Federal Ordinances: Agriculture, Rhine Navigation, Dairy Production, and Milk Supplement Amendments
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document contains amendments to several federal ordinances. The first ordinance adjusts export contribution rates for basic agricultural products, effective April 1, 1998. The second ordinance extends the validity of a temporary police regulation for Rhine navigation until September 30, 1998, also effective April 1, 1998. The third ordinance modifies quality assurance rules for dairy production, including updated regulations on fertilizer application, veterinary drug waiting periods, cleaning procedures, milk filtration, and storage facility requirements, effective April 1, 1998. Finally, the fourth ordinance amends the payment of a supplement for milk used in cheese production, with certain provisions effective April 15, 1998.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 43 ou, Art. 43 Locaux, Art. 28, al. 2, let. d et 3, Art. 6, al. 1, Art. 19, al. 2, Art. 21, al. 2; Federal Ordinances: Agriculture, Rhine Navigation, Dairy Production, and Milk Supplement Amendments: The first ordinance adjusts export contribution rates for basic agricultural products, effective April 1, 1998. The second ordinance extends the validity of a temporary police regulation for Rhine navigation until September 30, 1998, also effective April 1, 1998. The third ordinance modifies quality assurance rules for dairy production, including updated regulations on fertilizer application, veterinary drug waiting periods, cleaning procedures, milk filtration, and storage facility requirements, effective April 1, 1998. Finally, the fourth ordinance amends the payment of a supplement for milk used in cheese production, with certain provisions effective April 15, 1998.
Schlagwörter
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KI-generiertCited for specifying requirements for cleaning and disinfection of milking installations and milk collection rooms.
Cited for prohibiting excessive, unbalanced, or mistimed spreading of fertilizer on fodder areas.
Cited for requiring adherence to withdrawal periods for veterinary medicinal products.
Cited for stipulating conditions for commercializing milk after premature calving or abortion during the drying-off period.
Cited for specifying storage requirements for milking clusters and milk utensils.
Cited for regulating the filtration of milk.
Cited for defining when milk is considered commercialized when taken over by third parties at the farm.
Cited for establishing requirements for milk storage rooms and milk collection rooms.
Cited for regulating the storage of milking clusters and milk utensils.
Cited for regulating the reimbursement of unpaid supplements for milk processed into cheese.
Cited for requiring the Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL) to establish an annual overall statement for the Confederation.
Cited for specifying the applicability of certain provisions and allowing UCPL to extend deadlines under specific conditions.
Cited for amending the rates of export contributions for basic agricultural products.
Cited for extending the validity of a temporary provision concerning police regulations for navigation on the Rhine.
Volltext
Recueil officiel des lois fédérales
N° 13 7 avril 1998
1074 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base 1076 Règlement de police pour la navigation du Rhin 1077 Assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière 1082 Paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage
1073 Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
Modification du 24 mars 1998
Le Département fédéral des finances arrête:
A l'article 1" de l'ordonnance du 26 octobre 19951 sur les taux des contributions à � ) l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme suit à partir du mois d'avril 1998: Numéro du tarif Taux par 100 kg Numéro du tarif Taux par 100 kg des douanes poids effectif des douanes poids effectif Fr. Fr.
ex 0401.1010/1090 13.70 1101.0029 107.10 2010/2090 37.202 1102.1029 107.10 3020 330.402 9010 107.10 ex 0402.1000 250.20 1103.1119 40.50 ex 2111/2119 424.20 1199 107.10 ex 2120 1070.10 1919 107.10 ex 9110 146.80 1104.1919 107.10 ex 9910 146.80 2919 107.10 ex 0405.1011/1019 850.802' ex 3080 107.10 ex 1011/1019 578.802' 1701.1100 42.09 ex 1091/1099 600.20 1200 42.09 0408.1110/1190 267.70 9999 41.88 ex 1910/1990 82.90 9110/9190 267.70 ex 9910/9990 82.90 Pour fabriquer des glaces comestibles; taux ex 0401.2010/2090 cx 0401.3020 cx 0405.1011/1019 Beurre de table 230.80 ex 0405.1011/1019 Beurre de cuisine 228.80
1 RS 632.111.723.1; RO 1998 4 1074 1998 - 200 Exportation des produits agricoles de base RO 1998
Numéro du tarif Taux par 100 kg Numéro du tarif Taux par 100 kg des douanes poids effectif des douanes poids effectif Fr. Fr.
