Switzerland-EEC Transit Agreement Amendments and Related Conventions

Recueil des lois fédérales

N ° 13 5 avril 1983

320 Réglementation relative au transit communautaire. Accord avec la Communauté économique européenne. Recommandation n° 1/82 de la Commission mixte

322 Extension du réseau de transmission des données de la Communauté (EURONET) au territoire suisse

323 Protection du Rhin contre la pollution chimique. Convention

325 Aide alimentaire de 1980. Convention

326 Création à Paris d'un office international du vin. Arrangement

327 Création à Paris d'un office international des épizooties. Arrangement international

328 Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse. Acte constitutif

329 Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse. Acte constitutifamendé

Accord du 23 novembre 1972 Texte original entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Recommandation n° 1/82 de la Commission mixte relative à l'amendement de l'accord Conclue Entrée enlevigueur

24 juinpour 1982la Suisse le le` juillet 1983

La Commission mixte,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment son article 16 paragraphe 2 point a),

considérant que l'article 6 paragraphe 4 de l'accord ne permet pas, en principe, la délivrance de documents T2L pour les marchandises transportées sous le couvert de carnets TIR;

considérant que cette disposition conduit notamment à exclure la délivrance desdits documents dans les cas où des marchandises communautaires sont expédiées, sous le couvert d'un carnet TIR, à partir de la Suisse, via le territoire d'un pays tiers, vers un Etat membre ou vice-versa;

considérant cependant qu'en vertu de la réglementation applicable dans la Communauté, les échanges entre deux Etats membres, via le territoire d'un pays tiers, peuvent être effectués sous le couvert de carnets TIR et donner lieu à la délivrance de documents T2L;

considérant qu'il convient, dans la même hypothèse, de permettre la délivrance de documents T2L dans le cadre de l'application de l'accord; qu'il convient de modifier en conséquence l'article 6 paragraphe 4 de celui-ci, recommande aux parties contractantes de l'accord: —d'y apporter, avec effet au 1er juillet 1983, la modification annexée à la présente recommandation; —de s'informer mutuellement, par la voie d'un échange de lettres, de l'acceptation de la présente recommandation. Fait à Bruxelles, le 24 juin 1982.

Pour la Commission mixte: 28183 Le président, R. Giorgis RS 0.631.242.04

320 1983 - 229 Transit communautaire —CEE RO 1983 Annexe

Amendements apportés à l'accord Entrés en vigueur le 1e` juillet 1983 A l'article 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les bureaux de douane ne délivrent pas de documents T2L pour les marchandises transportées sous le régime du transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR sauf pour celles qui:

—destinées à être déchargées dans le territoire d'une des parties contractantes, sont transportées en même temps que des marchandises destinées à être déchargées dans le territoire d'un pays tiers à l'accord, ou —sont transportées d'une partie contractante à destination de l'autre partie contractante via le territoire d'un pays non partie à des accords conclus par la Communauté sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.»

28183

Extension du réseau de transmission des données de la Communauté (EURONET) au territoire suisse

Accord') sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne portant sur l'extension du réseau de transmission des données de la Communauté (EURONET) au territoire suisse

Conclu Entré enlevigueur

28 septembre avec effet1979le 20 septembre 1979 Protocole tripartite') sur la teneur des accords pour la coopération en matière de réseau de données conclus entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne, d'une part, et le Royaume de Suède, d'autre part

Conclu Entré enlevigueur

18 décembre 1981 1981 le 18 décembre Protocole quadrilatéral') sur la teneur des accords de coopération en matière de réseau de données conclus entre la Confédération suisse, la Communauté économique européenne, le Royaume de Suède et la République de Finlande

Conclu Entré enlevigueur

17 janvier le 171983 janvier 1983 28190

RS 0.784.18 I) Ce textede n'laestDirection auprès pas publié dansdesle PTT, générale Recueil3030desBerne.

lois fédérales. 1 peut être obtenu

322 1983 - 240 Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique RS 0.814.284.5; RO 1979 96

Complément à l'annexe IV de la convention Entré en vigueur le 1eß mars 1983

1983 —234 323 t,) Valeurs-limites (art. 5)

Substance Origine Valeur-limite exprimée Valeur-limite exprimée Limite du Observations ou groupe en concentration maximale en quantité maximale délai pour de substance d'une substance d'une substance les rejets existants

Mercure électrolysealca-des Les Etablissements d'chlorures mées maximale valeurs-limites en concentration dedivisant expri- 0,En5 moyenne mercurelesse par gramme mensuelle de mercure tonne dedecapacité de 1"1983juillet Les quéesvaleurs dans précédentes limites les indicolonnes sont àproveapplilins calculent valeurs-limitesen exprimées production chlore.

