas, la

valeur mesurée ne peut excéder la valeur volumétrique de 4,5 pour

cent (tolérance des appareils comprise).

24 Contrôle du système de reconduction des gaz du carter

241 Les vapeurs et les gaz provenant du carter doivent être entièrement

reconduits dans la chambre de combustion.

242 Le contrôle est effectué visuellement. Il porte sur le montage et l'état

de bon fonctionnement des dispositifs et pièces, tels que conduites,

raccords à vis, couvercle, etc., servant à reconduire les gaz du carter

dans la chambre de combustion.

243 En cas de doute, on pourra effectuer un contrôle selon l'annexe 3 de

l'ordonnance du 1eT mars 19821) sur les gaz d'échappement.

Annexe 4, ch. 115, 4, 453 et 46

115 Les bruits de l'échappement d'air sont mesurés à l'arrêt, conformé-

ment au chiffre 4.

1) RO 1982 474

Construction et équipement des véhicules routiers RO 1982

4 Mesure avec le véhicule à l'arrêt ainsi que mesure des bruits de

l'échappement d'air

453 Abrogé

46 Valeurs limites

Les valeurs limites suivantes ne doivent pas être dépassées:

Catégories de véhicules/source de bruit enValeurs

vigueurlimites

dès le:en dB (A)

A B

1.1.80 1.10.82 1.10.86

1 .Véhicules

bandages à chenilles ayant

métalliques et véhicules

une à

puis-

sance

<> 147utilekWde 8284 8082 7880

147 kW

2 .Monoaxes 83 82 80

3 .Bruits de l'échappement d'air 81 80 78

Annexe 10, ch. 1 et 2

(art. 10, 1er al. et art. 61, ter al.)

1 .Disque indiquant la largeur

(art. 11, 7e al. et art. 47, 4e al.)

2 .Disque indiquant la vitesse maximale

Voitures

autom5biles Motocycles légers

motocycles et

Diamètre

Largeur dudubord

disquerouge 202,5 cm

cm 101,2 cmcm

Grands

Hauteur chiffres:

Largeur

Epaisseur du trait 481 cmcm

cm 20,45 cm

cm

cm

Petits

Hauteurchiffres: 52,3 cm

Largeur

Epaisseur du trait 0,6 cmcm

27360

Ordonnance

concernant des suppléments de prix sur les denrées

fourragères

Modification du 29 mars 1982

L e Département fédéral de l'économie publique

arrête:

I

L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-

ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:

Numéro

douanier.)du tarif Denrées Supplément

en100fr.kgparbrut

ex 0515.01 Sang ouanimal,

salés congelés petitspourpoissons (saufcrustacés

animaux), les poissons

et frais,

mollus-

ques, carapaces de crevettes, même moulues, pour

l'affouragement 20.—

ex 0705.20 l'Légumes à cosse, travaillés (décortiqués, cassés), pour

affouragement 18.-

1002.12 Seigle, dénaturé:

—pour

- pour l'usages

affouragement

techniques(100%)(à forfait) 19.-

1.—

ex 1005.01 Maïs:

pour l'l'aaffouragement (100%) (45%) 22.-

-—pour

pour limentation humaine

usages techniques (à forfait) 9.90

1.—

ex 1007.01 —Millet:

—pour

pour l'l'usages

-—pour aaffouragement

limentation (100%) (53%)

humaine 23.-

12.1 2.0-

- autres alpistetechniques

Sarrasin,céréales: et graines(àdeforfait)

sorgho;

pour

—soumisesl'affouragement

au stockage obligatoire (100%)(100% 21.-

- non soumises

+ contribution au stockage

dehumaine obligatoire

stockage(53%)

obligatoire) 25.

pour l' a limentation

—pour usages techniques (à forfait) 11.1—1.5-

1)RS 916.112.231;

2)RS 632.10 AnnexeRO 1982 112

1982 —278 505

Suppléments de prix sur les denrées fourragères RO 1982

Numéro

douanier du tarif Denrées enSupplément

100fr.kgparbrut

ex 1102.10 - d'Gruaux,

o rge, d' semoules,

a voine ou etc.