1702.1100/1900 15.48 1702.6021 56.70 1100/1900 16.86' 6029 11.74 2010 20.— 9019 42.09 2020 21.— 9029 20.- 3029 15.84 9031 56.70 3032 42.09 9032 28.87 3038 20.— 9039 11.74 3042 28.87 3048 11.74 1703.1010 56.70 4019 12.09 1090 11 20 4021 56.70 9010 56.70 4029 28.87 9090 11.20 6010 20.— t A l'état de sirop.
II La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1998.
24 mars 1998 Département fédéral des finances:
Villiger
39882
1075 Règlement de police pour la navigation du Rhin
Modification du 27 janvier 1998
L'Office fédéral de l'économie des eaux, vu l'article 28, 2' alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751 sur la navigation intérieure; en exécution de la résolution 1997—II-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, arrête:
�
La durée de validité de la prescription temporaire2 suivante qui modifie le règlement de police pour la navigation du Rhin du 1" décembre 19933 est prorogée: Art. 6.30, ch. 2
II La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1998 et a effet jusqu'au 30 septembre 1998.
27 janvier 1998 Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Furrer
39890
� )
RS 747.201
2 Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 1" décembre 1993 n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3 Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 1" décembre 1993 n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 1076 1998 —125 Ordonnance relative à l'assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière
Modification du 11 décembre 1997
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le 27 janvier 1998
L'Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL) arrête:
L'ordonnance du 16 janvier 19961 relative à l'assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière est modifiée comme suit: Art. 6, 1`" al. L'épandage exagéré, déséquilibré ou en temps inopportun de fumure sur des surfaces fourragères est interdit. Les surfaces fourragères utilisées ne doivent pas être souillées par des engrais de ferme ou des engrais à base de déchets. Art. 19, 2' al.
Les délais d'attente ordonnés par le vétérinaire ou déclarés par le fabricant sur l'emballage des médicaments vétérinaires doivent être respectés. Art. 21, 2` al. 'S'il y a vêlage ou avortement avant échéance de la période de tarissement minimale indiquée par le fabricant après administration de tarisseurs, le lait ne doit être commercialisé que lorsque l'analyse a établi qu'il ne contient plus de résidus. Art. 28, 2` al., let. d et 3' al. :Nettoyage et désinfection d. pour les installations de traite en lactoduc dans les étables à stabulation entravée et pour les salles de traite, la durée du nettoyage, la température en début et en fin de nettoyage, et la quantité de produit utilisé doivent être contrôlées régulièrement et consignées au moins une fois par mois. Les relevés doivent être conservés pendant deux ans.
RS 916.351.05 1998 - 123 1077 Assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière RO 1998
' Pour les installations à traire à lactoduc dans les étables à stabulation entravée et dans les salles de traite, le nettoyage et la désinfection peuvent en dérogation au 2` alinéa s'effectuer en permanence ou en alternance avec de l'eau bopillante en circuit continu (entrée/sortie) additionnée d'un acide prescrit pour le procédé (nettoyage acide et eau bouillante). Art. 31 Conservation des faisceaux trayeurs (griffes) et des ustensiles à lait Les faisceaux trayeurs (griffes) et autres ustensiles à lait doivent être entreposés dans un local conforme aux dispositions de l'article 43 ou de l'article 45, 3` alinéa. Art. 34 Filtration du lait ' Pendant ou immédiatement après la traite, le lait doit être filtré au moyen d'un filtre � propre à servir dans le secteur alimentaire et au moyen de tamis à ouate ou en nontissé. Seuls sont autorisés les filtres à usage unique, qui doivent être remplacés à chaque traite. Les tamis à treillis métallique sont interdits.