Toutefois, en2 moyenne quer nant au mercure de l'etactivité delors pro-à pmcouldhPietnrqacuie Rnhi enmercure quantitéparmaximale la quantité de journalière, de mercure pargrammes tonne de duction respecter sont dès à ladesortie des d'deeaucapacité utiliséedeparproductonne capacité de chlore de production installations tion. Pour producce qui con-de tion de chlore cerne les méthodes d'mesures, é d'analysesvoir chantillonnage, recommandation et la de la Commission nale Internatiocembreen date 1979du 28 dé-

28187 Convention relative à l'aide alimentaire de 1980 RS 0.916.111.311; RO 1981 200

Champ d'application de la convention le ter avril 1983, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Argentine 10juin 1982 10juin 1982 Grande-Bretagne 30juin 1981 30juin 1981 Italie 30juin 1982 30juin 1982 Luxembourg 29 juillet 1981 29 juillet 1981

28157

La présente publication rectifie (Argentine) et complète celles qui figurent au RO 1981 208 et 1582.

1983 —214 325 Arrangement du 29 novembre 1924 portant création, à Paris, d'un office international du vin RS0.916.149;RS 14 155

Champ d'application de l'arrangement le Zef avril 1983, complément" Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Danemark ler août 1980 A ler août 1980 Syrie 25 novembre 1969 A 25 novembre 1969

28158

1 La présente publication rectifie (Syrie) et complète celle qui figure au RO 1974 1190.

326 1983 —215 Arrangement international du 25 janvier 1924 pour la création, à Paris, d'un office international des épizooties RS0.916.40; RS 14 170

Champ d'application de l'arrangement le 1er avril 1983, complément') Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Ouganda 10 août 1982 A 10 août 1982 Vanuatu 29 juin 1981 A 29 juin 1981

28159

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 994 et 1981 1132. 1983 —216 327 Acte constitutif du 11 décembre 1953 de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse RS 0.916.421.30; RO 1975 1469

Champ d'application de l'acte constitutif le 1er avril 1983, complément')

Etat partie Acceptation Entrée en vigueur

Espagne 20 décembre 1978 20 décembre 1978

28189

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1975 1480.

328 1983 —239 Acte constitutif du 11 décembre 1953 de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse Amendé en avril 1957, en mars 1962 et avril 1973

RS 0.916.421.30; RO 1975 1469 Amendements Entrés en vigueuradoptés pour àlaRome Suisseenle avril 1977 1977

1 novembre Texte original Article premier Membres

1. Peuvent devenir membres de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse (désignée ci-après sous le nom de «la Commission») les Etats européens membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, et les Etats européens membres de l'Office international des épizooties faisant partie de l'Organisation des Nations Unies, qui adhèrent au présent Acte constitutif, conformément aux dispositions de l'Article XV. La Commission peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, admettre à la qualité de membre de la Commission tout autre Etat européen faisant partie de l'Organisation des Nations Unies, de l'une quelconque des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, et qui a déposé une demande d'admission accompagnée d'un instrument officiel par lequel il accepte les obligations découlant de l'Acte constitutif en vigueur au moment de son admission. Article VIII Règlement intérieur et Règlement financier Sous réserve des dispositions du présent Acte, la Commission peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, adopter et amender ses propres Règlements intérieur et financier, qui se conforment au Règlement intérieur adopté par la Conférence et au Règlement financier de l'Organisation. Le Règlement intérieur de la Commission et tous amendements qui pourraient y être apportés entreront en vigueur une fois qu'ils auront été approuvés par le Directeur général de l'Organisation; le Règlement financier, et les amendements qui pourraient y être apportés, entreront en vigueur après approbation par le Directeur général sous réserve de ratification par le Conseil de l'Organisation.

1983 - 238 329 Lutte contre la fièvre aphteuse RO 1983 Article I X Observateurs

2. Les Etats qui, ne faisant pas partie de la Commission et n'étant pas membres ou membres associés de l'Organisation, sont membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une quelconque des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, peuvent, sur leur demande, avec l'assentiment de la Commission donné par l'entremise de son Président et sous réserve des dispositions adoptées par la Conférence de l'Organisation relativement à l'octroi du statut d'observateur aux nations, être invités à suivre en qualité d'observateur les sessions de la Commission.

28188

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1983-13 vom 05.04.1983 (S. 319-330)

RO-1983-13 du 05.04.1983 (p. 319-330)

RU-1983-13 del 05.04.1983 (p. 319-330)

In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale

Jahr 1983 Année Anno

Band 1983 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Datum 05.04.1983 Date Data

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Ref. No 30 004 668

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