de (y compris

céréales du n° les1007,flocons)

pour 40.-

- Orge,l'affouragement

mondé, pourfourragère)

l'alimentation humaine (68% 14.30

de

- Avoine, ex 1103. 1 0, orge

décortiquée, pour l'apour

limentation humaine 11.70

(65%

- deMillet, de ex

mondé, 1004. 01, avoine

pour pour

l'alimentation l'a ffouragement)

humaine (57% 13.10

ex 1007. 01, millet l'affouragement)

ex 1107.10 Malt,produit

tion même torréfié,

des sauffraîches

drêches celui dont(fabrication

la transforma- de la

bière

-- pour et similaire)

pour l'l'aaffouragement

limentation humaine(100%) (53%) 21.-

11.15

ex 1107.20 Farine

sauf cellede dont

malt laautretransformation

que celle de céréales

produit panifiables,

des drêches

fraîches

l'affouragement (fabrication de la bière et similaire), pour 21.—

ex 1108.50/52 Amidons et fécules; inuline: pour l'affouragement 34.—

ex 1907.10 Chapelure,

pour l'affouragement non présentée en emballages de vente, 15.—

ex 2301.01 Farines

crustacés et oupoudres de viande

mollusques, et d'abats,

impropres à l'adelimentation

poissons,

humaine;

farine decretons,

-- autres poissonspour l'affouragement: 20.-

22.—

ex 2302.01 Sons et autres résidus dérivés du traitement, pour

l'- affouragement:

de céréales, dénaturés

- autres 36.-

26.—

ex 2307.14 Solubles

mélangés, demême

poissonsconcentrés

ou de mammifères

ou marins pour

pulvérulents, non

l'affouragement 20.—

II

1 Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la pré-

sente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant celle-ci.

2 La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1982.

29 mars 1982 Département fédéral de l'économie publique:

27385 Honegger

Ordonnance

concernant la participation des producteurs de lait

aux pertes résultant de la mise en valeur du lait

durant la période de compte 1980/81

du 7 avril 1982

L e Conseil fédéral suisse,

vu les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté fédéral du 7 octobre 19771) sur l'économie

laitière 1977,

arrête:

Article premier

1La participation aux frais des producteurs de lait au sens de l'article 3, 4e ali-

néa de l'arrêté sur l'économie laitière, s'élève, pour la période allant du 1er no-

vembre 1980 au 31 octobre 1981, à 44 225 676 francs en tout, ou à 2 centimes

par kilo/litre de lait, après déduction de la quantité franche.

2 Le montant disponible pour couvrir la participation des producteurs, qui

s'élève en tout à 44 800 666 francs (2,03 ct. par kg/1) se compose:

a .Du produit de la taxe conditionnelle de 2 centimes par kilo/litre de lait

perçue du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1981;

b .Du report du solde de la période de compte 1979/80.

3 Le solde non utilisé s'élève à 574 990 francs, ou 0,03 centime par kilo/litre de

lait commercialisé. Il est reporté sur la période comptable 1981/82 au crédit de

l'ensemble des producteurs de lait commercial.

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 7 avril 1982.

7 avril 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Honegger

Le chancelier de la Confédération, Buser

27394

RS 916.350.181.2

1> RS 916.350.1

1982 —262 507

Convention internationale du 10 octobre 1957

sur la limitation de la responsabilité des propriétaires

de navires de mer et Protocole de signature

RS 0.747.331.52; RO 1966 1517

Champ d'application de la convention le 1 e r avril 1982, complément')

Etats parties Ratification

Adhésion ( A )

Entrée en vigueur

Succession (S)