- Pour les autres types de filtres propres à servir dans le secteur alimentaire, le producteur de lait doit exiger du fabricant ou du fournisseur la preuve que ceux-ci ont le même pouvoir filtrant. ' Si le lait de fromagerie est livré directement et deux fois par jour, l'utilisateur et le producteur de lait commercialisé peuvent convenir par accord écrit que le lait sera filtré à son arrivée à la fromagerie. Art. 35, 3`' al.
Si le lait est pris en charge par des tiers (acheteur de lait, transporteur) à la ferme, le lait stocké dans des récipients pour le refroidissement du lait ou dans des boilles au moment du prélèvement d'échantillons est considéré comme lait commercialisé. Art. 43 Locaux de stockage du lait et chambres à lait Les locaux servant au stockage du lait dans l'attente de sa livraison doivent permettre une manipulation propre et hygiénique du lait, ainsi que des ustensiles à lait qui y sont éventuellement entreposés.
2 Les locaux où sont nettoyés les récipients pour le refroidissement du lait et, éventuellement, les installations à traire et les ustensiles à lait doivent en outre remplir les exigences suivantes: a .parois et sols lavables, résistant aux acides; b .eau chaude et eau froide; c .écoulements systématiquement équipés d'un siphon; d .bon éclairage.
Les locaux servant au stockage du lait qui n'est pas livré deux fois par jour doivent répondre aux exigences suivantes: a. ils doivent être séparés de l'étable et du local de traite. Si le local de stockage ou la chambre à lait communiquent directement avec l'étable, la porte doit se
1078 Assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière RO 1998 fermer automatiquement; un seuil ou une grille, une déclivité du sol côté étable et une porte séparée donnant accès à l'extérieur sont également indispensables; b .il ne doit pas y avoir de communication directe (porte, bouche d'aération, etc.)
avec la douche et les WC; c .le local doit être sec; les différents postes à équipements et toutes les surfaces du local doivent être aisément accessibles pour permettre un nettoyage parfait; d .les parois doivent résister aux chocs; le sol doit être stable et avoir une déclivité suffisante garantissant l'écoulement; e .le local doit pouvoir être fermé et les animaux domestiques ne doivent pas pouvoir y pénétrer; il doit être protégé contre les insectes, en particulier les mouches; f .il doit être protégé contre les odeurs du tas de fumier, de la fosse à lisier ou contre les souillures de l'espace environnant; g .il doit être pourvu d'une bonne aération; h .les pompes à vide lubrifiées à l'huile doivent être installées à l'extérieur du local, et la sortie d'air des autres types de pompes à vide doit donner sur l'extérieur; i .les surfaces d'accès doivent être stables et propres; k. si des ustensiles à lait y sont conservés: les supports et tablettes doivent être adaptés à cet usage.
4 Tous les locaux cités aux 1' à 3` alinéas ne doivent être utilisés que pour des ctivités en rapport avec le lait; les équipements ne servant ni à la traite ni au refroidissement ni au stockage du lait y sont interdits. Art. 45, 3' al. Le lieu où sont entreposés les faisceaux trayeurs (griffes) et les ustensiles à lait doit être protégé; il doit être séparé de l'étable et suffisamment éloigné du tas de fumier et de la fosse à lisier. L'entreposage des faisceaux trayeurs dans les salles de traite est autorisé dans la mesure où des conditions d'hygiène parfaites sont respectées.
Il
Les annexes 1, 2 et 3 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
III La présente modification entre en vigueur le 1' avril 1998.