République démocratique

allemande2) 14 février 1979 A 14 août 1979

Australie2) 30 juillet 1980 30 janvier 1981

Belgique 31 juillet 1975 31 janvier 1976

Monaco 24 janvier 1977 A 24 juillet 1977

I1es Salomon2) 17 septembre 1981 S 7 juillet 1978

Tonga2) 13 juin 1978 A 13 décembre 1978

Réserves et déclarations

République démocratique allemande

Article P r , paragraphe 1, lettre c. La République démocratique allemande

constate qu'à l'intérieur de ses eaux territoriales et intérieures maritimes, il n'y

a aucune limitation de la responsabilité dans le sens de cette convention à

l'égard d'une loi relative à l'enlèvement des épaves et se rapportant au ren-

flouement, à l'enlèvement ou à la destruction d'un navire coulé, échoué ou

abandonné (y compris tout ce qui se trouve à bord). Les créanciers y compris

la responsabilité résultent de la législation de la République démocratique

allemande.

Paragraphe 2, lettre c, du protocole de signature. La République démocratique

allemande donne effet à la convention en incluant dans la législation nationale

les dispositions de cette convention sous une forme appropriée à cette législa-

tion.

Australie

Le Gouvernement australien se réserve le droit d'exclure l'application de

l'article 1er, paragraphe 1, lettre c, de la convention.

1)La présenteet déclarations,

2)Réserves publication complète celle qui figure au RO 1973 698.

voir ci-après.

508 1982-201

Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer RO 1982

I1es Salomon

Mêmes réserves que celles de la Grande-Bretagne, à savoir les réserves énon-

cées au paragraphe 2, lettres a et b, du protocole de signature (RO 1973 701).

Tonga

Le Gouvernement de Tonga se réserve le droit:

1 .d'exclure l'application de l'article ler, paragraphe 1, lettre c, de la con-

vention;

2 .de régler par des dispositions particulières de sa loi nationale le système

de limitation de responsabilité applicable aux navires de moins de 300

tonneaux de jauge.

27375

Convention internationale du 12 mai 1954

pour la prévention de la pollution des eaux de la mer

par les hydrocarbures

RS 0.814.288; RO 1966 1253

Amendée le 11 avril 1962 avec effet aux 17 mai/28 juin 19671>

Champ d'application de la convention le ler mars 1982, complément2)

Etats parties Acceptation (A) Entrée en vigueur

République démocratique

allemande3) 25 janvier 1979 A 25 avril 1979

Bangladesh 28 septembre 1981 A 28 décembre 1981

Chypre 10 juin 1980 A 10 septembre 1980

Corée (Sud) 31 juillet 1978 A 31 octobre 1978

Guinée 19 janvier 1981 A 19 avril 1981

Papouasie-Nouvelle-Guinée 12 mars 1980 A 12 juin 1980

Qatar 31 janvier 1980 A 1eC mai 1980

Yémen (Sanaa) 6 mars 1979 A 6 juin 1979

Réserve

République démocratique allemande

La République démocratique allemande ne se considère pas liée par l'article

XIII de la convention en ce qui concerne le recours à la Cour internationale de

Justice pour le règlement des différends.

27353

1> Rectification (RO 1973 60).

2) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 60, 1976 200 et

1978 177.

3> Réserve, voir ci-après.

510 1982 —126

Convention n° 15 du 11 novembre 1921

fixant l'âge minimum d'admission des jeunes gens au travail

en qualité de soutiers ou chauffeurs

RS 0.822.712.5; RO 1960 498

Champ d'application de la convention le 15 mars 1982, complément')

Etats parties Ratification

Succession (S)

Entrée en vigueur

Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 19722)

Birmanie 18 mai 1948 S 18 mai 19482)

Cameroun 3 septembre 1962 S 3 septembre 19622)

Chypre 23 septembre 1960 S 23 septembre 19602)

Djibouti 3 août 1978 S 3 août 1978

Ghana 20 mai 1957 S 20 mai 19572)

Grenade 9 juillet 1979 S2) 9 juillet 19792)

Guyane 8 juin 1966 S 8 juin 19662)

Jamaïque 26 décembre 1962 S 26 décembre 19622)

Kenya 13 janvier 1964 S 13 janvier 19642)

Liban ler juin 1977 ler juin 1977

Malaisie 3 mars 1964 S 3 mars 19642)