11 décembre 1997 Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, Kühne Le directeur, Lüthi
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1079 Assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière RO 1998
Annexe 1, chiffre 10
10. Marquage des animaux dont le lait ne peut être commercialisé Par marquage adéquat, on entend le fait de marquer directement l'animal à l'aide d'un signe distinctif visible et permanent, tel qu'un bracelet de plastique, une marque de couleur, une bande de tissu, etc. Il ne suffit pas d'apposer un signe distinctif à l'emplacement de l'étable où se trouve la vache. Les bracelets en plastique de couleur conviennent particulièrement bien au marquage. En cas de recours à un système d'identification électronique des animaux, il faut disposer d'un système de blocage automatique ou d'un système d'alarme acoustique ou visuelle pour empêcher la traite des animaux dont le lait ne doit pas être commercialisé. Annexe 2, chiffre I �
1. Interdiction générale Fourrages avariés Fourrages en cours de fermentation — Ensilages de mauvaise qualité — Mélasse et autres fourrages liquides, versés directement dans la mangeoire ou distribués par le biais de l'abreuvoir automatique Fourrages mélassés à un tel degré qu'ils laissent des résidus de mélasse dans la mangeoire Fourrages souillés par les engrais Graines de crucifères (exception: colza, Brassica napus oleifera)
— Graines de légumes (exceptions: pois protéagineux, féverole, soja)
Déchets de légumes (exceptions: cf. ch. 2)
Poireaux — Oignons — Fourrages ne répondant pas aux exigences du Livre des aliments pour animaux (art. 7, 2' al.)
Fourrages composés qui ne sont pas destinés aux vaches laitières Annexe 3, chiffres 1 et 4
1. Interdiction générale Fourrages avariés Fourrages en cours de fermentation Mélasse et autres fourrages liquides, versés directement dans la mangeoire ou distribués par le biais de l'abreuvoir automatique Fourrages mélassés à un tel degré qu'ils laissent des résidus de mélasse dans la mangeoire Fourrages souillés par les engrais Graines de crucifères (exception: colza, Brassica napus oleifera)
Graines de légumes (exceptions: pois protéagineux, féverole, soja)
Déchets de légumes (exceptions: cf. ch. 3)
Poireaux Oignons 1080 Assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière RO 1998
— Fourrages ne répondant pas aux exigences du Livre des aliments pour animaux (art. 7, 2` al.)
— Fourrages composés qui ne sont pas destinés aux vaches laitières
4. Fourrages interdits à certaines périodes Flocons de pommes de terre: leur distribution directe dans la mangeoire vide est interdite durant la période de végétation.
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1081 Ordonnance concernant le paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage
Modification du 11 décembre 1997 Approuvé par l'Office fédéral de l'agriculture le 2 février 1998
L'Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL) arrête:
� L'ordonnance du 25 mars 19961 concernant le paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage est modifiée comme suit: Art. 5, 3' ul. Les suppléments non versés sont remboursés à l'UCPL à la fin de l'année laitière. Le cas échéant, le solde du semestre d'été peut être reporté au semestre d'hiver. Un décompte définitif doit être établi après la clôture de l'exercice; les reports à l'année laitière suivante sont interdits. Art. 6, 2' al. 'Elle établit annuellement un décompte général à l'intention de la Confédération. Art. 8, 2` al. Les dispositions de l'article 4, 2' alinéa, ne sont applicables qu'à partir du 31 octobre 1996. Dans des cas fondés, l'UCPL peut proroger ce délai jusqu'au 30 avril 1997, voire jusqu'au 31 octobre 2001 pour les exploitations d'alpage et les producteurs de lait qui fabriquent du fromage. II La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1998. � 1
11 décembre 1997 Union centrale des producteurs st1isses de lait:
Le président, Kühne Le directeur, Lüthi 39871
RS 916.356.114 1082 1998 - 164 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1998-13 vom 07.04.1998 (S. 1073-1082)
RO-1998-13 du 07.04.1998 (p. 1073-1082)
RU-1998-13 del 07.04.1998 (p. 1073-1082)
In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale
Jahr 1998 Année Anno
Band 1998 Volume Volume
Heft 13 Cahier Numero
Datum 07.04.1998 Date Data
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