Malte 4 janvier 1965 S 4 janvier 19652)

Maurice 2 décembre 1969 S 2 décembre 19692)

Nigéria 17 octobre 1960 S 17 octobre 19602)

Pakistan 31 octobre 1947 S 31 octobre 19472)

Sainte-Lucie 14 mai 1980 S 14 mai 1980

Seychelles 6 février 1978 S 6 février 1978

Sierra Leone 13 juin 1961 S 13 juin 19612)

Singapour 25 octobre 1965 S 25 octobre 19652)

Tanzanie 30 janvier 1962 S 30 janvier 19622)

Trinité-et-Tobago 24 mai 1963 S 24 mai 19632)

Yémen (Aden) 14 avril 1969 S 14 avril 19692)

27372

1)La présente

1975 2485. publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1172 et

2)Rectification.

1982 —179 511

Convention no 16 du 11 novembre 1921

concernant l'examen médical obligatoire des enfants

et des jeunes gens employés à bord des bateaux

RS 0.822.712.6; RO 1960 501

Champ d'application de la convention le 15 mars 1982, complément')

Etats parties Ratification

Succession (S) Entrée en vigueur

Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 19722)

Birmanie 18 mai 1948 S 18 mai 19482)

Cämeroun 3 septembre 1962 S 3 septembre 19622)

Chypre 23 septembre 1960 S 23 septembre 19602)

Djibouti 3 août 1978 S 3 août 1978

Ghana 20 mai 1957 S 20 mai 19572)

Grenade 9 juillet 1979 S2) 9 juillet 19792)

Jamaïque 26 décembre 1962 S 26 décembre 19622)

Malaisie 3 mars 1964 S 3 mars 19642)

Malte 4 janvier 1965 S 4 janvier 19652)

Maurice 2 décembre 1969 S 2 décembre 19692)

Nigeria 17 octobre 1960 S 17 octobre 19602)

Norvège 5 décembre 1980 5 décembre 1980

Pakistan 31 octobre 1947 S 31 octobre 19472)

Sainte-Lucie 14 mai 1980 S 14 mai 1980

Seychelles 6 février 1978 S 6 février 1978

Sierra Leone 13 juin 1961 S 13 juin 19612)

Singapour 25 octobre 1965 S 25 octobre 19652)

Somalie 18 novembre 1960 S 18 novembre 19602)

Tanzanie 30 janvier 1962 S 30 janvier 19622)

Trinité-et-Tobago 24 mai 1963 S 24 mai 19632)

Yémen (Aden) 14 avril 1969 S 14 avril 19692)

27373

1)La présente

1975 2486. publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1641 et

2)Rectification.

512 1982 —180

Convention no 26 du 16 juin 1928

concernant l'institution de méthodes de fixation

des salaires minima

RS 0.822.713.6; RS 14 22

Champ d'application de la convention le 15 mars 1982, complément')

Etats parties Succession (S) Entrée en vigueur

Angola 4 juin 1976 S 4 juin 1976

Bahamas 25 mai 1976 S 25 mai 1976

Barbade 8 mai 1967 S 8 mai 19672)

Bénin 12 décembre 1960 S 12 décembre 19602)

Burundi 11 mars 1963 S 11 mars 19632)

Cameroun 7 juin 1960 S 7 juin 19602)

République centrafricaine 27 octobre 1960 S 27 octobre 19602)

Comores 23 octobre 1978 S 23 octobre 1978

Congo 10 novembre 1960 S 10 novembre 19602)

Côte d'Ivoire 21 novembre 1960 S 21 novembre 19602)

Djibouti 3 août 1978 S 3 août 1978

Fidji 19 avril 1974 S 19 avril 19742)

Gabon 14 octobre 1960 S 14 octobre 19602)

Grenade 9 juillet 1979 S2> 9 juillet 19792)

Guinée 21 janvier 1959 S 21 janvier 19592)

Guinée-Bissau 21 février 1977 S 21 février 1977

Guyane 8 juin 1966 S 8 juin 19662)

Haute-Volta 21 novembre 1960 S 21 novembre 19602)

Kenya 13 janvier 1964 S 13 janvier 19642)

Lesotho 31 octobre 1966 S 31 octobre 19662)

Madagascar 1er novembre 1960 S ter novembre 19602)

Malawi 22 mars 1965 S 22 mars 19652)

Mali 22 septembre 1960 S 22 septembre 19602)

Malte 4 janvier 1965 S 4 janvier 19652)

Maurice 2 décembre 1969 S 2 décembre 19692)

Mauritanie 20 juin 1961 S 20 juin 19612)

Niger 27 février 1961 S 27 février 19612)

Ouganda 4 juin 1963 S 4 juin 19632)

Papouasie-Nouvelle-Guinée 1er mai 1976 S 1er mai 1976

Rwanda 18 septembre 1962 S 18 septembre 19622)

Sainte-Lucie 14 mai 1980 S 14 mai 1980

1)La

1648présente

et 1975 publication

2490. rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1133

2)Rectification.

1982 —181 513

Méthodes de fixation des salaires minima RO 1982

Etats parties Succession (5) Entrée en vigueur

Sénégal 4 novembre 1960 S 4 novembre 19601)

Seychelles 6 février 1978 S 6 février 1978

Swaziland 26 avril 1978 S 26 avril 1978

Syrie 30 octobre 1961 S 30 octobre 19611)

Tanzanie 19 novembre 1962 S 19 novembre 19621)

Tchad 10 novembre 1960 S 10 novembre 19601)

Togo 7 juin 1960 S 7 juin 19601)

Zaïre 20 septembre 1960 S 20 septembre 19601)

Zambie 2 décembre 1964 S 2 décembre 19641)

27374

1) Rectification.

Convention no 58 du 24 octobre 1936

fixant l'âge minimum d'admission des enfants

au travail maritime

RS 0.822.716.8; RO 1960 508

Champ d'application de la convention le 15 mars 1982, complément')

I

Etats parties Succession (S) Entrée en vigueur

Djibouti 3 août 1978 S 3 août 1978

Fidji 19 avril 1974 S 19 avril 19742)

Grenade 9 juillet 1979 S2) 9 juillet 19792)

Seychelles 6 février 1978 S 6 février 1978

II

Retrait de déclaration

Territoires britanniques (RO 1667)

1973

Le 27 janvier 1978, la Grande-Bretagne a retiré sa déclaration concernant les

Iles Falkland.

27376

1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1664 et

1975 2495.

2)Rectification.

1982 —202 515

Convention n° 63 du 20 juin 1938

concernant les statistiques des salaires et des heures de travail

dans les principales industries minières et manufacturières,

y compris le bâtiment et la construction, et dans l'agriculture

RS 0.822.717.3; RS 14 26

Champ d'application de la convention le 15 mars 1982, complément')

Etats parties Ratification

Succession (S)

Entrée en vigueur

Algérie 19 octobre 1962 S 19 octobre 19622)

Barbade 8 mai 1967 S 8 mai 19672)

Djibouti 3 août 1978 S 3 août 1978

Irlande2) 9 octobre 1946 9 octobre 1947

Kenya 13 janvier 1964 S 13 janvier 19642)

Maurice 2 décembre 1969 S 2 décembre 19692)

Syrie 30 octobre 1961 S 30 octobre 19612)

Tanzanie 19 novembre 1962 S 19 novembre 19622)

27377

1)La présente

1975 2497. publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1669 et

2)Rectification.

516 1982 —203

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AS-1982-14 vom 20.04.1982 (S. 473-516)

RO-1982-14 du 20.04.1982 (p. 473-516)

RU-1982-14 del 20.04.1982 (p. 473-516)

In Amtliche Sammlung

Dans Recueil officiel

In Raccolta ufficiale

Jahr 1982

Année

Anno

Band 1982

Volume

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Heft 14

Cahier

Numero

Datum 20.04.1982

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Seite 473-516

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